Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek29, 60, 281 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek60, 281 et 403 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne l’une des nombreuses scories du CICE, monsieur le secrétaire d’État.
Les compagnies maritimes de commerce sont imposées selon le régime de la taxe au tonnage, qui est un régime forfaitaire. Elles ont, de ce fait, été exclues du CICE et ne peuvent bénéficier d’un allégement de charges sociales. Ces entreprises sont pourtant soumises, comme les autres, à la concurrence internationale, et elles représentent, en France, 22 000 emplois directs et 300 000 emplois induits.
Vous allez me dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’avant la création du CICE, le régime de la taxe au tonnage était plus favorable aux compagnies maritimes que l’impôt sur les sociétés. Mais ce régime leur est aujourd’hui très défavorable. Ces compagnies auraient pu opter, à une époque, pour le passage du forfait au réel. Mais, d’après les informations dont je dispose – et j’attends que vous me disiez si vous les confirmez – ce droit d’option était fermé au moment où elles ont voulu changer de régime fiscal. Est-ce bien le cas ? Est-il par ailleurs imaginable qu’elles puissent encore bénéficier du CICE, à la condition qu’elles passent au régime d’imposition au réel ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux trois amendements identiques, bknos ek60, 281 et 403.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ouvrir le CICE aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire, sachant que, aujourd’hui, seules les entreprises imposées d’après le bénéfice réel peuvent en bénéficier. Un certain nombre d’entreprises, des exploitations agricoles notamment, se trouvent aujourd’hui exclues du CICE, au motif qu’elles sont soumises au régime forfaitaire, sans que cette exclusion soit justifiée techniquement.
Il a parfois été avancé que l’ensemble des crédits d’impôt en faveur des entreprises était réservé aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, mais cela n’est pas exact, puisqu’il existe un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont le calcul ne repose pas sur des données comptables, et qui est ouvert, sans discrimination, à toutes les entreprises, y compris à celles qui sont imposées sous le régime du forfait.
Les exploitants au forfait qui emploient des salariés ont les mêmes charges que les exploitants au réel. Il est donc légitime qu’ils puissent bénéficier, comme eux, du CICE. Ce serait par ailleurs un signal positif adressé au monde agricole, qui connaît aujourd’hui de grandes difficultés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, au moment de la création du CICE, plusieurs d’entre nous avaient souligné que son champ d’application posait un certain nombre de problèmes, dont celui des forfaitaires. On nous avait répondu qu’ils n’avaient pas de salariés, ou très peu. Or ce n’est pas exact : certains emploient des salariés. Ce sont en général de petits agriculteurs, et notamment des éleveurs, qui ont souvent besoin d’un salarié pour les aider à s’occuper des bêtes sept jours sur sept. Étant donné la crise que connaît actuellement l’élevage, ouvrir le CICE aux éleveurs serait une manière de leur apporter une aide peu coûteuse, et surtout durable. Les mesures élaborées par le Gouvernement ont en effet l’inconvénient d’être essentiellement conjoncturelles, alors que les mesures structurelles se font attendre.
Cet amendement présente un deuxième volet, tout à fait mineur, relatif aux sociétés translucides. Je ne rappellerai pas ce que sont les sociétés translucides en agriculture – il s’agit d’un cas tout à fait particulier. Elles sont éligibles au CICE, mais une usine à gaz veut que le CICE ne soit versé que sur ceux des associés, au prorata de leur part, qui ont le statut d’exploitant agricole. Ils sont éligibles, mais seulement pour partie, et au prorata ! Imaginez l’usine à gaz !
Mais je répète qu’il ne s’agit là que d’un problème secondaire. Le problème principal, c’est celui des forfaitaires, auxquels il conviendrait d’étendre le bénéfice du CICE.
Il s’agit là d’un amendement d’appel qui s’adresse à vous, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi à votre collègue, le ministre de l’agriculture, que j’engage à prendre des mesures structurelles en faveur de l’élevage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne également les exploitations agricoles soumises au régime forfaitaire. Le CICE repose sur la déclaration des salaires, et sur la déclaration spécifique de liquidation pour l’ensemble des salariés. Les groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC –, qui sont soumis à un régime forfaitaire, ne peuvent donc prétendre à ce dispositif, même s’ils ont des salariés. Pire, lorsque des membres de la famille ne travaillant pas dans le GAEC ont souscrit des parts de celui-ci, ils en sont exclus. Or, dans les entreprises classiques, soumises à l’impôt sur les sociétés, les personnes qui ont apporté des parts au capital peuvent, lorsque la rentabilité de l’entreprise s’est accrue grâce au CICE, bénéficier d’une distribution supplémentaire de dividendes, ce qui n’est absolument pas le cas, ni dans le monde agricole, ni dans les entreprises soumises au régime forfaitaire. Et c’est un peu dommage.
Je reconnais, monsieur le secrétaire d’État, que nous soulevons ce problème chaque année, mais nous y reviendrons, parce que le traitement particulier qui est réservé à ces entreprises, alors même qu’elles emploient des salariés, nous semble leur être préjudiciable, notamment à celles du monde agricole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu l’occasion examiner ces amendements à plusieurs reprises, ici ou en commission, et je me permets de rappeler que le CICE bénéficie à des entreprises qui sont au régime réel.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, et c’est bien dommage !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lorsque vous êtes au régime forfaitaire, vous bénéficiez déjà d’un avantage…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …puisque vous payez moins d’impôts.
Nous avons discuté, en commission, du régime de la taxe au tonnage, qui a été validé par la Commission européenne. Nous avons demandé l’an dernier au Gouvernement d’interroger la Commission européenne pour savoir s’il était possible de donner de nouveau aux entreprises le choix entre deux options : ou bien conserver la taxe au tonnage, sans pouvoir bénéficier du CICE ; ou bien revenir au régime normal de l’impôt sur les sociétés, et pouvoir prétendre au CICE.
Mais permettez-moi d’appeler votre attention sur un point : vous avez déposé un grand nombre d’amendements tendant à transformer le CICE en réduction de cotisations sociales. Si jamais cela se produisait, et si le droit d’option était de nouveau reconnu aux entreprises, celles qui choisiraient de conserver la taxe au tonnage ne pourraient pas bénéficier des exonérations.
Toujours est-il que j’ignore si le Gouvernement a obtenu la réponse de la Commission européenne sur le droit d’option. Si celui-ci n’est pas possible, vous ne pourrez pas avoir le beurre et l’argent du beurre.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Avec, en sus, le sourire de la rapporteure générale ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut choisir ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Christian Eckert : Je vous confirme que le Gouvernement a interrogé la Commission européenne sur le sujet. Il semblerait qu’une réponse nous soit parvenue et qu’elle soit positive : le droit d’option serait possible. Mais celui qui exercera le droit d’option devra évidemment passer au régime réel.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christian Eckert : Si ce régime est plus favorable, les entreprises que vous évoquez pourraient être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Marc Le Fur sera ravi de cette réponse.

M. Christian Eckert : Toutefois le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Pour ce qui est des professions agricoles, il travaille déjà à une éventuelle évolution des régimes, au forfait ou au réel, sur la base de travaux parlementaires dont je tiens à saluer les auteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, la constance a un mérite : elle permet que se retrouvent dans les comptes rendus de nos débats l’ensemble des arguments que nous échangeons. Depuis la création du CICE, vous nous avez répondu, s’agissant du droit d’option, qu’il fallait interroger la Commission européenne. Vous venez de reconnaître que vous l’aviez fait et que celle-ci vous a, semble-t-il, fourni une réponse positive : je suis certaine que mon collègue Marc Le Fur, qui demande l’ouverture de ce droit d’option pour les compagnies maritimes, se réjouira de cette réponse. Toutefois, assumez-vous le fait que vous ne voulez pas rouvrir le droit d’option alors que vous le pourriez juridiquement ? Ai-je bien compris ce que vous avez dit ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je veux éviter tout malentendu. Mes propos ne visent que les compagnies maritimes imposées au tonnage. Je souhaite simplement pouvoir disposer du temps nécessaire pour analyser et confirmer des éléments de réponse récents. Le moment venu, le Gouvernement ne s’opposera pas à l’exercice du droit d’option.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfait. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si le CICE comporte une injustice, c’est bien celle à laquelle l’amendement bkno ek31 veut mettre fin.
Le CICE est réservé aux entreprises imposées au bénéfice réel, même si elles bénéficient d’exonérations à différents titres : aménagement du territoire – zones franches urbaines, zonage de revitalisation rurale – ou encouragement à la création et à l’innovation – entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes. En revanche, les entreprises agricoles « jeunes agriculteurs », qui sont pourtant imposées au régime réel mais qui bénéficient d’une exonération à hauteur de 50 % de leurs bénéfices durant leurs soixante premiers mois d’activité et de 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt.
On a l’impression que les rédacteurs de l’article 244 quater C, qui établit la liste des entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt, ont commis un oubli. Pourquoi en effet les entreprises qui sont imposées selon le régime des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou des BNC – bénéfice non commercial – en bénéficieraient-elles et pas les entreprises agricoles ? Pourquoi les entreprises commerciales et artisanales qui bénéficient de dispositifs d’exonération seraient-elles éligibles au CICE et pas celles des jeunes 8211agriculteurs, qu’il convient par ailleurs d’aider ? Cet amendement permettrait de corriger cette iniquité fiscale qui est une vraie injustice.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avoue être un peu perdue, puisque le 13 novembre 2014, lors du débat sur le PLF pour 2015, M. Le Fur avait retiré un amendement qui avait le même objet, le Gouvernement lui ayant indiqué qu’il était satisfait. En effet, les jeunes agriculteurs, qui bénéficient pour leurs cinq premières années d’exercice d’un abattement de 50 %, sont imposés d’après leur bénéfice réel. Rien n’interdit donc qu’ils bénéficient du CICE. Je suis donc étonnée que vous déposiez de nouveau cette année un amendement que M. Le Fur a retiré l’an passé.
