Projet de loi de finances pour 2016 : Article 34 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 34 (précédemment réservé)

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, premier orateur inscrit sur l’article 34.

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Nous avons, avec Pierre-Alain Muet et 160 députés du groupe socialiste, déposé un amendement qui vise à prolonger ce qui a déjà été entrepris par le Gouvernement en matière de baisse d’impôts. C’est dans ce cadre que l’amendement concernant la baisse du taux de CSG intervient, et rien d’autre.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Je tiens à préciser cela car j’ai pu lire et entendre des objections, venant parfois de l’opposition, qui portaient essentiellement sur ce point, affirmant que la baisse du taux de CSG se traduirait par une augmentation de la CSG ou d’autres impôts pour les autres catégories de contribuables.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : C’est également inexact !
J’en reviens donc au principe qui est à la base de notre amendement en partant, tout d’abord, d’un constat qu’il serait bon de rappeler, même si c’est peut-être une évidence pour ceux qui siègent ici : il y a en France deux impôts. L’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée sont bien deux impôts : l’un est proportionnel, l’autre est progressif.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous matraquez les classes moyennes !

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Quel est l’objectif de notre amendement ? Il s’agit de prendre en compte la situation de contribuables qui, pour beaucoup d’entre eux, ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais ne bénéficient pas pour autant des baisses d’impôt votées par la majorité sur la proposition du Gouvernement. C’est vers ces contribuables que nous nous tournons : les travailleurs, ceux qui veulent retourner au travail, et qui, pour autant, lorsqu’ils seront imposés, le seront essentiellement à travers la CSG, c’est-à-dire à 8 % dès le départ.
Dans d’autres pays, dans d’autres démocraties, il n’y a très souvent qu’un seul impôt :…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien votre objectif : un seul impôt !

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : …l’impôt sur le revenu, avec un taux progressif mais qui ne démarre pas à 8 %.
Nous vous proposons donc de traiter ce point sans aborder la question d’ensemble, qui est complexe et que l’on ne peut traiter par le biais d’un seul amendement. J’avais parlé de remise à plat nécessaire et de simplification de notre système fiscal.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous ne l’avez pas fait !

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Cette question reste entière ; elle sera d’ailleurs plus claire et lisible lorsque sera mis en place le prélèvement à la source. Mais le message que nous voulons adresser aujourd’hui est celui d’une mesure fiscale de baisse de la CSG pour les salariés à 1,34 fois le SMIC : nous avons pris pour référence la prime d’activité. Pour ces salariés, la prime d’activité sera remplacée, pour la part individuelle, par une baisse d’impôt, avec un taux à 1,5 %.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incompréhensible !

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Nous avons calculé que cela pouvait représenter une augmentation de pouvoir d’achat mensuelle pour les salariés payés au SMIC d’environ 100 euros – je dis bien 100 euros : ce n’est pas rien !
Il y a certes des objections techniques ; le président Carrez vient d’en mentionner une. Je ne vais pas y répondre pour l’instant, car je n’ai pas un temps de parole illimité – je dépasse déjà celui que vous m’avez imparti, monsieur le président.
J’en arrive donc à ma conclusion : vous avez objecté des problèmes techniques, mais nous en sommes conscients ! Lorsque nous avons discuté, en juillet dernier, avec Michel Sapin et Christian Eckert, nous avons présenté avec Pierre-Alain Muet notre projet, qui a fait l’objet d’échanges avec le Gouvernement, encore récemment. Nous avons pris en compte certaines questions qui nous étaient posées, notamment sur le délai de mise en œuvre de ces dispositions fiscales nouvelles aux conséquences positives en matière de pouvoir d’achat pour ces travailleurs payés au SMIC et un tout petit peu plus.
Nous avons un an pour mettre au point toutes les questions techniques et éviter tout malentendu ou tout effet retard qui pourrait être préjudiciable à l’esprit de la mesure. Un an, car nous voulons faire démarrer notre dispositif nouveau au bk1erek janvier 2017. Si tous les problèmes techniques sont résolus à cette date, alors, sur la feuille de paye des salariés concernés, cela se traduira par environ 100 euros de plus par mois !
Cette mesure mérite donc d’être débattue et, si elle est votée, cela sera, en direction des catégories populaires, un signal de justice, de solidarité nationale,…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Cela fait plus de quatre minutes !

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : …mais qui ne serait pas porté par les autres contribuables. J’en prends l’engagement ici : il ne s’agit pas de faire un transfert ; nous voulons agir concrètement pour la justice fiscale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Darmanin, il m’est arrivé de laisser à M. Frédéric Lefebvre, lorsque des sujets relevaient de son mandat de parlementaire représentant les Français de l’étranger, bien plus de temps que le règlement ne le prévoyait ; il peut en témoigner. Il y a des moments où nous pouvons nous accorder, dans une sorte de consensus, au moins sur la forme.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président : je veux vous en donner acte et vous remercier à l’avance de me donner un temps de parole…

M. le président (Parti socialiste) : Non ! On ne parle pas des Français de l’étranger !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, mais nous allons parler d’un sujet important. S’agissant de l’organisation de nos débats, je veux remercier le Gouvernement de nous avoir donné un cas pratique avec la demi-part des veuves. En effet, je regarde avec attention et sans aucun esprit polémique la proposition qui est faite par M. le Premier ministre Ayrault sur la CSG.
Cela étant, je comprends pourquoi le Gouvernement hésite : nous venons d’avoir un exemple de bricolage qui, au fil des majorités, a montré à quel point l’impréparation pouvait conduire à des difficultés concrètes ; aujourd’hui, nous allons avoir la même difficulté.
C’est la raison pour laquelle je reprendrai la parole tout à l’heure. Je regrette qu’un de mes amendements après l’article 47 n’ait pu être examiné ce matin. Il portait sur un problème très proche : la question du revenu universel de base. C’est un sujet sur lequel je travaille avec un certain nombre de personnalités. Il y a d’ailleurs des élus, dans cet hémicycle, qui étudient aussi cette question.
C’est loin d’être un thème nouveau, puisqu’un rapport de Lionel Stoléru, en 1974, au nom du groupe d’études pour l’impôt négatif, développait cette idée. Michel Foucault faisait de même en 1979, puis Jean-Marc Ferry dans son article sur le revenu universel. Le rapport Belorgey sur les minima sociaux, que beaucoup ont lu, préconisait la même idée en 1999.
Aujourd’hui, avec Gaspard Koenig et Marc de Basquiat, nous travaillons sur ces questions.
Il faut arrêter de bricoler : la question essentielle du revenu minimum de base impose de remettre à plat le système, plutôt que de poser une rustine. Je ne vise personne, mais il y a un vrai problème dans l’organisation de nos débats.
