Projet de loi de finances pour 2016 : Motion de rejet préalable
debate, 13/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, il y a comme un décalage entre le ton du débat dans cet hémicycle et le ton du Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances.
Chacun a pu observer que vous avez d’abord fait le choix d’une grande discrétion ; vous avez fait profil bas, lors de la présentation publique de ce projet de budget. En conseil des ministres, vous avez fait passer le message selon lequel, au fond, dans ce budget, il n’y avait pas grand-chose, ni en moins ni en plus. La présentation faite tout à l’heure dans cet hémicycle par Michel Sapin et Christian Eckert a été plus glorieuse, plus avantageuse, plus fausse.
Ce profil bas – c’est la ligne publique que vous avez décidé d’adopter – pourrait faire penser que la réalité budgétaire dans notre pays aurait atteint un plateau. Cela aurait pour vertu de faire passer la résignation pour de la sagesse. Notre groupe considère qu’en réalité, ce plateau n’a rien de rassurant, ni au regard des premières années de cette législature, ni au regard des perspectives que vous avez tracées vous-mêmes.
Si j’en crois votre programmation, la dette aura augmenté de 400 milliards d’euros au cours du présent quinquennat. Vous pourriez rétorquer que lors du précédent quinquennat, cette dette a augmenté de 600 milliards d’euros – et vous auriez raison de dire cela.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci de le rappeler, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis complet, cohérent et constant dans mes analyses depuis de nombreuses années.
M. Philippe Gosselin : et M. Guillaume Chevrollier. Et objectif !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais l’erreur d’hier ne justifie pas que l’on persévère dans l’erreur aujourd’hui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous parlez d’erreur !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les circonstances n’étaient pas les mêmes !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce plateau n’est en rien rassurant, disais-je : il est même inquiétant. Il est inquiétant, tout d’abord, en raison de la fragilité des hypothèses économiques. C’est ce qu’a dit le Haut conseil des finances publiques – en termes polis, certes, ce qui est légitime – et c’est aussi ce qu’a dit Didier Migaud lorsqu’il s’est exprimé devant notre commission.
Monsieur Eckert, vous qui avez de grandes capacités en mathématiques, vous savez sans doute que chercher une démonstration conforme au résultat est une bien mauvaise manière de procéder ! Il serait plus rigoureux, et plus mathématique, de chercher le résultat de sorte qu’il soit conforme à la démonstration. Parfois, en politique, quand on veut atteindre un résultat, on force la démonstration : ce n’est pas digne d’un professeur de mathématiques !
Au fond, la première vertu de vos hypothèses économiques introduites au chausse-pied est de vous rapprocher des engagements pris, pour éviter les foudres de Bruxelles. C’est dans cette optique que vous avez construit vos hypothèses tendancielles. Je suis d’accord sur ce point avec le président Carrez : nous touchons manifestement aux limites du raisonnement en tendanciel.
Certes, il n’y a là rien d’inédit, mais il y a manière et manière de construire des hypothèses tendancielles. Les vôtres sont fabriquées dans l’unique but de vous faire échapper à de trop sévères critiques de la part de Bruxelles – c’est notamment le cas de votre hypothèse d’une croissance en valeur du PIB de 2,5 %. Votre hypothèse de croissance n’est pas strictement impossible, mais elle est plutôt optimiste. Quant à votre hypothèse d’inflation, personne n’y croit ! Tout cela, évidemment, vous facilite beaucoup le travail pour afficher des économies en tendanciel.
La croissance potentielle est systématiquement supérieure à la croissance réelle. À la fin, quel sens a cette notion ? Vous avez d’ailleurs vous-mêmes augmenté artificiellement – car il fallait que la démonstration fût conforme au résultat – la croissance potentielle afin d’augmenter votre vertu structurelle. Ce n’est plus une affaire de chiffres, c’est de la cosmétique !
L’an dernier, en commission, Michel Sapin m’avait tenu des propos un peu curieux, selon lesquels les habitants du Vercors et de la Drôme ne devaient pas à ce point se passionner pour les chiffres cités dans le débat budgétaire.
Mais, dans un débat budgétaire, il est bon de s’occuper un peu de chiffres, qu’en l’occurrence vous aurez forcés.
Malgré nos remarques à ce sujet en commission, vous prétendez, ce soir encore, tenir vos engagements. Or ces engagements, monsieur le ministre, vous les violez. Premier exemple : le report d’un trimestre de la baisse des charges des entreprises. Ce report a un coût : il représente, pour les entreprises, une charge supplémentaire de 1 milliard d’euros.
Vous aviez aussi évoqué la stabilisation des effectifs de la fonction publique. Cet engagement n’est pas tenu non plus : si, sur ce point, les motifs sont bons, les sentiments ne le sont pas. Les bons motifs, c’est l’augmentation, commandée par les événements, des effectifs de défense et de sécurité. Mais gouverner, c’est choisir.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est aussi prévoir !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’il y a une priorité, il faut en tirer les conséquences ; lorsqu’il y en a vingt, cela veut dire qu’il n’y en a plus. La hausse des effectifs dans l’éducation se poursuit, bien que vous sachiez fort bien, au-delà de vos raisonnements clientélistes, que le nombre d’enseignants n’a jamais été corrélé avec la qualité de l’éducation offerte à nos concitoyens.
La réforme de l’éducation, vous le savez, passe par d’autres moyens, et d’abord par un courage qui vous fait défaut pour mener des réformes de fond – nous y reviendrons. Ces réformes, elles n’ont pas vocation à n’être que comptables : elles doivent parfois l’être, cela peut aider, mais elles supposent, disais-je, un courage que vous n’avez pas. Aussi vous bornez-vous à augmenter les effectifs, sans procéder aux arbitrages nécessaires. Résultat : les augmentations d’effectifs dans les domaines prioritaires de la défense et de la sécurité ne sont en rien gagées.
J’ai beaucoup de respect et de considération pour M. Chanteguet, qui a mené des travaux sérieux sur plusieurs sujets, à commencer par l’écotaxe, à propos de laquelle on a dit tout et son contraire, quels que soient les bords politiques.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exact.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est surtout dans l’opposition que l’on a entendu tout et son contraire !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des finances a cependant rappelé les craintes que l’on pouvait nourrir quant à l’évolution de la fiscalité écologique, en particulier de la TICPE. L’écologie a bon dos, et je veux alerter nos concitoyens au-delà des murs de notre assemblée : nous partageons les impératifs écologiques et sommes favorables au développement durable, mais que ne met-on sous le pavillon de l’écologie ! Les Français ont beaucoup à craindre à cet égard, car tout cela abîme une belle idée : quand ils auront compris qu’on invoque l’écologie pour masquer les augmentations d’impôt, alors c’est une priorité forte, que nous faisons nôtre sur tous ces bancs, que le Gouvernement aura abîmée.
Les économies ne sont pas au rendez-vous. Vous sacrifiez de ce point de vue, madame la rapporteure générale, à un exercice que d’autres avant vous ont sans doute connu, celui qui consiste à associer rigueur – y compris vis-à-vis des amis politiques – dans le rapport écrit et amabilité à l’oral : c’est un peu l’inverse de ce que l’on pratique dans la magistrature.
Vos propos ne sauraient toutefois contredire ce que vous avez écrit.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Qu’ai-je donc écrit ? Allez-y, lisez-moi…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les évaluations sont imprécises, en effet ; et lorsqu’elles deviennent plus précises, il s’agit, pour l’essentiel, d’économies de constatation.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ça, je ne l’ai pas écrit !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ne sortez pas les choses de leur contexte !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La baisse du prélèvement européen, le niveau de la charge de la dette : tout cela ne témoigne d’aucun courage quant aux réformes structurelles. Quelques efforts sont consentis, certes, mais ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du « rabot ».
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le revoilà, celui-là ! On l’avait oublié !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si cette logique a sans doute son utilité, elle ne saurait constituer l’essentiel de l’effort de maîtrise de la dépense. Les chiffres suggèrent une réalité inquiétante. Tout à l’heure, M. le secrétaire d’État est passé directement, dans ses comparaisons sur les prélèvements obligatoires, de 2014 à 2016, oubliant qu’il y avait eu une année 2015 : assumez-la, monsieur le ministre !
De fait, la réalité de vos propres chiffres est simple : les prélèvements obligatoires représentaient 44,6 % du PIB en 2015 et en représenteront 44,5 % en 2016. Appeler cela une baisse des impôts,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas une hausse, que je sache !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …c’est tromper les Français – au sujet desquels j’aurai garde de reprendre la comparaison peu agréable que M. le secrétaire d’État a utilisée à mon 8023endroit, même si, comme l’a rappelé Mme Grosskost, ces animaux, dans la Drôme, sont fort utiles à la trufficulture, à laquelle beaucoup d’entre nous sont attachés.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au mieux, le Gouvernement pourrait parler de stabilité.
Vous parlez – c’est le jeu – des baisses d’impôt ; mais si les prélèvements obligatoires restent stables, c’est bien qu’il y a des augmentations par ailleurs ! Ne serait-il pas bienvenu que vous en parliez de temps à autre ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils se gardent bien de le faire !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que je l’observais à propos de la fiscalité écologique, le collectif budgétaire de cette fin d’année s’annonce très inquiétant, avec des dizaines de milliards d’euros d’augmentations d’impôt et de CSPE dans les tuyaux.
Comme vous l’avez précisé dans votre présentation, monsieur le ministre, le déficit du budget de l’État va baisser de 1 milliard d’euros, à rapporter à un total de plus de 70 milliards : on voit bien que le compte n’y est pas.
Au demeurant, d’autres comptes n’y sont pas non plus. En commission des finances, Mme la rapporteure générale ne m’a pas répondu sur la recapitalisation d’Areva, que M. Sapin a pourtant évoquée récemment dans les médias. Cette recapitalisation n’est pas le choix d’un actionnaire avisé – sinon, l’État n’aurait pas été appelé à verser au pot. Au regard des normes européennes, cette opération n’est pas un investissement mais une dépense, qui à ce titre doit être inscrite dans les déficits.
M. Michel Sapin : Non, c’est inexact !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les définitions techniques des normes bruxelloises, monsieur le ministre ; mais peut-être entendez-vous les changer : vous nous le direz.
M. Michel Sapin : Ce que vous dites est inexact !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais d’ailleurs prendre d’autres exemples de cette nature, si bien que l’on peut craindre, dans les mois qui viennent, une aggravation des déficits non présentée à l’Assemblée aujourd’hui.
La dette augmentera elle aussi. Le président de la commission des finances a rappelé les besoins de financement de notre pays, même si vous n’avez pas voulu répondre sur ce point en commission, monsieur le ministre. La dette passera de 96,3 % à 96,5 % du PIB : j’ai du mal à appeler cela une maîtrise ou une baisse.
