Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 11

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 11

debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si nous sommes d’accord sur le principe de l’instauration d’une fiscalité écologique, il nous paraît nécessaire de considérer quelques réalités.
Couplée à une hausse du prix du pétrole, cette série de mesures risque d’aboutir à une addition douloureuse. Par ailleurs, on touche ici à la fiscalité des ménages, lesquels ne roulent pas tous en 4x4 et n’ont pas forcément d’autre solution de déplacement que la voiture, notamment en zone rurale. Je pense également au fioul domestique, qui concerne les agriculteurs.
Enfin, ces augmentations rapides et successives du taux semblent montrer que, malheureusement, cette taxe a vocation non pas à rendre les comportements plus 10149vertueux sur le plan écologique mais plutôt à combler des trous budgétaires. Ce seront d’ailleurs essentiellement les petites et moyennes industries qui en subiront les effets : exposées à la concurrence internationale, elles ne sont pas exonérées de la taxe parce que leurs sites ne sont pas couverts par le système ETS, système européen d’échange de quotas d’émission de CO2.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI, qui est profondément attaché à une approche européenne de ces questions, a soulevé à plusieurs reprises le problème de la coordination européenne d’une telle politique. Celle-ci n’aurait de sens que si nous persuadions la grande majorité de nos partenaires européens d’initier la même démarche afin de prévoir une augmentation progressive et homogène des taxes, pour ne pas perturber les relations intracommunautaires.
Le grand risque de cette affaire est de pénaliser les entreprises qui ne bénéficient pas des exonérations prévues par le texte, c’est-à-dire celles qui sont très consommatrices d’énergies autres qu’électrique. D’ailleurs, mes chers collègues, vous avez certainement reçu des représentants de ces entreprises, qui déplorent l’effet néfaste que ces mesures auront sur la compétitivité. On nous dit que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – compense ces effets, mais c’est faux : il s’agit d’un problème de compétitivité relative, c’est-à-dire non pas à l’intérieur de notre territoire, mais entre nos entreprises et des entreprises concurrentes en Europe.
Nous souhaitions connaître l’impact de ces mesures pour les entreprises, car il s’agit d’un tiers de la somme, c’est-à-dire 3,5 milliards d’euros à échéance de cinq ans. En particulier, nous avons demandé une analyse fine afin de savoir notamment si les exonérations prévues pour les industries électro-intensives sont suffisantes ; nous l’attendons toujours. Nous avons également demandé une étude fine des conséquences sociales d’une telle hausse pour les ménages, sur lesquels pèsent les deux tiers de la somme, en particulier pour certaines catégories, telles que les ruraux, qui ont le sentiment une nouvelle fois d’être les sacrifiés.
Nous ne serons donc pas favorables à un tel article tant qu’il n’y aura pas de coordination européenne et que ne seront pas prévues des mesures d’adaptation permettant d’éviter, à la fois aux entreprises et aux ménages, des surcoûts pénalisants en termes de compétitivité ou de pouvoir d’achat.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 11.
Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek458 rectifié, 106, 62, 95 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek62, 95 et 532 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek458 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce petit amendement vise à supprimer l’exemption qui concernait les gaz de pétrole liquéfiés. Le prix de l’énergie étant bas, cette hausse serait très supportable. Une famille de quatre personnes consomme pour la cuisine uniquement trois bouteilles de 13 kilogrammes de GPL.
Cet amendement a un caractère social, car il vise à protéger celles des familles qui consomment du GPL en bouteille, tout le monde n’ayant pas le gaz de ville, notamment en zone rurale. Il est proposé d’élargir le signal fiscal au propane et au butane. Les recettes attendues sont estimées, d’après les études d’impact, respectivement à 140 millions d’euros et à 200 millions d’euros en 2016, soit 340 millions d’euros au total.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai évoqué cet amendement hier en discussion générale ; il est très important. Il vise à inscrire dans la loi de finances la trajectoire qui avait été dessinée dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Aux termes de l’article bk1erek de ce texte, « le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques […], d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030 ».
Nous demandons simplement que cette trajectoire soit transcrite dans la loi de finances, non pas parce qu’il s’agirait d’une lubie ou d’une obsession d’écologiste, mais pour une raison économique très simple. Donner un prix au carbone au travers de la contribution climat-énergie vise à encourager l’investissement dans les économies d’énergie. Or, les acteurs économiques, ménages ou entreprises, ne peuvent calculer la rentabilité de leur investissement futur que s’ils connaissent le prix de la tonne de carbone à venir. L’inscription de la trajectoire de la contribution climat-énergie dans la loi de finances est donc essentielle à nos yeux pour sécuriser les investissements dans les économies d’énergie afin de le rendre plus attractifs.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion commune, nous en venons à une série de trois amendements identiques, bknos ek62, 95 et 532.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de rappeler à la majorité l’engagement qui avait été pris d’une fiscalité écologique à niveau de prélèvements obligatoires constant. Notre collègue Eva Sas, par l’amendement qu’elle vient de défendre, nous a rappelé les déclarations sur la trajectoire de la contribution climat-énergie. À en croire les déclarations que le Gouvernement a faites au fil du temps, l’augmentation potentielle de la fiscalité des carburants est de 10 centimes à l’horizon 2020 et de 20 centimes à l’horizon 2030. Que devient dès lors l’engagement du Gouvernement de stabiliser la fiscalité ? La question, en réalité, se pose dès ce débat de loi de finances.
Lorsqu’elle présente une catégorie nouvelle d’impôts ou une nouvelle trajectoire, la majorité nous assure de sa volonté d’agir à niveau de fiscalité constant, mais quand il s’agit de déterminer le réglage fin du dispositif, cet engagement disparaît. De même, on a pu constater l’évolution de la position du Gouvernement sur la fiscalité de l’essence par rapport au gazole qui, à l’occasion du collectif budgétaire, se traduit par une aggravation de la fiscalité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite rappeler en présentant cet amendement que l’alourdissement constant et régulier de la contribution climat-énergie, instaurée par la loi de finances initiale pour 2014, va constituer une dépense considérable pour les ménages dans les années à venir.
La rapporteure générale nous indiquait que cette contribution représenterait annuellement 4,7 milliards d’euros. Je constate qu’elle sera plafonnée à 22 euros la tonne de carbone en 2016, pour augmenter à nouveau de 8,50 euros en 2017, passant donc ainsi alors à 30,50 euros. Il est vrai que, en 2014, cette taxe avait été plutôt indolore pour les ménages. Imaginons cependant que le prix du gazole vienne à augmenter : ce ne serait alors pas supportable. Tel est le risque évident que vous faites porter aux Français.
Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, la part de la contribution climat-énergie pèsera lourdement dans les charges de copropriété. Et ce sont bien les ménages modestes, voire à faibles revenus qui seront ainsi affectés par vos mesures.
Par conséquent, nous proposons dans le présent amendement de maintenir simplement en 2017 un niveau de contribution climat-énergie équivalent à celui de 2016, soit 22 euros, et de ne pas anticiper dès aujourd’hui une progression pour 2017. En effet, nul ne peut connaître le prix d’achat du baril de pétrole fin 2016. Anticiper, c’est bien, mais ce n’est pas responsable lorsqu’il s’agit de faire courir un risque comme celui que j’ai évoqué.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous demandons le gel de la situation pour l’année prochaine. Je lis toujours les études d’impact. Est-il raisonnable, monsieur le secrétaire d’État, d’y écrire en guise de commentaire de la rubrique « Incidences sociales » que « les dispositions proposées sont sans incidences » ? C’est incroyable de lire des choses pareilles ! Les incidences sont tout à fait considérables, tant pour les ménages que pour les entreprises ! Nous demandons donc une vraie étude d’impact afin d’en discuter l’année prochaine et proposons de geler la situation en attendant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certains de ces amendements soulèvent des questions très intéressantes. L’article 11 arrête un principe selon lequel il n’y a pas de raison que l’électricité, qui émet peu de CO2, soit seule contributrice à hauteur de trois euros par mégawattheure et par an.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le découvrir !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nul ne l’ignore, monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas le cas de la CSPE jusqu’à présent !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je poursuis. Un ménage de quatre personnes se chauffant à l’électricité consomme en moyenne 8,5 MWh soit une taxe supplémentaire de 25 euros par an à raison de trois euros par MWh et par an. Du point de vue de la transition énergétique, il est logique de faire payer les énergies fossiles qui émettent du CO2. J’entends bien qu’il en résulte une augmentation des taxes. Mais les prix TTC du fioul comme du gasoil à la pompe sont en baisse, ce qui a absorbé…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas écrit jusqu’à la fin des temps !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai rien dit de tel, monsieur Mariton. Je dis qu’à l’instant t la baisse des prix a absorbé l’évolution des taxes. Quant aux amendements proposés, l’amendement bkno ek458 rectifié de M. de Courson soulève une bonne question, celle de la concurrence entre gaz naturel liquéfié et gaz de pétrole liquéfié. L’amendement que vous proposez rapporte 340 millions d’euros, cher collègue. Il faut donc que quelqu’un paie. Il s’agit donc bien d’une augmentation nette de taxe. Vous invitez toujours à les diminuer en tribune mais vos amendements ont parfois tendance à les augmenter !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement d’appel !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette augmentation de taxe de 340 millions d’euros pèse en grande partie sur les particuliers car elle porte sur la bouteille de gaz. Vous qui connaissez bien les territoires ruraux, vous savez très bien que c’est là que les bouteilles de gaz sont vendues pour l’essentiel. Certes, une hausse de quatre euros par an et par foyer reste limitée, mais il s’agit tout de même d’une hausse de la taxe pesant sur les bouteilles de gaz. L’avis de la commission est donc défavorable.
