Projet de loi de finances pour 2016 : Présentation
debate, 13/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin : Madame la présidente, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, l’examen et le vote du budget de la nation sont toujours un moment clé de notre démocratie parlementaire. C’est l’occasion de faire le point sur la situation de la France, de tracer les grands axes de la politique économique du pays et de prendre les décisions qui engageront notre avenir collectif au cours de l’année 2016 et au-delà.
C’est donc peu dire qu’avec Christian Eckert, nous y attachons une grande importance et que, cette année encore, nous nous présentons à vous avec le souci d’engager un vrai débat, d’écouter tous les points de vue et de tenir un discours de vérité sur les enjeux auxquels notre pays est aujourd’hui confronté.
L’année dernière déjà, c’est dans cet esprit que nous avions présenté le projet de loi de finances et, devant vous, nous avions pris un certain nombre d’engagements précis et chiffrés : engagement de rétablissement de notre croissance ; engagement de financement de nos priorités, engagement de maîtrise des dépenses et engagement de baisse des prélèvements sur les entreprises comme sur les ménages. Comme il est parfois d’usage dans les échanges entre majorité et opposition, ces engagements avaient été mis en doute et parfois sévèrement critiqués. Certains s’étaient même risqués à des prévisions et des prophéties bien sombres sur l’aggravation de la crise, la surestimation de notre hypothèse de croissance, le dérapage des dépenses, la dérive inexorable des déficits et les sanctions qui en découleraient de la part de l’Union européenne. Ces prophéties, je n’aurai pas la faiblesse de les rappeler à leurs auteurs, mais permettez-moi simplement de vous dire que les engagements qui ont été pris devant vous l’année dernière ont été tenus et que la confiance que vous nous avez accordée, le mandat que vous nous avez confié pour l’exécution du projet de loi de finances pour 2015, ont été respectés.
Engagements tenus, en premier lieu, sur le redressement économique du pays. Pour la première fois depuis de trop nombreuses années, la prévision de croissance sur laquelle nous avons construit le budget 2015, 1 %, est déjà quasiment acquise au bout de deux trimestres : 2015 sera la première année de reprise effective et il est très vraisemblable que la croissance s’établira à 1 %, peut-être même légèrement au-delà, comme l’anticipent l’INSEE ou le Fonds monétaire international – FMI. Un pour cent, c’est exactement le niveau retenu il y a un an dans la loi de finance initiale pour 2015, et nous n’en avons pas dévié depuis un an.
Cette prudence et ce réalisme ont de nouveau prévalu pour la construction du budget 2016. Nous avons retenu cette fois une hypothèse de 1,5 % de croissance pour l’an prochain. C’est la prévision de ce qu’on appelle le consensus des économistes, et le Haut Conseil des finances publiques la considère atteignable, ce qui nous conforte dans cette hypothèse, quand 1 % l’an passé lui semblait « optimiste ». J’espère donc qu’elle ne fera pas l’objet des traditionnelles contestations auxquelles la fixation de l’hypothèse de croissance de la France a pu donner lieu par le passé.
Vous aurez d’ailleurs noté que j’emploie le mot d’« hypothèse ». Chacun sait que, par définition, les prévisions économiques sont entachées d’incertitude : il s’agit là avant tout d’un choix réaliste pour construire sereinement notre projet de budget et surtout éviter de devoir demander en cours d’exécution un effort supplémentaire aux Français. La reprise que nous observons cette année, c’est la conjugaison de l’effet des politiques que nous avons menées en France – notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le Pacte de responsabilité et de solidarité, qui rendent les entreprises plus compétitives et davantage à même de profiter de la demande extérieure, ainsi que la baisse d’impôt sur le revenu, qui vient conforter en 2015 le pouvoir d’achat des ménages à revenus modestes – et d’un environnement extérieur plus favorable : un prix du pétrole divisé par deux, un taux de change entre l’euro et le dollar plus en ligne avec ses fondamentaux et des conditions de financement propices pour les entreprises comme pour les ménages, avec des taux d’intérêt bas.
Ce que nous montrent les derniers indicateurs, c’est que la reprise se diffuse dans l’économie. Chacun commence à en ressentir les effets : les ménages, d’abord, dont la confiance s’établit à son plus haut niveau depuis 2007. Ce n’est pas sans lien avec leur pouvoir d’achat qui progresse – de 1,5 % cette année, après une hausse de 1,1 % en 2014 –, avec des créations d’emploi qui ont redémarré, même si elles ne sont pas suffisantes pour faire reculer le chômage. Ensuite, les entreprises gagnent également en optimisme : le climat des affaires est à son plus haut niveau depuis quatre ans. Le redressement du taux de marge au premier semestre leur apporte une bouffée d’air bienvenue : il a progressé de deux points depuis un an, reprenant les deux tiers du chemin perdu depuis la crise.
Nos exportations accélèrent fortement cette année – de 6 % –, notamment grâce à nos industries de pointe – l’aéronautique et l’aérospatial. Ainsi, le déficit commercial aura cette année été quasiment divisé par deux depuis son record de 2011, retrouvant son niveau de 2007. Avec la demande qui se renforce et des capacités à investir, l’investissement des entreprises a commencé à se redresser au premier semestre. Par ailleurs, dans le domaine de la construction, les permis de construire se stabilisent. Ce sont là des signes forts qui nous permettent de dire ici que les engagements que nous prenons pour 2016 seront tenus cette année encore. Notre hypothèse de 1,5 % correspond d’ailleurs à la prévision de croissance du FMI pour notre pays, rendue publique il y a quelques jours à peine à Lima, au Pérou.
Engagement tenu également s’agissant du redressement de la situation budgétaire. Loin des dérapages annoncés, le déficit public de 2014 s’est finalement réduit à 3,9 %, grâce à une progression maîtrisée des dépenses, contenue à 0,9 %. Ce record a été obtenu grâce à l’engagement de l’ensemble des administrations publiques : ministères, administrations de Sécurité sociale et collectivités locales. Cette dynamique se poursuit cette année, avec une dépense qui évoluera sensiblement au même rythme – aux alentours de 1 %. Et les recettes rentrent sans difficulté. Je préfère le dire car certains ont pris l’habitude de s’inquiéter du niveau des recettes dans notre budget. Nous conservons donc la prévision de déficit de l’ensemble des administrations publiques à 3,8 % cette année.
Nous poursuivrons l’effort l’an prochain, avec une diminution plus sensible du déficit, en lien avec les efforts réalisés et le retour à davantage de croissance. Avec 3,3 % de déficit public l’an prochain, nous reviendrons au niveau de 2008 et nous nous donnons les moyens de commencer à stabiliser la dette, passée de 65 % du PIB en 2007 à 90 % en 2012 et à 95,6 % à la fin de 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz : Elle atteindra 100 % à la fin de l’année !
M. Michel Sapin : J’ajoute que, corrigé du cycle économique, le déficit dit structurel, au plus bas depuis plusieurs décennies, sera ramené à 1,2 %. Cette démarche sera rigoureusement poursuivie pour ramener le déficit en dessous de 3 % en 2017, situation que nous n’avions plus connue depuis 2007. Ce retour à un déficit inférieur à 3 % est nécessaire pour faire refluer durablement la dette publique, lorsque la croissance et l’inflation retrouvent une progression normale. Cet objectif sera donc maintenu, et il sera atteint.
Engagements tenus, ensuite, sur les baisses d’impôts et de prélèvements, qui se poursuivent et se poursuivront. Les impôts des ménages baisseront puisque nous avons confirmé notre volonté de rendre aux Français disposant de revenus moyens le produit de l’effort qu’ils ont consenti pour le redressement du pays.
Mme Marie-Christine Dalloz : Pas à tous les Français !
M. Michel Sapin : Non seulement il n’y a plus de hausses d’impôts décidées depuis un an, mais nous concentrons nos efforts sur la baisse de l’impôt sur le revenu. Pour la troisième année consécutive, cet impôt sera allégé pour les ménages, à hauteur de plus de 2 milliards d’euros. Depuis l’été 2014, les impôts ont ainsi baissé de 5 milliards d’euros, conformément à nos annonces, et 12 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire deux tiers des foyers fiscaux imposés.
Il n’y a donc pas lieu de dire que les classes moyennes sont oubliées de nos réformes : c’est le cœur des classes moyennes qui bénéficient des baisses d’impôts sur le revenu. De même, il n’y a pas lieu de dire que l’impôt sur le revenu se concentrerait sur les classes moyennes supérieures : la part des foyers fiscaux imposés retrouve son niveau de 2010 et tous les ménages paient des impôts sur le revenu, en particulier avec la CSG.
M. Pierre-Alain Muet : Très bien !
M. Michel Sapin : Nous n’opposons pas les catégories sociales entre elles, nous n’avons pas deux politiques en fonction des uns et des autres. Nous avons un principe et un seul : l’impôt doit baisser et en priorité pour le cœur des classes moyennes, le couple d’employés avec enfant, l’instituteur débutant, ceux qui ont contribué à l’effort de redressement depuis 2011, alors que cela leur était plus difficile.
Cette baisse d’impôt, mesdames, messieurs les députés, concerne donc les retraités, les salariés, les familles, les ménages à revenus moyens, dont certains sont entrés dans l’impôt ces dernières années et qui sont les principaux bénéficiaires de ces mesures. Ce ne sont pas les seuls à avoir contribué au redressement de nos finances publiques, c’est vrai, mais ils sont en droit d’être les premiers à bénéficier de nos baisses d’impôts. C’est aussi cela la justice fiscale, l’équité et le bon sens, et nous l’assumons totalement !
Mesdames, messieurs les députés, une page est en train de se tourner en matière d’impôts, et pas seulement à cause des baisses d’impôt sur le revenu. L’année 2016 sera celle du lancement du chantier du prélèvement à la source, qui aboutira au bk1er ekjanvier 2018. Les travaux techniques progressent et nous ouvrons une période de concertation, laquelle se matérialisera par un livre blanc au printemps prochain et des choix inscrits « en dur » dans le projet de loi de finances pour 2017, de sorte que le basculement ait lieu dans de bonnes conditions au bk1er ekjanvier 2018.
L’année 2016 sera aussi celle de la généralisation de la déclaration par internet, de manière souple et progressive, en commençant par les plus hauts revenus et sans oublier, bien sûr, le cas des personnes qui ne pourraient pas y procéder. Nous souhaitons que, comme dans d’autres pays, la télédéclaration devienne le principe, le droit commun, tout en permettant à ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui déclarent ne pas être en mesure d’y recourir, de continuer à utiliser le papier. Nous n’allons donc pas, comme j’entends parfois, faire payer 15 euros de plus à ceux qui ne pourraient pas déclarer par internet !
La justice fiscale, c’est aussi l’intensification de la lutte contre la fraude et contre l’optimisation fiscale abusive. Grâce au service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, créé à la fin de l’année 2013, ce sont déjà 4,5 milliards d’euros de recettes, provenant d’argent caché à l’étranger, qui auront été recouvrées en 2014 et en 2015. Et nous prévoyons encore plus de 2 milliards d’euros l’an prochain – 2,4 milliards, plus précisément. Cela ne s’arrêtera pas, car seuls 8 500 dossiers sur 44 000 ont aujourd’hui été traités. Et nous avons renforcé les moyens pour accélérer leur traitement. Voilà un résultat concret de l’action que nous avons menée pour mettre fin au secret bancaire en Europe. Je rappelle que l’échange automatique d’informations fiscales en matière financière sera effectif avec cinquante-huit États en 2017 et quatre-vingt-quatorze en 2018. Nous pouvons être fiers des progrès accomplis.
Permettez-moi aussi de me féliciter ici que la voix de la France sur l’optimisation fiscale abusive ait permis d’atteindre des résultats extrêmement concrets ! Trop de groupes internationaux ont aujourd’hui la capacité d’échapper presque totalement à l’impôt. Cette situation n’est évidemment pas acceptable. Grâce à la mobilisation de certains pays, dont la France, et grâce au travail de l’OCDE, nous sommes désormais en mesure d’avancer et nous avons dès la semaine dernière obtenu un accord politique majeur sur la transparence des pratiques fiscales envers les multinationales – les rulings – entre pays européens. Nous pouvons tous saluer ce pas décisif franchi grâce à la coopération internationale !
