Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 9
debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous devons encore examiner 300 amendements. Si nous voulons travailler correctement, je vous prie de bien vouloir vous montrer synthétiques…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison.
M. le président (Parti socialiste) : …mais je ne dis pas cela pour le secrétaire d’État, la rapporteure générale ou le président de la commission des finances, qui font toujours preuve de concision.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais essayer d’être synthétique mais, en règle générale, je le suis !
Cet amendement vise à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets.
Le crédit d’impôt recherche a certes été débattu mais mon amendement se réfère à ce qui advient après son utilisation.
En effet, certaines sociétés qui en bénéficient – on peut avoir à ce sujet des avis plus ou moins arrêtés – profitent d’une fiscalité extrêmement avantageuse lors de la cession ou de la concession des brevets.
Ce dispositif incite à de telles cessions dans un contexte où une part d’entre elles s’effectue au bénéfice de l’étranger et au détriment d’une valorisation des brevets dans notre pays. Voilà la réalité de ce dispositif !
Ce dernier bénéficie de surcroît à un nombre d’entreprises extrêmement réduit – 150, selon les estimations disponibles –, les dix premiers bénéficiaires – essentiellement le secteur pharmaceutique – concentrant la quasi-intégralité du coût du dispositif soit 89 %. Le coût global de cette mesure est très important puisqu’il se situe entre 800 millions et un milliard.
Le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales lui a quasiment accordé la plus mauvaise note – un, la pénultième.
Dans son rapport de 2013 sur le CIR, la Cour des comptes déclarait que, dans la fiscalité des entreprises, ce dernier se combine avec une imposition à taux réduit des cessions et concessions de brevets qui devrait faire l’objet d’un réexamen.
Tel est le sens de cet amendement, dont l’adoption impliquerait une recette supplémentaire puisqu’il représente une moindre dépense fiscale, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Présenté en première partie de budget, cet amendement est donc rétroactif au titre de 2015, de la petite rétroactivité.
En outre, vous le savez, l’OCDE a mis en place un plan sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices – BEPS – avec le projet Nexus, lequel comprend quinze recommandations – j’espère que nous parviendrons à les mettre en œuvre.
Il vise notamment à éviter que les brevets ne soient utilisés comme un levier d’optimisation – nous savons en effet qu’une multinationale peut pratiquer une forme d’optimisation via des transferts de valeurs sur les marques et les brevets.
À ce stade, je vous propose de bien vouloir retirer votre amendement. En effet – je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État –, le PLFR abordera un certain nombre de questions s’agissant notamment de la fiscalité de l’épargne et la mise en place des recommandations de l’OCDE afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive et l’évasion fiscale sera l’occasion de discuter de ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Très synthétiquement !
Un : le régime français ne compte pas parmi les plus complaisants par rapport aux autres régimes en vigueur en Europe.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet ! Il est moins favorable.
M. Christian Eckert : Deux : BEPS traite en effet de cette question.
Trois : j’ai dit et je maintiens que des dispositions pourraient être prises dans le cadre du PLFR.
Je rappelle toutefois que l’accord qui est intervenu doit encore être validé par les chefs d’État dans le cadre d’un prochain sommet. Je reste donc prudent.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, mais nous pouvons être précurseurs !
M. Christian Eckert : Précurseur ou pas, vous avez longuement débattu de cette question ce matin.
À ce stade, avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Compte tenu des propos extrêmement conciliants et, dirais-je même, intéressants de Mme la rapporteure générale ainsi que de l’invitation de M. le secrétaire d’État à représenter cet amendement dans le cadre du PLFR – je ne doute pas, en effet, que nos chefs d’État se mettront d’accord lors du prochain sommet – je le retire donc.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek677 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement est bien connu et je gage que Mme la rapporteure générale aurait souhaité le cosigner – je pense même qu’elle a défendu un amendement similaire lors de la discussion il y a peu de temps de l’article 34 devenu l’article 135 de la loi Macron.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est exact.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement entend revenir sur la disposition relative au cadre fiscal applicable à l’acquisition d’actions gratuites, adoptée dans le cadre de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « loi Macron ».
Véritable symbole de cette loi, cette disposition offre un allégement fiscal d’une ampleur exceptionnelle, inconsidérée, à l’adresse des cadres et des dirigeants d’entreprises alors que nos comptes publics sont dans le rouge et qu’il est demandé à nos concitoyens déjà confrontés à la dégradation du service public de faire toujours plus.
Pour le moment, le coût du dispositif est chiffré à quelque 500 millions d’euros.
Je le sais bien : on ne cesse de répéter que ce dispositif doit permettre aux start-up notamment de se développer et de fournir un certain nombre d’actions gratuites en guise de rémunération.
Personne ne remet cela en cause mais tout le monde sait que ce sont les dirigeants des entreprises du CAC 40 avant tout qui en bénéficient. Le nombre d’actions gratuites qui a été distribué s’est envolé et ce n’est pas pour rien.
Un petit chiffre : les 40 patrons du CAC 40 ont reçu en moyenne une attribution de plus d’un million d’euros par tête en 2014. L’application de cette loi aurait fait gagner à chacun près de 200 000 euros en moyenne, à quoi il faut ajouter environ 150 000 euros pour leur entreprise.
À un moment, il faut se soucier un peu de justice fiscale. Si on ne veut pas supprimer le dispositif contenu dans cet article de la loi Macron, qu’il soit au moins plafonné !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Rassurez-vous, monsieur le président, je ne serai pas trop long. Depuis le début de l’examen du PLF, je ne suis intervenu que sept fois – je faisais preuve de bien plus d’allant lors de la discussion de la loi Macron. Je n’ai déposé que quelques amendements mais j’entends pouvoir les défendre.
Celui-ci va dans le sens des préoccupations exprimées par M. Sansu puisque j’ai repris l’excellent amendement que notre collègue Valérie Rabault avait déposé avec d’autres députés lors de la discussion de la loi Macron.
Dès lors que le Gouvernement cherche à faire des efforts budgétaires – nous verrons l’ampleur de ceux qui sont réclamés notamment aux collectivités locales lors de la discussion de l’article 10 – et que l’on cherche vraiment à tenir une trajectoire s’agissant des déficits, franchement, un tel cadeau fiscal, la création d’une niche fiscale d’un montant de 500 millions dont la majeure partie bénéficiera aux hauts cadres dirigeants des grandes entreprises, n’est-ce pas un peu incongru ?
Une telle situation aurait pu être évitée si un plafond avait été instauré, comme nous en avons discuté lors du débat sur la loi Macron.
Il est évident que dans certains secteurs, les actions gratuites servent parfois à rémunérer des cadres créatifs, généralement des ingénieurs, afin de s’attacher leur fidélité parce que nul n’est assuré de la viabilité de PME naissantes ou émergentes.
Lorsque nous avons posé la question de l’instauration d’un plafond au ministre de l’économie – pas au secrétaire d’État chargé du budget – il nous avait répondu à l’époque qu’il importait de s’attacher les talents afin d’être compétitifs.
J’ai demandé combien M. de Jugnac allait toucher cette année en tant que PDG d’une entreprise bénéficiant d’actions gratuites – cette question pourrait être posée à propos de l’ensemble des patrons dont nul n’est sûr qu’ils fassent partie des talents dont on souhaite absolument s’attacher les services en ce moment.
La justice fiscale et la cohérence de l’action gouvernementale – avec laquelle je ne suis pas toujours d’accord – impliquent de mettre en accord les paroles et les actes. Franchement, il faut revenir sur cette niche fiscale ! Que n’avons-nous pas dit…
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : … sur les niches Copé ! Et nous inventons notre niche Copé à nous !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il se trouve effectivement que j’ai été cosignataire d’un amendement similaire dans le cadre de la loi Macron. Le dispositif qu’il vise multiplie par deux les avantages fiscaux donnés à la distribution d’actions gratuites. Il s’applique aux start-up, et il est normal que le dirigeant d’une start-up, qui fait un pari sur l’avenir, se rémunère par des actions gratuites, tant que l’argent ne rentre pas. Mais ce dispositif vaut également pour les dirigeants des plus grandes sociétés en France, notamment celles du CAC 40. Or ces dirigeants, qui connaissent moins d’incertitudes, ne font pas le même pari sur l’avenir. Ce dispositif, qui vise à multiplier par deux les avantages fiscaux donnés sur la distribution d’actions gratuites, coûte 200 millions d’euros, ce qui est une somme importante.
