Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)

Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)

debate, 02/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek276, 272 et 277.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à appeler l’attention du ministre sur le problème suivant : les dotations de la mission sont insuffisantes concernant les mesures agro-environnementales et climatiques, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Nous proposons tout d’abord de majorer de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement, car la somme des montants moyens annuels issus des autorisations d’engagement – 2,8 millions d’euros exécutés en 2014, 31,7 millions d’euros prévus au titre de l’année 2015, 11,1 millions d’euros prévus au titre de 2016, soit 45,6 millions au total – est inférieure de 25 % au montant annuel moyen de 60 millions d’euros de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence entre ces deux montants, dont la différence équivaut à 14,4 millions, que nous arrondissons à 15 millions d’euros.
Les crédits de paiement sont également insuffisants, puisqu’ils sont de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, par rapport aux 35 millions qui devraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Comme vous le savez, la mise en œuvre et le paiement des MAEC prennent du temps. Il manque ainsi à peu près 7 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques. Ces MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans la mise en œuvre d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels sur cinq ans. Ces mesures sont cofinancées à 75 % par le FEADER.
Comme l’a indiqué à l’instant le rapporteur spécial, les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016 par rapport aux 35 millions d’euros engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement de 2014 et 2015. Il manque donc une somme d’environ 7 millions d’euros pour financer en 2016 la totalité des agriculteurs qui auront souscrit une mesure en 2015. Cet amendement prévoit donc d’abonder à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement l’action 14 du programme 154 et à hauteur de 7 millions d’euros de crédits de paiement l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du même programme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

M. Stéphane Le Foll : Je rappelle que le plan de soutien à l’élevage prévoit de débloquer précisément 15 millions d’euros de crédits supplémentaires qui seront discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année. Cette demande sur les MAEC est donc satisfaite.
Vous m’interrogez sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Je vais être clair : la première année, en 2015, on engage le budget pour les MAEC, puis des crédits de paiement seront prévus tous les ans à hauteur de 71 millions d’euros au total. On engage d’abord, on dépense ensuite. Sur le fond, donc, je suis d’accord avec vous. Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, il était néanmoins conscient qu’il fallait ajouter de l’argent ; 15 millions d’euros ont été prévus avec le plan de soutien à l’élevage, et ces crédits devraient être adoptés dans le cadre du collectif budgétaire de la fin de l’année.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, cet amendement était fait pour vous aider, comme vous l’avez compris. Il a d’ailleurs été voté y compris par une bonne partie des membres de votre majorité siégeant au sein de notre commission.
Permettez-moi de vous faire remarquer cependant que vous ne nous avez répondu qu’au sujet des 15 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. Or il faut également 7 millions d’euros supplémentaires de crédits de paiement. Pouvez-vous nous confirmer que ce sont bien ces chiffres-là qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative ?

M. Stéphane Le Foll : Ce sont 15 millions d’euros sur les autorisations d’engagement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces deux chiffres, 15 millions et 7 millions ? Donc vous nous donnez satisfaction, vous êtes d’accord sur le principe avec ce qui figure dans l’amendement. La seule question est par conséquent de savoir si l’abondement sera voté dans le projet de loi de finances pour 2016 ou dans le projet de loi de finances rectificative de 2015.

M. Stéphane Le Foll : Dans le collectif budgétaire ! C’est certain !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour notre part, nous n’avons pas vu le projet de loi de finances rectificative, qui ne sera approuvé que le 12 novembre en conseil des ministres.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites bien de vous méfier, monsieur le rapporteur spécial !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je voudrais simplement clarifier ce point. Le plan de soutien à l’élevage intègre les 15 millions d’euros supplémentaires d’autorisations d’engagement pour les MAEC. Le dégel prévu pour les financer est d’ores et déjà entériné. C’est un fait certain, puisque cette mesure découle d’un constat que nous avions fait. En particulier, afin d’être le plus précis possible, je peux vous dire que cela concerne spécifiquement les zones qui ne souffrent pas d’un handicap à compenser, où la prime herbagère agro-environnementale – PHAE – a été fusionnée et où des MAEC herbagères sont nécessaires en guise de compensation. Cette demande, très précise, nous a portés à augmenter les moyens financiers des MAEC spécifiques, en particulier dans les zones herbagères telles que le Grand Ouest ou la Normandie.
Je vous remercie donc d’avoir anticipé ce point, d’avoir aidé le Gouvernement, mais les crédits étant déjà prévus, l’avis ne peut être que défavorable.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est tellement bien qu’il ne faut pas le voter !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vous remercie de cette information. Un seul point m’inquiète : vous indiquez que la mesure a été prise dans le cadre du plan élevage, alors que des MAEC sont prises en dehors de la filière élevage.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y en a dans toutes les filières !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous constatons donc que la croissance des MAEC n’est pas financée à 100 %. Si vous affirmez que la totalité des 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et des 7 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement sont consentis dans le cadre du plan élevage, des problèmes se poseront pour le financement des MAEC hors élevage. Pourriez-vous nous éclairer avant que l’amendement soit mis aux voix, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, pourriez-vous nous indiquer si vous souhaitez ou non retirer l’amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme tout rapporteur prudent, j’attends la réponse du ministre. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je vais compléter mes explications. Parmi les besoins formulés en matière de MAE, le principal, que nous avons parfaitement identifié, découle de la fusion de la PHAE et de l’ICHN. Dans certains endroits, la compensation est versée sous forme de MAE et non plus de PHAE. C’est là le principal sujet. Quant aux quinze millions d’euros, je ne sais pas aujourd’hui s’ils seront intégralement dépensés mais ils peuvent évidemment être utile pour d’autres MAE. En somme, quinze millions d’euros sont mobilisés dans le cadre du plan de soutien à l’élevage car nous avons identifié ce problème à la suite de plusieurs déplacements dans les zones d’élevage bien connues de l’ouest de la France. Les choses sont donc très claires, messieurs les députés : vous demandez quinze millions d’euros, vous les avez. Vos amendements sont parfaits mais comme ils seront satisfaits hors du cadre du projet de loi de finances, je vous demande de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La solution consistant à attendre la loi de finances rectificative présente un inconvénient, monsieur le ministre. Lorsque vous négocierez votre budget pour 2017, on vous dira que la loi de finances rectificative n’est pas la loi de finances initiale. Vous disposerez donc de quinze millions d’euros de moins par rapport à ce que le développement actuel des MAE rend déjà nécessaire. Il me semble donc plus astucieux de donner votre accord à nos amendements, ce qui vous aidera l’année prochaine. Certes, vous ne serez peut-être plus ministre mais il y en aura un, ainsi qu’un budget pour 2017 ! (Sourires.) Les amendements présentés par la commission des finances et par nos deux collègues visent à obtenir une hausse permanente pour les années suivantes. Compte tenu de la position de notre commission des finances, il me semble difficile de les retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek275, 269 et 285.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise lui aussi à venir en aide au Gouvernement et traite du problème du financement des assurances climatiques dans le cadre la politique agricole commune. Jusqu’en 2015, elles étaient financées par la France à hauteur de 25 % et par des fonds européens pour les 75 % restants. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France ont augmenté pour atteindre 24,3 millions d’euros. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen trois fois supérieur, à hauteur de 72,9 millions d’euros, pour constituer une enveloppe totale de 97,2 millions d’euros. Ce budget s’est néanmoins révélé insuffisant pour couvrir tous les besoins actuellement évalués à 113 millions d’euros en vue de parvenir à une importante prise en charge des contrats à hauteur de 65 %. L’enveloppe a donc dû être complétée par des aides d’État à hauteur de 15,8 millions d’euros.
À partir de 2016, le partage entre crédits budgétaires français et crédits européens à hauteur respectivement de 25 % et 75 % disparaît et l’aide à l’assurance sera intégralement financée par des crédits européens. Aucun crédit n’est inscrit dans le projet de loi de finances en raison du transfert des crédits du premier pilier vers le deuxième pilier. Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France a également cofinancé les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs.
Le budget consacré en 2016 à la gestion des risques dans le cadre du deuxième pilier est fixé à 123,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, conformément au programme national de développement rural. Si la consolidation d’une enveloppe de 123,7 millions d’euros pour la gestion des risques va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant pour garantir la prise en charge simultanée des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Nous proposons donc de couvrir la différence entre le montant de 123,7 millions d’euros permettant de satisfaire les besoins et celui de 113 millions d’euros figurant dans les crédits européens, soit dix millions d’euros en crédits de paiement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Cet excellent amendement a été tellement bien défendu par M. de Courson que je ne reprendrai pas ses explications. Les amendements tiennent compte des événements climatiques de plus en plus importants que nous connaissons en France et des maladies induites par les grands orages. Par exemple, la fièvre catarrhale des ovins, transmise par des moustiques, est de plus en plus difficile à soigner, d’autant plus que les moyens consacrés à la démoustication sont insuffisants. Les méthodes de traitements sont de plus en plus écologiques, ce qui pose problème. Dans tous les départements, surtout ceux du Languedoc-Roussillon, on assiste à la prolifération des moustiques, en particulier ceux qui sont porteurs du chikungunya. Les amendements prévoyant dix millions d’euros afin de corriger ces risques dont l’importance croît devraient être adoptés afin que nos agriculteurs vivent sereinement en cas de risque climatique ou sanitaire lié au climat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Nous avons institué une assurance récolte pour toutes les filières, élevage compris, sur la base d’un contrat socle négocié entre professionnels et assureurs afin de faire baisser le coût de l’assurance. Nous sommes passés d’un budget national à un budget relevant du deuxième pilier, c’est-à-dire complètement européen. Nous n’avons pas tout à fait les mêmes chiffres, monsieur le rapporteur spécial. Afin d’assurer la diffusion de l’assurance récolte dans toutes les filières, l’enveloppe qui lui est consacrée est passée, en additionnant les crédits de l’État et ceux de l’Union européenne, de 77 millions d’euros en 2013 à 97 millions en 2015. Elle a ensuite été abondée à hauteur de 117 millions d’euros.
À partir de 2016, la gestion des risques est transférée au deuxième pilier. Par conséquent, l’enveloppe n’est plus prélevée sur le budget national mais en totalité sur le budget européen. Elle s’élèvera à 120 millions d’euros. Si j’ai bien compris les amendements, ils sont fondés sur un budget de 113 millions d’euros auquel il faudrait ajouter dix millions pour atteindre 123 millions, mais le budget est de 120 millions d’euros. Nous avons donc déjà largement anticipé vos souhaits, messieurs les députés. Quant aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine, nous procédons à des évaluations avant de mettre en place des aides. Nous tâchons d’adapter les financements en fonction des besoins au lieu de les anticiper, car je ne voudrais pas que l’on anticipe toujours le pire ! Il faut parfois envisager que la situation puisse s’améliorer. En matière sanitaire, nous ne serons pas nécessairement confrontés à de grands problèmes tous les ans !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est jouer au loto !

M. Stéphane Le Foll : Le coût des amendements s’élève à plus de dix millions d’euros, mais entre 120 et 123 millions, nous ne sommes pas loin de l’objectif. Je vous demande donc, messieurs les députés, de les retirer car je n’y suis pas favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne sommes pas en profond désaccord sur les chiffres, monsieur le ministre. Ceux que vous avancez sont, à epsilon près, ceux qui sont indiqués dans l’exposé des motifs. Il n’en demeure pas moins vous n’aurez plus aucune marge pour financer les fonds sanitaires ! Nous ne cherchons une fois de plus qu’à vous aider !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’enfer est pavé de bonnes intentions !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chacun sait qu’en matière sanitaire, les ministres de l’agriculture n’ont que des emmerdements ! Il ne se passe pas une année sans que vous n’ayez des problèmes dans telle filière ou sous-filière, monsieur le ministre ! Tel est l’objectif des amendements. En l’état, comment ferez-vous face à un problème sanitaire, même petit, qui coûtera quelques millions ? Vous serez obligé de puiser dans votre réserve, si la direction du budget la dégèle car elle vous demandera de redéployer vos crédits ! Voilà sur quoi portent les amendements en faveur desquels j’appelle nos collègues à voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek274, 271 et 286.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il concerne l’aide aux exploitations en difficulté dont chacun se souvient qu’elle se montait chaque année à huit millions d’euros de 2009 à 2012 avant d’être réduite jusqu’en 2015 à 1,5 million d’euros. En 2016, la ligne budgétaire est reconduite à l’identique. Ce fonds a pour vocation de contribuer à la prise en charge d’aléas exceptionnels tels que l’encéphalite spongiforme bovine ou la fièvre catarrhale ovine, des aléas climatiques en remplacement des prêts spéciaux pour calamités agricoles qui ont disparu et des crises conjoncturelles. Il perd ainsi de son efficacité auprès des exploitations en difficulté au fil des années.
Compte tenu des importantes difficultés rencontrées en 2015 par certaines filières, notamment l’élevage, et des effets de l’embargo imposé par la Russie, le Gouvernement se voit pourtant contraint de mettre en œuvre une enveloppe complémentaire de 100 millions d’euros. Il est donc d’ores et déjà démontré que la dotation prévue pour 2016 n’est pas adaptée au contexte. Aussi, le fonds d’allégement des charges doit se voir doté de moyens au moins équivalents à ceux constatés en 2012. C’est pourquoi nous proposons le transfert de huit millions d’euros afin d’atteindre 9,5 millions d’euros, soit le montant dont disposaient les ministres successifs de l’agriculture jusqu’en 2012.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je compléterai les arguments exposés par notre collègue de Courson. Vous avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre, un exposé très intéressant sur l’équilibre macroéconomique de l’agriculture. Nous devrons poursuivre ce débat. Vous avez simplement oublié que le consommateur est aussi bénéficiaire de cette mécanique. En quelques années, la part des dépenses alimentaires dans le budget des ménages a considérablement baissé. Elle s’élève aujourd’hui, selon les sources, à 12 % ou 13 % du pouvoir d’achat des ménages, contre seulement 7 % en Allemagne. Nous devons donc débattre de ce que l’on peut raisonnablement attendre des ménages en matière de dépenses alimentaires mais aussi des subventions accordées à l’agriculture et des milliards d’euros annoncés qui impressionnent par leur importance mais se résument en définitive à cent euros par habitant. Il s’agit d’une bonne assurance si l’on veut une alimentation de qualité.
Vous avez aussi relevé que les agriculteurs ont beaucoup de dépenses et sont parfois incités à surinvestir, mais les marchands de matériel agricole n’en sont pas les seuls responsables, monsieur le ministre, les gouvernements successifs le sont aussi. En raison des mises aux normes des bâtiments d’élevage et autres contraintes telles que les directives « Natura 2000 » et « Nitrates », les agriculteurs sont obligés de modifier leurs équipements et leurs installations, ce qui entraîne des investissements qui les placent en difficulté en cas de crise ou de dépression économique car il faut rembourser des prêts qui eux ne changent pas en fonction de l’air du temps et de la conjoncture. Pour cette raison, en soutenant l’amendement bkno ek271, dont je suis le premier signataire, je viens en appui des arguments de Charles de Courson. Il est nécessaire d’abonder le fonds d’allégement des charges. Vous dites qu’il faut alléger les charges, monsieur le ministre, nous proposons de le faire concrètement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Je rappelle que le montant du FAC, pour 2016, reste stable. En 2015, un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros a été débloqué en deux temps – 50 millions annoncés en juillet et débloqués en août, 50 millions annoncés en septembre et débloqués à l’automne. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Le Foll : Il nous faudra poursuivre ce débat fort intéressant ; je ne faisais pas référence aux investissements dans les bâtiments, monsieur le député, mais plutôt aux charges opérationnelles. J’estime qu’il y a beaucoup de choses à faire pour les diminuer encore, sans pour autant renvoyer aux normes. Toute discussion sur ce sujet est utile pour les agriculteurs.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait commencer par baisser les taxes sur les produits phytosanitaires !

M. Stéphane Le Foll : Monsieur Herth, je ne parviens pas à saisir votre raisonnement. Si cela s’avérait nécessaire, il serait légitime de continuer à acheter autant de produits phytosanitaires. Mais si l’on peut diminuer leur quantité, ce sera autant de charges opérationnelles en moins pour les agriculteurs.
Par définition, la ligne dédiée à l’agriculture en difficulté permet d’assurer un financement pérenne, à la hauteur de la gestion quotidienne des difficultés des agriculteurs. Cela n’a rien de comparable avec la gestion des allégements de charge, comme on peut le voir dans la différence des montants – ce sont 100 millions d’euros qui ont été débloqués.
Monsieur de Courson, qui vous montrez souvent soucieux des dépenses publiques, les amendements que vous avez défendus représentent plus de 35 millions d’euros, gagés sur l’administration centrale. Vous m’avez reproché d’avoir fait des économies sur le fonctionnement, de l’ordre de 3,8 %. Si je vous écoutais, il faudrait atteindre 8 %, voire 10 %. Je ne sais ce qu’il resterait alors de l’administration centrale ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous parlons d’un amendement que la commission des finances a adopté, monsieur le ministre. Comme tous vos prédécesseurs, vous serez amené à redéployer vos crédits. Nous sommes contraints de rester dans le cadre de cette mission, mais vous êtes libre de changer le gage, et même de le reporter sur d’autres programmes. Cet argument n’est donc pas recevable, et je maintiens cet amendement.
Réussirez-vous à tenir avec un crédit d’1,5 million d’euros ou serez-vous contraint au redéploiement ? Nous verrons bien en fin d’année ! Souvent, les ministres s’accrochent, refusent de bouger en expliquant – toujours en privé –, qu’ils n’ont pas l’autorisation du ministre du budget, jusqu’au moment où celui-ci impose un redéploiement au sein de la mission. Vous ne serez pas le premier à qui cela arrive, monsieur le ministre, et ces amendements n’avaient pour autre but que celui de vous aider !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quelle générosité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek270 et 287.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous parlez constamment de baisse des charges, en faisant mention des produits phytosanitaires. Il y a belle lurette que les agriculteurs les utilisent à juste mesure. Ils ne pourront pas diminuer encore leur utilisation, à moins de réduire les itinéraires techniques adaptés.
L’amendement bkno ek270 vise à augmenter les crédits dédiés aux dispositifs relatifs aux agriculteurs en difficulté. La loi de finances pour 2012 prévoyait une dotation de 4 millions d’euros pour venir au secours des exploitations en difficulté. En 2014 et en 2015, les fonds consacrés à cette politique n’étaient plus que de 1,8 million d’euros. Pour 2016, vous ne faites que reconduire ce montant, alors que l’agriculture connaît – vous l’avez dit à juste raison – une crise majeure, 8887notamment dans le secteur de l’élevage. Pourquoi l’État ne conforte-t-il pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek287.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Après un recul significatif en 2013 et une baisse en 2014 et en 2015, les crédits dédiés aux dispositifs relatifs aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l’identique en 2016. Cet amendement propose d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste, à hauteur des crédits alloués en 2012.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que la commission a adopté un amendement à 8 millions d’euros, soit le double de ce qui est proposé ici. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui n’a pu être examiné par la commission, mais qui va dans le sens de ce qu’elle souhaitait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Nous en revenons toujours à la question de l’impact et de l’utilisation de ces lignes budgétaires. Il ne faut pas les considérer comme la solution aux difficultés des agriculteurs. Souvent, d’ailleurs, elles ne sont pas entièrement consommées, car elles ne correspondent pas aux besoins des agriculteurs. Je ne reprendrai pas les arguments dont j’ai usé mais je constate une nouvelle fois que ces amendements sont gagés sur l’administration centrale et le fonctionnement du ministère de l’agriculture. On continue de me demander des efforts qui m’étaient reprochés tout à l’heure !
Monsieur Herth, je vous renvoie au rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAER – qui montre que l’on peut diminuer l’usage des produits phytosanitaires en utilisant du matériel agricole adapté, notamment pour la pulvérisation. À quoi sert-il de dépenser de l’argent si les produits ne vont pas sur les feuilles de vigne ? Je promeus l’économie des charges opérationnelles en agriculture, qui est un élément de compétitivité et une voie concrète de baisse des charges.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek279 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En commission, nous avons abordé la question du dispositif d’exonération des charges sociales pour les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi – les fameux TO-DE. Le groupe UDI propose de maintenir l’enveloppe initialement inscrite dans le budget 2015, soit 418 millions d’euros, en redéployant 7,5 millions d’euros.
