Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 13
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans le cadre d’une harmonisation des échelles de sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques, le présent article supprimait, dans la version initiale du Gouvernement, la sanction, applicable dans la fonction publique territoriale, d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours.
Hélas, la commission des lois – qui a par ailleurs grandement amélioré le texte – a réintroduit cette sanction en la généralisant à l’ensemble de la fonction publique.
Notre amendement tend donc à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : L’objectif de rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires est louable, mais le retrait de la sanction visée du premier groupe ne paraît pas pertinent, d’autant que cette dernière, actuellement en vigueur dans la fonction publique territoriale, est souple dans sa mise en œuvre.
La proposition initiale du Gouvernement, qui préconisait de déplacer l’exclusion dans le deuxième groupe de sanctions, risque paradoxalement d’allonger la durée des exclusions. En effet, la convocation du conseil de discipline requiert une procédure plus lourde et, les sanctions du deuxième groupe prévoyant des exclusions pouvant aller jusqu’à quinze jours, il y a fort à parier qu’elles dépasseront trois jours.
La commission des lois a adopté, à une large majorité réunissant plusieurs groupes, un amendement tendant à réintroduire l’exclusion de trois jours pour l’ensemble de la fonction publique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour présenter l’amendement bkno ek58.
M. le président (Parti socialiste) : Entendu, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : M. Dolez a raison, le Gouvernement n’est pas favorable à la généralisation de la sanction d’exclusion de trois jours à l’ensemble de la fonction publique. Trois jours d’exclusion, faut-il le rappeler, c’est aussi trois jours de salaire en moins.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
Mme Marylise Lebranchu : Or, en l’absence de passage devant une commission, il peut s’avérer difficile d’établir la juste adéquation de la sanction.
Mon amendement bkno ek58, de repli, vise une exclusion d’une durée maximale d’un jour. Il paraît délicat, en tout état de cause, de considérer une telle sanction comme relevant du premier groupe. Pour en avoir discuté avec des personnels qui les ont subies, je sais qu’elles ont une portée très lourde.
Sur l’amendement de M. Dolez, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, étant entendu que, s’il n’était pas voté, j’appellerais à l’adoption du mien.
M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, peut-être pourriez-vous donner dès maintenant l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek58 ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : En tant que rapporteure, je plaide pour la proposition de la commission ; elle fut d’ailleurs votée, je le répète, par des représentants de plusieurs groupes et à une très large majorité. Je suggère donc à Mme la ministre de retirer son amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mme la ministre a raison d’insister sur les conséquences de la sanction dont nous parlons, qui, en l’absence de procédure contradictoire, ne respecte pas, de surcroît, les droits de la défense.
Sur ce point, madame la ministre, vous pouvez donc compter sur le groupe GDR pour défendre la position du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu : J’apprécie d’autant plus ce soutien qu’il est rare ! (Sourires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Raison de plus pour l’apprécier à sa juste valeur ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’amendement tend à insérer, après l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. »
Cette disposition me semble frappée au coin du bon sens. Dans la réalité, il n’y a quasiment jamais de sanctions disciplinaires, en particulier d’exclusion. Contraindre l’employeur à une procédure compliquée revient par conséquent à renoncer à toute sanction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : L’exclusion temporaire de trois jours restant dans le premier groupe, puisque nous avons réintroduit cette sanction en commission et que nous venons de la voter, il n’est pas nécessaire de saisir le conseil de discipline. Je vous demande donc le retrait de votre amendement,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh oui ! Il est superfétatoire !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …lequel apparaît pleinement satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’amendement est effectivement satisfait, quoique contre l’avis du Gouvernement.
J’en reviens à l’idée selon laquelle il n’y aurait pas de sanction. Que les employeurs publics et la hiérarchie prennent leurs responsabilités ! Trois jours de salaire en moins, pour une personne qui gagne 1 200 euros par mois, c’est terrible.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
Mme Marylise Lebranchu : Il faut, disais-je, appeler chacun à la responsabilité, y compris les présidents d’exécutif – maires, présidents de conseils départementaux et régionaux –, mais aussi la hiérarchie de l’administration. Il doit y avoir des sanctions, vous avez raison ; en outre, nous ne votons pas des textes pour qu’ils ne soient pas appliqués.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis donc doublement satisfait : cela me fait plaisir d’entendre les propos de Mme la ministre. Depuis le temps que je m’occupe de la fonction publique, je peux vous donner les chiffres : sur 5,5 millions d’agents, il y a 35 cas d’incompétence professionnelle par an.
Mme Marylise Lebranchu : Un peu plus !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek163 rectifié.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence.