Modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage : Motion de rejet préalable

Modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage : Motion de rejet préalable

debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 septembre dernier, en commission des lois, le groupe socialiste, républicain et citoyen a voté contre la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage.
Nous venons tous d’évoquer la raison principale de ce rejet : notre assemblée a adopté, le 9 juin dernier, une excellente et très attendue proposition de loi du groupe SRC relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, à l’initiative de notre collègue Dominique Raimbourg. Ce texte important, fruit d’un authentique travail parlementaire, inscrit dans la durée, est à ce jour 7962engagé dans la navette parlementaire et attend son inscription à l’ordre du jour du Sénat. Nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir précisé qu’il serait très certainement examiné par le Sénat au début de l’année 2016.
Il est regrettable que nos collègues du groupe Les Républicains ne tiennent strictement aucun compte des débats fournis que nous avons eus à cette occasion sur de nombreux points.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous y avons participé !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : La proposition de loi Raimbourg-Le Roux a été examinée et adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 27 mai, après l’examen de cinquante-quatre amendements, puis en séance publique le 9 juin, après l’examen de cent amendements pendant plusieurs heures.
Son fil à plomb, c’est l’égalité de tous les citoyens français, qu’ils soient nomades ou sédentaires, sur tout le territoire de la République.
Son objectif, c’est de répondre concrètement aux difficultés que rencontrent d’une part les maires confrontés à des stationnements illicites, et d’autre part nos concitoyens gens du voyage.
Sa méthode, c’est d’assurer la solidarité des territoires, d’encourager les bonnes pratiques et de garantir le respect de la loi partout et par tous.
Le texte de notre collègue Dominique Raimbourg ne fait l’impasse sur aucun sujet, aucune difficulté. C’est pour cela que nombre de nos collègues députés-maires ont participé au débat et contribué à enrichir les solutions concrètes qui ont été adoptées.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont insuffisantes !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ils sont maires de communes de tailles très différentes, dans des territoires très différents, et ils ont beaucoup apporté à nos débats. Je pense à Olivier Dussopt, maire d’Annonay, à Hugues Fourage, maire de Fontenay-le-Comte, à Pierre Aylagas, maire d’Argelès-sur-Mer, à Yves Goasdoué, maire de Flers, à Michel Vergnier, maire de Guéret, à Joaquim Pueyo, maire d’Alençon, ou encore à Daniel Boisserie, maire de Saint-Yrieix-la-Perche, que je vois devant moi.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont tous socialistes !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il y a aussi des maires chez Les Républicains !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Rien de tel dans votre proposition de loi. Pas un mot sur le régime administratif spécifique et le statut dérogatoire au droit commun imposé aux gens de voyage à travers l’existence du livret de circulation, survivance du carnet anthropométrique de sinistre mémoire. Pas un mot sur la limite à l’exercice du droit de vote que constituent l’obligation de rattachement à une commune et l’interdiction de rattachement de plus de 3 % de gens du voyage à la même commune.
Cette législation discriminatoire a été condamnée par de nombreuses organisations et instances : la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – HALDE – en 2007, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – en 2008, le comité des droits de l’homme de l’ONU, le Défenseur des droits et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2014. Cette législation discriminatoire, nous avons décidé de l’abroger, mais vous la trouvez parfaitement acceptable au point de n’en rien dire.
Votre partialité et votre déni du réel se lisent aussi dans l’autre grande lacune du texte : l’absence de disposition tirant les conséquences de l’application très incomplète des lois Besson de 1990 et de 2000, qui créent une inégalité criante entre les communes et pénalisent les territoires qui ont respecté l’obligation qui pèse sur les communes de plus de 5 000 habitants de construire une aire d’accueil destinée aux gens du voyage. Beaucoup de nos collègues maires avaient indiqué à quel point l’application incomplète de la loi Besson…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À vous entendre, ce sont les maires qui sont les délinquants !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …créait des difficultés aux communes qui, elles, l’avaient appliquée. Vous n’en dites rien : rien sur la réalisation tout à fait imparfaite des aires d’accueil, rien sur l’absence de plus d’une aire de grand passage sur deux. Quinze ans après son adoption, il est temps que la loi s’applique, car c’est un fondement de notre pacte républicain.
Non, votre proposition de loi n’a pas de mémoire. Elle n’a ni la mémoire des heures les plus sombres de notre histoire (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants),…

