Modernisation du système de santé : Article 5
debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 5 vise à offrir aux industriels de l’agroalimentaire et à la grande distribution la possibilité de procéder à un étiquetage nutritionnel.
Ceux qui ne s’occupent de la santé publique que lorsqu’on discute de l’alcool et qui quittent actuellement l’hémicycle pourraient-ils faire silence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ayez au moins la décence de quitter l’hémicycle en silence ! Le débat sur la santé publique continue !
Nous considérons que l’article 5 comporte une mesure utile, propre à combattre la malbouffe et à prévenir l’obésité.
Nous savons cependant que cette mesure fait débat. D’un côté, le Haut Conseil de la santé publique a publié en août dernier un rapport préconisant l’utilisation d’un code couleur pour informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Ce rapport recoupe partiellement celui que le professeur Serge Hercberg, nutritionniste à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, a publié en 2013. De l’autre, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution sont fermement opposées à cette mesure et multiplient les actions de lobbying pour la torpiller.
Malheureusement, ces groupes de pression sont très puissants, bien organisés et disposent de moyens financiers pour lutter contre ces dispositions. Ils sont notamment parvenus à enterrer une tentative de l’Union européenne de mettre en œuvre un tel étiquetage nutritionnel. C’est ce qu’indique par exemple le rapport d’une ONG hollandaise, qui a montré que l’industrie agroalimentaire a dépensé un milliard d’euros en actions de lobbying pour que le projet européen visant à instaurer des feux tricolores pour l’étiquetage des produits agroalimentaires ne passe pas. Il s’agit évidemment d’une somme relativement modeste pour un secteur qui brasse 985 milliards d’euros par an.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais c’est un secteur qui ne va pas très bien en ce moment !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne doute pas que, dans notre hémicycle, certains collègues défendront les arguments de l’industrie agroalimentaire. J’espère que nous aurons la force d’imposer, en France et en Europe, cet étiquetage indispensable pour l’intérêt général.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il me semble que l’emballage et l’étiquetage d’un produit font désormais partie des préoccupations de notre population. Cette dernière est attentive non seulement à la qualité de l’emballage, à son image, à l’impression qu’il renvoie, mais aussi à son contenu. Un nombre croissant de nos concitoyens regardent de manière très précise ce qui est écrit sur l’étiquette : ils font des comparaisons sur le taux et la nature des matières grasses, sur les additifs, sur les taux de glucides ou de protides. Cette évolution positive reflète une meilleure éducation de la population, et donc une meilleure alimentation et une meilleure nutrition.
Il me semble tout à fait indispensable d’aller dans ce sens, de conforter encore cet accès à une information nutritionnelle simple, bien présentée et visuellement compréhensible.
Il faut aller dans ce sens d’une manière astucieuse et nous affinerons progressivement. Mais il faut le faire car c’est utile pour la population. Il faut éduquer tant les adultes que les jeunes. On sait que les enfants sont un vecteur important dans cette éducation. Ils peuvent jouer un rôle important et inciter les parents à manger mieux.
Bien sûr, ils mangeront toujours des bonbons et des chocolats avec volupté, mais ils pourront aussi empêcher leurs parents d’acheter des aliments trop gras ou trop industriels. Je soutiens pour ma part l’agroalimentaire en France, mais il me semble que l’étiquetage va dans le bon sens et rendra service à tout le monde.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je profite de l’article 5 pour élargir le propos et ne m’exprimer qu’une seule fois. Il a été dit tout à l’heure que l’exercice physique peut être remboursé par la Sécurité sociale, c’est une excellente chose. Les actions anti-obésité devraient l’être également. Nous étions à deux doigts tout à l’heure de considérer que la consommation modérée d’alcool pouvait l’être aussi. Nous avions en effet évoqué à demi-mot les effets cardiovasculaires positifs. D’autres ont au contraire fait valoir que les effets étaient négatifs pour ce qui concerne les cancers, notamment en cas d’abus de consommation de vin.
J’en viens aux sujets qui nous intéressent avec cet article 5, et je veux parler du paquet neutre.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet de cet article.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : En tant qu’élu frontalier, cette question me concerne à plus d’un titre. Un journal local titrait ce matin : « Coup de tabac dans le commerce ».