J’ai signé un amendement similaire à ces deux amendements, je le répète, et je vais donc être cohérente, en en défendant l’esprit et la lettre. En tant que rapporteure générale, je me dois néanmoins d’informer que la commission des finances a rejeté cet amendement, en dépit de son avantage économique et de sa lucidité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le problème posé est essentiellement un problème de méthode, car le débat sur le fond a déjà eu lieu, lors de l’examen du projet de loi en question. Et il a été tranché par l’assemblée.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Christian Eckert : Vous voulez y revenir : soit. Mais, au nom de la stabilité, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de revenir constamment sur des décisions qui ont été prises. Celle-ci l’a été d’une manière tout à fait normale et régulière, et la loi a été promulguée.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Grâce au 49-3 !
M. Christian Eckert : C’est une procédure régulière, madame la rapporteure générale : personne n’a enfreint les règles constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a été saisi et a validé la loi, qui a été promulguée.
Et aujourd’hui, vous voulez revenir sur une disposition, alors qu’elle vient à peine d’être adoptée par le Parlement. Je ne comprends pas bien votre démarche. Chacun peut avoir son avis sur cette question, mais nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer. Le Gouvernement n’est donc pas d’avis de revenir sur une disposition que le Parlement a adoptée il y a quelques semaines à peine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Le débat ne porte pas uniquement sur la méthode : c’est aussi un débat de fond. Et ce n’est pas parce qu’un amendement a été adopté ou rejeté hier qu’il ne peut pas être à nouveau débattu aujourd’hui. Je songe par exemple au débat que nous avons eu ce matin : l’intégration de l’ intraday dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières avait été rejetée à l’époque où M. le secrétaire général chargé du budget était rapporteur général de la commission des finances, et elle a fini par être votée ce matin. Ce n’est pas parce qu’une disposition a été adoptée ou rejetée qu’elle devient loi d’airain pour toute une législature.
Soit on considère qu’il n’y a pas lieu de créer une niche fiscale en faveur de l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux hauts cadres dirigeants – M. de Juniac, ou d’autres – et l’on revient sur ce que l’on considère comme une erreur. Soit on considère que c’est une bonne mesure, qu’elle est saine et utile et qu’il est cohérent avec la philosophie de l’action politique de ce gouvernement d’alléger la fiscalité de la distribution des actions gratuites aux hauts cadres dirigeants des grandes entreprises, notamment de celles cotées au CAC 40, et on assume politiquement. Mais je répète que ce n’est pas un problème de méthode : c’est une question de fond.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait tout de même que l’on s’évite l’instabilité permanente : il y a une sorte de Parkinson fiscal sur certains sujets…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas Parkinson, c’est le tango argentin !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …desquels dépendent pourtant nos investissements.
S’agissant de la fiscalité des plus-values mobilières, ô miracle ! une certaine continuité s’est installée depuis quelques années. Le jour où ces actions gratuites seront cédées, elles subiront les prélèvements sociaux à 15,5 % – c’était déjà le cas avant 2012 – et elles subiront, de fait, compte tenu de l’abattement qui, au maximum, doit être de 65 % au-delà de huit ans, un taux fiscal qui sera en dessous de 20 %.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est moins que la TVA !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2012, on était à 19 % en taux forfaitaire. Nous sommes parvenus à une certaine stabilité, alors, de grâce, mes chers collègues, tâchons de la conserver. En tant que président de la commission des finances, je vous incite à ne pas faire preuve de frénésie fiscale en remettant constamment les choses en cause. Notre problème, aujourd’hui, et la rapporteure générale l’a elle-même rappelé à cette tribune, c’est de relancer l’investissement. Or, pour le relancer, il faut de la confiance. Et pour avoir de la confiance, il faut de la stabilité fiscale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je vais rassurer le président Carrez. Au cours des débats que nous avons eus dans cette enceinte sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, le groupe socialiste, républicain et citoyen a adopté cette mesure. Il soutenait et soutient toujours ce texte, tel qu’il a été adopté dans les formes constitutionnelles que nous savons, pour les raisons que nous savons.
Pour les mêmes raisons qui nous ont amenés à adopter cette disposition dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, nous rejetterons ces amendements et l’ensemble des amendements de même nature. Si nous avons adopté cette mesure, c’est parce qu’elle nous paraît pertinente et parce que, comme le président Carrez, nous considérons que les acteurs de l’économie ont besoin de stabilité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais tout de même vous faire remarquer, monsieur Carrez, qu’il n’y a pas d’instabilité fiscale sur ce sujet, puisque ce dispositif n’est pas encore entré en vigueur.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On ne peut pas nous reprocher de changer la donne, alors que ce dispositif n’existe pas encore. Et c’est précisément parce qu’il n’est pas encore appliqué que nous avons la possibilité de revenir sur cette décision totalement injuste, qui va à l’encontre des annonces du Gouvernement.
Chacun peut avoir son avis sur la trajectoire prise par le Gouvernement, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité et du CICE, et de ce qu’il offre aux entreprises. Mais là, c’est bien pire, puisqu’on donne un avantage fiscal très important à toutes celles et à tous ceux qui vont toucher des actions gratuites d’un niveau considérable.
Nous aurions intérêt à débattre sur le fond. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, cette question se posera de nouveau, et elle fera peut-être partie des dispositions que l’on reprochera à celles et ceux qui disaient avoir la finance pour ennemi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste soutiendra naturellement ces amendements.
Un mot sur la méthode : je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles la loi pour la croissance et l’activité a été adoptée, mais on ne peut pas dire que le Parlement ait apporté un soutien massif à ce texte. En conséquence, il ne me paraît pas aberrant de revoir certaines de ses dispositions.
Pour moi, le problème de fond est celui du consentement à l’impôt. Je fais partie des gens qui sont inquiets de constater que notre pays, qui était traditionnellement un pays à fort consentement à l’impôt, l’est de moins en moins.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exact !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’une des raisons de cette évolution, ce sont les dispositions comme celle-ci : elle offre une niche fiscale à la distribution d’actions gratuites, alors même que la plupart des ménages français doivent faire des efforts en matière d’impôt. C’est une disposition qu’il est très difficile de défendre auprès de nos concitoyens et de nos électeurs.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous invite à y réfléchir, car il importe que tout le monde paie, y compris les plus aisés. Pour cette raison, il me semble extrêmement important de revenir sur cette disposition de la loi pour la croissance et l’activité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous savez que l’on a essayé de donner un cadre au financement dit « participatif », sous la forme de prêts aux TPE et PME. Cet amendement a pour objet d’essayer de traiter les structures ou les personnes qui font ces prêts de la même façon que nous avons traité les structures qui font du financement mutualisé, c’est-à-dire d’autoriser, le cas échéant, la déduction des pertes des intérêts de ces prêts. L’objectif étant d’encourager le développement du financement des TPE et des PME françaises.
Je vous rappelle qu’il y a eu 13 millions de prêts au cours du premier trimestre : cela progresse, tranquillement. Voilà, monsieur le secrétaire d’État, une petite mesure qui ne coûtera pas cher dans le compteur, ou plutôt dans le décompteur que vous tenez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek626 et 634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour les soutenir.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ces deux amendements portent sur des points assez techniques d’ordre juridique, que nous avons traités dans le rapport que nous avons réalisé avec Olivier Carré.
Lorsqu’un contribuable bénéficie d’un report d’imposition en application des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il n’est pas mis fin au report d’imposition, en cas de cession par la société bénéficiaire des titres dans un délai de trois ans à compter de l’apport, à la condition que la société bénéficiaire prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession des titres, dans un délai de deux ans à compter de la cession, dans une activité économique.
En l’état des textes, il existe une incertitude quant au maintien du report d’imposition dans le cas où le produit de cession est réinvesti dans la souscription de parts de fonds de capital investissement ayant vocation à investir dans les PME.
Cela concerne les fonds communs de placement à risques – FCPR. Or le Comité de l’abus de droit fiscal, dans une affaire 2012-34, avait considéré que la souscription de parts de FCPR était une activité exposée à un risque de perte en capital qui présentait un caractère économique.
Il est donc proposé de légaliser cette décision et de clarifier le texte en précisant expressément dans le texte de l’article 150-0 B ter du code général des impôts que la souscription de parts de fonds de capital investissement ayant vocation à investir dans les PME constitue un réinvestissement éligible pour le maintien du report d’imposition.
C’est un point très technique, mais il s’agit là, à mon sens, d’une clarification juridique tout à fait intéressante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek163 et 510.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Catherine Vautrin.
L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est optimale, ni sur le plan de la performance économique, ni sur le plan de la performance environnementale, ni sur le plan de la sécurité au travail et de la sécurité routière.
Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux ne sont applicables qu’à la condition que ces mêmes immeubles se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes au canton. Aujourd’hui, cette limitation géographique ne semble plus justifiable, et elle semble même paradoxale, dans la mesure où l’échange est d’autant plus bénéfique s’il permet de céder une parcelle très éloignée en contrepartie d’une parcelle proche du centre de son exploitation.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais déposé l’amendement bkno ek510 en commission des finances où il m’avait été demandé de ne pas supprimer la totalité des critères mais de restreindre son champ d’application aux départements et aux cantons limitrophes. Madame la rapporteure générale s’était dite ouverte à son adoption sous cette condition. Un tel amendement ne prête d’ailleurs pas à grandes conséquences.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si ces amendements, qui suppriment tous les critères géographiques, étaient adoptés, il serait possible d’échanger un appartement à Paris contre du foncier à Montauban.
Monsieur de Courson, ce que vous dites est exact. Toutefois, vous n’avez pas procédé à la correction que je vous avais suggérée.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai oublié, c’est vrai.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pourra être représenté en projet de loi de finances rectificative.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vaut mieux, en effet, que vous retiriez cet amendement pour le redéposer, une fois corrigé, en PLFR. Si vous ne le retiriez pas, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Abad, retirez-vous l’amendement bkno ek163 ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, qu’en est-il de l’amendement bkno ek510 ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire également.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek235 et 790, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek235 vise à prolonger l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils vendent un terrain pour la construction de logements sociaux du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2018. Je crois toutefois savoir que le Gouvernement a déposé un amendement quasi-identique.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : À deux ans près ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek790, deuxième rectification.
M. Christian Eckert : En cas de choc d’offres, lorsque le dispositif est échelonné dans le temps, le Parlement demande souvent à en prolonger les bienfaits.
Le Gouvernement vous propose de vous rallier à son amendement, qui prévoit une prolongation non pas de trois années, comme le vôtre, mais d’une seule. Cela nous semble plus raisonnable, même si le dispositif poursuit un noble objectif, qui est de favoriser la construction de logements sociaux. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement bkno ek235.
M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, retirez-vous l’amendement bkno ek235 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, au profit de celui du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le dispositif en cause dans l’amendement vise à encourager des propriétaires fonciers à libérer leur terrain pour construire du logement social. Tout en comprenant votre souci des finances publiques, j’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait qu’un tel dispositif exige une certaine stabilité fiscale – nous avons déjà évoqué le sujet aujourd’hui. Le fait de s’interroger chaque année au mois d’octobre pour savoir s’il faut le reconduire finit par le priver de son caractère incitatif. En effet, lorsque le choc est trop restreint dans le temps, le délai entre le moment où il est connu du public et celui où il arrive à échéance est trop court, si bien que la mesure est peu opérante.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et il n’y pas de choc !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Un tel débat concerne d’ailleurs la plupart des mesures incitatives dans le domaine du logement, où la prise de décision est relativement longue. Je comprends que Mme la rapporteure générale ait retiré l’amendement bkno ek235, dont nous avions débattu en commission des affaires économiques, puisqu’il était devenu celui de la commission des finances : toutefois, je tiens à souligner que des dispositifs annuels en matière de logement n’ont que peu d’intérêt. Nous dresserons d’ailleurs le bilan de ceux mis en place pour la seule année 2015 – je pense notamment à des exemptions pour donations.
Je regrette donc que ce dispositif ne soit reconduit que pour une année : peut-être existait-il une voie médiane entre 2016 et 2018. Je souhaite voir une proposition germer en ce sens dans la suite du débat parlementaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État sera triplement content puisque, non seulement nous avons retiré l’amendement bkno ek235, mais, de plus, les deux prochains amendements de la commission des affaires économiques permettent de réaliser des économies.
L’amendement bkno ek235, que nous venons d’adopter, prolonge l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils vendent un terrain pour la construction de logements sociaux. Or nous pensons que cette exonération ne doit pas concerner les quartiers où il existe déjà beaucoup de logements sociaux : en effet, il ne faut pas inciter, dans ces quartiers, à de nouvelles constructions de logements sociaux, conformément, du reste, au souhait émis par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté – CIEC – du 6 mars 2015.
L’amendement bkno ek455 tend donc à limiter le champ d’application du dispositif d’exonération de plus-values en proposant de ne pas l’appliquer dans les quartiers dont le pourcentage de logements sociaux est supérieur à 50 %, en particulier dans les quartiers concernés par un projet de renouvellement urbain au titre de nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Après en avoir longuement débattu, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : S’il s’agit d’une proposition qui a été examinée dans le cadre du CIEC du 6 mars 2015, le Gouvernement ne peut faire moins que de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek162, 509 et 514, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek162 et 509 sont identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek162, qui a été déposé par Mme Vautrin, vise à instituer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de remploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsqu’un exploitant a l’opportunité d’acquérir une parcelle plus proche du centre de son exploitation, mais qu’il ne peut financer cette acquisition qu’en revendant une parcelle éloignée, les incidences fiscales de cette opération, à savoir, d’une part le paiement du droit d’enregistrement au taux de 5,09 % sur le prix d’acquisition de la parcelle proche, et d’autre part, l’éventuelle imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de la parcelle éloignée, sont susceptibles de le dissuader de réaliser cette opération, alors que celle-ci serait souhaitable pour des raisons économiques.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek509 propose d’instituer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de remploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation. Ce dispositif existe dans d’autres domaines, notamment en matière immobilière ou de participation dans les entreprises.
M. le président (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek514, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’intention est la même.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La condition géographique n’apparaît que dans l’amendement bkno ek514. Je demande donc le retrait des amendements bknos ek162 et 509, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek514, la correction que vous avez opérée ne correspond pas à celle qui vous avait été demandée en commission des finances. C’est pourquoi je demande également son retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, vous n’aimez pas l’imposition des plus-values ! Vos propositions visent toujours à la reporter !
Le dispositif que vous proposez n’est pas opportun. Il ne peut être ni transposé dans des opérations de remembrement, où il pourrait se comprendre, ni envisagé dans les situations visées par les amendements. De plus, comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, il est insuffisamment encadré puisqu’il aboutirait à renoncer à imposer des plus-values dans ce domaine.
Le Gouvernement est donc très défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire les amendements bknos ek509 et 514 pour les retravailler.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Abad, retirez-vous l’amendement bkno ek162 ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek613.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek584 vise à favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. Le taux de déduction de 18 % n’est pas incitatif : il conviendrait de le porter à 25 %, et de prévoir un plafond identique à celui des SOFICA – sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel – en le portant de 10 000 euros à 18 000 euros.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek646 vise à permettre l’application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c’est actuellement le cas pour l’ISF-PME. L’idée serait de rapprocher au maximum ces deux dispositifs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avions dit en commission que nous préférions reporter ce type d’amendement en projet de loi de finances rectificative. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous venons d’évoquer très rapidement plusieurs amendements : je ne voudrais pas donner l’impression de les traiter par le mépris.
Le dispositif ISF-PME doit être revu parce qu’il n’est pas en conformité avec le droit européen. Un grand quotidien économique, ce matin ou hier, a même déjà annoncé, en fonction des informations dont il prétend disposer, un dispositif recentré. Le Gouvernement souhaite effectivement réformer le dispositif parce qu’il y est contraint par l’Union européenne pour se mettre en conformité : il en profitera pour revoir l’ensemble des dispositifs concernant l’investissement dans les PME et la réduction d’ISF ainsi que le dispositif Madelin.
C’est la raison pour laquelle je ne m’étais pas exprimé sur les amendements précédents : je souhaite que tous les amendements de ce type soient traités de la même façon.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Caresche, retirez-vous l’amendement ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek557.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État a donné toutes les explications : je retire donc mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek233 deuxième rectification et 639, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek233 deuxième rectification.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lors de nos débats en commission des finances, nous avons examiné de nombreux amendements portant sur les avantages fiscaux relatifs au dispositif Madelin ou au dispositif ISF-PME et la manière dont ces avantages pouvaient être conservés ou non en cas de réinvestissement. Une trentaine d’amendements avaient été déposés, principalement par Mme Laclais, M. Caresche et M. Carré.
Notre commission a souhaité envoyer un message, afin d’avoir un débat sur la question de l’ISF-PME et d’avancer sur ce sujet. Ainsi, nous avons adopté cet amendement bkno ek233 deuxième rectification, qui vise à maintenir l’avantage fiscal en cas de réinvestissement entre deux ans et cinq ans.
Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, dans le but de tracer une ou deux perspectives en vue du PLFR que nous examinerons le mois prochain.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je suis attentif et sensible aux appels de la rapporteure générale et, bien sûr, de l’ensemble des membres de la commission des finances. Les durées et conditions de réemploi d’un investissement pour conserver un avantage fiscal font partie des sujets dont nous devons discuter. Nous serons donc attentifs. Si nous ne l’étions pas, je ne doute pas que vous nous le rappelleriez,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Toujours !
M. Christian Eckert : …comme c’est d’ailleurs votre rôle. Je souhaite, madame la rapporteure générale, que vous retiriez votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : M. Caresche m’a fait savoir qu’il retirait également l’amendement bkno ek639.
M. le président (Parti socialiste) : De même, M. Caresche retire l’amendement bkno ek650.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek594 rectifié.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek451.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer une contribution supplémentaire sur les ventes de logements d’une valeur excessivement élevée, c’est-à-dire supérieure à 10 000 euros le mètre carré. Ces biens se concentrent dans un certain nombre de quartiers – essentiellement, d’ailleurs, dans trois départements de notre pays – où le prix excessif de l’immobilier est facteur de ségrégation sociale. En adoptant cet amendement, nous enverrons un signe aux citoyens qui ne peuvent pas se loger dans ces quartiers, compte tenu de la flambée des prix : nous leur montrerons que l’État est bien présent et qu’il assume ses fonctions. Accessoirement, cette nouvelle contribution apportera à l’État des moyens substantiels supplémentaires pour construire des logements adaptés aux revenus du plus grand nombre.
Permettez-moi de citer quelques chiffres, qui figurent dans l’exposé sommaire de mon amendement, sur le nombre de ventes de logements à plus de 10 000 euros le mètre carré. Entre 2002 et 2012, le nombre de ces ventes a été multiplié par vingt sur le seul territoire de la ville de Paris, passant de 250 ventes pour une valeur globale de 260 millions d’euros à 5 700 ventes pour une valeur globale de près de 5 milliards d’euros. Pour ce qui concerne les Alpes-Maritimes, un dépar8304tement où l’on a beaucoup parlé d’urbanisation – une collègue du groupe Les Républicains a même accusé la construction de logements sociaux d’être l’une des causes des inondations dramatiques que nous avons connues ces derniers temps –, nous sommes passés de 40 ventes en 2002 à plus de 300 en 2012, pour un montant global passant de 55 à 400 millions d’euros en dix ans.
Le but de cette contribution de solidarité urbaine, je le répète, est d’envoyer un signe contre le prix excessif de certains logements et d’assurer à l’État des ressources supplémentaires.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est ahurissant !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sans doute les prix de l’immobilier ont-ils parfois explosé. Cela peut poser un certain nombre de questions. Mais avec cet amendement, nous sommes en plein délire d’économie administrée !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je comprends la logique de cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques.
Pour répondre à M. Mariton, je tiens à préciser qu’un certain nombre de logements vendus à des montants très élevés – plus de 10 000 euros le mètre carré – sont parfois acquis par des structures exonérées sur les plus-values.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Eh oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces structures achètent les logements et les revendront sans payer un euro de taxe sur les plus-values en France.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la plus-value !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Doit-on continuer à accepter que les logements aux prix les plus élevés soient parfois achetés et revendus sans payer aucune taxe sur les plus-values ? C’est la question que pose cet amendement. À un moment, il faut peut-être que nous nous intéressions à la vente des gros patrimoines de notre pays, qui sont aujourd’hui parfois acquis et revendus sans aucune contribution à la solidarité nationale, c’est-à-dire sans payer aucun impôt.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est écrit dans un tel charabia…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Mariton, pour les termes sympathiques que vous avez utilisés. Le vrai « délire », cher collègue, c’est la difficulté pour se loger. Ça, c’est un vrai délire dans ce pays ! Puisque vous êtes visiblement si fort dans la controverse, j’aimerais vous entendre sur ce point.
Dans les départements où l’offre est en complet décalage avec la demande, les élus locaux – je pense notamment aux élus parisiens –, font de réels efforts pour proposer aux ménages une offre de logements accessibles au plus grand nombre, en locatif comme en accession. On est loin d’une économie administrée : on est dans la régulation du marché – c’est sans doute ce qui vous sépare de nous, monsieur Mariton. Si nous ne faisons rien aujourd’hui, si nous laissons continuer cette hausse vertigineuse des prix de l’immobilier, nous ne pourrons que pleurer, les uns et les autres – sans doute plus à gauche qu’à droite et, en particulier, que de votre côté, monsieur Mariton –, sur les difficultés des familles à se loger dans un certain nombre de territoires de notre pays. La réalité, c’est ce que j’ai décrit tout à l’heure. La fiction, c’est ce que vous en pensez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur Goldberg, quand on crée un nouvel impôt, il faut se poser la question de sa finalité.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est bien ce que j’ai fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai bien regardé : la contribution que vous souhaitez créer n’est pas du tout affectée.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : On ne peut pas le faire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À Paris, il me semble que la moyenne des prix de l’immobilier est autour de 9 000 euros le mètre carré.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Non, elle est de 7 800 euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’accord, 7 800 euros ou un peu plus – peu importe. Que va-t-il se passer ? Au-delà de 10 000 euros le mètre carré, on va payer « au black » ! Il faut toujours nous demander comment nos concitoyens vont s’adapter à un nouveau dispositif.
La mesure que vous préconisez va-t-elle briser la hausse des prix ? Si les prix baissent, c’est à cause de la crise. Même à Paris, les prix baissent – pas beaucoup, semble-t-il, mais d’après les indicateurs des offices notariaux, une baisse peut être constatée. Chez moi, les biens immobiliers ont perdu 25 %.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous ne parlons pas du même niveau de prix !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quels seront les effets de votre mesure ? Va-t-elle pousser les prix à la hausse ? Va-t-elle inciter à la fraude ? Ce sont toutes ces questions qu’il faut se poser. Votre idée est très mauvaise : ce n’est pas comme cela qu’il faut prendre les choses.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette contribution nouvelle pourrait même entraîner une augmentation des prix !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek648.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek463, 471 et 669.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui concerne le pacte Dutreil, vise à supprimer le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts. En effet, nous nous sommes aperçus que ce mécanisme conduit le plus souvent, lorsqu’une holding est interposée entre le redevable et la société transmise, à figer le capital de la société concernée. Le régime est applicable, mais il est prévu que les participations doivent rester totalement inchangées à chaque niveau pendant toute la durée de l’engagement collectif. Ainsi, on fige le capital des sociétés concernées : on freine l’investissement, et c’est dommage, alors que notre économie a besoin de libérer les freins.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement veut aménager un certain nombre de dispositifs. Je veux donc poser une question à M. le secrétaire d’État : dans le cadre du PLFR, l’idée proposée dans ces amendements identiques reçoit-elle plutôt un accueil sympathique de la part du Gouvernement ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le pacte Dutreil, qui fait l’objet de ces amendements, représente une dépense fiscale ou budgétaire de 500 millions d’euros par an. Au vu de ce montant, il est normal qu’il existe un certain nombre de conditions et de garde-fous pour s’assurer que l’argent public soit bien utilisé dans les conditions prévues. Effectivement, le rapport Carré-Caresche souligne que, dans certains cas, ces verrous sont peut-être un peu trop forts. Nous voulons bien l’entendre. Pour autant, nous devons avoir une vision globale du dispositif : à force de le modifier par petites touches, nous ne ferons que fragiliser le système. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : On est dans le rêve, dans le délire ! L’objectif du pacte Dutreil est de stabiliser l’actionnariat. Ce dispositif, déjà très favorable, permet de bénéficier d’exonérations partielles sur la valeur des titres transmis à l’intérieur du pacte – à 75 %, on ne peut même plus parler d’exonérations partielles, ce sont presque des exonérations totales.
Vous souhaitez faire sauter tous les verrous. À ce moment-là, je ne vois plus l’objectif de cette dépense fiscale de 500 millions d’euros – je vais les ajouter à votre compteur, monsieur de Courson !
Dans le cadre du PLFR, le Gouvernement n’a pas l’intention de suivre ce type de préconisations, qui vont complètement à l’encontre de l’objectif du pacte, lequel consiste à assurer la stabilité de l’actionnariat. Dans votre proposition, les sociétés liées par un pacte n’ont plus besoin de stabilité mais sont exonérées de taxe sur les plus-values. Cela ne ressemble à rien ! Si ces amendements identiques sont maintenus, ils ne doivent surtout pas être adoptés !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement visait à vous tâter. (Sourires.) Je voulais savoir si vous étiez ouvert à un assouplissement.
Mme Valérie Rabault : et M. François Pupponi, rapporteur pour avis. De toute évidence, il n’est pas très ouvert !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais proposé la suppression de la disposition pour que vous puissiez nous indiquer votre position.
Mme la rapporteure générale était ouverte à une discussion sur l’assouplissement du dispositif, et non sur sa suppression. Vous, monsieur le secrétaire d’État, vous fermez complètement la porte. Quand une holding fait écran entre le redevable et la société transmise, vous souhaitez laisser les choses telles qu’elles sont actuellement. C’est un peu regrettable ! L’économie évolue : les choses bougent, les individus peuvent décéder, il y a alors des successions de successions…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À la succession de succession, cela s’arrête, quand même !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est dommage, monsieur le secrétaire d’État, d’être aussi fermé. Mais je retire mon amendement, pour que vous n’ayez pas le plaisir de l’ajouter à votre compteur.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Dalloz ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek473 et 667.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Comme le précédent, cet amendement ne vise pas à mettre fin à un dispositif, mais à l’assouplir. En l’espèce, il s’agit de sécuriser la transmission d’entreprise en alignant le régime de l’engagement collectif des holdings non-animatrices sur celui des holdings animatrices, pour lesquelles cet engagement est réputé acquis. Il s’agit donc d’insérer dans le dispositif des éléments de souplesse et de meilleure circulation en matière de cessions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon amendement est identique à celui de notre collègue Jean-Luc Laurent, qui a excellemment exposé le problème.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Une fois de plus, je suis très surpris par ce type d’amendement, qui élargit des dispositions d’exonération fiscale à l’intérieur d’un pacte Dutreil. On aura loisir d’y revenir dans le cadre du PLFR, mais j’avoue ma surprise, car vous videz le dispositif de son objectif. Je veux bien que pour assurer la stabilité de l’actionnariat, on accorde des avantages fiscaux. Mais quand on lève les conditions – totalement ou presque dans l’amendement précédent, dans une moindre mesure dans celui-ci –, je ne vois pas quel est l’objectif poursuivi.
Si ces amendements n’étaient pas retirés, sachant que la porte est à peine entrouverte pour le PLFR – je reprends là votre métaphore, monsieur de Courson –, j’appellerai donc à leur rejet.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek478 et 665.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek478.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek665.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek472, 474 et 666.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement identique bkno ek474.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement est défendu, mais j’espère que la porte restera entrouverte pour le PLFR.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek666.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En cas de donation, le code général des impôts prévoit une réserve des droits de vote qui ne doit porter que sur la répartition des bénéfices au moment de la réunion du conseil destinée à décider de l’affectation des bénéfices de l’entreprise : où, comment, à qui.
Vous proposez qu’avant soixante-dix ans, le donataire puisse conserver un pouvoir de gestion beaucoup plus large bien qu’il ait procédé à la donation, au-delà de la seule répartition des bénéfices auxquels il avait droit.
Via cette proposition, vous entendez faciliter la transmission des entreprises, mais dans le même temps, vous voulez renforcer le poids du donataire sur l’entreprise, ce qui me semble pour le moins paradoxal.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je suis admiratif de la clarté des explications de Mme la rapporteure générale eu égard à la complexité de la situation évoquée. Je rejoins son analyse pour m’étonner du dépôt de tels amendements. J’émettrai un avis défavorable s’ils n’étaient pas retirés.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Dalloz ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je le retire également.
M. le président (Parti socialiste) : J’allais oublier de poser la question à M. de Courson. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous présidez un peu rapidement, mais vous êtes pardonné, monsieur le président. Je retire moi aussi mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek486, 661, 481, 663 et 664, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek486 et 661, 481 et 663 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek661, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek481.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek663 de M. de Courson est-il également défendu ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : J’imagine que votre amendement bkno ek664 est défendu, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek494 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek494.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On est perdu, monsieur le président ! Ça va trop vite !
M. le président (Parti socialiste) : Pas du tout, monsieur de Courson. En tant que Béarnais, il m’arrive parfois d’interpréter votre pensée, mais je pense que votre amendement est défendu.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est de la provocation ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il l’est, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Où en sommes-nous ? Je suis un peu perdu dans la liasse d’amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je vais demander au président Bartolone de faire augmenter la taille des écrans. (Sourires.) Mais je considère que l’amendement est défendu.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soit.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek90 et 740.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à supprimer l’ISF, cet impôt de solidarité sur la fortune qui ne correspond plus à la réalité de la situation économique française. Il faudrait avoir le courage de réformer la fiscalité du patrimoine, notamment ce qui concerne la détention et la transmission du patrimoine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek740.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ces 4 milliards, on les garde ! Avis défavorable.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Seulement parce qu’il s’agit de 4 milliards ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek673.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Veuillez m’excuser, monsieur le président, mais je vais mettre un terme à ce rythme effréné ! (Sourires.)
Avec les amendements bknoek 673, 610 et 609, il s’agit d’aborder le débat sur l’ISF. Nos collègues de droite, nous venons de le constater, sont toujours tentés de supprimer cette contribution qui n’est pourtant que justice. Contrairement à ce qui a été affirmé, elle n’empêche nullement l’explosion des richesses et des patrimoines, qui a pour corollaire les inégalités.
Permettez-moi de vous citer quelques chiffres émanant de la direction générale des finances publiques. Entre 2013 et 2014, le nombre d’assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune est passé de 312 406 à 331 010, soit une progression de 6 %.
Dans le même temps, la valeur totale des patrimoines déclarés a bondi de 10 %, atteignant 476,28 milliards d’euros en 2014 contre 433,47 milliards l’année précédente. Dites-moi quels sont ceux qui ont vu leur patrimoine augmenter de cette façon.
Les valeurs immobilières ont crû de 8,2 %, les valeurs mobilières de 10,8 % alors que dans le même temps, la croissance du produit intérieur brut se languissait à un morne 0,4 %.
Deux facteurs concourent à cette progression : la hausse de l’ordre de 20 % du CAC 40 sur l’année, qui a dopé les revenus boursiers ; les résultats obtenus par le service de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger, qui ont gonflé la base.
Le résultat est que l’impôt sur la fortune a augmenté. Cette augmentation du rendement de l’ISF en volume et en nombre d’assujettis a eu pour conséquence d’accroître le nombre de bénéficiaires du plafonnement de l’impôt.
Notre amendement ne vise pas à supprimer ce plafond, qui nous pose tout de même question car il coûte aux finances publiques plus de 900 millions d’euros. Nous vous faisons trois propositions plus raisonnables, qui permettraient d’optimiser le rendement de l’ISF : un nouveau taux, celui qui existait avant la réforme engagée par la droite ; l’intégration des biens professionnels au-delà d’un certain seuil ; le plafonnement du bénéfice de l’exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale à 200 000 euros.
M. le président (Parti socialiste) : Je considère, monsieur Sansu, que vous avez soutenu l’amendement bkno ek610.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek561.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement a pour objet de poser la question suivante. Actuellement, lorsque vous êtes le président-directeur général d’une société dont vous êtes actionnaire, vous êtes exonéré sous certaines conditions, car il s’agit d’un bien professionnel.
En revanche, les salariés actionnaires de l’entreprise ou les mandataires sociaux hors présidents etc. ne bénéficient pas de cette disposition. Dans la mesure où nous avons voté dans la loi Macron des dispositions pour encourager l’actionnariat des salariés, il serait logique que cela soit, comme pour leurs patrons, considéré comme un bien professionnel.
Comment justifier que les dirigeants, qui détiennent parfois une part très importante, soient exonérés et pas les salariés ? Il est des entreprises où 6, 15, 20 % des actions sont portées par les salariés – Air France, par exemple, ou la SAGEM et bien d’autres.
Comment expliquez-vous que le patron soit exonéré pour les actions qu’il détient dans l’entreprise, mais pas les salariés qui ont mis une partie de leur épargne dans l’entreprise ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Que les choses soient claires, s’agissant d’un sujet qui revient régulièrement. En fait, monsieur de Courson, vous proposez de sortir de l’assiette de l’ISF toutes les actions.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, celles détenues par les salariés.
M. Christian Eckert : Les actions détenues par les salariés. Cela ne me semble pas juste.
Si j’interviens, car j’aurais pu me contenter d’une réponse laconique comme précédemment, c’est pour répondre aux inquiétudes d’un certain milieu, que vous reconnaîtrez, quant au changement de la réglementation concernant la notion de bien professionnel – donc de ce qui n’est pas dans l’assiette de l’ISF.
Le Gouvernement n’entend pas modifier les notions actuelles, ni dans un sens ni dans un autre. Ceci étant précisé, je pense que les personnes concernées apprécieront la précision de mes propos.
Vous souhaitiez inclure un certain nombre de choses dans les biens professionnels, donc les sortir de l’assiette de l’ISF. Certains craignent que nous y introduisions un certain nombre de choses. Il n’en est pas question. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la notion des biens professionnels à inclure ou à sortir de l’assiette de l’ISF.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien, monsieur le secrétaire d’État. C’est la position du Gouvernement. Mais est-elle juste ?
M. Christian Eckert : Oui.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-il juste que le patron soit exonéré pour les actions qu’il détient, mais pas les salariés qui ont investi dans leur propre entreprise et qui détiennent une partie des actions ?
M. Damien Abad : et M. Yves Nicolin. Il a raison !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors que vous avez fait voter dans la loi Macron – et nous l’avons soutenu – le développement de l’actionnariat des salariés ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Gauchiste ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-ce logique ?
J’en appelle à M. Sansu ! Est-il normal, monsieur Sansu, que les patrons soient exonérés parce qu’il s’agit de biens professionnels, et que les salariés ne le soient pas ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est pour cela qu’il faut intégrer les biens professionnels dans l’assiette !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de dire que par immobilisme, vous ne voulez rien changer. L’immobilisme est-il à la base de votre politique ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est vous-mêmes qui demandez que rien ne change !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek483 et 662.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement, que nous proposons avec plusieurs collègues, fait suite au rapport de la mission d’information Carré-Caresche sur l’investissement productif de long terme. Il est proposé qu’en contrepartie d’un engagement de conservation individuelle des titres de l’entreprise sur une période de dix ans, ces parts sortent de la base de calcul de l’ISF. Le coût de cette mesure est de 80 millions d’euros. Ce serait un bon signal en direction des investisseurs qui agissent pour développer des entreprises.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De l’aveu de tous, notre système fiscal est aberrant : nous exonérons, entre autres, d’impôt sur le revenu ceux qui laissent leur argent à la caisse d’épargne ou sur des comptes courants qui rapportent moins que l’inflation, alors qu’il faut, au contraire, encourager l’épargne longue. La disposition proposée par MM. Carré et Caresche va dans la bonne direction.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Le livret A rapporte 0,75 % !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand on prend ses risques dans une entreprise, monsieur Goua, le taux de rendement n’est pas de 0,75 %. La contrepartie, c’est le risque, et il faut l’encourager, dans l’intérêt de l’ensemble de notre économie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. En effet, monsieur de Courson, lorsqu’on aborde les dispositifs de manière segmentée, on en oublie la logique globale et, surtout, le coût global. Or, comme l’a dit tout à l’heure le secrétaire d’État, il est prévu que, dans le cadre du PLFR, une vraie session 8309aborde, avec un bilan, cette question de la fiscalité de la détention des titres par un entrepreneur ou un actionnaire non-entrepreneur.
J’entends bien la proposition formulée dans le rapport de MM. Carré et Caresche, nos collègues de la commission des finances, mais aucun des amendements que vous présentez n’indique de coût. Pour que l’étude soit globale, elle doit pouvoir disposer d’une vision budgétaire globale. Je vous invite donc à retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le débat serait bien plus rapide si le Gouvernement nous disait quels sont ses axes.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce que vous proposez est un vrai supermarché !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Caresche n’est pas membre de l’opposition, que je sache. Il ne s’agit nullement d’un supermarché : nous essayons de tester des idées auprès de M. le secrétaire d’État, qui dit : « Rideau ! ».
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Fermez le ban !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puisqu’il annonce des propositions dans le cadre de la LFR, il pourrait nous dire dans quelle direction nous allons, et nous pourrions alors retirer l’amendement. Tout le monde y gagnerait du temps.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek159 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à étendre la définition du cercle familial pour y inclure le conjoint et les descendants des frères et sœurs, c’est-à-dire les ayants droit du preneur susceptibles de bénéficier d’une cession du bail rural.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek498.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai fait rire l’Assemblée sur ce sujet, mais soyons concrets : dans le système tel qu’il est, vous bénéficiez de dispositions fiscales lorsque vous louez vos terres à votre frère ou à votre sœur. Imaginons que vous louiez à votre sœur, qu’elle vienne, hélas ! à décéder et que son mari reprenne l’exploitation : vous n’êtes plus exonéré. C’est tout de même un peu bizarre.
Si vous louez à votre neveu qui, en application du droit du fermage, a succédé à votre frère ou à votre sœur, à qui vous louiez et qui a pris sa retraite, vous perdez l’exonération.
L’amendement tend donc à étendre le dispositif existant aux conjoints des frères et sœurs et à leurs descendants directs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur de Courson, ressemble un peu à un autre que nous avons examiné précédemment : vous voulez à la fois favoriser la transmission et, une fois qu’elle est faite, permettre au donateur de conserver le pouvoir sur la structure. Il y a là un certain antagonisme.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout ! Il s’agit d’un bail !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Qu’il s’agisse de pouvoir ou de délégation, cela revient au même. Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek160 et 499.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Afin d’inciter les propriétaires à louer leurs biens à de jeunes agriculteurs en phase d’installation et d’orienter ainsi le foncier vers des exploitations qui ont besoin de se développer, cet amendement tend à étendre le dispositif d’exonération existant pour les baux à long terme consentis dans le cadre familial aux baux à long terme consentis à des jeunes agriculteurs en phase d’installation dont l’exploitation n’excède pas le seuil fixé pour le contrôle des agrandissements d’exploitation dans le cadre du contrôle des structures.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek499.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les agriculteurs qui s’installent hors du cadre familial sont de plus en plus nombreux. L’amendement a donc pour objet d’inciter les propriétaires à louer leurs terres, lorsqu’elles sont libres, à de jeunes agriculteurs extérieurs au cadre familial, en leur accordant le même avantage fiscal que celui dont ils bénéficient lorsqu’ils les louent à leurs enfants. C’est tout simple.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek161 et 500.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inciter les anciens exploitants sans successeur familial à louer les biens ruraux qu’ils possèdent à un ancien salarié de leur exploitation, ce qui permet d’améliorer l’avenir professionnel de ce salarié, menacé par le départ en retraite de son employeur. Il s’agit d’assouplir la règle en fixant à deux ans l’exigence d’ancienneté pour l’employé concerné.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek500.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprendrais pas que la majorité actuelle vote contre cet amendement, qui vise à encourager des salariés à reprendre des exploitations en 8310permettant aux anciens propriétaires et exploitants de les leur transmettre. Les cas sont peu nombreux, mais il en existe et ce dispositif encouragerait cette forme de maintien avec reprise du salarié. Nous avons déjà adopté de très nombreuses dispositions pour les entreprises sous forme sociétaire, comme le management buy-out – MBO –, qui coûtent des fortunes, alors qu’il s’agit ici d’un dispositif très modeste.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable, comme précédemment.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’assiette de l’ISF. En effet, de nombreux contribuables assujettis à l’ISF le sont en raison de la montée des prix de l’immobilier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek609.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je l’ai défendu tout à l’heure, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Cet amendement de M. Lionnel Luca tend à modifier la méthode d’évaluation applicable aux biens immobiliers et mobiliers dans le calcul de l’ISF.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de M. Tardy, adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Macron, vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME. L’objectif est d’assurer la neutralité fiscale entre les différents véhicules permettant d’investir au sein de sociétés éligibles à ce dispositif. La somme des différents avantages serait ainsi plafonnée à 90 000 euros.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement propose de doubler le plafond prévu par le dispositif ISF-PME. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à aligner le montant de l’abattement dont bénéficie chaque contractant de l’assurance vie sur l’abattement applicable aux droits de succession. L’abattement de 152 000 euros est en effet hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens. Le fait que l’abattement applicable aux droits de succession immobiliers soit inférieur à celui qui s’applique à l’assurance vie est une incongruité, à laquelle l’amendement tend à remédier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek545.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek431 et 234 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite au débat que nous avons déjà eu tout à l’heure sur la nécessité d’avoir une politique fiscale pérenne et de permettre à chaque acteur du logement de savoir très précisément quels seront les dispositifs qui lui seront appliqués.
Afin de provoquer un choc foncier, le Gouvernement, suivi par l’Assemblée, avait proposé l’année dernière un abattement exceptionnel de 30 % sur l’imposition des plus-values immobilières, mais sans grands résultats en termes d’incitation. Cet amendement, qui fait suite aux premiers échanges que nous avons eus dans le cadre de la mission parlementaire sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, tend à instaurer un dispositif beaucoup plus pérenne et plus fortement incitatif la première année, où l’abattement serait de 50 %, pour passer ensuite à 30 % la deuxième année et à 15 % la troisième année, aucune exemption n’intervenant plus à partir de la quatrième année.
Cette vision pluriannuelle permettra à chacun de se déterminer à libérer des terrains là où s’exprime un besoin de construire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek234 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek431.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le Premier ministre et le Gouvernement avaient proposé un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values immobilières liées aux terrains à bâtir. Cet amendement de la commission des finances vise à le prolonger pendant un an, mais uniquement sur les quelque 700 communes qui ont connu une majoration de la valeur locative des terrains à bâtir, qui a elle-même entraîné une augmentation parfois significative de la taxe foncière sur le non-bâti.
Avis défavorable, par ailleurs, sur l’amendement bkno ek431.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : Sur l’amendement bkno ek431, avis défavorable, à l’instar de la rapporteure générale.
Quant à l’amendement bkno ek234 rectifié, j’en comprends l’esprit. Vous souhaitez, madame la rapporteure générale, assurer un accompagnement des effets excessifs de la majoration de la taxe foncière pour les terrains à bâtir.
Vous avez rappelé l’engagement du Premier ministre : le Gouvernement est tout à fait disposé à revoir, une fois de plus, ce dispositif, mais pas sous la forme que vous avez proposée. S’agissant d’une opération concernant les collectivités locales, nous pouvons très bien y travailler ensemble en seconde partie. Vous pourriez en effet nous rejoindre sur la nécessité de corriger ces effets, que beaucoup ont jugé excessifs – et ils le sont parfois –, en suivant plusieurs directions.
Première direction : ne pas envisager le doublement de la majoration de 5 euros, qui devait passer à 10 euros l’année prochaine, et même revoir ces 5 euros à la baisse. Nous sommes en train de faire des simulations autour de 1 ou 2 euros, 2,50 euros au maximum.
Deuxième direction : appliquer un abattement de 200 mètres carrés sur les terrains concernés. En effet, construire du logement social sur un terrain inférieur à 200 mètres carrés paraît difficile.
Troisième direction : soigner l’information des contribuables afin qu’ils n’aient pas le sentiment de subir une situation sans avoir été prévenus.
Quatrième direction : envisager que la surtaxe soit rendue sous forme de dégrèvement l’année de la vente.
Nous sommes en train de travailler, ce qui permettra d’ailleurs aux personnes qui vendraient ces terrains rapidement de gommer l’effet de 2015. Nous sommes en train d’examiner ces dispositifs : modulation bien moindre que celle qui avait été envisagée, abattement pour les terrains les plus petits, pas de doublement de la majoration, information des contribuables et dégrèvement l’année de la vente. Modulo les quatre ou cinq principes que je viens d’évoquer, les conséquences seront plus admissibles pour les protagonistes de cette opération.
Nous avons par ailleurs une autre difficulté, que je ne sais comment résoudre : certains maires n’ont pas transmis les listes de terrains dans les départements concernés. C’est clairement une rupture d’égalité, mais nous n’en sommes pas responsables : des maires ont transmis cette liste – ce sont eux qui parfois, et c’est légitime, se sont étonnés du dispositif et surtout de ses effets –, mais d’autres maires, et ils sont très nombreux dans certains départements que je ne citerai pas,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …situés dans le sud de la France !
M. Christian Eckert : …plutôt dans le sud de la France – comme il n’y en a pas beaucoup là-bas, vous les reconnaîtrez ! –, n’ont pas transmis les listes de terrains.
Le Gouvernement vous proposera un amendement en seconde partie : il me semble donc, madame la rapporteure générale, que vous pourriez retirer votre amendement, qui répond d’une autre façon à cette difficulté, ma proposition me paraissant plus adaptée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite intervenir rapidement sur ce sujet, que je suis depuis de nombreuses années. En février 2012, quand, actionné par le gouvernement, notre collègue Michel Piron a présenté son amendement visant à obliger à vendre des terrains situés en zone tendue en étranglant le propriétaire par la fiscalité – vieille idée ! –, j’ai expliqué que lorsque j’avais commencé ma carrière professionnelle au ministère de l’équipement, en 1976, cette idée que je trouve complètement irréaliste était déjà dans les tiroirs. L’administration la ressort périodiquement jusqu’à ce que, un jour ou l’autre, un ministre se laisse influencer.
Pour limiter les dégâts en février 2012, j’ai fini par obtenir que les communes puissent exonérer. Mais la bonne solution est plutôt celle que vous avez d’ailleurs adoptée s’agissant de la surtaxe d’habitation, à savoir que les communes délibèrent – ou pas – pour mettre en place ce dispositif.
Le Gouvernement s’étant entêté, je me souviens d’avoir dit au secrétaire d’État au budget, dans un élan tout à fait amical – mais il ne m’écoute pas –,…
M. Christian Eckert : Si, si, je vous écoute !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que s’il continuait à se laisser faire par son administration, il ne pourrait éviter qu’un retraité vienne, à l’ouverture du journal de 20 heures sur TF1, brandir d’un côté sa feuille d’impôt pour le foncier non bâti et de l’autre sa feuille de retraite et expliquer que le foncier non bâti lui coûtait plus cher que sa retraite, alors même qu’il s’agissait du potager hérité de l’arrière-grand-père ! Je l’ai dit au ministre à l’époque dans un mouvement de sympathie, et ce qui devait arriver est arrivé !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Prophétie auto-réalisatrice !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète donc solennellement ici, instruit par une longue expérience : faites confiance aux communes ! Laissez-les délibérer !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voyez la surtaxe d’habitation : il y a autant et même plus, m’a-t-on dit, de communes de l’opposition qui l’ont adoptée que de communes de la majorité. Cela marche donc ! Considérez que les maires sont des gens responsables ! Je suis maire en zone tendue : nous faisons tous nos efforts pour construire, et la plupart des maires sont comme cela ! Pourquoi adopter, au nom de telle ou telle exception, des dispositions coercitives qui ne marchent pas et qui retombent sur le Gouvernement ? Car le responsable, c’est le Gouvernement !
De toute façon, même avec un système coercitif, les listes de terrains ne sont pas transmises : votre affaire ne marchera pas et ne vous apportera que des ennuis ! La bonne solution consiste donc à laisser délibérer les communes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je félicite le Gouvernement d’avoir pris conscience que ce qui avait été voté sur les valeurs locatives était une pure folie ! C’était presque confondre la valeur du terrain et le loyer qu’on pourrait en tirer s’il était loué !
Monsieur le secrétaire d’État, même si vous abaissez la majoration de 5 à 1 ou 2 euros, la situation sera totalement inadaptée dans certains secteurs. Puisque vous êtes en train de faire des simulations, vous allez voir ! Dans certains secteurs, c’est tout à fait excessif, tandis que dans d’autres, cela peut passer. Il faut revenir à une idée simple : si c’est une valeur locative, alors cela n’a rien à voir avec la majoration de 25 %, et surtout les 5 euros au mètre carré. Je dis à ceux qui ont voulu faire cela que c’est une impasse. Il ne faut pas croire que l’on peut fixer, au niveau national, une valeur au mètre carré, même en secteur tendu, parce que les situations sont extrêmement diverses.
Par ailleurs, concernant la superficie, un petit jardin de 50 ou de 100 mètres carrés ne se transforme pas soudainement en terrain à bâtir. De plus, le seuil est variable selon les communes, puisque cela dépend de ce qui a été prévu dans le plan local d’urbanisme, le PLU. Certaines communes ont fixé des parcelles minimales importantes, d’autres plus petites. La même superficie peut être constructible dans telle commune mais pas dans telle autre.
Concernant le dégrèvement sur les ventes, je partage l’opinion de mon collègue : le choc ne marche pas ! Il faut du temps ! On sait le temps que mettent les gens à se décider pour acheter et encore plus pour vendre, surtout quand il s’agit de biens de famille. Vous avez donc raison de dire qu’il faut réformer tout cela dans la loi de finances rectificative, mais vous n’êtes pas au bout de vos peines !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes au cœur d’un sujet sensible, qui a fait la une de l’actualité. Pour répondre au président Carrez, on peut en effet laisser une certaine liberté aux communes, mais pas à toutes : elle ne doit pas être laissée aux communes carencées, qui ne font pas l’effort de construire du logement social. Dans ce cas, il faut conserver la logique de la loi SRU, qui prévoit une amende, et appliquer une taxation dans ces communes quand elles disposent de foncier constructible. Nous pouvons nous entendre sur le fait que dans ces communes, il faut continuer l’effort. Encore une fois, si la plupart des maires sont raisonnables et font des efforts, certains refusent de construire du logement social.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut recourir à l’expropriation !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On ne peut pas laisser à ces maires la possibilité de faire ou de ne pas faire.
Pour le reste, je salue les propositions faites par M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’un problème de communication : les contribuables n’ont pas forcément su qu’ils pouvaient bénéficier d’une exonération, ni qu’ils seraient taxés s’ils ne vendaient pas. L’histoire du choc, pour le coup, ne fonctionne pas, dans le mauvais sens comme dans le bon : pour ceux qui ont subi une explosion de leur taxe foncière sans y être préparés, le choc était fort, tandis que ceux qui ont reçu un choc pour les inciter à vendre mais n’en ont rien su n’ont pas vendu. Maintenir ce dispositif dans la durée avec une meilleure communication me paraît aller dans le bon sens.
J’entends la proposition du secrétaire d’État de travailler d’ici le projet de loi de finances rectificative car il faut prendre le temps. On voit bien la logique : la carotte, mais aussi un peu de bâton. Il faut travailler ensemble pour améliorer un dispositif qui, on le constate, va dans le bon sens mais a parfois des effets pervers insupportables pour certains.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons deux débats, mais qui ont le même objet : libérer du foncier là où sont les besoins. Avant d’en venir à l’amendement de la rapporteure générale qui vise à corriger les effets de la hausse de la taxe foncière sur le non bâti, je souhaite citer un exemple qui a été mis en exergue dans un journal ce matin. Un terrain de 13 000 mètres carrés était taxé en 2015 à hauteur de 451 euros – je ne suis pas allé vérifier si c’était vrai, je fais confiance à ce qui a été écrit. Avec ce qui a été voté, l’augmentation a été vertigineuse, certes, mais je me pose quand même une question : comment se fait-il que dans une zone tendue, de plus soumise à la taxe sur les logements vacants, un terrain de 13 000 mètres carrés ne soit taxé sur le foncier non bâti qu’à hauteur de 451 euros jusqu’à l’année dernière ?
Cela pose quand même un certain nombre de questions, la première étant que, sans aller jusqu’à parler de rétention foncière, il faut constater que nos dispositifs, jusqu’à cette année, n’incitent pas à libérer des terrains, parce que cela ne coûte quasiment rien de conserver des terrains là où on a besoin de construire – pas uniquement du logement social, mais aussi de l’accession à la propriété, du logement locatif non maîtrisé, etc.
Autre point : il ne s’agit pas de construire sur toutes les parcelles du territoire, mais là où sont les besoins, près des zones d’emplois et des réseaux de transport – ce que l’on appelle les zones tendues, raison pour laquelle le dispositif était calibré de cette manière. Je partage les propositions de M. le secrétaire d’État et l’idée que la marche était sans doute trop haute. Cela demande sans doute des simulations, ainsi que Mme la rapporteure générale l’a rappelé à plusieurs reprises dans nos débats.
J’ai entendu M. le président de la commission des finances dire qu’il fallait laisser délibérer les communes : or les terrains dont nous parlons sont tous classés constructibles ! Et pas par l’Assemblée nationale, mais par chacune des villes ! Il faut donc se demander ce que l’on classe constructible dans une ville, soulevant ainsi le problème des valeurs foncières locatives, qui doivent être révisées depuis trop longtemps.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Cette discussion est utile car si j’ai fait des propositions, j’entends un certain nombre de propositions également intéressantes.
Ainsi, la proposition de François Pupponi de distinguer parmi les communes celles qui sont carencées, où le dispositif serait obligatoire, et celles qui ne le sont pas, où cela serait facultatif, mérite d’être examinée car elle est intéressante.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une idée !
M. Christian Eckert : Daniel Goldberg a également raison de signaler que si la situation actuelle paraît excessive – j’ai lu l’article auquel il fait référence –, la situation ante paraît également anormale, dans un sens inverse. Il y a là un travail à faire.
Ensuite, on peut se demander qui dresse la liste, sur quelles bases et selon quels critères. Cela dépend évidemment des PLU : M. de Courson a indiqué un certain nombre de choses intéressantes. Les mieux à même de dresser les listes sont les maires, qui connaissent le terrain – je ne relancerai pas ce débat.
J’intègre ce qui vient d’être dit. Cette discussion mérite qu’on en garde ce qui peut nous rassembler, même si je ne suis pas sûr que tout le monde adopte in fine la proposition que nous serons amenés à faire. Nous pourrions traiter ce sujet dans cet esprit en seconde partie.
En revanche, monsieur Goldberg, l’amendement que vous défendez a un coût qui nous paraît excessif : je ne suis donc pas prêt à vous suivre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la rapporteure générale, l’amendement bkno ek234 rectifié est-il retiré ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État ?…
M. Christian Eckert : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suspension est de droit.