Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek679 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement concerne les banques françaises et les paradis fiscaux.
L’article 7 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, à travers la publication d’un reporting de leurs activités pays par pays.
Cette disposition a constitué une réelle avancée en termes de normes de transparence appliquées aux grands établissements bancaires. Nous pensons d’ailleurs qu’il faudrait l’étendre à d’autres secteurs comme les compagnies d’assurance ou de réassurance.
Les banques françaises ont publié récemment des informations sur leurs filiales, leur chiffre d’affaires et leur nombre d’employés, pays par pays. Cependant, ces informations sont encore incomplètes, puisqu’on attend la publication des données relatives aux impôts payés, aux subventions reçues et aux bénéfices réalisés.
Les premières informations, analysées par la « Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires », composée d’ONG diverses, permettent d’ores et déjà de constater formellement que les paradis fiscaux sont au cœur de l’activité internationale des banques françaises. Plus du tiers des filiales étrangères des cinq plus grandes banques françaises et 26 % de leur produit net bancaire sont situés dans des territoires à fiscalité privilégiée.
La lutte contre l’évasion fiscale est plus que jamais une urgente nécessité. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Cet amendement porte une ambition mesurée. Il vise à instaurer une contrepartie financière au recours aux paradis fiscaux par les établissements bancaires français.
Pour ce faire, il vise à proroger la contribution exceptionnelle sur les sociétés, qui cessera de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016, aux seuls établissements bancaires français dont plus de 5 % des filiales étrangères sont situées dans des paradis fiscaux ou dont plus de 5 % du produit net bancaire est enregistré dans ces territoires.
L’amendement cible le nombre de filiales étrangères basées dans des paradis fiscaux. En effet, certaines d’entre elles ont un produit net bancaire très faible, ce qui peut laisser penser qu’il s’agit essentiellement de conduits permettant de se soustraire à des contraintes réglementaires ou de bénéficier d’avantages juridiques importants.
L’amendement cible également le produit net bancaire réalisé dans ces territoires, où les activités menées sont parfois plus risquées et bien souvent moins fiscalisées.
La mesure permettrait à l’État de bénéficier d’une partie des recettes fiscales perdues du fait de pratiques relevant de l’évasion fiscale. En somme, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui va dans le bon sens.
Puisque nous en sommes à faire les comptes, je rappelle que le mien est positif, en ce qui concerne les recettes de l’État, tandis que M. de Courson est dans le rouge.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout ! Je suis à zéro.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rappelle ce qui a déjà été fait : la séparation des activités spéculatives et la publication des résultats par pays, qui figure dans la loi bancaire. En outre, seront bientôt mises en œuvre les premières recommandations de l’OCDE, dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Autant de dispositions permettant d’encadrer le recours aux pratiques que vous mentionnez. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au nom de quoi imposerait-on une surtaxe à l’IS des banques et non à celui des assurances ? Et si vous l’instaurez sur les assurances, pourquoi ne pas l’étendre aussi à la grande distribution ? Est-on sûr que le dispositif tient la route sur le plan constitutionnel ? Sur ce point, je m’en remets à l’avis de M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek596 rectifié et 680.
La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement bkno ek596 rectifié.
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Voici un amendement qui crée une recette. Il vise à inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices au lieu de privilégier le versement de dividendes aux actionnaires.
Je rappelle que les grandes entreprises sont celles qui comptent plus de 250 salariés et réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.
L’amendement tend à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués, contribution créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.
Les gains de recettes pour l’État, estimés à environ 1 milliard d’euros, permettraient non seulement de réduire le déficit public, mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités locales.
Il s’agit donc d’un amendement doublement vertueux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek680.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je n’ai rien à ajouter sur le principe de l’amendement, mais je veux donner une information à nos collègues. L’an dernier, les entreprises du CAC 40 ont versé 56 milliards d’euros à leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachat d’actions. Ce chiffre se rapproche du record de 2007, qui s’élevait à 57,1 milliards.
Cette année, les versements de dividendes ont atteint 46 milliards et les rachats d’actions 10 milliards. Il serait donc bon de remettre à contribution les grandes entreprises, qui bénéficient de la production de tous nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Un mot, pour prolonger le propos de mes collègues. Nous discutons non d’une taxe sur les profits – débat vieux comme l’hémicycle ! – mais des dividendes, c’est-à-dire de l’utilisation qui est faite de ces profits.
La question qui nous est posée, puisque tout le monde parle de compétitivité, est de savoir quelle est notre capacité à investir. Certaines entreprises réalisent des profits, mais préfèrent distribuer des dividendes. Si l’on veut les inciter à investir plutôt qu’à rémunérer des actionnaires, je pense que cet amendement va dans le bon sens et répond à tous les vœux de moralisation de la vie économique et du comportement de certaines grandes entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je voudrais interroger le Gouvernement et la rapporteure générale sur le sujet. Qu’évoquent ces deux amendements, sinon la question du coût du capital, symétriquement à celle du coût du travail ? Nous pourrions définir le coût du capital comme la part des bénéfices décaissée sous forme de dividendes. À ce propos, je voudrais citer une étude extrêmement intéressante publiée en janvier 2013 par le laboratoire du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques – le CLERSÉ, rattaché à l’université de Lille 1 – que connaissent sans doute le secrétaire d’État et la rapporteure générale. Elle démontrait schématiquement l’existence d’une préférence française pour les dividendes par rapport à l’Allemagne, où la part des bénéfices réinvestis dans l’entreprise est beaucoup plus importante. De fait, en Allemagne, entre les années 1980 et 2000, on a constaté une augmentation de la part des bénéfices réinvestis, alors que l’on notait, au même moment, en France, un accroissement de la part des bénéfices distribués en dividendes et une diminution de la part des bénéfices réinvestis. Je vous donne un chiffre rendu public par ce très prestigieux laboratoire : schématiquement, dans les années 80, quand une entreprise française donnait 1 euro à son actionnaire et investissait 2 euros pour se moderniser, en 2009, la même entreprise donnait plus de 3 euros à son actionnaire et en investissait seulement 1.
La question qui se pose et que, traditionnellement, tous les partis politiques se sont posée, tout du moins à gauche, est de savoir comment on peut faire en sorte, par l’outil fiscal, de favoriser le réinvestissement. À cet égard, je me réjouis de la position énoncée tout à l’heure par le Gouvernement sur les groupes de SCOP, qui vise tout simplement à défendre des modèles entrepreneuriaux patients, tempérants. Nous avions évoqué plusieurs solutions, parmi lesquelles le crédit d’impôt investissement et la modulation de l’imposition des bénéfices des sociétés selon que ces bénéfices sont réinvestis ou distribués en dividendes.
Les amendements ont le mérite de poser cette question. Je ne sais pas si, à cette occasion, le Gouvernement pourrait dire quelle est sa politique ou son orientation, mais, pour ma part, j’aimerais savoir de quelle manière, aujourd’hui, en France, sur le même modèle que celui de l’Allemagne, on encourage l’utilisation des bénéfices en direction de l’investissement plutôt que la distribution de dividendes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre jeune collègue, qui pose la question de savoir pourquoi on assiste à une hausse de la part des bénéfices mis en réserve en Allemagne et à une évolution symétrique à la baisse en France. Mon cher collègue, cela s’explique par deux grandes raisons. La première tient à la baisse de la rentabilité en France par rapport à l’Allemagne, comme l’atteste la baisse du taux de marge des entreprises françaises, prises globalement, qui contraste avec la situation des entreprises allemandes : on a complètement décroché.
La deuxième raison tient à la dégradation du capitalisme familial français, largement liée à l’existence de l’ISF, qui tranche, là encore, avec la situation du capitalisme familial allemand. Je vous rappelle qu’en Allemagne, depuis déjà quelques années, il n’y a plus d’ISF – ou, plus exactement, d’impôt sur le capital, car celui-ci n’était pas strictement identique à notre ISF. Peut-être faudrait-il s’interroger là-dessus.
Enfin, aucun économiste digne de ce nom ne pourra vous expliquer pourquoi il faudrait appliquer un taux différencié selon que les bénéfices sont mis en réserve ou distribués. Dans un groupe, des filiales matures, très rentables, qui ne nourrissent pas de grand projet, peuvent distribuer de manière importante les bénéfices afin de les faire remonter au niveau du groupe et, partant, financer des filiales nouvelles ayant besoin d’être soutenues pendant trois, cinq ou dix ans avant de réussir. Le même problème se pose dans les entreprises, à l’égard des actionnaires. Pensez-vous que vous placeriez votre argent dans une entreprise qui affirmerait ne plus vouloir distribuer un sou ? Aucun fondement économique ne justifie donc cette différenciation. De surcroît, l’écart que vous signalez à juste raison entre la France et l’Allemagne s’explique par notre système fiscal, qui a détruit une partie du capitalisme familial, alors que l’Allemagne a eu l’intelligence de tout faire pour le protéger.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement, je le répète, est défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons, dont certaines ont été exposées par Mme la rapporteure générale. Cette taxe sur les dividendes avait été mise en place afin que son produit pallie l’impossibilité de taxer les dividendes versés en France par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – d’origine étrangère. M. le président de la commission des finances doit se le rappeler : c’est d’ailleurs un mauvais souvenir pour lui, puisqu’il s’agit d’un contentieux dont nous continuons à payer les conséquences.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les contentieux sont un problème permanent : il y en a d’autres, dont nous parlerons !