À propos de l’amendement bkno ek106 de Mme Sas, l’avis de la commission est également défavorable. D’abord, vous proposez une augmentation après 2017, chère collègue. Je propose qu’on s’en tienne à l’horizon de 2017 qui donne déjà des perspectives. En outre, votre amendement n’est pas opérationnel car il ne maintient pas les exonérations applicables à certains carburants dérivés du gaz sans pour autant prévoir de nouveaux tarifs. Enfin, les amendements bknoeks 62, 95 et 532 sont contraires à ce que propose l’article. Je crois qu’une large majorité d’entre nous assume l’arrêt de l’augmentation des taxes pesant sur l’électricité et le basculement de l’augmentation des taxes sur les énergies fossiles.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et l’isofiscalité ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : J’ai suivi de loin les débats de la COP21, comme vous, mesdames et messieurs les députés. Nous n’allons pas brandir l’argument de la COP21 toutes les trois minutes mais je viens de lire un résumé de l’intervention du président Obama insistant sur la nécessité de fixer un prix du carbone.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Oui, au niveau mondial !

M. Christian Eckert : C’est ce que nous faisons, contrairement à la taxe carbone que vous avez mise en place, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, et qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il est bon de fixer un prix du carbone et d’introduire la notion de coût carboné dans le coût des énergies.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

M. Christian Eckert : Deuxièmement, il sera nécessaire de mener une discussion au niveau européen voire mondial, comme l’a suggéré M. de Courson. 10151Au niveau mondial, cela a lieu. Nous ne parviendrons pas forcément à un accord unanime fixant tout de suite un prix et une évolution de la tonne de carbone mais il me semble que les choses progressent rapidement. Pierre Moscovici a déclaré à l’instant qu’il faut travailler sur la fiscalité environnementale et notamment carbonée au niveau européen. Il me semble que les choses progressent.
Pour autant, nous devons assumer nos choix. Ne jouons pas à ceux qui auraient découvert la Lune ! Lorsque nous avons arrêté la contribution climat-énergie en 2012, j’étais à la place de votre rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés. J’ai rédigé un rapport sur l’évolution du produit de la contribution climat-énergie présentant les mêmes chiffres que ceux avancés par Valérie Rabault, soit environ 4,5 milliards d’euros au terme de la montée en charge, fixé à l’époque à 2016. Nous savions en 2012 qu’elle était destinée à financer à peu près 25 % du CICE et nous avons dit pourquoi. Nous l’avons assumé et avons même eu le débat, que nous aurons probablement encore, sur l’utilisation du produit de la contribution climat-énergie. Certains voulaient en faire une dépense ou des prestations en direction de la transition énergétique ou des ménages, mais nous avons assumé et continuons à assumer sa destination jusqu’au niveau prévu.
Quant à l’isofiscalité que vous avez raison d’évoquer, monsieur le député Mariton, nous nous y conformons exactement. Les produits supplémentaires, tels que celui obtenu avec le mécanisme « plus un moins un », nous les affectons à une baisse des impôts des ménages. Si vous adoptez l’article tel qu’il vous est proposé, le produit de la contribution climat-énergie augmentera, ce qui nous permettra d’effacer l’augmentation prévisible de la contribution au service public de l’électricité.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. Christian Eckert : Parce que la CSPE est inscrite, monsieur le député Mariton ! Ce n’est pas nous qui l’avons inventée !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Christian Eckert : Elle date de 2003, si mes informations sont bonnes.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, de 2000 !

M. Christian Eckert : Mais son indexation automatique, de 2011. Qu’avez-vous décidé en 2011, mesdames et messieurs les députés de l’opposition ? Que la Commission de régulation de l’énergie estimerait tous les ans le coût du soutien aux énergies renouvelables, du tarif social de l’électricité et de la desserte des territoires isolés. Ces trois composantes ont un coût. Vous avez inscrit dans la loi en 2011 le mécanisme selon lequel la CRE fixe le coût de la CSPE nécessaire pour couvrir ces coûts. Si le Gouvernement ne le fait pas, l’augmentation lors de l’année considérée sera de trois euros. Nous avons comme chacun sait une dette cumulée vis-à-vis d’EDF car il faut financer les tarifs de rachat des énergies renouvelables.
Il s’agit donc bien d’isofiscalité. Typiquement, nous avons réalisé des transferts afin que le financement des énergies renouvelables ne pèse plus seulement sur l’énergie électrique alors même qu’il semble naturel de le faire peser sur les énergies fossiles, ce que vous-même trouviez anormal. Tel est le schéma proposé par l’article. Très honnêtement, il me semble tout à fait vertueux en termes de répartition des contributions. Il s’agit bien d’isofiscalité.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Christian Eckert : Si, monsieur le député ! D’ailleurs, les prélèvements obligatoires baissent. Nous n’avons pas eu l’honneur de débattre hier sur ce sujet mais les prélèvements obligatoires baissent.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut une loupe !

M. Christian Eckert : Non ! Ils baissent de 0,6 %, soit 12 milliards d’euros ! Si vous pensez que ce n’est rien ! Le premier amendement présenté par M. de Courson propose d’alourdir la fiscalité pesant sur l’une des formes d’énergie, ce à quoi je dis immédiatement que le Gouvernement est défavorable. Le dispositif que nous proposons est bon. Il est légitime de se demander si nous devons fixer le prix du carbone jusqu’en 2020. Cela me semble prématuré. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements présentés à l’instant consistant à graver dans le marbre sa trajectoire jusqu’à un horizon trop lointain.
Nous devons assurer la lisibilité du signal. Nous agissons pour deux ans, 2016 comme prévu antérieurement et 2017 afin de dresser un constat selon l’évolution des prix de l’énergie qui semble vous angoisser. Si les prix des carburants fossiles évoluent très sensiblement à la hausse, peut-être le Parlement devra-t-il en tenir compte afin de maintenir l’acceptabilité du poids de la fiscalité. S’ils demeurent relativement stables, nous verrons si une marche supplémentaire peut être franchie.
Telle est la solution équilibrée que propose le Gouvernement : ne pas fixer l’échéance trop loin mais la fixer suffisamment loin afin d’alimenter la fiscalité. J’ai répondu ici tout à l’heure à une question de votre collègue Marie-Jo Zimmermann évoquant le signal catastrophique que nous enverrions. À un moment donné, il faut se mettre d’accord ! Il faut émettre des signaux et favoriser des évolutions. Nous le faisons sur une durée suffisamment longue pour assurer la lisibilité et induire des changements de comportement mais pas trop longue sinon aucune prévisibilité n’est possible. Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements dont certains sont d’ailleurs contradictoires, certains proposant d’aller plus loin et plus fort, d’autres proposant de figer les choses, en particulier M. de Courson qui est en parfaite contradiction avec ce qu’il prône d’habitude au sujet des mouvements qu’il souhaite imprimer à la fiscalité !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’adresserai à nos collègues de l’opposition. À propos de la stabilité du prélèvement, l’observation selon laquelle il s’agit d’une augmentation de 2 milliards d’euros tous les ans est légitime, chers collègues. Mais immédiatement, une deuxième question se pose : comment réduire éventuellement les prélèvements ailleurs ? Différentes formes sont possibles : un crédit d’impôt à destination des ménages à entrée environnementale ou sociale, comme le fameux chèque vert proposé lors du précédent mandat, ou bien une restitution à des entreprises, ce qui est le principe du CICE mis en place en même temps que la contribution climat-énergie. Cette question mérite en effet d’être traitée.
Ce qui m’inquiète davantage, et j’ai déjà eu l’occasion de m’adresser à Marie-Christine Dalloz hier sur ce point, c’est votre obsession à contester cette augmentation, chers collè10152gues de l’opposition. Est-ce une habitude générale de l’opposition d’annoncer le mécontentement des gens afin de surfer dessus en suscitant la crainte que le Gouvernement augmente les contributions de deux centimes par an ? Ou sont-ce les restes d’un dogme répété depuis des années consistant à s’opposer à cette augmentation sous prétexte de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens ?

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas les plus dogmatiques !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Car c’est exactement le contraire que vous préparez, à force de ne rien faire depuis tant d’années et de tant tarder à émettre des signaux afin qu’on s’organise pour se dégager de l’énergie fossile ! Elle va nous exploser en pleine figure en raison de son prix car ne nous y fions pas, sa baisse n’est que passagère et il remontera dans deux ou trois ans, et fortement ! Vous proposez une augmentation importante du coût de l’énergie d’ici deux ou trois ans qui pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages ! Il faut donc tout faire pour nous en dégager. Je vous signale d’ailleurs qu’à l’heure actuelle, selon une déclaration de la COP21, une taxe carbone existe ou est prévue dans des pays représentant 89 % du PIB du G 20, soit 75 % de l’économie mondiale ! Il ne s’agit donc pas d’attendre les autres ! Nous sommes en retard ! Il faut y aller maintenant !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le véritable objectif de l’amendement bkno ek458 rectifié, monsieur le secrétaire d’État, était de vous amener à expliquer pourquoi le gaz de pétrole liquéfié est placé à part des autres gaz. D’ailleurs, Mme la rapporteure générale a adopté une attitude ouverte, reconnaissant qu’il existe un vrai problème. Mon amendement visait à appeler votre attention sur ce point et j’espérais une réponse plus ouverte. Pourquoi cette distinction ? Sur quoi est-elle fondée ? Augmenter les recettes de près de 400 millions d’euros n’est pas du tout notre objectif ! Je retire donc cet amendement mais je reste sur ma faim quant à votre position sur le fond, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi cette différence de traitement entre le gaz de pétrole liquéfié et les autres gaz ? Telle est la question !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez usé d’arguments qui vont dans le sens de l’amendement bkno ek532, qui tend à maintenir pour 2017 un niveau équivalent à celui de 2016. En effet, il faut, au minimum, un accord au sein de l’Union européenne et vous avez rappelé fort à propos la déclaration du commissaire européen en charge de ce domaine, notre ancien collègue. Vous reconnaissez donc vous-même que ces décisions que la France prend de manière unilatérale mettront en péril certaines de nos entreprises – sans parler des incidences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Programmer une augmentation annuelle continue de 2 milliards, sans concertation avec nos partenaires européens, est très français. Je ne vous donne pas deux ans avant que nous ne nous réveillions et que nous n’appelions à une coordination européenne. Je retire l’amendement bkno ek458 rectifié, mais je maintiens l’amendement bkno ek532.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues écologistes ont raison de demander une meilleure visibilité dans la durée. Au demeurant, l’incertitude sur le prix du brut ne doit pas effacer toute détermination à fixer le prix du carbone.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’orientation de l’amendement bkno ek106 est donc la bonne.