Maintenir ce dispositif d’exonération de charges permet à certaines filières d’avoir recours aux travailleurs saisonniers dans des conditions compétitives. Je suis certain que cet amendement, conforme à la politique que vous souhaitez conduire, retiendra votre attention.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Dans un esprit de compromis, cet amendement propose de se rapprocher des crédits prévus par la loi de finances pour 2015, en redéployant 5 millions d’euros. Il vise à favoriser l’emploi agricole local, en particulier l’emploi saisonnier, indispensable à de nombreuses exploitations. Une baisse trop importante des crédits consacrés à ce dispositif serait contre-productive pour l’emploi agricole et le soutien aux exploitations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Mais le rapport – que vous avez tous lu – soulève la question. Les crédits inscrits pour les exonérations de charges sociales s’élèvent à 410,65 millions, contre 418,06 millions en 2015, soit une baisse globale de 8 millions.
Ces crédits correspondent à la compensation par l’État des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, essentiellement la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, du fait de l’application d’une mesure d’exonération dégressive des charges patronales pour l’embauche de travailleurs agricoles occasionnels. Cette mesure bénéficie à 75 000 entreprises agricoles et para-agricoles et à 845 000 contrats de travail. Cette exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 1,25 SMIC, dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 SMIC.
Le problème que posent ces amendements tient à l’estimation en 2016 des TO-DE. La baisse des crédits est de 8 millions – soit de 2 %. Envisage-t-on une baisse de 2 % du nombre et du salaire moyen des TO-DE, ce qui ôterait tout fondement aux amendements de nos collègues ? Comment expliquer une baisse de 2 % de la compensation, alors que le dispositif est inchangé ? Je ne crois pas avoir entendu, dans la présentation de la mission « agriculture », que le Gouvernement envisageait d’en modifier le contenu. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer, afin que je puisse émettre un avis – à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces amendements ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur spécial, ce dispositif a vocation à durer. Il a été calibré en fonction de la prévision de dépenses, et ses paramètres n’ont pas été modifiés.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce serait d’ordre réglementaire.

M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : La baisse des charges pour les agriculteurs sera encore accentuée par le CICE et la montée en charge du pacte de responsabilité. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je me souviens très bien du premier débat que nous avons eu sur les TO-DE, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. M. de Courson proposait alors un dispositif pour l’ensemble des travailleurs saisonniers, mais uniquement dans l’agriculture, ce qui n’était pas possible au niveau européen. Le dispositif consacré aux TO-DE a été maintenu, car il me paraissait une solution favorisant le travail saisonnier. Les paramètres ont été modifiés, et nous nous sommes mis d’accord pour ne pas aller au-delà de 1,5 SMIC. Je me rappelle avoir expliqué, à cette même place, que lorsque je ramassais des pommes, j’arrivais à faire 80 cageots – quand le SMIC était à 56 cageots.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous étiez un costaud !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Un stakhanoviste !

M. Stéphane Le Foll : Il fallait être productif.
La prévision est la même que celle dont nous disposions pour la loi de finances pour 2015. Peut-être l’activité sera-t-elle beaucoup plus importante ? On ne sait pas. On estime simplement que le besoin de financement de ce poste est de 410 millions d’euros. Les choses ont été parfaitement anticipées. Cette ligne budgétaire est préservée depuis le début – c’est un débat que nous avons à chaque fois, et il est important. Elle répond à la fois aux attentes et aux besoins. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si votre thèse est exacte, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelle est votre estimation de la consommation des crédits en 2015, puisque vous aviez prévu 418,06 millions ? Est-ce à dire qu’il y a eu surestimation de ce poste budgétaire en 2015 ?
Si vous me dites que la totalité de ces 418 millions sera consommée, il reste à nous expliquer la baisse de 2 %, puisqu’on ne touche pas au dispositif : traduirait-elle une baisse de l’activité ? Aujourd’hui, on doit connaître, à peu de chose près, la consommation réelle de ces crédits en 2015.