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne parle pas du paquet neutre.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Depuis l’instauration de l’état d’urgence et de contrôles aux frontières, les consommateurs ne se rendent plus dans le pays voisin, en l’occurrence le Luxembourg, mais consomment de nouveau en France, afin de ne pas être contrôlés.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’article 5. Il s’est trompé, madame la présidente.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Dès lors qu’ils consomment à nouveau en France, les affaires reprennent pour les vendeurs de tabac en France. Je le dis clairement, je suis mandaté, comme d’autres l’étaient sur l’alcool, pour demander que des mesures particulières soient prises en direction des personnes qui sont lésées…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le bon article !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je sais, mon cher collègue, qu’il s’agit de l’article suivant, mais cela évitera que je m’exprime une nouvelle fois.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour pouvoir partir plus tôt !
Mme la présidente (Les Républicains) : Seul M. Liebgott a la parole.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je dis clairement que je souhaite des mesures de compensation par rapport au paquet neutre. Pour autant, je serai fidèle à l’orientation du Gouvernement, car il faut lutter contre la consommation excessive de tabac.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Dernier point, même si cela peut vous énerver, je conclus en disant que cette loi est excellente, y compris sur les sujets sur lesquels je ne me suis pas exprimé.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je rencontre beaucoup de médecins qui doutent de cette loi, et pour autant, je suis favorable au tiers payant même si cela énerve certains.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 5 pose le principe, dans le code de la santé publique, d’une information nutritionnelle synthétique, simple, largement accessible. La mise à disposition de cette information serait volontaire de la part des producteurs et des distributeurs.
La forme que prendrait cette information pourrait s’appuyer sur des recommandations dont les modalités d’établissement seraient renvoyées à un décret d’application. Ces recommandations devront se fonder sur une analyse scientifique. Nous considérons que la mise en œuvre d’un étiquetage complémentaire doit mobiliser l’ensemble des professionnels du secteur de l’alimentation et faire l’objet d’une concertation approfondie de manière à ce que son impact sur les comportements alimentaires soit le plus efficace possible.
Si nous soutenons les objectifs poursuivis par cet article, nous estimons néanmoins souhaitable que la mise en œuvre d’un tel étiquetage nutritionnel complémentaire fasse au préalable l’objet d’une expérimentation permettant d’en mesurer l’impact et les effets en termes d’information du consommateur avant une éventuelle généralisation.
Il nous faut un étiquetage simple et compréhensible par tous, largement répandu. Tel est l’objet du présent amendement. L’idée de l’expérimentation vise surtout à faire en sorte que l’État édicte par décret des recommandations appropriées pour une pleine et entière généralisation dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : M. Richard demande une expérimentation alors que le dispositif de l’article 5 est facultatif. Je reconnais volontiers que la lecture même de l’article qui fait quatorze lignes, avec des virgules, mais sans points, pose une réelle difficulté.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le verbe important dans cette phrase est « pouvoir ». Il est donc possible pour les industriels d’aller dans le sens de cet article, c’est-à-dire de mettre en place une information nutritionnelle pour le public.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela ne marchera pas. On se fait plaisir à bon compte !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’expérimentation ne paraît pas légitime dans la mesure où les industriels peuvent le faire. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je profite de l’amendement de M. Richard, auquel je donne un avis défavorable pour les raisons qui viennent d’être exprimées par le rapporteur, pour indiquer quelle est la logique qui sous-tend l’article 5, dont la mise en œuvre se fera sur la base du volontariat.
Quel est l’enjeu ? Faire face à l’un des défis de santé publique majeur auquel nous sommes confrontés en France, ailleurs dans le monde également, mais nous travaillons pour notre pays, à savoir ce que l’on appelle désormais « l’épidémie de diabésité ».
De plus en plus, on voit des jeunes et des moins jeunes en surpoids, parfois obèses. Et l’on s’aperçoit qu’il y a un lien très direct avec la qualité et la nature de l’alimentation.
Sur les produits industriels transformés figure toute une série d’informations. L’article 5 ne propose pas d’ajouter une information supplémentaire ni d’apporter un élément nouveau. Il vise à synthétiser les éléments qui aujourd’hui figurent sur les emballages de manière à ce qu’ils soient plus simples, plus lisibles, plus compréhensibles par les acheteurs, les consommateurs.
