Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 5 (suite)
debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous allons présenter une série d’amendements portant sur l’impôt sur les sociétés, qui est le grand absent du projet de loi de finances pour 2016 alors même que les mesures prises les années précédentes en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ou s’agissant de l’extinction de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – ont un impact budgétaire plus important sur ce projet de budget.
Le rendement de l’impôt sur les sociétés est estimé à moins de 33 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB, contre 2,5 points quatre ans plus tôt : cela représente une grande perte de recettes fiscales pour l’État. Il est paradoxal qu’avec le taux le plus élevé de l’Union européenne, à plus forte raison avec l’instauration de la surtaxe, ce rendement soit de plus en plus faible. De plus, l’impôt sur les sociétés est dégressif : plus on est gros, moins on paie en proportion, ce qui est le contraire de la justice fiscale. En effet, l’optimisation est un sport national très répandu, notamment dans les grandes entreprises. Comme le disait un ancien ministre britannique des finances, entre la fraude et l’optimisation fiscale, il n’y a que l’épaisseur d’un mur de prison.
Nos différents amendements s’attaquent donc aux niches de l’impôt sur les sociétés pour redonner du sens à celui-ci. L’amendement bkno ek618 vise ainsi à porter de 5 % à 10 % le seuil de détention des titres de filiale ouvrant droit à l’application du régime « fille-mère ». Il n’est pas révolutionnaire et je tiens à souligner qu’il avait été soutenu par tous les groupes de gauche au cours de l’ancienne législature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek618.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous auriez même pu dire que cet amendement avait été proposé par le Conseil des prélèvements obligatoires en octobre 2010 !
Vous voulez renforcer un peu l’impôt sur les sociétés, mais cela n’empêchera pas les entreprises de se réorganiser pour adapter leur structure capitalistique à la nouvelle règle. J’ai bien compris votre préoccupation concernant le rendement d’un tel impôt, mais je ne suis pas certaine que votre proposition y réponde. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Même avis. En effet, il suffira aux entreprises de se réorganiser pour échapper à une telle disposition. J’ajoute que le régime en vigueur dans notre pays est plus sévère que dans la plupart des autres pays européens, puisqu’il impose une durée de détention des titres de deux ans.
J’en profiterai pour évoquer un sujet que nous aurons à traiter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative : celui du contentieux nous opposant à l’entreprise Steria. Ayant perdu ce contentieux, nous devrons modifier certaines dispositions de notre législation, travailler sur l’intégration fiscale et sur la question soulevée par votre amendement.
Cela fait partie des pistes sur lesquelles nous travaillons. Le Gouvernement vous proposera plusieurs modifications dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, car l’affaire porte tout de même sur quelques centaines de millions d’euros.
Enfin, c’est en effet une question lourde que celle du rendement de l’impôt sur les sociétés. Vous n’ignorez pas, monsieur Sansu, que la faiblesse de ce rendement est aussi un effet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En aparté, M. le secrétaire d’État soulignait tout à l’heure de nombreuses convergences entre les deux pôles opposés de l’Assemblée. Je maintiens donc l’amendement pour voir si la droite le vote.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas encore Noël, mon cher collègue ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Sansu, pour présenter l’amendement bkno ek641.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu. Nous sommes dans la même logique, mais qui concerne cette fois la non-déductibilité des intérêts d’emprunts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit l’année dernière à propos des électro-intensifs, notamment, je regrette les exonérations apportées aux dispositifs que nous avions votés en 2012. Peut-être y reviendrons-nous, d’ailleurs.
À ce stade, l’avis de la commission est défavorable, car beaucoup d’avancées ont été réalisées,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sauf pour les sociétés d’autoroutes !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …même si des exceptions ont été introduites l’an dernier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le régime de déductibilité des frais financiers a en effet été durci en 2012. Les travaux consacrés à ce que l’on dénomme parfois « BEPS » – érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices – reconnaissent que la position de la France est l’une des plus dures et des plus avancées. À ce stade – mais nous y reviendrons sans nul doute prochainement –, le Gouvernement ne souhaite donc pas changer ce régime. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, par principe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek590, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 814 du Gouvernement.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Que cet amendement fasse l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement est une bonne nouvelle : cela signifie que l’on va dans le bon sens !
