Modernisation du système de santé : Explications de vote

Modernisation du système de santé : Explications de vote

debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau : Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, en cette journée mondiale de la lutte contre le sida, notre assemblée est appelée à se prononcer sur l’ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’un symbole fort. Je commencerai donc par souligner les différentes dispositions de ce texte en faveur de la lutte contre le sida et de la prévention.
Votre annonce, madame la ministre, concernant le remboursement du traitement pré-exposition est un très bon signal : l’épidémie de sida a encore touché 6 600 de nos concitoyens l’an dernier, ce qui établit à 150 000 le nombre de Français porteurs du VIH, dont 30 000 ne le sauraient pas. Le remboursement à 100 % du Truvada pour un usage préventif par les populations à risque est une disposition à saluer, qui place la France parmi les pays les plus en pointe dans la lutte contre le sida.
Dans le même temps, les campagnes de prévention doivent encore s’accentuer ; les associations, qui font un travail remarquable sur le terrain, sont plus que jamais indispensables pour sensibiliser nos concitoyens, notamment les jeunes – qui n’ont pas connu les « années sida » – à la protection par le préservatif.
Les pouvoirs publics ont aussi leur rôle à jouer dans les campagnes de prévention et d’éducation à la santé, volets encore largement abordés par ce texte.
L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES – mènera une nouvelle campagne de sensibilisation. Cet institut saura gagner en efficacité par son déploiement dans un grand service public d’information en santé.
Il faut encore souligner que cette loi prévoit l’usage des tests rapides d’orientation diagnostique – TROD – par les associations et centres de dépistage. Mettre les moyens sur la prévention est la réponse essentielle en matière de santé publique. L’adage « il vaut mieux prévenir que guérir » est aussi vrai du point de vue médical que sur le plan économique.
J’aurais pu également mentionner le déploiement des salles de consommation à moindre risque, qui seront aussi un moyen de lutter contre l’épidémie. On sait que les toxicomanes représentent une des populations les plus exposées.
La multiplication des maladies chroniques et des affections de longue durée est bien sûr liée au vieillissement de la population et aux nombreux progrès de la médecine, particulièrement en matière de diagnostic – mais pas seulement. À l’heure où la France accueille les pays du monde pour trouver un accord historique afin de lutter contre le dérèglement climatique, nous ne pouvons nier l’impact de notre environnement sur la santé.
Nous avons constaté avec satisfaction qu’à notre initiative, le concept d’exposome était introduit dans le projet de loi. Toutefois, nous regrettons qu’il ne soit davantage décliné dans le reste du texte. On aurait aussi pu aller plus loin et interdire totalement le bisphénol A dans les jouets pour enfants.
Plus globalement, la santé environnementale n’est que trop partiellement abordée dans le texte. Nous appelons de nos vœux un deuxième volet consacré à cet enjeu majeur de santé publique. De même, si nous nous félicitons que la lutte contre le tabagisme soit renforcée, je regrette l’assouplissement de la loi Évin par une majorité de nos collègues du Sénat et de l’Assemblée.
Figure aussi, bien sûr, au cœur de ce texte, la généralisation du tiers payant, véritable mesure de justice sociale et de santé publique. Des étudiants, des jeunes travailleurs, des retraités renoncent encore à se faire soigner ou repoussent les consultations dont l’avance financière est parfois trop coûteuse. Quand on parle de santé, on ne peut pas attendre. Une prise en charge en amont est toujours plus efficace. Cette mesure est donc une grande avancée, dont la mise en place devra être menée de manière à la rendre la moins contraignante possible pour les médecins.
Des efforts notables ont été faits également en faveur des personnes en situation de handicap. Le plan d’accompagnement global institué par le texte poursuit un objectif tout à fait louable. L’article 21 bis en question a pourtant été longtemps sujet de craintes légitimes pour les associations et les familles. Une nouvelle rédaction a permis de dégager un consensus. Je veillerai à ce que les personnes concernées conservent une certaine liberté quant au choix de l’établissement qui leur sera proposé.
Mentionnons enfin les grandes avancées que sont le droit à l’oubli, les actions de groupe élargies à la politique de santé, les autorisations d’absence pour les couples ayant recours à l’aide médicale à la procréation, l’ouverture du don du sang aux homosexuels, le renforcement de l’ambulatoire et des agences régionales de santé, la création des groupements hospitaliers territoriaux, la prise en compte de la douleur. Autant de mesures que nous sommes heureux de soutenir et qui justifient largement notre vote en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Claireaux : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après plusieurs heures de débat, tant en commission qu’en séance, nous voici réunis pour voter en nouvelle lecture ce projet de loi de modernisation de notre système de santé. Disons-le d’emblée, il a nourri des espoirs et suscité des craintes, alors que la santé devrait faire l’objet d’un consensus national.
Nous l’avons répété à maintes reprises, nous ne sommes pas opposés au tiers payant généralisé, mais nous contestons la méthode. L’introduction généralisée du tiers payant, promesse de campagne du président Hollande pour lutter contre les renonciations aux soins, est refusée par les médecins – syndicats et Ordre – qui sont opposés à cette mesure et l’ont fait savoir lors de plusieurs jours de grève et de manifestations. Ils affirment que derrière ce tiers payant généralisé se profilent la fin programmée et la privatisation de la Sécurité sociale par un transfert progressif de la protection sociale vers l’assurance privée, et donc la fin de la possibilité offerte à tous les Français d’accéder à des soins de proximité de qualité, notamment pour les médecins exerçant dans des territoires ruraux ou de montagne qui ne disposent pas d’accès haut-débit – ADSL ou fibre.
Par ailleurs, les médecins soutiennent que cela va augmenter la part non médicale de leur charge de travail et contestent donc l’efficacité du dispositif annoncé. Madame la ministre, un essai sur un territoire restreint aurait été préférable avant l’extension du dispositif à tout le territoire national.
Une grande majorité de notre groupe déplore également le maintien du paquet neutre. Nous aurions préféré nous en tenir aux directives de l’Union européenne, car il nous semble important que des actions soient entreprises au niveau de nos voisins européens afin de lutter efficacement contre ce fléau pour la santé qu’est le tabagisme.
Nous sommes en revanche satisfaits en ce qui concerne l’article 4 ter. Nos collègues Jacques Krabal et Dominique Orliac ont pu longuement expliquer en discussion générale que nous approuvions les mesures de lutte contre l’alcoolisme chez nos jeunes, tout en clarifiant, pour nos territoires viti-vinicoles, des dispositions qui permettront dorénavant de promouvoir non pas l’alcoolisme, mais le produit culturel qu’est le vin.
En outre, nous nous réjouissons de l’adoption de mesures de politique de santé en faveur de nos concitoyens qui permettent un meilleur accès aux soins et mettent un terme à plusieurs discriminations intolérables, telles que l’interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang, fondée sur le critère de leur orientation sexuelle et non d’un comportement à risque.
Nous nous félicitons également d’avoir été entendus sur la question des soins funéraires pratiqués sur les personnes séropositives. C’est un pas important pour permettre aux familles de vivre dignement leur deuil.
En outre, suite à l’introduction de l’article 20 ter au Sénat par notre collègue radicale de gauche Françoise Laborde, nous sommes satisfaits – encore – que les couples en protocole d’aide médicale à la procréation puissent obtenir des congés afin de se rendre aux examens et entretiens médicaux.
Nous saluons par ailleurs la réintroduction de l’Ordre national des infirmiers dans la loi. Les ordres restent des organes d’autorégulation et de respect de la déontologie dans les diverses professions, et il est important de reconnaître et de garantir leur indépendance pour la sécurité des patients.
Les mesures de lutte contre la toxicomanie et de prise en charge des toxicomanes, ainsi que les mesures concernant les salles de consommation à moindre risque, lieux dédiés soutenus de longue date par le Parti radical de gauche, permettront pour leur part de réduire l’insécurité liée à la toxicomanie. Il est en effet préférable d’avoir des lieux propres et sous surveillance pour les toxicomanes, plutôt que de les voir s’injecter de la drogue dans la rue.

M. Bernard Accoyer : Il n’a rien contre le cannabis !

M. Stéphane Claireaux : Ces salles joueront un double rôle de sécurisation de l’espace public, pour les toxicomanes et pour les riverains.
Je souhaiterais aussi souligner les mesures de lutte contre l’alcoolisme des adolescents, ou encore l’adoption d’un droit à l’oubli pour toutes les personnes frappées par le cancer.
Madame la ministre, je pourrais encore citer beaucoup d’autres mesures très positives qui se trouvent dans ce texte et qui amélioreront jour après jour la santé de tous les Français. Une large majorité du groupe RRDP votera donc ce texte, qui est un pas important vers la modernisation de notre système de santé sur tout le territoire national, en métropole comme dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, si nous adhérons unanimement à l’ambition que se fixe ce texte « de réduire les inégalités d’accès aux soins, développer la prévention, l’éducation, l’innovation et les droits des patients », nous restons partagés entre les dispositions positives que nous avons soutenues et les moyens disponibles pour les mettre en œuvre.
En effet, ce projet de loi comporte plusieurs avancées, parmi lesquelles la généralisation du tiers payant, la réintégration de la notion de service public hospitalier dans le code de la santé publique, la reconnaissance des professionnels des centres de santé dans les parcours de soins, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque ou encore l’affirmation du droit à l’oubli, notamment pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer.
J’ajoute que nous apprécions les engagements que vous avez pris, madame la ministre, pour poursuivre la réforme de la tarification à l’activité, trop souvent inadaptée, notamment aux exigences du service public hospitalier. C’est donc une affaire à suivre.
Néanmoins, d’importantes réserves demeurent, qui empêchent notre pleine adhésion.
La première d’entre elles est la question des moyens. En effet, les discussions budgétaires ont confirmé vos choix d’austérité, conséquence des milliards d’euros de cadeaux fiscaux faits aux entreprises alors que le chômage atteint un niveau record. Cet argent va bien évidemment manquer ailleurs. Concernant la santé, cela se traduit par 10 milliards d’économies en trois ans, dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux, pourtant déjà au bord de l’asphyxie financière pour beaucoup d’entre eux.
De surcroît, la baisse du budget de la prévention constatée depuis plusieurs années se poursuivra en 2016.
Je note par ailleurs que nous avons passé près de trois heures à débattre de l’opportunité d’instaurer ou non le paquet neutre, alors que pour prévenir efficacement le tabagisme, c’est d’un faisceau de mesures ciblées et financées dont nous avons besoin. Or elles manquent cruellement.
Comment, de même, prévenir l’explosion des pathologies chroniques, telles que le diabète ou les maladies liées à la pollution de l’environnement ? Ce sont pourtant là de grands enjeux de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
Pour les affronter, il faut certes une volonté politique, que vous affirmez, mais il faut aussi, et c’est indissociable, des moyens financiers. Nous ne les avons pas.
Concernant la prévention, je tiens à ajouter que je trouve scandaleux – et je pèse mes mots – qu’un assouplissement de la loi Évin ait été voté par des députés de droite comme de gauche, et ceci malgré votre opposition, madame la ministre, et celle du rapporteur…

M. Arnaud Robinet : C’est la démocratie !

Mme Jacqueline Fraysse : …et dans le cadre d’une loi de santé publique, au nom des intérêts économiques de quelques distributeurs, mais surtout au détriment de la santé de nos concitoyens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Notre seconde grande réserve sur ce texte est le renforcement de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, qui s’opère notamment en rendant obligatoires les groupements hospitaliers de territoire. À ce sujet, madame la ministre, vous avez affirmé que « les groupements hospitaliers de territoire seront fondés sur un projet médical » et que « l’hôpital de demain sera territorialisé, ce qui veut dire que les différents établissements d’un même territoire doivent pouvoir coopérer ».
Des coopérations existent déjà depuis longtemps afin de mutualiser les moyens et de rationaliser les pratiques. Nous pouvons donc partager cette approche, mais à condition que les coopérations reposent effectivement sur un projet médical partagé et équilibré entre les établissements concernés, et non pas seulement sur un objectif d’économies à réaliser quelles qu’en soient les conséquences.
L’expérience montre hélas que dans les faits, les coopérations se font trop souvent à marche forcée, sur injonction des ARS, qui décident autoritairement de créer ou de supprimer tel ou tel poste de praticien, tel ou tel service. C’est ce qui se passe dans ma circonscription, à Nanterre, pour l’hôpital Max-Fourestier, sans tenir aucun compte de la spécificité de cet établissement, qui accueille des centaines de personnes démunies venues de toute la région, ni des efforts accomplis pour réduire de moitié le déficit, conduisant à supprimer plus de 400 emplois, ni de la nécessité de maintenir des activités hospitalières publiques dans un département où les cliniques privées prospèrent, notamment en chirurgie.
Une fois de plus, l’ARS n’apporte pas un appui concerté sur un projet cohérent et équilibré : c’est un diktat autoritaire fondé sur les seuls arguments financiers. En l’espèce, dans une ville préfecture de plus de 90 000 habitants, il ne restera bientôt pour se soigner que le secteur privé, pour ceux qui pourront se l’offrir !
Voilà pourquoi je maintiendrai mon abstention, et les membres de mon groupe leur vote contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Sirugue : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, vous avez dit, madame la ministre, que nous avions la chance de disposer d’un système de santé de qualité, qui nous est envié. C’est un propos que je fais mien, tant l’actualité récente en a montré le bien-fondé. Je voudrais redire ici, au nom du groupe socialiste, notre reconnaissance aux professionnels de santé pour la part qu’ils ont prise à la mobilisation lors des attentats.