Je veux insister sur ce point. Si on ajoutait un élément, on pourrait avoir l’impression que l’on viendrait complexifier la lecture des informations sur des paquets de biscuits par exemple, des produits industriels préparés et qu’en fin de compte l’on ne s’y retrouverait plus.
Mais je mets au défi quiconque ici de comprendre quelle est la qualité nutritionnelle d’un produit entre les différentes informations : la quantité de gras, le nombre de calories, le sucre, le sel. Bref, on est incapable de l’identifier. L’objectif est bien la clarification.
Vous demandez une expérimentation, mais le processus sera volontaire. Le journal UFC-Que choisir s’est fortement engagé en mettant sur son site et en publiant dans un de ses numéros une appréciation nutritionnelle de toute une série de produits à partir du logo nutritionnel établi par M. Hercberg, c’est-à-dire sur des bases scientifiques. C’est très intéressant car chacun peut découvrir que des produits qu’il pensait être de moindre qualité nutritionnelle que d’autres étaient en réalité tout à fait positifs au regard de l’alimentation et que d’autres qui paraissaient sains, l’étaient beaucoup moins en raison de la présence de produits qui n’apparaissent pas sur l’étiquetage.
L’enjeu de cet article, c’est d’informer les consommateurs, de leur donner des moyens de mieux choisir, de mieux consommer pour mieux protéger leur santé.
Le caractère volontaire de la démarche, monsieur le député, permet de répondre à vos inquiétudes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est précisément parce que je crois à ce que vous dites, madame la ministre, que je pense que la démarche ne doit pas être volontaire. Cela ne marchera pas. N’imaginez pas que les différents secteurs d’activité vont mettre en œuvre cet article. Vous vous mettez le doigt dans l’œil, madame la ministre.
Grâce à l’expérimentation que je propose, la puissance publique pourra jouer son rôle, M. Sebaoun ne me contredira pas, et décider d’une expérimentation dans tel secteur d’activité ou sur tel type de produit. Avec cet article, vous allez vous faire plaisir, mais il ne se passera rien. Ma proposition est de faire en sorte que l’État se donne les moyens de faire advenir quelque chose : expérimenter dans un secteur d’activité, établir un cahier des charges commun. Et ce débat, nous l’avons depuis des années, je ne le découvre pas. Avec le volontariat, il ne se passera rien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’ensemble du groupe écologiste soutient l’article 5. J’ajouterai aux propos du rapporteur et du Gouvernement que cet article ne se borne pas à ouvrir une possibilité. Il l’encadre et permet que les fabricants ou les distributeurs n’apposent pas n’importe quel logo nutritionnel, mais qu’ils se conforment au travail de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – qui fixera les règles.
J’ajoute qu’un certain nombre de producteurs demandent de pouvoir utiliser ces logos ; cela peut donc avoir un effet d’entraînement. Contrairement à M. Richard, je ne pense pas que cela soit inutile.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On verra.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela étant, je déplore que l’on s’en tienne à l’aspect nutritionnel au sens très classique du terme, c’est-à-dire la quantité de sucre, de sel et de matières grasses. C’est évidemment utile, mais c’est insuffisant. Vous avez parlé de diabésité, madame la ministre. De nombreuses recherches montrent que le diabète et l’obésité ne sont pas seulement liés à la surconsommation de sucre ou de matières grasses, mais également aux problèmes de perturbation endocrinienne. De nombreuses études le prouvent.
Pour ma part, au-delà de l’information nutritionnelle, j’aurais souhaité que l’on mentionne aussi les additifs alimentaires, les colorants, les exhausteurs de goût, les conservateurs ainsi que les produits ajoutés par l’industrie agroalimentaire, lesquels posent aussi un problème. En ce domaine, c’est encore plus difficilement lisible que les informations nutritionnelles. Je ne veux pas que cette information sur les additifs soit obligatoire, mais comme pour la qualité nutritionnelle, je souhaite que l’on ouvre la possibilité d’un étiquetage simplifié pour signaler les additifs ou l’absence d’additifs.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission, monsieur Roumégas. Je partage la philosophie de votre amendement. Néanmoins, les additifs sont déjà présents sur les emballages.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ils ne sont pas lisibles.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En effet, ils sont difficilement lisibles, comme l’a bien dit Mme la ministre. L’article 5 représente déjà une avancée significative. Cette première étape est nécessaire. Votre amendement est peut-être prématuré. L’illisibilité étant organisée aujourd’hui, commençons par rendre lisibles nos emballages. Si vous ne retiriez pas votre amendement, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends la préoccupation de M. Roumégas et je ne conteste pas le fait que des questions de santé puissent éventuellement être liées à des additifs. La présence ou non d’additifs figure sur le paquet. Certes, elle n’est pas très lisible, mais elle y figure. Pourquoi ne pas l’introduire dans le dispositif proposé ? Nous ne disposons pas d’éléments scientifiques qui permettraient d’avoir un logo intégrant l’ensemble de ces éléments.
Ce qui est proposé dans la loi est d’aller vers un logo du type de celui proposé par le professeur Hercberg qui a analysé les éléments tels que le gras, le sucre, le sel. C’est à partir de ces éléments qu’il a mis en place son code couleur. C’est à partir de ces éléments que la revue UFC-Que choisir propose une appréciation qui permet de calculer la valeur nutritionnelle des produits.
Vous proposez, monsieur Roumégas, d’ajouter un élément que nous ne saurions pas intégrer, d’un point de vue technique, dans le calcul global de la valeur nutritionnelle du produit. Je ne dis pas que cela ne sera pas possible un jour, mais à ce stade, nous ne sommes pas en mesure de le faire. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objet de l’amendement est bien de mettre le Gouvernement et les agences sanitaires au travail sur cette question, comme cela a été fait sur la valeur nutritionnelle. La proposition du professeur Hercberg n’est pas la seule, et vous savez bien, madame la ministre, qu’il y a débat pour savoir si elle sera choisie. Vous ouvrez une possibilité d’information complémentaire et nous demandons seulement d’en ouvrir une autre concernant les additifs alimentaires. Au niveau européen, l’EFSA, European Food Safety Authority, travaille déjà sur ce sujet, qui va donc revenir. Il ne s’agit pas de verrouiller la question ici, mais au contraire d’en affirmer la réalité ; au Gouvernement ensuite de donner aux agences sanitaires de travailler là-dessus. Les études scientifiques existent, mais il faut encore avancer. Je ne vois pas en quoi le vote de cet amendement serait impossible aujourd’hui. Je le maintiens.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek87 et 500.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas eu de réelle interrogation sur la pertinence et l’intérêt scientifique du système mis en place par rapport au but recherché. Cet amendement propose donc de préciser clairement les étapes qui permettraient d’évaluer les différents systèmes possibles et leur intérêt pour le consommateur.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que si on n’en connaît pas la pertinence, on n’en connaît pas non plus les effets. Il pourrait y avoir un effet favorable sur un certain plan, mais défavorable sur le plan psychologique. On connaît les origines des troubles du comportement alimentaire et il convient donc d’être prudent. C’est pourquoi ces amendements me paraissent importants.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ces amendements avaient été repoussés en première lecture car les travaux d’expertise menés par l’ANSES permettent d’apprécier la capacité globale du score nutritionnel, de différencier la qualité nutritionnelle des aliments par catégories et par familles de produits. L’expertise de l’ANSES, que personne ne conteste, constitue elle-même un élément d’appréciation du système proposé et donc de sa pertinence. De plus, le Haut Conseil de la santé publique a publié un avis, en août dernier, relatif à l’information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires afin de fournir une évaluation globale de la pertinence des différents systèmes de différenciation en ce domaine. Les éléments à notre disposition montrent clairement la pertinence du dispositif proposé à l’article 5. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable parce qu’il existe déjà des études scientifiques sur le sujet en France et au niveau européen. Le rapporteur a évoqué une étude de l’ANSES et celle du Haut Conseil de la santé publique, récente puisqu’elle date du mois d’août dernier, relative à l’information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires dans le but de proposer une évaluation globale de la pertinence des différents systèmes d’information nutritionnelle synthétiques existant dans le monde.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’ai un avis très réservé sur ce dispositif qui devrait favoriser l’équilibre alimentaire – on pense entre autres aux problèmes d’obésité –, mais l’information complémentaire ne portera que sur un produit à la fois alors que l’équilibre alimentaire se mesure par rapport à un ensemble de produits consommés, un menu par exemple. Vous avez parlé d’un dispositif fondé sur le volontariat, mais si je prends l’exemple du fromage, cela veut dire qu’on incitera par une pastille d’une certaine couleur à choisir un fromage complètement pasteurisé, à 0 % de matière grasse…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Touchez pas au reblochon ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …plutôt qu’un maroilles. Pourtant, le maroilles est-il mauvais pour la santé si on le consomme tranquillement, en fin de repas ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek88 et 502.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis du Conseil national de l’alimentation devrait être également demandé en raison de l’approche socio-économique que cette instance développe.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : S’agissant du Conseil national de l’alimentation, il émet en effet des avis éclairés, mais ce n’est pas une instance scientifique comme l’exige le règlement européen. Par ailleurs, le décret prévoira les modalités de contribution des différents groupes d’intérêts, certains étant déjà représentés au Conseil national de l’alimentation – je pense aux producteurs et aux distributeurs. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Mais je voudrais dire à M. Bricout qu’il fait dire à cet article beaucoup plus que son contenu. Il ne s’agit pas d’autre chose que d’informer sur la qualité d’un produit à partir d’informations qui existent déjà sur les paquets, mais en termes plus simples, plus compréhensibles. Nous ne sommes donc pas dans une démarche de régulation de la composition des menus. Mais il y a débat sur la meilleure manière de rendre ces indicateurs synthétiques plus lisibles.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce sera certes volontaire, mais on va tout de même flécher certains produits à 0 %. Si on leur colle une pastille verte, cela veut dire que les autres méritent une pastille rouge.
Cela veut dire qu’on choisira moins les produits qui font partie de notre patrimoine, tels que les fromages comportant des matières grasses sans être forcément mauvais pour la santé.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ça ! Il s’agit d’un hygiénisme obsessionnel !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ne vous inquiétez pas, il ne se passera rien !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je mange du maroilles sans être pour autant obèse.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : S’il est important de parvenir à un étiquetage nutritionnel simple, incontestable et cohérent avec notre modèle alimentaire, il est tout aussi important de préciser que l’élaboration de ce logo doit faire l’objet d’une concertation entre les acteurs concernés : producteurs, industriels, distributeurs, scientifiques et associations de consommateurs. Plusieurs propositions de logo ont été faites par ces acteurs, et dans l’intérêt de tous, il est indispensable d’arriver à un consensus validé par les scientifiques et par les acteurs de la chaîne alimentaire qui seront chargés de sa mise en œuvre.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je remercie MM. Garot et Pellois d’ouvrir le débat sur ce point. J’ai dit que l’ANSES avait les capacités d’expertise concernant l’étiquetage et que le Conseil national de l’alimentation, s’il avait également la capacité d’émettre un avis, n’était pas un expert en la matière. Ils nous proposent d’introduire, aux côtés de l’ANSES, des « représentants des producteurs, des industriels, des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques ». En y réfléchissant, il me semble que le nombre des intervenants pourrait être considérable au sein de chacun des secteurs précités. À ce stade, l’avis d’une agence aussi reconnue que l’ANSES suffira puisque celle-ci met en œuvre une expertise collective et contradictoire en confrontant les opinions et les connaissances scientifiques en toute indépendance. Dans un certain nombre de cas, elle peut également enrichir son rapport de contributions venues de responsables des organisations professionnelles que vous évoquez, et ces contributions sont rendues publiques. L’Agence fera donc une analyse détaillée dans le cadre de l’élaboration de ses recommandations. L’amendement me semble dès lors satisfait, mais j’aimerais entendre le Gouvernement.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Y a-t-il encore de la place pour le brie au lait cru ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il y a de la place pour tout, monsieur le député. L’alimentation peut être variée tout en étant modérée et raisonnable. Il s’agit d’informer, et les consommateurs le demandent d’ailleurs. C’est totalement ignorer les évolutions de la société que de ne pas le voir. Ensuite, ils prennent les décisions qu’ils souhaitent, sur une base éclairée, pour consommer tel ou tel produit à telle ou telle occasion ou de façon plus régulière. Un groupe de travail se réunit depuis le mois de mars dernier. Il réunit acteurs, consommateurs et scientifiques.