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, chère à notre collègue Benoît Hamon, prévoit la constitution de groupes coopératifs afin de leur permettre de se développer et d’atteindre une taille compétitive sur des marchés concurrentiels. Le problème est que la disposition fiscale qui devait accompagner cette mesure n’a pas été prise. Je n’imagine pas que l’on ait ouvert cette possibilité pour priver les sociétés coopératives et participatives – SCOP – des régimes fiscaux spécifiques dont elles disposent !
Ne pas prévoir, au niveau des groupements, les dispositions fiscales qui existent au niveau des SCOP, revient selon toute vraisemblance à empêcher la constitution de ces groupements. Le présent amendement a donc pour objet d’aligner la fiscalité des groupements sur celle des SCOP.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek814.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement apprécie l’amendement que Dominique Lefebvre, cosignataire, vient de présenter à la place de Yves Blein, et il souhaite qu’il aboutisse. Cependant, sa rédaction est quelque peu imprécise quant à la définition de la notion de « SCOP de SCOP » qui est ici visée. Le Gouvernement souhaite apporter cette précision par ce sous-amendement, lequel méritera peut-être, lui aussi, qu’on lui apporte une ou deux corrections à la faveur de la navette. Toujours est-il que l’adoption du sous-amendement est nécessaire pour faire aboutir un amendement auquel je donne par avance, madame la présidente, un avis favorable sous réserve du vote du sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Initialement, la commission n’était pas favorable à l’amendement car elle craignait que certains points ne se traduisent par des gains d’opportunité, voire par des effets d’aubaine. Mais le sous-amendement du Gouvernement corrige ces points. Avis favorable, donc, à ce sous-amendement, et par voie de conséquence à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek81 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement relatif à l’impôt sur les sociétés est en corrélation avec celui que j’ai défendu ce matin et qui proposait un taux d’IS de 15 % pour les bénéfices réinvestis. Il est proposé ici de prendre en compte tous les éléments pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et d’abaisser l’impôt sur les sociétés en suivant une progression dans le temps, avec de l’anticipation et sans brutalité, de manière à donner un cap aux entreprises jusqu’en 2020. La mesure consiste à réduire le taux de l’IS de 1 % chaque année à partir de 2016, pour le faire passer de 33 % actuellement à 28 % pour les exercices ouverts en 2020, et de 15 % à 10 % s’agissant du taux réduit.
En fixant un cap clair aux entreprises pour les cinq prochaines années, nous contribuerions davantage à améliorer leurs résultats et leur compétitivité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque le Gouvernement a annoncé les mesures qu’il comptait prendre pour essayer de contribuer au redressement de la compétitivité des entreprises françaises, il a fait le choix de privilégier la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – et de la faire passer avant la diminution du taux de l’IS. Nous avons toujours défendu la thèse que c’était une erreur. C’est le taux de l’IS, le plus symbolique et le plus voyant, qu’il fallait baisser en priorité. La question de la C3S aurait dû être reportée dans le temps, en attendant que l’on dispose d’un peu d’argent.
J’en ai discuté avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et, à l’époque, avec M. Sapin, lui faisant valoir que priorité devait être donnée à l’IS par rapport à la C3S. Il m’avait répondu que le patronat, lui, avait donné la priorité à la C3S, ce qui n’est pas étonnant puisque la suppression de cette contribution favorise les grandes entreprises !
Nous pensons pour notre part que le dynamisme économique français doit se fonder sur les PME. Ce sont elles que vise l’amendement, puisque celui-ci se concentre sur le taux de 15 % et tend à le ramener à 10 %. La contrepartie serait non pas le gage que nous avons inscrit – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, puisque je vous en ai parlé –, mais l’arrêt de la suppression par tranches de la C3S.
Telle est la position de l’UDI. L’efficacité économique suppose que l’on s’occupe des PME. Or celles-ci ne paient plus la C3S, puisqu’on l’a déjà supprimée pour une première tranche et que l’on va bientôt faire de même pour une deuxième. Elles sont pratiquement toutes au-dessous du seuil fixé.