Reste la question de l’isofiscalité. Le secrétaire d’État a expliqué que l’augmentation de la taxe carbone pouvait permettre d’éviter une augmentation de la CSPE, sous son régime actuel. C’est peut-être un travers d’hier et d’avant-hier, mais ce n’est pas de l’isofiscalité pour autant. Il vous sera difficile, monsieur le secrétaire d’État, de convaincre les Français que ne pas augmenter les impôts, c’est, en réalité, ne pas augmenter les impôts qui auraient pu augmenter !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est du Coluche !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certes, le dispositif que vous proposez permettra de mieux financer les énergies renouvelables. Mais, et c’est là où nous ne serons pas d’accord avec les écologistes, il convient de ne pas confondre la stratégie décarbonée – l’enjeu de la COP21 – et les décisions publiques zélées, qui encouragent des programmes d’investissement dans les énergies renouvelables parfois extravagants et excessivement dépendants de subventions publiques, qui viendront charger considérablement la contribution climat-énergie. Je pense notamment aux programmes relatifs à l’éolien en mer, pour lesquels des engagements considérables ont été pris.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’avais pas prévu de parler des énergies renouvelables, mais M. Mariton me tend une telle perche que je me vois contraint de l’inviter à regarder les chiffres publiés, non pas par les écologistes, mais par des groupes financiers comme Bloomberg, sur le prix des énergies renouvelables. Il réalisera que ses fantasmes quant à l’explosion des coûts sont plutôt à ranger du côté d’une énergie qui lui est chère – et est beaucoup plus chère pour nos concitoyens –, l’énergie nucléaire.
Monsieur le secrétaire d’État, la confirmation en 2017 de la trajectoire de l’augmentation de la contribution climat-énergie est une bonne nouvelle, et nous nous en réjouissons.
Même si j’ai peu d’espoirs, je me permets d’insister à nouveau sur l’amendement bkno ek106, qui vise à inscrire la trajectoire dans la durée. J’ai compris que vous n’aviez pas d’arguments contre, mais que vous pouviez vous trouver contraint à rester dans le cadre de cette législature, ce qui est légitime. Pourtant, cela a des conséquences négatives pour tous les acteurs, y compris les entreprises, qui expliquaient encore ce matin à la COP21 le besoin de visibilité concernant le prix du carbone.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas moi qui le dis !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour investir à 15 ou 30 ans, il faut savoir ce que sera alors le prix du carbone. Ne pas prendre de décision, c’est ôter une partie de cette lisibilité. C’est bien la raison pour laquelle l’article bk1erek de la loi relative à la transition énergétique prévoit que le Gouvernement se fixe pour objectif d’atteindre une valeur de la tonne de carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. La tonne de carbone coûte aujourd’hui plus de 100 euros en Suède : l’objectif n’est donc pas extravagant et nous sommes même très en retard par rapport à d’autres. Par ailleurs, la commission Rocard, sous la législature précédente, avait fixé des 10153objectifs dans la durée. Certes, il convient de confirmer les tarifs étape après étape. Pour autant, une visibilité sur trois ans ne paraît pas excessive ; au contraire, elle est nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek311 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le cadre de la convergence des fiscalités sur l’essence et le gazole, le sort de certains carburants a été omis : ainsi, le GPL pourrait se trouver pénalisé par rapport à l’essence, alors qu’il remplit les mêmes objectifs au regard de la santé et qu’il est même plus performant pour ce qui est des rejets de particules et d’oxyde d’azote. Cet amendement vise donc à ajuster le dispositif afin que le GPL demeure au même étiage que l’essence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek311 et donner son avis sur l’amendement bkno ek107.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a adopté l’amendement bkno ek311, qui nous paraît plus complet. J’invite donc M. Alauzet à retirer l’amendement bkno ek107 et à soutenir l’amendement de la commission des finances.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La question méritait d’être posée. L’impact financier d’un tel amendement, de l’ordre de 1 million d’euros, est si faible que le Gouvernement ne se trouverait pas scandalisé si, d’aventure, l’Assemblée exprimait cette volonté. Il s’en remet donc à sa sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, retirez-vous votre amendement ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement, également déposé par MM. Blein et Goua, vise à donner au dispositif visé à l’article 11 une solidité juridique. En effet, les fabricants de produits énergétiques, pour des raisons d’efficacité économique et environnementale, peuvent être amenés à externaliser la fabrication de produits intermédiaires, comme les gaz industriels.