M. Christian Eckert : Certainement, mais vous avez beaucoup d’avance en la matière, monsieur le président : entre celui-là et les autres, on a encore de la marge.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certains sont plus coûteux que d’autres : le contentieux relatif aux OPCVM nous a coûté 6 milliards !
M. Christian Eckert : Nous ne sommes pas à l’abri d’une condamnation, puisque l’Union européenne nous a mis en demeure sur ce point. On n’en est certes pas au stade de l’alerte rouge ; nous sommes en train de discuter. Mais au moment où ce précontentieux, si j’ose dire, est amorcé, il serait difficile d’envisager un durcissement du dispositif.
Monsieur de Courson, certains des arguments que vous avez présentés ne tiennent pas. S’agissant des filiales existantes au sein d’un groupe, vous connaissez d’ailleurs certainement mieux que moi la question de l’intégration fiscale et de la notion de groupe. Vos arguments, je le répète, ne tiennent pas.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si !
M. Christian Eckert : De surcroît, cet amendement bouleverserait la fiscalité des entreprises, au moment même où nous essayons de donner un peu de stabilité et de visibilité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek591 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 813.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est le deuxième des trois amendements dont nous avons commencé l’examen tout à l’heure concernant le régime fiscal des groupements de SCOP, qui fait l’objet d’un sous-amendement pertinent du Gouvernement. J’espère donc qu’il sera adopté lui aussi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek813.
M. Christian Eckert : Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « SCOP de SCOP », cette fois s’agissant de l’impôt sur les sociétés. Un troisième sous-amendement du même type sera discuté ultérieurement. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek591 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek591 et le sous-amendement bkno ek813 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, avis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi modifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis favorable à cette idée, mais je souhaiterais poser une question au Gouvernement. N’y aura-t-il pas d’effets collatéraux ? Par exemple, les unions de coopératives – qui sont également exonérées d’impôt sur les sociétés – seront-elles traitées de la même façon ? Autrement dit, fait-on preuve de cohérence à l’égard des différentes formes d’activités, qu’elles soient, par exemple, des coopératives ou des SCOP ? En est-on sûr et ne va-t-on pas créer des disparités entre les uns et les autres ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il ne s’agit pas du même sujet puisque les SCOP ont des droits précis – ce sont ceux-là qu’il est envisagé d’étendre aux SCOP de SCOP – alors que les coopératives ne bénéficient pas du même type de droits. J’espère avoir répondu à votre question, monsieur de Courson, mais peut-être en avez-vous une autre : vous n’en êtes jamais avare ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek757 et 343 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek757.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement concerne le crédit d’impôt recherche. Le Gouvernement a rappelé à de nombreuses reprises qu’il ne souhaitait pas une modification des conditions d’application de ce crédit d’impôt. Pourtant, un rapport sénatorial qui a failli sortir montre bien que ce dispositif se heurte à de grosses difficultés. La décision de sanctuariser ce crédit d’impôt est donc pour le moins discutable. La preuve des dysfonctionnements du dispositif n’est plus à faire. Ce crédit, dont le coût est de 6 milliards d’euros contre 930 millions à sa création en 2004, est générateur d’importants effets d’aubaine pour les grands groupes qui captent une partie du dispositif. Une vingtaine de groupes bénéficient du quart du montant de ce crédit d’impôt : SANOFI a par exemple bénéficié de prêts de 150 millions d’euros par an au titre du CIR, tout en supprimant des centaines de postes de chercheur. Le secteur bancaire utilise le CIR pour financer des recherches sur les algorithmes de trading de haute fréquence.
Des marges de manœuvre existent pour mieux cibler le dispositif et déjouer les stratégies d’optimisation, afin de réduire le coût. Les économies réalisées pourraient permettre d’abonder les crédits de la recherche publique et soutenir l’emploi dans ce secteur, car l’arbitrage entre dépenses fiscales et dépenses publiques directes se fait terriblement sentir en ce domaine. Tel est le sens de notre amendement, qui n’est pas nouveau, et que la rapporteure générale, me semble-t-il, avait soutenu. Nous proposons que le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe, au sens de l’article 223 A du code général des impôts. Nous savons en effet que les groupes intégrés fiscalement au sens de l’article précité peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du crédit d’impôt recherche et maximiser artificiellement leur avantage fiscal.
Le présent amendement vise donc à ce que le CIR soit apprécié au niveau de chaque groupe. Il se situe dans le prolongement des recommandations de la Cour des comptes, qui estime l’économie pouvant être réalisée à 530 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek343 rectifié.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek309.
L’amendement bkno ek309, identique à l’amendement bkno ek755 de M. Sansu, vise à ce que le seuil de 100 millions d’euros, qui conditionne le taux du crédit d’impôt recherche, soit apprécié au niveau du groupe. Cela nous paraît extrêmement important pour éviter les effets d’optimisation fiscale pure, qui consistent notamment à apprécier le seuil au sein de chaque entreprise, ce qui permet de bénéficier d’un plafonnement beaucoup plus élevé au niveau des groupes.
De façon générale, on assiste aujourd’hui à une dérive du coût budgétaire du crédit d’impôt recherche. Il n’y a, à notre sens, aucune raison de sacraliser celui-ci, d’autant qu’il engendre des effets d’aubaine de plus en plus avérés. Aussi, plutôt que de défendre le système tel qu’il est, qui est devenu, en quelque sorte, un système d’optimisation fiscale, mieux vaut restaurer son objectif initial, c’est-à-dire encourager la R et D au sein des TPE-PME. Tel est le sens de nos deux amendements.
Comme je l’ai dit, l’amendement bkno ek309 vise à ce que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau du groupe et non de l’entreprise. Quant à l’amendement bkno ek343 rectifié, il a pour objet de plafonner le montant des dépenses de R et D éligibles à 50 millions d’euros. On est bien là dans une logique de ciblage, d’optimisation de ce crédit d’impôt recherche qui, je le répète, est un bon dispositif, qu’il faut rendre à son objectif originel, c’est-à-dire favoriser la R et D dans les TPE-PME.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek757 et 343 rectifié ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont discutés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, ce qui signifie que, s’ils étaient votés aujourd’hui, une petite rétroactivité s’appliquerait. Ce serait contraire à l’engagement pris par le Premier ministre, qui a été rappelé hier soir par le secrétaire d’État au budget. La commission a émis un avis défavorable. Je vous invite donc à retirer ces amendements pour que l’on puisse rediscuter de ce sujet en deuxième partie.
Sur le fond, la Cour des comptes, que la commission des finances a auditionnée, a mentionné les points auxquels vous avez fait référence. Depuis, j’ai approfondi mon étude du sujet, comme je m’y étais engagée auprès de vous l’an dernier. Je vous communiquerai, lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi, les montants concernés, notamment celui du crédit d’impôt recherche versé à des entreprises étrangères, puisque tel était le sujet de la discussion que nous avions eue l’an dernier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous sommes dans l’allée des marronniers : les propositions faites dans ces amendements sont connues, nous en avons déjà discuté. Qu’elles soient formulées d’une façon ou d’une autre, elles auraient à peu près le même effet et s’appuient sur l’idée que 8198le crédit d’impôt recherche serait un véhicule d’optimisation, agressive ou non ; entre l’optimisation, l’agressivité et la fraude, il y a parfois peu de différence.
Ainsi que je l’ai rappelé ce matin, et je le répéterai cet après-midi, les entreprises se plaignent d’être trop contrôlées sur le crédit d’impôt recherche. Elles nous disent que c’est un facteur de lenteur qui les pénalise, les paralyse et les empêche de s’engager pleinement dans la voie de la recherche et du développement. J’ai ce débat toutes les semaines avec les chefs d’entreprise que je rencontre.
À l’inverse, certains parlementaires sont persuadés que le crédit d’impôt recherche donne lieu à un taux de fuite gigantesque alors qu’une autre idée est assez largement répandue : c’est l’un des outils, sinon le principal, d’attractivité de notre territoire. Nous avons à cet égard atteint un point d’équilibre. Nous avons discuté avec les entreprises pour que la fluidité des contrôles s’améliore et que le dialogue soit facilité lors de ces contrôles.
Monsieur Sansu, j’ai été auditionné par la commission d’enquête, et je me suis donc exprimé sous serment. J’ai peut-être convaincu, puisque le rapport n’a finalement pas été publié. Vous évoquez le secteur bancaire ; je n’ai pas les chiffres exacts en mémoire, mais ce secteur est bénéficiaire du crédit d’impôt recherche dans une très faible proportion. Je pourrai vous donner les chiffres, ils ne sont pas secrets. J’avais moi aussi lu des articles qui dans leurs titres affirmaient le contraire, mais c’est inexact.