Si cet amendement est bien satisfait – j’attends la réponse du Gouvernement –, je demanderai son retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement confirme l’éligibilité de la catégorie des jeunes agriculteurs au CICE puisqu’ils ne sont pas imposés au forfait mais au bénéfice réel, une fois déduit l’abattement de 50 %. Cet amendement est donc sans objet. S’il n’était pas retiré, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je fais évidemment confiance aux propos de M. le secrétaire d’État. Puisque l’amendement est satisfait, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek571 rectifié.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : La création du CICE a donné lieu à une forte controverse et nous avons été plusieurs à regretter que le Gouvernement l’ait emporté. Le débat a été relancé l’année suivante dans l’hémicycle : nous avons alors fait des propositions de réorientation du dispositif sous réserve que les grandes entreprises respectent des conditionnalités que, malheureusement, le Gouvernement n’a pas retenues. Celui-ci avait toutefois pris l’engagement, à nos yeux a minima, de soumettre le CICE à une évaluation, permettant de le réorienter dès le PLF pour 2016 s’il s’avérait que l’argent public était indûment utilisé par des entreprises, en servant à financer, par exemple, la rémunération non attendue et non souhaitée d’actionnaires ou en n’étant pas fléché vers les salaires, la recherche, la protection des brevets, ou, enfin, les territoires et l’investissement local ou productif : bref, tout ce qui permet de trouver un compromis sur ce dispositif de crédit d’impôt, dont la nature reste discutable.
Or, non seulement cette étude n’existe pas – nous ne disposons que d’une enquête de l’INSEE donnant quelques indications sur le fondement d’entretiens –, mais, de plus, la prochaine enquête prévue sur le sujet ne sera publiée qu’en 2016 et ne concernera que l’année 2013. C’est pourquoi il est de notre responsabilité de prévoir les conditionnalités que j’ai évoquées afin de ne pas avoir le regret, dans deux ans, de devoir constater que ces sommes importantes – plus de 20 milliards d’euros – ont été données indûment à des entreprises. Je tiens à souligner que ces conditionnalités du CICE sont attendues autant par les territoires que par les petites entreprises, les salariés et tous ceux qui sont investis dans les pôles de recherche de ces entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne répondrai pas sur le fond de l’amendement mais sur sa rédaction. En effet, il modifie, au I, les dispositions du CICE, et donc son assiette, tout en conservant, au II, l’assiette initiale, ce qui rend contradictoires le I et le II. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je n’ai pas signé l’amendement bkno ek571 rectifié mais je le soutiens car il offre une perspective très sérieuse.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les deux raisons pour lesquelles en 2012 nous avons fait le choix d’un crédit d’impôt. La première était d’ordre budgétaire : agir vite tout en étant capable de financer le dispositif choisi, ce qu’autorise le crédit d’impôt – son préfinancement, assuré par la Banque publique d’investissement, ayant permis d’amorcer la pompe.
La seconde raison, quant à elle, et c’est ce qui nous sépare des amendements déposés par l’opposition, visant à transformer le CICE en une baisse des charges, est que le crédit d’impôt permet d’imposer des contreparties. M. Eckert, alors rapporteur général du budget, et nous-mêmes avions déposé en commun des amendements précisant, madame la rapporteure générale, que l’objet du crédit d’impôt n’était pas de faire baisser les prix via la baisse du coût du travail – chacun sait, en effet que, même avec 20 milliards d’euros, cette baisse serait infinitésimale et donc sans effet sur l’emploi – mais bien d’orienter ce dispositif vers des dépenses vraiment utiles à la compétitivité, comme celles de recherche, d’innovation et de formation.
L’amendement bkno ek571 rectifié est utile parce qu’il va encore plus loin dans cette logique. En effet, alors que nous avions établi une liste ouverte de dépenses qui, dans le cadre de la masse salariale brute en dessous de 2,5 SMIC, doivent être fléchées – il n’y a donc pas incompatibilité entre le I et le II –, l’amendement a le mérite de rendre cette liste limitative. Si l’entreprise ne réussit pas à remplir toutes ces conditions de dépenses, alors il n’est pas possible de lui attribuer la totalité de ce à quoi elle pourrait prétendre dans le cadre de la masse salariale brute en dessous de 2,5 SMIC. Cet amendement vise à rapprocher le CICE d’un dispositif auquel je suis très attaché, à savoir le crédit impôt recherche, en l’étendant à la formation et aux process de production. C’est pourquoi j’y suis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce débat, nous l’avons depuis plusieurs années. L’idée n’est pas de remettre en cause l’effort en faveur de la compétitivité des entreprises qui, en tout cas de ce côté de l’hémicycle, ne fait pas débat entre nous. Les marges des entreprises se sont en effet fortement dégradées entre 2002 et 2012, dix années durant lesquelles l’actuelle opposition n’a rien fait pour sauver une compétitivité économique, que nous voulons précisément rétablir. Le tout est de déterminer la façon dont les dépenses publiques, c’est-à-dire l’impôt des citoyens, seront le plus utilement employées, non seulement pour aider les entreprises à 8212retrouver des marges de manœuvre et à se redresser, mais également pour favoriser l’investissement et l’emploi. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à mieux flécher l’effort du pays, du moins les 15 milliards restants.
Le texte, signé en juin dernier par un grand nombre des parlementaires qui m’entourent ce soir, permet d’aller de l’avant. Si vous me le permettez, mes chers collègues, je vais lire quelques extraits de ce texte : « Un effort de 41 milliards d’euros, étalé jusqu’en 2017, a été décidé en faveur des entreprises à travers le CICE et diverses baisses de cotisations et d’impôts qu’elles acquittent, dont 25 milliards déployés jusqu’en 2015 et 15 autres milliards qui restent à engager dans les lois de finances. […] Les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés. Si cette situation est confirmée par l’évaluation nationale, nous estimons que les 15 milliards du pacte qui restent à utiliser devraient dorénavant l’être plus directement pour favoriser l’emploi, l’investissement privé productif et les investissements publics. Par ailleurs, nous considérons qu’il convient de mieux cibler les dispositifs d’intervention pour les entreprises qui en ont un réel besoin […] et sur les leviers réellement utiles à la compétitivité comme la recherche, l’innovation, la formation. »
C’est ce que nous proposons dans cet amendement. Puisque le texte que je viens de citer est intitulé « Adresse pour le renouveau socialiste », il serait peut-être de nouveau temps de nous mettre d’accord et d’avancer dans le même sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il ne m’appartient pas de délibérer d’un texte du bureau national du Parti socialiste.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est méchant !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cependant, je soutiendrai évidemment cet amendement, qui présente au moins un avantage : il met en place les conditionnalités qui nous avaient été promises. Lors de la création du CICE, à la fin de l’année 2012, on nous avait indiqué que des conditionnalités seraient remises sur le tapis pour encadrer le dispositif et lui donner une certaine efficacité.
La question posée est celle de l’efficacité. L’OFCE vient de publier une note de conjoncture, certes peu agréable, qui estime que 150 000 emplois ont été maintenus ou créés grâce au CICE, un dispositif qui pèse 15 milliards d’euros. Le calcul est rapide : un emploi maintenu ou créé grâce au CICE coûte 100 000 euros. C’est quand même extraordinaire ! Le dispositif est à la fois extrêmement coûteux et très peu efficace. C’est pourquoi la mise en place de conditionnalités serait bienvenue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je me félicite du ton avec lequel nous avons ce débat. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de cette question dans notre hémicycle, et nous assumons tranquillement nos désaccords. La rapporteure générale ayant apporté une réponse sur la forme, j’apporterai une réponse politique, sur le fond, qui portera à la fois sur le moment et sur la logique de cet amendement.
Ce dispositif est mis en œuvre depuis deux ans. Nous ne disposons aujourd’hui que de chiffres partiels, publiés en septembre par France Stratégie, qui sont positifs quant à l’appropriation par les entreprises de ce crédit d’impôt qui était un dispositif compliqué. Il fallait d’abord qu’elles comprennent qu’il s’agissait d’un engagement dans la durée, et non un coup d’éclat qui serait remis en cause le lendemain matin. Aujourd’hui, le CICE est demandé et l’enveloppe qui lui est consacrée est quasiment entièrement mobilisée. Il améliore les délais de paiement, puisque toutes les entreprises ne le demandent pas en même temps. Il est beaucoup utilisé par les PME. Comme je l’avais indiqué dans la discussion générale, trois entreprises interrogées sur quatre affirment que ce crédit d’impôt favorise leurs décisions d’investissement et d’emploi.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La première évaluation détaillée de ce dispositif interviendra en juin 2016.
Mes chers collègues, vous vous demandez si cette politique était celle qu’il fallait conduire, mais c’est celle que nous avons mise en œuvre. Nous sommes aujourd’hui au milieu du gué. Je ne crois pas que le meilleur message à adresser aux chefs d’entreprises, qui élaborent des plans d’investissement et des projections financières, soit de leur dire que les allégements de charges fiscales et sociales dont ils bénéficient seront peut-être remis en cause, ou que nous changerons de logique. La logique proposée par cet amendement, qui consiste à flécher le crédit d’impôt sur certaines dépenses, implique la mise en œuvre d’un contrôle administratif.
Pour notre part, nous avons privilégié le dialogue social et encouragé les discussions, notamment dans le cadre des comités d’entreprise. Le Gouvernement s’est exprimé sur ce sujet, et M. le secrétaire d’État le confirmera : dans un certain nombre de branches, les discussions n’avancent pas suffisamment. Mais ce n’est pas parce que nous connaissons encore des difficultés qu’il faut jeter du trouble et de la confusion. Cela n’aurait qu’un seul effet, mes chers collègues : stopper toute décision d’investissement et d’embauche par les entreprises de ce pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je ne conteste pas les chiffres donnés à l’instant par mon collègue Lefebvre. Ces chiffres ne sont pas ceux de France Stratégie : ils proviennent d’une enquête de l’INSEE qui n’est, du reste, qu’un sondage. Néanmoins, cela ne change rien au fond de la problématique que j’ai exposée tout à l’heure.
La commission et le Gouvernement ne m’ont pas répondu sur le fond. Permettez-moi de m’interroger sur deux ou trois sujets concrets.
Premièrement, le Gouvernement lui-même déclare, comme d’autres, qu’il faut absolument aider les petites entreprises plutôt que les grandes. Notre amendement ne fait rien d’autre que d’opérer une distinction entre les petites et les grandes entreprises pour ce qui concerne le montant du crédit d’impôt.
Deuxièmement, on parle énormément, à la veille de la COP 21, la grande conférence qui se tiendra bientôt à Paris, de l’engagement que devraient prendre les entreprises mais qu’elles ne prennent pour l’instant qu’oralement ou en l’affichant sur leur logo. Or notre amendement vise à prendre en compte la contribution concrète de ces entreprises à la réduction de l’empreinte carbone.
Troisièmement, suite à une décennie de dialogue et de combats sociaux, le Président de la République a récemment évoqué la formation professionnelle tout au long de la vie et 8213le compte personnel de formation. Notre amendement ne propose rien d’autre que d’inclure parmi les critères d’octroi du CICE les dépenses des entreprises affectées au compte personnel de formation des salariés.
En cohérence, et nonobstant les remarques de Mme Rabault, je ne comprends pas pourquoi nous n’intégrons pas au CICE ces dispositions, qui ne font rien d’autre que de concrétiser les intentions affichées, pour le moment seulement en principe, par le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En tant que rapporteur pour avis du programme « Industrie » de la mission « Économie », je suis en train de procéder à quelques études sur le CICE et le dispositif mis en place par le Gouvernement suite au rapport rendu par M. Gallois.
Il faut bien mesurer que les choix effectués par le Gouvernement avaient deux objectifs. On dit parfois que le CICE n’est pas ciblé : c’est faux !
Son premier objectif est la lutte contre le chômage, dans la mesure où il concerne les salariés qui y sont les plus exposés. L’OFCE souligne que 150 000 emplois ont été sauvés, ce qui est déjà une bonne chose.
Surtout, son second objectif est l’accroissement de la compétitivité des entreprises. Le transfert des crédits du CICE vers une baisse des charges en 2017 me semble être la bonne trajectoire : c’est d’ailleurs ce qui était préconisé, à l’origine, dans le rapport Gallois, mais pour des raisons budgétaires, le Gouvernement avait fait un autre choix dont nous avions débattu.
Une évaluation est en cours. Il serait utile que notre assemblée se saisisse de ces questions pour trouver la bonne maille, en ne perdant pas de vue le fait que nous avons mis dix ans à perdre notre industrie et notre compétitivité. Louis Gallois, que je viens d’auditionner, affirme qu’au moins dix ans seront nécessaires pour reconquérir la compétitivité que nous avons perdue. J’espère que nous irons plus vite. À nous de faire de bons choix dans la phase nouvelle qui va s’ouvrir à partir de 2017 !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! C’est intéressant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Cet amendement n’introduit pas de « conditionnalités » – j’ai entendu plusieurs fois ce terme –, mais un changement radical de l’assiette du crédit d’impôt.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Christian Eckert : Au lieu de conserver une assiette correspondant à la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 fois le SMIC, il énumère une liste de dépenses, auxquelles il applique un coefficient de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et de 16 % au-delà.
Indépendamment de l’aspect technique qu’a opportunément soulevé tout à l’heure Mme la rapporteure générale, un certain nombre de ces dépenses posent question. À quoi correspondent les « dépenses liées aux trente-quatre plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014 » ? Prenez-vous en compte toutes les dépenses, y compris les salaires, de toutes les entreprises entrant dans ce dispositif ? Dans ce cas, le crédit d’impôt serait massif, probablement même excessif. Nous pourrions discuter de chaque type de dépenses que vous énumérez.
À la lecture de chacune de ces dépenses, choisies comme nouvelle assiette du crédit d’impôt, je veux dire ma perplexité. Je ne l’ai pas rappelé tout à l’heure, mais on avait reproché au CICE d’être une « usine à gaz » – c’est une expression que l’on entendait en permanence du côté droit de cet hémicycle.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne l’entend plus !

M. Christian Eckert : En fait, le dispositif est très simple, et aujourd’hui, plus personne – certainement pas les chefs d’entreprises – n’affirme que le CICE est une usine à gaz.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !

M. Christian Eckert : Il y a une case à cocher : tout directeur financier ou tout expert-comptable digne de ce nom est capable de le faire !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !

M. Christian Eckert : L’assiette est calculée de la même façon que pour les allégements de cotisations salariales – dont le nom est d’ailleurs à revoir, mais je ne veux pas troubler l’Assemblée avec ces polémiques.
Le dispositif actuel du CICE est donc très simple, alors que celui proposé par l’amendement bkno ek571 rectifié est plutôt complexe, puisqu’il énumère huit types de dépenses pour lesquels il faudra se demander à chaque fois ce qui est éligible au crédit d’impôt, et à quel taux. Cela complexifie beaucoup le dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement hante le débat sur le CICE.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne hante rien du tout, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu ce débat lors de la création du CICE. Un groupe de députés, auquel nous appartenions, disaient qu’il fallait tout simplement baisser les charges sociales patronales, tandis que d’autres refusaient une réduction générale et plaidaient pour un ciblage – le tout était de savoir sur quel élément.
Les auteurs de cet amendement reviennent sur un débat qui a été tranché. L’opposition, toutes tendances confondues, est contre cette approche, pour des tas de raisons. Quel est le fondement de l’éligibilité de ces huit catégories ? Je prendrai quelques exemples.
Tout d’abord, les « dépenses de formation affectées au compte personnel de formation des salariés ». Il s’agit de dépenses de fonctionnement. L’amendement vise donc à mettre en place un crédit d’impôt de 33 % ou de 16 % sur des dépenses de fonctionnement.
Pour les « dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise », comment faites-vous ? Lorsque j’achète des LED, est-ce une dépense de fonctionnement ou d’investissement ? (Murmures sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Quant aux « dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international », ce sont forcément des dépenses de fonctionnement.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Et la masse salariale, c’est quoi ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en viens aux « dépenses en matière de modernisation des machines-outils ». Qu’est-ce que la modernisation d’une machine-outil ? Cela veut-il dire que si j’achète une machine-outil, ma dépense n’est pas éligible au CICE, mais que si je modernise une machine-outil, elle est éligible ? Où va-t-on, mes chers collègues ? Pourquoi les machines-outils, et pourquoi pas les bâtiments ? Avez-vous déjà vu des machines-outils en plein air ?
C’est une usine à « super-gaz », monsieur le secrétaire d’État ! Les contentieux seront pléthore. Des entreprises vont être créées pour gérer votre nouveau dispositif, mes chers collègues !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Plus de deux ans après la création du CICE, une bonne partie de la majorité socialiste en est encore à rêver de créer un crédit d’impôt affecté à des dépenses d’investissement et à des dépenses de fonctionnement !
Monsieur le secrétaire d’État, il y a un dernier problème que vous n’avez pas soulevé :…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …celui de l’euro-compatibilité de cet amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement est un peu plus simple que le précédent, mais il vise aussi à orienter le crédit d’impôt – en tout cas, à le conditionner, essentiellement à l’investissement, puisque c’est surtout là que le bât blesse et que l’investissement des entreprises, dont on nous dit qu’il devrait repartir, est aujourd’hui très faible malgré des taux de marge qui se sont beaucoup améliorés.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer la formule « à travers notamment des efforts », qui est assez vague – on nous dit parfois que nos propositions ne sont pas acceptables juridiquement, mais alors là… –, par les mots « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Si les entreprises n’augmentent pas leurs dépenses d’investissement, elles ne seront pas éligibles au CICE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 244 quater C du code général des impôts a exclu certaines entreprises du dispositif du CICE. Or, et je ne cesserai de le répéter, monsieur le secrétaire d’État, ces entreprises produisent des emplois. Elles ont prouvé qu’elles contribuaient à maintenir des emplois sur des territoires et qu’elles avaient une capacité de résilience dans les périodes difficiles, dans les périodes de crise. Ces entreprises, ce sont bien évidemment les coopératives.
Le statut de coopérative est large, mais il s’inscrit totalement dans le champ de l’économie. Je pense notamment aux fruitières, dans les territoires ruraux, où le nombre d’emplois est très important. Ces structures constituent un facteur essentiel de stabilisation de l’activité économique dans les territoires.
Pour ma part, je déplore qu’on ne puisse pas faire profiter ces entreprises d’une exonération de charges sociales sur les salaires versés alors que le milieu économique, soumis à l’impôt sur les sociétés, en bénéficie. J’admets qu’elles font l’objet d’une exemption de l’impôt sur les sociétés, mais j’aimerais que l’on puisse trouver un dispositif pour leur venir en aide en matière de charges sociales.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cotisations !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été examiné l’an dernier. M. le secrétaire d’État avait été très clair puisque la Commission européenne a été interrogée sur ce sujet : les coopératives peuvent bénéficier du CICE sur leurs activités lucratives elles-mêmes soumises à l’impôt sur les sociétés. Nous nous inscrivons dans le cadre européen et nous devons tenir compte de cette réponse très claire.
Par ailleurs, madame la députée, je n’ai pas calculé le coût de votre amendement, mais à mon avis, il dépasse les 100 millions d’euros. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je confirme que la Commission européenne a rendu un avis qui ne nous permet pas d’attribuer un crédit d’impôt à des entreprises qui sont exonérées d’impôt, sauf sur la partie lucrative, comme Mme la rapporteure générale vient de l’indiquer. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, un amendement avait été voté très largement, majorité et opposition confondues, visant à étendre le crédit d’impôt aux coopératives. En effet, comment justifier, en termes de concurrence, qu’une entreprise coopérative ne bénéficie pas du CICE quand une société de droit privé, elle, en bénéficie, alors qu’elles sont toutes les deux sur le même marché ? Dire que les unes sont soumises à l’impôt sur les sociétés et les autres non n’est pas une réponse, puisque c’est cette situation existait déjà avant la création du CICE.
Le Gouvernement ne fait pas preuve de beaucoup d’imagination. On pourrait parfaitement inventer un crédit d’impôt spécifique, calé sur le CICE, avec le même taux, mais qui serait imputé sur les salaires par exemple, qui réduirait la taxe sur les salaires. On pourrait aussi modifier la taxe sur les salaires de façon à arriver au même résultat. Une telle approche serait difficilement contestable puisqu’elle vise à rétablir les règles d’une concurrence normale, non à la dégrader.