Bref, il faut interrompre la suppression de la C3S et concentrer les moyens disponibles, à coût nul, sur l’IS, en commençant par les petites et moyennes entreprises. Il s’agit donc d’un amendement d’appel pour savoir ce que pense le Gouvernement de cette position.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. L’amendement soulève la question du taux, mais pas celle de l’assiette, alors que le problème de l’impôt sur les sociétés tient aussi – on l’a vu lors de l’examen de l’amendement bkno ek618 de M. Sansu – à cet aspect.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement n’a pas pris position à ce sujet !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le débat sur la C3S est connu et j’imagine qu’il rebondira tôt ou tard. Rappelons toutefois que la C3S concernait la plupart des entreprises, y compris les petites et les moyennes. Il s’agit d’un impôt payé sur le chiffre d’affaires.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un impôt imbécile, oui !
M. Christian Eckert : Puisque vous venez de prononcer le mot, je vais le répéter pour que tout le monde entende : un impôt imbécile. En effet : puisqu’il est fonction du chiffre d’affaires, il ne tient pas compte du bénéfice et il doit être payé par tous, y compris par les entreprises en difficulté qui ne font pas de bénéfices et ne paient pas l’impôt sur les sociétés.
Nous avons donc proposé d’abaisser cette contribution de 1 milliard d’euros par an, en commençant par les plus petites entreprises. Nous en sommes à la deuxième année. Lorsque nous aurons achevé cette deuxième étape, il n’y aura plus que 20 000 entreprises – celles qui ont le plus gros chiffre d’affaires – assujetties à la C3S, contre 300 000 avant que nous n’entamions ce mouvement.
Je regrette donc de ne pouvoir vous suivre, monsieur de Courson. Certes, je pourrais me montrer heureux : vous avez proposé tellement d’augmentations de la dépense fiscale depuis le début de la discussion…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout ! Il s’agissait d’amendements d’appel, annoncés comme tels et que j’ai retirés !
M. Christian Eckert : Vous les avez retirés parce que vous vous êtes rendu compte de vos erreurs !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne dites pas n’importe quoi !
M. Christian Eckert : En l’occurrence, cet amendement rapporterait à l’État, puisque la diminution de l’impôt des entreprises que vous proposez coûterait environ 140 millions d’euros par an, alors que la nôtre, qui vise grosso modo les entreprises de taille intermédiaire – grosses PME et petites ETI –, coûtera 1 milliard.
Avis défavorable, donc, à l’amendement bkno ek278 de M. de Courson.
Le vôtre est assez proche, madame Louwagie, mais il coûterait à terme 3,7 milliards d’euros, même si la moindre recette s’étalerait sur quelques années. Il comporte en outre une disposition curieuse : vous proposez de diminuer la surtaxe à l’IS des grandes entreprises en 2016 et 2017 alors que cette surtaxe a disparu.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai absolument pas parlé de cela !
M. Christian Eckert : En d’autres termes, vous proposez de diminuer une surtaxe qui n’existe plus.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça ne coûte pas cher, remarquez !
M. Christian Eckert : C’est vertueux et, en effet, ça ne coûte pas cher – pour une fois !
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le débat opposant C3S et IS va certainement prospérer, et il n’est pas simple de trancher ! Lors des Assises de la fiscalité des entreprises, les avis ont d’ailleurs été assez divergents, comme vous le relevez vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
Il est vrai que la C3S, qui n’est pas le seul impôt dépendant du chiffre d’affaires – que l’on se réfère par exemple à la cotisation foncière des entreprises –, pénalise les entreprises qui ne font pas de bénéfices. J’ai souvent entendu les chefs d’entreprise affirmer que l’IS les gênait moins – dès lors qu’il y a bénéfice – qu’un impôt sur la production.
D’un autre côté, je reconnais que l’IS est beaucoup plus visible.