Et ce n’est pas tenir un discours anti-entreprises que de dire cela, au contraire ! Beaucoup d’entreprises ont aujourd’hui pris conscience, de façon salutaire, de ces grands enjeux et réclament plus de protection et de règles au niveau international. Nos mesures de lutte contre la fraude en portent la marque, de même que les mesures de transparence de la vie économique que j’ai été chargé de défendre dans le cadre d’un projet de loi qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres.
Notre politique à l’égard des entreprises se construit dans un esprit de responsabilité : nous tenons nos engagements.
M. Hervé Mariton : C’est faux ! Pourquoi avoir reporté les allègements de charges ?
M. Michel Sapin : Et c’est parce que nous tenons nos engagements vis-à-vis des entreprises que nous pouvons nous montrer, par ailleurs, exigeants.
Je le redis, ici, devant vous, cette année encore : c’est parce que nous tenons parole que nous créons les conditions pour que chacun s’engage, à son tour, au service de la reprise économique et de l’emploi. C’est notre stratégie depuis le début, et nous nous y tenons.
M. Hervé Mariton : Vous ne respectez pas votre calendrier !
M. Michel Sapin : Je m’adresse là, évidemment, aux entreprises, dont nous avons déjà baissé les prélèvements de 24 milliards d’euros entre 2013 et 2015 grâce au CICE et au pacte de responsabilité. À l’inverse, monsieur Mariton, vous aviez par votre vote contribué à les augmenter de 16 milliards.
Depuis le début du quinquennat, et contrairement à ce que dit un ancien Président de la République, la fiscalité des entreprises a donc baissé.
Le CICE est désormais arrivé à maturité, comme l’a signalé le comité de suivi : il représente, à ce jour, 17 milliards d’euros.
Pour sa part, le pacte continuera, l’an prochain, d’être déployé comme prévu. Les baisses de prélèvement supplémentaires sur les entreprises atteindront effectivement, comme nous nous y étions engagés, 9 milliards d’euros en 2016, ce qui portera le niveau des allégements à 33 milliards d’euros. Nous aurons, en 2016, annulé les hausses de prélèvements des années 2011 et 2012, votées sous la législature précédente, ainsi, bien sûr, que les hausses de prélèvements que nous avions été obligés de mettre en œuvre en 2012 et en 2013.
S’agissant de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises, il vous est proposé d’y mettre fin, comme prévu. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S – se poursuivra, également comme prévu, à hauteur de 1 milliard d’euros : elle bénéficiera à 80 000 entreprises de taille intermédiaire ou ETI.
Enfin, compte tenu du besoin de financer les mesures favorables aux entreprises, des plans en faveur de l’investissement TPE et PME sont prévus dans le cadre du pacte, soit 1 milliard d’euros de mesures nouvelles en faveur des entreprises. Les allégements supplémentaires de cotisation sur les salaires jusqu’à 3,5 Smic s’appliqueront, quant à eux, à compter du bk1er ekavril, décalant à hauteur de 1 milliard le bénéfice de cette mesure sur 2017.
Si le Gouvernement respecte ses engagements – en matière de baisse de prélèvement mais aussi, par exemple, de non-rétroactivité des dispositions fiscales –, il doit aussi se montrer exigeant.
Il en est ainsi s’agissant des négociations sur le pacte, qui doivent se poursuivre dans les branches professionnelles. La ministre du travail a eu l’occasion de faire le point récemment : à ce jour, dans les cinquante plus grandes branches, qui regroupent 11 millions de salariés, 40 % de ces derniers sont couverts par un accord signé. Si l’on intègre les branches où un projet d’accord est soumis à la signature des organisations professionnelles, le total passe à 60 %. Par ailleurs, les enquêtes de l’INSEE auprès des entreprises montrent que les trois quarts d’entre elles déclarent utiliser le CICE pour investir ou embaucher. Ces annonces, il faut donc les concrétiser !