Bref, comment justifiez-vous cela ? Je serais curieux de lire la fameuse lettre, que je n’ai pour ma part jamais vue, de la Commission européenne, et de voir de quelle direction il s’agit.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek611 est-il défendu ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ardemment, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek279 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la question du travail non salarié. Quelle est la justification d’un CICE qui ne bénéficie qu’aux salariés ? Les travailleurs indépendants représentent tout de même 10 % de la population active. Les arguments fondés sur la concurrence ne tiennent pas, car une partie des non salariés sont également dans la concurrence internationale. Par exemple…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les avocats fiscalistes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …les activités de conseil entrent dans le champ de la concurrence internationale. Bref, monsieur le secrétaire d’État, pour la énième fois, sur quels arguments vous fondez-vous ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, j’aime beaucoup faire des additions et il faut appréhender les choses dans leur ensemble. Vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction de cotisations familiales à hauteur de 1 milliard d’euros depuis le bk1er ekjanvier. Or vous voulez en rajouter.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non ! Supprimez-la !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous êtes extraordinaire, monsieur de Courson. Tout à l’heure, vous plaidiez pour la suppression du CICE afin de pouvoir baisser les cotisations. Et maintenant, vous voulez supprimer une baisse de cotisations pour avoir plus de CICE ! Avouez qu’il faut vous suivre, monsieur de Courson ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis que la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il aurait été tellement simple d’étendre le CICE à tout le monde, à la place de cette réduction ! Vous avez été obligés de prendre cette mesure parce qu’il y avait rupture d’égalité entre le travail salarié et le travail non salarié. Reste à savoir la différence de coût entre les deux. La réduction des cotisations familiales a coûté 1 milliard. Savez-vous ce que coûterait l’extension du CICE aux non salariés ? Là est la question. Si c’est 800 millions, mieux vaut le CICE : on économisera 200 millions, et en plus on pourra dire que tout le monde est traité de la même façon. Et si c’est 1,2 milliard, vous pourrez toujours baisser un peu les plafonds pour tenir dans l’enveloppe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de la même question, mais concernant les indépendants agricoles. À peu près deux tiers du travail dans l’agriculture est un travail non salarié, notamment dans l’élevage. Une nouvelle fois, c’est la question de la cohérence de l’action gouvernementale qui est posée par cet amendement. Il sera bien évidemment repoussé, mais le CICE a un vrai problème de cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, je reviens sur la question difficile des conditions d’application du CICE. Mes collègues se sont largement exprimés sur le sujet. Pour ma part, je suis toujours un peu embarrassé quand il s’agit de dire aux entreprises quelle stratégie elles doivent développer. Doivent-elles faire de l’investissement ou de la formation ? Augmenter les salaires ou baisser leurs prix ? Je ne sais pas s’il est possible de le dire.
En revanche, on sait ce qu’elles ne doivent pas faire. Certes, même sans parler de condition, la loi a tout de même prévu un certain nombre de garde-fous : le CICE ne doit pas servir à augmenter la rémunération des dirigeants, ni à augmenter les dividendes des actionnaires. J’aurais aimé qu’on ajoute que les entreprises ne doivent pas en profiter pour augmenter leur prix de transfert. J’ai parlé de vigilance tout à l’heure. Le mérite du CICE, c’est au moins cela : maintenir notre vigilance sur ce que les entreprises font de l’argent, ce qui ne serait pas le cas avec un allégement de charges.
Le présent amendement vise à vérifier que les entreprises communiquent à l’administration fiscale les prix de transfert, comme prévu dans la loi de 2013. Si tel n’était pas le cas, leur CICE serait réduit de 50 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je rappelle que grâce à l’amendement présenté l’année dernière par Mme la présidente et un certain nombre de nos collègues, toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions d’euros déclarent la politique de leurs prix de transfert. Je me permets de le rappeler à notre collègue, mais je sais qu’il ne l’a pas oublié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En matière d’obligation de communication et d’explication des prix de transfert, les choses progressent très vite. Michel Sapin s’en est expliqué lors d’une séance de questions au Gouvernement et il aura l’occasion d’y revenir très prochainement, probablement dès demain matin, pour vous dire à quel point cette question avance. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Notre assemblée devrait voter cet amendement dans l’attente des explications du ministre, demain. Il s’agit d’un sujet fondamental, l’un des cinq ou six sujets que nous avons à régler si nous voulons maintenir un haut niveau de protection sociale dans ce pays.
Si les entreprises françaises ont un très fort taux de rentabilité, c’est parce que beaucoup de grandes entreprises, par le biais des mécanismes de prix de transfert, localisent leur valeur ajoutée et la création de richesses dans des pays qui ne taxent pas les richesses.
L’amendement de M. Alauzet est très important : il y a tout de même 20 milliards d’euros à la clé ! Nous pourrions l’adopter, quitte à corriger les choses au cours de la navette parlementaire si le ministre nous convainc que les dispositions qui sont prises notamment au plan européen permettent de régler cette question fondamentale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek735.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le présent amendement, très simple, ne peut que faire l’unanimité – jusqu’à M. de Courson ! Je ne comprends pas que le débat lancé par notre collègue Amirshahi sur le fléchage des dépenses liées au CICE vers une palette assez large, qui représente le cœur de la compétitivité de notre économie, ait été repoussé une nouvelle fois à l’année prochaine. Il est clair que nous avons un désaccord sur ce point, comme l’a indiqué Dominique Lefebvre. Mais je tiens à préciser que nous n’avons aucun désaccord sur l’outil ni sur la nécessité de soutenir puissamment notre économie, mais sur les meilleurs voies et moyens de lui donner le maximum d’efficacité.
S’agissant des contreparties au CICE, M. Sansu a commencé à faire le calcul : 20 milliards d’euros pour le CICE, à 2 000 euros l’emploi chargé, cela peut permettre de couvrir le coût salarial d’un million d’emplois – le fameux million de M. Gattaz. Cela bien sûr sous réserve que le ciblage soit idéal, que chaque euro de CICE arrive in fine à créer de l’emploi : s’il y a ciblage, la contrepartie est efficace. L’absence de ciblage en revanche, même sans mauvaises intentions de la part des entreprises, fait que ces 20 milliards d’euros, soit 1 % du PIB, ne se traduisent que par 1 % d’emplois en plus, soit 150 000 emplois.
Ce ciblage auquel nous travaillons, l’orientation de ces sommes vers ce qui sera le plus efficace pour la compétitivité, doit permettre le passage de 150 000 à 1 million d’emplois, ou toute solution intermédiaire. Voilà pourquoi le ciblage est si important. S’il avait été mis en œuvre, il aurait permis à M. Rebsamen d’annoncer une baisse du nombre de chômeurs qui se serait chiffrée en dizaines de milliers. Le raisonnement est, j’en conviens, un peu simpliste, mais il permet de situer les enjeux.
Le présent amendement repose sur le seul enseignement clair que France Stratégie ait pu tirer de ses premières évaluations. De fait, nous avions prévu d’inscrire deux contreparties dans le dispositif du CICE : un fléchage, et surtout une obligation d’information et de consultation des salariés, c’est-à-dire une forme de contrôle social. Or, selon France Stratégie, cette obligation n’est pas remplie, ou pas suffisamment. Ainsi, sur 140 directeurs des ressources humaines ayant répondu à une enquête, seuls 24 déclarent avoir eu un dialogue détaillé et approfondi, fondé sur des chiffres, à propos de l’utilisation du CICE.
Rendons obligatoire cette information-consultation : pour que les entreprises perçoivent le CICE à l’année N+1, il faudra qu’elles aient rempli cette obligation durant l’année N. C’est le b.a.-ba de l’efficacité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. J’évoquerai deux points dont M. Germain est parfaitement conscient.
Première obligation : l’article 244 quater C du code général des impôts impose un suivi de l’emploi du CICE, qui doit figurer dans les comptes annuels des entreprises. On peut donc parfaitement y avoir accès.
Deuxième obligation : l’article 8 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que le comité d’entreprise doit être informé et consulté avant le bk1er ekjuillet de chaque année sur l’utilisation du CICE. Les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE doivent être retracées notamment dans la base des données économiques et sociales de l’entreprise.
Je tenais à rappeler l’existence de ces deux volets, qui sont déjà en vigueur. Avis défavorable donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse cette proposition de M. Germain. Depuis le début, le CICE fait l’objet d’un débat récurrent qui porte sur son bien-fondé, sur l’absence de conditionnalité, sur son périmètre un peu trop large. De fait, c’est un dispositif qui représente plusieurs milliards d’euros, dans une période où le Gouvernement compte chacun de ses sous et où l’on sait les difficultés que rencontrent certains ministères pour mobiliser des crédits… Ce premier débat, récurrent entre nous, ne sera pas tranché et se poursuivra jusqu’à la fin du quinquennat. Il appartiendra aux électeurs de dire, le moment venu, ce qu’ils en pensent.
Il y a également un deuxième débat : la moindre des choses, et c’est presque une question de morale, c’est que lorsqu’on mobilise de l’argent public sous la forme d’une dépense fiscale – car il s’agit d’argent qui, potentiellement, devait revenir dans les caisses de l’État mais qui n’y reviendra pas – on demande un minimum de contrôle et d’information des salariés ! À l’heure où l’on s’interroge sur la pertinence du dialogue social et où l’on veut le revaloriser et le remettre à l’honneur, il y aurait là une occasion de le faire à peu de frais – cela ne coûterait pas un sou au Gouvernement. Il suffirait d’appliquer aussi au CICE les règles relatives au devoir d’information et de consultation des salariés déjà prévues par le code du travail, sans avoir à ajouter le moindre article. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement refuse cet amendement et je vous invite à y réfléchir.
Lorsque, par exemple, un steward ou un membre du personnel au sol d’Air France demande une aide à la Caisse d’allocations familiales pour la garde de son enfant, 8217il lui faut justifier sa demande. C’est normal, car il s’agit d’argent public. Mais un chef d’entreprise qui toucherait le CICE n’aurait pas l’obligation de justifier de l’emploi qu’il en aura fait, ni d’en informer les salariés ? Il y a vraiment deux poids, deux mesures. Ce n’est pas très compréhensible et d’ailleurs, je ne suis pas sûr que nos concitoyens le comprennent bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je l’ai déjà défendu sous une autre forme : il tend à étendre le CICE au travail non salarié agricole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, retirez-vous l’amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek771 rectifié.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi en contrat à durée indéterminée. On sait combien la précarisation de notre société gangrène aujourd’hui notre modèle socio-économique. Dans le monde du travail, cette précarisation est de plus en plus importante. Nous souhaitons donc que le CICE soit consacré uniquement aux contrats à durée indéterminée. Ce serait un bon signe envoyé aux salariés et une belle condition imposée aux entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Sansu, présente une légère contradiction. En effet, les CDD sont plutôt enregistrés dans les TPE et les PME, qui sont celles à qui vous voudriez que le CICE bénéficie le plus. Votre amendement aboutit au contraire, même si l’objectif que vous souhaitez poursuivre est clair ! La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je serai bref, car je me suis déjà expliqué dans le débat général sur l’article 5, ce qui avait d’ailleurs fort chagriné M. le secrétaire d’État. N’ayant pas eu le plaisir d’intervenir dans la discussion générale, il m’avait bien fallu trouver un petit créneau pour pouvoir exprimer une position de principe… Celle-ci est au demeurant assez simple, et je l’exprime en tant que socialiste.
En homme de gauche donc, je me demande pourquoi nous avons, depuis le début, intégré dans le dispositif du CICE les sociétés cotées, qui font appel public à l’épargne et qui, et c’est normal selon la loi du marché, rémunèrent souvent leurs actionnaires par des dividendes. Elles les rémunèrent plutôt bien, du reste, depuis des années.
Dans une période où nous voulons faire des efforts budgétaires – et le Gouvernement en fait, qui sont ressentis chaque jour dans le fonctionnement des services publics, de l’État ou des collectivités locales – ne pourrions-nous avoir une approche plus équilibrée de la distribution de l’argent – car il est ici question de dépense fiscale ? Bref, ne pourrions-nous en faire une dépense, plutôt qu’un cadeau ? Selon moi, la différence entre les deux, c’est faire profiter ou non les sociétés cotées du CICE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En quoi le fait qu’une société soit cotée lui interdirait-il de bénéficier d’une mesure visant à la compétitivité ? La question peut se poser dans certains cas, et des points de vue parfaitement respectables s’expriment à cet égard, mais le fait qu’une société soit cotée ou non doit-il déterminer le droit de bénéficier d’une mesure destinée à soutenir la compétitivité ? Les grandes, ou moyennes, entreprises cotées n’ont-elles pas, elles aussi, besoin d’être compétitives ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est du bon sens !

M. Christian Eckert : Franchement, nous touchons ici à la caricature. Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à cet amendement, qui présente en outre une fragilité juridique ainsi qu’une incompatibilité européenne quasi certaine.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Totale !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Peut-être l’amendement de M. Cherki est-il trop large, mais son objet est que l’avantage fiscal soit accordé à des sociétés qui en ont besoin, et qui jouent le jeu. Peut-être faudrait-il proposer un sous-amendement visant à exclure du dispositif non pas l’ensemble des sociétés cotées, mais celles distribuant plus d’un certain pourcentage de leur résultat en dividendes. Cela nous ramène à une vraie question : dès lors qu’une société ne réinvestit pas son argent dans l’appareil productif mais le redistribue massivement en dividendes, doit-elle pouvoir bénéficier du CICE ?
N’ayant pas eu l’occasion d’intervenir à propos de l’amendement précédent de M. Germain, j’ajoute que, dans les grandes entreprises particulièrement, où les syndicats sont organisés et forts, ce serait une bonne chose que de leur donner des moyens, des armes leur permettant de s’assurer que l’argent est employé à bon escient dans l’entreprise, c’est-à-dire dans l’appareil productif plutôt qu’en dividendes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement de M. Cherki est tout à fait intéressant et votre préoccupation, monsieur Hanotin, sera satisfaite par l’amendement que nous présenterons dans quelques instants. Vous pourrez donc le voter avec moi ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’ai compris que la fonction première de cet amendement était de permettre à M. Cherki, qui ne s’était pas exprimé dans la discussion générale, de le faire. Cependant, au-delà du caractère juridiquement hasardeux de la rédaction – comment, en effet, définir en droit une activité régulière sur un marché ? – le critère retenu n’est absolument pas pertinent.
Ce sont ceux-là même qui déposent cet amendement qui s’interrogent souvent sur le mode de financement des entreprises ! Ne pas permettre aux entreprises de se financer sur les marchés, c’est-à-dire grâce à l’épargne des Français, qu’il faut plutôt mobiliser vers l’économie productive que vers la rente – même immobilière, monsieur Dumont ! – reviendrait à les livrer pieds et poings liés aux banques. Le critère retenu est donc tout sauf pertinent. On ne peut pas subordonner un avantage fiscal à un mode de financement alors même que l’on cherche précisément à faire accéder au marché un nombre croissant d’entreprises françaises, notamment de PME et TPE, qui ont besoin de financements longs pour investir, innover, se moderniser et créer des emplois.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vive le socialisme !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, ce n’est pas parce que je me serais senti frustré de ne pas être intervenu dans la discussion générale que j’aurais déposé cet amendement – ce n’est du reste pas la première année que je le fais. J’espère que nous aurons un débat sur les vertus comparées, dans l’économie capitaliste, du financement par l’appel à l’épargne et au marché et du financement bancaire classique.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ici qu’il faut l’avoir, mais dans des colloques !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous en discuterons, mais cela ouvrirait ici de très longs débats. Je tenais à le préciser pour éviter tout malentendu. Je maintiens mon amendement et le déposerai à nouveau l’an prochain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose de cibler le CICE sur les TPE, les PME et, le cas échéant, sur les entreprises de taille intermédiaire, plutôt que sur les grandes. Il tend à instaurer une modulation du taux du crédit d’impôt pouvant aller de 2 % pour les plus grandes entreprises à 9 % pour les plus petites, avec une dégressivité liée à leur taille.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek765 et 314, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek765.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je l’évoquais à l’instant : il a pour objet de réduire de moitié le CICE en cas de versement conséquent de dividendes, dépassant en l’occurrence 10 % du bénéfice imposable. Les grands groupes cotés sont en effet très friands de versement de dividendes.
Aujourd’hui, il n’existe aucune condition pour bénéficier du CICE. Or les versements de dividendes ont augmenté, et on ne peut penser que le CICE n’y est pour rien. Il s’agit donc de limiter les versements de dividendes : ce serait vertueux pour l’économie, et aussi pour les finances publiques, monsieur le secrétaire d’État : voilà encore un amendement qui vous rapporterait des recettes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Selon moi, il n’est pas question d’ajouter de nouvelles conditions. En revanche, il convient de nous en tenir à ce que nous avons inscrit dans la loi : le CICE ne doit pas servir à augmenter la rémunération des dirigeants ni le versement de dividendes. Je conviens que mon amendement est mal rédigé, mais je propose que le versement de dividendes ne dépasse pas 12 % de la valeur des actions.
L’année dernière, j’avais proposé un taux de 10 %. Nous verrons cette année si l’on tolère 12 % et si, l’année prochaine, il ne faudra pas aller jusqu’à 14 %… Bref, jusqu’à quel niveau est-on prêt à admettre que le CICE serve à augmenter les rémunérations des actionnaires ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable à ces deux amendements.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oh !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais si, monsieur Cherki, vous le savez bien puisque nous en avons parlé en commission des finances : aujourd’hui, les distributions de dividendes sont largement supérieures à 10 % en moyenne, et c’était déjà le cas avant le CICE.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Alors fixons le seuil à 20 % !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vous ai bien entendue, madame la rapporteure générale, nous expliquer que le taux était trop bas. Proposez-nous un taux acceptable, qui permette au CICE de jouer son rôle en étant orienté vers l’investissement et la formation et non pas vers le versement de dividendes ! Proposez-nous ce taux pour que nous puissions en discuter !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La philosophie politique implicite de tous ces amendements est très simple : le profit est illégitime !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais non ! Il ne s’agit pas de profit, mais d’argent public !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous interdisez aux entreprises de distribuer une partie de leurs dividendes, pensez-vous qu’il y aura beaucoup de gens pour investir dans les entreprises ? Dire que l’on dépose encore, dans cet hémicycle, des amendements aussi fous !
Vous êtes socialistes – terme signifiant la propriété sociale des moyens de production. Faites ce que vous voulez, mais je rappelle que le socialisme a échoué partout. Il est mort, le socialisme, il n’y a plus de socialisme – défini comme la propriété sociale des moyens de production.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne l’ont pas encore compris !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un seul débat demeure : comment encadrer le système capitaliste d’une façon raisonnable ? Vous proposez un taux de 12 %. Pourquoi pas 30 % ? Quel en est le fondement économique ? Votre philosophie implicite, c’est le refus de reconnaître que le profit est un outil permettant de bien gérer et d’avoir une bonne affectation des ressources.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comment avoir 10 % de dividendes avec 2 % de création de richesse ? Il y a un problème !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur de Courson, nous ne sommes pas d’accord, mais c’est normal. Le débat porte sur le partage de la valeur ajoutée. Vous avez parfaitement raison : la question est de savoir si l’on va rémunérer le capital avec les profits obtenus grâce au travail, ou bien si l’on va rémunérer le travail.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut rémunérer, c’est de l’épargne !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En trente ans, dans le partage de la valeur ajoutée, la part du capital a grossi de dix points : c’est tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non ! C’est l’inverse en France !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais si, monsieur de Courson, c’est cela, la réalité ! Aujourd’hui, 200 milliards sont passés d’un côté vers l’autre. Il faut donc les encadrer. Personne aujourd’hui ne veut interdire le versement de dividendes : ce que nous proposons, c’est de minorer le CICE si les dividendes versés sont excessifs.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est très intelligent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici d’évoquer le cas des sociétés agricoles disposant d’associés exploitants et d’associés non exploitants. Aujourd’hui, le crédit d’impôt compétitivité emploi se répartit, dans les sociétés ou dans les groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques associées exploitantes, à proportion de leur participation au capital.
Il en découle, dans la mesure où il est bien prévu que seuls les associés exploitants personnes physiques peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi, que les associés non exploitants ne peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
Une structure sociétaire composée de plusieurs associés, lorsque l’un d’eux n’est pas exploitant et ne participe pas aux travaux de l’exploitation, est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et se retrouve ainsi injustement pénalisée par cette disposition, par rapport aux structures soumises à l’impôt sur les sociétés, car le crédit d’impôt est directement imputé par la structure sur l’impôt qu’elle acquitte.