Certes, comme pour toute mesure fiscale, il y a toujours un risque d’effet de bord, d’effet d’aubaine que l’on ne peut éviter à moins de tout contrôler pièce à pièce. Il me semble que nous avons trouvé là un bon équilibre ; je ne m’attarderai pas davantage sur le sujet à ce stade et n’y reviendrai pas au cours de la discussion budgétaire. La position du Gouvernement est constante et très claire : ne pas toucher à ce dispositif pour ne pas donner un mauvais signal au moment où celui-ci est un facteur d’attractivité très important.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Christian Eckert : Même si on pourrait parfois être tenté de le faire, nous ne voulons pas donner ce signal. Je m’opposerai donc à tous les amendements qui viseraient à toucher d’une façon ou d’une autre au crédit d’impôt recherche.
M. Dominique Baert : et M. Alain Fauré. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’approuve la position du Gouvernement sur la stabilité du crédit d’impôt recherche. On pourra constater au demeurant que nos collègues sont plus ardents à toucher au crédit d’impôt recherche qu’à maîtriser les dépenses fiscales dans le domaine culturel, ainsi que cela a été évoqué tout à l’heure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce ne sont pas tout à fait les mêmes montants qui sont en jeu, monsieur Mariton ! Vous confondez les millions et les milliards !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai sur un point qui a été discuté en commission et qui est intéressant, monsieur le secrétaire d’État. Quand bien même nous comprenons et partageons cet objectif de stabilité du crédit d’impôt recherche, le Gouvernement peut-il nous indiquer précisément quelle est la part de ce crédit d’impôt consacrée aux dépenses de recherche réalisées hors de France ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : On aborde là un débat de fond, et c’est bien l’utilité de nos discussions dans cet hémicycle.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous considérez le crédit d’impôt recherche comme un outil pour attirer les entreprises sur notre territoire, c’est plutôt grave. Lorsque j’ai entendu le groupe L’Oréal déclarer l’année dernière au Premier ministre qu’il continuait à travailler en France grâce au crédit d’impôt recherche, j’ai été sidérée de constater où nous en étions.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Est-ce cela l’objectif du crédit d’impôt recherche ? Au départ, ce dispositif visait à favoriser les activités de recherche au sein de toutes les entreprises, en particulier au sein des TPE et PME, qui aujourd’hui ne sont pas celles qui reçoivent le plus à cet égard. Selon la Cour des comptes, il y a un abus dans l’utilisation de ce crédit d’impôt. À un moment où nous rencontrons des problèmes de vétusté des universités, des laboratoires de recherche, précisément, le décalage entre les sommes importantes allouées au crédit d’impôt recherche et l’état de nos universités n’est pas acceptable.
Enfin, cher collègue Hervé Mariton, nous sommes là non pas pour supprimer le crédit d’impôt recherche, mais pour en faire un outil juste, pour que les entreprises puissent faire de la recherche et éviter qu’il y ait des abus tels que ceux que l’on constate aujourd’hui. Nous avons tous des entreprises sur nos territoires qui rencontrent des difficultés avec le crédit d’impôt recherche, qui devraient en bénéficier, et qui n’en bénéficient pas ou pâtissent de retards de paiement, tandis que des entreprises comme L’Oréal ou Sanofi, comme le soulignait notre collègue Nicolas Sansu voilà quelques instants, touchent de manière éhontée des sommes incroyables. Nous sommes là pour rétablir une certaine justice du crédit d’impôt recherche, et si nous ne pouvons pas le faire dans cet hémicycle, alors je ne sais pas où cela pourra être fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous avons eu cette discussion exactement dans les mêmes termes au cours de l’examen des projets de loi de finances pour 2013, pour 2014 et pour 2015. Je me souviens en particulier de débats dans cet hémicycle sur l’interprétation du rapport de mes anciens collègues de la Cour des comptes. Il est naturel que celle-ci s’interroge sur l’augmentation d’une dépense fiscale. Cela a néanmoins été interprété comme une critique de la part de la Cour du fonctionnement du CIR, notamment de la mesure ici ciblée, c’est-à-dire le seuil de 100 millions d’euros. C’est inexact, et je vous invite à relire le rapport pour le vérifier.
Les choses sont donc extrêmement simples. Contrairement à ce que vient de dire la rapporteure générale, si la commission des finances a rejeté cet amendement, ce n’est pas pour qu’il soit examiné lors de la prochaine lecture. Au moment où ce sujet a été débattu, j’ai rappelé, au nom du groupe socialiste, l’engagement qui était le nôtre, ainsi que je l’avais fait l’année dernière et l’année précédente : le groupe socialiste, à l’instar du Gouvernement, ne modifiera pas le crédit d’impôt recherche au cours de la législature. La raison en est simple : si des ajustements sont nécessaires, il convient 8199néanmoins de permettre aux entreprises, notamment les PME – certains députés ont rencontré des chefs d’entreprise dans cette situation –, tant à l’international qu’en France, de conserver une certaine visibilité.
L’année dernière, lorsqu’un amendement de ce type avait été adopté par accident en commission des finances, cela avait jeté un doute sur la pérennité du dispositif. Les députés du groupe socialiste ne voteront donc ni cet amendement ni les suivants sur le crédit d’impôt recherche.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Le débat sur le crédit d’impôt recherche n’est pas verrouillé, et je défendrai moi-même un amendement sur le sujet dans quelques instants. Je souhaite cependant ajouter quelques éléments à ce que vient de dire Dominique Lefebvre.
Les chiffres qui nous avaient été communiqués lors de la discussion budgétaire de l’année dernière montraient que les grandes entreprises touchaient un montant plus important au titre du CIR, mais on pouvait porter un autre regard sur ces données quand on rapportait la part de CIR qu’elles percevaient à leur part de dépenses de R et D.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais vous donner les chiffres !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Si les chiffres ont évolué, nous sommes prêts à les entendre, madame la rapporteure générale.
Par ailleurs, certains collègues dans cet hémicycle regrettent que le CIR ne serve qu’à favoriser les dépenses de recherche, donc la présence d’activités de R et D de telle ou telle entreprise dans notre pays. Cependant, la localisation de ces dépenses et de ces activités sur notre sol permet de développer en parallèle des activités industrielles de fabrication qui découlent de la R et D, et le départ d’un centre de R et D à l’étranger marque bien souvent le point de départ des activités industrielles. Il faut donc que les entreprises soient incitées à maintenir des activités industrielles dans notre pays. À cet égard, même si la discussion est loin d’être impossible, le CIR fait partie des instruments dont la France dispose pour faire valoir un avantage compétitif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek309 et 755.
Sur ces deux amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bkno ek309 a été défendu par Mme Eva Sas voilà quelques instants.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement vise à ce que le seuil de 100 millions d’euros pour le CIR s’apprécie au niveau du groupe. Personne ne remet en cause le dispositif, au contraire ! Il s’agit de le cibler davantage et de le rendre plus efficace.
Les dépenses de recherche des entreprises représentent aujourd’hui 1,43 % du PIB, alors que la moyenne de l’OCDE est de 1,58 %. Bien que notre dispositif soit présenté comme le plus merveilleux, le crédit d’impôt recherche est extrêmement coûteux, très dynamique en raison des effets d’aubaine qui, quoi qu’on en dise, sont bien réels. Les dépenses en recherche et développement représentent au total 2,25 % du PIB, ce qui est bien loin des 3 % qui seraient nécessaires à la modernisation de notre appareil productif. Telle est la réalité.
Le crédit d’impôt recherche, qui est extrêmement coûteux et très dynamique, est-il donc aujourd’hui adapté en tout point et en toutes circonstances ? Nous ne le pensons pas, et c’est la raison pour laquelle nous avons proposé certaines modifications.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. J’en profiterai pour vous donner quelques chiffres, car ceux qui ont été cités tout à l’heure par M. Borgel ne me semblent pas tout à fait exacts. Entre 2007 et 2012, les dépenses de R et D des PME ont progressé de 53 % et celles des grandes entreprises de 15 % – ce sont les chiffres de la Cour des comptes. Le montant de CIR a augmenté de 183 % pour les PME et de 482 % pour les grandes entreprises. Vous pouvez tordre les chiffres autant que vous le souhaitez, les faits sont là.
Je vais à présent relire l’analyse de la Cour des comptes pour notre collègue Dominique Lefebvre, car même s’il s’agit de sa maison d’origine, il a peut-être oublié ce qui figurait dans le rapport : « […], afin de s’assurer que le CIR n’est pas détourné de son objet, le bénéfice de ce crédit d’impôt pourrait être utilement réservé aux groupes dont les conventions d’intégration fiscale prévoient la réaffectation des créances de CIR aux filiales ayant généré les dépenses de R et D. Cette manière de procéder pourrait à tout le moins être mise en avant au titre des bonnes pratiques en matière de gestion du CIR et valorisées par les entreprises. »
Ce débat a eu lieu au sein de notre commission, qui avait voté l’année dernière les amendements auxquels vous avez fait référence, monsieur Lefebvre. J’entends bien qu’il faut absolument, dans cette première partie de projet de loi de finances, éviter les petits effets rétroactifs comme le Premier ministre s’y est engagé. J’ai pris le soin de citer avec exactitude le rapport de la Cour des comptes afin qu’il n’y ait pas de malentendu dans notre hémicycle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Puisque nous citons des chiffres, permettez-moi d’en donner sur un autre sujet, madame la rapporteure générale : entre 2007 et 2012, la part des dépenses de recherche et développement des entreprises est passée de 1,31 % à 1,45 % du PIB. On peut toujours estimer que cette augmentation est trop faible ou trop forte, il s’agit néanmoins d’une augmentation.
Afin d’apporter une réponse à la question de M. Mariton, je vous livrerai un autre chiffre. La recherche et développement sous-traitée à l’étranger, et il convient ici d’être attentif au sens des mots, représente 1,32 % du montant déclaré des dépenses de recherche et développement.
Cela n’empêche pas, car il faudra approfondir ce travail, de se pencher sur le montant des dépenses de recherche et développement déclaré par des entreprises étrangères dont certaines filiales font de la R et D en France, et il y en a, heureusement ! Je ne sais pas si je réponds à la question de M. Mariton, mais je suis précis. Le montant des dépenses de la recherche et développement sous-traitée à l’étranger s’élève à 1,32 %, taux faible qui peut susciter quelques doutes ou quelques fantasmes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de fantasmes dans tout cela. Le groupe Les Républicains votera bien sûr contre les amendements mettant en cause le crédit d’impôt recherche qui est une donnée importante du climat économique actuel en France. Par ailleurs, je prends acte du fait que Mme la rapporteure générale est soucieuse d’éviter toute rétroactivité, même petite. Nous aimerions que cela soit un principe général. Je ne sais pas si j’ai bien posé la question, monsieur le secrétaire d’État, ni si vous y répondez complètement.
Vous avez répondu s’agissant des dépenses de recherche sous-traitée. Je ne sais pas tout de l’organisation des circuits comptables des dépenses de recherche, mais j’imagine que des entreprises françaises sont susceptibles de mener à l’étranger des actions de recherche sans que celle-ci soit sous-traitée au sens que revêt la description ordinaire d’une chaîne de sous-traitance. Ma question est à la fois technique et financière. Ces dépenses sont-elles éligibles au crédit d’impôt recherche ? Quels sont les enjeux économiques et budgétaires si ce que je décris est exact ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir à des aspects concrets. J’ai pris note des chiffres évoqués par Mme la rapporteure générale faisant état d’une progression des dépenses de R et D, entre 2007 et 2012, de 53 % pour les PME, ce qui est plutôt important, et de 15 % pour les grands groupes. Bien sûr, ces derniers investissant des montants largement supérieurs, 15 % cela représente une masse plus importante.
Mais je ne comprends pas l’acharnement dont font preuve nos collègues GDR et écologistes, ou apparentés. Pourquoi s’acharnent-ils à lutter contre le crédit impôt recherche ? Il s’agit tout de même d’un dispositif qui fait consensus, qui a traversé tous les gouvernements et qui garantit l’emploi à l’avenir, ne vous en déplaise, chers collègues ! Si le secteur de l’automobile ne pouvait pas s’appuyer sur des programmes lourds de recherche et de développement menés avec l’ensemble des co-traitants et des sous-traitants qui y travaillent, comment maintiendrait-on l’emploi dans nos territoires ? Approfondissez un peu votre réflexion au-delà du simple chiffre à court terme ! Ce serait intéressant pour l’avenir du débat sur le crédit d’impôt recherche au sein de cette assemblée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaite apporter une précision. J’ai demandé aux services de Bercy quels étaient le montant du CIR versé à des entreprises françaises pour la recherche en France, le montant du CIR versé à des entreprises étrangères pour la recherche en France, le montant du CIR versé à des entreprises françaises pour la recherche à l’étranger et le montant du CIR versé à des entreprises étrangères pour la recherche à l’étranger, soit quatre cas.
J’ai reçu du ministère certaines données, couvertes bien entendu par le secret fiscal. Je procède actuellement à leur traitement et vous les communiquerai sous forme statistique, mes chers collègues, en identifiant notamment la part du CIR versée à des entreprises étrangères pour de la recherche en France. Compte tenu des données dont je dispose, je ne suis pas en mesure d’identifier la part du CIR versée à des entreprises étrangères pour la recherche à l’étranger.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État a parlé de sous-traitance !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et s’il dispose de données, je suis évidemment preneuse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas qu’il subsiste une erreur d’analyse, madame Dalloz. Personne ne remet en cause la nécessité d’aider la recherche et le développement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Fort bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes des amoureux de la production industrielle et savons ce que nous devons à la qualité de notre recherche et développement. La question que nous soulevons porte sur l’efficacité du dispositif. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, les dépenses de recherche des entreprises sont passées de 1,31 % du PIB à 1,45 % du PIB entre 2007 et 2012, soit une augmentation de 0,14 %. Et depuis 2007, le CIR est passé de 2 à 6 milliards d’euros, soit 0,2 point de PIB. Autrement dit, il a davantage augmenté que la dépense de recherche totale !
Tel est le problème de ce dispositif. L’effet de levier ne fonctionne pas, car il y a trop d’effets d’aubaine ! Cela pose la question de l’arbitrage entre dépense fiscale et dépense publique. Je rappelle que les postes ouverts au concours du CNRS ne cessent de diminuer, passant de 400 en 2010 à 200 en 2016, et que le nombre de postes de techniciens et d’ingénieurs au CNRS a diminué de 26 %. Voilà la réalité ! C’est pourquoi nous souhaitons réorienter les crédits affectés à la recherche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Selon l’expression favorite de M. le secrétaire d’État, ce sont deux amendements marronniers ! Une telle proposition nous est faite tous les ans ! Je croyais qu’il existait un consensus de tous les courants politiques en faveur du soutien au CIR. Nous avons passé un pacte pour ne plus toucher au dispositif, en dépit de ses imperfections.
Tout le monde sait ce qui se passerait si nous votions ces deux amendements. La recherche aéronautique, c’est-à-dire le groupe Airbus qui est l’un des rares fleurons de l’industrie française, serait pénalisée, ainsi que les groupes Peugeot-Citroën et Renault : bravo, ils ont bien besoin de cela ! Voilà à quoi on aboutirait ! Est-ce raisonnable ? Bien sûr, le plafond n’est pas parfait et il est optimisé, mais toutes les règles fiscales le sont.
Quant à l’objection de notre collègue Sansu selon laquelle la croissance du crédit d’impôt recherche a été plus rapide que celle de la dépense de recherche, elle est exacte, mais la vraie question consiste à se demander si la dépense de recherche ne se serait pas effondrée en l’absence de CIR ! Voilà une approche un peu rationnelle des problèmes ! Allez dans les entreprises grandes et moyennes, chers collègues, on vous dira qu’en l’absence de crédit d’impôt recherche on y aurait beaucoup moins investi dans la recherche. Gardons donc ce crédit impôt recherche, même s’il est imparfait ! Et évitons de le bricoler !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek309 et 755.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit de conditionner le crédit d’impôt recherche d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros à la création d’un poste attribué au titulaire d’un doctorat. Dans la plupart des pays de l’OCDE, le doctorat est considéré comme un passeport pour les postes à responsabilité dans le secteur privé en raison de l’autonomie des réseaux académiques et de l’ouverture internationale des diplômes. En France, la séparation entre les universités et les grandes écoles a éloigné les chercheurs de la R et D, ce dont il résulte que 9 % des docteurs sont en recherche d’emploi trois ans après leur soutenance de thèse contre 2 % à 4 % dans les autres pays de l’OCDE. C’est un énorme gâchis pour le développement économique de notre pays ! Notre amendement vise donc à encourager l’embauche de doctorants dans les entreprises en conditionnant l’obtention de chaque tranche de 1 million d’euros de créance de CIR au-delà du premier million à la création d’un emploi nouveau en R et D en contrat à durée indéterminée destiné à un docteur.
Je tiens également à préciser qu’il n’a jamais existé dans cet hémicycle de consensus s’agissant du crédit d’impôt recherche. Si chacun en était conscient, nous ne subirions pas de matraquage ou de lavage de cerveau. Le crédit d’impôt recherche pose un vrai problème. Quoi que vous en pensiez, chers collègues, c’était un sujet en 2012 et cela en sera un aussi l’année prochaine ! Nous ne lâcherons absolument pas le crédit d’impôt recherche ! Comme l’a dit M. Sansu, nous souhaitons non pas le supprimer mais le réajuster, conformément à ce que préconisent trois sources qui ne sont pas négligeables : le rapport d’Alain Claeys, celui de la Cour des comptes et le candidat François Hollande avant mai 2012.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a changé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui tend à obliger les entreprises à recruter des docteurs en CDI pour bénéficier de montants élevés de CIR. D’une part, nous avons déjà voté l’année dernière la prise en compte double de la rémunération des jeunes docteurs dans l’assiette du CIR et, d’autre part, la recherche ne se limite pas aux postes offerts aux docteurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il existe, dans notre pays, un problème d’insertion professionnelle des docteurs, c’est une réalité connue. Il est néanmoins un peu curieux de vouloir orienter systématiquement la recherche vers les docteurs. Leur contribution est certes importante, mais il existe d’autres voies de recherche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : J’ai du mal à voir ce qu’il y a de surprenant à faire en sorte que des docteurs qui ont fait huit années d’étude fassent de la recherche et soient embauchés, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Qu’on oriente le crédit d’impôt recherche vers ceux qui font de la recherche, personnellement cela ne me choque pas et je dirais même qu’il est fait pour !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas les seuls à faire de la recherche !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Si on compare les pays de l’OCDE, on constate des taux d’embauche très disparates. C’est ridicule ! Ou bien on tient un discours d’embauche et de valorisation de nos docteurs, ou bien on continue ainsi. Notre amendement permettrait de donner un coup de pouce à l’embauche de nos docteurs qui sont aujourd’hui en recherche d’emploi beaucoup plus longtemps qu’ailleurs en Europe. Il me semble tout à fait justifié d’utiliser l’outil idoine !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir l’amendement bkno ek593.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer une disposition grâce à laquelle les entreprises embauchant des docteurs peuvent modifier le crédit d’impôt recherche dont elles bénéficient. Dans le débat sur le rapport entre le financement de la recherche publique et le CIR, qui est récurrent lors de chaque discussion budgétaire et sans doute depuis que le CIR existe, cet amendement permettrait d’envoyer un message au monde de la recherche sans déstabiliser le dispositif. Par ailleurs, nous gagnerions à renforcer tout ce qui pourrait inciter les entreprises à se tourner vers nos docteurs dès qu’elles veulent embaucher pour leur R et D.
