Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 13 bis
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13 bis.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Paul Molac (divers gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek104 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour vous être agréable, je vais défendre en même temps les amendements bknos ek104 rectifié et 103 rectifié, puisqu’ils concernent tous les deux les agents de l’administration pénitentiaire.
L’amendement bkno ek104 rectifié a pour objectif de revoir le champ de l’interdiction du droit de grève tel qu’il a été établi par l’ordonnance du 6 août 1958, afin de limiter cette interdiction aux seuls agents affectés dans les établissements pénitentiaires.
L’amendement bkno ek103 vise à rétablir le principe du contradictoire et du droit à la défense en matière disciplinaire pour ces agents de l’administration pénitentiaire. Je ne pouvais faire plus court ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dolez, vous avez été, comme d’habitude, concis et synthétique.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et convaincant, je l’espère ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 103 rectifié a donc été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Défavorable. Depuis 1946, le législateur n’est que rarement intervenu pour interdire à certaines catégories de fonctionnaires l’exercice du droit de grève. Le régime spécial instauré pour le personnel de l’administration pénitentiaire, comme pour d’autres professions, tient à la spécificité de la mission qu’accomplissent ses agents.
L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 interdit l’exercice du droit de grève aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État qui renvoie au législateur le soin de concilier la nécessaire défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’interdiction du droit de grève des personnels des services déconcentrés est compensée par une prime de sujétion spéciale.
Je vous rejoins toutefois sur la nécessité d’engager une réflexion sur l’évolution du régime de l’administration pénitentiaire : étant donné l’importance d’un tel sujet, il ne me paraît pas souhaitable de le traiter par le biais d’un amendement parlementaire dont le champ excède quelque peu le périmètre de ce projet de loi. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, ce texte n’a pas vocation à traiter les enjeux spécifiques à telle ou telle administration.
Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de séparer, dans cette perspective, le régime des agents en établissement pénitentiaire de celui des agents qui sont en dehors : ils participent au même service public.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Une réflexion d’ensemble est nécessaire pour cette administration, qui dépend du ministère de la justice. Celui-ci, me semble-t-il, a son mot à dire sur un sujet d’une telle importance. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis, pour les mêmes raisons.