Une telle situation décourage les structures agricoles puisque la part du crédit d’impôt calculée au prorata de la participation des associés non exploitants se trouve complètement perdue.
Il vous est donc proposé de permettre une répartition du CICE entre les bénéficiaires du dispositif, c’est-à-dire les associés exploitants, à hauteur de leurs droits dans le capital de la société ou du groupement. Nous avons une vraie difficulté liée à la perte d’une partie du crédit d’impôt à proportion de la participation des associés non exploitants dans le capital social de l’entité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons déjà vu cet amendement à plusieurs reprises : il illustre la confrontation entre les associés que l’on fait venir pour apporter du capital, parce que l’on a besoin de financer sa structure, et les associés exploitants, qui participent aux travaux de l’exploitation.
Ainsi, dans une structure comportant cinq associés dont quatre travaillent sur l’exploitation et le cinquième apporte seulement des capitaux, si vous avez 100 euros de CICE, vous divisez en cinq parts : chacun obtient 20 euros, mais seuls les associés qui participent à l’exploitation agricole perçoivent ce crédit d’impôt. Cela vaut pour l’ensemble des dispositifs existants et non uniquement le CICE : aussi, faire une exception pour le CICE serait compliqué.
En outre, et même si j’entends bien le problème, il faudrait quand même disposer d’une statistique précise sur le nombre de groupements…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils ne sont pas nombreux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, j’ai demandé des statistiques car je trouve que nous en manquons, notamment concernant la structure capitalistique des exploitations agricoles. Nous devons avoir une vision précise.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour en revenir à cet amendement, il peut arriver que vous ayez besoin d’un nouvel d’associé : vous allez alors chercher la grand-mère, qui va investir ses économies pour vous accompagner dans le développement de votre exploitation agricole. Comme elle 8220n’y travaille plus, on perd le bénéfice de son crédit d’impôt, mais cela ne concerne pas que le CICE : cela vaut pour l’ensemble des crédits d’impôts qui peuvent s’appliquer.
Il y a donc confrontation entre un mode de financement – l’apport de capital – et les véritables exploitants de la structure. Il n’y a pas de raison juridique pour faire une exception en faveur du CICE. Voilà donc ma réponse, même si j’entends bien le problème que vous avez soulevé. Il faudrait en fait modifier l’ensemble des dispositifs permettant d’assurer le financement des exploitations agricoles et de leurs associés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, nous n’avons pas de données précises. Je pense qu’il existe de plus en plus de structures de cette nature parmi les structures agricoles, avec des associés exploitants et non exploitants. Il serait effectivement intéressant d’avoir les chiffres.
Vous évoquez les situations où l’on est allé « chercher la grand-mère », pour reprendre vos propos. Je pense que dans nombre de cas, les exploitations agricoles ont des associés non exploitants pour des raisons de transmission en cours d’organisation. Les associés non exploitants assurent ainsi une transmission progressive en faveur des associés exploitants au travers d’une sorte de mécanisme de crédit vendeur, en restant associés dans la structure.
Compte tenu des difficultés que l’on connaît dans le monde agricole – et j’ai apprécié que vous soyez attentive à cette situation – nous pourrions essayer de trouver une vraie réponse à cette situation qui aujourd’hui porte préjudice au monde agricole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek151 et 492.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du CICE aux agriculteurs. Le CICE profite finalement assez peu aux agriculteurs et aux viticulteurs, du fait de son mode de calcul. La situation dominante des sociétés agricoles est en effet la société translucide. Nous proposons dans cet amendement que les sociétés translucides ayant cours en agriculture puissent bénéficier du CICE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek492.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un marronnier, comme dirait M. le secrétaire d’État. Le problème est plus large que la seule question des sociétés translucides agricoles : que veut-on faire ? Lorsque l’on veut aider l’entreprise, qui veut-on aider ?
Dans le cas d’une société civile d’exploitation agricole composée, pour reprendre l’exemple pris par notre rapporteure, de quatre associés qui sont exploitants et d’un cinquième qui ne l’est pas, que va-t-il se passer à cause de cette discrimination, les quatre bénéficiant du CICE et pas le cinquième ? C’est simple : ce dernier expliquera aux autres qu’il leur nuit et qu’il faut qu’ils lui rachètent ses parts, et il se sauvera !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela ne se passe pas ainsi, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si ! Et si la composition est à 49-51, c’est encore pire : seule la moitié de la structure bénéficiera du crédit d’impôt !
Il y a donc un problème de fond : il faut réfléchir à toutes les structures translucides. C’est l’entreprise qui doit bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi. Parce que ces sociétés sont translucides, on transfère à l’impôt sur le revenu pour ceux qui sont exploitants, mais pas pour celui qui n’est pas exploitant agricole : vous avouerez qu’il n’y a pas de logique !
En outre, il existe d’autres structures, madame la rapporteure générale. Tout cela mériterait donc une petite étude, pour déterminer comment rendre le CICE à l’entreprise et non pas aux détenteurs de parts. Le problème, me répondrez-vous, c’est qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu. Toutefois, dans le cas des sociétés translucides, il y a une coque juridique : la solution ne serait-elle pas de dire que le CICE ne sera pas transféré aux porteurs de parts, exploitants agricoles ou non, mais laissé dans l’entreprise ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La coque se trouve entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je suis surpris de voir une telle succession d’amendements sur le CICE émaner de nos collègues des bancs de la droite.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce que chez vous, il n’y a pas d’amendement ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Lorsque nous l’avons mis en place, vous n’avez cessé de dénoncer sa complexité. Moi je vous invite, mesdames et messieurs, à ne pas compliquer la vie de ceux à qui vous voudriez appliquer un dispositif que vous prétendiez illisible et complexe. Il serait bon d’arrêter cette litanie d’amendements qui n’aboutiront à rien, si ce n’est à nous fatiguer sérieusement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quel apport au débat !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux juste rappeler que nous sommes ici pour débattre. Vous parlez de litanie, mais les situations précises qui ont été évoquées sont empreintes d’injustices, d’inégalités et d’iniquités.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Justement ! Il ne faut pas leur compliquer la vie !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quand un dispositif peut être amélioré, il doit l’être. Il peut y avoir des failles, des impacts qui n’avaient pas été mesurés. Je regrette de devoir vous rappeler que nous sommes là pour cela, pour améliorer les dispositifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek787.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, sous certaines conditions, certaines PME bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises.
Toutefois, contrairement au crédit d’impôt recherche, ce crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ne peut être utilisé qu’une seule fois. Le processus d’exportation ou d’implantation sur un marché étant par nature un processus long, cette restriction amène à s’interroger sur l’efficacité réelle de cet instrument.
Cet amendement vise donc à autoriser la reconduction de ce crédit d’impôt sur au moins trois exercices, car le retour sur investissement est long et n’intervient généralement qu’au terme de plusieurs années.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ce dispositif est déjà valable pour une période de vingt-quatre mois, pour un crédit d’impôt égal à 50 % de ces dépenses : je pense que c’est suffisant. Vous demandez trois ans – pourquoi pas l’éternité ? Je pense qu’en deux ans on a le temps de s’organiser pour faire de la prospection commerciale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement soutient l’initiative de Gérald Darmanin et David Douillet, qui avaient déposé la proposition de loi bkno ek494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.
Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur en favorisant l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a contribué à la réalisation des objectifs d’autonomisation et d’intégration des personnes handicapées moteur, mais des efforts restent à faire.
L’objet de cet amendement est de permettre aux personnes handicapées moteur ou à celles qui en accueillent à leur domicile de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d’aménagement de leur résidence principale. Cette mesure participe à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre appel à la solidarité nationale est légitime mais je me permets de rappeler qu’à côté d’allocations spécifiques, le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % s’applique aux équipements médicaux et paramédicaux. Il existe également un crédit d’impôt de 25 % pour les dépenses d’équipement de ce type.
Enfin, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé un certain nombre de dispositions en matière d’adaptation des logements à la situation de handicap, au bénéfice notamment des locataires du parc privé. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale vient d’énumérer les aides budgétaires et fiscales, notamment un taux réduit de TVA, qui existent déjà. Abondance de biens ne nuit certes pas, mais reconnaissez que tout cela constitue un dispositif solide d’accompagnement de ces personnes. Avis donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek713.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous allons parler à cet instant de cuisine française traditionnelle, dont la cuisine budgétaire ne fait pas partie même si j’accorderais volontiers, si j’en avais l’autorité, le titre de maître-restaurateur au membre du Gouvernement qui nous présente le PLF et celui de chef de rang à la rapporteure générale, alors que nous-mêmes serions de modestes marmitons – sans parler des quelques pique-assiettes qu’on rencontre parfois dans cet hémicycle.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On veut des noms !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Plus sérieusement, le titre de maître-restaurateur a été créé en 2006 pour soutenir la cuisine traditionnelle française. Il en existe aujourd’hui environ 3 000. Cela suppose des investissements, et un dispositif fiscal a donc été élaboré : un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation du restaurant dans la limite de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt de 15 000 euros. Ce dispositif coûte au budget de l’État la somme modique de 6 millions d’euros pour 1 400 bénéficiaires.
Il se trouve que l’actuelle majorité a voté l’extension de l’attribution du titre de maître-restaurateur à des salariés, alors qu’il était jusqu’alors réservé au chef de l’entreprise. La demande de la profession est que ce crédit d’impôt puisse donc bénéficier aux entreprises dont un employé est maître-restaurateur. Cette demande est raisonnable puisque sa présence prouve la qualité de la cuisine servie.
Nous proposons en compensation une limitation de l’assiette du crédit d’impôt à certaines dépenses d’investissement. Certes cela ne suffit pas à gager complètement l’amendement, mais entre quelques bénéficiaires supplémentaires et quelques dépenses en moins, je pense que cet amendement coûte moins de quelques dizaines de milliers d’euros.
Tel est l’amendement que je soumets à l’appréciation des spécialistes de la cuisine budgétaire que vous êtes.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il est copieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas été convaincue par cet amendement. Je rappelle que ce crédit d’impôt a déjà été prorogé en 2013, pour un an seulement, puis en 2014 jusqu’en 2017, avec l’accord de notre commission.