Je souhaiterais, monsieur le président de la commission des finances, pour aboutir à une simplification du système au lieu de découvrir des perdants au bout de six mois faute d’avoir anticipé les effets d’une mesure, que nous puissions travailler, droite et gauche confondues, avec la commission des finances et avec l’expérience que vous avez bien voulu souligner, monsieur le président, des députés représentant les Français de l’étranger : cela permet de faire du benchmarking. C’est ainsi que nous pourrions travailler dans de bonnes conditions dans cet hémicycle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Décidément, monsieur Ayrault, vous êtes fâché avec la fiscalité !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est un expert qui parle !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous aviez indiqué que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par l’hyper-fiscalisation que vous avez déclenchée : dix sur dix ont été touchés. Il y avait juste une petite erreur de cible.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Grâce à vous !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, vous voulez marier la CSG et l’impôt sur le revenu. C’est une erreur fondamentale : il s’agit de 150 milliards d’euros, avec des transferts de charge dans tous les sens à partir du moment où vous multiplierez les échanges entre les deux impôts. Et vous envisagez cette mesure au moment même où vous faites voter la prime d’activité, c’est-à-dire la fusion du revenu de solidarité active et de la prime pour l’emploi. Avant même que cette prime d’activité soit créée, vous considérez qu’il faut renoncer à la mettre en place pour un certain nombre de personnes, dans certaines conditions. Nous en discuterons tout à l’heure.
Rendre progressive la CSG, c’est cela que vous souhaitez en réalité ! Cela signifie une augmentation massive des impôts pour une grande partie des Français. Ce n’est pas acceptable.
La CSG, créée par Michel Rocard dans les années 90, s’est substituée aux cotisations sociales. Il y a tout de même un lien entre cette contribution et la Sécurité sociale : on parle encore d’assurance sociale. Vous allez délier les deux alors qu’il faudrait au contraire les lier plus étroitement.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La vérité est qu’un bon impôt se caractérise par une base très large et des taux relativement faibles, ce qui assure la neutralité de l’impôt. Or, vous êtes en train d’attaquer la CSG qui est le prélèvement le plus conforme à cette définition. Vous vous trompez totalement. Vous avez malheureusement causé une augmentation de la fiscalité sur les ménages de plus de 50 milliards d’euros ; vous voyez les élections régionales approcher à grands pas ; encore une fois, c’est la panique à bord ! On ne joue pas avec la fiscalité sans vision d’ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais surtout parler de l’amendement Ayrault.
En premier lieu, je partage les deux critiques adressées par MM. Ayrault et Muet au système de prime d’activité.
D’abord, s’agissant de son caractère non automatique, je rappelle que seulement un tiers des allocataires potentiels bénéficiaient du RSA d’activité. Pour la prime d’activité, le Gouvernement a estimé cette proportion à 50 %.
Ensuite, la prime d’activité apparaît comme une forme d’assistance pour les salariés payés au niveau du SMIC. J’irai même plus loin : plus que de l’assistance, c’est une trappe à bas salaires, toutes les études l’ont montré.
Je partage donc votre double critique, mais votre remède constitue-t-il la bonne réponse ? Eh bien non, pour plusieurs raisons.
Votre dispositif se heurte en effet à un énorme problème d’inconstitutionnalité.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La CSG, par nature, est affectée à la protection sociale. Vous essayez de contourner la décision du Conseil constitutionnel concernant les cotisations sociales et vous vous heurterez au même problème.
En outre, la prime d’activité est partiellement familialisée, et enfin, à revenus identiques, on ne sera pas traité de la même façon. À mon avis, ce sont donc deux ou trois motifs d’inconstitutionnalité que comporte votre amendement.
L’idée qui le sous-tend est de faire un premier pas vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Je vous renvoie au petit document commis par MM. Ayrault et Muet : notre collègue Muet me l’a dédicacé oralement (Sourires) et je l’ai lu. Il est très clair : vous présentez cette mesure comme un premier pas vers la fusion et la progressivité. C’est une multiple erreur, car les couches moyennes et les familles paieront plus.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson : vous aurez le temps de développer vos arguments dans le débat.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il n’a pas été Premier ministre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous aurons l’occasion, en examinant l’amendement, de répondre en détail.
Je voudrais, pour ma part, en rester à l’article 34 pour saluer la mise en œuvre du prélèvement à la source. C’est un serpent de mer depuis 1967. On n’a jamais réussi à prendre cette mesure, mais il y a une vraie opportunité à saisir aujourd’hui : en effet, avec la déclaration sociale nominative, nous pourrons faire un vrai prélèvement à la source, adapté aux revenus contemporains. C’est un vrai changement, parce qu’un prélèvement à la source au taux de l’année précédente conserve les défauts de l’imposition retardée que nous sommes les seuls en Europe à pratiquer. Nous sommes en effet le seul pays de l’Union européenne à ne pas prélever à la source. L’article 34 prévoit donc une grande avancée que je salue.
La deuxième caractéristique de notre imposition des revenus est d’être double : nous avons l’impôt sur le revenu proprement dit, qui représente 3,5 % du PIB, et la CSG, à hauteur de 4,8 % du PIB. La somme des deux – 8,3 % – équivaut à l’impôt sur le revenu seul dans tous les autres pays : 9 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 10 % aux États-Unis. Dans tous les pays, ce taux se situe entre 8 % et 10 %.
Quelle est la caractéristique de notre imposition des revenus ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très peu de gens y sont assujettis !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce n’est pas, comme on le dit, que seule la moitié des Français paierait l’impôt sur le revenu : c’est que nous avons une flat tax, la CSG à 8 %, dès le premier euro pour un salarié à temps plein, ce qu’on ne trouve dans aucun autre pays.
Je vous invite à regarder l’imposition des revenus chez nos voisins : aucune ne commence à un taux moyen de 8 %. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce taux n’est atteint qu’à un certain niveau de revenu. Il faut donc corriger notre imposition des revenus pour la rendre comparable à ce qu’elle est partout : le prélèvement à la source est une première mesure, la seconde consiste à abaisser la CSG pour les revenus les plus modestes, en dessous de 1,3 ou 1,4 fois le SMIC, de façon à obtenir une entrée dans l’imposition des revenus cohérente et progressive. Il n’y a aucune augmentation d’impôts en perspective : il s’agit simplement de baisser l’impôt qui est trop élevé sur les revenus les plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On verra !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le débat fiscal étant par nature complexe, je suggère que nous n’ajoutions pas à la confusion en confondant les débats. Nous n’examinons pas les amendements après l’article 34, nous parlons de l’article 34 et il n’y a aucun lien, direct ou indirect, à faire entre les deux.
Je voudrais donc m’en tenir à l’article 34 qui engage le processus de mise en œuvre, à partir de 2018, du prélèvement à la source et qui tend à moderniser notre imposition en généralisant la télédéclaration.
