Projet de loi de finances pour 2016 : Article 44
debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous commençons par l’amendement bkno ek954, qui tend à supprimer l’article 44.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 44 est intéressant en ce qu’il montre l’incapacité des gouvernements et des majorités successifs à réduire les dépenses fiscales. Il y a quatre ans, il était promis dans le programme du parti socialiste de réduire de 50 milliards d’euros ces dépenses, qui s’élevaient à l’époque à un peu moins de 70 milliards. Le programme du candidat Hollande, plus modéré, comportait l’engagement d’une réduction de 20 milliards.
Or s’il est un secteur qui bénéficie de dépenses fiscales considérables, c’est bien celui du cinéma. Permettez-moi de rappeler tous les dispositifs dont il profite : réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le bk1er ekjanvier 2006 et le 31 décembre 2017, qui coûte 21 millions d’euros ; crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, dont nous reparlerons en examinant le détail de cet article 44 ; crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles, qui coûte 60 millions et qui a été encore élargi ; crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutive, pour un coût de 25 millions ; sans compter un amendement venant ultérieurement en discussion, qui propose d’étendre encore ces dépenses fiscales.
S’ajoute à cela le financement du Centre national du cinéma – CNC – qui prélève de l’impôt, certes, mais sous la forme, une fois de plus, d’une recette fiscale affectée – cette recette étant d’ailleurs écrêtée après avoir beaucoup progressé. Bref, l’industrie du cinéma est un système massivement subventionné.
Faut-il continuer dans cette voie ? Ce que nous faisons pour le cinéma, qui nous dit que nous ne devrons pas le faire dans d’autres domaines ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la vraie question !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On invoquera les mêmes bonnes raisons : soutenir l’emploi, la création, l’innovation, que sais-je encore…
Gilles Carrez et moi-même avons déposé des amendements de suppression de l’article pour faire réfléchir. Il n’y a pas de terme à ces subventions : il faut toujours plus ! Et c’est bien pour cela que nous n’arrivons pas à redresser les finances publiques !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet, monsieur de Courson. Il faut envisager les soutiens au cinéma, qu’ils relèvent du crédit d’impôt ou de la taxe reversée au CNC, dans leur globalité. Le tableau qui figure dans mon rapport et que je vous ai montré la semaine dernière met en évidence que la taxe a baissé de 50 millions d’euros durant les quatre dernières années. C’est la conséquence de la diminution des recettes publicitaires des chaînes de télévision, qui constituent une part importante de son assiette. Le renforcement du crédit d’impôt vient donc compenser, en partie seulement, la baisse avérée – vous l’avez vous-même reconnue – de la taxe.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 44.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’imagine que l’avis du Gouvernement est également défavorable, monsieur le secrétaire d’État…
M. Christian Eckert : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’interviens pour engager dès à présent le débat. Dans le rapport de M. Louis Gallois, l’industrie du cinéma figurait parmi les secteurs français d’excellence qu’il fallait soutenir. Or elle est soumise à une concurrence européenne et internationale particulièrement forte.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas propre au cinéma !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous devons nous doter de règles communes et stables, que nous pouvons du reste améliorer aujourd’hui compte tenu des résultats bénéficiaires consécutifs aux mesures que nous avons prises dans les dernières lois de finances. Je remarque qu’il n’en va pas de même dans d’autres pays. En Belgique, par exemple, un producteur peut sortir du bureau d’un ministre avec l’engagement qu’il se verra offrir des conditions de tournage de toute façon plus favorables que dans les studios français. Je le répète, il nous faut des règles pour résister à ce dumping, des règles d’autant plus nécessaires qu’elles sont « tout bénéfice » pour notre économie. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement d’avoir intégré dans son projet de loi de finances les mesures de soutien au cinéma.
Mais parlons plutôt des films. Si ces mesures avaient été adoptées auparavant, le film La French aurait été intégralement tourné en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, La Belle et la Bête et Astérix : le Domaine des dieux auraient été tournés dans notre pays. Il en aurait été de même pour des films réalisés en langue étrangère du fait du choix de leurs producteurs ou de leurs réalisateurs : The Search, Personal Shopper, Sils Maria… On pourrait multiplier les exemples concrets !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec des « si », il est facile de refaire le monde !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je reviendrai plus tard sur l’étude du CNC, que je veux saluer ici. Elle montre qu’il n’y a pas le moindre effet d’aubaine, puisque les mesures sont conditionnées à des contributions fiscales et sociales et à des dépenses en matière de personnel et d’investissement qui sont consenties avant le remboursement du crédit d’impôt. Il s’agit donc d’une opération « gagnant-gagnant » pour notre économie et pour l’influence de la France dans le monde à travers son industrie cinématographique.
M. Jean-Louis Dumont : et M. Guy-Michel Chauveau. Bravo !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel talent d’acteur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le débat est comparable à celui que nous avons eu l’année dernière,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est la même chose tous les ans !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …quand nous avons été amenés à faire évoluer et les taux et les plafonds du crédit d’impôt cinéma, notamment pour le secteur de l’animation et pour les « films du milieu ».
J’aimerais toutefois que l’on ne se trompe pas de débat. Grâce à un système vertueux et ancien de redistribution, le CNC ne dépend pas du budget de l’État en tant que tel puisque ses recettes proviennent de taxes. Nul n’ignore qu’une partie du prix du billet de cinéma est reversée au CNC pour alimenter le fonds de soutien.
J’ai déjà entendu vos arguments à plusieurs reprises, monsieur de Courson. Je regrette d’ailleurs l’absence du président Carrez : cela ôte de son charme parlementaire à notre échange de ce matin ! Je comprends que vous employiez l’expression de « dépense fiscale », mais n’oubliez pas que ces crédits d’impôt, notamment celui qui est consacré au cinéma, visent à soutenir des industries culturelles qui, à l’arrivée, représentent pour le budget de l’État un gain en termes de recettes fiscales et sociales. Il s’agit donc de fausses dépenses fiscales, qui se traduisent au bout du compte par des recettes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont malgré tout de vraies dépenses !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le solde est incontestablement positif. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de l’amendement que j’ai cosigné avec le président Le Roux pour renforcer le crédit d’impôt au bénéfice des fictions audiovisuelles.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis totalement opposée à l’amendement de suppression de M. de Courson. La création culturelle, notamment française, nécessite une politique particulière qui a d’ailleurs été reconnue par l’Union européenne. À cet égard, je voudrais poser deux questions à la rapporteure générale et au secrétaire d’État.
La Commission européenne a émis, le 11 novembre 2013, une recommandation sur les limites dans lesquelles les aides spécifiques à la création audiovisuelle en Europe pouvaient ne pas être requalifiées en aides d’État. Il est très bien de soutenir un secteur, mon cher collègue Bruno Le Roux, mais, depuis le traité de Rome, l’Europe interdit les aides sectorielles spécifiques. C’est ce qui a amené la Commission européenne à préciser l’exception spécifique à la culture. Dans sa recommandation, la Commission indique qu’il est impossible que les aides au secteur cinématographique dépassent 50 % de la production. Or l’article 44 porte le plafonnement des aides à une même œuvre cinématographique à 30 millions d’euros. Sachant que le budget moyen d’une production cinématographique est en France de 6 millions d’euros, comment nous assurer, avec un plafond aussi élevé, du respect de la recommandation de la Commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Certaines productions dépassent 60 millions, heureusement !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il ne faudrait pas que l’on en arrive à une remise en question de l’intégralité des aides culturelles accordées en France.
J’en viens à ma deuxième question. Un film aussi extraordinaire que Mustang, produit en France mais tourné en Turquie avec des acteurs turcs et ayant bénéficié du soutien du CNC au titre de l’aide aux cinémas du monde, aurait-il pu être aidé après l’adoption de cet article 44 qui ne lève que de façon très restrictive la condition de réalisation en langue française, notamment lorsque « l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario » ? Ce film, qui représentera la France dans la compétition pour l’Oscar du meilleur film étranger dans quelques mois, bénéficierait-il encore d’un soutien ? Je crains que non. Mais si vous me démentez, on comprendra mieux la teneur de cet article 44.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire combien je suis favorable à l’article 44 et à l’amendement de M. Le Roux. La France montre depuis longtemps sa capacité à rayonner dans le monde entier à travers sa culture et son cinéma. Nous tirons tous gloire, à juste titre, d’avoir le cinéma et les fictions audiovisuelles les plus dynamiques à côté de ceux de nos amis américains.
Ce n’est pas le moment de fragiliser une politique qui a été construite à petits pas par les différentes majorités – et sur laquelle nous proposons aujourd’hui d’aller plus loin – alors que nous commençons à en voir les résultats. Notre pays accuse un retard important par rapport à d’autres pays d’Europe – je pense à l’Allemagne et à l’Angleterre – en matière de productions, mais nous sommes en train de rattraper ce retard et nous constatons la relocalisation en France d’un certain nombre de tournages.
J’ai en son temps proposé de développer à Hollywood un bureau du cinéma français, mis en place avec la région Île-de-France. Je souhaite que le Gouvernement remette cette question à l’ordre du jour.
Sur un tel sujet, nous devrions les uns et les autres, comme l’a dit Bruno Le Roux, avoir en tête les retombées économiques directes que représente pour notre pays un secteur traditionnellement puissant, en termes d’image de la France, et qui de surcroît revêt une importance absolument stratégique à un moment où nos industries du cinéma et de la fiction ainsi que notre secteur audiovisuel doivent s’adapter à la mondialisation.
L’une des fragilités du système français, on le voit avec nos grandes chaînes de télévision, vient de la déconnexion entre la diffusion, via les grands médias audiovisuels classiques, toute la problématique de la production, sujet sur lequel j’ai déposé des propositions de loi, et l’essor dans le monde entier du support dématérialisé et d’internet.
Nous devons investir massivement sur le contenu et sur la fiction. C’est un devoir national. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’article 44. Je m’exprimerai à nouveau tout à l’heure, lorsque nous examinerons l’amendement de M. Le Roux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plus brièvement, je l’espère.
La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Sans aller jusqu’à adopter la position extrême de M. de Courson, qui voudrait supprimer les crédits d’impôt et les aides publiques à l’industrie cinématographique, je proposerais volontiers que l’on conditionne ces aides au respect de la loi Évin, qui d’ailleurs est très libérale. Il s’agirait de permettre les scènes de tabagisme dès lors qu’elles présentent un intérêt biographique ou artistique démontré.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela vaut également pour l’alcool !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Or, malheureusement, ces scènes augmentent d’année en année en nombre et en durée, ce qui va à l’encontre de l’intérêt artistique, qui doit être constant. Aujourd’hui, 80 % des films français bénéficiant d’un sponsoring, cela devrait permettre de réaliser des économies sur les aides publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame Berger, aux termes du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts : « Les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. »
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah, tout de même !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Se pose en effet la question de savoir si les 30 millions pourront être atteints, car cela représente un montant significatif.
Quant à votre deuxième question concernant le film Mustang, n’étant pas en mesure de vous répondre, je vais laisser à M. le secrétaire d’État le privilège de le faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je suis toujours étonné que nous ayons chaque année le même débat sur les aides au cinéma, tant en commission des finances que dans l’hémicycle. Il y a des partis pris ancrés mais, comme je l’ai dit en commission, compte tenu de mon antériorité dans ce ministère, je pourrais moi aussi être considéré comme ayant un parti pris.
Monsieur de Courson, quand on veut être cohérent, il faut l’être jusqu’au bout ! De votre côté de l’hémicycle, vous avez soutenu tellement de dépenses fiscales que vous ne pouvez pas utiliser cet argument.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela vaut aussi pour vous !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le débat tel qu’il a été conduit en commission des finances portait sur deux points.
Tout d’abord, compte tenu de la façon dont fonctionne le marché international, au niveau tant de la production que de la distribution, y-a-t-il un enjeu de relocalisation ?
Par ailleurs, nous sommes tous ici, depuis de nombreuses années, défenseurs de l’exception culturelle, au titre de laquelle nous avons fait beaucoup de très bonnes choses, même si d’autres le sont un peu moins. Mais défend-t-on mieux l’exception culturelle lorsque l’on peut produire des œuvres culturelles sur notre territoire ?
Une autre question s’est posée à l’occasion de l’examen d’amendements de suppression visant à refuser les aides publiques, au motif que ce serait porter atteinte à l’exception culturelle, à tout tournage qui n’aurait pas été réalisé en langue française. Nous avons été un certain nombre à expliquer que l’exception culturelle ne se limitait pas à la langue et que si nous voulions que des œuvres françaises soient diffusées à l’étranger, il fallait nous adapter à la demande du marché. Et vous pourrez décider tout ce que vous voudrez dans cet hémicycle, à partir du moment où, pour pénétrer certains marchés, il faut produire dans une langue étrangère, vous devrez en tenir compte si vous ne voulez pas abandonner l’exception culturelle.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, cet amendement vise à conforter l’exception culturelle, et non l’inverse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais à mon tour répondre très précisément à une question posée par Mme Berger. Le régime des aides a été notifié à la Commission et n’a, pour l’instant, pas fait l’objet d’un retour négatif, pas plus d’ailleurs que d’un retour positif.
S’agissant du plafonnement, Mme la rapporteure générale a donné la réponse : c’est le total des aides publiques qui ne doit pas être supérieur à 50 % du budget de production.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous lisons dans l’étude d’impact que l’article 44 ne pourra être mis en œuvre, s’il est voté, qu’après autorisation préalable de la Commission européenne. Or, M. le secrétaire d’État a dit qu’il n’avait pour le moment reçu aucune réponse.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous délibérons donc ce matin comme si l’Europe n’existait pas.
Monsieur Le Roux, ce dont nous avons besoin, c’est d’une coordination européenne pour éviter les surenchères, notamment de la part de la Belgique. Mon cher collègue, vous pourriez utiliser les mêmes arguments pour l’industrie automobile, l’industrie chimique ou le raffinage !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au nom de quoi l’emploi dans le secteur du cinéma devrait-il être privilégié par rapport à l’emploi dans l’industrie automobile, l’industrie chimique, et j’en passe ? Il faut que cela cesse ! Si nous faisions pour toute l’industrie française ce que nous faisons pour le cinéma, cela ferait exploser les crédits d’impôt ! Pourquoi le cinéma ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il n’y a pas, dans les autres secteurs, les mêmes possibilités de délocalisation !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi n’avez-vous pas déposé des amendements proposant des crédits d’impôt pour la sculpture ou la peinture ? Au nom de quoi ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ils vont arriver ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, pour enrichir les riches… Je me souviens de ce petit crédit d’impôt, à l’initiative de notre collègue ici présent, qui permet aux gens très aisés d’acheter des œuvres d’art en bénéficiant d’un avantage fiscal. Il faut le faire !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l’engagement pris par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques de stabiliser les dépenses fiscales n’est pas respecté.
Bien sûr, nous avons ce même débat chaque année parce que le domaine de la culture illustre une dérive – mais je reconnais que lorsque nous étions dans la majorité certains demandaient aussi toujours plus. On ne peut pas redresser les finances publiques si l’on n’a pas un peu de courage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Les aides au cinéma français sont naturellement toujours soumises aux critères de la Commission européenne en matière d’autorisation des aides publiques. Cela signifie qu’elles doivent avoir des liens directs avec la culture française, le premier de ces liens restant la langue.
L’article 44 ne prévoit que trois cas où les films pourraient ne pas être en langue française : les films d’animation ; les œuvres cinématographiques pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario – je pense à Mustang – et les films qui comportent plus de 15 % d’effets spéciaux. Je crains, mes chers collègues, que cette dernière catégorie ne passera pas la barre des autorisations de l’Union européenne en matière d’aides de l’État. En effet, ce n’est pas parce qu’un film comporte 15 % d’effets spéciaux qu’il permet d’assurer la promotion de la culture française.
L’amendement bkno ek1028 vise à exclure de tels films du champ d’application du dispositif proposé par le ministère des finances et le ministère de la culture pour éviter que l’article 44 soit intégralement remis par la Commission européenne lorsqu’elle donnera son avis. Qu’on le veuille ou non, 15 % d’effets spéciaux, cela n’a aucun rapport avec la culture française.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sauf que les Français sont parmi les meilleurs du monde dans le domaine des effets spéciaux et qu’il est important de promouvoir la qualité de notre industrie et notre savoir-faire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La communication de la Commission européenne du 15 novembre 2013 dresse en effet la liste des critères culturels et des circonstances dans lesquelles peuvent être acceptés les soutiens et les crédits d’impôt. Cela dit, comme l’ont rappelé M. le secrétaire d’État et M. de Courson, tant que nous n’avons pas reçu l’autorisation officielle de la Commission européenne, nous ne sommes pas certains que le régime sera accepté.
Différents critères, dont celui de la langue officielle d’un État membre, figurent dans la liste de la Commission européenne. J’ai examiné le cas des films comprenant des effets spéciaux : en l’absence du critère de la langue qui, lui, est reconnu, nous prenons le risque de voir l’ensemble du dispositif balayé par la Commission, au motif que l’aide d’État n’entre pas dans les critères qu’elle a définis.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On aura tout gagné !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les dispositions que nous adopterons devront donc tenir compte de ces critères. En effet, les avis de la Commission européenne produisent parfois des effets secondaires et les acteurs privés sont obligés de rembourser – la Commission est très vigilante sur ce point –, de même que les acteurs publics.
La commission a donc accepté cet amendement, qui a été examiné dans le cadre de la réunion prévue au titre de l’article 88 du règlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Tout d’abord, monsieur de Courson, au cours d’une des séances précédentes j’ai imaginé un compteur prenant en compte toutes les dépenses budgétaires que vous proposiez : j’aurais dû mettre en place le même compteur pour les dépenses fiscales ! Vous mettez aujourd’hui l’accent sur quelques centaines de 9404millions d’euros de dépenses fiscales alors que vous en avez proposé bien plus hier – je pense à l’exonération de cotisations pour les employeurs particuliers.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, pour soutenir les emplois à domicile !
M. Christian Eckert : Vous avez également proposé de relever les plafonds d’un certain nombre de niches fiscales. Vous n’avez donc pas de leçon à nous donner !
Je vous rejoins cependant sur la nécessité d’une concertation au niveau européen. Il n’est pas normal que certains producteurs comparent les subventions d’un pays à l’autre, ce qui est le cas pour le cinéma comme pour d’autres secteurs : nous l’avons vu hier lors du débat sur les rescrits fiscaux ou rulings.
Cette aide sera-t-elle contestée ? La Commission européenne a validé des dispositifs, en Allemagne notamment, qui ne font pas référence à la langue allemande et qui présentent des taux comparables à ceux prévu par cet article. Le crédit d’impôt allemand fonctionne sans aucun problème. Il en va de même pour toutes les décisions que nous prenons, concernant le cinéma ou les outre-mer, pour lesquelles un règlement d’exemption par catégorie s’applique. Parfois, la Commission européenne demande que les dispositifs que nous mettons en place soient notifiés ou prénotifiés.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je partage votre analyse, monsieur le secrétaire d’État, au vu des expériences d’autres pays européens. Précisons, car la question pourrait se poser, que l’article 44 ne fait peser aucune menace sur les tournages en langue française, qui sont toujours aidés par un crédit d’impôt à hauteur de 30 %.
Définir la culture dans notre pays suppose de distinguer deux cas de figure. Tout d’abord, je le répète, certains producteurs ou réalisateurs font le choix – artistique – de tourner dans une autre langue que le français. Ainsi, Michel Hazanavicius a décidé de tourner The Search en tchétchène ; Personal Shopper a été tourné en anglais ; de même, pour Timbuktu d ’ Abderrahmane Sissako. Respecter ces choix et aider les réalisateurs, c’est aussi faire en sorte que ces films soient tournés dans notre pays. Tel est l’objectif de la disposition que nous examinons aujourd’hui pour permettre le rapatriement de ces tournages.
Mais une seconde partie de la production française à très gros budget, qui regroupe des films d’animation ou incluant de très nombreux effets visuels numériques, se fabrique quasi intégralement en dehors du territoire français. On peut citer à titre d’exemple Le Petit Prince, Mune, Ballerina, des blockbusters aux budgets souvent supérieurs à 100 millions d’euros, dont la dépense échappe aujourd’hui totalement à la France. Ces films utilisent la langue anglaise, car ils sont tournés vers le marché international et l’export.
Je félicite le Gouvernement de permettre, par cette mesure, que de tels films soient tournés dans notre pays. Sans revenir sur les effets en matière de dépenses sociales, fiscales ou d’investissement, signalons que, selon la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, l’article 44 permettra de donner 1 million d’heures de travail aux personnels des industries techniques du cinéma et aux intermittents du spectacle que nous devons non seulement protéger, mais aussi alimenter en heures de travail car telle est bien leur raison d’être et leur métier.
Aussi, je félicite une nouvelle fois le Gouvernement d’avoir pris toute la mesure de ce qu’il faut faire pour soutenir ce secteur et d’avoir inclus de telles dispositions dans le projet de loi de finances initial.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis un peu étonné que l’on vote un article sans même avoir l’accord de la Commission européenne.
M. Christian Eckert : Je vous retournerai cet argument !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Karine Berger a raison de soulever ce point. Pourquoi n’attendons-nous pas l’accord de la Commission européenne avant de voter l’article 44 ? C’est un peu de la provocation envers la Commission ? Sommes-nous si pressés ?
Quant aux films tournés dans une langue étrangère, selon l’étude d’impact ils représentent 3 millions d’euros, à comparer aux 50 millions d’euros que coûtera l’article 44. Monsieur Le Roux, cela fait combien d’emplois en équivalents temps plein : 600, 700 ? Et si l’on divise le coût total par ces emplois, à combien arrivons-nous ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ce ne sont pas seulement des emplois ! Il y a des dépenses sociales, de l’investissement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi l’industrie cinématographique devrait-elle être privilégiée au détriment des autres industries ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Parce qu’elle est délocalisable !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et le secteur automobile n’est pas délocalisable ? Et la chimie ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Non, ils ne sont pas délocalisables dans les mêmes conditions !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je comprends le sens de l’amendement de Karine Berger et je partage l’attention qu’elle porte à la langue française.
La diversité culturelle, du moins telle qu’elle est vécue dans notre pays, a conduit à tisser un lien étroit entre culture et langue. L’article 44 du projet de loi de finances, tel quel le Gouvernement le propose, vise avant tout à créer une dynamique – bien plus forte que celle dont nous discutions l’année dernière –, avec un enjeu d’abord industriel, de relocalisation des tournages, comme cela vient d’être rappelé, et un enjeu linguistique, qui conduit à faire de l’industrie du cinéma une industrie pleinement exportatrice. Mais on ne pourra relocaliser des tournages en France qu’à partir du moment où ils pourront avoir lieu dans certaines langues, souvent l’anglais, afin de pouvoir exporter ensuite les films à l’étranger.
La relocalisation dans nos territoires peut présenter un autre avantage, qui est lié à la diversité culturelle, celui de valoriser notre patrimoine – monuments, paysages – et de dynamiser ainsi l’industrie touristique. Je pense que chacun partage ce point de vue.
Je comprends donc la démarche de Karine Berger qui peut, avec sérénité, envisager de retirer son amendement pour en rester à la rédaction originale de l’article du Gouvernement.
J’ai vécu, comme membre de l’opposition, les conséquences de la suppression soudaine et irresponsable des recettes publicitaires de France Télévisions en soirée et de l’instauration, en compensation, de ce que l’on a appelé la taxe Copé, source d’un tel contentieux avec l’Union européenne que ce gouvernement s’est trouvé confronté à une vraie bombe à retardement budgétaire de 1,3 milliard d’euros. La majorité d’hier – aujourd’hui devenue l’opposition – pourrait donc être un peu plus discrète sur la validité ou non des aides d’État. Dans de nombreux domaines, je peux en témoigner, nous avons été conduits à légiférer sans avoir la réponse de la Commission européenne, de façon volontariste, pour démontrer la pertinence des mesures que nous proposions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous repose ma question : pourquoi rattacher 15 % d’effets spéciaux à la culture française ? Dans sa longue liste, Bruno Le Roux n’a pas cité de tels films : il n’a évoqué que des œuvres où se posait la question du choix artistique de la langue du scénario et des films d’animation, qui ne sont pas concernés par cet amendement.
La question de la Commission européenne sera en effet simple : comment rattachez-vous les 15 % d’effets spéciaux à la culture française ? Patrick Bloche a parfaitement raison : pour la Commission, la culture ne se réduit pas à la langue. Et pourquoi 15 % ? Pourquoi pas 10, 20, 5 ou 30 % ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’ai oublié les Lapins crétins !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Excellente question : comment rattacher les Lapins crétins à la culture française ? (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Berger, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Oui, mais j’aimerais avoir une réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bailliart.
M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : Cet amendement ne soulève pas non plus mon enthousiasme. En réalité, nous défendons le cinéma, non la langue française. Le cinéma partage avec d’autres formes artistiques comme l’opéra la caractéristique de dépasser les seuls mots. Ainsi, Mozart n’est pas un compositeur italien, pourtant on chante en italien dans ses opéras. Ce qui compte, dans les films, ce ne sont pas seulement les dialogues ; c’est le fait que l’on fasse du cinéma en France. C’est aussi le fait que des auteurs étrangers puissent venir en France, comme lors de la période de bouillonnement culturel du début du bkXXe eksiècle : le fait que le cinéma français dépasse largement les frontières de notre pays devrait tous nous rassembler et nous faire plaisir. Chipoter sur le fait que les dialogues doivent, ou non, être en français – bien entendu, lorsqu’ils le sont, c’est encore plus délicieux – n’est pas la bonne manière d’aider ce qui se fait ici, qui concerne une technicité utilisée et inventée en France. Aussi, je ne vois pas pourquoi nous négligerions la chance qui est nous est offerte, y compris par des auteurs étrangers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, sur les amendements à l’article 44, nous avons écouté de nombreux orateurs, ce qui s’est apparenté à une forme de discussion générale. Or je vous rappelle que, selon le règlement, ne peuvent intervenir après l’orateur ayant présenté l’amendement, et après l’avis de la commission et du Gouvernement, qu’un orateur pour et un orateur contre. Je vous appelle donc à ne pas multiplier les demandes de parole.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des effets spéciaux, je ne vois pas pourquoi l’on voudrait balayer d’un revers de main la puissance créatrice de notre industrie.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ma circonscription, qui rassemble de nombreux lieux de production et de création audiovisuelle et de fiction, les Français montrent sans cesse leurs qualités. De la même façon, de nombreux acteurs mondiaux de la production ou la réalisation de films de fiction ou d’animation à succès s’appuient sur le dynamisme de l’industrie française en matière d’effets spéciaux, qu’il s’agisse de logiciels ou de techniques de montage.
Balayer d’un revers de main toute cette industrie, en considérant par avance que l’on n’est pas capable de la défendre devant la Commission européenne, c’est passer totalement à côté de la richesse de nos ingénieurs et créateurs dans ce domaine. Cet amendement me paraît donc décalé par rapport à la réalité.
Penser que le seul critère de la langue incitera la France à soutenir la création sur son sol et la relocalisation de certains dispositifs, c’est oublier que des sociétés comme Mac Duff figurent aujourd’hui parmi les plus dynamiques du monde. Notre industrie en la matière est reconnue partout. Dans le bk15èmeek arrondissement de Paris, sans que vous le sachiez, mesdames, messieurs les députés, 700 ou 800 personnes travaillent chaque jour pour une production mondiale. Il faut ouvrir les yeux sur cette réalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le critère de 15 % d’effets spéciaux figure déjà dans les dispositions relatives au crédit d’impôt international. C’est pourquoi nous l’avons repris, madame Berger.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Dans la continuité du débat que nous venons d’avoir sur le cinéma, cet amendement s’intéresse cette fois aux séries audiovisuelles. Bien que le secteur soit en pleine expansion, le nombre de jours de tournage a diminué dans notre pays l’année dernière, en raison notamment d’une féroce compétition européenne.
Cet amendement vise donc à renforcer l’attractivité du crédit d’impôt au bénéfice de la fiction française, filière importante pour notre économie et créatrice d’emplois. Le taux réel de crédit d’impôt dont bénéficient aujourd’hui les œuvres de fiction françaises est très nettement inférieur à 10 %, en raison d’un plafond uniforme à 1 250 euros par minute.
Permettez-moi de donner un exemple très court et très précis : celui de la série Versailles, lieu important pour nous tant nous y allons peu pour réviser la Constitution – heureu9406sement, nous pouvons le voir depuis quelques semaines dans cette série télévisée ! Pour un budget d’environ 30 millions d’euros, la production bénéficierait de 6 à 7 millions d’euros d’aides en Belgique, contre 2,5 millions d’euros – sous forme de crédit d’impôt – en France. Le chiffre donné tout à l’heure par M. de Courson est faux, car le simple tournage de la série permet de faire travailler 600 personnes et il est à l’origine de 5,5 millions de charges patronales et sociales. Il serait donc incompréhensible de laisser tourner ce genre de productions ailleurs que dans notre pays !
C’est pourquoi nous proposons de relever le taux du crédit d’impôt à 25 %, soit le même taux que pour l’animation audiovisuelle, et de réévaluer son plafond pour mieux tenir compte des coûts de production en constante augmentation de ces œuvres. Face à la demande des diffuseurs, la France ne peut refuser de prendre des mesures, sauf à laisser délocaliser les productions – à la différence d’autres secteurs, il suffit ici d’une simple décision pour aller tourner en Belgique ou en Hongrie.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un très bon amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement avait été retiré en commission. Je le regrette, car son examen nous aurait permis d’avoir une discussion sur le coût de la mesure. Or nous nous imposons une discipline qui consiste à ne pas nous prononcer favorablement lorsque nous ne disposons pas d’une évaluation en termes de coût.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu compliqué de dire cela après l’amendement d’hier sur la CSG !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous en avons discuté, monsieur Lefebvre. Peut-être n’étiez-vous pas présent à ce moment-là…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, j’étais présent tout le temps !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Toujours est-il qu’en ce qui concerne cet amendement, la question reste posée. M. Le Roux a évoqué la série Versailles et le risque de délocalisation en Belgique du tournage de la saison 2 – alors même que Versailles, nul ne le conteste, appartient à notre patrimoine.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est à dessein que j’ai choisi cet exemple !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement ayant été retiré, la commission ne l’avait pas examiné. Il a été rapidement examiné lors de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 – vous savez comment cela se passe – et a été repoussé en raison de l’absence d’éléments financiers.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu d’étude d’impact alors que l’amendement portait sur quelques millions. Mais hier, c’était sur quelques milliards !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Quelqu’un parlait tout à l’heure de course à l’échalote. J’ai rencontré comme vous – ils ont dû faire le tour de la France – les producteurs de la série Versailles. On m’a expliqué que celle-ci pouvait être tournée n’importe où – je croyais pourtant qu’il n’y avait qu’un château de Versailles ! J’avais pensé à celui de Lunéville, dont l’architecture est semblable et qui n’est pas loin de chez nous. (Sourires.) Peut-être, m’étais-je dit, l’est de la France pourrait-il aussi participer à l’aventure. Las, on m’a expliqué qu’avec les moyens audiovisuels d’aujourd’hui, on pouvait tourner Versailles au fin fond de la Tchéquie, que tout le monde n’y verrait que du feu. Voilà pour détendre un peu l’atmosphère…
Quant à l’étude d’impact, il est évident que quel que soit le secteur concerné, le crédit d’impôt fait gagner de l’argent. Faites des crédits d’impôt sur le logement, nous dit-on : plus vous donnerez d’argent et plus vous en gagnerez ! Faites des crédits d’impôt sur le cinéma : vous serez gagnants ! Autant mettre tous les taux à zéro ! Mais là, nous sommes sûrs de ne plus gagner d’argent !
Bref, il s’agit de trouver le bon équilibre. J’estime qu’à un moment donné, il faut une concertation et quelques règles, ne serait-ce qu’à l’échelle de l’Union européenne. Il est tout de même insupportable d’entendre dire que l’on peut tourner Versailles en Belgique pour avoir 3 ou 4 millions d’euros d’aides de plus. Cela devient fou… L’avis du Gouvernement sur cet amendement sera donc un avis de sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie M. le secrétaire d’État de son intervention : il a bien cerné l’enjeu. Aujourd’hui, on peut tourner la saison 2 de la série Versailles en n’importe quel lieu de la planète, et c’est bien là le problème. Compte tenu de l’extrême vivacité de la concurrence internationale et du dynamisme de la production audiovisuelle dans notre pays, comment relocaliser ces tournages ?
Selon une étude du Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – 2 000 heures de fiction ont été tournées l’an dernier en Allemagne et 1 350 heures au Royaume-Uni, contre seulement 780 heures en France. Le relèvement du taux du crédit d’impôt à 25 %, soit le même taux que pour l’animation audiovisuelle, et la réévaluation de son plafond visent donc à localiser ces tournages en France. L’avantage pour nos territoires est évident en termes de créations d’emplois comme de retombées économiques. Rappelons aussi que pour 1 euro de crédit d’impôt versé, 13 euros de dépenses sont réalisées dans la filière audiovisuelle et 3,6 euros de recettes fiscales et sociales sont perçues par l’État.
Je conclurai par un dernier argument, en rappelant quel plaisir politique et culturel ce fut pour moi de cosigner cet amendement avec le président Le Roux et Jean-Marie Beffara. L’enjeu de l’exportation est déterminant. Compte tenu de leur qualité, les séries françaises doivent s’exporter. L’enjeu est ici triple : un enjeu de volume, car les grandes chaînes internationales achètent des programmes par blocs de dizaines d’heures ; un enjeu de qualité, car la compétition internationale est vive ; et enfin un enjeu de réactivité, pour raccourcir les temps d’écriture et de production entre deux saisons.
Bref, nous avons là un amendement extrêmement vertueux, qui ne produira que des effets bénéfiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai rappelé tout à l’heure quelle était la règle : présentation de l’amendement, avis de la commission et du Gouvernement, puis – éventuellement – intervention d’un orateur pour l’amendement et d’un orateur contre. M. Bloche est manifestement favorable à cet amendement dont il est cosignataire. Compte tenu de ses interventions précédentes, je présume que M. de Courson y est défavorable. Je lui donne donc la parole, mais ce sera le dernier.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’excuse de l’extrême vulgarité de la question, mais combien coûtera cet amendement ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas, mais ça va rapporter !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si on pouvait le savoir…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je m’excuse auprès de M. Beffara, qui est signataire de l’amendement, mais j’ai rappelé la règle : je ne puis accepter d’autres interventions.
Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : Open bar ! (Sourires)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek802.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, madame la présidente.