Si les docteurs, comme l’a dit Hervé Mariton, ne sont pas les seuls à faire de la recherche, leur état d’esprit, davantage tourné vers la recherche et la recherche-développement, n’est pas celui des diplômés des grandes écoles. La faiblesse de leur 8202présence dans les entreprises n’est pas pour rien, à mon avis, dans les retards qu’elles accusent par rapport à certains autres pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission, soucieuse de ne pas déstabiliser le CIR, et en cohérence avec ce que vous avez mentionné précédemment, a émis un avis défavorable. Je rappelle que la loi de finances pour 2015 prévoit déjà que le salaire des docteurs est pris en compte pour le double de son montant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les dispositions actuelles sont satisfaisantes. Que le salaire des docteurs soit pris en compte pour le triple de son montant nous paraît excessif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : J’entends le propos de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, et je vais retirer cet amendement. Mais on ne peut pas dire qu’il déstabilise le dispositif du CIR – il ne se situe pas dans le même registre que l’amendement précédent, lequel visait à plafonner l’accès au CIR. Je pense que nous serions avisés de rechercher, dans ce débat sur le CIR, les voies et moyens d’un message en direction du monde de la recherche, notamment de la recherche publique. Il me semblait que cet amendement permettait de le faire, sans qu’il soit d’un coût considérable et bien qu’il succède à l’effort consenti l’année dernière avec la prise en compte des salaires pour le double de leur montant. Je le retire néanmoins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek220 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je propose à M. de Courson, qui en est cosignataire, de le présenter.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec grand plaisir, madame la rapporteure générale ! Vous vous souvenez tous que l’article 64 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les quinze instituts technologiques agricoles – ITA – et les quinze instituts technologiques agro-industriels – ITAI.
Cependant, alors que les dépenses de recherche des centres techniques industriels, organismes de droit privé, sont éligibles, depuis 2006, au doublement du CIR, celles des ITA et des ITAI ne le sont pas.
Il convient donc de tirer les conséquences du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture sur le CIR et d’accorder le doublement du CIR aux dépenses de recherche des ITA et des ITAI. Le coût de cette mesure est estimé à 3 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous conservez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek759, qui est en discussion commune.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Son objet est strictement identique. Il n’y a qu’une toute petite différence de rédaction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je propose à M. de Courson de retirer l’amendement bkno ek759, au profit de l’amendement bkno ek220, adopté par la commission, qui vise à inclure dans le périmètre du CIR les quinze instituts technologiques agricoles et les quinze instituts technologiques agro-industriels. La commission a souhaité connaître l’incidence budgétaire d’une telle mesure avant d’adopter cet amendement : son coût est estimé à 3 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les instituts technologiques agricoles et technologiques agro-industriels sont des structures privées, souvent des associations loi de 1901. À ce titre, ils sont éligibles au régime de la sous-traitance de recherche, mais pas au doublement du CIR. L’adoption de cet amendement viendrait en contradiction avec les principes qui ont présidé au doublement du CIR pour les structures publiques. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, puis-je me permettre, avec tout le respect que je vous dois, de vous faire observer que, depuis 2006, les centres techniques industriels, qui sont des organismes de droit privé, sont, eux, éligibles ? On ne voit pas bien pourquoi les centres techniques agricoles ne le seraient pas. Je crains que vos collaborateurs ne vous aient induit en erreur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, retirez-vous l’amendement bkno ek259 ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je veux être précis. Les CTI sont certes des organismes privés. Mais ils sont reconnus par la loi comme établissements d’utilité publique, et placés sous le contrôle économique et financier de l’État. À ce titre, ils sont assimilés à des organismes de recherche publique. Les organismes que vous visez ne répondent pas aux mêmes conditions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais l’article 64 de la loi du 13 octobre 2014 les a précisément intégrés dans le code de la recherche, comme 8203cela avait été le cas pour les centres techniques industriels. C’est par souci de parallélisme des formes que j’ai déposé cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : À malin, malin et demi ! La loi à laquelle vous faites référence a inclus ces organismes dans le cadre des organismes agréés, et c’est à ce titre qu’ils sont éligibles. Mais n’étant pas sous le contrôle de l’État, ils n’ont pas la qualité d’organismes de recherche publics. Votre interprétation de l’article 64 de la loi bkno ek2014-1170 est donc erronée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous confirmez donc l’avis défavorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : Plus que jamais !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek310 et 754.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à interdire le cumul entre le CIR et le CICE. Nous tenons compte des remarques qui nous ont été faites précédemment : nous ne touchons ni à l’un ni à l’autre, mais demandons simplement que le cumul de ces deux crédits d’impôt, pointé du doigt par la Cour des comptes en 2013, soit impossible.
Habituellement, les crédits d’impôt de ce type ne sont pas cumulables. De plus, la Cour a relevé le dérapage du coût du CIR. L’association Sciences en marche, dans une étude remise à la commission d’enquête du Sénat sur le CIR – dont le rapport n’a pas été adopté – estime que le coût du CIR a explosé depuis 2008, sans que les dépenses de recherche-développement n’aient évolué en proportion. Dans un souci d’équité de l’effort fiscal, il nous semble tout à fait normal que cette possibilité de cumul soit supprimée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour compléter les propos d’Isabelle Attard, je vous donnerai un exemple révélateur de l’étendue de la question : pour un salaire brut versé de 40 000 euros, l’avantage global, CIR et CICE cumulés, est de 27 600 euros. Pourquoi faire bénéficier l’entreprise d’un CICE se montant à 6 % du salaire brut alors qu’elle profite déjà d’un CIR se montant à 30 % de ce même salaire ? Le recoupement des assiettes est estimé entre 400 et 600 millions d’euros. Le gain lié au cumul ne représente en conséquence que 30 millions d’euros environ. Cet amendement ne mettrait donc pas en péril le CIR, mais introduirait un peu de justice fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pendant que vous y êtes, pourquoi n’élargissez-vous pas votre raisonnement à toutes les exonérations de cotisations sociales ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le fais pour le CICE !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Où s’arrête-t-on ? Cela n’a aucune cohérence ! Les deux dispositifs n’ont pas le même objectif. Celui du CICE est beaucoup plus général : réduire le coût du travail. Allons directement aux faits… le reste n’est que commentaires !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek122 et123, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l’amendement bkno ek122. Vous pourrez, monsieur Charasse, nous présenter également l’amendement bkno ek123.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek123 ne fait en effet que proposer une application différée au bk1er ekseptembre 2016 de la mesure prévue dans l’amendement bkno ek122. Celui-ci reprend la disposition votée par notre assemblée le bk1er ekoctobre dernier, à l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, avec l’avis favorable du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Elle est désormais incluse au projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, actuellement en navette.
À la demande expresse de Mme la ministre de la culture et de la communication, nous le déposons à nouveau en première partie du projet de loi de finances.
L’éligibilité des dépenses d’archéologie préventive des opérateurs privés agréés pose en effet question à notre assemblée. D’une part, ces aides publiques se répercutent sur les prix pratiqués par ces sociétés privées, alors que les services archéologiques de collectivités territoriales et l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, ne peuvent y prétendre. Elles contribuent amplement à la « spirale déflationniste » des prix, décrite par notre collègue Martine Faure dans un rapport d’information salué sur tous les bancs. D’autre part, selon le manuel de Frascati établi par l’OCDE, qui définit et identifie la recherche-développement en trois catégories précises menant à réaliser des prototypes, des modèles probatoires ou des schémas explicatifs – classification reprise par l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts – les activités d’archéologie préventive sont difficilement rattachables à la recherche-développement.
Rien non plus dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 avril 2014, qui concerne, entre autres, les dépenses éligibles au CIR, ne se rapporte à l’archéologie préventive, ce qui est logique. Pourtant, pas moins de plusieurs millions d’euros, car il s’agit bien d’une dépense fiscale, sont ainsi accordés tous les ans par le ministère de la recherche en dehors des clous fixés par Bercy, ce qui constitue un pur effet d’aubaine pour une activité qui n’est pas délocalisable.