Je veux rappeler à ce propos, en faisant référence aux travaux sur la fiscalité des ménages que j’avais présidés à la demande de Jean-Marc Ayrault, que selon notre rapport, plusieurs options étaient possibles pour faciliter la vie de nos concitoyens et améliorer leur compréhension de l’impôt. Nous ajoutions que c’était un choix politique.
Je me félicite que ce choix politique soit fait et je veux simplement dire qu’indépendamment des modalités techniques dont nous débattrons en 2016, les principaux problèmes en matière fiscale concernent celles et ceux qui ont le plus de mal à payer l’impôt : ceux qui sont au seuil d’imposition ou un peu au-delà.
Le prélèvement à la source est une mesure extrêmement simple : vous payez l’impôt de l’année n sur le revenu que vous percevez l’année n, et non l’année n + 1. Or on sait que chaque année, pour diverses raisons – maladie, retraite… – les revenus de nos concitoyens baissent : ils se retrouvent à payer des impôts sur des revenus antérieurs d’un montant élevé, à un moment où ils n’ont pas forcément pu mettre de l’argent de côté.
D’ailleurs, tous les économistes – Pierre-Alain Muet et moi serons au moins d’accord sur ce point – disent que faire payer aux ménages l’impôt de l’année n en année n est performant parce que cela évite des thésaurisations inutiles, ce qui permet de mieux financer l’économie.
Je pense donc qu’il faut que nous votions ce très bon article qui va moderniser notre système fiscal, le simplifier et le rendre plus lisible.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Moi aussi je voudrais soutenir avec force cet article, qui permettra de réconcilier les Français avec l’impôt.
Il fallait rétablir la justice : nous nous y sommes attelés depuis le début du quinquennat. Je pense en particulier à cette mesure symbolique et forte qui veut que les revenus du capital soient autant imposés que ceux du travail.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle erreur !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup avancé dans cette voie.
Le deuxième chantier, c’est celui-ci : le prélèvement à la source. C’est sans doute le plus compliqué, la mesure la plus courageuse, mais une fois que nous nous serons engagés dans cette voie, nous aurons fait un grand pas en avant, vers une plus grande transparence, tout en renforçant le lien entre les revenus perçus et l’impôt.
Le troisième chantier est contenu dans l’amendement de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet : c’est introduire de la progressivité dans la CSG.
Telle qu’elle a été conçue initialement, à un taux très faible pour assurer les fins de mois de la Sécurité sociale, la CSG se comprenait. Aujourd’hui, elle s’établit à 8 %, c’est-à-dire à un niveau souvent supérieur à celui de l’impôt sur le revenu. Son absence de progressivité pose un problème majeur aux progressistes que nous sommes, pour qui chacun doit payer en fonction de ses moyens : quand on a plus, on paie proportionnellement plus. C’est cela qui s’amorce aujourd’hui pour qu’à terme, en France, il y ait comme dans toutes les grandes nations un prélèvement à la source, sur une assiette large, réellement progressif de bas en haut de l’échelle. J’espère que, sur ces deux points, nous allons aboutir dans les heures qui viennent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il y a fort à parier, comme l’a dit notre collègue de Courson, que le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, se penche sur nos débats. Cela lui rappellera les années 2000, quand déjà on voulait modifier la CSG : le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure et je suis sûr qu’il fera de même si l’amendement de M. Ayrault est adopté.
Quelque chose nous sépare de M. Germain, qui s’esbaudit du bilan fiscal de votre majorité : je pense que les Français sont plutôt de l’avis de l’opposition.
Par ailleurs, il considère que la justice est désormais au rendez-vous en matière fiscale. M. Ayrault a pourtant pris soin de nous dire qu’il aurait voulu, en tant que Premier ministre, faire venir ce Grand Soir fiscal qui n’arrive toujours pas. On en est à bricoler, sinon le dimanche, du moins au lendemain du 11-Novembre.
Enfin, monsieur Germain, vous nous dites que vous êtes pour la proportionnalité sur tous les revenus : c’est bien ce qui nous différencie, parce que si l’amendement de M. Ayrault était adopté, les classes moyennes qui ont déjà très chèrement payé votre politique fiscale paieraient encore 9334plus ! En effet, il faut bien que les gens comprennent que si vous diminuez les impôts d’un côté, sachant que les dépenses ne se réduisent pas de manière importante, ce sont bien les classes moyennes – celles qui font la richesse de notre pays, celles qui paient tout le temps – qui vont financer vos propositions et vos bricolages. Malheureusement, les longues heures qui nous séparent de la fin de cette discussion budgétaire seront couronnées, mon cher collègue Germain, par la censure du Conseil constitutionnel.
Il faudra recommencer l’année prochaine : vous nous direz, j’en suis sûr, que tout est formidable et que le Gouvernement a un magnifique bilan, après avoir perdu de nombreuses élections.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas sûrs de gagner !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mais les Français n’auront toujours pas vu votre égalité fiscale se réaliser.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il y a de la passion dans l’air !
La question fiscale est effectivement politique car nous devons tous prendre la mesure de ce constat : le consentement des citoyens à l’impôt s’est altéré. Or, nous devons rétablir ce consentement, en tenant compte du fait que nos concitoyens ne s’y retrouvent pas…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Surtout quand ils doivent payer !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : … face à la multiplicité des impôts et à la complexité des dispositifs en vigueur.
Pour ma part, je plaide pour un rétablissement du consentement à l’impôt et pour un impôt citoyen…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne l’est donc pas ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …au sein du Mouvement républicain et citoyen et, depuis mon élection comme député en 2012, au sein du groupe SRC, y compris lors de mes interventions dans la discussion générale des PLF pour 2015 et 2016.
Comment restaurer le consentement à l’impôt ? Il faut considérer qu’une question politique se pose : beaucoup de citoyens se jugent aujourd’hui orphelins – je m’adresse plus à la gauche qu’à la droite – des engagements que le Président Hollande a pris lors du discours du Bourget et qui font l’objet d’un abandon, d’un renoncement. Les citoyens témoignent alors de leur désaccord en s’abstenant de voter ou en faisant la grève civique.
L’amendement de Jean-Marc Ayrault – dont je suis signataire – vise à engager un mouvement afin que l’on puisse aborder la question d’une réforme fiscale juste.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il ne s’agit pas de tout chambouler, mais il faut enclencher ce mouvement. C’est pourquoi je soutiens cet amendement.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste a déposé un amendement identique à celui de Pierre-Alain Muet et Jean-Marc Ayrault car cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, faisait partie des cinq priorités que nous vous avions adressées lorsque nous avons commencé à discuter de ce projet de loi de finances.
Votre position me surprend, messieurs Woerth et Darmanin : vous ne voulez pas alléger l’imposition des ménages puisque vous vous opposez à un amendement qui poursuit cet objectif.