Vous revendiquez une bonne tenue de l’ONDAM : on peut en effet s’en réjouir, à ceci près qu’elle cache une aggravation très sensible de la dette du secteur hospitalier, comme vous le savez. Bref, vous imputez sur la dette une maîtrise largement artificielle des dépenses de santé, hypothéquant ainsi l’avenir.
Comme Gilles Carrez, je suis de ceux qui ne contestent pas la nécessité d’une maîtrise et même d’une baisse des dépenses des collectivités locales ;…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Avec vous elles avaient triplé !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais faut-il encore la réaliser avec justesse et justice.
Nous ne devons ni renier nos propos d’hier, ni contredire ceux de demain. La maîtrise des dépenses des collectivités locales, les économies, disais-je, sont indispensables. Didier Migaud l’a rappelé devant la commission des finances : globalement, le sous-investissement public n’est pas si considérable. Les secteurs du logement et des travaux publics doivent apprendre à vivre autrement qu’avec l’assistance systématique de la dépense publique.
Cela dit, il y a une manière de faire, et la vôtre est détestable. Ce budget, loin d’être un plateau, ouvre devant nous des abysses, tant vos choix – et vos non-choix –, les fictions et les illusions que vous entretenez, interdisent toute maîtrise de l’avenir.
S’agissant de la retenue à la source, plus vous en parlez, moins il y en a ; moins il y en a, plus vous en parlez. Le projet de loi de finances ne contient rien en cette matière, tellement rien que cette mesure fera l’objet d’un débat ultérieur puisque, après avoir voulu l’introduire dans le débat budgétaire, vous avez été ramené à la sagesse.
Vous aviez parlé de réforme « irréversible », sans oser répéter ce mot dans l’hémicycle, ce dont je vous remercie. Vous avez parlé, je crois, de réforme solide et de pas important ; mais, en démocratie, c’est la représentation nationale qui choisit. Or, outre que vous n’aurez pas le temps de mettre en œuvre une telle réforme avant l’alternance, elle ne sera heureusement pas irréversible : non pas en vertu de je ne sais quel dogmatisme, mais parce qu’elle est dangereuse et anesthésiante. Les Français doivent en effet connaître le montant de l’impôt qu’ils acquittent. Aujourd’hui, ils savent peu ce qu’ils paient en CSG, mais ils savent ce qu’ils paient en impôt sur le revenu.
Dangereuse, cette réforme l’est aussi en ce qu’elle est peu compatible avec la conjugalisation et la familialisation de l’impôt ; en ce qu’elle facilite l’augmentation de l’impôt et l’aggravation de la concentration de l’effort fiscal ; en ce qu’elle fait craindre une négociation salariale « nette de net » – c’est-à-dire nette d’impôt et de charges sociales –, qui serait déstabilisante et très inégalitaire au sein des entreprises.
Les risques d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ont été d’ailleurs exposés par le président de la commission des finances. Nous sommes résolument contre un tel dispositif.
Des amendements en apparence anodins posent des questions de principe, tel celui voté en commission par nos collègues socialistes sur la déconjugalisation de l’impôt. J’imagine que vous mesurez, chers collègues, la gravité de cette mesure. Le système fiscal français, reflet en cela de choix de société, est conjugalisé : il reconnaît le foyer fiscal davantage que l’individu. Depuis trois ans vos choix, qu’il est de votre droit de faire, traduisent une volonté d’individualisation de la société ; ce faisant vous la fragilisez et la précarisez. Les amendements que vous avez votés, en apparence techniques, ont en réalité une portée très lourde dans ce qu’ils révèlent de votre vision de la société que vous abîmez davantage encore.
La maîtrise de l’avenir reposerait sur celle des taux d’intérêt. Aujourd’hui, le niveau de ces derniers est bas : tant mieux. Ceux qui gèrent les finances publiques s’attribuent une part de réussite en la matière. Mais que se passera-t-il le jour où ces taux remonteront ? J’ignore, d’ailleurs, s’ils remonteront dans trois mois, six mois ou un an ; mais, nous le savons tous, ils remonteront un jour, que ce soit à cause de la politique de la FED, la Réserve fédérale américaine – les autorités américaines se sont exprimées à ce sujet il y a quelques jours, lors de la rencontre des gouverneurs de banques centrales à Lima –, ou du tarissement des financements chinois, lui-même lié à l’évolution économique et financière d’un pays qui est l’un des principaux financeurs de notre dette.
Soit dit au passage, il serait intéressant d’éclairer la représentation nationale sur le financement de la dette publique française, dont nous savons peu de chose. J’espère que le Gouvernement en sait davantage, auquel cas il pourrait nous informer des contributions respectives des pays du golfe arabo-persique et de la Chine, comme des fragilités et des problèmes de souveraineté associés à ces financements.
Ainsi que je l’ai rappelé, sur une période de quinze ans, une augmentation de 1 % des taux d’intérêt générerait un surcoût de 100 milliards d’euros pour les finances publiques. Or, 1 %, ce n’est pas rien, mais ce n’est pas impossible ; et, dans l’état actuel de nos finances publiques, le surcoût généré serait insoutenable.
Nous ne sommes pas dans le creux d’un cycle économique ; et les cycles – Charles de Courson l’a rappelé en commission – ne durent pas indéfiniment. Or quelle est aujourd’hui la capacité de l’État à réagir, à trouver des solutions face à un cycle dépressif ou à un creux de cycle ?
J’ai critiqué tout à l’heure l’insuffisance de la maîtrise des dépenses et le dérapage de la dette, y compris – je suis capable de le reconnaître – sous le précédent quinquennat, mais le gouvernement de l’époque a fait preuve d’une capacité de réaction. L’urgence était alors, avant et après 2012, de rétablir suffisamment la situation des finances publiques pour être capables de réagir face à un retournement de cycle.
Rien de tel aujourd’hui : Gilles Carrez l’a rappelé, les performances sont mauvaises. Eh oui ! la France fait partie des pays malades de l’Europe.
Oui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut une autre politique budgétaire. M. Eckert nous a dit tout à l’heure que les choses se feraient avec du temps, mais j’espère que vous n’aurez pas le temps d’aggraver la situation et de persister dans votre politique budgétaire. À nous, dans l’opposition, d’annoncer aujourd’hui et de démontrer demain de la volonté, de la clarté et des résultats.
Vous appelez, à gauche, à une réforme fiscale. Nous le faisons aussi à droite, mais vous le faites avec tant de confusion ! Vous recourez ainsi, pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu des ménages modestes, à la réforme de la décote, mais qui, ici, est capable d’expliquer à ses concitoyens comment fonctionne la décote ? Quand la réforme fiscale est enfermée dans le corner d’un dispositif aussi illisible, c’est bien qu’il y a quelque chose en amont de cette réforme. Si elle est si difficile à expliquer, c’est parce que c’est son support qui pose problème.
L’amendement de Jean-Marc Ayrault tendant à modifier un dispositif qui n’a pas encore été introduit en fusionnant deux dispositifs qui viennent en réduction de la CSG est lui-même bien compliqué. Croyez-vous vraiment pouvoir mener une politique des finances publiques et une réforme fiscale en procédant d’une manière aussi compliquée, aussi tordue ?
Il ne peut pas y avoir de réforme fiscale s’il n’y a pas auparavant un effort de maîtrise des dépenses publiques. Tout va ensemble : la maîtrise de la dette, celle des dépenses et la réforme fiscale – et la première dimension de réforme fiscale est la baisse des impôts.
La baisse de la dette et des déficits est indispensable au rétablissement de la confiance. Nous convenons tous, en effet, que l’un des problèmes majeurs de notre pays est l’absence de confiance, mais celle-ci est inévitable tant que les finances publiques ne sont pas maîtrisées. Aussi belles soient les paroles, si les résultats ne sont pas au rendez-vous et si la cohérence n’est pas assurée, les entreprises n’investissent pas, les ménages n’empruntent pas et ne dépensent pas.
La baisse des déficits et de la dette est indispensable, sans quoi les citoyens craignent que, d’une manière avouée ou masquée, l’augmentation des impôts ne se poursuive. La baisse des impôts fait partie du pacte social rétabli et exige une baisse des dépenses.
La baisse des dépenses n’est pas facile, mais elle est indispensable. Je sais la prudence avisée du président de la commission des finances en la matière, mais quand les dépenses publiques sont, en France, supérieures de dix points de PIB à ce qu’elles sont en Allemagne et de cinq points à la moyenne européenne, nous n’avons pas le droit de refuser l’obstacle.
Je me suis essayé à chiffrer – ce qui peut certes présenter des fragilités et appeler des critiques – de possibles économies de dépenses publiques, ne serait-ce que pour que vous ne nous reprochiez pas de ne jamais rien proposer.
M. Michel Sapin : Vous refusez tout !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’avais présenté lors d’une convention de l’UMP, voilà deux ans, ce que pourrait être un effort d’économies budgétaires, en me concentrant prudemment sur un montant de 100 milliards d’euros – on peut aller au-delà, mais ce n’est pas simple car, en raison de la baisse de l’inflation, certaines économies relevant d’une désindexation ne sont pas si facilement au rendez-vous.
Une réforme des retraites vigoureuse – avec un âge de départ fixé à 65 ans après 44 années de cotisation – représente 20 milliards d’euros d’économies.
Pour ce qui est d’une réforme de l’indemnisation du chômage, vous n’en avez pas le début du début du courage. Sans doute les ministres ici présents souhaiteraient-ils réformer le régime des intermittents du spectacle, mais ils ne sont malheureusement pas suivis. Il faut aussi mettre fin aux emplois aidés, qui ne sont une solution que pour les personnes handicapées. Dans ce secteur, on peut viser une dizaine de milliards d’euros d’économies.
Sur le terrain de la révision des normes et de la simplification en France et en Europe, l’OCDE a chiffré à 60 milliards d’euros le coût de la complexité. On ne saurait atteindre une telle économie en un seul mandat et l’on peut donc se fixer un objectif de 20 milliards d’euros.
Le secteur du logement, hypersubventionné et hyperfiscalisé, est aussi un secteur social hypertrophié. La cession massive de logements sociaux à leurs occupants est urgente. J’ai calculé que, sur la durée d’un mandat, une politique de cessions dans le parc permettrait d’économiser dans ce secteur une quinzaine de milliards d’euros.
Dans le domaine de la Sécurité sociale, pourquoi faut-il que le recouvrement passe aujourd’hui encore par l’URSSAF ? Du point de vue de Bercy, la Direction des finances publiques – qui relève de vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – ne serait-elle pas capable de recouvrer les cotisations ? Est-il indispensable d’avoir en France deux systèmes parallèles de recouvrement de contributions publiques ? Des économies de gestion sont indispensables, vous le savez. Les experts les évaluent autour de 6 milliards d’euros. D’autres mesures encore permettent de viser, sur la durée d’un mandat, une économie d’une vingtaine de milliards d’euros dans le domaine de la Sécurité sociale.
Quant aux collectivités locales, elles pourraient – l’évaluation est modeste et sans doute devrait-on aller plus loin – économiser une dizaine de milliards d’euros.
Dans la fonction publique, enfin, on pourrait, en reprenant le mouvement de non-remplacement des départs en retraite et de baisse des effectifs, économiser au moins 5 milliards d’euros. (« Où ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Dans la police ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire des choix, chers collègues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Exposez donc des choix, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce calcul dépasse 100 milliards d’euros.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vous qui êtes dans le flou !
Mme la présidente (Les Républicains) : Seul M. Mariton a la parole.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je viens de vous donner des chiffres pour que vous arrêtiez de dire que nous n’en avons pas.
Bien sûr, il faut aussi avoir le courage d’éviter les dérapages. Que faut-il penser d’un ministre qui, en campagne pour les élections régionales, annonce la ligne à grande vitesse Bordeaux-Dax alors que, selon tous les rapports, toutes les évaluations et toutes les commissions d’enquête, ce projet n’a pas de sens ? Ne faites pas aujourd’hui des erreurs qui ont pu être tentantes hier.
J’avais exposé que l’ancien Schéma national des infrastructures de transport – SNIT – correspondait à 130 années de capacité financière de l’AFITF. L’erreur d’hier ne doit pas devenir la double erreur d’aujourd’hui. Vous êtes a priori plus informés des choses et avez l’expérience de ce que vous avez critiqué hier. Évitez donc de vous précipiter dans plus d’erreurs encore !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est un peu sentencieux !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut des économies – je l’ai démontré –, des baisses d’impôt et une réforme fiscale, parce que l’impôt est lié à la démocratie. C’est le débat sur l’impôt qui a créé la Chambre des communes en Grande-Bretagne et qui a conduit aux États généraux, puis à l’installation de l’Assemblée nationale.
Notre vision de l’impôt est celle d’une base large et de taux faibles. Comme l’aurait dit le Drômois Barthélémy de Laffemas, que M. Carrez aime citer, les bas taux font les totaux.
Tel est le sens de la proposition, que nous sommes plusieurs à exprimer, d’une « flat tax », d’un impôt simple, lisible, dissuasif pour tout gouvernement qui voudrait augmenter les impôts sans être vu et, dans un contexte de baisse des impôts et des charges sociales, protecteur pour les plus modestes. Il est en effet proposé d’instaurer – ce qui rejoint dans une certaine mesure une préoccupation exprimée par M. Hammadi – un taux proportionnel minimal sur l’ensemble des revenus, aucun Français n’échappant ainsi à l’impôt.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Pourquoi pas la TVA ? C’est plus simple !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le taux serait plus significatif, tout en restant raisonnable – autour de 15 % –, au-dessus d’un certain niveau de revenu et s’accompagnerait, en particulier pour les plus modestes, d’une baisse des charges sociales. Il me semble qu’il y a là un projet cohérent.
J’en viens à la liberté, à laquelle appelait Gilles Carrez. Vous avez fait de nombreux effets d’annonce sur la diminution des niches fiscales, mais le résultat est modeste, piteux. Je vous propose une autre manière de faire, car il faut rendre la liberté aux Français : supprimons les niches fiscales. Avec une niche fiscale, en effet, c’est l’État qui commande aux citoyens ce qu’il faut faire. Renversons donc le principe : disons que c’est aux citoyens de commander à l’État ce qu’il doit faire et que nous devons être, en tant que contribuables, libres de répartir chacun 5 % à 10 % de l’impôt que nous devons au profit des missions auxquelles nous adhérons plus particulièrement. De fait, s’il y a une adhésion globale, décidée par la représentation nationale, sur le projet d’un gouvernement, il importe aussi de rencontrer l’adhésion individuelle de chaque Français sur ce qu’il aura librement affecté à telle mission qui lui paraît prioritaire. Nous aurons alors rendu de la liberté aux Français.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est ce que nous proposons dans notre amendement !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous aurons rendu de la crédibilité à l’action publique, nous aurons rendu de la confiance et nous aurons relancé notre économie.
À l’inverse, votre projet de loi de finances n’est pas à la hauteur des exigences de la France – ni sur les dépenses ni sur une réforme fiscale annoncée, qui se révèle inquiétante lorsque vous parlez de retenue à la source, ainsi qu’extraordinairement complexe et inefficace dans les modalités opérationnelles plus modestes que vous annoncez cette année.
Tout cela, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, justifie vraiment que nous votions la motion de rejet préalable du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, j’apporterai quelques éléments de réponse au discours de M. Mariton, dont j’apprécie le ton sentencieux et à qui je tiens à dire que la parole que j’ai eue tout à l’heure a peut-être été un peu excessive.
Monsieur Mariton, les hypothèses tendancielles que vous évoquez sont des discussions dont nous avons tous ici l’habitude et qui animent les batailles d’experts et de prévisionnistes en tout genre – j’ai notamment vu qu’elles ont animé vos travaux et nous aurons l’occasion de les évoquer lors de l’examen de l’article liminaire. Je n’y reviens donc pas ici.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’hypothèse est donc exclue avant d’être contredite !
M. Christian Eckert : Je voudrais surtout démentir l’idée selon laquelle ce budget ne tiendrait pas nos engagements,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant vrai, non ?
M. Christian Eckert : …notamment pour ce qui concerne le recul de trois mois de la mise en œuvre des allégements de cotisations pour les salariés touchant entre 1,6 et 3,5 SMIC.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que c’est faux ?
M. Christian Eckert : Vous avez lu le projet de loi de finances, monsieur Mariton, et savez donc ce qu’il contient.
Nous l’avons fait parce qu’en 2015, nous avons pris des mesures spécifiques pour les entreprises, qui les attendaient.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait l’annoncer en même temps !
M. Christian Eckert : Il s’agit du suramortissement, d’un coût de l’ordre de 500 millions d’euros, de l’harmonisation des seuils de déclenchement de certaines cotisations ou taxes – notamment les seuils 9, 10 et 11 pour les PME – et des mesures destinées à la première embauche, avec une aide de 4 000 euros, ou à l’apprentissage.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne l’avez-vous pas annoncé en même temps ?
M. Christian Eckert : L’ensemble de ces mesures, monsieur le député, ont un coût, en année pleine, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros. Nous avons décidé de tenir l’engagement de réduire de 9 milliards d’euros les contributions des entreprises en comptabilisant ce montant de 1,3 milliard d’euros – à hauteur de 1 milliard d’euros seulement, ce qui représente au passage une perte de 300 millions d’euros pour le budget de l’État.
Nous avions le choix et nous avons pris cette décision après réflexion. Alors que nous aurions pu, par exemple, diviser par deux la mesure consistant à laisser s’éteindre la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises, ce qui aurait été une mesure pérenne, ou diminuer le taux de l’abattement de ces cotisations, nous avons opté pour un recul de trois mois dans le temps, qui correspond à environ 1 milliard d’euros. Il s’agit d’une mesure « one shot ». (« Parlez français ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) – ou d’un « fusil à un coup », pour employer une expression française.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne l’avez-vous pas annoncé en même temps ?
M. Christian Eckert : Je ne veux pas trahir les discussions que nous avons pu avoir avec certaines organisations socioprofessionnelles.
Nous avons pris cette mesure, dont le coût de 1 milliard d’euros ne pèsera qu’une seule année. L’année prochaine, le coût des mesures que j’évoquais continuera à courir – de telle sorte qu’à la limite, nous pourrions même comptabiliser en plus dans le pacte le milliard d’euros qui continuera à courir l’année prochaine.
Vous évoquez, en la minimisant, ce que vous appelez une baisse modeste du budget de l’État. C’est là un point essentiel – je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire et je tiens à y revenir.
Le budget de l’État supporte entièrement les baisses d’impôts, qu’elles touchent les entreprises ou les ménages.
J’insiste parce que certaines de ces mesures concernent le budget de la Sécurité sociale : or elles sont toutes compensées. Vous dites que cela ne représente qu’un milliard : mais il faudrait additionner neuf plus deux plus un, soit une douzaine de milliards de réduction du déficit. L’État en effet supporte à lui seul les baisses, le reste étant compensé. Nous aurons cette discussion lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – elle est traditionnelle –, par exemple avec la reprise des dépenses de l’allocation logement dans le budget de l’État à hauteur de 4,7 milliards d’euros.
Je tiens à répéter, monsieur le député, que la retenue à la source n’engendrera pas de modification sur la « familialisation » de l’impôt : c’est clair et net.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On a du mal à vous faire confiance sur ces sujets !
M. Christian Eckert : Je vais revenir dans un instant sur la confiance. Je répète ici, au nom du Gouvernement, que la retenue à la source ne remettra pas en cause le calcul familial de l’impôt sur le revenu et la notion de quotient familial.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Plus personne ne vous croit, vu le nombre de zigzags que vous avez faits en cinq ans !
M. Christian Eckert : Si vous le voulez, je peux le répéter une troisième fois ! Au nom du Gouvernement, je réaffirme qu’il n’y aura pas de remise en cause de la « familialisation » de l’impôt sur le revenu.
Puisque vous m’invitez à aborder le sujet de la confiance, je dois dire qu’après le discours de M. le président de la commission des finances et après le vôtre, monsieur Mariton, je peux comprendre que la confiance soit difficile à rétablir !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça va être de notre faute, maintenant !
M. Christian Eckert : Celui qui était angoissé au début de ces discours en ressort sûrement terrorisé !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les Français sont terrorisés !
M. Christian Eckert : C’est l’addition des peurs et des signaux d’alarme ! Je prends quelques exemples : vous nous dites que la dette a beaucoup augmenté et que des risques pèsent sur les taux d’intérêt. Or, de 2007 à 2012, la dette de l’État est passée de 65 % à 90 % du PIB.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit et je l’ai critiqué !
M. Christian Eckert : Cela représente 25 points de PIB !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : À ce niveau-là, on ne parle plus de zigzag !
M. Christian Eckert : Je répète : entre 2007 et 2012, la dette a augmenté de 25 points de PIB ! Entre 2012 et 2017, elle est passée de 90 % à 96,5 % du PIB, soit une augmentation de 6,5 points de PIB.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à l’augmentation du dénominateur !
M. Christian Eckert : Quatre fois moins ! La dette a quatre fois moins augmenté en cinq ans, de 2012 à 2017, que de 2007 à 2012 !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait tout de même 400 milliards !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout va bien !
M. Christian Eckert : Quant aux taux d’intérêt – vous pouvez le vérifier sur le site de Bloomberg –, ils s’établissent aujourd’hui même à 0,9 %. Notre prévision de taux d’intérêt en fin d’année, dans le projet de loi de finances pour 2015, était de 1,4 point ; aujourd’hui, ce taux est de 0,9 – et nous aurions été des aventuriers ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est comme cela que vous passez en exécution !
M. Christian Eckert : Et pour fin 2016, monsieur le député, avez-vous vérifié quelle était notre prévision de taux d’intérêt ? Pour calculer ce projet de loi de finances, nous avons retenu une prévision de taux d’intérêt 8027de 2,4 % ; or, aujourd’hui, nos taux d’intérêt s’élèvent à 0,9 %. Chacun ici peut s’accorder à reconnaître que nos prévisions de taux d’intérêt sont prudentes ! Je ne suis pas en train de vous dire que tout est gravé dans le marbre pour l’éternité, mais nous constatons aujourd’hui un taux de 0,9 % alors que nous avions prévu 1,4 % et que nous prévoyons 2,4 % en fin d’année prochaine : vous pouvez reconnaître avec nous que nos prévisions sont prudentes.
J’en termine avec le nombre d’emplois publics. Vous nous dites que nous augmentons les emplois publics…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Plus 8 000 !
M. Christian Eckert : Plus 8 304, monsieur le député – je le répète sans aucun état d’âme ! Pourquoi ce nombre ? Parce que beaucoup de députés de tous bords se sont accordés sur la révision de la loi de programmation militaire, qui a augmenté les effectifs par rapport à la loi précédente, ce qui n’avait d’ailleurs pas provoqué de réactions horrifiées.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait en supprimer ailleurs pour rester à effectifs constants !
M. Christian Eckert : Sans cette modification de la loi de programmation militaire, nous aurions diminué les effectifs de 1 393 unités.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez bénéficié de la déflation !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Gouverner, c’est choisir : or vous n’avez pas choisi !
M. Christian Eckert : Nous avons choisi d’assurer la sécurité des Français, en France comme à l’étranger.
Pour conclure, je ne vous dirai pas que ce budget annonce la fin des efforts de réduction des déficits.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ni le début, d’ailleurs !
M. Christian Eckert : Concernant les exécutions 2014 et 2015 – nous reviendrons sur les demandes du président de la commission des finances tout à l’heure –, je veux simplement rappeler que nous avions annoncé en 2014 un déficit de 4,4 % au mois d’août et que nous avons fini à 3,9 %. En 2015, nous avions annoncé 3,8 % et nous finirons à 3,8 %. Le passé éclairant l’avenir, je pense que la prévision de 3,3 % qui est affichée sur l’ensemble des déficits publics est tout à fait atteignable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne le saura qu’après les élections !
M. Christian Eckert : Nul n’est jamais à l’abri d’un accident, mais je peux vous assurer que nous avons travaillé avec sérieux et détermination. Je ne vois donc pas pourquoi l’on renverrait ce texte en adoptant cette motion de rejet préalable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes par groupe.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous ne voterons par la motion de rejet préalable présentée par le groupe Les Républicains.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dommage !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Certes, les orientations économiques et budgétaires présentées dans ce projet de loi de finances pour 2016 s’inscrivent dans une continuité qui ne nous satisfait pas vraiment, surtout après les budgets 2013, 2014 et 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors votez cette motion !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Mais les propositions faites par M. Mariton sont aux antipodes de nos conceptions sur la baisse des dépenses publiques, sur la réduction de la dette, sur l’aide aux entreprises, sur la fiscalité, sur le logement social et même, cher monsieur Mariton, sur les moyens humains offerts à l’éducation nationale.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : La droite appelle au rejet de ce projet de budget pour 2016 : de sa part, c’est sans doute un acte manqué de son inconscient – et un comble ! C’est un acte manqué car qui peut ne pas voir que ce budget 2016 enraye enfin les conséquences de la désastreuse gestion financière du quinquennat Sarkozy ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
De 35 milliards d’euros en 2007 à 150 milliards en 2010, le déficit public a dérapé ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Un peu de calme !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : De 75 % du PIB en 2007 à 87,4 % en 2012, le poids de la dette publique n’a cessé de s’alourdir dramatiquement : 25 points de PIB supplémentaires, comme cela vient d’être rappelé.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Achetez-vous des lunettes !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Si l’État devra encore, en 2016, lever 185 milliards sur les marchés pour sa trésorerie, ce n’est à l’évidence pas de la faute des 72 milliards du déficit 2016 ; ce n’est pas pour financer la seule gestion de la majorité : c’est aussi pour rembourser les 184 milliards qui ont été empruntés en 2011. C’est donc pour payer les dettes laissées par l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est du réchauffé, tout ça !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’était folie ! C’était tirer des chèques sur l’avenir que d’accroître autant les déficits de 2007 à 2012, d’autant plus qu’à cette époque, les taux d’intérêt étaient très supérieurs au taux de croissance.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous vous êtes trompé de séance !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cela a provoqué un effet boule de neige bien connu – en l’occurrence, un terrible effet massue qui causa une dérive de la dette jamais connue par la France jusque-là !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Assumez vos mensonges !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oui, ce projet de loi de finances pour 2016 signe les efforts du gouvernement de gauche pour rétablir la situation dégradée trouvée en 2012. Depuis 2012, il a fallu réduire le déficit progressivement pour freiner la dynamique de la dette héritée de la gestion de la droite. D’abord ralentie dans sa progression, la dette se stabilise maintenant, enfin, à 96,5 %.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah bravo ! Une dette à 96,5 % : bravo !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Notre majorité peut être félicitée : elle a fait le boulot en stoppant la dérive financière de la France.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci l’ORTF !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Que la droite veuille rejeter ce projet de budget pour 2016 est aussi un comble ! D’évidence, ce projet de budget corrige toutes les erreurs de la droite. Avec le CICE et le pacte de responsabilité, il renforce la compétitivité des entreprises et améliore le commerce extérieur, lequel, sous la droite, se dégradait !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On verra aux régionales !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Allez expliquer cela sur les marchés !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce projet de budget prévoit le recrutement d’enseignants, de policiers et de personnels de justice alors que, sous la droite, on supprimait des emplois par dizaines de milliers !
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci de conclure, monsieur Baert !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce projet de budget baisse les impôts des ménages ; sous la droite, qui supprimait l’indexation du barème et la demi-part des veuves, les impôts augmentaient pour les plus faibles et les classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Un peu de silence !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voilà pourquoi le groupe socialiste rejettera la motion de l’opposition.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, le groupe Les Républicains vous appelle à voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il s’agit en effet d’un budget de campagne : on a l’impression que le Gouvernement est paralysé par les enjeux électoraux qui arrivent, un peu comme un lapin aveuglé par les phares d’une voiture sur laquelle il fonce directement.
Non, monsieur le ministre, les déficits ne baissent pas ! De 74 à 73 milliards d’euros, les déficits ne baissent pas ! Les impôts ne baissent pas : le taux de prélèvement obligatoire sera le même en 2016 qu’en 2015. Contrairement à ce que vous dites, vous continuez à matraquer les classes moyennes sans baisser dans leur globalité les impôts des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Mariton, reviens !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le ministre, les réformes structurelles n’existent pas. Et pourtant, Hervé Mariton vous a proposé des pistes de réforme : sur les URSSAF, sur la flat tax, Hervé Mariton a tracé des pistes mais, malheureusement, aucune réforme de structure n’existe dans ce budget pour l’année 2016.
Les dépenses continuent d’augmenter : plus 14 milliards d’euros cette année ! Vous faites croire à tout le monde que vous les baissez alors qu’elles augmenteront en réalité de 14 milliards d’euros l’année prochaine : il faudra bien les payer ! Les dépenses et les déficits augmentent, les effectifs aussi avec ces 8 000 emplois supplémentaires que vous auriez pu compenser par des baisses par ailleurs !
Enfin, la confiance dont parlait Hervé Mariton n’y est pas, monsieur le ministre. Il faudrait pour cela un consensus chez vous : or il n’y en a pas ! Vous n’êtes d’accord sur rien dans cette majorité socialiste !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Parce que chez vous, le consensus existe ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune constance dans la politique fiscale de ce gouvernement depuis 2012, et donc aucune confiance. C’est la règle des « 4 C », monsieur le ministre : c’est le consensus qui fait la constance, la constance qui fait la confiance, et la confiance qui fait la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI a toujours essayé d’avoir une position responsable et respectueuse de la majorité comme de l’opposition.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous êtes le seul !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le secrétaire d’État n’est plus à son siège…
M. Michel Sapin : Mais je suis là !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Traiter l’opposition de « cochon » ne rehausse pas… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Sapin : Mais non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis désolé mais cela figure dans le compte rendu ! Cela montre une véritable déviance du débat démocratique. Nous nous honorons, à l’UDI, de ne pas proférer d’insultes.
Par ailleurs, ainsi qu’Hervé Mariton l’a évoqué dans sa longue intervention, vous ne pouvez faire croire à un redressement progressif des finances publiques qu’en retenant des hypothèses de croissance potentielle complètement incohérentes – comme d’habitude, et comme vos prédécesseurs d’ailleurs. Retenir 1,5 % pour l’année prochaine, puis 1,75 %, puis 2 %, c’est totalement invraisemblable ! J’y reviendrai longuement lors de mon intervention dans la discussion générale. Si vous aviez raison, l’écart entre le déficit effectif et le déficit structurel devrait s’inverser.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or ce n’est absolument pas ce qui se passe. Le problème de fond, évoqué par Hervé Mariton dans son propos, est que la croissance potentielle française se situe quelque part entre 0,8 % et 1 %, pas plus.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’effet Hollande !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant aux hypothèses que vous retenez concernant un fort redémarrage de l’investissement des entreprises, excusez-moi, monsieur le ministre, mais nous ne devons pas vivre dans le même pays ! L’investissement privé ne se redresse pas : comme l’a souligné le président de la commission des finances, on ne constate pas un redressement aussi fort de l’investissement des entreprises ou de l’investissement dans le logement !
Quant à l’investissement des collectivités locales, vos hypothèses le prévoient presque stable alors qu’il s’est effondré deux années de suite, de 8 %, 9 %, 10 % – et cela va continuer, ainsi que l’étude faite par l’Association des maires de France le démontre.
La grande critique que l’on peut adresser à votre gouvernement, c’est que vous essayez timidement depuis deux ans de réparer les dégâts de vos deux premières années de mandature. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Non ! Quel culot ! Les dégâts de vos dix années au pouvoir !
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’y reviendrai longuement, mes chers collègues, et je vous donnerai les chiffres. Le groupe UDI votera donc cette motion de rejet.