Mme Valérie Fourneyron : Très bien !

M. Christophe Sirugue : Mais cette reconnaissance vaut aussi pour le quotidien : 365 jours par an, nos personnels de santé sont à la disposition des patients sur l’ensemble de notre territoire.
Si nous avons un système de santé de qualité, c’est parce qu’il a su régulièrement s’adapter, se réformer ; c’est parce qu’il a intégré le fait que les besoins et les attentes évoluent sans cesse et doivent pouvoir être suivis de près. Nous le devons à ces professionnels de santé comme à l’ensemble de nos concitoyens.
Nous avons aujourd’hui à relever des défis liés au vieillissement de la population, au développement des maladies chroniques, à des pathologies nouvelles et à des inégalités de santé que nous avons évoquées tout au long de nos débats.
Ce projet de loi est là pour y répondre. Il a donné lieu – et je tiens à le redire, car j’ai lu ou entendu que nous avions traité cela à la va-vite – à de très longs échanges, à des débats nécessaires et importants avec les professionnels de santé, les représentants des patients et, bien sûr, la représentation nationale. Il a été examiné à l’Assemblée nationale, au Sénat, puis de nouveau à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, le législateur prend ses responsabilités, non sans ignorer les questions posées et les interrogations qui subsistent, notamment parmi les médecins. La grande conférence de santé permettra d’aboutir sur ces différents sujets.
Ce texte se veut une réponse à la hauteur des enjeux. Les enjeux de prévention tout d’abord, car les politiques de prévention sont essentielles dans un système de santé. Elles doivent tenir compte des problématiques auxquelles nous sommes confrontés, principalement celle des addictions – addiction au tabac, toxicomanie, dont on constate les ravages. Nous devons nous montrer ambitieux. La proposition d’expérimentation que nous avons autorisée sur les salles de shoot en est une illustration intéressante.
La prévention est tout aussi essentielle pour la santé des jeunes. Nous savons combien ces éléments peuvent être handicapants pour la suite du parcours des jeunes concernés et combien il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques de prévention le plus tôt possible auprès de cette population particulière.
Les enjeux de proximité ensuite. Nous sommes tous interrogés sur cette proximité et sur l’accès aux soins ; nous rencontrons tous dans nos permanences des interlocuteurs venus nous confier leurs inquiétudes et leurs angoisses. Ainsi le tiers payant – qui sert me semble-t-il de catalyseur à une autre problématique qu’il ne faut pas sous-estimer – est revendiqué par sept Français sur dix. Sa mise en place participe de cette politique de proximité et d’accès aux soins.
Nous avons également voulu renforcer le secteur hospitalier public, non par défiance à l’égard du secteur privé, mais parce que nous considérons qu’il remplit des missions de service public qui exigent que nous lui donnions les moyens de travailler dans le cadre de coopérations que je juge essentielles.
Les enjeux liés aux droits des patients enfin. Il fallait reconnaître que le système était un peu fermé et qu’il était nécessaire de laisser une place aux patients, à leurs associations et, bien sûr, à l’action de groupe. C’est ce que nous proposons au travers de ce texte.
Bref, ce texte participe de cette évolution régulière, nécessaire du système de santé, pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Pour ces raisons, madame la ministre, vous pouvez bien sûr compter sur le vote favorable du groupe socialiste sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jacques Moignard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe Les Républicains.