Nos engagements seront tenus, enfin, sur la dépense publique. Notre stratégie budgétaire est inchangée : maîtriser nos dépenses sans renoncer à financer nos priorités, tout en sachant être réactifs pour répondre aux nouveaux besoins.
Nous n’avons ainsi rien cédé de nos priorités budgétaires : l’éducation nationale, d’abord, se voit effectivement dotée de 60 000 postes supplémentaires sur le quinquennat, pour accompagner plus efficacement nos jeunes générations. Les ministères de l’intérieur et de la justice voient leurs budgets préservés ou augmentés, quand celui de la culture est également protégé, comme celui de l’emploi, afin de lutter contre le chômage et d’accompagner les actifs dans leurs transitions. J’ai d’ailleurs plaisir à voir que le compte personnel d’activité – que j’avais appelé de mes vœux lorsque j’étais ministre du travail – deviendra une réalité au bk1er ekjanvier 2017 et constituera une réelle sécurité sociale professionnelle.
Notre priorité, c’est également la lutte contre le réchauffement climatique, tout en soutenant le développement des pays du Sud. C’est, bien sûr, l’initiative de la bk21eek Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21, pour laquelle tout le Gouvernement est mobilisé.
Dans cette perspective, le Président de la République a décidé que l’aide publique au développement augmenterait de plus de 2 milliards d’euros d’ici 2020, avec, dès l’an prochain, des moyens budgétaires renforcés. Sur ce point, un amendement vous sera proposé au cours de la discussion budgétaire.
M. Damien Abad : Rétropédalage !
M. Michel Sapin : Si certaines priorités sont établies depuis longtemps, d’autres se font jour en fonction des événements. Nous devons, avec Christian Eckert, être réactifs pour financer ces nouveaux besoins.
C’est, bien sûr, le cas des moyens accrus en faveur de la sécurité intérieure et de la défense nationale, pour tenir compte des événements de janvier, mais aussi de la situation observée dans telle ou telle zone de notre planète.
Je rappelle à ceux d’entre vous qui fustigent la hausse des effectifs publics que si notre pays n’avait pas été victime d’attentats en janvier, nous aurions stabilisé, comme prévu, ces effectifs. Qui pense que nous avons trop renforcé les moyens humains de nos forces armées et de notre police ?
M. Hervé Mariton : Personne, mais il faut choisir.
Mme Valérie Rabault : À chaque fois qu’il faut choisir, vous vous y refusez !
M. Michel Sapin : C’est également la réponse européenne à l’arrivée des réfugiés syriens. Nous nous donnons les moyens de les accueillir sans les sélectionner en fonction de leur appartenance religieuse, voire d’une prétendue race, contrairement à ce qu’auraient souhaité certains candidats de l’opposition.
Tenir cette ambition appelle, en contrepartie, une stricte maîtrise de nos dépenses. Celles-ci progresseront, cette année, sensiblement au même rythme qu’en 2014, c’est-à-dire de 1 %, et n’accéléreront que légèrement l’an prochain – soit 1,3 % – sous l’effet du retour de l’inflation et du redémarrage des investissements publics, en lien avec le cycle électoral au niveau communal.
Je rappelle que, spontanément, la dépense progresse de l’ordre de 2,5 % par an –tirée, notamment, par la demande sans cesse croissante en matière de santé – et qu’entre 2007 et 2012, cette dépense a progressé, en moyenne, de 3,2 % par an.
Avec les économies que nous réalisons, la part des dépenses dans le produit intérieur brut passera de 56,4 % en 2014 à 55,1 % l’an prochain. Cet effort représente – et cela correspond au chiffre qui vous été présenté dès le printemps 2014 – 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.
En 2015, la faiblesse de l’inflation est venue réduire les effets de ce plan d’économies et d’autres mesures ont été décidées en compensation. Vous le savez, nous avons en effet dû prendre des mesures complémentaires, présentées au printemps, pour que l’effet sur le déficit soit conforme à ce qui avait été envisagé.
Au total, ce sont bien 21 milliards d’euros de mesures de redressement qui sont mises en œuvre en 2015. En 2016, les administrations publiques réaliseront 16 milliards d’euros d’économies, au lieu des 14,5 milliards initialement prévus.
Les dépenses des ministères et des opérateurs diminueront en euros. La dotation globale de fonctionnement des collectivités locales sera abaissée de 3,5 milliards d’euros, mais également rénovée pour être plus équitable et rendre l’ajustement soutenable. Cela n’empêchera d’ailleurs pas une progression des ressources et de la dépense locales.
L’augmentation des dépenses de santé sera ralentie à 1,75 % : il s’agit d’un effort extrêmement important, rendu possible par des choix structurants portant sur l’organisation des soins. Enfin, les partenaires sociaux devront s’accorder pour trouver les moyens de réaliser les économies nécessaires sur les champs de la dépense dont ils ont la responsabilité : je pense aux retraites complémentaires ainsi qu’à l’assurance chômage.
Cet effort est logiquement réparti entre les administrations selon leur poids dans la dépense. Sur trois ans, l’effort de 50 milliards d’euros se répartira ainsi : 19 milliards sur l’État et ses opérateurs, un peu plus de 10 milliards sur les collectivités locales et un peu plus de 20 milliards sur la sécurité sociale, dont 10 sur la santé.
J’attends – avec impatience, bien sûr – les propositions de l’opposition, que j’entends régulièrement dénoncer l’insuffisance de nos efforts d’économies et qui repousse systématiquement toutes les propositions d’économies qui sont faites ici !
Mme Valérie Rabault : Ah vous avez bien raison, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Buisine : Ils n’ont aucune proposition !
M. Razzy Hammadi : Exactement !
M. Michel Sapin : Un mot sur l’Europe. Contrairement à ce que j’ai souvent entendu, ce n’est pas à cause d’elle que le respect de nos engagements est nécessaire. Tenir nos engagements nous a certes permis de restaurer la voix de la France en Europe et lui a permis d’être à nouveau entendue. J’ai pu moi-même le constater cet été lorsque, avec le Président de la République, nous avons, avec nos partenaires, pu trouver une issue favorable, construite sur les deux piliers que sont la responsabilité et la solidarité, à la crise grecque.
Cette crédibilité nous permet également de contribuer à construire une Union économique et monétaire plus solide. J’y suis personnellement très attaché, ayant participé – avec d’autres, dont certains sont encore présents ici – à la construction de l’UEM en 1992.
Mais tenir nos engagements c’est d’abord, et avant tout, nécessaire pour les Français eux-mêmes. Là où l’Allemagne avait équilibré ses comptes en 2012, l’opposition nous a laissé un déficit qui allait franchir 5 % du PIB et une compétitivité de nos entreprises en berne.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous êtes aux affaires depuis trois ans : on voit le résultat !
M. Michel Sapin : Cela a été notre devoir, et ce sera notre fierté d’avoir permis à nos entreprises de retrouver les moyens d’investir et d’embaucher, que vous leur aviez ôté, et d’avoir contribué à assurer durablement plus de croissance – alors que vous l’aviez mise en berne – et d’emploi dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), tout en assainissant nos comptes publics afin de garantir notre souveraineté face à nos créanciers et de contenir la dette publique que nous laisserons aux prochaines générations.
M. Dominique Baert : C’est vrai.
M. Damien Abad : Nous ne vivons vraiment pas dans le même monde !
M. Razzy Hammadi : La vérité fait mal !
M. Michel Sapin : Redresser le pays, en lui permettant de renouer avec la croissance et de réduire les déficits abyssaux qui nous avaient été laissés, financer nos priorités tout en maîtrisant la dépense comme jamais cela n’avait été fait avant nous, mener à bien le programme de baisses d’impôts que nous nous sommes fixés,…
M. Dominique Baert : Eh oui ! Ça change !
M. Michel Sapin : …pour les entreprises comme pour les ménages : voilà, mesdames et messieurs les députés, la feuille de route dont nous vous sommes redevables avec Christian Eckert, et que nous vous présentons aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)