En outre, vous trouvez normal que, quels que soient les revenus, tout le monde paie le même taux de CSG – 8 %. Cela ne vous choque donc pas que le taux de cette imposition soit le même pour les riches et pour les pauvres.
Je ne peux comprendre une telle position et soutiendrai donc avec ferveur l’amendement déposé par Pierre-Alain Muet et Jean-Marc Ayrault, car il va dans le bon sens : celui de l’allégement de l’imposition des ménages et de la justice fiscale dont notre pays a besoin en ce moment.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Au nom de mon groupe, j’exprime notre accord avec les analyses et les propositions de Jean-Marc Ayrault – nous avons d’ailleurs déposé un amendement identique.
Les Radicaux – comme d’autres d’ailleurs – ont toujours été pour la justice fiscale.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le parti de Joseph Caillaux !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : C’est en effet un ministre des finances radical, Joseph Caillaux, d’un Président du Conseil radical, Clemenceau, qui a présenté en 1907 le premier projet en faveur d’un impôt progressif sur le revenu.
Comme cela a été rappelé, nous avons maintenant un double système d’imposition sur le revenu : le traditionnel impôt sur le revenu et la CSG, qui s’y est superposée, dont on se demande si l’acronyme ne signifie pas « cerise sur le gâteau »…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors, elle est grosse !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un kilo de cerises !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : … puisqu’il s’agit d’une sorte d’adjonction à l’IR.
Le grand inconvénient de la CSG telle qu’elle est conçue, c’est son taux identique quelle que soit la situation des redevables, c’est donc son absence de progressivité et de prise en compte de la situation de chacun. En outre, cette cotisation génère, du fait de sa large assiette, un produit très élevé : 90 milliards, contre 75 milliards pour l’impôt sur le revenu.
Nous souhaitons donc que les salariés modestes dont les revenus se situent entre 1 et 1,3 SMIC, qui sont les plus pénalisés par l’uniformité du taux de CSG, soient exonérés de celle-ci, ou profitent d’un allègement.
Ensuite, nous souhaitons que la période qui ira jusqu’au bk1erek janvier 2017, date de l’application de cette réforme, soit l’occasion de réfléchir à l’ensemble des modalités techniques et juridiques de sa mise en œuvre.
Enfin, il est indispensable que la nécessaire dégressivité de la CSG ne s’accompagne pas d’une augmentation de la pression fiscale sur les autres contribuables…

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : … et spécialement ceux des classes moyennes.
Je remercie très sincèrement le président de faire respecter de cette manière héroïque et très digne les différents horaires,…

M. le président (Parti socialiste) : Je n’oublie pas que vous êtes Palois !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : … comme dans une sorte de gare. Nous sommes en effet une sorte de gare parlementaire et, au fond, nous aimons tous beaucoup les cheminots. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Plusieurs collègues l’ont rappelé : l’article 34 vise à moderniser l’impôt sur le revenu traditionnel des Français en le rendant plus direct via le prélèvement à la source. Nous devons tous avoir conscience que cela peut simplifier considérablement leur vie.
Pourquoi est-il intéressant de discuter aussi de l’amendement défendu par nos collègues Ayrault et Muet ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour anesthésier les Français !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Parce qu’un impôt sur le revenu prélevé à la source existe déjà, c’est la CSG. Les deux sujets sont donc totalement liés : l’un est déjà prélevé à la source et nous souhaitons qu’il en soit de même pour l’autre. La démarche de nos collègues vise à une mise en cohérence.
J’ai surtout demandé la parole pour répondre à notre collègue Darmanin, qui a d’ailleurs choisi de prendre la fuite ! (Sourires)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il a eu peur ! Il est parti !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La précédente majorité n’a jamais songé à moderniser l’impôt sur le revenu. La seule mesure dont tout le monde se rappelle, c’est le bouclier fiscal dont les personnes qui disposent des revenus les plus élevés ont bénéficié.
M. Darmanin n’est plus là mais j’aurais voulu lui rappeler qu’en ce moment même, au Sénat, la droite est en train de faire baisser les prélèvements sur les parachutes dorés, que nous essayons quant à nous d’aligner sur les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est toujours la même chose avec la droite !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Chaque fois que nous essayons d’instaurer de la justice dans les prélèvements, la position de la droite est très claire – j’imagine que M. Darmanin en est totalement solidaire : baisser l’imposition des plus riches et tant pis pour les plus pauvres, on s’en occupera une autre fois !
Voilà pourquoi il est important de voter cet article 34. Quant à l’amendement Ayrault-Muet, il s’inscrit dans cette logique de justice fiscale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, comme nous l’avons fait ce matin à plusieurs reprises en discutant de l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices – BEPS – et de différents points concernant les retraités, je rappelle que notre groupe est entièrement mobilisé afin d’appliquer le plus vite possible le prélèvement à la source prévu par l’article 34.
Il ne s’agit pas simplement d’une proposition que nous faisons depuis longtemps ; c’est une revendication majeure des Français en matière d’impôt car, chaque fois que la question leur a été posée, leur acquiescement était très large.
Les Français y voient en effet un élément de simplification et de justice. Bien entendu, ce prélèvement s’accompagne de l’ensemble des mesures de justice que nous avons mises en place – je songe notamment à la lutte contre la fraude, qui nous permet de dire aux Français, après les efforts qu’ils ont consentis, qu’il est temps de procéder à des redistributions, notamment en faveur des plus modestes. C’est ce que nous avons commencé à faire, mesure après mesure.
Il y a quelques semaines, nous avons voté la prime d’activité, qui sera mise en œuvre à partir du bk1erek janvier prochain. Je pense qu’il faudra aller plus loin en matière d’automaticité de façon à ce que tous ceux qui y ont droit la perçoivent, mais il ne faut pas passer sous silence cette avancée en faveur des plus modestes qui accompagnera ceux ayant retrouvé un emploi après avoir été au chômage.
Je souhaite que nous puissions capitaliser notre action en faveur des plus modestes, semaine après semaine, sans toujours passer à l’étape suivante.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Faites-le !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous sommes une nouvelle fois mobilisés et unis pour accompagner le Gouvernement dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Faites-le !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au-delà des problèmes que suscitera sa mise en place – je pense notamment à la confidentialité – deux raisons majeures justifient la mise en place du prélèvement à la source.
D’abord, comme l’ont dit certains orateurs, l’instantanéité du prélèvement, le « temps réel », renforce le consentement à l’impôt. Bien sûr, on peut toujours nous rétorquer qu’avec la mensualisation, cela présente beaucoup moins d’intérêt qu’auparavant, mais il faut tenir compte de la volatilité des situations – changements de travail, de situation conjugale et familiale – qui est plus importante qu’auparavant. Les situations des uns et des autres changent en effet énormément et très rapidement, ce qui justifie encore un peu plus le prélèvement à la source.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’anesthésie assurée !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En outre, c’est une mesure qui sera particulièrement favorable aux personnes les plus fragiles. En effet, lorsque vous avez de l’argent et que vous êtes bien dans votre peau, vous pouvez prévoir le paiement de vos impôts l’année n +1. Mais les gens les plus vulnérables et les plus fragiles pour des raisons psychologiques ou financières ne peuvent pas se projeter en évaluant l’impôt que susciteront un an plus tard leurs gains actuels. Pour eux, cette mesure sera extrêmement salutaire et utile.
Mais cela veut aussi dire que tel n’est pas le cas pour les professionnels indépendants et libéraux. Là, il existe une vraie faille, d’autant qu’en plus du décalage de l’impôt, il faut compter avec celui de l’acquittement des cotisations sociales qui a lieu un an, voire deux ans plus tard. Il faut vraiment trouver des solutions pour eux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Pour la bonne organisation de nos débats – bien qu’elle ne m’appartienne pas – je n’interviendrai que sur le contenu de l’article 34. Les questions légitimement soulevées par d’autres amendements portant articles additionnels après l’article 34 seront bien entendu précisées en temps voulu.
Avec l’article 34, le Gouvernement vous propose de mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans un délai qui est précisé. C’est sans doute l’une des plus grandes modifications de l’IR depuis des décennies.
Le décalage d’un an entre le moment où le revenu est perçu et celui où l’impôt est acquitté peut entraîner des difficultés – M. Alauzet vient d’y faire allusion. En effet, 30 % des contribuables connaissent une dégradation de leur situation dans la mesure où ils subissent le décalage entre des revenus perçus qui sont corrects mais qui ne le sont plus lorsqu’ils doivent s’acquitter de l’impôt.
La France est l’un des derniers pays à mettre en œuvre cette mesure, qui sera effective le bk1erek janvier 2018.
Le Gouvernement vous propose de poursuivre le travail, que l’administration a d’ailleurs très largement commencé. Nous devrons en effet résoudre beaucoup de problèmes techniques : la question du collecteur, qui reste à déterminer, celle du type et du champ des revenus concernés – quelqu’un a fait allusion à la différence entre les salariés et les indépendants – et celle de l’année de transition qui, à l’évidence, peut soulever des problèmes en cas de revenus exceptionnels – plus-values, perception de rentes, etc – qui auraient été perçus une année.
Nous allons y travailler, et le Gouvernement s’engage à vous présenter le résultat de son travail avant le bk1er ekoctobre 2016, de façon à ce que tous les acteurs de cette réforme puissent s’adapter aux choix qui auront été faits et se doter des outils nécessaires. Comme nombre d’entre vous l’ont souligné, c’est une réforme extrêmement importante que celle qui est introduite à l’article 34.
Deux autres dispositions font débat, dont je voudrais dire un mot.
L’automaticité de la télédéclaration, d’abord, qui sera mise en œuvre progressivement : elle s’appliquera à partir de 2016 aux contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 euros, ce qui représentera 2 millions de contribuables supplémentaires. Je précise que ne seront concernés que les contribuables ayant la possibilité de le faire. J’ajoute que la télédéclaration présente de très nombreux avantages. Tout le monde reconnaît qu’il existe désormais une bonne interactivité : le contribuable qui remplit sa déclaration sur internet est guidé et dispose d’éléments préremplis – il n’est donc pas face à une page blanche. Le système, chacun le reconnaît, a gagné en interactivité, et cette modernisation assurera également des gains d’efficacité à l’administration fiscale, ce qui est toujours important.
Quant au télépaiement, qui deviendra également obligatoire de manière progressive, en fonction du niveau de paiement, il assurera, lui aussi, des gains de productivité. Il s’agit là non pas de contraindre, mais d’être moderne en faisant preuve de toute la souplesse nécessaire. Nombreux sont ceux qui ont pointé du doigt la pénalité de 15 euros, mais tout le monde sait qu’elle ne s’appliquera qu’au bout de deux ans à ceux qui n’auront pas coché la case indiquant qu’ils sont dans l’impossibilité de payer en ligne.
Compte tenu des technologies dont nous disposons en ce début de bkXXIeek siècle, il serait curieux de voir nos fonctionnaires passer leur temps à transcrire sur des systèmes informatiques des déclarations faites par écrit. Ce n’est pas leur vocation et ils ont beaucoup mieux à faire.
Voilà ce que j’avais à dire sur cet article 34. Le reste sera abordé le moment venu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez être satisfait, monsieur le secrétaire d’État, car mon amendement traite exclusivement du prélèvement à la source.
Alors que cette réforme pouvait se justifier il y a quelque année, aucune raison technique ne la justifie plus aujourd’hui. Avec la généralisation de la télédéclaration, les déclarations préremplies, la généralisation en cours de la mensualisation de l’impôt et un très bon taux de recouvrement, on ne peut pas espérer d’importants gains de productivité. En outre – j’en profite pour le souligner – les relations avec l’administration fiscale se sont beaucoup améliorées et il est vrai que celle-ci se montre très réactive en cas de variation de revenus.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette réforme posera un certain nombre de problèmes : celui de la déclaration des revenus qui ne sont pas de nature salariale ; celui de la confidentialité, lié à la familialisation de l’impôt, qui est une singularité française ; celui, enfin, de l’année de transition. Bref, tout un faisceau d’arguments techniques plaide aujourd’hui pour que l’on n’engage pas cette réforme.
D’où mon interrogation : s’il n’y a plus d’argument technique pour justifier cette réforme, c’est qu’il y a des arguments politiques. Pour ma part, je vois deux arguments politiques majeurs, dont il faut que nos concitoyens soient bien conscients. D’abord, le Gouvernement veut mettre fin à la singularité française de la familialisation de l’impôt.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À terme, le prélèvement à la source nous amènera à faire comme dans les autres pays, à savoir une simple réduction d’impôt par enfant à charge. Vous avez d’ailleurs commencé à aller dans ce sens, puisque le quotient familial, qui était plafonné à 2 300 euros en début de législature, ne l’est plus aujourd’hui qu’à 1 500 euros. Il y a donc de nombreux couples pour qui l’on se borne à faire une réduction d’impôt. C’est la mort de la familialisation de l’impôt, et c’est regrettable.
Ensuite, et je me tourne vers Jean-Marc Ayrault, ce prélèvement à la source facilitera à l’évidence la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG – Karine Berger vient d’ailleurs de le dire. Et les classes moyennes ont beaucoup 9337de souci à se faire car, contrairement à ce que vous avez dit en septembre 2012, monsieur Ayrault, 40 % des Français ont connu des augmentations d’impôt…

M. Claude Goasguen : et M. Éric Woerth. C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et l’impôt sur le revenu ne représente que 75 milliards. Alors imaginez la progressivité sur 90 milliards de CSG ! Je pense que ce sont là vos vraies motivations. C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de l’alinéa 1 de l’article 34.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président Carrez, d’avoir rappelé les avancées techniques qu’a connues l’impôt sur le revenu, et qui sont tout à l’honneur de l’administration fiscale.
