Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Motion de renvoi en commission

debate, 20/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, quelques jours après qu’elle a fêté ses 70 ans.
Cet anniversaire a un goût amer car la Sécurité sociale de 2015 a perdu le sens que voulurent lui donner les hommes du Conseil national de la Résistance. Ils n’ont pas voulu cette grande usine à gaz où les milliards changent de caisse sans améliorer ni mieux garantir « à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
L’ampleur des déficits est telle qu’il n’est plus possible de surseoir à un travail salutaire de remise à plat. Le défi que nous devons relever pour la pérennité de notre sécurité sociale est celui d’une construction nouvelle, plus efficace, plus responsable et plus lisible pour ses bénéficiaires, une construction nouvelle qui améliore les performances du système actuel.
Dans un contexte de mutations, de déficit structurel des comptes sociaux et de chômage de masse, nous ne pouvons plus nous satisfaire d’aménagements à la marge, de mesures cosmétiques si nous voulons sauver notre système de protection sociale. Il va falloir que beaucoup de choses changent si nous voulons que notre système de santé conserve son rang et tienne ses promesses. Mais force est de constater que c’est à nouveau un projet de loi de financement de la Sécurité sociale de renoncement qui est présenté par le Gouvernement.
Le renoncement principal concerne la réduction du déficit de la Sécurité sociale. « L’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le financement de la Sécurité sociale, publié le 15 septembre dernier. Elle appelle donc de ses vœux des réformes structurelles qui ne viennent pas, en particulier sur la branche maladie. Et puisque vous aimez parfois rappeler les chiffres du passé, le déficit de l’assurance maladie était de 5 900 millions en 2012 alors qu’il devrait atteindre 7 200 millions en 2015 : expliquez-moi où est la maîtrise des déficits dans votre législature.
La Cour des comptes a d’ailleurs totalement désavoué la politique du Gouvernement. Vous aviez comme impératif d’infléchir fortement par des mesures structurelles la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Or ce PLFSS ne répond pas à l’urgence de la situation. Il ne remplit pas les objectifs de réformes structurelles. Le déficit du régime général prévu pour 2016 est de 10 milliards d’euros, et de 14 milliards avec le Fonds de solidarité vieillesse.
Pour la branche maladie, dont le déficit connaît à nouveau une augmentation préoccupante, les réformes structurelles de l’offre de soins, en particulier de l’hôpital public, sont ajournées, et l’essentiel des économies seront à nouveau supportées par les produits de santé. C’était presque écrit d’avance. L’effort réclamé au secteur pharmaceutique s’alourdit. La facture globale pourrait s’élever à 1,7 milliard d’euros.
Le médicament est encore une fois victime d’une vision budgétaire profondément court-termiste. Il représente l’essentiel de la régulation des dépenses d’assurance maladie pour la quatrième année consécutive, alors même que M. Giorgi, président du Comité économique des produits de santé, indiquait lors de sa dernière audition devant la commission des affaires sociales que nous avions atteint les limites de ces dispositifs de baisse de prix et qu’il faudrait se consacrer à la baisse des volumes. Vous poursuivez en y associant une baisse des volumes, un niveau négatif du « taux L » de la clause de sauvegarde du médicament.
Ainsi, le Gouvernement paralyse les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française alors même qu’il s’agit d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et pour l’emploi.
Les conséquences de la dégradation de cet environnement économique et de l’étranglement de l’industrie pharmaceutique sont fortes. Premièrement, l’industrie du médicament poursuit son recul en termes d’emploi, passant pour la première fois depuis dix ans sous la barre des 100 000 personnes. Deuxièmement, les investissements productifs dans le secteur pharmaceutique reculent en 84562013 de 120 millions d’euros par rapport à 2010. Troisièmement, nos exportations de médicaments reculent. Les exportations de médicaments ont baissé de 5 % entre 2013 et 2014. Le solde de la balance commerciale du médicament connaît ainsi un repli historique, passant de 8,77 milliards en 2013 à 6 milliards en 2014. Pourtant, notre pays est à la recherche de secteurs nous permettant d’avoir une balance commerciale positive. Il est bien dommage que celui-ci soit abandonné.
