Projet de loi de finances pour 2016 : Article 6 (suite)
debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous reprenons la discussion de l’article 6.
Je suis saisie de trois amendements, bknos ek261, 94 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek94 et 288 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 6 part d’une très bonne intention consistant à inciter les entreprises à accélérer leur robotisation.
L’amendement que je vous propose est vraiment tout petit, car les études d’impact évaluent son coût à 3 millions – autant dire rien !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Petit joueur ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme vous dites, cher collègue !
Le dispositif visé par cet article est valable pour les robots acquis ou créés entre le bk1er ekoctobre 2013 et le 31 décembre 2015. C’est beaucoup trop court !
L’amendement vise donc à reconduire le dispositif chaque année, donc à le rendre permanent, afin qu’il soit efficace. Selon l’étude d’impact, environ 220 robots sont concernés. Je l’ai relue une deuxième fois car je n’y croyais pas. Comme il s’agit d’une toute petite mesure, pérennisons-la !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela dépend du nombre de robots, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’écart en nombre de robots entre la France et l’Allemagne présente un rapport de un à huit – bientôt neuf. Par conséquent, donnons à cette mesure un caractère permanent ou votons contre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mes arguments sont semblables à ceux développés à l’instant par notre collègue. L’article 6 consiste à admettre qu’une année de plus est nécessaire car il prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 au lieu du 31 décembre 2015 initialement prévu. Mais un an, pour des investissements de cette nature, dont la durée de vie est de dix ans, c’est peu.
Nous proposons donc, afin d’assurer la stabilité et donc la confiance, de mettre en place un dispositif d’orientation programmée auprès des entreprises, prenant en compte dès maintenant l’année 2017, ce qui leur permettra de travailler dès maintenant sur des projets susceptibles de naître en 2017. Les entreprises demandent souvent qu’on leur permette d’anticiper et nous sommes très intéressés à ce qu’elles investissent car elles sont en retard d’investissement. Cet amendement constitue véritablement l’occasion de le faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est identique au précédent. Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le premier amendement de M. de Courson vise à pérenniser le dispositif. Celui de Mme Louwagie a pour objet de le prolonger d’un an. Un autre, qui n’a pas été défendu, tendait à le prolonger de deux ans.
La pérennisation du dispositif fait l’objet d’un avis défavorable, même si vous estimez, cher collègue, que 220 robots ce n’est pas beaucoup. Nous étions favorables, compte tenu du temps de maturation nécessaire, à une prolongation de deux années. Je m’en tiens donc à l’avis de la commission, qui est défavorable aux amendements identiques bknos ek94 et 288.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le dispositif a pour but d’accélérer les investissements dans les robots en créant un choc grâce à la possibilité d’amortir jusqu’à une date donnée, sur deux ans, au lieu de l’amortissement traditionnel. Chaque fois qu’une disposition incitant à accélérer les investissements assortie d’une date butoir est prise, elle fait l’objet de ce genre d’amendements visant à repousser cette date d’un an, deux ans – voire à la rendre éternelle ! Le Gouvernement ne peut être favorable à ce genre d’amendements, car cela revient à cesser de prendre des dispositions destinées à accélérer les investissements.
Avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’étude d’impact établie par vos services, monsieur le secrétaire d’État, évoque un coût pour les finances publiques de 700 000 euros en 2016. Rendez-vous compte : nous votons des articles à 700 000 euros !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Les petits ruisseaux font les grandes rivières !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut aussi regarder les années suivantes, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voici justement les chiffres : 1,6 million d’euros la deuxième année et 500 000 euros la troisième car il s’agit simplement d’une accélération des amortissements. La mesure soulage les entreprises pendant les trois ou quatre premières années, puis la courbe des montants s’inverse, bien entendu. On amortit en général les robots sur une dizaine d’années. C’est pourquoi je propose un système permanent, seul susceptible d’être un tant soit peu efficace. La prolongation d’un an que propose le Gouvernement n’a aucune efficacité. Et cela ne coûte que 700 000 euros !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances sera votée au mois de décembre.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Comme chaque année !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il faut prendre en compte le délai séparant la décision de commander le robot de sa réception par l’entreprise, soit douze à quinze mois. Prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 ne présente aucun intérêt ; il n’apporte aucune réponse aux entreprises. En revanche, une période de vingt-quatre mois, allant jusqu’au 31 décembre 2017, constitue une vraie réponse aux entreprises car le délai entre la commande et la livraison est actuellement supérieur à douze mois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : La date prise en compte est la date d’accord sur l’objet et le prix, madame la députée, et non la date de livraison. Telle est la jurisprudence constante utilisée par les services pour apprécier les situations. Par conséquent, votre argument tombe et entraîne dans sa chute votre amendement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est cruel ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir l’amortissement exceptionnel des investissements en matière de robotique. Il fait l’objet d’un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.