Vous nous demandez aujourd’hui d’en étendre le bénéfice, au prix d’une restriction d’assiette minime, puisque vous le limitez aux grosses dépenses d’équipement. Cela fait quand même une dépense supplémentaire – entre 6 et 10 millions d’euros par an. Je ne sais pas ce que sera l’avis du Gouvernement mais j’observe que le secrétaire d’État a refusé des amendements moins coûteux. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est assez visible que le secrétaire d’État aime la bonne cuisine ! (Sourires.) Mais trêve de cabotinage : le Gouvernement est sensible à votre argumentation, monsieur Lefebvre. Le titre de maître-restaurateur constitue un label qu’il nous paraît utile de développer. En outre, vous nous proposez de recentrer le dispositif fiscal sur les dépenses d’investissements nécessaires et les dépenses d’audit externe, en excluant certaines dépenses assimilables à des dépenses de fonctionnement qui sont en l’état actuel du droit comprises dans le champ du crédit d’impôt. Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La promotion des maîtres-restaurateurs était une bonne initiative et l’extension de ce titre à certains salariés est une évolution positive. Cet amendement nous paraît aller dans le bon sens et c’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek345 rectifié, 539 rectifié et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek345 rectifié et 539 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek345 rectifié.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je crois que les maîtres-restaurateurs apprécient de pouvoir se fournir auprès de producteurs locaux. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt afin de favoriser le développement des abattoirs multi-espèces, adaptés aux filières de proximité.
Cet amendement a été accepté par la commission des finances dans le cadre de son examen en application de l’article 88 : il avait été retravaillé en tenant compte des critiques de la commission quant à l’assiette ou au taux retenus au départ.
Cet amendement, issu de la proposition bkno ek41 du rapport parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, propose donc de créer un crédit d’impôt pour inciter les abattoirs à diversifier leurs activités. Aujourd’hui seuls 5 % des abattoirs ont une activité véritablement différenciée. La concentration massive et la spécialisation des abattoirs auxquelles on a assisté ces dernières années ne les ont pas conduits à la prospérité mais les ont au contraire fragilisés. Cela fragilise aussi l’activité des agriculteurs, mais aussi des bouchers et des charcutiers – qui fournissent les maîtres-restaurateurs – et plus globalement l’ensemble du tissu économique d’un territoire.
Pour soutenir la territorialisation des filières agricoles et l’emploi lié, il est indispensable de soutenir le maintien et de le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d’animaux et adaptés aux circuits de proximité – et à la fourniture des maîtres-restaurateurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l’amendement bkno ek539 rectifié.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Je voudrais rappeler le contexte dans lequel nous présentons cet amendement. Depuis hier circule sur internet une vidéo sur l’activité de l’abattoir d’Alès. Les images sont tellement choquantes que le maire de la ville a demandé la fermeture immédiate, à titre conservatoire, de cet établissement. Comment a-t-on pu en arriver là dans un pays comme le nôtre, dont le savoir-faire en la matière est traditionnel ?
Le constat de la mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, dont Brigitte Allain était la rapporteure et qui a rendu ses conclusions en juillet dernier, était parfaitement clair : non seulement les outils de transformation collectifs sont très peu développés, mais surtout la spécialisation et la concentration accrues des abattoirs ont entraîné la quasi-disparition des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensables aux circuits de proximité.
L’activité des agriculteurs en subit les conséquences, comme celle des bouchers et des charcutiers, et plus globalement l’ensemble du tissu économique territorial. Sans abattoir de proximité, les éleveurs constatent que leurs marges ne sont pas optimisées et déplorent une dégradation de la qualité de la viande, occasionnée par le transport des animaux vivants et le retour des carcasses sur plusieurs dizaines de kilomètres.
Pour soutenir une territorialisation des filières agricoles et de l’emploi, il est indispensable de soutenir le maintien et le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d’animaux et adaptés aux circuits de proximité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons à notre tour la création d’un crédit d’impôt ayant pour objet de favoriser la diversification des activités des abattoirs, au bénéfice des établissements traitant plus de deux espèces d’animaux et de ceux dont les activités de découpe ou de vente sont établies.
Ce crédit d’impôt serait égal à 50 % des investissements nécessaires à cette diversification et au développement d’un circuit court.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek454, présenté au nom de la commission des affaires économiques. Vous en êtes cosignataire, monsieur Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La question est difficile car on ne sait pas exactement ce sur quoi le crédit d’impôt doit porter. Le périmètre n’est pas précisé. Lors la réunion de la commission tenue au titre de l’article 88 de notre règlement, j’avais rendu un avis de sagesse et la 8223commission avait accepté les deux amendements identiques. Sachant qu’il n’existe pas d’estimation du coût et de définition du périmètre, et même si j’entends bien l’idée qui préside à ces propositions, je maintiens un avis de sagesse pour les trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’ai retenu des réunions interministérielles consacrées aux crises agricoles auxquelles j’ai participé que, dans la filière viande, c’est surtout la structuration des abattoirs qui est défaillante. Ils sont, pour le dire avec prudence, très nombreux, pour ne pas dire trop nombreux. Leur efficacité se trouve de ce fait limitée et la concurrence est vive, ce qui se traduit un renchérissement du coût des produits finis ou semi-finis. Je pense donc que c’est sur cette dimension qu’il nous faut surtout travailler, afin de soutenir cette filière intermédiaire dans la transformation des produits.
Le crédit d’impôt que vous proposez, messieurs les députés, est parfois limité à certains types d’opérations. Il ne saurait constituer une réponse globale à la situation. En outre, en nous inspirant du rapport de M. François André et d’autres éléments d’analyse, nous vous proposerons dans le projet de loi de finances rectificative un aménagement de différents points de la fiscalité agricole. Il s’agit de la fiscalité des exploitants, bien entendu, mais nous pourrons aussi, le cas échéant, travailler sur les filières.
En l’état, il me paraît que la réponse que vous proposez est partielle, insuffisante et probablement mal adaptée à un problème qui relève bien plus, j’en suis persuadé, d’un travail de structuration que d’une réforme de l’investissement dont bénéficierait tel ou tel abattoir soit pour multiplier les types d’animaux traités, soit pour d’autres opérations.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En termes aimables, le secrétaire d’État a livré une analyse à peu près inverse de celle qui a motivé ces amendements. Du reste, je me demande comment l’on pourrait définir légalement une « filière de proximité ». La proximité, est-ce l’Europe par opposition au monde, la France par opposition à l’Europe, la région par opposition à la France, le canton par opposition à la région ? Derrière le problème de rédaction, on voit bien qu’il existe un problème conceptuel.
Après les crises agricoles que nous avons vécues cet été, nous ne devons pas encourager l’envoi de faux signaux. L’affaire de l’abattoir d’Alès est en effet inacceptable, monsieur Charasse, mais n’a-t-elle pas à voir avec la logique de la proximité et de la multiplication des sites ?
Les structures d’abattage ont connu, depuis une trentaine d’années, une évolution extrêmement lente. Ce qui est proposé là est un contre-signal qui va à l’encontre de toute amélioration de la productivité de l’agriculture dans notre pays. Nous avons besoin de circuits courts, mais nous avons aussi besoin de certaines évolutions de l’outil industriel. Gardons-nous d’aller à l’inverse des évolutions qu’une partie de l’agriculture française doit connaître.
Les circuits courts ont leur place, les circuits longs également. Encourager, comme vous le proposez…

M. Christian Eckert : Je n’ai rien proposé ! En tout cas pas d’aller à l’inverse !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est à mes collègues que je m’adressais, monsieur le secrétaire d’État, et je disais plutôt du bien de vous !

M. Christian Eckert : Ah ! C’est tellement rare…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut l’apprécier d’autant ! Et cette surprise gouvernementale me tiendra lieu de conclusion. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’exprimerai, moi, sans prudence. Le secrétaire d’État pose la vraie question. Quiconque s’intéresse aux abattoirs français peut constater que l’écart de productivité ramené au kilo de carcasse abattue est, tenez-vous bien, de l’ordre de 1 euro par rapport aux abattoirs allemands !
Nous sommes d’ailleurs collectivement responsables de cette situation, puisqu’une partie de ces abattoirs sont des abattoirs publics, souvent soutenus par les collectivités territoriales. On a voulu maintenir l’emploi local par ce moyen, sans voir que, l’établissement étant non compétitif, non seulement il se plombait lui-même mais il plombait aussi tous les autres ! Dans un pays bien géré, on élaborerait un plan de concentration et de modernisation des abattoirs. À défaut, il se passera ce qu’on observe actuellement dans l’Est, où une partie des animaux sont abattus en Allemagne avant de revenir en France.
Dans les petits amendements qui nous sont proposés sur un crédit d’impôt, techniquement, rien n’est défini, pas même l’assiette. Mais de toute façon, le problème est très secondaire par rapport à la question de fond. Je suis donc hostile à ces propositions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis stupéfait, et même un peu effrayé, par ce que j’entends. Selon vous, il n’y aurait donc qu’un modèle, et un seul.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Généralement, les personnes qui défendent ici un modèle qui n’est pas le mien conviennent au moins que l’on peut aussi tenter d’autres choses. Mais pour vous, non : il n’y a qu’un modèle, celui de la massification et de la mondialisation inéluctables. Hors ce modèle, point de salut !

M. Hervé Mariton : et M. Charles de Courson. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment comptez-vous donc lutter avec des abattoirs allemands qui ont des employés à 4 euros de l’heure ? En abaissant les charges des paysans, et des autres d’ailleurs ? Dans ce cas, nos concurrents abaisseront à nouveau les leurs. Et à la fin, tout le monde sera mort !
Que certains défendent ce modèle qui conduit à notre échec collectif, pourquoi pas ? Mais essayez au moins d’avoir l’ouverture suffisante pour tolérer que l’on puisse développer, dans ce domaine comme dans tant d’autre, des modes alternatifs. Sinon, il ne faut s’attendre à aucune créativité !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas besoin de crédit d’impôt pour cela !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut bien, là comme ailleurs, soutenir les initiatives, mon cher collègue !