Si la consommation de gaz naturel pour la fabrication de ces produits intermédiaires ne bénéficie pas des mêmes taux que dans le cas où leur production est internalisée, il peut y avoir distorsion de concurrence. La Commission européenne a d’ailleurs rappelé ce principe d’égalité de traitement dans une directive de 2009.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, lorsqu’une entreprise utilise une énergie pour fabriquer de l’électricité. Certes, la hausse progressive de la TICPE peut justifier un tel amendement, mais la commission, qui a examiné celui-ci dans le cadre de l’article 88, n’a aucune idée du coût, potentiellement élevé, de cette exonération, qui serait d’ailleurs une nouveauté.
Par ailleurs, vous évoquez le principe de neutralité fiscale au regard de la directive de 2009 sur le marché des quotas de CO2, et non l’encadrement européen de la taxation de l’énergie. Or c’est bien de fiscalité énergétique qu’il s’agit ici. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous n’avons pas la même lecture des directives ou des recommandations de la Commission, madame la députée. La directive de 2003, dans son article 21, reprenait ce qui existait dans la loi française. La recommandation de 2009 ne portait pas sur les niveaux de TICPE, mais se rapportait à la répartition des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nous ne traitons donc pas du même sujet. Nous maintenons notre position, qui est de considérer qu’il y a là une contradiction par rapport aux règles européennes. Il serait plus sage de retirer cet amendement, à défaut de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Laclais, retirez-vous cet amendement ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek380 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’heure de la COP21, il est important de mener une évaluation sur l’ensemble des avantages fiscaux défavorables à l’environnement, dont vous savez qu’ils se chiffrent en milliards d’euros. Le charbon est tout particulièrement concerné. Alors que plusieurs entreprises se sont engagées à ne plus financer ou à ne plus utiliser le charbon, nous devons veiller à ce que l’État n’incite pas à utiliser cette énergie très polluante.
Or les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité représentent 3 % de leur chiffre d’affaires sont aujourd’hui exonérées de la TIPCE sur le charbon. Cette exonération va de pair avec des achats, organisés par la CRE, en faveur des entreprises qui valorisent la biomasse par l’usage du charbon. Ce double avantage constitue une distorsion de concurrence pour les entreprises qui valorisent la biomasse sans utiliser de charbon et qui, par conséquent, obtiennent un rendement moindre.
En outre, cet avantage est contre-incitatif, puisqu’il empêche d’utiliser des modes de combustion pourtant plus respectueux de l’environnement. Il convient de supprimer cet avantage fiscal injustifié, aussi bien du point de vue environnemental que de celui des finances publiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement risquerait de fragiliser les entreprises qui valorisent la biomasse, une activité, vous me l’accorderez, favorable à la transition énergétique. Par ailleurs, une entrée en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2016 exposerait ces entreprises à un risque de délocalisation. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Certes, l’adoption d’un tel amendement pourrait fragiliser ce secteur, mais ce n’est pas là le seul argument. Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises sont tenues d’appliquer les quotas d’émission de gaz à effet de serre ou de produire des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre. Cela permet à ce secteur de réduire la part des énergies fossiles qu’il utilise ou de mettre en œuvre des technologies visant à améliorer les performances énergétiques. Autant de garanties qui justifient cette exonération. Il y a donc tout lieu de ne pas retenir cette proposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais ajouter un argument supplémentaire à ceux du secrétaire d’État. L’industrie de la déshydratation de la luzerne est la principale visée en l’espèce. Or, la luzerne, quand vous allez du puits à la roue, comme on dit, est une sorte d’aménité en termes environnementaux, puisque c’est un piège à nitrates et, dès lors, un élément de la protection de l’eau. Sinon, c’est très simple, fermons les usines et les agriculteurs cultiveront autre chose à la place, du blé par exemple.
Le maintien de l’industrie de la luzerne présente un véritable intérêt pour l’environnement. De surcroît, des investissements considérables ont été consentis dans ce secteur afin de favoriser le recours aux meilleures technologies en termes environnementaux.
Si nous votions l’amendement de M. Alauzet, nous n’aurions plus qu’à fermer toutes les unités en France et à importer encore un peu plus de nourriture pour l’élevage français.

M. Christian Eckert : C’est un peu exagéré.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque l’on connaît le problème, on comprend vraiment pourquoi il ne faut pas voter l’amendement bkno ek50.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek472 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le paragraphe 13 de la circulaire du 23 juin 2015 relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE – précise la notion de « livraison de l’électricité » en indiquant qu’elle se définit par le « transfert de propriété au point de livraison de l’électricité ».
Cet amendement tend à sécuriser la mise en œuvre de la réforme de la TICFE en précisant à l’article 266 quinquies du code des douanes que le fait générateur intervient lors de la livraison, qui elle-même se matérialise lors de la facturation des volumes livrés au consommateur par son fournisseur.