C’est pourquoi l’Assemblée a adopté, début octobre, une disposition visant à compléter l’article 244 quater B du code général des impôts pour que n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt les dépenses engagées dans le cadre des fouilles 8204d’archéologie préventive, qui ressortent de la préservation de notre patrimoine commun et non de la recherche- développement.
Vous allez peut-être botter en touche, monsieur le secrétaire d’État, en nous renvoyant au ministère de la recherche mais le sujet vous concerne, tant pour ce qui est des montants engagés de manière contre-productive et qui pénalisent le service public que du caractère quelque peu étonnant de ces agréments qui entrent en contradiction avec les directives de votre ministère.
Peut-être pourriez-vous vous engager a minima, à défaut de l’inscrire dans le code, à exclure expressément par décret les dépenses d’archéologie préventive du bénéfice du CIR ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez donc également défendu l’amendement bkno ek123, monsieur Charasse.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Tout à fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission les a repoussés, tout en sachant que des amendements identiques avaient été adoptés lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, contre l’avis du Gouvernement.
Si je traduis bien votre pensée, les entreprises privées, qui peuvent participer au même titre que le service public de l’archéologie, à de la recherche dans le cadre de contrats de fouilles archéologiques, seraient accusées de dumping sur les prix, rendu possible par le crédit d’impôt recherche auquel elles peuvent prétendre. Nous avons déjà eu ce débat, en réalité beaucoup plus large, s’agissant du CICE dont un certain nombre d’acteurs publics ne peuvent pas bénéficier. Pour autant, l’exclusion des acteurs privés d’un certain marché relèverait d’une distorsion de concurrence. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage le dernier argument de Mme la rapporteure générale. Comment pourrions-nous exclure un secteur d’activité d’une mesure d’ordre général concernant les dépenses de recherche-développement de l’ensemble des entreprises ? Ce serait contraire à tout principe d’égalité devant l’impôt et donc le crédit d’impôt. Nous avons eu tout à l’heure ce débat à propos du secteur bancaire et financier. Pensez-vous que le Conseil constitutionnel accepterait que nous prenions une mesure d’ordre général pour soutenir par un crédit d’impôt la recherche-développement dans tout le pays, à l’exception de tel ou tel secteur ? Ce serait enfreindre, à l’évidence, le principe d’égalité devant l’impôt.
Quant à l’argument tiré d’une distorsion de concurrence entre les entreprises privées et celles à caractère public, comme l’INRAP que vous visez sans doute, il ne tient pas face aux principes d’égalité et de libre concurrence. Il n’est pas possible d’adopter ces amendements qui enfreignent au moins deux principes : le principe, constitutionnel, d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence.
Vous me suggérez en repli de prendre cette décision par décret. Vous oubliez seulement que le Gouvernement n’a pas le pouvoir de fixer l’assiette de l’impôt par décret ! Là encore, la Constitution impose que l’assiette de l’impôt, son taux et ses caractéristiques soient fixés par le Parlement. Si j’agissais ainsi, j’enfreindrais les règles qui me confèrent certes un certain nombre de pouvoirs, mais pas celui-ci.
Si vous maintenez vos amendements, monsieur le député, je me verrais dans l’obligation d’inviter l’Assemblée à les repousser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Je ne veux pas allonger le débat mais je regrette la réponse de M. le secrétaire d’État parce que je crois qu’en effet, si on ne peut pas exclure totalement un secteur du bénéfice du crédit d’impôt, il faut garantir l’égalité de traitement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je le regrette profondément. J’aimerais bien que vous nous proposiez autre chose que le rejet pur et simple de ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les maintenez-vous, monsieur Charasse ?
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : J’ai fait une contre-proposition. Je voudrais savoir ce qu’en pense le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur le député, je veux bien que nous travaillions ensemble ce sujet qui mérite d’être approfondi mais je ne peux pas, par décret, exclure d’un crédit d’impôt une certaine catégorie d’entreprises. Le Conseil constitutionnel nous a déjà sanctionnés parce que le Parlement avait omis de fixer l’assiette, le taux et les caractéristiques d’un impôt. C’est un pouvoir qui lui est dévolu par la Constitution et dont le Gouvernement ne peut s’emparer. Votre solution de repli n’est pas envisageable.
Je vous ai ensuite rappelé les principes constitutionnels et de conformité au droit européen qui m’ont conduit à considérer que vos amendements ne pouvaient pas être adoptés.
En revanche, je suis prêt à réfléchir avec mes services à toute autre solution qui nous permettrait de remédier à la concurrence déloyale que vous évoquez, entre un organisme public et une entreprise privée qui concourent à un même objectif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Je comprends la position du Gouvernement même si ce n’est pas celle que j’espérais. J’accepte votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, de réfléchir, avec vos services, à une solution acceptable qui permette de rééquilibrer la situation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le débat, à la fois terminologique et de principe, est intéressant. Sans entrer sur le terrain de la concurrence entre organisme public et entreprises privées, car je me félicite plutôt de l’ouverture du champ d’activité des fouilles archéologiques, je me demande si la recherche en archéologie doit être exclue du crédit impôt recherche. Je ne vois pas pourquoi elle le serait. Si des entreprises développent des technologies intéressantes en matière de datation, de travaux d’origine, c’est une richesse pour le patrimoine de notre pays et nous devons soutenir ces actions culturelles d’autant plus qu’il existe des marchés de par le monde à faire prospérer. Il me semble donc judicieux d’inclure la 8205recherche en archéologie dans le crédit impôt recherche. Comme le dit d’ailleurs très bien le secrétaire d’État, il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement.
En revanche, il faut distinguer la recherche archéologique de la recherche en archéologie. Ce n’est pas la même chose et tout le débat est là. Il serait intéressant que le secrétaire d’État nous donne son analyse, en doctrine : la recherche archéologique, au sens des fouilles, a-t-elle vocation à être incluse dans le champ du crédit impôt recherche ? La recherche en archéologie, oui. C’est moins évident pour la recherche archéologique, dont j’avoue découvrir qu’elle ouvre parfois au bénéfice du crédit impôt recherche. Il y a là un effet d’aubaine qui relève surtout d’un abus de terminologie. Il est clair que le terme de recherche n’a pas le même sens en l’espèce. La recherche de personnes par un détective n’est probablement pas éligible au crédit impôt recherche ! (Sourires.) Je n’exagère pas, monsieur le secrétaire d’État…
M. François André (Parti socialiste) : Non, vous caricaturez !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Étant donné l’ouverture faite par le Gouvernement, je suppose, monsieur Charasse, que vous retirez vos amendements.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek5, 277, 317, 739 et 763, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek277 et 317 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me permet de rappeler qu’en 2014, je fus le seul député de ma famille politique à voter en faveur du pacte de responsabilité et du CICE. Je ne regrette absolument pas ce choix car ce dispositif, même s’il n’est pas parfait, permet d’alléger les charges des entreprises. J’avais d’ailleurs suggéré à l’époque, me retrouvant à défendre une position assez proche de celle des frondeurs du Parti socialiste – à moins que ce ne soit l’inverse (Sourires) –, que l’on pratique une politique à la fois de l’offre et de la demande et que les allégements de charge ne soient pas uniquement favorables aux entreprises mais profitent également aux salariés.
Je propose aujourd’hui de tirer les leçons des imperfections du CICE que chacun, ici, connaît et qu’un certain nombre d’études ont pointées. Pour autant, et cela me conforte dans mes choix passés, les entreprises ne souhaitent pas que ce dispositif soit supprimé, sauf à ce qu’il soit remplacé par un autre. C’est précisément celui que je propose. À un crédit d’impôt soumis aux aléas budgétaires et posant, de surcroît, certaines difficultés de ciblage, elles préféreraient en effet un système d’allégement de charges qui bénéficie à parts égales aux entreprises et aux salariés. C’est avec ce même souci que je défends mes amendements depuis hier, notamment lorsque nous avons débattu des heures supplémentaires. Je pense en effet qu’il est de notre devoir d’agir à la fois sur l’offre et la demande.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI s’est réjoui d’entendre, le 6 novembre 2014, le Président de la République déclarer, lors de son intervention télévisée : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans, ça va monter en régime et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ».
Je m’en félicite puisque les centristes défendent cette idée depuis près de vingt ans, à temps et à contretemps.
Cet amendement est un amendement hollandais – ou hollandiste, puisque les deux se disent, paraît-il. Nous prenons le Président de la République au pied de la lettre. Nous avions d’ailleurs fait cette proposition avant lui, et bien avant le débat autour du CICE. Le système doit être simple : il faut réduire les charges sociales patronales de manière simple et homogène. Tel est l’objet de cet amendement, dont je ne doute pas que les députés socialistes le votent avec enthousiasme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek317.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, cet amendement vise à substituer au CICE une baisse des charges patronales et salariales.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pourrez pas nous reprocher de proposer une mesure au coût prohibitif, puisque nous compensons à due concurrence par une évolution du taux de la TVA. C’était ce que nous avions appelé la TVA sociale, si vous vous en souvenez. Je l’appelais, quant à moi, la TVA emploi, parce qu’elle avait vraiment vocation à réduire le coût du travail – nécessité dont vous avez pris conscience, fort heureusement.
Je vous propose d’abord de la simplification. Vous ne sauriez être contre, le Gouvernement comptant un secrétaire d’État chargé de la simplification ! En effet, les entreprises, même si elles bénéficient du CICE, trouvent ce dispositif complexe. Il n’a pas atteint son régime de croisière.
Mon amendement apporte aussi une plus grande lisibilité. Les entreprises ont besoin d’une certaine clarté. Après la hausse considérable qu’a subie l’impôt sur les sociétés ces trois dernières années, ce serait un juste retour sur le coût du travail.
Enfin, comme l’a expliqué Charles de Courson, nous anticiperions le calendrier prévu par le Président de la République, qui a annoncé que dès 2017, le CICE serait remplacé par une baisse de charges pérenne. C’est exactement ce que nous faisons, sauf que nous gageons cette baisse sur la TVA : c’est exactement l’idée de l’ancienne majorité que vous n’avez pas retenue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à substituer au CICE un mécanisme de baisse des cotisations sociales, comportant une baisse de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire : le coût de cette mesure serait compensé par la mise en place d’une TVA sociale.
Je reprendrai les arguments de mes collègues. Ce dispositif serait plus lisible que le CICE, qui a pour assiette la masse salariale. Une baisse des cotisations sociales serait plus lisible au niveau des bulletins de salaire ou des déclarations sociales. En outre, l’effet serait immédiat et aurait ainsi un impact 8206direct sur l’emploi, en levant les réticences ou les doutes qui, dans les entreprises, peuvent contrarie l’embauche. Le dispositif serait par ailleurs beaucoup plus facile à mettre en œuvre, au moment où on n’arrête pas de parler de simplification. Enfin, contrairement au CICE, cette baisse des cotisations sociales apparaîtrait dans les comptes de l’ensemble des entreprises.
Nous vous proposons donc un dispositif qui, selon les termes mêmes usités par certains députés de la majorité, clarifierait l’un des objectifs retenus de politique publique et serait facteur de simplification pour les entreprises, sans décalage dans le temps, ce qui est, je crois, très important.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek763.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il me semble, mesdames et messieurs de l’opposition, que votre souhait est satisfait, puisque le pacte de responsabilité va se traduire par une baisse de 15 milliards des cotisations sociales.
Cette baisse étant prévue et allant même peut-être s’amplifier, nous pouvons supprimer le CICE. On aura bien les 20 milliards de baisse des prélèvements sur les entreprises. On n’est pas obligé d’aller jusqu’à 41 milliards ! Nous proposons donc par cet amendement de supprimer le CICE.
Lors de son évaluation du dispositif, France Stratégie a dû finalement conclure qu’il faudra attendre 2016 pour savoir s’il a favorisé l’emploi et la compétitivité. Les données globales révèlent, à ce stade, que les principales bénéficiaires du dispositif ne sont pas les entreprises industrielles exposées, mais au contraire les entreprises de service abritées, que ce soient les activités de service administratif, l’hôtellerie, la restauration, la construction ou, bien évidemment, la grande distribution, autant de secteurs qui ne sont pas vraiment menacés de délocalisation. Le rapport de 2015 sur le CICE relève en outre une utilisation du dispositif éloignée des objectifs : l’investissement des entreprises ne décolle pas, alors même que leur taux de marge a augmenté au premier trimestre, passant à 31,1 % contre 29,5 % en 2014.
Le Conseil économique, social et environnemental a souligné de son côté, en septembre, dans son rapport sur l’état de la France, que le CICE ne permettait que de sauver des emplois et ne permettrait pas nécessairement d’en créer. Pour le CESE, « la fragile reprise que connaît la France s’appuie avant tout sur des facteurs extérieurs auxquels le CICE est étranger ». Il juge donc « nécessaire de procéder à une évaluation complète des politiques mises en œuvre en matière de lutte contre le chômage : nombre d’emplois créés ou sauvés, pérennité de ces emplois, coût pour les finances publiques, impact sur l’activité, la compétitivité, le commerce extérieur ».
Il apparaît donc de plus en plus évident que le CICE n’a pas produit les effets escomptés en matière d’investissement ou d’emploi et qu’il a raté sa cible. La sagesse voudrait que nous supprimions cette niche fiscale au coût exorbitant pour privilégier des aides mieux ciblées sur les secteurs en difficulté : je pense bien sûr aux entreprises exposées à la concurrence et aux industries.
Ces aides devraient être assorties d’engagements fermes en termes d’investissement et de création d’emplois, ainsi que de mesures de soutien à l’investissement public. Je le redis, c’est d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui, aux 20 milliards de crédit d’impôt, montant qui paraissait déjà considérable en novembre 2012 à l’annonce du dispositif, s’ajoutent les exonérations et allègements de cotisations sociales annoncés en janvier 2014. La question est posée de l’efficacité de l’abaissement du coût du travail – si tant est que l’on considère que le travail soit un coût.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous allons examiner trente-quatre amendements au total portant sur le CICE. Tous ont au moins un point commun : aucun d’entre eux n’est chiffré.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si : le mien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai peur que nous n’ayons pas la même conception du chiffrage. Nous nous sommes engagés, dans cette discussion budgétaire, à ne voter que sur la base de données claires.
Monsieur Lefebvre, vous proposez de remplacer le CICE par toute une série de mesures. Je rappelle que, sur les cotisations patronales d’allocations familiales, un remboursement a déjà eu lieu l’an dernier. En outre, le dispositif général d’allégements dit Fillon demeure.
La commission n’a pas examiné ces amendements lors de sa réunion du 7 octobre, mais les a repoussés au cours de celle qu’elle a tenue avant-hier en application de l’article 88 du règlement. Ce sont certes des propositions étayées qui méritent d’être étudiées, mais nous l’avons vu hier soir, les différentiels entre ce qu’on supprime et ce qu’on prévoit peuvent aller de un à dix. Je crois donc que la prudence s’impose. D’où cet avis défavorable de la commission.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De l’audace, encore de l’audace…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Christian Eckert : Madame la rapporteure générale, vous avez raison de dire que de nombreux amendements portent sur le CICE. La série qui vient de défiler sous nos yeux ébahis soulève plusieurs questions.
Certains ont mis en doute le caractère durable du CICE, par opposition à un dispositif d’allègement de cotisations. Qu’est-ce que cela signifie ? Le caractère durable d’une disposition, que celle-ci soit fiscale ou sociale, n’est lié qu’à la volonté du législateur qui est en face de moi ! Si demain vous voulez prolonger, amplifier ou arrêter une mesure, je ne vois pas la différence entre un crédit d’impôt ou une baisse des cotisations sociales. Nous n’avons pas fixé de limites temporelles au CICE. Si le législateur ne bouge pas, le dispositif perdurera. Votre argument sur ce point ne tient donc pas. Nous discuterons d’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de la prolongation ou de l’interruption d’un certain nombre de « niches sociales », comme on dit.
Autre argument : le ciblage. En matière de crédit d’impôt, cibler une filière ou un secteur est très difficile, voire se heurte à une impossibilité constitutionnelle. Et pour les charges, les cotisations sociales, pensez-vous qu’il soit possible d’exonérer par exemple les entreprises de l’industrie automobile, pour lesquelles on a une affection particulière, mais surtout pas celles du secteur bancaire, parce qu’on ne les aime pas ? Je caricature, mais non, ce n’est pas possible : les exonérations de charges peuvent varier en fonction de la taille des entreprises, mais elles sont très strictement encadrées. Le taux de l’impôt 8207lui aussi peut être modulé en fonction de la taille des entreprises. Vous avez tout à l’heure évoqué le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de plus petite taille. Entre crédit d’impôt et cotisations, il n’y a donc pas non plus de facilités plus ou moins grandes en matière de ciblage.
Vous nous dites que le crédit d’impôt n’est pas durable et qu’il n’est pas ciblé : pas plus mais pas moins qu’une exonération ou une réduction de cotisations !
Autre reproche adressé au dispositif : une exonération de cotisations serait d’effet immédiat, alors qu’il faut attendre un an pour bénéficier du crédit d’impôt. Voilà trois ou quatre fois que j’entends cet argument, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers. J’attends d’ailleurs avec gourmandise le débat sur la retenue à la source : ce différé d’imposition par rapport à l’année de perception des revenus est en effet ce que résout pour les particuliers la retenue à la source, laquelle résout aussi la question de la petite rétroactivité, permanente et universelle concernant l’impôt sur le revenu. Mais fermons cette parenthèse.
Soyons clairs : pourquoi le Gouvernement a-t-il préféré le crédit d’impôt à la réduction de cotisations ? Parce que nous n’avions pas un sou ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Parce que nous sortions d’une législature qui avait plombé le déficit et fait exploser la dette ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Et quelle est la grande vertu, madame Dalloz, du crédit d’impôt ? Il est perçu l’année courante, il est rattaché à l’exercice pour les entreprises, alors que pour l’État, il est comptabilisé l’année suivante.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est de la cavalerie !
M. Christian Eckert : Nous avons fait de la cavalerie légale, exactement ! C’est d’ailleurs ce qui a lieu tous les ans s’agissant de l’impôt sur le revenu : merci de nous soutenir sur la retenue à la source !
C’est pour cela que nous avons choisi le crédit d’impôt. Imaginons que quelqu’un décide ex abrupto de remplacer le crédit d’impôt par une réduction de cotisations : vous l’avez tous compris ici, il y aurait dans ce cas une année double.
Pour mettre fin à de la cavalerie légale, il faudrait payer le crédit d’impôt de l’année précédente et en même temps supporter la réduction de cotisations sociales. C’est d’une simplicité biblique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors, l’engagement du Président de la République est faux ! Pourquoi l’avoir pris ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que vous allez faire pour la retenue à la source !
M. Christian Eckert : Madame Dalloz, votre amendement a un autre défaut : il prévoit une réduction des cotisations salariales. C’est ce que nous avons voulu faire au mois d’août : c’était une bonne idée. Mais vous avez certainement lu dans les journaux que le Conseil constitutionnel – et je ne porte aucun jugement sur sa décision – a censuré cette disposition.
Vous proposez de diminuer les cotisations salariales et patronales, alors même qu’on sait, à présent, qu’on ne peut pas réduire les cotisations salariales.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que c’est que ces balivernes ?
M. Christian Eckert : Pour toutes les raisons que j’ai développées – je serai plus bref à présent, et je vous remercie, madame la présidente, de ne pas m’avoir interrompu –, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors maintenant, selon vous, on ne peut plus réduire les charges ?
M. Christian Eckert : Les charges salariales !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous sommes en train d’examiner plusieurs amendements en discussion commune qui portent sur le CICE. Mais ce ne sont pas les seuls à ce sujet ! Je vais donner la parole à M. Alauzet qui me la demande, mais puisqu’il y a encore beaucoup d’amendements sur le même sujet, je vous propose d’éviter de discuter longuement chacun d’eux.
Monsieur Alauzet, vous avez la parole.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Faut-il substituer un allégement de charges au CICE ? Cette question n’est pas plus évidente que celle que nous avons abordée tout à l’heure, avec M. de Courson, à propos de la C3S et de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas si évident que cela !
Je mets à part les critiques que je pourrais formuler à propos du CICE, et j’en reviens à la comparaison entre les deux systèmes. C’est, je crois, Mme Louwagie qui a dressé la liste des nombreux avantages que présenterait un allégement de charges. Mais le CICE a aussi certains avantages, qu’il ne faut pas négliger. Je signale au passage qu’au moment des Assises de la fiscalité, qui ont eu lieu il y a un an et demi, le Président de la République avait évoqué la possibilité de revenir à un allégement de charges. Nombre d’entreprises ont alors dit : « Non, finalement, laissez le CICE comme il est ! » De leur point de vue, la supériorité des allégements de charges n’est donc pas si évidente que ça…
Deuxièmement, si l’on change le dispositif, les bénéficiaires ne seront plus les mêmes. Si l’on fixe le seuil à 2,5 SMIC, la redistribution sera totalement modifiée. Quel secteur est le plus demandeur, aujourd’hui, d’un passage à un système d’allégement de charges ? Le milieu bancaire, qui ne bénéficie pas autant qu’il le voudrait du CICE, du fait que les salaires y sont globalement plus élevés. Le CICE bénéficie plus largement aux petites et moyennes entreprises que ne le ferait un allégement de charges. Voilà un élément à prendre en compte : beaucoup de petites entreprises viennent d’ailleurs me voir pour me dire leur inquiétude en cas de passage du CICE à un allégement de charges – à enveloppe constante, bien sûr, car si l’on décidait de doubler l’enveloppe, les choses ne seraient pas les mêmes !
Troisièmement, l’un des mérites du CICE est lié à son inconditionnalité. Cet avantage est aussi un inconvénient – nous nous sommes déchirés, à gauche, sur ce point. Le CICE n’est pas assorti de conditions au sens formel du terme, mais il n’empêche que cela nous a amenés à une extrême vigilance sur certains points, ce qui n’aurait pas été le cas avec les allégements de charges. L’on parle régulièrement – cela figure d’ailleurs dans la loi – de la rémunération des dirigeants, du versement des dividendes, de l’évasion fiscale. L’inconditionnalité du CICE a donc au moins le 8208mérite de maintenir la vigilance des parlementaires et des partenaires sociaux dans l’entreprise quant à l’usage du CICE.
Vous voyez donc que la supériorité des allégements de charges sur le CICE n’a rien d’évident !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On croit rêver ! Je crois que nous ne vivons pas dans le même monde !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai une question très simple à poser : comment le Gouvernement appliquera-t-il la décision prise par le Président de la République de substituer des exonérations de charges patronales au CICE en 2017 ? 2017, c’est demain ! Si vous n’intégrez pas des mesures pour cela dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, comment le ferez-vous dès 2017 ?
Ce n’est pas moi qui dis qu’il faut substituer des exonérations de charges patronales au CICE, c’est le Président de la République lui-même : j’ai cité tout à l’heure la phrase qu’il a prononcée lors de sa déclaration télévisée. Pourriez-vous donc éclairer la représentation nationale sur ce point ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je serai très bref, car nous avons déjà abordé la question du ciblage et de la conditionnalité du CICE. Le plus important, c’est l’efficacité des mesures fiscales que l’on prend. Cela fait maintenant deux ans, bientôt trois, que le CICE monte en charge, et l’on ne voit pas les résultats sur l’emploi. Voilà le vrai problème du CICE qui, aujourd’hui, crée parfois quelques tensions dans le monde du travail.
Il est quand même invraisemblable qu’un certain nombre d’entreprises – je pense en particulier à Air France – puissent toucher 109 millions d’euros au titre du CICE, et en même temps se permettre d’annoncer des plans de licenciements. Il est question de 2 900 suppressions de postes, chiffre qui sera peut-être revu, et, dans un plan prétendument caché, de 5 000 suppressions de postes à l’horizon 2017-2018.
Ces questions-là doivent être abordées. Le CICE ne saurait être une aide à la suppression d’emplois dans notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. Vous renvoyez la définition de la liste des entreprises concernées à un décret, ce qui rend de plus votre amendement inconstitutionnel.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le sais bien, mais il sert à lancer le débat !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Moi, ça m’énerve ! D’année en année, on retrouve les mêmes amendements, avec les mêmes défauts. Tout le monde sait qu’ils sont inconstitutionnels et inapplicables, mais leurs auteurs reviennent encore et toujours dans cet hémicycle pour les défendre. Leurs interventions sont certes sympathiques, mais portent sur des dispositions inconstitutionnelles et inapplicables. Et on recommence, encore et encore !
Vous proposez de réserver le CICE aux « entreprises les plus exposées à la concurrence internationale ». Vous imaginez le rédacteur du décret d’application, devant sa page blanche, essayant de dresser la liste des entreprises soumises à la concurrence internationale ? Parce qu’il écrit le droit, lui, en tout cas la partie du droit que le législatif lui délègue.
Pour prendre un exemple, La Poste est-elle, oui ou non, soumise à la concurrence internationale ? Je pense qu’aujourd’hui, la réponse est plutôt « oui ». Tout le monde, pourtant, dit qu’il n’est pas normal qu’elle bénéficie du CICE. Or combien d’emplois La Poste aurait-elle dû supprimer si elle ne percevait pas le CICE ? Je ne sais pas. Ce que je sais, en revanche, c’est que La Poste est près de perdre de l’argent, et que si elle n’en perd pas aujourd’hui encore – mais cela va arriver –, c’est tout simplement parce qu’elle perçoit le CICE.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous dites : « C’est mieux que si c’était pire. » Ce n’est pas un argument !
M. Christian Eckert : On peut continuer à avoir tous les ans le même débat, au même endroit et avec les mêmes personnes – au demeurant fort sympathiques –, mais on arrivera au même résultat. Et quand bien même un amendement tel que le vôtre serait adopté, le Conseil constitutionnel nous rappellerait immédiatement à l’ordre !
M. Dominique Baert et M. Jean-Louis Dumont : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez bien prendre un ton professoral ; vous avez le droit d’être énervé, mais les parlementaires aussi !
M. Christian Eckert : C’est cela ! Fâchez-vous !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne me fâcherai pas, monsieur le secrétaire d’État : vous savez bien que ce n’est pas mon habitude.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : M. Sansu ne se fâche pas, il s’énerve ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Une chose ne va pas. On connaît bien, aujourd’hui, l’efficacité de ce dispositif, mais on n’en parle pas. Nous allons consacrer 17 milliards d’euros à ce dispositif pour l’année 2016, alors que son efficacité est nulle. Et vous nous dites : C’est mieux que si c’était pire. » Mais on ne peut pas accepter une telle réponse ! Je n’accepte pas que vous me rétorquiez qu’en l’absence de CICE, La Poste aurait supprimé encore plus d’emplois, encore plus de postes : c’est insupportable.
En revanche, vous avez raison de dire que ce n’est pas ici que cette question sera réglée. Les salariés de notre pays sont en train de démontrer que cela se réglera ailleurs !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dans les urnes ! À Vierzon !