M. Arnaud Robinet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, quelle bien triste fin que celle du texte que votre Gouvernement porte depuis quasiment un an ! Évidemment, votre projet de loi va être adopté 10147par une majorité encore docile et frileuse à l’idée de remettre en cause l’exécutif, à quelques jours du premier tour des élections régionales. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Évidemment, votre projet va susciter quelques vivats, jusqu’alors assez rares, il faut bien le dire, au sein de la gauche la plus conservatrice et la plus frondeuse, au sein de cette clientèle électorale que vous vous sentez obligés de rassurer après le vote de la loi Macron. Évidemment, vous aurez enfin, madame la ministre, accolé votre nom à un texte de loi qui correspond au cœur des charges ministérielles que vous assumez, et vous aurez probablement le sentiment du devoir accompli. Mais, je regrette de devoir vous le dire, vous serez bien seule. Oui, vous serez bien seule à croire que votre projet est à la hauteur de l’enjeu et qu’il répond aux attentes des acteurs du système.
En effet, plus le temps passe, plus je me demande, très franchement, qui peut se satisfaire de votre texte. Je pense d’abord aux médecins, et aux professionnels de santé dans leur ensemble. Vous mécontentez ceux qui refusent le principe de la généralisation du tiers payant car ils considèrent, à juste titre, que nous allons transformer les Français en consommateurs de santé alors qu’ils devraient être davantage des patients responsables. Vous suscitez aussi des doutes parmi les professionnels qui ne sont pas forcément hostiles à cette mesure, mais qui voient bien que, techniquement, elle va transformer leur cabinet en secrétariat administratif et financier, alors que leur mission est de soigner nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Au-delà du tiers payant généralisé, les médecins ne peuvent se retrouver dans une série de mesures qui, au lieu, par exemple, de revoir la base de leur rémunération, nient leur liberté de prescrire comme leur diversité : en effet, l’organisation des soins demeure, dans votre texte, beaucoup trop centralisée et verticale.
Je pense aussi aux patients. Vous voudriez nous faire croire que leur demande prioritaire est la généralisation du tiers payant et la désignation d’un médecin traitant pour les jeunes de moins de 16 ans : c’est totalement faux. Ce que les patients auraient voulu voir dans votre texte, ce sont des mesures pour réduire le montant des « reste à charge », ou encore des mesures leur conférant les moyens d’être acteur de leur santé, notamment grâce aux outils numériques. Ce que les patients auraient voulu voir, c’est aussi une rupture positive en faveur des droits du malade, avec un droit à l’oubli plus clairement inscrit dans la loi, notamment pour les maladies de bon pronostic.
Je pense enfin aux acteurs de l’hôpital, dont le premier souhait n’est pas d’être cloisonnés, comme le dispose votre texte, mais plutôt d’être mieux intégrés et coordonnés, en bénéficiant de plus de souplesse. Je pense à tous les acteurs des hôpitaux et des cliniques, aux professionnels comme aux patients, qui sont déconcertés par votre approche idéologique et stérile du service public hospitalier : ainsi, les groupements hospitaliers de territoire excluront-ils les acteurs privés, tels les établissements privés à but non lucratif.
Oui, madame la ministre, votre projet de loi est probablement le rendez-vous manqué de ce quinquennat. Vous nous annonciez, en 2012, une grande stratégie nationale de santé, une refondation pour répondre aux inégalités et aux échecs de notre système. Or, on se retrouve en 2016 avec un texte fourre-tout, qui comprend in fine 227 articles…

M. Bernard Accoyer : Rien de moins !

M. Arnaud Robinet : …alors qu’il n’en proposait, initialement, que 57, un texte marqué des travers que l’on reproche, du reste, aux autres projets du Gouvernement auquel vous appartenez.
Il s’agit, d’une part, d’un texte idéologique : avec le tiers payant généralisé – que nous supprimerons le jour où nous reviendrons aux responsabilités – et le service public hospitalier que je viens d’évoquer, ou avec la suppression bien hasardeuse du délai de réflexion précédant les interruptions volontaires de grossesse, vous multipliez l’affichage idéologique, les marqueurs clivants. Vous répondez ainsi à des réflexes politiciens. Or, les vrais enjeux de la santé, qui relèvent du bon sens, concernent des sujets tels que l’ open data santé ou la modernisation du dossier médical personnel.
Il s’agit, d’autre part, d’un texte improvisé. Comment, en effet, donner du crédit au projet de loi santé, alors que le Premier ministre, votre patron, va convoquer une grande conférence nationale sur la santé en février prochain ? Comment donner du crédit à ce texte que vous avez déposé il y a plus d’un an à l’Assemblée, tout en poursuivant dans le même temps de vaines discussions avec les professionnels ? Comment donner du crédit à ce texte, quand on regarde vos hésitations sur les avertissements nutritionnels, l’élargissement des transfusions sanguines ou le rattachement des salles de consommation de drogue aux hôpitaux ?
Oui, madame la ministre, les députés du groupe Les Républicains rejetteront ce texte, sur lequel nous reviendrons si les Français nous font confiance lors des prochaines échéances ; je pense en particulier au tiers payant généralisé, que nous supprimerons purement et simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Notre modèle social, notre modèle de santé a besoin de pragmatisme : il subit votre idéologie. Notre modèle de santé a besoin de coopération entre ses acteurs : vous les opposez les uns aux autres.

M. Jean-Luc Laurent : On vous a compris !

M. Arnaud Robinet : Notre modèle de santé a besoin de lisibilité : vous le rendez encore plus complexe. Notre modèle de santé a besoin d’une ambition nouvelle : vous l’enfermez dans la petite semaine. Voilà pourquoi nous voterons contre votre projet de loi. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, à de multiples égards, ce projet de loi constitue, pour le groupe UDI, une immense déception. Les événements tragiques que nous avons connus récemment ont mis en lumière la valeur et le professionnalisme des hommes et des femmes qui font vivre notre système de santé ; nous regrettons que leur adhésion à ce texte fasse défaut. La concertation est l’éclaireur complémentaire des modes de gouvernance traditionnels. Elle permet de mettre en adéquation, lorsque, du moins, elle est présente, la volonté manifestée par le politique et la connaissance des réalités qui caractérisent les professionnels. Au groupe UDI, nous y sommes profondément attachés, comme nous sommes attachés au dialogue, outil essentiel de la réforme et de la modernisation. Aussi ne pouvons-nous adhérer à ce projet de loi imposé aux professionnels de santé sans consensus, quoi qu’ait dit notre collègue Christophe Sirugue.
Madame la ministre, cette loi, en généralisant à la hussarde le tiers payant obligatoire, va s’immiscer dans le rapport singulier, toujours unique, qui unit le médecin à son patient. Ce rapport fondé sur la confiance conduit de nombreux médecins à pratiquer, de manière spontanée, quotidiennement, le tiers payant pour leurs patients, en fonction de leur situation personnelle. En imposant cette généralisation, vous privez le médecin de sa liberté et vous prenez le risque de dévaloriser les actes médicaux.
Depuis trois ans, le groupe UDI formule des propositions pour apporter une réponse aux carences de notre système de soins. À chaque fois, le Gouvernement et sa majorité nous indiquaient que les mesures nécessaires figureraient dans une « grande loi » de santé publique. Il n’en a malheureusement rien été, madame la ministre. Ce projet de loi ne permet de répondre à aucun des grands défis que doit relever notre système de santé, malgré quelques avancées fragiles, auxquelles notre groupe est très attaché.
Notre groupe a largement alerté le Gouvernement sur le risque juridique entraîné par l’insertion dans la loi d’une partie de la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – AERAS. De fait, madame la ministre, comme je vous l’ai dit au cours des débats, vous fragilisez, par cette mesure, le droit à l’oubli pour les anciens malades, auquel nous sommes tous très attachés. Par ailleurs, face à une majorité divisée, nous avons pu sauver l’Ordre national des infirmiers, ce dont il faut se féliciter.
Madame la ministre, nous vous l’avons dit, nous ferons preuve d’une grande vigilance dans la mise en œuvre de l’article 21 bis, qui ouvre la possibilité aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de proposer des solutions complémentaires quand l’orientation initiale pose problème. Si nous reconnaissons, avec Bérengère Poletti, le travail effectué pour arriver à une meilleure rédaction de cet article, nous resterons attentifs aux améliorations que vous pourrez apporter au fonctionnement des MDPH.
Au groupe UDI, avec le président Vigier, nous avons été fidèles à notre ambition d’incarner une opposition déterminée mais constructive aux propositions qui nous sont faites. Aussi regrettons-nous sincèrement la façon dont le Gouvernement a pris acte de l’ouverture du don du sang sans discrimination, votée à l’unanimité de cette assemblée.
Madame la ministre, vous avez ciblé les débats relatifs au tabac sur une mesure unique : le vote du paquet neutre. Cela empêche toute proposition visant à lutter efficacement contre le tabagisme. Sur ce sujet important pour notre pays, plusieurs de nos propositions demeurent sans réponse : quelles mesures prendrez-vous pour lutter contre la contrebande ? Ne serait-il pas plus utile d’harmoniser les taux de fiscalité appliqués au tabac au sein de l’Union européenne ?
Madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous dire combien ce texte manque d’ambition s’agissant de la prévention, de l’anticipation de ce que sera la situation de la santé, demain, dans notre pays et, comme cela a été dit par nos collègues, du décloisonnement entre les secteurs privé et public. La somme de ces longs regrets et de ces nombreuses interrogations restées sans réponse conduira le groupe UDI à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)