Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek855 et 983.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek935 et 385, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek935.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Alors que beaucoup d’amendements visent à engager de nouvelles dépenses, celui-ci a pour objet de générer une nouvelle recette, plus exactement de différer l’extinction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés versée par celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros par an.
Le Gouvernement a prévu que cette contribution soit applicable jusqu’au 30 décembre 2016. Nous proposons de prolonger ce dispositif d’un an, jusqu’au 30 décembre 2017, tout en tenant compte de l’évolution voulue par le Gouvernement, c’est-à-dire en abaissant dès cette année le taux de 10,7 % à 5 %.
Cet amendement aurait pour vertu de rapporter 1,2 milliard d’euros à l’État et de financer un certain nombre de mesures dont nous débattons depuis plusieurs 9410jours. Il aurait cependant été préférable qu’il soit placé en première partie du projet de loi de finances, car son examen en deuxième partie interdit le paiement par anticipation, qui est normalement la règle pour cette contribution. Il s’agit donc davantage d’un amendement d’appel, visant à approfondir la discussion avec vous, monsieur le secrétaire d’État, afin que la proposition soit déposée de nouveau dans de meilleures conditions en première partie du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Notre débat budgétaire permettra, je l’espère, au-delà des mesures fiscales adoptées au bénéfice de telle ou telle catégorie, de contribuer à muscler la reprise économique, dont les chiffres au troisième trimestre – 0,3 % – dépassent les prévisions.
À cette fin, des décisions importantes ont été prises par le Gouvernement dans son projet de loi initial : une baisse d’impôt pour les classes moyennes, la création d’un fonds d’investissement pour les collectivités locales. Nous avons en outre adopté hier, pour 2017, une baisse d’impôt dont les catégories populaires devraient bénéficier.
Pour que ces mesures de principe puissent s’appliquer pleinement, elles doivent être financées. C’est la raison pour laquelle, dans le même esprit que mon collègue Olivier Faure, je propose par cet amendement, qui avait été déposé en première partie et cosigné par une centaine de collègues, mais écarté pour des raisons de forme, de prolonger de deux ans la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Cette disposition rapporterait 2,5 milliards d’euros et permettrait de financer intégralement les mesures que j’ai mentionnées. Les entreprises qui réinvestiraient l’intégralité de leurs bénéfices seraient exemptées de la taxe durant cette période ; l’impôt sur les sociétés serait ainsi modulé en fonction des bénéfices réinvestis, un objectif que nombre d’entre nous, sur ces bancs mais également sur d’autres, poursuivent depuis longtemps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Germain, je vous remercie de vos propos au sujet des mesures prises par le Gouvernement. Vous avez cependant affirmé que le Parlement avait adopté hier une mesure de baisse d’impôt prenant effet au bk1er ekjanvier 2017. J’ai cru comprendre plutôt qu’il avait été décidé de mettre en place au bk1er ekjanvier 2017 un acompte sur la prime d’activité versée tous les mois. Il y a donc là une ambiguïté qu’il nous appartiendra de lever dans les semaines à venir.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est vous qui avez parlé d’un surcoût ! S’il y a surcoût, c’est qu’il y a une baisse !

M. Christian Eckert : Plusieurs orateurs, en particulier Mme la rapporteure générale, ont évoqué une substitution à la réduction d’impôt. C’est bien ce qu’a dit M. Germain, j’étais présent hier. Je n’ai d’ailleurs pas fait allusion au coût de l’amendement, pas plus que le ministre des finances au cours de son intervention, me semble-t-il, puisque j’ai suivi très attentivement les débats.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Moi aussi !

M. Christian Eckert : Il me paraissait utile d’apporter cette précision car les propos tenus dans cet hémicycle ont leur importance à tout moment pour ceux qui nous observent et qui nous écoutent.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements car il ne souhaite pas revenir sur les engagements qui ont été pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, quel que soit l’emplacement des amendements dans le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le propre des débats dans l’hémicycle en loi de finances est que l’on revient régulièrement sur les mêmes sujets. Quitte à faire preuve de constance, je répondrai à ceux qui ont déposé ces deux amendements, qui demandent un changement de politique économique, que le groupe socialiste est toujours décidé à mettre en œuvre intégralement le pacte de responsabilité et de solidarité qui a été présenté le 14 janvier 2014 par le Président de la République. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Voter ces deux amendements serait d’abord une erreur de politique économique. Cela remettrait en cause les engagements pris vis-à-vis des entreprises à hauteur de 41 milliards d’euros. Or cette politique porte aujourd’hui ses fruits ; Jean-Marc Germain vient de rappeler notre taux de croissance : je pense qu’il ne tombe pas du ciel ! Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2012, les chiffres nets montraient que l’économie détruisait des emplois. À présent, l’emploi repart – nous créons des emplois – et la croissance redémarre : c’est aussi lié au message de confiance que nous avons envoyé. Nous avons veillé, jusqu’ici, à tenir nos engagements ; vis-à-vis des chefs d’entreprise, c’est très important.