Par l’utilisation de votre outil favori, la police fiscale, vous tondez vos moutons préférés. Ainsi, c’est un signal délétère aux investisseurs que vous envoyez. C’est l’attractivité de notre pays que vous pénalisez. C’est le chômage que vous favorisez.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Donner à notre industrie pharmaceutique les capacités financières d’innover est pourtant essentiel. La mise au point d’une nouvelle molécule représente un investissement d’environ 1 milliard d’euros et demande plusieurs années de recherche et développement. Sur ce plan, notre pays recule. Ainsi, sur les 130 molécules autorisées en Europe entre 2012 et 2014, 8 seulement étaient produites en France, contre 32 en Allemagne, 28 au Royaume-Uni et 13 en Italie.
Contrairement à ce que dit la ministre, c’est aussi à l’innovation thérapeutique et à l’accès aux soins qu’il est porté atteinte car vous n’imaginez aucun dispositif pour financer ces nouveaux traitements, ces traitements innovants qui, demain, sauveront des vies.
Concernant l’accès aux soins, votre politique provoque également des tensions d’approvisionnement et les ruptures de stock se multiplient car les laboratoires préfèrent vendre à l’étranger, là où les prix sont plus attractifs.
Enfin, vous faites aussi une erreur stratégique car les études démontrent que l’effort croissant demandé chaque année au médicament n’a pas d’incidence sur la courbe du déficit de l’assurance maladie.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il ne va tout de même passer un quart d’heure sur le médicament !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, cela devrait vous intéresser, madame Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout m’intéresse, mais j’évite les conflits d’intérêts.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cela devrait vous intéresser en tant que présidente de la commission des affaires sociales !
Avec votre politique, c’est toute la chaîne du médicament que vous mettez à mal.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il est pharmacien ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oui !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Justement, je parle de ce que je connais, et j’aimerais bien pouvoir terminer. Les vérités sont parfois difficiles à entendre.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : N’importe quoi.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-on laisser parler l’orateur ? C’est incroyable ! C’est un droit fondamental de pouvoir s’exprimer !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Poursuivez, monsieur Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Au bk1er ekjuillet 2015, pas moins de 100 officines de pharmacie ont fermé définitivement. À ce rythme, 200 pharmacies devraient disparaître cette année, soit plus d’une officine tous les deux jours. Les déserts médicaux pourraient se transformer en déserts pharmaceutiques. Mais ce n’est pas très grave : dans quelques années, vous donnerez des subventions, des primes aux pharmaciens pour venir s’installer dans les zones rurales ! Avec aussi, bien entendu, des primes pour qu’ils ne délivrent aucun médicament, comme celles que vous versez aux médecins généralistes en ce moment.
Ce constat devrait enfin interpeller le Gouvernement, à défaut de le convaincre, sur la nécessité de lancer des réformes structurelles du système de santé. Mais vous préférez mettre la poussière sous le tapis et bricoler tant bien que mal pour présenter votre PLFSS. Et du bricolage, il y en a à tous les étages : la célèbre boîte à outils est bel et bien ouverte, et tout le monde s’en sert.
Premièrement, à l’article 7, vous reniez les engagements du Gouvernement, en repoussant du bk1erekjanvier au bk1erekavril 2016 la baisse des cotisations sociales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Vous prenez le risque de casser le peu de confiance qu’il reste et dont ont besoin les entreprises pour investir et embaucher.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La confiance à dose homéopathique !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une nouvelle illustration du double discours du Gouvernement à l’égard des entreprises et de votre improvisation budgétaire.
Deuxièmement, à l’article 15, dans un article de tuyauterie comme votre PLFSS en compte trop,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est infernal !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …vous vous livrez à un nouveau tour de passe-passe, comme l’année dernière, en laissant croire que les allégements de charge votés pour les entreprises en loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 sont compensés, ce qui est faux, vous le savez. Vous renvoyez en réalité le financement de ces allégements de charge à la dette dans le projet de loi de finances.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une escroquerie !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est irresponsable. On parle tout de même de 4,1 milliards d’euros ! C’est aussi avec une incroyable légèreté et un mépris des parlementaires que vous procédez,…

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …car vous nous fournissez très peu de documents et vous ne nous expliquez en fait pas ces mouvements de fonds.
Ce type d’article rend le PLFSS illisible et l’on peut se poser la question de la sincérité du projet de loi. M. Bapt ne nous aura d’ailleurs pas rassurés sur cet article en commission en évoquant « une tuyauterie complexe mais une simplification ». Comprenne qui pourra…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement enfin, un autre exemple de bricolage, à l’article 17 – et c’est peut-être le pire : vous autorisez la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – à reprendre dès 2016 les déficits accumulés à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS. Il y avait en effet une possibilité à la CADES, les fonds présents étaient déjà préfinancés. Or cette reprise se fait sans l’affectation de recettes supérieures, 8457alors même que la Cour recommande des recettes de l’ordre de 0,23 point de CRDS afin de ne pas prolonger la durée de vie de la CADES.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Cour ne peut pas être plus claire !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a affirmé le Premier président de la Cour des comptes lors de son audition par la commission des affaires sociales le 16 septembre, « En matière de déficits, les miracles sont vraiment exceptionnels, et la magie fonctionne très rarement ». Et il ajoutait : « Il ne sert à rien de repousser certains sujets à plus tard ; en tout cas, cela ne les règle pas obligatoirement à moyen et long terme ».
J’ai le sentiment que l’on vide les caisses avant de partir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Dans ces conditions, comment financerez-vous l’année prochaine l’augmentation du découvert de l’ACOSS, chers collègues socialistes ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas encore partis !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être laisserez-vous à vos successeurs – cela risque d’être nous, en tout cas je l’espère – la tâche d’augmenter la CRDS ou la CSG, ces deux contributions finançant la CADES par le biais du Fonds de réserve pour les retraites ? De telles manœuvres s’efforcent d’entretenir l’illusion afin de reculer l’échéance des décisions responsables, amorçant autant de bombes à retardement pour les futurs gouvernements. Mme la ministre prétend agir et réformer. En réalité elle renonce, tergiverse et recule devant l’obstacle. Pire, dans la perspective, déjà, de l’élection de 2017, elle crée de nouveaux droits sans étude d’impact ni évaluation. Elle procède à la manière d’un illusionniste, en reprenant d’une main discrète ce que le Premier ministre donne d’une autre visible et volontaire !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du vol par ruse !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : J’en veux pour preuve les articles 21 à 23 du PLFSS qui visent à aménager la généralisation de la complémentaire santé. L’article 21, qui crée un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale alors qu’il existe déjà huit dispositifs d’accès à la complémentaire santé. En outre, on demande aux salariés et aux entreprises de payer pour les retraités par le biais de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance facturée par les assureurs à leurs clients.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la guerre des générations !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 22, relatif à l’aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés précaires, crée de nouvelles obligations pour les employeurs. Il est vrai qu’ils n’en ont pas assez, eux qui doivent mettre en place au bk1er ekjanvier 2016 le compte pénibilité, la déclaration sociale nominative, la réforme des contrats responsables et la généralisation de la complémentaire santé… La coupe est pleine ! Nous sommes inquiets que ces contraintes supplémentaires ne fassent renoncer les employeurs à embaucher ou conserver des salariés précaires. Il faut bien envisager cette conséquence ! Quant aux salariés demandant le versement d’un chèque santé afin de souscrire le contrat de leur choix, ils devront prouver qu’ils ne bénéficient pas déjà d’une aide pour acquérir une complémentaire santé, et déclarer fiscalement la participation de leur employeur à leur contrat. Tout cela participe très certainement du choc de simplification promis, que nous attendons toujours !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour un choc, c’est un choc !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 23 proroge la participation transitoire des organismes complémentaires au forfait médecin traitant, poursuivant la saignée des assurés et spécialement des actifs. En effet, ce ne sont évidemment pas les organismes complémentaires qui paieront les médecins mais les assurés, car les assureurs répercutent le coût de la fiscalité sur leurs tarifs. Cette politique est ubuesque. Le Gouvernement fait de la politique spectacle en donnant l’illusion de la solidarité alors qu’en réalité il crée de nouvelles tracasseries pour les entreprises et continue de faire les poches des Français. Triste continuité d’une politique que nous connaissons depuis maintenant plus de trois ans…
Enfin, l’article 39 crée une protection maladie universelle. Il justifie à lui seul un renvoi en commission du PLFSS car il constitue un changement très important, comme l’a affirmé elle-même Mme la ministre en commission. C’est le moins que l’on puisse dire !
Cet article soulève deux questions. La première porte sur la méthode : l’article est présenté comme une simplification mais il est long de seize pages illisibles ! M. Bapt, notre rapporteur, a d’ailleurs lui-même souligné en commission que le PLFSS contenait plusieurs articles très longs et complexes. Nous voilà bien servis !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme dit Martine Aubry, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Quant au fond, cet article ne comporte aucune étude d’impact. Il ouvre la boîte de Pandore, et advienne que pourra ! Il s’affranchit complètement de la logique d’affiliation à la Sécurité sociale fondée sur l’activité professionnelle et donc la cotisation. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, que vous introduisez au détour du PLFSS alors même qu’il modifie l’un des fondements de notre rapport à la Sécurité sociale. Ce sujet mérite selon nous un débat d’ampleur.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la casse de la Sécurité sociale !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il est en outre quasiment impossible à l’heure actuelle de mesurer les conséquences pratiques de cet article. Combien de personnes supplémentaires seront concernées ? Dans la mesure où les comptes de la branche maladie n’ont cessé de se dégrader depuis 2012, on ne peut qu’être inquiet d’une telle ouverture de droits sans aucune contrepartie !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et de la fraude !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Mme Delaunay a répondu en commission – car nous écoutons ce que vous dites, contrairement à vous… (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous répétez la même chose mot pour mot !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Mme Delaunay a donc répondu que le dispositif « devrait jouer à périmètre constant ». L’usage du conditionnel montre que le Gouvernement navigue à vue sans se soucier du lendemain, des incidences financières, des conséquences en termes de fraude ou de notre rapport à la Sécurité sociale. Il ouvre encore et toujours plus de droits en négligeant les devoirs. Sous la rhétorique bienveillante d’un article farci de termes tels que « solidarité », « égalité » et « accès aux droits », le Gouvernement parachève l’étatisation de la Sécurité sociale et la déresponsabilisation des assurés.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : La Sécurité sociale se transforme en école de l’assistance et de l’irresponsabilité. Tel n’était pas le sens de la Sécurité sociale de 1945 !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est du Buisson !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous faites dans la dentelle !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, comme le texte qui nous a été présenté ! (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.) Rassurez-vous j’ai gardé le meilleur pour la fin.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : On craint le pire.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir à l’article 39, j’ai du mal à ne pas croire au caractère électoraliste de la carte Vitale à vie dont le Président de la République a fait l’éloge lors de son discours à la Mutualité française. Cette mesure, jointe à la généralisation du tiers payant, consiste à promettre la gratuité des soins aux assurés sociaux en laissant prospérer l’idée populiste selon laquelle la médecine est peu chère et chacun peut en profiter sans compter. Voilà qui entame l’indispensable lien de confiance entre les Français et la Sécurité sociale. Certains Français ont désormais le sentiment de cotiser au-delà de leurs moyens et de ne pas recevoir à la hauteur de leurs besoins. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Un sondage de l’Ifop d’août 2015 révèle que la protection sociale est perçue par les Français comme inégalitaire, inéquitable et intenable.
Ce PLFSS reporte sur vos successeurs la charge d’équilibrer les comptes et de faire les réformes structurelles nécessaires en matière de financement et d’organisation. Il est caractérisé par une absence de cap, de choix et de courage pour traiter les défis de notre protection sociale. Il a d’ailleurs été expédié : la commission des affaires sociales n’a débattu que huit heures pour examiner des recettes de 472 milliards d’euros et des dépenses de 478 milliards d’euros. Un record ! Mme la ministre a tout fait pour éviter le débat en méprisant l’opposition et en muselant la majorité, ou ce qu’il en reste – le vote tout à l’heure de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 permet de s’interroger sur ce point. Absente ce soir, elle a très certainement préféré s’exprimer dans l’excellente revue parlementaire du mois d’octobre 2015.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Excellente revue !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Elle y dévoile sa vision de l’avenir du système de santé français et de l’hôpital public, appelé à s’investir dans le tourisme médical. (Rires sur les bancs des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Assurément, la France est devenue un pays attractif pour les touristes fortunés en quête d’excellents soins – car nous avons un système d’excellence – à des coûts toujours plus bas – car nous avons cultivé le moins cher !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Tant qu’ils paient !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Que penseront de cette orientation les Français qui cotisent toujours plus et doivent attendre des mois pour voir un ophtalmologiste ou passer une IRM ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou accéder à l’innovation !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est décidément un bien triste anniversaire de la Sécurité sociale où le tourisme médical est censé renflouer l’hôpital public et l’acharnement sur la filière du médicament régler le difficile problème du déficit !
S’agissant de la solidarité nationale en matière de santé, le Gouvernement et nous-mêmes ne partageons très certainement pas les mêmes valeurs. Pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, j’ai l’honneur de vous demander, chers collègues, d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, que dire de votre propos, monsieur le député Barbier, tant il est outrancier ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il y transparaît un rapport à notre système de protection sociale qui n’est en rien enraciné dans les principes de 1945.
Vous avez beaucoup évoqué les déficits, mais vous ignorez probablement que les déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse seront en 2016 inférieurs de 10 milliards d’euros à ce qu’ils étaient en 2011, atteignant leur niveau le plus bas. Dès cette année, nous avons ramené la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – à l’équilibre et la dette de la Sécurité sociale diminue pour la première fois depuis 2002.
Quant aux réformes structurelles que vous avez évoquées, c’est un concept !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un concept, c’est une exigence !

Mme Laurence Rossignol : Vous n’avez pas donné l’ombre d’un indice sur celles que vous proposez ! S’agit-il de déremboursements ? S’agit-il à l’inverse d’adapter le niveau de protection sociale et de remboursement de l’assurance maladie au comportement des patients, de sorte que les fumeurs seraient moins remboursés ?

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tous ne sont pas malades !

Mme Laurence Rossignol : Ce sont des idées qui ont cours dans les discussions sur la Sécurité sociale ! S’agit-il d’une protection sociale à deux vitesses ? D’une réduction des remboursements ? Vous n’en dites rien ! Les réformes structurelles demeurent donc pour vous un concept politique auquel vous ne donnez aucun contenu.
Par ailleurs, tout en parlant des déficits, les seules réformes que vous avez proposées consistaient en des dépenses supplémentaires : des dépenses de soutien à l’industrie pharmaceutique (« Mais non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), le refus du report d’une baisse de cotisation de six mois, une demande de financement pour la CADES… À aucun moment vous n’avez fait des propositions qui n’augmentaient pas les dépenses du PLFSS !

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Ce n’est pas vrai !

Mme Laurence Rossignol : Pour conclure, par-delà les débats que nous avons au sujet des réformes de la Sécurité sociale, je ne suis pas sûre, monsieur le député, qu’il soit responsable de laisser penser aux Français que leur système n’est pas redistributif. Lorsque l’on connaît le prix 8459des médicaments, le coût du traitement de l’hépatite C par exemple, que le Gouvernement a décidé de proposer à la Sécurité sociale de prendre en charge, lorsque l’on connaît les enjeux et le coût des traitements médicaux, le tout montrant à quel point notre système est redistributif, il n’est pas responsable de la part d’un représentant de la République de laisser entendre cela. Bien entendu, le Gouvernement demande le rejet de la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Une fois de plus, vous ne nous surprenez pas, chers collègues de l’opposition ! La motion de renvoi en commission que vous présentez, qui tourne à la posture, est complètement incompréhensible. Tout ce que nous comprenons, c’est que le rétablissement des comptes sociaux, qui se confirme en 2016 grâce aux politiques engagées depuis 2012, vous embarrasse. Ce que les Français, quant à eux, comprennent, c’est que le PLFSS améliore leurs droits sociaux en mettant en œuvre une protection universelle maladie. Ce que les Français constatent, c’est que nous améliorons leur accès aux soins grâce à des contrats de mutuelle moins chers pour les plus de 65 ans, une réforme de la filière visuelle et la garantie d’une couverture santé des salariés en contrat court.
Nous généralisons à tout le territoire le dispositif de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, afin de lutter contre la pauvreté des enfants et des familles monoparentales.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ce sont des mesures de justice sociale et de lutte contre les inégalités, accompagnées de maîtrise des dépenses, qui se font sans transfert vers les patients ou les complémentaires.
Permettez-nous de ne pas comprendre l’urgence d’un renvoi en commission : l’urgence, c’est de continuer à remplir le contrat social qui nous lie aux Français, avec une politique volontariste et efficace.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : L’urgence, c’est l’alternance !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes surpris que Mme la ministre ne soit pas au banc ce soir et espérons l’y voir très prochainement. Nous sommes aussi surpris de la réponse quelque peu hautaine que Mme la secrétaire d’État vient d’apporter aux réflexions de notre collègue.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Réponse fort dédaigneuse !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Barbier est dans son rôle d’opposant : il a le droit et le devoir d’engager certaines réflexions. Aussi a-t-il eu raison de faire de la décroissance des industries pharmaceutiques en France un sujet majeur de son intervention, puisque ce sont elles qui financeront 50 % du plan d’économies de 3,4 milliards, avec une taxation négative de leur chiffre d’affaires – du jamais vu !
M. Barbier a aussi livré une analyse très fine des articles 15 et 18, ainsi que de l’article portant sur la CADES, révélant les faiblesses du texte. Notre dette sociale, faut-il le rappeler, est très importante, proche de celle de la Grèce !
Enfin, M. Barbier a souligné la dimension illusoire de ce projet, évidente dans les articles 21 et 23, relatifs aux complémentaires. En somme, notre collègue a tout à fait raison de plaider pour le renvoi en commission, afin de demander certaines études d’impact qui font défaut, notamment sur l’article 39. Le groupe Les Républicains votera cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est difficile de deviner le cap que souhaite prendre le Gouvernement avec ce texte, malgré l’éloquence des deux ministres à la tribune. On nous explique qu’il s’agit d’un PLFSS extraordinaire parce que le déficit diminue : je rappelle que le Président de la République s’était engagé à réduire totalement les déficits en 2017 et que cette promesse vient d’être repoussée à 2020 – et peut-être même au-delà, selon la conjoncture. De ce fait, les effets de manche des ministres tombent à plat !
On aurait aimé que ce PLFSS contienne des réformes structurelles lourdes. On aurait voulu qu’il s’attaque au financement de la protection sociale, afin que celui-ci cesse de peser sur le travail, et donc sur la compétitivité. On aurait pensé y trouver une réforme de la carte hospitalière, ou une réforme de l’ambulatoire, toutes deux nécessaires à une réduction de la part de l’hôpital dans le budget global. Mais rien de cela !
Je rappelle que si les soins de premiers recours à l’hôpital augmentent de 6 % par an, c’est qu’il n’y a plus de permanences de soins et que les déserts médicaux et pharmaceutiques ne cessent de s’étendre, à cause de la politique économique menée sur le territoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Depuis trois ans maintenant, vous tapez sur l’industrie pharmaceutique, jouant sur l’emploi et sur l’économie. Maintenant, une pharmacie ferme malheureusement tous les deux jours, et 22 % de ces officines sont installées en milieu rural. Vous êtes en train de faire éclater la France, avec votre politique et ce PLFSS !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et vous, qu’avez-vous fait ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Que voulez-vous faire avec ce PLFSS ? Là est la question ! Certes, les mesures concernant les soins de suite constituent une avancée, mais vous voulez nous faire signer un chèque en blanc sans nous donner leur coût exact. Dans l’étude d’impact, rien n’est inscrit pour les années 2017, 2018 et 2019. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Comme il s’agit d’une obligation constitutionnelle, il est fort à parier que le Conseil constitutionnel les censurera. Il est donc souhaitable que ce texte soit renvoyé en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :