Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 44

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 44

debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous reprenons là un débat que nous avons eu cette nuit, qui concerne la défiscalisation outre-mer.
J’ai eu l’occasion de procéder à un contrôle sur pièces et sur place au bureau des agréments et rescrits à Bercy. J’avais en effet été interpellé par des problèmes de fonctionnement de la procédure et de délai d’instruction des dossiers de défiscalisation. J’ai pu constater que seulement huit personnes – qui ne sont pas toutes à temps plein – avaient à faire face à plus de 200 dossiers, ce qui est considérable. Ces agents sont sérieux et compétents. Ils font très bien leur travail, mais on ne peut leur demander d’aller plus vite qu’ils ne le peuvent. Il faut donc améliorer la procédure, la simplifier et faire en sorte qu’elle puisse être comprise sur place. Les investisseurs ne comprennent pas que les délais soient aussi longs, surtout lorsque les questionnaires sont renvoyés par le bureau des agréments et rescrits uniquement pour bénéficier d’un peu plus de temps pour étudier les dossiers.
Cet amendement prévoit donc de clarifier le délai de trois mois imposé au bureau des agréments et rescrits en en faisant un délai de première demande d’information, et non un délai d’instruction. Il est en effet impossible d’instruire ces dossiers, souvent très lourds, en trois mois. En Nouvelle-Calédonie, où je me suis rendu récemment, le délai moyen est de neuf à onze mois en matière de logement ; il est supérieur à vingt mois en matière d’hôtellerie. Cela crée évidemment des difficultés.
En outre, le ministère des outre-mer doit donner un avis. Or en moyenne, celui-ci intervient au bout d’un an. Dès lors, comment le bureau des agréments et rescrits pourrait-il instruire les dossiers en trois mois ? Aussi l’amendement vise-t-il également à imposer au ministère des outre-mer d’émettre un avis sur les dossiers de défiscalisation dans un délai de six mois, faute de quoi l’absence de réponse vaudrait avis favorable.
C’est pour aider vos services que je propose ces modifications, monsieur le secrétaire d’État ! Elles permettront aux investisseurs de mieux comprendre ce qui se passe et au bureau des agréments et rescrits de travailler dans de meilleures conditions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a accepté cet amendement hier, en considération notamment des discussions que nous avons eues hier soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je suis tout à fait opposé à cet amendement. Vous avez eu la gentillesse de tenir des propos équilibrés sur le fonctionnement du bureau des agréments, monsieur Ollier : vous avez relevé que les agents n’étaient que huit et que leur tâche prenait du temps, mais vous avez reconnu qu’ils étaient très sérieux. Vous avez aussi constaté que si les délais étaient longs, c’était parce que l’avis du ministère des outre-mer intervenait souvent tardivement.
Je ne souhaite pas opposer les ministères les uns aux autres, mais je me suis tout de même fait tenir au courant. Pour parler clair, j’ai demandé au ministère des outre-mer, qui ne cesse de nous dire que les agréments prennent trop de temps, de me donner la liste pour que nous puissions comprendre, pour chaque dossier, pourquoi l’instruction avait pris autant de temps. Et j’ai fait le constat que sur un nombre non négligeable de dossiers, c’était parce que le ministère des outre-mer n’avait pas donné son avis.
Néanmoins, il s’agit de dossiers très délicats. Trop de risques sont pris ; on en fait d’ailleurs prendre, parfois, à des particuliers qui investissent. Nous avons fait évoluer, nous avons sécurisé, moralisé les dispositifs de défiscalisation, qui ont tout de même défrayé la chronique il y a quelques années – c’est encore le cas de certains d’entre eux, même si cela ne fait pas toujours la une de l’actualité en métropole. Je peux vous citer quelques dossiers sulfureux, représentant chacun plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros, que nos fonctionnaires ont été amenés, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, à transmettre au parquet financier.
L’examen attentif de ces dossiers est dans l’intérêt de tout le monde, y compris de ces dispositifs eux-mêmes qui, autrement, seront remis en cause. De fait, on ne compte plus les rapports qui montrent que ces mécanismes sont assez souvent l’objet de dysfonctionnements, pour employer un euphémisme. Je souhaite donc que l’on examine ces dossiers avec la plus grande attention. Comme nous le disions la nuit dernière, nous privilégions des systèmes de crédits d’impôts, qui, à tout le moins, éliminent un certain nombre d’intermédiaires, sources, parfois, de coûts, pour ne pas dire plus. Nous ne voulons pas que l’on vienne récupérer auprès de gens de bonne foi l’argent qu’ils ont investi à des fins de défiscalisation dans des dispositifs, parce que la société responsable de la collecte ou de la construction n’a pas fait son travail. Il s’agit souvent de particuliers exerçant en métropole, notamment dans le secteur des professions libérales, ou d’entreprises qui investissent de bonne foi dans des systèmes de défiscalisation. Ils utilisent une possibilité qui leur est offerte ; il n’y a là rien 9408d’anormal. Mais il arrive que, si l’opération se passe mal, on aille ensuite récupérer auprès des intéressés des crédits ou des réductions d’impôts qui ont parfois été accordés deux, trois ou quatre ans auparavant, parce que l’agrément n’a pas été suffisamment sécurisé.
Je pense, pour ma part, qu’il faut continuer à travailler sur ce sujet. La solution réside dans un travail commun, que nous avons entamé, notamment, mais pas exclusivement – car, vous l’avez évoqué, se posent souvent des problèmes liés au logement – avec le ministère des outre-mer, pour que l’on puisse déterminer quels types de documents on demande, à quel moment. À titre d’exemple, on peut difficilement imaginer d’agréer une opération de défiscalisation si aucun permis de construire n’a été délivré…

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis d’accord !

M. Christian Eckert : …ou si l’on n’a pas reçu l’assurance que les travaux seront faits après une mise en concurrence adéquate. Ce sont des éléments importants qui posent souvent problème. On nous dit parfois que, pour viabiliser un terrain, il faut engager une somme très importante, de l’ordre de plusieurs millions d’euros ; or, on peut difficilement valider un tel dossier si, au bout de six mois, on n’a toujours pas reçu le devis, le plan demandé pour justifier cet investissement. Ce sont là des cas concrets, monsieur Ollier. Vous êtes allé sur place, en outre-mer ; c’est aussi mon cas, je me suis notamment rendu en Guyane. On a regardé ces dossiers. À chaque fois, on nous dit qu’ils doivent être adoptés en urgence pour des raisons liées à l’emploi, au logement ou au climat : à défaut de recevoir l’agrément dans les trois jours, nous dit-on, on va perdre six mois du fait de l’arrivée de la saison des pluies. Mais lorsque l’on demande la preuve qu’une mise en concurrence des entreprises a bien été effectuée, un grand silence se fait. Il faut examiner cette question de façon rigoureuse. Je suis défavorable à cet amendement, même si nous sommes prêts à travailler pour bien identifier les documents nécessaires et les délais à respecter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ce que vous venez de dire : vous venez de plaider exactement pour mon amendement et de démontrer que j’ai raison. Que dit, en effet, cet amendement ? Il part du constat que le délai de trois mois pour l’instruction du dossier est trop court.

M. Christian Eckert : Vous parlez du délai global !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, c’est inexact : lisez l’amendement, vous verrez. L’amendement vise à ce que l’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour notifier au contribuable sa première demande relative aux compléments d’information nécessaires à l’instruction. À l’issue de ce délai de trois mois, l’administration pourrait adresser autant de demandes complémentaires qu’elle le souhaite. Cela va précisément dans votre sens, monsieur le secrétaire d’État ; je souscris d’ailleurs pleinement à ce que vous avez dit. De fait, à l’heure actuelle, le bureau des agréments ne peut instruire un dossier en trois mois ; il adresse donc fréquemment, huit jours avant le terme de ce délai – qui est un délai d’instruction – une demande de renseignements complémentaires, ce qui alimente les suspicions des investisseurs à son endroit ; ces derniers, en effet, ne comprennent pas cette procédure. L’adoption de cet amendement permettrait de répondre exactement à vos demandes ; je n’ai pas un mot à ajouter à ce que vous avez dit.
Par ailleurs, l’amendement vise à ce que, si le ministre des outre-mer n’a pas répondu au terme d’un délai de six mois, son avis soit réputé favorable. Cela vous faciliterait les choses et permettrait de déléguer la décision. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à cet amendement alors que vous venez de plaider en sa faveur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.

M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objet d’harmoniser les procédures de délivrance des agréments provisoires dans le cadre des différents crédits d’impôt gérés par le CNC.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek855 et 983.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement identique bkno ek983.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je suis cosignataire de cet amendement avec Pierre-Alain Muet et nombre de collègues de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je suis d’ailleurs très heureux que la commission des finances ait adopté un amendement identique, et j’en remercie tout particulièrement la rapporteure générale, dont je connais la sensibilité culturelle.
Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt au bénéfice du spectacle vivant et a notamment pour objet de soutenir la production des spectacles vivants, musicaux et de variétés. C’est un secteur extrêmement fragile, caractérisé par la présence non seulement de quelques grosses entreprises, mais aussi de nombreuses TPE et petites et moyennes entreprises qui présentent l’intérêt de promouvoir les artistes émergents – ou « en développement », selon l’expression consacrée – et de contribuer au renouvellement de ce domaine. De surcroît, ces petites structures indépendantes sont implantées sur tous les territoires – je suis persuadé, chers collègues, qu’elles sont présentes dans vos circonscriptions. Ce sont des employeurs artistiques importants qui totalisent, annuellement, 19 millions d’heures de travail salarié. En l’occurrence, aucun problème de délocalisation ne se pose, ces entreprises travaillant sur notre territoire.
Il s’agit, par ce crédit d’impôt, d’accroître le nombre et la qualité des projets de tournées d’artistes en développement, ce qui sera source d’effets induits en termes d’emploi et contribuera à rééquilibrer le secteur au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises. Au-delà de la stimulation de l’emploi et de l’accélération de la structuration de la profession, ce crédit d’impôt aura des effets latéraux attendus : l’allongement du cycle des tournées, la pérennisation de certains emplois artistiques, ainsi qu’une amélioration des plateaux artistiques en tournée.
Ces dépenses seront plafonnées à 500 000 euros par spectacle, dans la limite d’un maximum par entreprise et par an de 750 000 euros. Le crédit d’impôt sera égal à 15 % du montant total des dépenses, ce taux étant porté à 30 % pour les très petites, petites et moyennes entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : On discute là de choses connues : on commence par des crédits d’impôt pour les petits, puis on les élargit à de plus grands, avant de les étendre à tout le monde et, finalement, de supprimer les plafonds. Un certain nombre de demandes de crédits d’impôt ont été formulées dans le secteur artistique et culturel. On a eu, tout à l’heure, un long et intéressant débat sur les crédits d’impôt en faveur du cinéma : certains ont trouvé que cela coûterait trop cher tandis que d’autres estimaient que les gains à attendre excéderaient les dépenses.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement qui crée un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises qui se trouvent majoritairement, mais pas exclusivement, en France, en fixant une condition liée au nombre d’entrées, exception étant faite pour les festivals ; de fait, l’amendement, long de trois pages, pose des conditions extrêmement complexes. De mois en mois, de loi de finances en loi de finances, on va faire sauter tous les plafonds, à chaque fois pour d’excellentes raisons : on a connu cela, je le répète, et on continue à le connaître à propos de tous les crédits d’impôt. Compte tenu des arguments qui ont été développés, et que j’ai soutenus, le choix a été fait de concentrer les efforts, cette année, sur le crédit d’impôt en faveur du cinéma. Il n’a pas été question, me semble-t-il, de créer un crédit d’impôt sur les spectacles vivants. Le secrétaire d’État au budget est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’avoue ma surprise ! Christian Eckert exprime l’avis officiel du Gouvernement, que je respecte, cela va de soi. Mais je voulais que notre assemblée sache que l’initiative que nous avons prise n’est pas celle du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ou celle de nos collègues députés socialistes de cette commission. Je suis, je le répète, assez surpris, car j’attendais, je l’avoue très sincèrement, au minimum un avis de sagesse, voire un avis favorable du Gouvernement. C’est du moins ce que m’avaient laissé entendre d’autres voix gouvernementales que celle du secrétariat d’État au budget ; je ne cite pas, volontairement, la rue de Valois, qui y est évidemment favorable. C’est donc fort de ces encouragements que j’ai déposé cet amendement ; et je me suis senti d’autant plus fondé à le faire que la commission des finances en a ensuite adopté un identique. Ma confiance s’en était trouvée confortée.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre de l’échange que nous avions eu, vous vous étiez déclaré opposé à la mise en place du crédit d’impôt en faveur de la musique, que j’avais proposé en première partie du projet de loi de finances. Vous aviez affirmé – je vous cite – que cela visait des artistes « sur le retour ». En l’occurrence, l’amendement dont nous discutons vise les artistes émergents. Je voudrais vous persuader que la structuration du secteur de la production de spectacles vivants musicaux et de variétés n’amènera pas à faire exploser plafonds et taux, tout simplement parce que ce secteur est constitué de très petites, petites et moyennes entreprises. Ce crédit d’impôt est extraordinairement important pour lui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bloche, vous ne serez pas étonné que nous votions contre votre amendement. Êtes-vous conscient de la situation du pays ?
Tous les ans, vous arrivez avec trois, quatre, cinq amendements ; il vous en faut toujours plus. Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul. Aujourd’hui, vous jouez même la division gouvernementale. Pour ma part, je suis dans l’opposition, je ne suis pas là pour défendre le Gouvernement, mais j’aurais aimé que le secrétaire d’État soit encore plus dur, et qu’il l’ait été également tout à l’heure. On ne peut pas continuer comme cela ! J’ai présenté, ce matin, un amendement de suppression de l’article 44 – Gilles Carrez en avait déposé un identique – pour soulever la question de la pertinence des dépenses fiscales, mais il a été rejeté. Quand vous ouvrez des brèches à la demande de collègues comme M. Bloche, vous êtes sûr du résultat : toujours plus, il n’y en a jamais assez ! Mais, monsieur Bloche, connaissez-vous des ouvriers de l’industrie ? Savez-vous ce que c’est que la métallurgie, l’automobile ? Il n’y a pas que le domaine culturel, il faut un équilibre en toutes choses. Vous ne vous occupez toujours que d’un seul secteur. Où sont les autres Français ? N’y a-t-il que la culture pour vous ? Vous êtes député de la nation et, en faisant cela, vous dressez les Français les uns contre les autres. Voilà pourquoi il faut tenir bon !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.