Si j’ai mal compris vos propos, monsieur le secrétaire d’État, tant mieux, mais j’avoue que ces interventions m’effraient un peu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne sais si vous m’avez mal compris ou si je me suis mal exprimé, monsieur Alauzet. En tout cas, je n’ai pas dit qu’il fallait tomber dans le gigantisme et condamner la proximité et le circuit court. Je ne suis pas spécialiste des questions agricoles – on ne peut être spécialiste de tout, même quand on est chargé du budget ! – mais il me semble qu’il faut parfois rechercher la complémentarité. Certaines filières agricoles orientées vers cette proximité peuvent difficilement offrir une surface de marché suffisante : il faut aussi faire appel, au moins pour quelques années sinon pour quelques décennies, à des circuits plus classiques, plus traditionnels. Il nous faut trouver le bon équilibre entre le développement des circuits courts, donc la proximité, et les filières plus traditionnelles, qu’il faut dès lors renforcer.
Aujourd’hui, le nombre d’abattoirs par rapport aux besoins et à la situation du marché est assez inadapté, qu’on le veuille ou non.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est carrément excessif !

M. Christian Eckert : Vos amendements ne répondent pas à cette situation. Mais sur ce point aussi, nous avons le droit d’être en désaccord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’instaurer une réduction d’impôt pour l’embauche d’un apprenti.
Il faut bien reconnaître que nous avons eu une politique un peu erratique en matière de soutien à l’apprentissage depuis le début de la législature. La trajectoire est aujourd’hui rétablie et les choses sont claires : priorité est donnée à la jeunesse et à l’emploi des jeunes, moyennant un dispositif important qui donne des résultats. Les emplois d’avenir et les contrats de génération ont été créés. Le soutien à l’apprentissage est une autre forme de cet effort.
Nous proposons de le renforcer par une aide de 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an. Si l’on rapporte ce montant aux 10 000 euros par an des emplois d’avenir, on voit que l’on reste dans l’épure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Permettez-moi de rappeler les soutiens qui existent déjà en faveur de l’apprentissage : un crédit d’impôt apprentissage de 1 600 euros par apprenti présent sur l’année ; le CICE, qui est applicable à l’apprentissage ; l’exonération d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les apprentis ; l’exonération de cotisations sociales, d’impôt sur les salaires des apprentis, de CSG et de CRDS pour les entreprises de moins de onze salariés ; l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de cotisations salariales, de CSG et de CRDS pour les entreprises de plus de onze salariés ; l’aide financière TPE jeunes apprentis de 4 400 euros la première année pour l’embauche d’un apprenti mineur, aide qui se prolonge à hauteur de 1 000 euros les années suivantes ; la prime régionale apprentis TPE de 1 000 euros par euros de formation, versée aux entreprises moins de onze salariés ; la prime régionale apprentis PME, prévue à hauteur de 1 000 euros à l’issue de la période d’essai de l’apprenti sous certaines conditions. Bref, dans le cas d’un salarié de moins de dix-huit ans employé au SMIC par une entreprise de moins de onze salariés, le total des soutiens s’élève à 12 000 euros sur une période de quatre ans. C’est un montant jamais atteint, je crois, dans l’histoire de notre pays.
D’ores et déjà, donc, les aides sont importantes. Personne ne nie ici la crise de l’apprentissage et le fait que le nombre d’apprenti a baissé. Mais, pour faire face à cette situation, les soutiens aux entreprises de moins de onze salariés embauchant des apprentis mineurs, qui représentent les trois quarts des apprentis en France, sont très significatifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Votre amendement, monsieur Alauzet, pose plusieurs problèmes. Il prévoit, est-il indiqué, un crédit d’impôt sur les sociétés pour l’embauche en CDI d’une personne de moins de trente ans au moment de la signature de son contrat avec un des organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts. Or cet article 207 dresse la liste des organismes qui, précisément, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, tels les organismes de HLM ou les coopératives. Vous proposez donc d’accorder un crédit d’impôt aux organismes qui n’en paient pas !
L’amendement précise en outre que « les organismes bénéficient du crédit d’impôt mentionné au I durant une période de trois ans renouvelable par deux fois ». Autrement dit, l’aide est prévue pour neuf ans. Je crains vraiment qu’il ne vous faille retravailler ce dispositif, car un crédit d’impôt de 500 euros par mois pendant neuf ans risque d’obtenir un succès fort coûteux pour nos finances !
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, si du moins vous le maintenez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, il y a eu une confusion. Vous avez donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek341, qui avait été appelé mais que je n’ai pas présenté. Je vais le retirer. Mme la rapporteure générale avait donné l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek347, que j’ai présenté par erreur. Je le retirerai également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek347 et 645.
Monsieur Alauzet, vous retirez donc l’amendement bkno ek347 ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire en effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l’amendement bkno ek645.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Charasse ?

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sujet de cet amendement est un peu plus délicat. De plus en plus de jeunes âgés de plus de dix-huit ans suivent une formation en apprentissage. Or les aides accordées aux chefs d’entreprise et aux artisans sont les mêmes pour tous les apprentis, quel que soit leur âge, alors que les rémunérations versées aux plus « âgés » sont sensiblement supérieures. Cet amendement vise donc à calibrer l’aide financière en fonction de l’âge de l’apprenti.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous proposez donc d’augmenter la réduction d’impôt en fonction de l’âge de l’apprenti, afin de soutenir les majeurs qui pourraient se trouver pénalisés. C’est un dispositif très imaginatif, mais il se trouve que les trois quarts des apprentis ont moins de dix-huit ans.
Ce dispositif n’est pas chiffré, mais il se pourrait que son coût soit important. Parallèlement, je vous rappelle l’ensemble des dispositifs que j’ai déjà cités, dont le montant est significatif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous proposez de soutenir l’apprentissage par le biais d’une réduction d’impôt progressive en fonction de l’âge de l’apprenti, à hauteur de 1 000 euros par an par exemple pour un apprenti de moins de dix-huit ans.
Il existe déjà un crédit d’impôt, comme l’a souligné tout à l’heure Mme la rapporteure générale, et une mesure « zéro charge » pour les apprentis dans les petites entreprises. Nous estimons que le dispositif est suffisant. Il commence d’ailleurs à montrer son efficacité. Il reste des progrès à faire, je le concède, surtout dans la fonction publique où le nombre d’apprentis, s’il progresse, reste inférieur à nos objectifs. Il est vrai que, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités, on partait de tellement bas…
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement estime que les dispositifs existants sont suffisants. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens cet amendement car il révèle un vrai problème qui se pose sur le terrain. La réduction d’impôt s’élève à 1 000 euros par an et par apprenti jusqu’à dix-huit ans, à 1 250 euros de dix-huit à vingt-et-un ans, et à 1 500 euros au-delà. Nous parlons beaucoup de deuxième chance, or aujourd’hui un certain nombre de jeunes âgés de plus de dix-huit ans sont exclus de l’apprentissage. Ils sont pourtant souvent très motivés, mais malheureusement le coût de leur embauche pour l’employeur est sensiblement supérieur, ce qui peut être très dissuasif. Il s’agit de donner un coup de pouce à ces jeunes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif que nous avons votée a ouvert la voie au développement en France d’un mode de financement alternatif qui met en relation, le plus souvent via des plateformes Internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir. Avec notre esprit décentralisateur et notre goût pour l’économie de marché bien connus, nous avons considéré que c’était un axe intéressant.
Cette avancée était souhaitable et doit être saluée, mais ce mouvement doit à présent être amplifié afin de permettre le développement rapide du financement participatif. C’est pourquoi nous proposons une expérimentation, d’une durée de trois ans, pour, sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, encourager les particuliers investissant dans des projets de financement participatif.
Reste à calibrer la mesure. L’amendement propose un taux de 50 %, mais on peut en discuter, descendre par exemple à 20 %. Dans trois ans, on saura si ce crédit d’impôt est efficace ou non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous savez très bien, cher collègue, que ce genre de prêts sont accessible via des plateformes et que leur nombre a été multiplié par quatre en un an. Vous qui faites également partie de la mission d’information sur les normes prudentielles et le financement non bancaire de l’économie, vous savez qu’avec le shadow banking, on entre dans un système non régulé. C’est pourtant ce que vous voulez encourager avec ce crédit d’impôt.
Je crois que nous devons nous montrer très prudents et tout d’abord bien vérifier que nous n’inciterons pas les prêteurs à prendre des risques dont ils n’auraient pas conscience.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est sensible à la question qui est soulevée dans cet amendement. Le crowdfunding, comme on dit…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ou financement participatif !

M. Christian Eckert : …est un dispositif qui se développe. Il peut séduire un certain nombre de filières ou d’investisseurs. Mais je rejoins Mme la rapporteure générale sur un point : il faut garder une certaine prudence pour ne pas exposer des épargnants qui pourraient se trouver non pas trompés, mais mal orientés et subir de grosses déceptions.
Nous disposons néanmoins d’un certain nombre de rapports concernant les dispositifs qui ont déjà été mis en place. Le Gouvernement aimerait des mesures plus incitatives 8226que ce qui existe actuellement. Nous avons agi pour ce qui est du crowdfunding, mais il y a peut-être lieu de renforcer d’autres dispositifs.
Vous cherchez à aller plus vite, mais il nous faudra réfléchir à un grand nombre de formes d’investissement dans les entreprises, notamment l’ISF-PME. Pour cela, je vous donne rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Ce n’est pas tout à fait le même sujet, mais nous devons réformer l’ISF-PME, qui n’est pas euro-compatible. Nous le ferons dans ce projet de loi de finances rectificative et ce sera pour nous l’occasion d’avancer sur le sujet que vous évoquez. En attendant, je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette ouverture, mais avant de retirer mon amendement, j’aurais aimé que vous en disiez un peu plus sur vos axes de réflexion.

M. Christian Eckert : Je fais du teasing ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes, il existe des solutions autres que le crédit d’impôt. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons jamais dire que ce mode de financement ne présente pas de risque.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de risque, au contraire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par définition, financer ce type de projet comporte un risque. Simplement, les gens doivent pouvoir apprécier correctement le risque qu’ils prennent. Bien sûr, il y aura des échecs, comme il y en a toujours dans la vie, mais l’important est que le dispositif d’ensemble aille dans le bon sens.
Monsieur le secrétaire d’État, je retire cet amendement et nous attendons vos propositions. Ou alors devrons-nous présenter de nouveaux amendements dans la loi de finances rectificative ?