Ce serait ensuite une erreur politique, y compris compte tenu de ce qu’attendent les électeurs de gauche. Je n’ai pas cité hier, dans le débat, les résultats des enquêtes d’opinion réalisées après l’annonce, par Jean-Marc Ayrault, de la remise à plat de la fiscalité. Ces enquêtes montraient que le prélèvement à la source était compris et demandé par les sondés ; les autres mesures fiscales ne bénéficiaient pas de la même approbation. Ce que demandent nos concitoyens, c’est une véritable baisse des impôts, pas une baisse factice, et c’est la maîtrise des dépenses publiques. Enfin, les enquêtes les plus récentes montrent qu’ils demandent, pour créer des emplois, que les impôts et charges sur les entreprises diminuent, afin de permettre à celles-ci d’être plus compétitives.
Je le répète : voter ces deux amendements, ce serait une erreur de politique économique, et une erreur politique tout court.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je regrette vraiment le ton que prend ce débat. J’ai dit, à l’instant, que cet amendement est un amendement d’appel que je retirerai, et qu’il sert simplement à poursuivre une discussion avec le Gouvernement. M. le secrétaire d’État m’a répondu en employant des éléments de langage, pas en tenant un discours de vérité. Dans les couloirs de notre assemblée, on nous explique à tout bout de champ que l’amendement adopté hier à l’initiative de MM. Ayrault 9411et Muet engendrera un surcoût de plusieurs milliards d’euros. Il faudrait savoir : soit cet amendement entraînera un surcoût, et dans ce cas il s’agit bien d’une baisse d’impôts, soit il n’entraînera pas de surcoût, et dans ce cas il ne faut pas en faire un drame encore et encore !
Deuxièmement, je veux répondre à Dominique Lefebvre – en l’occurrence, j’aurais préféré que ce fût à Frédéric Lefebvre ! Je ne comprends pas pourquoi vous refusez systématiquement de reprendre le débat avec cette majorité à laquelle il appartient. Ce débat est légitime, et normal : ne nous lions pas les pattes nous-mêmes, ne refusons pas par principe toute discussion !
Nous ne proposons certainement pas de revenir sur le pacte de responsabilité et de solidarité. J’ai cosigné l’amendement bkno ek935 avec Guillaume Bachelay : ni lui ni moi n’avons jamais fait partie de ceux que vous considérez comme des frondeurs. Nous sommes des soutiens constants de ce Gouvernement : il est donc excessif de vouloir nous faire porter un chapeau trop grand pour nous ! En réalité, nous demandons simplement de réfléchir à la possibilité de maintenir cette contribution exceptionnelle un an de plus, en divisant son taux par plus de deux. Ce n’est pas une demande extravagante !
Vous nous dites qu’il faut tenir nos engagements vis-à-vis des entreprises : j’en suis tout à fait conscient. Je souhaite, moi aussi, que nous les tenions. Mais je voudrais que, dans le même temps, nous nous préoccupions des engagements que nous avons pris vis-à-vis des salariés. Ce n’est quand même pas rien : nous sommes la gauche ! Nous ne sommes pas n’importe qui, et nous ne sommes pas arrivés n’importe comment ici, dans cette assemblée !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ? Quand on n’est pas de gauche, on est n’importe qui, alors ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous devons réfléchir au-delà de ces mouvements d’humeur. Je souhaite donc que nous conservions, dans ce débat, le ton de camarades qui partagent les mêmes combats mais peuvent avoir, parfois, des divergences. Ne tombons pas dans les mouvements d’humeur permanents !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les débats à l’intérieur de la majorité sont passionnés, à défaut d’être passionnants !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Faure, dois-je considérer que votre amendement est retiré ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui persiste et signe !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je voudrais, moi aussi, que nous puissions débattre calmement dans cet hémicycle. Cet amendement traduit une vraie proposition économique, pas une divergence politique, car je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État et l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste sur l’essentiel. Je propose donc un vrai choix économique.
Tout le monde l’a dit, sur tous les bancs : l’amendement que nous avons adopté hier aura un coût compris entre 1 et 2 milliards d’euros, puisque la moitié des bénéficiaires potentiels de la prime d’activité, qui ne la demandaient pas, gagneront une somme de l’ordre de 100 euros par mois sur leur feuille de paie.
Nous avons un an pour travailler aux modalités d’application de l’amendement adopté hier. Vous avez raison de dire, monsieur Lefebvre, que dans ce cadre, on peut choisir de neutraliser le dispositif en baissant les réductions de CSG prévues via la prime pour l’activité. Pour ma part, je souhaite éviter cette hypothèse : c’est pourquoi je propose, par cet amendement, une nouvelle manière de financer le dispositif.
Certes, nous devons respecter notre parole vis-à-vis des entreprises : c’est très important. Ce souci est tout à l’honneur du Président de la République et du Premier ministre. Mais je rappelle que le pacte de responsabilité et de solidarité était composé de deux éléments : des aides aux entreprises, et des contreparties qui devaient être négociées dans les branches. Sur ce dernier point, le verre n’est qu’à moitié plein, puisque cela a été fait par certains et pas par d’autres.
Ce que nous proposons, M. Faure et moi-même, c’est d’attendre avant d’examiner si ces engagements sont complètement respectés, et donc de différer de deux ans la sortie de vigueur de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Cette contribution ne serait maintenue qu’en partie : il s’agit de 2,5 milliards d’euros de recettes, à rapporter aux 41 milliards d’euros de baisses d’impôts consenties aux entreprises. De plus, elle serait efficace économiquement, puisque son produit serait utilisé pour aider les collectivités locales à investir et pour soutenir le pouvoir d’achat des catégories populaires – deux objectifs que nous soutenons tous.
Cette demande est essentielle pour notre économie : il faut que les efforts que nous avons réalisés afin d’améliorer la compétitivité des entreprises aboutissent à des créations d’emplois et à des investissements. C’est un vrai débat, un beau débat ; il ne porte pas sur nos valeurs, non plus que sur nos grands choix stratégiques, mais sur la manière d’être plus efficaces du point de vue économique et social au cours des mois à venir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous arrivons quasiment à la fin de ce projet de loi de finances : d’une certaine façon, pour 2016, la messe est dite. Bien sûr, une décision importante a été prise hier au sujet de la CSG ; elle aura un impact financier, mais uniquement en 2017. Avec ces deux amendements qui portent sur la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, nos collègues Olivier Faure et Jean-Marc Germain tentent d’anticiper sur les difficultés de financement de cette mesure.
Pour ma part, je voudrais, dès maintenant, faire deux remarques pour anticiper sur les difficultés que nous rencontrerons en 2017. Si nous voulons respecter le pacte de responsabilité et de solidarité, si nous voulons respecter le message envoyé aux entreprises, nous n’échapperons pas à quelques ajustements. Il faudra en effet trouver 1 ou 2 milliards d’euros pour financer les réductions de CSG. Il faudra peut-être aussi, qu’on le veuille ou non, trouver 1 ou 2 milliards pour financer des dotations aux collectivités locales. Je pense donc qu’en 2017, nous serons confrontés à un besoin de financement de 4 à 5 milliards d’euros.
Dans le pacte de responsabilité, figure notamment la dernière phase de la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés. D’autres dispositions 9412antérieures sont concernées : je pense notamment à la « niche Copé ». La dernière phase de la suppression de la C3S ne concerne qu’une petite partie des entreprises ; pour l’essentiel des entreprises, le pacte de responsabilité aura été respecté.
Une vraie question se pose, qui représente de 4 à 5 milliards d’euros, et qui touche à l’aide aux ménages modestes et à l’aide aux collectivités locales. Tout cela concerne aussi les entreprises, car les dépenses d’investissement des collectivités locales les concernent. Certes, le taux de croissance pour ce trimestre est bon : 0,3 %. Mais ce chiffre cache des différences très inquiétantes : je pense notamment au recul de 0,8 % du secteur du bâtiment et des travaux publics. Toutes ces questions sont étroitement liées.
Ces deux amendements ont donc le mérite de poser dès à présent des questions auxquelles nous devrons répondre l’an prochain pour préparer 2017.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve que ces deux amendements sont intéressants en ce qu’ils traduisent l’état d’esprit d’une partie des membres de la majorité. Mes chers collègues, pensez-vous que si ces amendements étaient adoptés – en tout cas, celui des deux qui n’a pas été retiré –, l’investissement privé dans les entreprises serait encouragé ? À cette question, M. Germain répond : oui. Mais, monsieur Germain, vous savez bien que nous avons le taux facial de l’impôt sur les sociétés – contribution exceptionnelle incluse – le plus élevé d’Europe. Êtes-vous bien conscient que nous vivons dans un monde économique ouvert ?
Les marges des entreprises françaises, qui sont les plus basses d’Europe, commencent à se relever. Il faudrait encore des années pour les rétablir tout à fait. Or vous voulez pomper encore les revenus des entreprises privées pour soutenir le fonds d’aide à l’investissement local, prévu à l’article 59 de ce projet de loi de finances, lequel alimentera les collectivités territoriales. Mais comment voulez-vous que celles-ci investissent, puisque leur taux d’autofinancement chute constamment ?
C’est la même chose pour le renforcement du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique : cela ne permettra pas de soutenir les entreprises.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La priorité des priorités, dites-vous, c’est de soutenir les entreprises ; le Gouvernement a donc, enfin, supprimé cette majoration de 10,7 % : c’est très bien. Il l’a fait trop tard, bien entendu, mais il l’a fait : ne revenons pas sur cette décision !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je n’ai pas eu de mouvement d’humeur, j’ai simplement fait une réflexion sur les propos tenus par M. Germain. Je ne me suis pas exprimé hier, au cours du débat. Plus encore, je n’ai fait aucune intervention publique : vous l’aurez probablement remarqué. J’ai décliné plusieurs invitations à m’exprimer sur ce sujet, y compris aujourd’hui. Je n’ai jamais dit que l’amendement adopté hier coûterait de l’argent ; j’ai simplement répété ce que j’ai compris du débat qui a eu lieu hier.
Monsieur Faure, revenir sur la fin de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, afin de prélever 2,5 milliards d’euros, est-ce remettre en cause le pacte de responsabilité ? Je considère que oui ! Vous me demandez de m’engager à reprendre ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative : non, je n’ai pas mandat pour cela. Nous en avons déjà discuté de façon approfondie et répétée : le Gouvernement n’a cessé de dire qu’il ne souhaite pas revenir sur les éléments du pacte. Ce pacte est composé de différents éléments – M. Alauzet en a cité plusieurs. Vous pouvez en débattre, mais la position du Gouvernement est claire : nous voulons mettre fin à la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. C’est déjà prévu par les textes : si nous ne les modifions pas à cet égard, cette contribution s’éteindra d’elle-même.
La suppression de la deuxième tranche de la C3S, à hauteur d’1 milliard d’euros, a été votée, de même que la réduction des cotisations sociales ; le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces éléments du pacte. Vous me demandez de m’engager à ouvrir à nouveau ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative : je ne peux pas le faire ! Vous me dites : « Mais non, cela ne remettrait pas en cause le pacte. » Excusez-moi de vous dire que si, cela le remettrait en cause !
Certes, vous pouvez avoir votre point de vue : c’est respectable et légitime. Pour ma part, je tiens à vous rappeler la position du Gouvernement. Si je vous disais : « Retirez votre amendement, nous en discuterons dans le cadre du PLFR », je vous mentirais.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je tiens à répondre à M. de Courson, qui a dit beaucoup d’âneries en quelques mots. Ce n’est pas son habitude : il est plutôt connu pour son sérieux, comme M. Lefebvre – je ne préciserai pas le prénom pour cette fois. (Sourires.)
Vous dites que les marges des entreprises françaises sont les plus basses d’Europe : c’est faux. Vous oubliez de dire que ces marges ont été rétablies : pour l’ensemble de l’économie, elles ont été ramenées au niveau d’avant la crise de 2008 ; pour l’industrie, elles ont même été ramenées à leur niveau de 2001,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …entre autres grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi, grâce aussi, il est vrai, à la baisse du prix du pétrole, qui représente une sorte de CICE gratuit. Ne racontez donc pas ce genre d’histoire !
Deuxièmement, on sait très bien que le mécanisme proposé par l’amendement bkno ek385 que j’ai présenté est très efficace pour stimuler les investissements. Il s’agit en effet de baisser l’impôt uniquement pour les entreprises qui réinvestissent la totalité de leurs bénéfices pendant les deux années à venir, où nous aurons un besoin crucial d’investissement. Au fond, c’est un mécanisme assez semblable à celui du dégrèvement d’investissement que nous avons adopté, et dont tout le monde convient – même vous, monsieur de Courson : je vous ai entendu vous exprimer sur ce sujet – qu’il s’est montré efficace. Les constatations et prévisions faites par l’INSEE ce matin montrent en effet une amélioration des chiffres de l’investissement.
Soyons sérieux : nous discutons d’un réglage très important de la politique économique. C’est très important, car dans une phase de reprise, lorsqu’il y a une étincelle, il faut remettre de l’essence dans le moteur en appuyant sur le champignon. Voilà ce que je propose par cet amendement !
Dernier point – j’en finirai par là, madame la présidente – : le pacte de responsabilité – cela a été dit très clairement dans cet hémicycle – représente en effet 41 milliards d’euros, mais nécessitait un vote du Parlement chaque année. Les étapes devaient être approuvées par le Parlement les unes après les autres en fonction des résultats constatés, des négociations engagées, et des engagements pris par l’autre partie.
Vous avez donné la position du Gouvernement : en tant que parlementaires, nous n’avons pas à la discuter car elle est totalement respectable, mais nous pouvons décider si l’on déclenche ou pas cette étape et à quelle hauteur. Au fond, cet amendement prévoit qu’on la déclenche pour ce qui est considéré – je recevais un responsable du MEDEF récemment…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, maintenant !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, je suis intervenu trois fois dans ce débat budgétaire.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est trop !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est sans doute trop pour M. Baert…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je confirme !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …mais au total, par rapport aux autres,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : On ne calcule pas ainsi, monsieur Germain !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien : j’interviendrai donc sur les autres amendements !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il y a des règles, que j’ai rappelées tout à l’heure : je peux les rappeler pour la énième fois !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : On peut quand même finir un raisonnement qui dure plus de deux minutes quand on intervient dix minutes dans un débat budgétaire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous en êtes déjà à trois minutes, monsieur Germain : c’est pour cela que je vous le signale !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’en termine donc. Cette proposition, que nous pouvons et devons porter comme parlementaires, s’inscrit totalement dans la démarche qui a été fixée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek916.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il ne s’agit pas, pour le groupe RRDP, de remettre en cause le pacte de responsabilité : nous l’avons soutenu et nous y sommes très favorables. Nous commençons à enregistrer des résultats et nous devons maintenir le cap. Cela étant, je souscris totalement aux propos d’Éric Alauzet : nous ne pouvons pas nous dispenser d’examiner la situation et de faire des ajustements dans un souci d’efficacité.
Il en va de même pour le CICE – je me suis déjà exprimé sur ce sujet – et pour le crédit d’impôt recherche, ou CIR, dont nous débattons au travers de cet amendement. Chacun sait en effet que les grands groupes cherchent à tirer profit de tout : ils ont la possibilité légale de faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration pour bénéficier plus largement du crédit d’impôt recherche.
Nous pensons donc que le soutien n’exclut pas l’analyse ; la Cour des comptes nous y invite d’ailleurs dans son rapport. En effet, le régime actuel du crédit d’impôt recherche apparaît très largement optimisé par ces groupes. Leurs stratégies d’optimisation visent à maximiser l’avantage fiscal au titre du CIR alors que si son montant était calculé au niveau de chaque intégration et non au niveau des filiales, la Cour des comptes estime qu’il en résulterait une économie de 530 millions d’euros, sans pénaliser aucunement les groupes.
Ne nous privons pas d’examiner ces dispositifs pour les rendre encore plus efficaces, que ce soit au niveau du CICE ou au niveau du crédit d’impôt recherche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable ; à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement émet un avis défavorable et, à titre personnel, j’y suis défavorable. (Sourires.) C’est un sujet que nous examinons depuis longtemps, de façon répétée – ce n’est pas une raison, me direz-vous. Le sujet est connu : le Gouvernement ne souhaite pas donner des signes de modification sur un crédit d’impôt dont il estime qu’il est le principal facteur d’attractivité pour nos entreprises. Le Gouvernement ne souhaite donc pas l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement est proposé chaque année dans notre hémicycle depuis 2012 ; il a encore été déposé et rejeté en première partie. Le groupe socialiste est défavorable à cet amendement, et j’y suis aussi, à titre personnel, défavorable.
Pour revenir au débat précédent, on dit chez ma belle-mère, dans la campagne, en Mayenne, que « C’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ». Nous verrons bien ce qui se passera en 2017 et quelle sera la responsabilité de ceux qui ont mené des politiques avec constance, clarté, dans le rassemblement, comme de ceux qui n’ont cessé de les remettre en cause, au risque de brouiller le message adressé aux Français. Je donne rendez-vous sur l’efficacité des résultats en 2017.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je croyais qu’il y avait un pacte entre les différents courants politiques qui composent cette assemblée : celui de ne plus toucher au crédit d’impôt recherche. C’est la première raison en opportunité, alors que nous discutons de ce problème depuis des années ; mais n’y touchons pas.
Il existe un deuxième inconvénient : sur qui porteront ces 530 millions d’économies ? Tout le monde le sait puisque des simulations ont été faites : l’aéronautique et l’industrie automobile. Pensez-vous que notre compétitivité soit telle que l’on puisse plomber de quelques centaines millions ces deux secteurs, dont le premier se tient encore bien, voire très 9414bien ? Non ! La logique, c’est d’essayer d’encourager ceux qui se portent bien, parce que ce sont eux qui compensent les pertes d’emplois dans les secteurs qui ne se portent pas bien.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’utilise l’amendement de notre collègue pour poser à nouveau une question à messieurs les ministres, qui sont tous les deux au banc. L’année dernière, lors de l’examen d’un amendement de la présidente Mazetier, nous avions tous acté dans cet hémicycle que le crédit d’impôt recherche bénéficiait aussi aux entreprises qui font de la recherche en dehors des frontières françaises, dans le territoire de l’Union européenne, compte tenu de la liberté de circulation des capitaux.
Nous avions demandé, il y a un peu plus d’un an, quelle part des dépenses de crédit d’impôt recherche était consacrée à des dépenses de recherche qui ne sont pas faites en France. La réponse ne nous est pas, à ce stade, parvenue ; je crois que Mme la rapporteure générale vous avait d’ailleurs posé une question officielle sur ce sujet. Sur les 5 milliards du crédit d’impôt recherche, s’agit-il de 500 millions hors de France, de 1 milliard hors de France, de 1,5 milliard hors de France ? Pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur à l’occasion de l’examen de cet amendement, messieurs les ministres ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai reçu les chiffres dont je vous avais parlé sous format papier. Je les ai scannés et intégrés dans des fichiers Excel, ce qui permet de faire des additions. J’ai reçu, sous le sceau du secret fiscal, les informations concernant les cinquante premiers bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. J’ai fait moi-même un tri dans un fichier Excel pour voir quelle était la part des dépenses affectée à des groupes non français – cela ne veut pas dire que la recherche ne se fait pas en France : n’ayant pas reçu d’information sur cette distinction, je ne peux donc pas vous en parler.
Sur les quelque 5,3 milliards du crédit d’impôt recherche, les cinquante plus gros bénéficiaires perçoivent 2 milliards, dont 10 % à 12 % vont à des entreprises non françaises – j’entends par là que ces entreprises n’ont pas leur siège social en France : cela ne veut pas dire que la recherche n’est pas faite en France.