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir ! C’est délirant !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …ni celle du travail parlementaire, du rapport transpartisan pourtant rédigé en 2011 par des collègues membres de votre groupe – Charles de La Verpillière, Didier Quentin –, auxquels s’était associé Dominique Raimbourg, qui était alors dans l’opposition. Elle ne tient pas compte non plus du rapport rendu en 2013 par le préfet Derache, qui est pourtant plus récent et qui formule des recommandations dont on ne trouve strictement aucune trace dans votre proposition de loi.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous faites preuve d’angélisme !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous vous êtes contentés de redéposer sous forme de proposition de loi, avec une sorte de paresse ou – plus grave – de mépris pour nos travaux et, au passage, pour nos concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants),…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes méprisante !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le mépris, ce n’est pas vraiment ce qui caractérise notre collègue Annie Genevard !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …des amendements qui ont tous été examinés et longuement débattus en commission et en séance publique il y a seulement quelques semaines, et auxquels Dominique Raimbourg comme Mme la ministre ont déjà répondu.
Vous parlez de réitération des mêmes faits. Mais quant à vous, vous réitérez les mêmes discours incomplets, niant le réel.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne connaissez rien à la réalité du terrain !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous vous contentez d’une pseudo-fermeté de pur affichage en doublant les sanctions, les pénalités financières, en éliminant le caractère suspensif de recours contre des décisions d’évacuation au point qu’on cherche désespérément les dispositions relatives à « l’accueil et à l’habitat » des gens du voyage dans votre texte.

Mme Annie Genevard : et Mme Virginie Duby-Muller. Venez sur le terrain !

M. le président (Parti socialiste) : Vous aurez la parole, madame Genevard.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vos propositions violent des principes constitutionnels, Mme la ministre vient de le rappeler. Vous ignorez même l’attention que l’on doit porter aux enfants, au suivi de leur scolarisation par l’éducation nationale.
Et même en considérant votre texte pour ce qu’il est et en prenant au sérieux les intentions qui sont les siennes – aucunement liées à l’accueil et à l’habitat, mais principalement ciblées sur l’évacuation rapide des campements illicites, qui au demeurant est une préoccupation partagée par l’ensemble des élus, le respect de la loi s’imposant à tous –, sanctionner des infractions au stationnement, cela suppose des moyens. Des moyens de droit dont vous vous préoccupez peu, mais aussi des moyens pour la puissance publique, c’est-à-dire des moyens en faveur de la justice, de la police, de la gendarmerie. Bref, des moyens permettant d’appliquer la loi.
Et je n’entends vos multiples candidats aux primaires que promettre des coupes de centaines de milliards dans le budget de l’État (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ça faisait longtemps !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : … : c’est-à-dire moins de magistrats, moins de gendarmes, moins de policiers pour exécuter les décisions de justice, sans parler des enseignants, des personnels de santé qui jouent tous un rôle essentiel dans l’accueil des gens du voyage, comme dans la vie de nos concitoyens sédentaires.
Pour toutes ces raisons, d’inconstitutionnalité notamment, et parce que vous n’avez pas répondu à l’appel très mesuré de Dominique Raimbourg vous demandant de retirer votre proposition de loi très déséquilibrée, inefficace, voire dangereuse (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) parce qu’elle fragilise la possibilité pour le préfet d’agir à la demande des maires, le groupe SRC propose à l’Assemblée de rejeter votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Votre propos à vous n’est pas très modéré, ni mesuré !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Monsieur le président, les bras m’en tombent !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À nous aussi !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Notre proposition de loi serait dangereuse ! Mais le danger serait de ne rien faire, de ne rien dire, et de laisser les choses aller comme elles vont, ce qui n’est pas acceptable. Vous célébrez la liberté de circulation des gens du voyage. Mais où serait l’absence de liberté dans le fait de demander aux groupes de gens du voyage de déclarer leur venue avant d’arriver dans un département et dans une commune ?
Où serait l’absence de liberté dans le fait de pouvoir inscrire ses enfants dans plusieurs communes et de permettre une multiscolarisation ? Où serait l’absence de liberté dans le fait d’uniformiser sur le territoire national les tarifs d’accès aux aires d’accueil des gens du voyage ?
Vous célébrez l’égalité, mais où est l’égalité lorsque l’on constate et que l’on admet, les bras ballants, que des centaines de groupes indélicats de gens du voyage commettent des délits qui ne sont pas sanctionnés ?
On touche là le fond du problème. C’est peut-être ce qui explique les propos méprisants et pour le moins excessifs que vous avez tenus à notre égard. En fait, vous n’assumez pas votre responsabilité dans le fait de ne pas poursuivre les délits commis par certains groupes de gens du voyage.
Tant que certains groupes de gens du voyage s’installent illégalement sur des terrains, sans jamais se heurter à la moindre sanction pénale, c’est le sentiment d’impunité qui prévaut. Ce n’est pas ainsi que l’on règle le problème.
Vous célébrez la fraternité à l’égard des gens du voyage, mais où est la fraternité à l’égard des collectivités publiques qui investissent chaque année des millions d’euros dans l’aménagement d’aires de grand passage ou d’aires permanentes d’accueil et auxquelles vous ne donnez aucun moyen concret de lutter contre les occupations illégales ?
Le Gouvernement et la majorité qui le soutient se trouvent face à leurs responsabilités, face à une façon de faire un peu angélique, un peu naïve, un peu laxiste à l’égard de certains groupes de gens du voyage qui ne respectent pas la loi pénale et qui contribuent à dégrader largement le climat dans notre pays, ce qui exaspère nos concitoyens.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Si vous ne faites rien et si notre proposition de loi ne suscite que le mépris affiché dans vos discours, madame Mazetier, vous ne rendez pas service à notre pays et vous ne servez pas le bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : On sent que cela sera modéré !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu des choses extrêmement choquantes. (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Monsieur Raimbourg, vous reconnaissez que la loi n’est pas appliquée. Or pour illustrer votre propos, vous parlez des maires et pas de certains groupes de gens du voyage, qui dégradent, qui agressent, qui compromettent l’image de toute la communauté des gens du voyage. Non, ce sont les maires que vous citez, qui ne rempliraient pas leurs obligations.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est le cas.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle d’une part que la majorité d’entre eux remplissent leurs obligations et que, d’autre part, ceux-là mêmes qui les remplissent font l’objet des troubles auxquels notre proposition de loi entend répondre.
Deuxièmement, vous dites, aussi bien vous que Mme la ministre ou Mme Mazetier, que la solution, c’est l’équilibre. Il faut donner des droits supplémentaires pour exiger des devoirs de la part des gens du voyage.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Des droits égaux, pas supplémentaires. Nous demandons l’égalité.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sache pas que la loi de M. Besson ou que la proposition de loi Le Roux-Raimbourg ait amélioré en quoi que ce soit la situation que nous vivons sur le terrain. C’est précisément tout le contraire, les problèmes se multiplient aujourd’hui.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est tristement vrai.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre surdité, votre aveuglement idéologique vous empêche de les voir. Nous, ce que nous voulons, c’est que la loi soit efficace et qu’elle puisse s’appliquer.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qu’y a-t-il de scandaleux à cela ?
Madame Mazetier, quand vous convoquez l’histoire, excusez-nous, ce n’est pas de cela qu’il s’agit, soyons sérieux ! Il s’agit de voir comment on peut donner par la loi les moyens aux maires de résoudre les problèmes qu’ils rencontrent quotidiennement sur le terrain.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Qu’est-ce vous proposez dans votre texte, à cet égard ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore que la motion de rejet préalable que vous avez déposée nous prive d’une discussion sur un sujet extrêmement important, à savoir l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Quel signal donnez-vous aux populations régulièrement confrontées à ces agissements ? Quel signal donnez-vous aux entreprises qui chaque année voient des gens du voyage s’installer chez elles, privant leur clientèle d’accéder à leurs commerces ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : On ne cherche pas à donner des signaux. On cherche l’efficacité !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quel signal donnez-vous à ces bénévoles associatifs, obligés de nettoyer et de réparer les dégâts sur les terrains de sport (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) suite à des occupations illicites ? C’est la réalité, chers collègues ! Cette réalité que vous ne connaissez pas !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Nous la vivons tous les jours !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quel signal donnez-vous aux élus locaux, confrontés eux aussi à tous ces problèmes ? Vous donnez un signal de laxisme insupportable.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Vous donnez le signal d’une France fermée !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les maires ne trouvent pas dans vos propos la juste récompense de leur engagement sur le terrain pour résoudre les problèmes.

M. le président (Parti socialiste) : Merci...

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes aveugles et cet aveuglement est coupable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : J’ai été particulièrement choqué par l’affirmation selon laquelle la proposition de loi qui a été déposée était dangereuse.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible en effet de prétendre cela !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Certes, le débat peut parfois être caricatural dans cette assemblée. Mais en l’espèce, cela a dépassé les bornes. Ce qui est dangereux aujourd’hui dans notre pays, c’est de laisser des collectivités locales trop souvent démunies face aux gens du voyage et face à un certain nombre de situations.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Ce qui est dangereux aujourd’hui dans notre pays, c’est de laisser trop souvent le sentiment d’impunité se développer.

Mme Annie Genevard : et M. Frédéric Reiss. Absolument.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Ce qui est dangereux aujourd’hui dans notre pays, c’est de laisser le bien d’autrui être occupé sans pouvoir réagir en temps et en heure, dans des délais raisonnables. Ce qui est dangereux dans notre pays, c’est que les procédures administratives ou contentieuses ne sont pas aussi efficaces et aussi adaptées qu’elles devraient l’être pour permettre de répondre aux agissements de certains gens du voyage.
Ce qui est dangereux dans notre pays, c’est, au bout du compte, de laisser une part de nos concitoyens de plus en plus exaspérés face à certains comportements. Cela, c’est dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Pour ces raisons, le groupe UDI votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce qui est dangereux, mes chers collègues, c’est de jeter de l’huile sur le feu et d’attiser les tensions entre les communautés. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre laxisme qui est dangereux !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous ignorez la réalité !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce qui est dangereux, c’est de faire croire qu’en changeant la loi, on va permettre son application.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est qu’il y a un problème, alors.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette application est difficile dans les deux sens.
Ce qui est dangereux, c’est de faire croire qu’il y a d’un côté les gens qui sont en contact avec la réalité et que les autres sont déconnectés.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant bien le cas !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous connaissons tous des difficultés dans nos circonscriptions : 380 caravanes à Saint-Herblain dans l’agglomération de Nantes ; un adjoint au maire frappé à Saint-Aignan-Grandlieu dans ma circonscription ; …

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Ah !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …ailleurs, un champ envahi par 200 caravanes, etc.

Mme Sophie Rohfritsch : et Mme Isabelle Le Callennec. On ne fait rien alors ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous connaissons tous de telles situations. La proposition de loi du 9 juin est plutôt équilibrée pour essayer de pacifier les relations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Exactement.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est pourquoi nous ne voulons pas souscrire à votre proposition de loi et que le groupe SRC votera la motion de rejet préalable.
Je vous invite, parce qu’il faut conclure par des paroles pacificatrices et unificatrices, à travailler au Sénat sur des amendements pour les intégrer à notre proposition de loi.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Si jamais vous trouviez le moyen de rendre la loi plus applicable et plus efficace, nous sommes preneurs et le pays ne s’en portera que mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quel aveu !

M. le président (Parti socialiste) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.