Projet de loi de finances pour 2016 : Avant l’article 34 (amendement précédemment réservé - suite)

Projet de loi de finances pour 2016 : Avant l’article 34 (amendement précédemment réservé - suite)

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant donner la parole aux orateurs qui l’ont demandée, sans appliquer à la lettre notre règlement. Je demande néanmoins à chacun de s’en tenir strictement à un temps de parole de deux minutes.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, merci pour votre réactivité face à ce problème de l’entrée dans l’impôt – taxe foncière et taxe d’habitation – des personnes de plus de 75 ans qui en étaient jusqu’alors exonérées. M. Jean-Louis Bricout et moi-même avons eu l’occasion de faire remonter les nombreuses demandes exprimées par les personnes âgées à ce sujet et relayées par les députés socialistes et par le président de notre groupe, M. Bruno Le Roux.
Cette demande émanant du terrain a été prise en compte, et c’est important, car de nombreuses personnes aux revenus très modestes allaient être très significativement touchées par les taxes locales. Il s’agit là, comme cela vient d’être dit, de la conséquence de la suppression, en 2008, de la demi-part des veufs et parents isolés, qui continue à nous poser problème.
Aujourd’hui est proposé un amendement qui va dans le bon sens pour les personnes peu fortunées, dont certaines se sentaient accablées, et c’est un grand soulagement pour nous tous.
Après le vote, il y aura sans doute lieu de formuler des consignes sur le terrain pour éclairer les personnes touchées par cette mesure, car un certain flou subsiste aujourd’hui. Toujours est-il que nous attendions cet amendement pour lever tous les doutes.
Au-delà et pour les années futures, un travail a déjà été entrepris et doit se poursuivre, sans laisser de côté aucune question, en vue de traiter le problème de la fiscalité, avec des mesures telles que la majoration du revenu fiscal de référence que vous venez d’évoquer, monsieur le secrétaire d’État, un travail – pourquoi pas ? – sur les abattements ou, comme le propose également l’amendement, une atténuation par lissage d’un effet de seuil qui pourrait être brutal.
Le chantier est ouvert et il faut continuer à s’y attaquer pour plus de justice fiscale. C’est ce que souhaite le Gouvernement, et nous avec lui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, ce n’est pas la première fois – nous espérions du reste en avoir terminé – qu’il nous faut tenter de réparer, comme M. Lefebvre l’a du reste rappelé avec beaucoup de bonne foi, les mesures prises par le gouvernement précédent.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez eu quatre ans pour le faire ! Il fallait vous réveiller !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous avons déjà pris dès notre arrivée diverses mesures pour les corriger, comme la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, la revalorisation de la décote, la relève de 4 % du seuil du revenu fiscal de référence, la revalorisation des seuils d’exonérations et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes,…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les 35 heures !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …afin de tenter d’annihiler les effets, notamment sur les plus modestes, des décisions prises par la précédente majorité.
Aujourd’hui, je me félicite que les exonérations puissent être poursuivies pour les retraités, les veufs et les personnes âgées les plus modestes qui en bénéficiaient. Je me félicite que soit créée une nouvelle catégorie, qui bénéficie aussi, dans le temps et par lissage, aux plus modestes.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avec quelle efficacité !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous faisons là simplement un travail de réparation des mesures prises avant nous.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France est réparée, ça se voit !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Notre groupe est entièrement mobilisé, comme l’a été Mme Christine Pires Beaune en séance, pour réagir dès que la question nous a été posée par les personnes âgées retraitées.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les Français voient bien comment vous avez réparé la France !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je comprends que cela vous fasse mal que, trois ans après, nous soyons encore en mesure de démontrer, avec l’aide du reste de certains d’entre vous, la mauvaise manière que vous aviez faite aux Français et aux retraités en supprimant cette demi-part des veuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je n’étais pas présent dans l’hémicycle lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009 mais, cher collègue homonyme, je me suis référé au compte rendu des débats de notre assemblée, qui sont publics et retranscrits. C’est ce qui me permet, cher Charles Amédée de Courson, d’affirmer en conclusion qu’en matière fiscale, il est toujours dangereux de procéder à des réformes empreintes d’idéologie. Je vous rappelle en effet que vous aviez déposé cet amendement et proposé cette réforme parce que la mesure visée était défavorable aux couples mariés, en même temps que M. Philippe Marini, au Sénat, expliquait qu’il s’agissait d’une prime au divorce. Au fond, vous aviez déposé cet amendement au nom de la défense des valeurs du mariage. Ce n’est qu’en 2010, cher Frédéric Lefebvre, dans le cadre d’une question d’un sénateur, qu’a été effectivement évoqué l’impact qu’il aurait à partir de 2013 sur la fiscalité locale – et que vous n’avez jamais traité.
