Projet de loi de finances pour 2016 (suite) : Article 1er

Projet de loi de finances pour 2016 (suite) : Article 1er

debate, 14/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Favennec, premier orateur inscrit sur l’article bk1erek.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : D’une manière générale, ce projet de budget ne contribuera pas au redressement de notre pays : en effet, il prévoit une nouvelle hausse d’impôt pour nos concitoyens, il asphyxie les collectivités locales et ne respecte pas les engagements du Gouvernement envers les entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2016 continue de faire peser l’essentiel de l’effort sur les classes moyennes, qui voient s’envoler une nouvelle fois la promesse d’une pause fiscale.
En imposant une baisse sans précédent des dotations aux collectivités locales, vous ne donnez pas d’autre choix aux élus, monsieur le secrétaire d’État, que celui d’augmenter les impôts locaux, avec pour conséquences inéluctables une baisse du pouvoir d’achat des Françaises et des Français, et un frein aux investissements de nos collectivités, ce qui a de graves conséquences sur l’emploi local.
Enfin, ce sont les entreprises qui feront les frais de l’absence de cap du Gouvernement et de ses promesses démagogiques, dont aucune n’est financée. Les entreprises ont besoin de stabilité et de pérennité, s’agissant des mesures prises dans le cadre des lois de finances.
En parallèle, les économies promises ne sont toujours pas au rendez-vous car vous ne mettez pas en place les réformes structurelles nécessaires. Au contraire, vous continuez de ne proposer que des mesures de court terme qui fragilisent l’ensemble des acteurs de notre économie, empêchant le retour de la croissance et par conséquent l’inversion de la courbe du chômage.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce qui est intéressant, mes chers collègues, s’agissant de cet article, ce n’est pas ce qu’il contient, c’est son exposé des motifs. J’ai d’ailleurs déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure, qui nous permettra de poser le problème de l’évolution des dépenses fiscales.
Pourquoi existe-t-il toujours une telle différence entre les discours tenus par les différents courants politiques et ce qu’ils font dès qu’ils sont au pouvoir ? Pourquoi cette fatalité ?
Je vous rappelle, s’agissant de cette majorité, que le programme du Parti socialiste avait pour ambition d’annuler 50 milliards d’euros de niches fiscales – les jugeant sans efficacité économique et injustes socialement. Je rappelle qu’à l’époque, le montant des niches fiscales atteignait 70 à 72 milliards d’euros.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En quelle année ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant au candidat François Hollande, toujours plus modéré que son parti, il était revenu sur ce chiffre en promettant de réduire les niches fiscales jusqu’à 29 milliards d’euros.
Où en sommes-nous ? Les niches fiscales, qui représentaient 70,9 milliards d’euros en 2012, atteignent 84,4 millions en 2015 et 83,4 milliards en 2016.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela est dû au CICE !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi, mes chers collègues, ne sommes-nous pas capables, malgré les promesses de l’actuelle majorité – mais j’aurais pu faire le même commentaire lorsque l’actuelle opposition était au pouvoir – de réduire les niches fiscales ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Parce que dans chaque niche, il y a un chien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par manque d’autorité ? Parce que, en effet, dans chaque niche, comme disait un président de la commission des finances, il y a des chiens, et des chiens qui aboient ? Pourquoi une telle faiblesse démocratique ? C’est l’un des vrais problèmes. La dépense fiscale est une dépense : si nous étions raisonnables, nous devrions mettre dans le périmètre, pour mesurer l’évolution des dépenses publiques, l’évolution des dépenses budgétaires. Il est très facile d’instaurer des crédits d’impôt comme le CICE pour faire croire que la dépense budgétaire baisse, alors qu’en fait elle augmente, mais, en termes de solde budgétaire, vous ne pouvez pas tromper votre monde…
Il serait intéressant de savoir quelle est la position du Gouvernement sur la réduction des niches fiscales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’aurais aimé répondre à M. Favennec, mais je crois qu’il est déjà parti – pourtant, il était à peine arrivé.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est un intermittent de l’Assemblée nationale !

M. Christian Eckert : Je voulais lui demander où il a trouvé des hausses d’impôt dans le projet de loi de finances dont nous discutons aujourd’hui. Il vient, il fait une grande tirade sur les hausses d’impôt contenues dans le budget, et il repart avant qu’on lui demande où il les a trouvées ! Il aurait pu, s’il était resté, constater que ce projet de budget prévoit 2 milliards de baisses d’impôt !
Quant à la parole du Gouvernement à propos des entreprises, il aurait peut-être pu se souvenir que, depuis le bk1er ekjanvier de cette année, elles bénéficient d’un allégement de cotisations sociales à hauteur de 4,5 milliards d’euros, dont personne ne parle ! On parle du décalage de trois mois de la mesure qui entrera en vigueur l’année prochaine, mais tout le monde oublie que les entreprises bénéficient d’un allégement des charges pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC et d’une baisse de 1,8 point des cotisations sociales. Vous transmettrez cela à M. Favennec, à moins qu’il ne revienne, dans les prochaines heures ou les prochains jours.
Monsieur de Courson, je vous remercie car vous me rendez service. Quand je vois la somme d’amendements émanant de l’opposition et qui proposent de nouvelles dépenses fiscales…Je vous rappellerai à chaque amendement, monsieur de Courson, ce que vous venez de dire. Par exemple, à l’amendement bkno ek18, vous nous proposez une dépense fiscale de 1,4 milliard ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Monsieur de Courson, je vous remercie. Vous savez que cela vient du CICE, qui peut d’ores et déjà être utilisé, dès les acomptes de l’impôt sur les sociétés, et vous le savez parfaitement. Je n’ai pris que cet exemple, monsieur de Courson, mais je sais qu’il en existe d’autres.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek171 et 254 rectifié.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai essayé de ne proposer aucun amendement entraînant une dépense fiscale – un seul, en réalité, et portant sur une très petite dépense. C’est un exercice très difficile et par conséquent nous devons, les uns et les autres, essayer d’être plus rigoureux.
Je prendrai deux exemples.
Jusqu’en 2004-2005, nous financions le prêt à taux zéro, et auparavant les prêts consentis aux primo-accédants à la propriété, par une subvention qui, chaque année, coûtait environ 700 millions d’euros. À partir du moment où elle était consommée, fin octobre, nous attendions l’année suivante pour accorder des prêts. Et puis, un ministre de l’époque a eu la bonne idée de transformer cette subvention en crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés des banques. Résultat : en fin d’année, jusqu’au 31 décembre, il est possible d’obtenir un prêt à taux zéro, mais surtout nous sommes passés de 700 millions à 1,1 milliard d’euros !
Monsieur le secrétaire d’État, les dépenses fiscales reflètent l’impuissance du contrôle budgétaire et la mort des efforts en matière de solde budgétaire.
Mon deuxième exemple est le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, et avant lui les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts. En 2007, le même dispositif de crédit d’impôt pour le logement coûtait 900 millions d’euros, mais il était tellement intéressant, eu égard à l’environnement et aux économies d’énergie, qu’il fallait l’élargir. Nous avons, deux à trois fois par an, convoqué le ministre de l’environnement de l’époque – celui-là même qui avait émis l’idée de basculer la subvention budgétaire du logement en crédit d’impôt – pour attirer son attention et lui demander s’il savait où nous allions, mais rien n’y a fait. En 2009, si ma mémoire est bonne, nous en étions à 2,6 milliards d’euros.
Sachant que le CITE coûtera 1,4 milliard en 2016 – et à mon avis ce chiffre va encore déraper –, je vous fais part de mon inquiétude.
Enfin, en commission des finances, nous avons étudié plusieurs dizaines de ces amendements, émanant de tous les groupes, monsieur le secrétaire d’État, dont nous avons, madame la rapporteure générale et moi-même, essayé de démontrer l’inefficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) S’il vous plaît, j’aimerais que nous dépassions le cadre des désaccords entre majorité et opposition. L’autre problème vient de ce que les députés appartenant à l’opposition, dans la première partie du budget, ne peuvent présenter que des amendements entraînant des baisses d’impôt, gagés par l’augmentation des droits sur le tabac.
Cet amendement est le reflet d’une prise de conscience. J’en ai exclu le CICE, ce qui est plus logique, mais vous devez vous montrer très vigilant quant à la dépense fiscale, et cet amendement vise à vous y aider.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek254 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’attends toujours votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Les amendements que j’ai cosignés – et que d’ailleurs je retirerai, je vous le dis d’emblée – ont pour but de vous rappeler toutes les erreurs que vous avez commises en matière d’heures supplémentaires, de prestations familiales, etc. Le but n’est pas du tout que ces amendements soient votés – car jusqu’à preuve du contraire, j’ai toujours été quelqu’un de responsable.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et alors ? Nous n’avons pas que cela à faire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pour vous rappeler vos erreurs… Il faut toujours faire de la pédagogie et la répétition est l’âme de la pédagogie.
J’en viens à l’amendement que le groupe UDI a déposé. Vous ne voulez pas répondre à la question sur le fond, qui d’ailleurs ne s’adresse pas uniquement à vous mais aussi à vos prédécesseurs et à vos successeurs. Pourquoi cette fatalité de la hausse continue des dépenses fiscales ?
Vous auriez suivi la thèse du groupe UDI sur le CICE, à laquelle d’ailleurs le Président de la République vient de se rallier, vous auriez prévu des baisses de charges et non pas des crédits d’impôt, qui polluent et font croire qu’on dépense moins que ce que l’on dépense en réalité…
Ce qui m’intéresserait, monsieur le secrétaire d’État, et je vous le dis sans aucun esprit polémique, c’est de savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces dépenses fiscales. Quelle est votre stratégie ? Est-ce que vous baissez les bras parce que vous avez une majorité qui en veut toujours plus et que, de temps en temps, vous devez lui céder, comme l’ont fait une grande partie de vos prédécesseurs, ou avez-vous une politique ? Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Avec Gilles Carrez, nous avons déposé le même amendement pour vous aider, contrairement à ce que vous pouvez croire. Vous auriez un plafond de dépenses fiscales, vous pourriez dire à vos amis : « D’accord, mais supprimez-moi à due concurrence d’autres dépenses fiscales ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek171 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
D’une part, l’article 19 de la loi de programmation des finances publiques précise que les dépenses fiscales sont limitées à 81,8 milliards d’euros en 2016, or elles apparaissent dans ce projet de budget à hauteur de 83,4 milliards. La différence de 1,6 milliard vient du CICE, qui fait l’objet d’une augmentation de 1,8 milliard d’euros. C’est cette évolution du CICE qui explique que ce plafond indicatif dans la loi de finances pluriannuelle n’est pas respecté.
Mais puisque nous parlons des dépenses fiscales, je rappelle que la loi de finances de 2006 en recensait 400, et celle de 2011, 500. Cette augmentation d’une centaine de dépenses fiscales en cinq ans n’est pas le fait de la gauche.
D’autre part, pour réfléchir au bilan global du budget, j’ai pointé avec les administrateurs, dont je salue le travail, l’ensemble des amendements gagés sur le tabac, qu’ont déposés tous les groupes.
Certains amendements tendent à réduire la fiscalité, donc à diminuer les rentrées dans les caisses de l’État, les autres à augmenter les dépenses fiscales, ce qui se traduit toujours par un manque à gagner pour l’État.
La palme revient au groupe Les Républicains, dont les amendements se chiffrent à 22,7 milliards d’euros.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Parce que nous nous sommes retenus ! (Sourires)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vient ensuite le groupe SRC, avec un montant de 15 milliards. Le groupe UDI arrive en troisième position – eh oui, monsieur de Courson – avec une dépense évaluée à 10 milliards.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : En termes de moyenne par député, votre groupe arrive en tête, monsieur de Courson !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le total des amendements du groupe écologiste représente 4,7 milliards. Le groupe GDR est le plus économe, avec 2 milliards d’euros. Il faut dire qu’il propose de nombreux amendements prévoyant des rentrées fiscales, qui n’ont donc pas besoin d’être gagés.
Chacun sachant poser une règle de trois, je vous laisse le soin de faire le calcul. Je vous indiquerai peut-être à la fin de la séance à quel niveau serait le prix du paquet de cigarettes si tous ces amendements étaient votés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. J’ajoute, parce que je ne veux pas donner le sentiment que le Gouvernement n’aurait pas de cap ni de stratégie en matière de crédits d’impôt, que nous entendons maîtriser ceux-ci.
Nous l’avons montré en fixant leur plafond dans la loi de programmation des finances publiques. Sur un dépassement de 2,6 milliards, 2,5 milliards s’expliquent par l’excellente appropriation du CICE par les entreprises. Restent 100 millions. C’est trop, certes, mais vous admettrez que cette somme représente l’épaisseur du trait.