Parmi les questions que j’ai posées, je souhaitais avoir la décomposition des 5,3 milliards entre les entreprises françaises qui font de la recherche en France, les entreprises françaises qui font de la recherche à l’étranger, les entreprises étrangères qui font de la recherche en France et les entreprises étrangères qui font de la recherche à l’étranger. Je n’ai pas eu cette réponse mais, sur les cinquante premiers bénéficiaires, qui représentent 2 milliards sur 5,3 milliards, 10 % vont à des entreprises non françaises, c’est-à-dire qui ont leur siège social en dehors de la France et qui sont régies par des règles fiscales autres que celles appliquées en France, hormis pour les filiales présentes en France. Ce chiffre est déjà conséquent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : À titre de complément d’information, nous nous sommes également livrés à un exercice de ce style, même si ce n’est pas le même. Nous avons regardé quelle part de la recherche était sous-traitée à l’étranger : le pourcentage de recherche effectué à l’étranger est de 1,32 % du crédit d’impôt recherche. On peut donc dire que c’est relativement marginal.
Pour le reste, ainsi que Mme la rapporteure générale vient de le dire, il est très difficile de savoir si la recherche est effectuée en France ou à l’étranger, que l’entreprise soit française ou étrangère, d’ailleurs. Ce travail est toujours possible mais nécessiterait un épluchage quasiment au cas par cas, en fonction de la structure capitalistique et de la localisation des filiales dans tel ou tel pays.
Nous savons que ce phénomène existe car l’éligibilité des dépenses de recherche ne dépend pas des lieux où la recherche est faite. Cela étant, la sous-traitance faite à l’étranger représente une part assez marginale de la dépense – dépense fiscale et dépense réelle – des entreprises recensées éligibles au crédit d’impôt recherche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : J’ai le sentiment de ne pas avoir été bien compris : il ne s’agit pas de remettre en cause, comme cela, la politique arrêtée par le Gouvernement en matière de soutien aux entreprises, qu’il s’agisse du CICE ou du crédit d’impôt recherche. Mais, au-delà des totems existant ici ou là, le fait d’identifier des possibilités d’amélioration ne vient pas brouiller le message.
Je rappelle ce qu’a dit Éric Alauzet : cet argent provient des collectivités territoriales, que l’on est train de ponctionner ; cet argent a été gagné à la sueur du front des contribuables. Nous avons le droit et le devoir d’essayer de rendre ces dispositifs encore plus efficaces, mais pas de les remettre en cause : le groupe RRDP est un farouche défenseur du soutien aux entreprises. Cela étant, les efforts demandés justifient que l’on puisse regarder les choses sans bouleverser l’axe dans lequel nous sommes engagés.
Je retire donc cet amendement mais je suis convaincu, compte tenu de la pugnacité de Joël Giraud, que celui-ci et le groupe RRDP reviendront sur ce dossier. On ne peut pas dire : « On a pris une décision et on n’y revient plus : c’est comme cela ! », surtout quand des améliorations peuvent être apportées au CICE et à d’autres dispositifs sans les remettre en cause.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant d’en arriver à la série d’amendements que M. de Courson présentera, je vous informe qu’à la demande de la commission, nous lèverons la séance à douze heures quarante-cinq : la commission des finances doit en effet procéder à l’audition des ministres sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 à treize heures trente. Cela permettra aux membres de la commission des finances de ne pas être totalement en hypoglycémie pour cette audition…

M. Michel Sapin : Et aux ministres également !

Mme la présidente (Parti socialiste) : …et au Parlement d’être totalement éclairé.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek952.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une série d’amendements traditionnels, destinés à tester le Gouvernement sur l’avenir du CICE. Le premier de ces amendements, le bkno ek952, pose deux questions : l’exclusion des entreprises imposées au 9415forfait – je n’ai jamais bien compris pourquoi elles avaient été exclues – et le problème particulier d’une exclusion partielle des sociétés fiscalement translucides.
Le CICE n’est en effet pas conçu pour aider les détenteurs de parts mais pour aider l’entreprise. Or, dans les sociétés fiscalement translucides, on fait une proratisation selon que les détenteurs de parts sont exploitants agricoles ou non, alors que c’est l’entreprise que l’on aide, et non tel ou tel détenteur de parts sociales. J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux questions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Monsieur de Courson a lui-même indiqué qu’il s’agissait d’amendements habituels, qu’il présentait depuis que nous avons mis en place le CICE. La réponse du Gouvernement sera donc, comme d’habitude, défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek949 et 950, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de la même question concernant les travailleurs indépendants. Le Gouvernement répondra qu’il en a tenu compte puisqu’il a pris une mesure particulière avec un décalage de deux ans. Mais ce serait tellement plus simple si tout le monde était traité de la même façon, monsieur le ministre ! C’est d’ailleurs la position du Président de la République, qui a reconnu que le plus simple serait de transformer le CICE en une réduction de cotisations sociales pour tout le monde. Avez-vous évolué sur la question des travailleurs indépendants ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Également défavorable, madame la présidente. Je ne voudrais pas que nous privions les travailleurs indépendants du milliard qui leur a été accordé en aides diverses pour que tout le monde puisse bénéficier de ce pacte de stabilité.
La transformation en baisses de cotisations, qui est une question intéressante, viendra beaucoup plus tard. Le Gouvernement ne souhaite pas donner le moindre signe annonçant une modification des dispositifs, parce que cela susciterait des interrogations de la part des entreprises aujourd’hui bénéficiaires du CICE alors qu’elles inscrivent enfin leurs projets dans la durée, prenant ainsi des décisions d’investissement. Elles ont besoin de stabilité pour cela. Au moment où l’investissement des entreprises, au troisième trimestre, s’affiche à 0,7 %, il vaut mieux confirmer que déranger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek951.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il soulève l’éternel problème, monsieur le ministre, des structures non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui, de ce fait, sont exclues du bénéfice du CICE : je pense en particulier aux coopératives, malgré l’amendement voté par le Parlement qui n’a pas été mis en œuvre au motif que la Commission européenne n’avait pas donné son accord. C’est du moins ce qu’a dit le Gouvernement ; je ne suis pas persuadé qu’on ne puisse négocier sur ce point.
Il y a aussi le domaine associatif parmi les champs exclus de l’impôt sur les sociétés et qui de ce fait ne bénéficient pas du CICE. Il s’agit de savoir si vous évoluez sur ce point.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, le Président de la République a été précis : il a dit que le CICE serait transformé en une réduction des cotisations sociales en 2017. Ce n’est donc pas moi qui le dis ! Je m’excuse d’être obligé de rappeler les annonces présidentielles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme nous l’avons rappelé en commission, il y a déjà eu un triplement de l’abattement de la taxe sur les salaires, pour un montant de 315 millions d’euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour les associations, pas pour les coopératives !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je pourrais rappeler ce qui a été fait dans d’autres secteurs. En commission, nous avons évoqué l’équilibre financier de tous les régimes fiscaux et sociaux spéciaux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek783 rectifié.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : La différence, dans un rapport de 1 à 15, des coûts salariaux entre l’outre-mer et ses voisins immédiats fausse gravement la concurrence en matière de tourisme.
Deux symptômes de la gravité de cette situation : d’abord les lourdes dettes sociales et fiscales, qui s’élevaient à 17 millions à la Martinique à la fin 2014, et la suppression de l’aide à la rénovation hôtelière, devenue inutile. Nous tous avons reconnu qu’il était impossible d’investir dans un secteur structurellement déficitaire.
Il est clair que le taux de 9 % de CICE ne compensera pas suffisamment cette profonde différence de compétitivité. Le tourisme, dans nos départements d’outre-mer, a besoin d’un taux spécifique bien ciblé, à 18 %, pour continuer d’exister.
Les autres secteurs prioritaires, comme les services bancaires ou les services commerciaux, n’ont pas besoin d’être traités de la même manière puisqu’ils ne sont pas en concurrence frontale avec les pays voisins.
La hausse du taux de CICE à 18 % entraînerait une dépense de 30 millions d’euros qui serait largement couverte par des gains substantiels pour l’État. Le premier gain serait naturellement la fin des dettes sociales et fiscales qui doivent dépasser les 30 millions d’euros pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Le deuxième gain serait les recettes fiscales supplémentaires fournies par l’activité nouvelle que générerait cette disposition. Et le troisième gain serait une contribution sans équivalent à la lutte contre le chômage, qui est le double de celui de la métropole.
Pour conclure sur le point le plus important, cette hausse du taux à 18 % est une aide eurocompatible, qui n’aura pas besoin d’être notifiée à la Commission européenne.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Pour rassurer ceux qui craignent l’interdiction de cette aide par les règles européennes, argument qui m’a été opposé en commission élargie et en commission des finances, le règlement 651 de la Commission daté du 17 juin 2014 est formel sur ce point. Je vous lis son alinéa 32 qui précise que « les secteurs du tourisme et du haut débit jouent un rôle important dans les économies nationales et ont généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d’exempter de l’obligation de notification les régimes d’aides à finalité régionale visant les activités touristiques et le haut débit. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je pense que le raisonnement de M. Martin-Lalande doit être écouté, même si, pour des raisons financières, les positions ne changeront pas.
L’outre-mer est peut-être la seule région à subir une concurrence sur le coût des services. On peut débattre à l’infini dans cet hémicycle pour savoir si la France a besoin d’améliorer sa compétitivité sur les coûts en matière d’industrie : les avis sont partagés entre économistes. Mais sur les services, tout le monde est d’accord pour dire qu’il n’y a de compétition sur les coûts – sauf en outre-mer où les territoires les plus proches peuvent fournir un service équivalent pour un coût radicalement différent.
Même si je comprends très bien que le Gouvernement et la commission des finances ne soient pas forcément favorables au plan financier à la démarche proposée, le raisonnement de M. Martin-Lalande doit être pris au sérieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé avoir une explication sur l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
En commission, vous nous avez dit, madame la rapporteure générale, ainsi que le président, que se posait un problème de compatibilité européenne. J’ai clairement expliqué que ce problème n’existait pas : je viens de citer l’alinéa 32 d’un règlement qui date de l’an dernier.
Quelle autre raison pourrait-elle justifier un avis défavorable ? Il faut préciser avec une plus grande clarté ce qu’on veut faire outre-mer.
Je le répète, ces régions ultrapériphériques sont en concurrence de manière insupportable, comme l’a dit Karine Berger, s’agissant des salaires. Ne pas faire un effort pour compenser la différence signifie renoncer à une activité touristique créatrice d’emplois, qui pourrait être l’un des principaux moteurs de croissance. Est-ce ce que nous voulons, à l’Assemblée nationale ? Par quels coûts ce renoncement se traduira-t-il ? Je pense que nous prenons une décision très pénible et regrettable pour l’outre-mer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deux mots sur les débats que nous avons eus en commission à propos de cet amendement très intéressant de notre collègue Patrice Martin-Lalande.
Nous avons d’abord constaté qu’en matière de compétitivité sur les prix, on ne pouvait remédier à un écart salarial de 1 à 10 en relevant de 9 à 18 % le taux du CICE.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ne rien faire serait encore pire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La vraie question est de faire jouer la compétitivité hors prix. Nos départements antillais ont des atouts extraordinaires, dont la qualité des services publics. Si quelqu’un tombe malade, il sait qu’il sera correctement soigné. La vraie question est de savoir pourquoi les hôtels de quatre ou cinq étoiles ont tous fermé les uns après les autres. C’est ce type de problème qu’il faut traiter avant de chercher à résoudre les problèmes de compétitivité sur les prix. Cela passe par des efforts de formation, la mise en place d’un environnement beaucoup plus accueillant, beaucoup plus compétitif en termes de services offerts au touriste : c’est tout à fait possible compte tenu des atouts extraordinaires dont disposent ces deux départements d’outre-mer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord, il n’y a pas une seule solution au problème, mais ne pas rechercher celle que je propose signifie qu’on va rester dans une situation de compétitivité impossible, de sorte qu’il n’y aura pas d’investissement dans la formation, pas d’investissement dans l’immobilier. Nous avons d’ailleurs renoncé à l’aide à la rénovation hôtelière, faute de perspectives d’exploitation normale. Il y aura impossibilité d’agir sur ces facteurs dont vous venez de parler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek872.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur la sous-traitance et plus précisément sur l’abus de sous-traitance. Pour éviter le malentendu qui a eu lieu en commission, il ne s’agit pas d’évoquer la sous-traitance d’Airbus ou des grandes sociétés quand elles ne disposent pas de certaines compétences en interne. Mon amendement fait plutôt référence à des activités comme le bâtiment ou les services de proximité, dans lesquelles de vrais professionnels de la sous-traitance captent des marchés avec un moins-disant social et un moins-disant tout court…
La surtaxe de 3 % de l’impôt sur les sociétés que prévoit mon amendement n’est pas forcément la mesure la plus pertinente et aurait plus sa place dans loi sur les nouvelles opportunités économiques, mais je tenais à appeler votre attention sur ce sujet. Si ma solution n’est pas idéale, le problème est, lui, réel. Il y a véritablement des abus de sous-traitance, des sous-traitances en cascade : il serait bon de les limiter à 30 % du total de l’activité de l’entreprise, ou bien à une ou deux opérations en cascade. Il faut assurer la qualité « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE, des sous-traitants, favoriser les groupements d’entreprises…
Si la relance de la croissance, à 0,3 point sur le troisième trimestre, est une bonne nouvelle, elle cache un déficit énorme dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Nous avons pourtant pris beaucoup de mesures, mais le problème du bâtiment est sans doute multifactoriel : l’abaissement des prix du marché explique certainement pour une part la baisse de la part du bâtiment dans le PIB.
Je ne demande pas de réponse aujourd’hui, mais cette sous-traitance est sans doute un élément d’explication. Il faut empoigner cette question du bâtiment et des travaux publics.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La rédaction de cet amendement a un peu évolué par rapport à l’examen en commission, suite à nos échanges.
La question de la sous-traitance, vous avez raison de la poser, parce que nous savons que des abus existent. Pour autant, il y a eu de nombreux rapports, y compris celui du médiateur du crédit qui analysait en 2008 les liens entre un grand donneur d’ordres et les PME sous-traitantes.
À ce stade, il faut néanmoins reconnaître que nous ne sommes jamais arrivés à trouver le cadre approprié pour lutter contre ce que vous dénoncez avec justesse.
La commission a estimé que votre amendement ne touchait pas sa cible et a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis. J’entends bien l’appel qui est lancé sur cette question, mais la fiscalité n’est pas le meilleur outil pour limiter les éventuels abus.
S’agissant du retour de la croissance, ce taux de 0,3 % est meilleur que ce qui était attendu et confirme la justesse de nos prévisions – ainsi que le caractère plus que raisonnable de nos prévisions pour l’année prochaine. Nous aurons probablement ce débat tout à l’heure en commission des finances.
Dans le secteur du bâtiment, j’observe que l’activité est encore en baisse mais légèrement moins que le trimestre précédent. Les mesures que vous venez d’adopter notamment l’élargissement du PTZ au secteur de l’ancien – mais pas seulement – peuvent contribuer à répondre à ce problème. Il n’en faut pas moins rester vigilant.
L’avis du Gouvernement demeure défavorable à l’adoption de cet amendement, s’il est maintenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.