Je me félicite donc de cet amendement, qui ira plus loin qu’une simple conservation de l’avantage acquis par certaines personnes au titre de dispositions dont on pourrait débattre à l’infini. Il revient en fait sur l’un des points essentiels du rapport que j’avais remis au Premier ministre après avoir présidé, à la demande de Jean-Marc Ayrault, un groupe de travail sur la fiscalité des ménages.
Nous disions alors que le prélèvement à la source, dont nous allons débattre, était faisable – et, de fait, il va être fait. Nous disions aussi que, plutôt que d’engager une vaste réforme fiscale, il fallait s’intéresser aux points de notre système sociofiscal qui occasionnaient le plus d’effets pervers, à savoir les effets de bas de barème et de taux de prélèvements importants.
L’amendement corrige donc l’effet couperet du revenu fiscal de référence. En effet, à l’heure actuelle, un contribuable dont le revenu se situe dix euros au-dessous de ce seuil ne paie rien, tandis que celui qui perçoit dix euros de plus paie tout. Nous permettrons donc non seulement aux personnes retraitées qui ne payaient pas l’impôt local du fait de l’avantage de la demi-part de continuer à ne pas le payer, mais aussi à ceux qui, à l’avenir, pour d’autres raisons que les mesures votées ici, verraient leur revenu augmenter et dépasser du jour au lendemain le revenu fiscal de référence, d’entrer progressivement, au bout de deux ans, dans cet impôt.
Il s’agit là d’une très bonne mesure et je me félicite qu’elle mette en œuvre des recommandations formulées par un groupe de travail pluraliste composé de parlementaires et de partenaires sociaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne reviendrai pas sur la question de forme touchant aux conditions dans lesquelles nous travaillons, comme l’absence d’étude d’impact ou le fait que ce problème soit identifié depuis plus de sept ans et ait été rappelé par M. Lefebvre dans son rapport. Tout cela était connu et voilà qu’au dernier moment, parce que la maison brûle, on nous propose un amendement !
J’en viens au fond : ce que nous propose le Gouvernement est-il conforme à la Constitution française ? Selon moi, non.
En effet, monsieur Lefebvre, vous qui avez relu les comptes rendus de nos débats, il faut remonter à une décision de décembre 1996, qui posait un véritable problème constitutionnel autour de cette demi-part. Le problème était très simple : de deux ménages comparables, celui qui avait connu la douleur de la perte de l’un des conjoints avant que le dernier enfant n’ait quitté le foyer bénéficiait à vie de l’avantage d’une demi-part, tandis que celui dont l’un des deux conjoints était décédé après le départ du dernier enfant à charge n’avait droit à rien. Tous les veufs n’étaient donc pas traités de la même façon.
Soit donc on généralisait à tous la demi-part, y compris à ceux qui perdaient leur conjoint alors qu’ils n’avaient plus d’enfants à charge – ce qui aurait représenté un coût considérable –, soit on supprimait progressivement cette demi-part. Voilà quelle était la question. Or, cette question demeure dans le dispositif proposé par l’amendement gouvernemental.
Vous allez en effet vous heurter aux problèmes que nous avons rencontrés durant des années à ce propos : les dispositions que vous proposez ne touchant qu’une partie des personnes concernées par cette situation, comment défendrez-vous donc devant le Conseil constitutionnel le fait que, sur deux foyers fiscaux ayant les mêmes revenus et la même situation, l’un bénéficie de ces dispositions et l’autre non ? Ce n’est pas plus compliqué que cela !
Deuxième remarque : vous ne réglez pas le problème, mais passez la patate chaude à vos successeurs. Vous maintenez en effet l’exonération pendant deux ans, après quoi vous la faites disparaître. Vous faites donc la même chose que vos prédécesseurs.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non : nous nous augmentons le revenu fiscal de référence !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Troisièmement,…

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, veuillez conclure, je vous prie.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …vous faites payer un gros tiers de la note, soit 140 millions d’euros sur 400 millions, aux collectivités territoriales. Je rappelle en effet, car je fais partie de ceux qui, voilà très longtemps, ont fait voter cet amendement, que le dispositif prévoit un taux stabilisé.
Dernier point : pourrez-vous faire payer cela aux collectivités territoriales ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Selon M. Le Roux, président du groupe socialiste, il faudrait réparer ce qu’avait commis la précédente majorité.

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est vrai !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or, il n’y a pas de réparation dans ce que vous proposez. Tout d’abord, ce n’était pas une erreur que de voter cela. Il y avait en effet une justice fiscale à rétablir face à au fait que des personnes se trouvant dans la même situation ne disposaient pas des mêmes avantages. Je rappelle en effet que la demi-part dite « des veuves » existe toujours, du moins pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que cette dépense fiscale avait été initialement votée.
Aujourd’hui, la situation sociale des uns et des autres a beaucoup évolué, certains bénéficiant de cette mesure tandis que d’autres, dans une même situation, n’en bénéficient pas.