Mais la question qui se pose est celle des revenus : M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, 30 % des foyers voient leurs revenus varier de manière importante d’une année sur l’autre. Or 30 % d’entre eux, soit un peu moins de 10 % des Français, voient leurs revenus baisser de plus de 30 % d’une année sur l’autre, ce qui veut dire qu’ils sont imposés, en année n, sur des revenus qui étaient de 30 % supérieurs l’année n-1. Au moment où ils paient leur impôt sur le revenu, ils le font sur un montant qui est supérieur de 30 % à celui de l’année en cours. C’est ce point clé que vise à régler l’article 34.
Cela ne remet évidemment pas en cause toutes les avancées que vous avez mentionnées, parmi lesquelles la mensualisation et la télédéclaration préremplie : ces avantages sont acquis. Il s’agit seulement de mettre en adéquation le moment où l’on paie l’impôt et celui où l’on touche ses revenus. C’est précisément le problème que l’article 34 permet de résoudre. Voter l’amendement reviendrait à annuler cette avancée : avis défavorable de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je voudrais répondre à plusieurs interrogations. La première concerne l’obligation de télédéclaration. On nous donne souvent l’exemple de personnes âgées ou vivant à l’étranger, qui pourraient avoir des difficultés à télédéclarer. Je rappelle qu’il suffira de cocher une case sur sa déclaration papier pour indiquer que l’on est dans l’impossibilité de le faire. On ne va pas vous demander si c’est parce que vous n’avez pas internet chez vous, parce que vous êtes trop âgé ou parce que vous ne savez pas le faire. Il vous suffira de cocher cette case pour ne pas être tenu de télédéclarer, et vous n’aurez aucune sanction. J’espère avoir rassuré celles et ceux qui pouvaient encore avoir des inquiétudes à ce sujet.
Je voudrais répondre, deuxièmement, à ceux qui disent que la mensualisation permet de régler le problème. Aujourd’hui, les contribuables ont déjà la possibilité d’adapter leurs mensualités en fonction des évolutions de leur situation. Or ils ne le font pas, ou très peu. Qu’ils ne le fassent pas à la hausse, on peut le comprendre, mais ils ne le font pas non plus à la baisse, alors même que la télédéclaration permet de le faire très facilement, grâce à une simulation immédiate. En cas de baisse de votre impôt sur le revenu, vous pouvez immédiatement diminuer, voire supprimer vos mensualités si vous estimez rester dans la fourchette de 10 %, en plus ou en moins, qui est tolérée par l’administration fiscale. Voilà encore un avantage important.
S’agissant, troisièmement, de la concertation, nous avons travaillé avec les organisations syndicales. Disons-le très franchement : des inquiétudes s’expriment au sein de nos services, qui craignent d’être dépossédés de leur mission traditionnelle et régalienne. J’ai reçu personnellement, et séparément, l’ensemble des organisations syndicales, afin de leur exposer la méthode que nous utiliserons pour construire nos nouveaux dispositifs. Il y a des inquiétudes, c’est vrai, mais il y aura une concertation, et des rendez-vous sont prévus.
Enfin, monsieur le président de la commission : vous avez demandé si cette réforme n’ouvrait pas la porte à l’abandon d’un certain nombre de nos principes. Vous avez évoqué la progressivité, la conjugalisation et la familialisation de l’impôt.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La familialisation, oui !

M. Christian Eckert : J’ai eu l’occasion de dire, comme le ministre des finances, qu’il n’était pas question de créer une interférence avec nos principes traditionnels de familialisation, de progressivité et de conjugalisation. Je le répète ici, pour ceux qui voudraient nous faire ce mauvais procès. Vous l’aurez compris : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le prélèvement à la source est une très grande réforme, qui n’a jamais abouti chez nous, alors même que tous les autres pays de l’Union européenne prélèvent l’impôt à la source. Or nous avons une vraie opportunité de le mettre en œuvre aujourd’hui.
D’après le rapport que le Conseil des prélèvements obligatoires a consacré à cette question, le prélèvement à la source présente l’avantage considérable d’imposer les revenus au moment où ils sont perçus, et non avec un an et demi de retard, comme c’est le cas avec notre système d’imposition. Il permet ainsi de répondre à tous les accidents de la vie professionnelle ou familiale – baisse brutale de revenus ou mise au chômage, par exemple.
Une occasion se présente aujourd’hui de réaliser cette réforme : avec les progrès de l’informatique, avec la déclaration sociale nominative, il sera possible de faire un prélèvement à la source, dont le taux sera exactement ajusté, avec deux mois de retard seulement, à la situation du contribuable. Une simulation du Conseil des prélèvements obligatoires montre que lorsque le prélèvement à la source est réalisé avec le taux de l’année précédente, comme cela était proposé dans tous les rapports antérieurs, l’ajustement est presque aussi mauvais qu’avec l’imposition actuelle. Certes, on a la bonne assiette, et on applique un taux à l’assiette exacte du revenu, mais on n’applique pas le bon taux. Or nous avons aujourd’hui, avec la déclaration sociale nominative, la possibilité d’appliquer le bon taux, de le faire en conservant la familialisation de l’impôt, tout en respectant strictement la confidentialité.
Il suffit de prendre le revenu de chacun des contribuables, de partir du taux qui s’appliquerait s’il était célibataire, puis de télécharger la réduction de taux qui s’applique compte tenu de sa situation familiale. Cela n’apporte aucune information à l’entreprise et respecte parfaitement la confidentialité et la hiérarchie des revenus. Nombreux sont ceux qui 9338disent que cela va accentuer le défaut de notre impôt familialisé, qui est de trop taxer le revenu le plus faible. En réalité, cela permettra d’avoir un prélèvement totalement ajusté.
C’est une réforme fondamentale, citoyenne, et je salue la volonté du Gouvernement de la mener à bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je ne pouvais pas laisser passer l’intervention du président de la commission des finances sans réagir. Le débat fiscal est complexe et il n’est pas toujours facile à appréhender. Le mieux, lorsqu’on vote une disposition fiscale, est de savoir ce que l’on vote et ce que l’on ne vote pas – nous y reviendrons à l’occasion d’un amendement portant article additionnel après l’article 34. Monsieur le président de la commission des finances, deux règles s’appliquent dans cet hémicycle, en matière de fiscalité : il ne faut pas faire dire aux amendements ce qu’ils ne font pas, et il ne faut pas ne pas dire ce qu’ils font réellement.
Cela étant posé, qu’est-ce qu’un impôt ? C’est une assiette, un ou plusieurs taux, et un mode de recouvrement. Dire que lorsque l’on agit sur le mode de recouvrement, on agira aussi demain sur l’assiette ou sur le taux est une contre-vérité absolue. Je ne vois pas, sur ces sujets complexes, qui inquiètent nos concitoyens, pourquoi on passe son temps à ajouter de la confusion.
D’ailleurs, le seul point d’accord que j’ai avec Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet sur leur amendement, c’est que, ni de près, ni de loin, il n’implique en quoi que ce soit une éventuelle fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Aucune disposition juridique, dans cet amendement, n’y conduit. Et il n’y a rien non plus en ce sens dans ce que propose le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voulais féliciter le Gouvernement pour sa politique de brouillage épistémologique en matière fiscale.
On n’y comprend plus rien ! On discute du bk1erek alinéa de l’article 34, qui ne dit rien, puisqu’il dispose seulement que « le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le bk1erek octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source sur le revenu à compter de 2018 ». Qu’on supprime ou non cet alinéa, cela ne change rien : le Gouvernement pourra toujours faire un rapport. Ce qui est plus intéressant, c’est l’exposé des motifs, où le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre ce prélèvement à la source à compter du bk1erek janvier 2018.
C’est bizarre ! Cela me rappelle – ce n’est que mon cinquième mandat – ces réformes qui interviennent en fin de mandat et que l’on n’applique surtout pas. Pourquoi ne l’avez-vous pas faite au début du mandat ? Peut-être parce que ce n’est pas une idée aussi bonne que d’aucuns le prétendent. On veut faire croire des choses qui ne sont pas réelles.
Je tiens, pour finir, à m’adresser à ceux qui aiment le droit fiscal international. Savez-vous quel est le premier État qui a mis en place le prélèvement à la source ? De mémoire, c’est la Nouvelle-Zélande en 1850. Le Japon a suivi en 1905. Quant aux Britanniques, ils l’ont instauré entre 1945 et 1950. C’est un problème technique que certains transforment en problème politique parce qu’ils conçoivent le prélèvement à la source comme la première phase de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG – vieille idée folle de la majorité du parti socialiste, idée à laquelle, au sein de ce même parti, quelques personnes raisonnables s’opposent encore, pensant qu’une telle réforme conduirait tout droit dans le mur. Voilà ce qui pollue le débat.
Alors que le Gouvernement assure dans l’exposé des motifs de l’article que telle n’est pas son intention, ceux qui sont défavorables à l’amendement bkno ek609 de M. Carrez affirment au contraire que le prélèvement à la source est bien une première étape qui permettra d’aller plus loin. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes en plein brouillage épistémologique. Et personne n’y comprend plus rien.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dominique Lefebvre a raison d’affirmer que, techniquement parlant, le prélèvement à la source ne préjuge en rien de la fusion de l’IR et de la CSG. En revanche, la grande majorité des députés socialistes affirment l’inverse.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est politique !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut discuter de l’opportunité du prélèvement à la source. Vous le présentez comme une énorme réforme fiscale : ce n’est pas vrai, c’est une réforme portant sur les modalités du prélèvement de l’impôt.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Si cela vous fait plaisir ! Mais c’est une bonne idée quand même !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ramenons-la à sa juste mesure. Si vous voulez conduire de vraies réformes fiscales, alors, posez la question – M. Germain l’a évoquée – de l’unicité des taux appliqués aujourd’hui à l’imposition sur le travail et à l’imposition sur le capital. Cette question, qui est fondamentale, peut susciter le débat. Nous pensons, pour notre part, que le capital doit être moins taxé que le travail parce qu’il a déjà été taxé comme travail et qu’une trop forte taxation empêche les investissements. Il s’agit là d’un débat portant sur la fiscalité elle-même. Il en est de même des débats relatifs à la neutralité de la fiscalité, celle-ci pouvant avoir, à travers les choix qu’elle favorise ou défavorise, des conséquences malheureuses.
Ce qui est vrai, c’est que marier les deux sujets aujourd’hui débattus que sont le prélèvement à la source et l’amendement de M. Ayrault sur la CSG, traduit la volonté de fusionner, un jour ou l’autre, la CSG et l’impôt sur le revenu. Vos dénégations sont du reste si fortes qu’elles font soupçonner une arrière-pensée puissante.
Vous voudriez arriver un jour, avec la fusion de l’IR et de la CSG, à un impôt sur le revenu très important ayant une progressivité très forte. Ce n’est pas le choix de la France et la CSG n’a pas été faite pour cela. Elle a été instaurée en substitution de cotisations sociales qui ne sont pas progressives. Vous devez vous le rappeler. Si vous avez bien l’arrière-pensée que je soupçonne, alors 50 % des personnes qui paient l’impôt sur le revenu verront celui-ci augmenter très fortement. Du reste, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle fusion : il fait tout pour l’éviter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek953.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de cet amendement est de faire cesser le brouillage épistémologique. (Sourires.) Le Gouvernement dit qu’il remettra un rapport au Parlement avant le bk1erek octobre 2016. Vous avez remarqué qu’il ne précise pas s’il envisage de faire passer cette mesure dans le cadre d’un texte spécifique ou sous la forme d’un article du projet de loi de finances pour 2017 : il serait intéressant que le Gouvernement précise ses intentions.
Comme il existe un brouillage épistémologique entre la majorité de nos collègues socialistes, qui prétend que cette mesure sera le préalable à la fusion de la CSG et de l’IR, et une minorité qui affirme l’inverse – heureusement, certains, au parti socialiste ont encore un peu de bon sens – suivant en cela la position du Gouvernement qui, dans l’exposé des motifs, assure que le prélèvement à la source n’est pas le préalable à cette fusion, eh bien, je vous propose de préciser que l’étude sur le prélèvement à la source sera effectuée « sans perspective de fusion, à terme, de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ». Comme ça, il n’y aura plus de débat et de brouillage épistémologique !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : L’absence d’explication est un aveu !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek800 et 1012.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek800.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : M. le secrétaire d’État a déjà évoqué la télédéclaration. Nous ne sommes pas favorables à l’obligation d’effectuer sa déclaration fiscale par internet : nous sommes au contraire favorables au maintien du libre choix.
La manie que nous avons d’instaurer des contraintes dans les différents domaines de la vie, y compris fiscale, n’est pas une tendance indispensable. Le projet de loi prévoit du reste une case à cocher pour les personnes qui, peu accoutumées à l’usage de l’ordinateur, rencontreraient des difficultés pour effectuer une télédéclaration. En revanche, une majoration habituelle de 0,2% est prévue pour ceux qui commettraient le scandale d’effectuer leur déclaration fiscale par la voie ordinaire, à savoir la voie postale, et non par télédéclaration. Ce souci de contraindre ne nous paraît pas opportun.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1012.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Je me rallie aux propos de M. Schwartzenberg : aujourd’hui, tous les Français ne sont pas à même d’utiliser un ordinateur et de recourir au numérique. Hier, avant et après les cérémonies du 11-Novembre, j’ai été interpellé sur l’anxiété que provoque, surtout chez les personnes âgées, cette disposition législative qui vise à rendre obligatoire la télédéclaration des revenus.
De plus l’objectif économique de la mesure – passer du papier au numérique – n’a pas, contrairement aux idées reçues, d’intérêt écologique. En effet, l’analyse du cycle de vie complet d’un document transmis par la voie électronique et de celui du même document transmis par la voie papier permet d’établir qu’en termes d’émission de CO2 la transmission numérique d’une facture équivaut à la transmission postale de douze factures papier. Compte tenu des aspects environnementaux d’une telle mesure, rendre obligatoire la télédéclaration est donc un très mauvais signal envoyé à la veille de la COP 21.
Il est enfin nécessaire de prendre en compte les aspects économiques de cette proposition : de nombreux emplois dépendent de l’industrie du papier qui, elle en donne la preuve, gère durablement sa ressource, à savoir les forêts. Le recours au papier est donc, aujourd’hui encore, beaucoup plus écologique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut lire avec précision le texte et non prendre pour argent comptant les informations qui ont pu circuler dans la presse, et qui ne sont pas toujours vraies. En l’occurrence, l’article 34 rend obligatoire la télédéclaration au-dessus de 40 000 euros de revenus. Toutefois, si vous possédez internet mais que vous ne souhaitez pas effectuer votre déclaration en usant de cet outil, vous cocherez sur la déclaration papier la case indiquant que vous ne souhaitez pas effectuer une télédéclaration. Je le répète : vous pourrez continuer d’effectuer une déclaration sur papier, que vous ayez ou non accès à internet.
Le contribuable paiera l’amende de 15 euros si ses revenus dépassent 40 000 euros et s’il n’a pas informé l’administration fiscale de son souhait d’effectuer sa déclaration sur papier. Le cas est donc très limité. Je le répète : il suffira au contribuable ne souhaitant pas effectuer sa déclaration par internet de cocher la case prévue à cet effet pour ne pas avoir à payer une amende, et cela quel que soit son revenu. La souplesse de la mesure proposée par le Gouvernement est suffisante pour, à la fois, inciter un plus grand nombre de contribuables à déclarer leurs revenus par internet et permettre à ceux qui ne le peuvent pas ou ne le souhaitent pas de continuer à utiliser le support papier, pourvu qu’ils aient coché la case adéquate. Un rattrapage est par ailleurs prévu : on a jusqu’à la deuxième année pour cocher la case si on a oublié de le faire la première année.
En conséquence, avis défavorable aux deux amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la mauvaise perception par l’opinion de ce dispositif, qui est pourtant assez libéral, me semble avoir pour origine la notion d’amende. Ne serait-il pas possible de qualifier plutôt ces 15 euros de contribution ou de participation au surcoût généré pour l’administration fiscale par le traitement des déclarations papier ? Il est dès lors compréhensible que le contribuable participe à ce surcoût. La qualification d’amende est regrettable en raison de son caractère inutilement répressif. Cela dit, peut-être le livre des procédures fiscales ne permet-il aucune autre possibilité ! Mais je pose la question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Michel Sapin : Christian Eckert et moi-même attachons beaucoup d’importance à ce dispositif, mais nous attachons aussi beaucoup d’importance au respect des contribuables. C’est pourquoi la mesure prévue incite à choisir le système de la télédéclaration, qui est en fait beaucoup plus simple pour le contribuable, sans parler des avantages considérables qu’il présente en termes de trésorerie.
Le texte prévoit en outre le cas de ceux qui n’ont pas la capacité physique de recourir à la télédéclaration : il n’y aura aucune obligation pour eux. Ainsi, la mesure ne s’appliquera pas aux personnes qui ont un handicap visuel, ou autre, ou à celles qui ne sont pas couvertes par le réseau internet. Quant à ceux qui ne voudront pas effectuer une télédéclaration, ils n’y seront pas obligés puisqu’il leur suffira de cocher une case, ce qui répond parfaitement à votre légitime préoccupation : respecter la liberté de chacun.
Reste la question de la pénalité. Celle-ci ne s’appliquera pas dès la première déclaration.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, elle ne s’appliquera qu’à partir de la deuxième déclaration, si la case n’est toujours pas cochée !

M. Michel Sapin : C’est donc la troisième année qu’elle s’appliquera, si, je le répète, on envoie deux années de suite une déclaration papier dont la case adéquate n’aura pas été cochée. Le mécanisme fait donc toute sa place à l’accompagnement du contribuable dans un souci d’adaptation à des modalités qui sont meilleures à la fois pour lui et pour le traitement de l’impôt.
Nous avons fixé cette amende à 15 euros parce que c’est le montant que prévoit le livre des procédures fiscales pour des déclarations de même nature.
Mesdames, messieurs les députés, cette réforme de modernisation de l’impôt facilitera le mécanisme du prélèvement à la source auquel nous sommes ici presque tous favorables.

M. Michel Sapin : Je vous incite à le faire, en faisant preuve de pédagogie à l’égard des contribuables. La liberté est respectée, mais l’incitation est forte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous avez fait une erreur : celle de rendre obligatoire la déclaration en ligne, à partir du moment où les contribuables disposent d’une connexion à internet, sous peine d’une amende de 15 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Christian Eckert : Mais non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce qu’il fallait faire ! Au contraire, il fallait accorder une remise de 10 euros, par exemple, à ceux qui utilisent la télédéclaration. Cette mesure était toute simple, et elle avait un caractère incitatif et non répressif.
Allez-vous mettre en place un corps de contrôle qui va vérifier si les contribuables sont connectés à internet ? Je rappelle que l’obligation de déclaration en ligne ne s’applique que si le contribuable concerné dispose d’une connexion à internet ! Ce n’est pas tout à fait ce que vous dites, mais c’est bien ce que prévoit l’alinéa 4 de l’article 34 : « La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. » Dans les alinéas 8 à 12, vous abaissez progressivement le seuil de revenus en deçà duquel la déclaration peut être faite par un autre moyen, de sorte qu’en 2019, tout le monde utilise la télédéclaration. Voilà ce qui ne va pas dans cet article !
Pour ma part, je voterai l’article 34, car je considère qu’il va dans la bonne direction. Cependant, ces dispositions sont répressives : c’est pour cela qu’elles ont suscité des réticences ! Il aurait fallu accorder aux contribuables utilisant la télédéclaration une réduction d’impôt de 10 euros : cela aurait été incitatif. La méthode que vous employez est contre-productive : vous allez dresser les contribuables contre cette mesure, alors qu’elle va dans la bonne direction.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek1042, 1043, 1044, 1045, 1046 et 1047, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels, monsieur le président.