La question n’est donc pas évidente et il est bon que le débat ait lieu. Si l’on compare le niveau actuel de la récolte de l’IS – environ 35 milliards – et ce qui reste à verser sur la troisième phase de la C3S, soit 3 à 4 milliards, le rapport est d’environ 10 %. Si l’on affectait la totalité de cette somme à la baisse de l’IS, celui-ci passerait de 33 % à 27 %.
Nicolas Sansu signalait à juste titre l’anomalie de cet impôt sur les sociétés dont le taux est très élevé et l’assiette très étroite. La mesure que je suggère aurait le mérite de donner un signal aux entreprises.
Concernant le CICE, les choses, là aussi, sont beaucoup moins tranchées qu’il n’y paraît. Les deux étapes de suppression de la C3S, on l’a vu, ont profité aux petites entreprises. Et ce sont souvent les petites entreprises, pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, qui profitent à plein du CICE – ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de multinationales qui en profitent aussi : je pense notamment aux grandes surfaces, auxquelles nous avons dû reprendre la quasi-totalité du bénéfice du CICE. Toutes ces questions demandent donc beaucoup de nuance.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je trouve notre collègue Charles de Courson assez paradoxal : d’un côté, il nous dit que la C3S est un impôt imbécile et, de l’autre, que sa suppression n’est pas prioritaire. Je n’arrive pas à le suivre. Quoi qu’il en soit, toutes les entreprises paient cette contribution et si elle disparaissait, ce serait une bonne chose car cela représente une somme relativement importante. Nous devons donc nous en réjouir.
Vous ne devriez pas souffler le chaud et le froid, monsieur de Courson, et faire des rapprochements entre deux impôts, l’IS et la C3S, qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappellerai à mon collègue qu’il n’a pas été évident pour le Gouvernement de choisir entre l’IS et la C3S. J’en ai parlé avec M. Sapin – cela n’a rien de secret. Dans le cadre de l’enveloppe, il a été choisi de faire passer la suppression de la C3S avant la baisse des taux de l’IS et je pense que c’est une erreur. Mais nous, nous n’avons pas changé d’avis, monsieur Fauré.
Ce que vous dites est inexact : il y a bien un lien entre la suppression de la C3S et la baisse des taux de l’IS – que, si je puis me permettre, vous avez approuvée. Mais il n’est jamais trop tard pour réfléchir aux décisions que nous avons prises et pour essayer de les faire évoluer dans la bonne direction.
Même M. Alauzet, qui n’est pas tout à fait au centre droit, partage cette analyse, tout comme certains de vos collègues.
Ce sujet mérite une plus large réflexion. J’espérais que M. Eckert se montrerait plus ouvert et envisagerait d’y réfléchir. Il s’agit non pas d’augmenter la dépense, mais de la répartir différemment, en privilégiant la baisse de l’IS par rapport à la poursuite de la baisse de la C3S.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement est fondé sur le même principe que les deux précédents puisqu’il vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Nous parlons ici de taux de l’IS, mais je rappelle que le plus gros problème vient de l’assiette de cet impôt, qui s’est délitée.
L’une des dispositions qui a contribué à vider l’IS de sa substance est la « niche Copé », votée à la va-vite en 2004 et qui exonère de l’imposition les résultats des cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans.
Faire passer le montant total des niches fiscales de 75 milliards à 50 milliards d’euros était l’un des engagements de campagne du candidat François Hollande, devenu depuis Président de la République. Il me semble que s’agissant de la « niche Copé », nous pourrions agir de façon un peu plus forte, même si je reconnais qu’elle a déjà subi un coup de rabot en 2013.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable car, comme vous l’avez souligné, cette niche a déjà subi un coup de rabot.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek297 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, le taux d’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises est de 15 % jusqu’à 38 120 euros. Nous proposons de porter ce seuil à 100 000 euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement extrêmement intéressant que j’avais moi-même déposé il y a deux ans.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas eu la cruauté de le rappeler !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous auriez pourtant dû, car je l’assume parfaitement. C’est effectivement un très bon amendement, mais il coûterait très cher – environ 1 milliard d’euros – et c’est la raison pour laquelle, presque à regret, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne sais pas quelle somme porter au compteur de M. de Courson, qui s’élève déjà à plus de 4 milliards, puisque, selon nos calculs, cet amendement coûterait 1,4 milliard.
Vous proposez, monsieur le député, de ralentir la baisse de C3S, mais celle-ci est de 1 milliard cette année et même si vous l’arrêtiez totalement, cela coûterait tout de même un milliard. Dois-je porter 400 millions ou plus au compteur que je tiens à jour depuis le début de cette discussion parlementaire pour évaluer le montant des réductions de recettes que vous proposez à tour de bras ?
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, préférant à ce stade agir sur la C3S qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros, ce qui, vous le reconnaîtrez, ne concerne pas les multinationales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie pour ces chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais notre rapporteure générale étant favorable à cet amendement, dont elle évalue le coût à 1 milliard, cela correspondait parfaitement. Si, comme vous nous l’indiquez, ce coût est 1,4 milliard, je propose de réduire le plafond, en le faisant passer de 100 000 à 80 000 euros. Je vous rappelle par ailleurs que je vous ai proposé les 4 premiers milliards dans le seul but de vous rappeler vos erreurs et que j’ai retiré mes amendements. Mon compteur est donc toujours à zéro.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Notre collègue est un bon gestionnaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek488 et 489, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour les soutenir.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons fait l’excellent choix, l’année dernière, de proroger le crédit d’impôt pour la production phonographique jusqu’en 2018, en fixant un plafond de 1,1 million d’euros par entreprise et par exercice.
Ce qui vous est proposé aujourd’hui à travers ces deux amendements, c’est de réajuster ce crédit d’impôt pour lui donner toute l’ampleur nécessaire. Comme vous le savez, pour les industries culturelles, le crédit d’impôt est un levier extrêmement dynamique car chaque euro de crédit d’impôt correspond à plusieurs euros en termes d’activité et de soutien à l’emploi.
Le crédit d’impôt pour la production phonographique concerne à 80 % les PME et les TPE – ce que l’on appelle communément les labels indépendants.
Ces deux amendements visent à réajuster le dispositif que nous avons prorogé l’année dernière.
Le premier vise à définir ou redéfinir les artistes dont les projets sont éligibles. En effet, les artistes ayant dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts tout au long de leur carrière ne peuvent plus prétendre accéder au dispositif. Ce sont des artistes que nous connaissons tous : Abd al Malik, Alain Chamfort, Axelle Red, Miossec, Vincent Delerm, Thomas Fersen, Yann Tiersen, Cali, etc.
Le second amendement, qui vise à soutenir l’exportation de la production musicale française à l’international, bénéficie du soutien du ministère de la culture et du ministère des affaires étrangères. Actuellement, seules les dépenses réalisées au titre de la tournée des artistes à l’étranger sont éligibles au crédit d’impôt. Il faudrait élargir le périmètre des dépenses éligibles au titre de l’export, car le développement d’un projet musical à l’international nécessite une série d’investissements qui doivent être pris en compte dans le crédit d’impôt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le coût du crédit d’impôt tel qu’il existe aujourd’hui se chiffre à 11 millions d’euros. Nous n’avons pas évalué le coût de l’amendement que vous proposez, monsieur Bloche, mais je pense qu’il ne devrait pas dépasser les 3 ou 4 millions d’euros – je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État.
Contrairement à l’amendement bkno ek107 de M. Rogemont, qui n’a pas été défendu, l’amendement bkno ek488 ne vise pas à supprimer l’ensemble des conditions liées à l’usage de la langue française, nécessaires pour bénéficier de ce crédit d’impôt. La commission est donc favorable à l’amendement bkno ek488. Elle est en revanche défavorable à l’amendement bkno ek489.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les crédits d’impôt pour la production phonographique connaissent une évolution comparable à celle des crédits d’impôt en faveur du cinéma.
On commence par les jeunes talents, ensuite on les étend aux anciens sur le retour avant d’en faire bénéficier tout le monde, et enfin on les étend à l’international afin de soutenir l’export.
Les crédits d’impôt pour le cinéma ont ainsi connu une explosion au cours des dernières années – je vous communiquerai les chiffres tout à l’heure lorsque nous examinerons les amendements correspondants.
J’ajoute que les crédits du ministère de la culture ont été non seulement préservés, mais augmentés, à la différence de ceux d’autres ministères. En plus du maintien de la sanctuarisation, selon l’expression consacrée, du ministère de la culture, et alors que nous faisons un effort de redressement des comptes, doit-on multiplier les crédits d’impôt pour la production phonographique en visant des publics de plus en plus larges, dans un secteur dont je ne suis pas sûr qu’il soit réellement en crise ? Je suis inquiet quant à l’évolution de ces dépenses fiscales. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements bknos ek488 et 489.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État est sage. Si la culture est un bien de première nécessité, tous les crédits d’impôt, toutes les réductions d’impôt et toutes les dépenses ne sont pas pour autant légitimes.
L’idée selon laquelle l’effort budgétaire qui est imposé à notre pays, aussi insuffisant et lacunaire soit-il, ne s’appliquerait pas à la culture, ni sur le plan fiscal ni au niveau des dépenses, est un contresens.
Notre collègue Dalloz a évoqué, dans sa motion de procédure, le sujet des crédits du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée. Face à cette espèce de loi d’airain qui prévaut au sein de la majorité – car je pense que la demande de Patrick Bloche est partagée par beaucoup de ses collègues – le Gouvernement fait preuve d’une lucidité que je tiens à saluer. Oui, il est important que nous soyons d’accord sur le fait que la culture est un enjeu pour notre pays, mais cela ne doit pas passer par une aggravation incessante des dépenses et des incitations fiscales.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela ne fait que vingt-deux ans que je siège dans cette assemblée…
M. Christian Eckert : C’est beaucoup trop !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est beaucoup trop, en effet, et M. le secrétaire d’État en tirera rapidement les conséquences ! Nous voyons arriver chaque année, dans le domaine culturel notamment, de nouveaux amendements visant à améliorer la situation des uns et des autres.
Monsieur Bloche, les amendements que vous déposez depuis des années sont d’inspiration biblique. On pourrait les résumer ainsi : à ceux qui ont, on donnera encore plus ; à ceux qui n’ont rien, on retirera même ce qu’ils n’ont pas.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avez-vous pensé que ce que vous donnez en plus à une filière est payé par les autres ? Dans un instant, le ministre va rebondir sur les SOFICA. Vous êtes-vous demandé comment évoluaient les crédits d’impôt, surtout dans un ministère qui, dans le budget pour 2016, n’a pas été amené à consentir les mêmes efforts que d’autres ?
Savez-vous à quoi tend la poursuite de tels comportements ? Alors même que votre parti politique voulait réduire de 50 milliards les niches fiscales qui représentaient 70 milliards en 2012 – c’est un engagement que vous avez voté, monsieur Bloche –, celles-ci se montent aujourd’hui à 83 milliards.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non : 89 milliards !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout dépend comment on calcule.
Un tel comportement pose problème. Nous voterons donc contre ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je suis habitué à entendre chaque année à peu près les mêmes discours, mais je tiens à donner deux précisions.
D’abord, il ne faut pas confondre les crédits d’impôt pour la musique et ceux pour le cinéma, car leurs enjeux financiers n’ont pas la même dimension.
En 2013, le crédit d’impôt à la production phonographique a été consommé à hauteur de 8 millions d’euros, ce qui est modeste, pour des recettes nettes de 9,25 millions, soit un gain de 1,25 million pour l’État, grâce aux recettes de TVA et de cotisations sociales générées par les projets soutenus par cette mesure. C’est donc un dispositif qui rapporte de l’argent.
Ensuite, on ne peut pas assimiler les crédits d’impôt en faveur des industries culturelles au budget de la culture. Je le précise pour répondre à M. de Courson, qui se présente comme le chevalier de l’Apocalypse du crédit d’impôt culturel.
Cela dit, pour aller dans le sens que suggère la rapporteure générale, je retire l’amendement bkno ek489 au bénéfice du bkno ek488, qui a reçu l’avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.