J’observe en outre qu’il n’y a pas réparation, car vous n’êtes jamais revenus sur cette mesure, comme vous auriez pu le faire si la situation était aussi horrible. De fait, vous qui, en 2012, avez terriblement détricoté les années Sarkozy, n’êtes curieusement pas revenus sur ce dispositif. Il semble donc que vous ayez considéré qu’il s’agissait d’une bonne idée.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quand on laisse 600 milliards d’euros de dettes, on ne la ramène pas !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De la part de gens qui ont hyperfiscalisé la société française, c’est assez gonflé de venir nous donner des leçons de fiscalité !
La vérité, c’est que le Gouvernement s’est pris les pieds dans le tapis. Voilà en effet des années qu’il est possible d’anticiper en la matière, car cette mesure a été votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Nous lui avons donné du temps pour atteindre sa pleine puissance, afin que les uns et les autres puissent s’adapter, et elle a encore fait l’objet de délais supplémentaires : vous aviez donc tout à fait le temps de le voir, mais vous vous êtes pris les pieds dans le tapis.
Vous pourriez même dire que vous ne l’aviez pas vu, en expliquant que vous étiez concentrés sur d’autres mesures – et nous vous croirions, car c’est la vérité. Or, vous ne l’avez pas fait et vous êtes maintenant pris de panique, comme l’a très bien dit tout à l’heure Charles Amédée de Courson – la maison brûle : les élections régionales arrivent, des bruits qui ne vous sont pas favorables remontent du terrain et vous vous dites qu’il faut faire quelque chose.
La vérité est aussi que, dès lors que vous avez voté certaines mesures, notamment, comme l’a très bien dit Gilles Carrez, la fiscalisation de la majoration de pension, vous avez augmenté le revenu fiscal de référence et fait entrer dans l’imposition, notamment locale, des personnes qui n’étaient pas imposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je poserai quelques questions en vue d’informer les personnes qui nous ont envoyés siéger ici. Tout d’abord, je ne comprends pas bien si 140 millions d’euros, sur les 400 millions concernés par cette mesure, vont rester à la charge des collectivités territoriales. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État me fournir une précision à cet égard ?
Deuxièmement, Mme la rapporteure générale a indiqué que 600 000 ou 900 000 personnes seraient concernées par cette mesure. Est-il possible d’avoir des précisions quant à ce nombre ? Les maires pourront-ils connaître les personnes qui auront été ainsi rattrapées ?
Troisièmement, c’est, après tout, le rôle du Parlement que d’agir pour rectifier ou compléter ce qui ne va pas, et l’on ne peut que s’en féliciter. On ne peut à la fois se plaindre que les choses aillent trop vite ou qu’elles aillent mal, et dénier aux parlementaires leur rôle en la matière. Les parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, ont très bien rempli leur rôle et l’on ne peut que s’en féliciter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je n’étais, moi non plus, pas encore députée en 2008, lorsque l’ancien gouvernement a décidé de supprimer la demi-part des veuves – du reste improprement dénommée ainsi. En revanche, c’est bien moi qui ai reçu à ma permanence les enfants des veuves, ainsi que de nombreux courriers signalant que, du jour au lendemain, leurs parents, qui ne payaient précédemment pas d’impôts locaux, se trouvaient redevables de sommes astronomiques, dépassant parfois 1 000 euros. C’est d’ailleurs ce qui m’avait conduite à déposer ici en catastrophe, le 7 octobre, un amendement que nous avons voté en première partie de loi de finances, mais qui n’allait pas assez loin.
Je voudrais donc remercier le Gouvernement, car aujourd’hui, avec cet amendement, nous allons rattraper tous les contribuables qui ne payaient pas d’impôts locaux hier et qui, à revenus constants – c’est important – n’en paieront ni aujourd’hui ni demain.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai d’ailleurs du mal à comprendre que nous ne nous réjouissions pas tous, dans cette assemblée, de cette nouvelle qui permettra à des retraités modestes de conserver du pouvoir d’achat. Aujourd’hui, pour des personnes ayant une retraite modeste – ce sont des gens qui n’aiment pas devoir et qui veulent payer –, il est très difficile de devoir payer des sommes aussi astronomiques. Aussi, je dis : merci !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je voudrais apporter quelques informations complémentaires en réponse à certaines remarques. Monsieur le président Carrez, vous posez une question légitime : « Pourquoi n’êtes-vous pas revenus globalement sur la question de la demi-part ? » Mais, vous connaissez la réponse : vous aviez inscrit dans votre trajectoire des finances publiques, qui était déjà assez lourde à porter, pour ne pas dire plus, une moindre dépense fiscale de plus de 1 milliard – entre 1,2 et 1,4 milliard. Étions-nous en capacité budgétairement de revenir sur cette décision ? Vous le savez très bien : la réponse est non.
Nous sommes parvenus, par d’autres moyens que j’ai évoqués tout à l’heure, comme la suppression de la première tranche, à corriger progressivement ses effets. En conséquence, disons-le très tranquillement, certains sont entrés dans l’impôt sur le revenu, mais en sont ressortis à la suite des décisions prises l’année dernière.
Ensuite, vous nous dites que vous aviez parfaitement identifié la question – c’est facile ! Mais l’aviez-vous traitée ? Que nenni ! Vous n’aviez pas traité la question de l’entrée dans l’impôt sur le revenu !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous avions gagné les élections, nous l’aurions traitée !

M. Christian Eckert : Il eût été plus légitime, quand vous avez pris la décision, de traiter tout de suite les effets secondaires puisque vous reconnaissez vous-même que vous les connaissiez ! Je trouve donc ces arguments un peu spécieux.
S’agissant du nombre de personnes concernées, nous estimons – ce n’est pas facile mais nous pouvons le dire de façon approximative – que les personnes concernées par la seule question de la demi-part sont au nombre de 250 000. Nous estimons aussi que les personnes concernées par la fiscalisation des majorations de pension sont autour de 200 000.
Enfin, nous estimons que 150 000 autres contribuables sont concernés, du fait du fameux amendement Lefebvre adopté en projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui a provoqué des effets d’aubaine pour ceux qui n’étaient pas concernés par ces deux premières mesures mais qui, exonérés l’année précédente, ont vu leur exonération prolongée. Ainsi, le nombre de personnes concernées s’établit, avec les précautions d’usage, à 600 000.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du bricolage ! Dans certains cas, il y a un effet d’aubaine et dans d’autres, les gens sont pénalisés : on le constate en permanence !

M. Christian Eckert : Nous avons identifié cette question il y a déjà une quinzaine de jours. Nous avions annoncé que nous donnerions un avis favorable à l’amendement de Christine Pires Beaune et que nous y reviendrions pour compléter une disposition que nous avions tout de suite pointée comme étant probablement encore insuffisante pour gommer tous les effets ici dénoncés.
Par ailleurs, le coût pour les collectivités locales n’est ni plus ni moins que celui qu’elles supportaient déjà.
Un gros tiers – 40 % – de l’exonération a été, pour les raisons de taux historiques évoquées à l’instant par le président Carrez, supportée comme un manque à gagner. Or, en 2015, les personnes n’ayant pas été exonérées, les collectivités ont touché plein pot et c’est l’État qui remboursera : il y a donc là un gain pour les collectivités locales. Ensuite, en régime permanent, la situation sera la même que celle que les collectivités locales connaissaient jusque-là.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces informations ; mais cela signifie que deux tiers du problème sont liés à des amendements ou à des textes que vous avez votés.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mais non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, 200 000 personnes sont touchées par la fiscalisation de la majoration pour enfant, et 200 000 veuves sont de ce fait concernées par cette mesure : ce sont les chiffres que vous venez de donner. De plus, 200 000 personnes ont bénéficié de l’opportunité de l’amendement Lefebvre et 200 000 constituent le solde. Ainsi, votre majorité a créé les deux tiers du problème !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant à votre argument sur les collectivités territoriales, pour lesquelles cette mesure serait neutre, il faut être subtil, monsieur le secrétaire d’État : ce sont en fait des non-recettes, voilà la vérité ! Elles auraient dû percevoir ces recettes !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cela s’appelle un manque à gagner !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez donc créé deux tiers du problème par deux mesures : la fiscalisation des majorations pour enfant et la mesure Lefebvre, mal ciblée et permettant à 200 000 personnes qui n’en bénéficiaient pas d’en bénéficier. Cela représente 400 000 personnes sur les 600 000 concernées : cela signifie que vous êtes à l’origine des deux tiers du problème !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP votera bien entendu cet amendement, mais sans y joindre les félicitations que certains intervenants précédents ont cru bon d’ajouter à leur vote. En effet, pour notre part, et c’est vrai aussi pour d’autres députés, nous sommes souvent intervenus lors des débats budgétaires pour signaler les effets qu’aurait cette suppression de la demi-part des veuves.
Ce problème était identifié par le Gouvernement, qui le connaissait. Nous aurions donc souhaité que des modifications interviennent plus rapidement, et pas simplement aujourd’hui, d’autant qu’elles sont examinées dans des conditions de rapidité de délibération qui ne sont pas très habituelles.
Je sais bien que c’est la majorité précédente qui, en 2008, a supprimé cette demi-part ; mais enfin, 2008, cela laisse le temps de réfléchir ! Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2012 – nous sommes là depuis trois ans ! –, il eût été possible d’imaginer plus rapidement des solutions pour remédier à cet inconvénient créé par d’autres.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1167.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :