Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

debate, 10/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1071.

M. Alain Vidalies : Il s’agit d’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 205 afin de financer une subvention exceptionnelle de 1,4 million d’euros à la société nationale de sauvetage en mer – SNSM – pour l’aider à renouveler ses moyens, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans le cadre du comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015.
Beaucoup de parlementaires se sont fait l’écho auprès de mon ministère de l’augmentation des besoins de la SNSM qui réalise près de 50 % des opérations de sauvetage. En 2015, de manière exceptionnelle, l’État a accompagné la SNSM dans le renouvellement et l’entretien de sa flotte, par une subvention de 1,5 million d’euros. À ma demande, le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale des affaires maritimes ont rendu le 7 juillet un rapport concluant à la permanence à moyen terme d’un besoin de soutien public. Les besoins de l’association, en termes de formation des bénévoles, sont confirmés.
C’est dans ce contexte que l’augmentation du soutien financier de l’État est sollicitée et que le Gouvernement a souhaité, par cet amendement, apporter une réponse précise et pérenne. Un prochain amendement à un article non rattaché viendra le renforcer. J’ai confirmé l’annonce du Premier ministre faite lors des assises de la mer. Le Premier ministre, Ségolène Royal et moi-même nous sommes donc engagés pour trouver cette solution qui répond aux attentes de la SNSM.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Il s’agit de préserver le modèle de la SNSM et de lui permettre d’assurer le renouvellement de ses moyens et la formation de ses 7 000 bénévoles qui mènent une action remarquable de sauvegarde de la vie humaine en mer sur l’ensemble de nos littoraux. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek947.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires que la France accorde à la sécurité maritime et, plus particulièrement, au maintien en condition opérationnelle de la signalisation maritime. À l’occasion d’un référé sur la sécurité des navires, la Cour des comptes a rappelé en 2013 qu’à la différence de la sécurité routière qui fait partie du quotidien des Français dans leurs déplacements, la sécurité maritime ne retient l’attention du public et du politique qu’à l’occasion de sinistres ou d’accidents en mer occasionnant d’importantes pertes en vies humaines ou de graves atteintes à l’environnement.
Le réseau des phares et balises jalonnant notre littoral constitue autant d’aides indispensables à la navigation maritime, et ce malgré tous les progrès accomplis grâce au développement de l’électronique embarquée à bord des navires. La France compte environ 130 phares, dont la plupart sont d’ailleurs d’une très grande qualité architecturale. Ceux qui sont ouverts au public accueillent plus de 600 000 visiteurs par an.
Cependant, les services des phares et balises, tout comme les nombreuses associations de préservation de notre patrimoine nous alertent sur la baisse des investissements de l’État dans ce domaine. Si rien n’est entrepris de façon concertée et coordonnée dès aujourd’hui, ces joyaux architecturaux et outils d’assistance à la navigation nécessiteront de très coûteux travaux de remise en état dans les prochaines années. Ces édifices de notre histoire, les balises toujours en activité pour signaler la terre aux navigateurs et les phares, restent plus que jamais un patrimoine du littoral à préserver.
Bien que la commission n’ait pas examiné cet amendement, j’émets un avis favorable à titre personnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : L’action 15 du programme 203 sera réduite de 6,3 % entre 2015 et 2016, après avoir subi une baisse de 6,6 % entre 2014 et 2015. Près de 11 000 agents travaillent pour le programme 203 et cette action finance, outre les études, les dépenses des systèmes d’information et la formation des personnels. Le Gouvernement n’est pas favorable à la baisse des crédits du programme 203, qui concerne les infrastructures et les services de transport, au profit d’un programme relatif à la sécurité des affaires maritimes et des pêches. Ce n’est pas une bonne idée. En effet, chacun ici mesure bien l’importance des infrastructures, donc du moindre euro du programme 203. Ce transfert de crédits serait particulièrement malvenu.
Par conséquent, je prends plutôt cet amendement comme un amendement d’appel. Nos interventions sont priorisées en fonction de l’intérêt de chaque installation pour l’usager. Vous savez qu’un plan triennal de signalisation maritime est en cours d’élaboration dans chaque façade pour programmer les interventions.
J’ajoute que nous sommes dans une période qui nécessite une réflexion partagée sur le sujet, et vous avez vous-même spontanément évoqué la fonction utilitaire. Et s’il y a aussi, parfois, une fonction patrimoniale, nous y travaillons avec le Conservatoire du littoral et les élus concernés, mais ce n’est pas exactement la même démarche. Le Gouvernement partage votre appréciation sur l’intérêt de renforcer l’action que vous souhaitez valoriser, mais s’il s’agit de le faire au détriment du programme 203, je ne peux vous suivre sur ce terrain. Je pense d’ailleurs que beaucoup d’élus ne vous suivraient pas non plus si l’amendement était voté puisque c’est l’ensemble des infrastructures de transport qui s’en trouveraient pénalisées.
Je souhaite donc vivement que vous retiriez cet amendement, sachant par ailleurs que le Gouvernement fait sien votre message, sinon sa matérialisation. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : J’aurais préféré, monsieur le secrétaire d’État, que vous me proposiez un sous-amendement. Ces phares et balises ont besoin d’être restaurés et le Conservatoire du littoral ne s’en préoccupe guère parce que cela ne fait pas partie de ses missions premières. Je rappelle qu’ils servent toujours à la sécurité en mer et il me paraît important de les conserver en état de fonctionnement, sachant que les systèmes électroniques ou numériques qui existent aujourd’hui peuvent avoir des défaillances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous l’amendement ?

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : S’il n’y a pas de possibilité de le sous-amender, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État ?…

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement n’a pas fait de proposition de sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission des finances. Il vise à rétablir les crédits budgétaires du CITEPA – le Centre interprofessionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique – à un niveau identique à celui de la loi de finances initiale pour 2015. Je rappelle que le CITEPA est un acteur majeur de la lutte contre le changement climatique car il réalise, pour le compte du ministère de l’écologie, des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre et des polluants, inventaires requis d’ailleurs dans le cadre des accords internationaux sur le climat et sur la qualité de l’air.
Le CITEPA est financé par le programme à hauteur de 1,34 million d’euros en 2016, soit une baisse de 9 %des crédits, après une diminution de 17 % en 2015 par rapport à 2014. L’importance des restrictions budgétaires ne permettra plus au Centre de réaliser l’intégralité de ses missions alors que l’on accueille la COP 21, d’autant que le Centre doit faire face à une augmentation prévisible d’activité dans les prochaines années. Une telle situation est de nature à diminuer notre crédibilité quant à l’engagement de la France dans la lutte contre le changement climatique.
C’est pourquoi l’amendement propose de rétablir la dotation du CITEPA en augmentant ses crédits de 140 000 euros, prélevés sur un petit magot qui n’est pas utilisé. Cela n’influerait vraiment pas sur les finances de notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Monsieur le rapporteur spécial, votre commission propose d’augmenter de 140 000 euros les dotations pour le CITEPA en prélevant 140 000 euros sur le programme « Prévention des risques ». Le CITEPA est en effet un organisme important pour l’action conduite par le ministère au travers de la réalisation des inventaires d’émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Le ministère a toujours veillé à lui allouer les moyens nécessaires aux travaux demandés par l’État. Son budget est aujourd’hui d’un million cinq cent mille euros.
Je ne suis pas sûr que transférer à cet organisme 140 000 euros supplémentaires constitue un enjeu historique, mais si la dotation prévue dans le projet de loi de finances s’avérait insuffisante, elle serait ajustée en cours d’année par redéploiement au sein du programme 174. Je vous demande donc, au bénéfice de cet engagement – dont je mesure les limites sur le plan financier, à l’image de celles de votre exigence, et je vous assure que j’aimerais bien pouvoir répondre plus souvent de cette manière – que les moyens seront au rendez-vous, de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Bien évidemment, après cette précision apportée par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement.