Projet de loi de finances pour 2016 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines–crédits non répartis–régimes sociaux et de retraite

Projet de loi de finances pour 2016 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines–crédits non répartis–régimes sociaux et de retraite

debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, des crédits non répartis et des crédits relatifs aux régimes sociaux et de retraite bk(no ek3110, annexes 26, 27, 28, 29 et 39 ; bkno ek3117, tome III).
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mesdames, messieurs les députés, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe l’essentiel des crédits de fonctionnement des administrations du ministère des finances et des comptes publics, ainsi que ceux de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, dont j’ai l’honneur d’avoir la responsabilité.
Comme les années précédentes, ces administrations contribuent de manière exemplaire aux économies budgétaires, avec une réduction d’effectifs de près de 3 200 équivalents temps plein – ETP –, soit une baisse de 2,4 % du plafond d’emplois. Les dépenses hors personnel baissent de 7 % et les dépenses de personnel, hors retraites et hors crédits liés au développement de l’apprentissage, de 2,1 % par rapport à 2015.
Au sein de cette mission, j’ai plus particulièrement la charge du programme 148 « Fonction publique ». Ce programme, quoique relativement modeste par sa dimension budgétaire, revêt une importance particulière. En effet, il porte sur la formation interministérielle des fonctionnaires – l’ENA, l’École nationale d’administration, et les IRA, les instituts régionaux d’administration – et l’action sociale interministérielle pour des prestations individuelles et collectives.
Pour 2016, il est prévu de poursuivre les efforts d’économies portant sur la formation. Le Gouvernement propose ainsi une diminution de 1,5 % de la subvention pour charges de service public de l’ENA et des IRA. Pour ces opérateurs du programme, cela impliquera un effort supplémentaire de réduction de 3 % de leurs dépenses de fonctionnement courant.
En matière de formation, l’augmentation du volume des promotions du concours interne de l’ENA, engagée en 2015, se poursuivra l’année prochaine. Cela correspond en effet à une demande forte des employeurs ministériels.
Par ailleurs, comme le Gouvernement s’y est engagé en mars 2015, le nombre de places en classes préparatoires d’intégration – CPI – sera doublé à la rentrée 2016 pour atteindre 1 000 places, ce qui permet enfin de renforcer nos efforts en faveur d’une meilleure diversité sociale au sein de la fonction publique, comme le souhaitent nos concitoyens.
Les crédits dédiés à l’action sociale en faveur des agents les plus modestes sont, quant à eux, stabilisés. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne des orientations mises en œuvre depuis deux ans, qui consistent à privilégier les agents aux revenus les plus modestes.
Enfin, je tiens tout particulièrement à souligner la création d’une troisième action au sein du programme, dotée de 30 millions d’euros de crédits, consacrée au développement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, contribuant à son exemplarité. Plus de 4 000 apprentis ont été recrutés à la rentrée 2015, à tous les niveaux de qualification et dans toutes les filières de métiers. Ces crédits ont pour objet le recrutement de 6 000 apprentis supplémentaires, ce qui permettra d’atteindre à la rentrée 2016 l’objectif de 10 000 apprentis au sein des services de l’État.
Plus globalement, s’agissant des effectifs de la fonction publique, 12 450 postes seront créés dans les secteurs prioritaires de l’enseignement, de la justice et de la sécurité, tant intérieure qu’extérieure. Ces créations de postes seront, pour partie seulement, compensées par la suppression de quelque 4 100 postes, ce qui conduit à un solde global de 8 300 postes.
Entre 2012 et 2014, vous le savez, les créations de postes ont toujours été gagées par des suppressions dans les autres ministères. Toutefois, le contexte ouvert par les attentats du mois de janvier dernier a conduit le Gouvernement à renforcer considérablement les moyens humains consacrés à la sécurité du territoire et de nos concitoyens.
De fait, cette décision, qui était la seule réponse à la hauteur des enjeux de sécurité de notre pays, a une incidence sur les schémas d’emplois de 2015 et 2016. En particulier, l’abandon de réductions d’effectifs au sein du ministère de la défense est tel qu’il ne peut être compensé par les autres ministères.
Pour autant, cela ne signifie pas, évidemment, car le secrétaire d’État au budget est vigilant, que nous renonçons aux efforts de modernisation du fonctionnement des administrations, au travers du développement du numérique, de l’optimisation des fonctions support ou de la recherche de mutualisations. Bien au contraire, cet effort sera poursuivi en 2016, notamment dans le cadre de la réforme des services déconcentrés.
Au demeurant, appréciée depuis le début du quinquennat, l’évolution des effectifs révèle une hausse de 10 000 ETP entre 2012 et 2016, ce qui correspond à une hausse des effectifs de 0,05 %. L’engagement de stabilisation est donc tenu.
S’agissant des rémunérations des agents de l’État, le Gouvernement a fait le choix d’une progression très maîtrisée : la hausse des dépenses de rémunération est fixée à 0,86 % en 2016. Cette évolution maîtrisée est notamment due à la maîtrise des enveloppes catégorielles : en 2016, elles seront limitées à 226 millions d’euros, donc en baisse par rapport à 2015, et à un niveau sensiblement inférieur aux 550 millions d’euros annuels de la période 2012-2015.
Avant de laisser la place au débat parlementaire, j’aimerais, pour terminer, évoquer deux décisions structurantes prises récemment par le Gouvernement, qui témoignent de notre volonté constante de modernisation de l’action publique.
La première décision concerne la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique. Ce protocole, que j’ai négocié, sera mis en œuvre. La seconde décision est l’adoption d’une nouvelle stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques de ressources humaines de l’État, qui conduira, je l’espère, au cours du premier semestre 2016, à mieux articuler les politiques de ressources humaines mises en œuvre au sein de chaque ministère et aboutira à une bonne coordination entre les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, Marylise Lebranchu et moi-même venons vous présenter aujourd’hui les programmes budgétaires de la mission 9090« Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dont nous assurons la responsabilité conjointe aux côtés de Michel Sapin. Les moyens relatifs aux pensions et à l’immobilier de l’État, retracés dans des comptes spéciaux, font également partie des sujets examinés par votre assemblée. Cela me donne l’occasion de vous présenter les grands enjeux du projet de loi de finances pour 2016 sur ces différents sujets.
Tout d’abord, je tiens à souligner que le ministère des finances et des comptes publics est exemplaire dans sa contribution aux efforts de réduction des dépenses publiques. Ce n’est pas une nouveauté, mais c’est particulièrement le cas pour 2016, avec une baisse de 4,1 % des crédits en loi de finances initiale pour l’ensemble du ministère, hors charges de retraites, et près de 2 550 emplois en moins. C’est notamment le cas pour les administrations qui relèvent du périmètre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » examinée cet après-midi, avec une réduction d’effectifs de 2 453 ETP, soit une baisse de 1,9 % du plafond d’emplois. Les dépenses hors personnel reculent quant à elles de 190 millions d’euros sur un total de 2,5 milliards d’euros, ce qui correspond à une baisse de près de 7 %.
Ces diminutions sont notamment permises par des efforts renouvelés d’optimisation sur les fonctions supports des directions, achats et immobilier notamment, ainsi que par la poursuite de notre effort de dématérialisation et l’optimisation de notre organisation territoriale. Le développement du numérique, notamment dans les relations à l’usager, constitue un des axes essentiels de cette modernisation : la dématérialisation des échanges et des paiements avec les contribuables est progressivement généralisée, et les modalités d’accueil adaptées aux publics les plus fragiles sont maintenues – cela fait l’objet d’une disposition du projet de loi de finances dont nous reparlerons.
La dématérialisation des factures reçues de nos fournisseurs est un autre projet emblématique dans ce domaine. Ce projet concerne l’ensemble des organismes publics – État, collectivités locales, établissements – en application d’une ordonnance de 2014, mais c’est le ministère des finances qui développe et mettra à disposition une solution mutualisée, laquelle sera expérimentée dès 2015.
On pourrait aussi mentionner la dématérialisation des relations entre ordonnateurs et comptables dans les plus grandes collectivités, qui découle de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, que Mme Lebranchu connaît bien, et s’appliquera dans un délai de trois ans. Ce sera un facteur d’efficacité et d’économies pour les collectivités comme pour les services de la Direction générale des finances publiques – DGFIP.
Nous poursuivons également l’adaptation de nos réseaux territoriaux, dans le cadre des orientations stratégiques de la DGFIP et de la Direction générale des douanes. Cela suppose un travail méthodique de concertation locale avec les agents, les élus et tous nos partenaires. Avec les directeurs généraux et leur encadrement, nous veillons à tenir le plus grand compte des situations locales avant toute validation des opérations de restructuration. C’est une démarche nécessaire, complexe, qui suppose un réel effort d’explication et une préoccupation constante de dialogue social.
Enfin, plusieurs chantiers interministériels structurants sont par ailleurs pilotés par des directions et services du ministère des finances. Tel est le cas de la politique immobilière de l’État, sujet majeur longuement évoqué en commission élargie. Citons également le chantier moins connu du renforcement de la politique des achats de l’État. Nous préparons actuellement la transformation du service des achats de l’État en une direction des achats de l’État qui sera opérationnelle en 2016. Dotée de compétences et de moyens renforcés, elle offrira des perspectives d’économies supplémentaires. Nous partons d’un acquis significatif, car 470 millions d’euros de gains ont été réalisés en 2014 par l’État et ses opérateurs en matière d’achats. La contribution du ministère des finances à l’effort de redressement des comptes publics est indissociable d’un effort résolu de modernisation que Michel Sapin et moi-même nous attachons à impulser et à soutenir et qui profite à l’ensemble du secteur public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » est importante, car elle concerne pas moins de 20 % de l’emploi en France par le biais des trois fonctions publiques, la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Elle représente 80 milliards d’euros de traitements annuels et 120 milliards en incluant les pensions servies. Tous les grands pays qui, comme la France, ont été confrontés à la mondialisation, à des crises économiques et à une évolution des attentes de leurs citoyens vis-à-vis du service public ont été amenés à moderniser leurs fonctions publiques. Cette modernisation s’est toujours accompagnée d’un allégement des effectifs afin d’en améliorer sans cesse l’efficience.
Il est essentiel à nos yeux de moderniser la fonction publique française. Nous nous souvenons des propos sévères tenus en 2008 et 2009 lors de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères, elle a pourtant dégagé une économie de 840 millions d’euros par an entre 2008 et 2012, soit plus de 4 milliards d’euros, tout en redistribuant la moitié des économies afin d’augmenter les traitements des fonctionnaires et donc leur pouvoir d’achat. Nous sommes favorables à des effectifs de fonctionnaires moins nombreux mais mieux payés. Il s’agit de fournir un meilleur service public et de parvenir à des dépenses plus efficientes, autrement dit de mieux dépenser. Nous regrettons que le Gouvernement ait supprimé cette réforme pourtant nécessaire.
Nous regrettons également qu’il ait promis de créer 60 000 emplois publics au cours du quinquennat tout en stabilisant les effectifs de la fonction publique, car il en est résulté une réduction particulièrement abrupte des effectifs des ministères non prioritaires. Ainsi, les effectifs des ministères de la défense ou de l’écologie, entre autres, connaissent des coupes drastiques. Nous ne pouvons que déplorer cette méthode. Il est impossible de réaliser des économies sans réduire les effectifs, car les dépenses de personnel de l’État représentent 41,8 % de ses dépenses globales. L’arrêt de la réduction des effectifs, alors même que des économies sont nécessaires, paupérise les fonctionnaires car il rend impossible l’augmentation de leurs traitements. Certes, le gel du point d’indice a été instauré avant que vous n’arriviez au pouvoir, madame la ministre, mais il a continué depuis le début du quinquennat. 9091Un effort a été consenti au bénéfice des agents de catégorie C, mais nous ne pouvons nous en contenter. Il en va de la reconnaissance que nous devons aux fonctionnaires français !
En outre, le Gouvernement a supprimé le jour de carence. Nous ne pouvons que regretter cette décision. De même, les retraites des secteurs public et privé doivent être rapprochées par une mise en extinction progressive des régimes spéciaux. Il fallait préserver le jour de carence afin d’assurer cette convergence. Afin de ne pas opposer les salariés du secteur public à ceux du secteur privé, il importe d’appliquer à tous un système identique. Il est illusoire de penser que la suppression du jour de carence puisse faire oublier aux fonctionnaires le gel de leurs traitements. Nous devons redonner de l’oxygène aux fonctionnaires. Pour ce faire, nous devons reprendre la réduction des effectifs tout en mettant en œuvre des réformes structurelles courageuses afin de dégager des économies pérennes. Ce budget ne prévoit rien de tel. C’est pourquoi les députés du groupe UDI ne peuvent le soutenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le programme « fonction publique » est doté de 232 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 235 millions d’euros en crédits de paiement. Certes, c’est très peu par rapport à la masse salariale, qui s’élève à 82,4 milliards d’euros. Il faut bien conserver le sens des proportions ! Soulignons cette année la création d’une nouvelle action au sein du programme « fonction publique », dédiée à l’apprentissage et dotée de 30 millions d’euros. Cette innovation induit une progression de 15 % de l’ensemble des crédits du programme par rapport à l’an passé. Je ne peux que vous en féliciter, madame la ministre ! Suivre ce bon chemin permettra de reprendre plus globalement la définition de l’apprentissage dans le cadre de l’arrivée sur le marché du travail.
Viser l’objectif ambitieux de 10 000 apprentis au sein de la fonction publique, qui pour l’heure n’en compte que 700, est une excellente chose. Je soutiens activement cette démarche, car l’apprentissage est l’un des meilleurs moyens de développer l’emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Je réitère d’ailleurs une proposition déjà formulée l’an passé et cette année en commission élargie. Il s’agit de prendre en compte l’ancienneté résultant des services rendus en tant qu’apprenti dans la fonction publique dans l’accession aux concours internes. Il s’agit à mon avis d’une solution intéressante. Ma proposition s’est malheureusement heurtée à l’article 40 de la Constitution. J’aimerais obtenir un engagement de votre part, madame la ministre, selon lequel le Gouvernement reprendra ma proposition à son compte dans le cadre de la navette parlementaire.
Au-delà de cette question particulière, je voudrais soulever devant vous le problème du cumul d’activités des agents publics. Même si j’ai entendu ce que vous avez indiqué, j’aimerais obtenir un engagement de votre part au sujet des données que nous doit l’administration grâce auxquelles évaluer le cumul d’activités au sein des trois fonctions publiques. Il est essentiel de disposer de données sans lesquelles on ne peut rien faire. Comme vous l’avez souligné, les fantasmes les plus fous courent sur l’absentéisme dans la fonction publique, car depuis quinze ans, en gros depuis la publication du rapport Roché, nous n’avons rien ! Nous ne disposons d’aucun indice à partir duquel réfléchir et travailler véritablement sur ce problème essentiel. Il faut absolument savoir si oui ou non, les fonctionnaires travaillent ! Certains partent du principe qu’ils ne travaillent pas, d’autres disent qu’ils travaillent. Nous avons besoin de chiffres !
Il en va de même du cumul des emplois dans la fonction publique. Pour ce faire, il faut se doter d’outils informatiques qui manquent cruellement dans l’administration et en particulier dans votre ministère, madame la ministre. Sur ce sujet, à propos duquel vous m’avez souvent répondu être déjà très occupée et le remettre à plus tard, je souhaite obtenir un engagement solennel de votre part. Quant aux restrictions apportées au cumul d’activités, elles me semblent injustifiées et parfois disproportionnées. Je vous remercie cependant d’avoir accepté plusieurs amendements que j’ai déposés afin d’autoriser l’exercice d’activités à titre accessoire sous le régime de l’auto-entreprise, ce qui me semble une très bonne chose, et la création ou la reprise d’une entreprise pendant deux ans renouvelables un an au lieu de deux ans non renouvelables comme le prévoyait le projet de loi initial.
En fin de compte, il s’agit d’un choix philosophique. Ne faut-il pas, comme je l’ai déjà proposé, opérer un changement de paradigme et considérer qu’il est plus approprié de promouvoir pour tout fonctionnaire le principe de la liberté de cumuler plusieurs activités professionnelles, sauf bien sûr si un tel cumul a pour effet de porter atteinte à l’intérêt du service public et sous réserve d’être dûment autorisé, au lieu d’interdire tout cumul par principe sauf exception ? Il s’agit certes d’un changement de raisonnement, mais nous nous orientons vers le fonctionnaire pauvre, ce à quoi il faut absolument éviter d’aboutir, car un fonctionnaire pauvre est un fonctionnaire qui n’est pas motivé, et l’absence de motivation entraîne l’absentéisme.
Dès lors que l’État est désargenté, il est selon moi indispensable d’autoriser les fonctionnaires, bien évidemment dans le cadre du respect des missions de service public, à faire éventuellement autre chose que la mission de service public pour laquelle ils ont été choisis. Il s’agit d’un changement de conception, mais je ne vois pas comment on peut faire autrement. Le problème de l’absentéisme est très grave. Il coupe la fonction publique de ceux qui n’y sont pas. On a beaucoup de mal à expliquer comment il peut se faire que 500 000 à 600 000 emplois aient été supprimés dans le secteur privé depuis cinq ans, et aucun dans la fonction publique, sans engagement particulier des fonctionnaires en matière de présence et par là même de qualité du service public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, après un examen en commission élargie caractérisé par une présence massive, j’ai plaisir à vous retrouver aussi nombreux afin de poursuivre nos échanges sur une mission budgétaire essentielle. En effet, nous sommes là au cœur de la machine d’État. Certains se plaisent à évoquer l’autorité de l’État, mais encore faut-il garantir que l’outil central fonctionne bien, et cette mission y contribue particulièrement. Je remercie Mme la ministre et M. le secrétaire d’État, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, des réponses précises qu’ils ont apportées en commission sur les nombreux points soulevés par les députés présents.
Plus spécifiquement, à propos de la fonction publique, je tiens également à saluer l’apport des dispositions issues de la négociation du projet d’accord sur les parcours profession9092nels, les carrières et les rémunérations dans les débats que nous avons eus en commission élargie. Elles représentent plusieurs points d’indice et donc une progression des traitements de nos agents de la fonction publique. Nous répondons là à une attente formulée depuis plusieurs années, à laquelle le gel du point d’indice empêchait de répondre. Ce sujet a en partie alimenté les débats lors de l’examen le mois dernier du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En raison du calendrier et de la nature financière de plusieurs dispositions, celles-ci n’ont pas été débattues alors, mais vous nous avez assurés, madame la ministre, que vous reviendriez les présenter devant la représentation nationale, et vous avez tenu cet engagement.
Parmi les dispositions introduites en commission, citons également la mise en place d’un nouvel outil managérial pour les trois versants de la fonction publique en lieu et place des dispositifs actuels de reconnaissance de la valeur professionnelle, qui ne sont ni efficients ni justes. Grâce à l’entrée en vigueur des dispositions de la future loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, que j’espère prochaine, les administrations locales seront mieux outillées qu’elles ne le sont aujourd’hui pour la gestion de leurs ressources humaines, au bénéfice des agents territoriaux. Ces questions préoccupent beaucoup les agents et les employeurs territoriaux actuellement, comme j’ai eu l’occasion de le constater récemment encore lors de journées thématiques organisées par des centres de gestion. Que des éléments de réponse soient fournis est donc une bonne chose.
Mieux formés, mieux préparés et mieux accompagnés, les agents du service public poursuivront leur action au service de l’intérêt général dans un contexte institutionnel, légal et technique en forte évolution, exigeant donc des compétences de qualité toujours plus pointues. Nous avons des fonctionnaires et des agents publics d’une grande compétence. Nous pouvons les remercier de l’action qu’ils mènent afin de faciliter la vie de nos concitoyens. Quant aux autres programmes de la mission budgétaire, ils participent aussi de l’appareil d’État, tant l’entretien de ses bâtiments que la gestion de ses finances publiques. J’aimerais connaître l’appréciation que porte M. le secrétaire d’État, qui ne m’a pas répondu en commission élargie à ce propos, sur la mise en œuvre de plusieurs réformes structurantes engagées au cours des dernières années ou à venir, qui s’inscrivent toutes dans le cadre du choc de simplification engagé à l’initiative du Président de la République.
Je pense à l’application depuis la fin 2014 du principe « silence vaut accord », au dispositif « dites-le-nous une fois », au développement du rescrit fiscal, à la mise en œuvre future de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ou bien encore à l’entrée en vigueur, en mai 2016, du code des douanes de l’Union et à son impact sur l’organisation des services douaniers. Quels sont les premiers retours d’expérience des actions engagées, et comment vos services se préparent-ils à la mise en œuvre des prochaines mesures ? Il y a là des questions essentielles quant à la crédibilité de l’action publique pour simplifier et faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens et des entreprises, dont beaucoup sont en attente sur ces sujets.
Ce budget, globalement en baisse, s’inscrit dans la perspective de redressement des finances publiques. Y sont affirmées les priorités pour la fonction publique, comme l’apprentissage, et la poursuite, voire l’amplification des réformes portées par les services et les directions centrales concernés. Le groupe SRC estime que ce budget est fidèle aux orientations définies et soutenues par la majorité ; il votera donc ces crédits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » devrait constituer le principal levier en matière d’économies budgétaires, à l’heure où des efforts de maîtrise de la dépense publique sont plus que jamais nécessaires. Ce n’est malheureusement pas le cas !
Comme nous l’avons rappelé en commission élargie, un certain nombre de sujets font consensus car ils s’inscrivent dans la continuité des actions engagées par la majorité précédente. C’est le cas de la lutte contre les fraudes, de la dématérialisation des procédures, de la rationalisation du patrimoine de l’État, ou encore de la mutualisation des achats. On peut également citer le gel du point d’indice des fonctionnaires, qui devait durer toute la législature, ou encore la division par presque deux du montant des enveloppes catégorielles, à 300 millions par an, qui sont des signaux encourageants.
En revanche, vous le savez, madame la ministre, nous attendons toujours une véritable politique sur l’évolution de la masse salariale. C’est un enjeu majeur de la maîtrise de la dépense publique, appelant des mesures ciblées pour concilier deux objectifs indispensables : des carrières attractives d’un côté et un impératif de soutenabilité budgétaire de l’autre.
La masse salariale de l’État a été quasiment stabilisée de 2011 à 2013 grâce à la révision générale des politiques publiques – RGPP – et au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, renforcée à partir de 2010 par le gel du point d’indice. Elle est malheureusement repartie à la hausse sous votre majorité, en raison de la fin des économies liées à la baisse des effectifs.

M. Christian Eckert : C’est faux !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais de nouveau regretter la fin de la RGPP, par pure volonté de faire table rase du passé, dès le changement de majorité en 2012, alors que celle-ci produisait de réels effets et avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité, en diminuant de manière drastique les budgets de masse salariale. Rappelons que dans le cadre de la RGPP, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères a dégagé une économie brute moyenne de 840 millions par an sur la période 2008-2012, soit un total cumulé de 4,2 milliards, ce qui équivaut à 5 % de la masse salariale de l’État. Cette politique a permis une baisse des effectifs de 144 000 équivalents temps plein – ETP –, soit 6,6 % des effectifs des ministères !

M. Christian Eckert : C’est faux !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, la politique de recrutement de l’État est un important levier d’économies. À titre d’exemple, la mise en œuvre du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux permettrait une économie annuelle d’environ 750 millions ! Or on constate que, depuis 2012, la masse salariale est repartie à la hausse. La France est même le seul pays de l’Union européenne à avoir augmenté sa masse salariale publique en volume depuis 2010 – c’est la Cour des comptes qui le dit. Les autres pays de l’Union, quelle que soit leur sensibilité, 9093ont réduit drastiquement leur masse salariale, comme les Pays-Bas, ou l’Espagne, qui a joué sur le non-remplacement des départs ou le réajustement des rémunérations.
En France, le Gouvernement a renoncé à réduire le nombre de postes de fonctionnaires. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit même une forte hausse des effectifs : 8 300 postes seront créés. Une autre promesse du candidat François Hollande ne sera pas tenue : à Orléans, en février 2012, il annonçait avoir « pris, là-dessus, tout engagement nécessaire : stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État ».
Madame la ministre, la hausse des effectifs dans l’éducation se poursuit, bien que vous sachiez, au-delà des raisonnements clientélistes, que la qualité de l’enseignement n’est pas liée au nombre des enseignants. Et comme vous le rappeliez en commission élargie, 60 000 postes dans l’éducation nationale, ce sont 60 000 postes de moins dans les autres administrations de l’État.
Votre majorité a aussi supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée. Cette abrogation a été un très mauvais signal, mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé. Cette suppression est d’autant plus incompréhensible qu’elle survient au moment où votre gouvernement ne parvient pas à respecter la trajectoire de réduction du déficit, et où les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés.
Le groupe Les Républicains a donc déposé un amendement visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé. C’est une mesure d’économie, autant qu’une mesure de justice. Cet amendement va d’ailleurs dans le sens de la Cour des comptes, qui préconise un renforcement de la présence effective des agents, afin de mieux maîtriser la masse salariale de l’État et de dégager des marges d’économies.
La Cour rappelle également que le Gouvernement a maintenu des dispositifs qui n’ont plus lieu d’être dans leur forme actuelle : le supplément familial de traitement, l’indemnité géographique de résidence, les surrémunérations outre-mer ou encore la surrémunération de certains temps partiels.

M. Christian Eckert : C’est donc votre programme !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous attendons des actes forts sur ces préconisations de bon sens ! Vous l’aurez compris, nous défendons une gestion beaucoup plus dynamique de la fonction publique, rémunérant davantage la performance, avec des effectifs adaptés aux missions de l’État, dont le périmètre serait redéfini. Avoir des fonctionnaires moins nombreux, mais mieux payés, et travaillant sans doute plus longtemps, est un chantier qu’il faudra mener dans les prochaines années. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert : Une occasion manquée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je commencerai par reprendre les éléments que vous avez transmis aux parlementaires. Je vous cite : « les administrations relevant du périmètre de cette mission contribuent, de façon exemplaire, à l’effort partagé d’économie, avec une réduction de ses effectifs de 2 453 équivalents temps plein en 2016 ». Quel bel exemple, en effet, de réduction des effectifs publics et de soumission au dogme de la diminution des emplois publics et de la dépense publique !
À la seule direction générale des finances publiques, 2 130 postes seront supprimés en 2016. Ce sont près de 35 000 postes qui auront été perdus depuis 2002, un chiffre qui donne le vertige et pose bien des questions ! Mes chers collègues, disons-le de manière solennelle : ces suppressions de postes ne peuvent être balayées d’un simple revers de la main, tant elles questionnent la stratégie qui devrait être menée par notre pays en matière de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, des sujets majeurs qui devraient être des priorités nationales !
Clairement, ces suppressions de postes sont en pleine contradiction avec l’urgente nécessité de mieux collecter l’impôt des particuliers, celui des entreprises ou bien encore la TVA. Une nécessité renforcée par le contexte financier actuel, dans lequel l’État donne l’impression de racler les fonds de tiroir, et qui devrait amener la puissance publique à être beaucoup plus active pour pouvoir percevoir les recettes qui devraient lui revenir.
En réalité, face à ces suppressions de postes, la direction des finances publiques ne semble plus en mesure de remplir ses missions, confrontée à une réorganisation permanente, où les services doivent s’adapter constamment pour gérer les réductions d’effectifs. Le climat social semble bien tendu et les conditions de travail en nette dégradation. En témoigne la journée de grève nationale, qui aura lieu le 18 novembre. Cette évolution des effectifs questionne, alors que notre administration fiscale fait face à d’importantes problématiques, telles l’érosion des bases imposables des entreprises ou la fraude à la TVA.
À cet égard, nous attendons avec impatience le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui sera dévoilé dans les prochains jours, et qui devrait détailler toute une série de mesures relatives à la fraude et à l’évasion fiscale. Celles-ci font suite au programme élaboré par l’OCDE en la matière, et nous espérons qu’elles seront ambitieuses.
Évoquons maintenant la question des douanes, qui est également un enjeu majeur pour notre pays. La douane est un service essentiel de l’État. Elle assure les missions phares que sont la sécurité, le contrôle et la protection de notre territoire, notre développement économique, notre sûreté. Avec l’augmentation de leurs responsabilités et l’intensification des phénomènes internationaux auxquels elles font face – flux commerciaux accrus, chaînes d’approvisionnement de plus en plus complexes, rythme d’échanges toujours plus rapide, mondialisation des risques terroristes –, la douane est soumise à une pression grandissante. Mais comme la direction générale des finances publiques, elle est confrontée à une réorganisation permanente.
Ses effectifs ont fondu de 15 % en dix ans – 3 000 postes ont été supprimés –, et de nombreux services ont disparu. Les moyens de la douane s’amenuisent et le dialogue social y est difficile. À l’évidence, cela freine la bonne conduite de l’action douanière. Pourtant, comme on dit souvent, « la douane est un service qui rapporte plus qu’il ne coûte » ! 9094Nous considérons donc que le plan de suppressions de 215 postes pour 2016 et 2017 est particulièrement malvenu et injustifié. Le Gouvernement aurait tout intérêt à revenir sur sa décision.
Mes chers collègues, ces propos montrent que les orientations prises par le Gouvernement sont bien loin d’être exemplaires, supprimant des postes là où existent de forts besoins. Aussi, loin de prendre la mesure des enjeux auxquels, plus que jamais, nous devons faire face, les députés du Front de Gauche ne pourront que voter contre ce budget.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les explications de vote des groupes.