Par conséquent, tous ceux que vous avez évoqués, monsieur Pellois, travaillent déjà ensemble – ce qui ne veut pas dire qu’ils aillent nécessairement tous dans le même sens – pour faire des propositions. Ce groupe de travail s’est déjà réuni six fois et une prochaine réunion est prévue début décembre. Il n’a jamais été question de laisser les acteurs économiques de côté, d’autant moins que, comme le disait M. Richard, l’un des enjeux est de susciter des volontaires pour apposer sur les produits le logo qui sera retenu pour informer les consommateurs. L’intérêt de tous, c’est donc évidemment que chacun participe, soit écouté et apporte sa contribution. Par ailleurs, nous disposons d’un rapport de l’ANSES et des recommandations du Haut Conseil de la santé publique. C’est à partir de tout cela que se prendront les décisions sur le type de dispositif à mettre en place. Par conséquent, à bien des égards, votre demande est satisfaite. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Pellois ?…
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’une série amendements identiques, bknos ek6, 101, 488, 523 et 744.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des règles d’information générales seraient susceptibles de brouiller l’information destinée à certaines populations, voire d’aller à l’encontre des recommandations particulières édictées par les professionnels de santé : je pense aux nourrissons, à des intolérants au gluten. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Pour des produits spécifiques, c’est une aberration de prévoir un système trop contraignant.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 concerne la déclaration nutritionnelle obligatoire et l’introduction de graphiques. L’alinéa 4 expose que les modalités seront précisées par décret. Nos amendements visent à insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Cela concerne près de 18 millions de personnes. Il s’agit en effet des nourrissons, des enfants en bas âge, des malades et des personnes âgées dénutris, des intolérants à certains constituants comme le gluten, des personnes qui souhaitent perdre du poids ou le stabiliser, et des grands sportifs. Il serait donc sage de préciser dans ce décret que toutes ces catégories sont exclues du nouveau dispositif, d’autant plus que les aliments concernés font déjà l’objet de réglementations spécifiques, nationales ou européennes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek744.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : J’ai les mêmes arguments. Je crains qu’une mère de famille qui achète du lait pour son nourrisson, voyant un symbole signifiant « Lait très gras », en soit dissuadée.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va faire une génération d’anorexiques avec tout ça !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Mon amendement est peut-être prématuré parce que ce n’est pas encore obligatoire, mais il est important de signaler le problème à titre préventif.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’aura plus qu’à prendre des anxiolytiques !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ces amendements visent à exclure certaines denrées alimentaires, destinées à des population particulières, du champ d’application de la réglementation prévue à l’article 5. Cela me paraît inutile puisque je rappelle que le dispositif sera facultatif. Les producteurs et les distributeurs de ces produits auront donc le choix de mettre en œuvre ou pas la réglementation. Ceux qui ne le souhaiteront pas n’y seront pas contraints. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : C’est une demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. En effet, d’une part, la notion de « catégories de produits d’alimentation particulière » ne permet pas d’identifier précisément les produits qui seraient concernés…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On l’a précisé dans l’exposé sommaire !
Mme Marisol Touraine : …et, d’autre part, il ne peut pas y avoir d’étiquetage obligatoire dans l’état actuel du droit européen. La démarche sera donc volontaire et encadrée par la réglementation communautaire. Celle-ci indique si un État membre peut déroger au caractère volontaire ou non d’une mesure.
En matière d’information portée sur les paquets, l’Union européenne dispose que les États membres peuvent faire ce qu’ils souhaitent, dès lors que la démarche introduite est volontaire, mais qu’ils ne peuvent pas imposer de contraintes supplémentaires d’étiquetage. Les préoccupations exprimées me semblent donc bien trouver là une réponse.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre nous satisfont : cet amendement d’appel était avant tout destiné à leur faire préciser que ces dispositions ne concernent pas certaines alimentations strictement normées. Au nom de Mme Maquet, je retire donc cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : L’amendement bkno ek488 est retiré.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Votre amendement, madame Orliac, vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, prévoyant que l’arrêté déterminant la teneur maximale en sucres ajoutés contenue dans les denrées alimentaires distribuées outre-mer soit signé par le seul ministre chargé des outre-mer, non plus également par les ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation.
La commission a supprimé cette disposition qui est aujourd’hui sans objet. Depuis son vote au Sénat, un accord interministériel a été trouvé sur l’arrêté, qui a été notifié il y a deux semaines à la Commission européenne.
Sur le fond, s’agissant d’une question de santé publique, il importe que la ministre de la santé y soit associée : dans ce dossier transversal, il n’aurait pas été pertinent de revenir sur 9806ce caractère interministériel. Je vous suggère donc, madame Orliac, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.