L’assiette relevant du domaine législatif, il s’agit simplement d’inscrire dans la loi une pratique administrative.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. de Courson fait du zèle législatif car aucune taxe n’est définie dans la loi. Elles le sont toutes par des circulaires.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas le fait générateur ! C’est un élément de l’assiette.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement est similaire à un précédent auquel il a été répondu. Je le retire par conséquent.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek61, 96, 17, 457 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek61 et 96 sont identiques ainsi que les amendements bknos ek17, 457 et 561.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Vous pouvez garder la parole, madame, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons, par cet amendement, de maintenir la TICFE à son niveau actuel de 2015, soit 19,50 euros le mégawattheure.
Nous le savons, une nouvelle augmentation de trois euros par mégawatt-heure est prévue en 2016 et en 2017. Or, la TICFE a augmenté de 550 % depuis 2002. Ce n’est pas acceptable pour les ménages. Cette taxe pose de surcroît un problème de fond. Aujourd’hui, l’énergie électrique est, à hauteur de 80 %, décarbonée. Votre fiscalité écologique repose uniquement sur un élément décarboné à 80 %.
Vous avez prévu de réorienter dès 2017 la fiscalité écologique vers la TICFE et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN. C’est très bien d’augmenter ainsi les taxes sur les énergies fossiles, mais ne pourrions-nous imaginer de ne pas augmenter la TICFE en 2015 et d’en rester à 19,50 euros le mégawattheure ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas du tout le même sens. Il tend à harmoniser le coût de la fiscalité écologique sur l’ensemble des énergies, qu’elles soient fossiles ou non.

M. le président (Parti socialiste) : On m’indique qu’il est alternatif.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il l’est, dans sa fonction première.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek457.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à interroger le Gouvernement qui prévoit, dans l’article 11, de maintenir la TICFE en 2017 à son niveau de 2016. Le prix du carbone différerait alors de celui des autres énergies sur le plan national.
Nous proposons de maintenir un prix du carbone identique, quel que soit le type d’énergie consommée. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer les raisons d’un tel choix ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet que l’amendement bkno ek457 de M. de Courson.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il faut faire preuve d’un minimum de sens des responsabilités en la matière. Il serait ainsi irresponsable de fixer un niveau de CSPE qui en ferait baisser les recettes de 1 milliard d’euros.
La CSPE a été créée en 2003.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2000 !

M. Christian Eckert : Non, c’est son ancêtre qui a été créé en 2000, le fonds du service public de la production d’électricité.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous les deux raison.

M. Christian Eckert : En 2011 a été mis en place un mécanisme de réévaluation, que j’ai décrit tout à l’heure. La CSPE est un dispositif très complexe. Avez-vous déjà étudié les documents de la CRE qui tentent d’exposer le mode de calcul pour déterminer le niveau de CSPE nécessaire à la couverture des charges ? Celles-ci sont de trois ordres : une part relativement faible pour desservir les territoires isolés comme les îles, en particulier en outre-mer, une deuxième part pour couvrir le tarif social de l’électricité, que personne ne conteste, et le reste, soit les deux tiers, pour couvrir les tarifs de rachat de l’électricité. Toutes majorités confondues, nous y avons tous contribué.
Lorsqu’il s’est agi de développer les énergies renouvelables – M. Borloo s’y est beaucoup investi –, il a été nécessaire, pour assurer l’équilibre financier, de fixer un tarif qui s’étale sur de longues années. En effet, les particuliers qui ont installé des panneaux solaires ou des éoliennes avaient besoin d’une lisibilité sur la durée d’amortissement de leurs installations, souvent très coûteuses. Prenez l’exemple des unités de méthanisation, qui se développent. Aujourd’hui, ces tarifs de rachat augmentent, pas forcément suite à la multiplication des installations, mais parce qu’elles s’ajoutent à celles qui existent et dont les tarifs de rachat courent encore.
L’État, aujourd’hui, a une dette envers EDF. Vous pouvez affirmer avec démagogie qu’il ne faut pas augmenter la CSPE mais dites aussi que cela revient, mécaniquement, à augmenter la dette de l’État à l’endroit d’EDF.
Nous avons mis en place un plan d’apurement de la dette de l’État sur cinq ans afin de l’éteindre à cette échéance. Nous en sommes, si je ne me trompe pas, à la deuxième année. Je ne dirais pas qu’EDF s’en trouve fragilisée mais ses commissaires aux comptes ont fini par nous poser des questions légitimes.
Une telle décision serait irresponsable. Je veux bien que l’on tourne les choses en dérision en rappelant qu’il avait été acté de ne pas augmenter. C’est oublier que la CSPE a toujours été destinée à couvrir les charges que j’ai rappelées et qui, mécaniquement, augmentent.
Comment pouvez-vous soutenir, dans vos circonscriptions, le développement de l’éolien…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Surtout pas !

M. Christian Eckert : …des unités de méthanisation ou la couverture de certains hangars agricoles de panneaux photovoltaïques, et tenir à l’Assemblée de tels propos ? C’est purement démagogique et irresponsable.
Nous ne sommes pas souvent d’accord, monsieur Mariton, mais je suis très heureux que vous ayez donné un accord de principe à l’inflexion donnée sur l’assiette de la CSPE pour les énergies fossiles, même si vous n’approuvez pas les montants.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’approuve pas le caractère mécanique de la dépense !

M. Christian Eckert : Les montants résultent de nos engagements antérieurs, les vôtres comme les nôtres, en matière de tarifs de rachat.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Une hausse de la taxe carbone est donc prévue pour financer le prochain gel de la CSPE, qui n’a cessé d’augmenter depuis 2010, de près de 330 %. Pour les députés du Front de gauche, la priorité doit être accordée au développement d’une vraie filière publique industrielle des énergies nouvelles, au lieu de faire payer aux consommateurs la rente privée de l’éolien. Comme si ces hausses incessantes ne suffisaient pas, il est prévu que la CSPE augmentera tout de même à nouveau au bk1er ekjanvier 2016 de trois euros le 10156mégawattheure. Il s’agit visiblement de faire financer par les ménages la compensation de la baisse de la taxe carbone en faveur des entreprises électro-intensives.
La facture des grandes entreprises en sera réduite d’autant mais cette mesure, souhaitée par les grands industriels, sera payée par les ménages. Ces nouveaux cadeaux nous semblent excessifs et nous ne pouvons que regretter cet énième transfert de charges, opéré discrètement des entreprises vers les ménages. Cet article nous laisse dubitatifs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État a présenté le sujet de manière très générale. Je voudrais, de mon côté, préciser deux points. Tout d’abord, les amendements présentés, tout comme l’intervention de M. Charroux, sont inspirés par la crainte de voir s’alourdir encore la fiscalité des ménages. Hervé Mariton l’a dit, nous devons faire bien attention à raisonner en termes d’isofiscalité, afin de vérifier que l’extension de l’assiette au gaz, au charbon, aux énergies fossiles, ne se traduise pas, même si elle est légitime, par des transferts excessifs sur les ménages.
Compte tenu du prix actuel du pétrole, toutes ces modifications de la fiscalité se situent dans des marges très réduites par rapport à l’enjeu général que représente l’évolution des prix mondiaux. Nous sommes dans une phase favorable mais, dès que la conjoncture se retournera, la fiscalité sera perçue très différemment.
Pour le reste, j’approuve totalement l’architecture nouvelle qui résulte de cette réforme. Préfigurée en 2000, la CSPE a été introduite en 2003. Elle représente aujourd’hui un flux annuel de 7 milliards d’euros. Or nous n’en avons jamais discuté ici. Le Conseil constitutionnel ayant admis qu’il s’agissait d’une imposition de toute nature, il serait légitime que le Parlement en fixe désormais l’assiette, la quotité et les modalités de recouvrement.
Les recettes de la CSPE ont en effet dérivé avec les dépenses auxquelles elles correspondaient. Si nous avions été davantage associés à la décision, on aurait fait plus attention à certains phénomènes. Je le dis à mes collègues écologistes : si, parmi les dépenses, figuraient des dépenses traditionnelles que nous connaissons bien – péréquation territoriale, financements en faveur de l’outre-mer et des îles, tarifs sociaux – et qui ont évolué de façon très raisonnable, s’y sont ajoutées les dépenses liées aux tarifs de rachat des énergies renouvelables. Lorsque l’on a permis de cumuler, dans le cadre de dispositions soutenues par M. Borloo, l’avantage fiscal sur le photovoltaïque, notamment outre-mer, et les tarifs de rachat, le système s’est proprement emballé, les dérives atteignant des centaines de millions, voire des milliards d’euros.
Dans l’architecture qui nous est proposée, un compte d’affectation spéciale recevra l’essentiel de la taxe, en sorte que c’est nous, ici, qui la voterons. En face, nous pourrons identifier de façon beaucoup plus simple et transparente les dépenses qui relèvent de l’aide aux énergies renouvelables, étant entendu que les dépenses traditionnelles de solidarité territoriale ou sociale figureront dans un programme ad hoc.
Je le répète, j’approuve totalement cette architecture. Je vous invite cependant à faire attention, monsieur le secrétaire d’État : le prix actuel du pétrole masque les effets de la fiscalité sur le pouvoir d’achat des ménages.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’avez relevé, monsieur le secrétaire d’État, j’approuve moi aussi l’architecture globale du dispositif. Ce que je n’approuve pas, c’est votre emploi de l’adjectif « automatique ». Le président de la commission des finances vient de montrer que les dépenses peuvent exploser. On ne saurait considérer que leur financement doit être automatique, à moins de renoncer à maîtriser l’évolution du système.
Il ne suffit pas qu’un mode de production d’énergie soit alternatif – je le dis sans dogmatisme énergétique, mais par simple sagesse quant à l’usage des finances publiques – pour être raisonnable. La réalité est que votre majorité, tout comme la majorité d’hier – je ne considère pas que le système ait été extraordinaire avant 2012 –, a laissé filer des engagements qui lestent aujourd’hui la CSPE. Il est donc important pour l’avenir que la stratégie qui conditionne les dépenses n’ait rien d’automatique.
Je vous ai interrogé en commission des finances sur la dette de l’État afférente au dispositif de la CSPE. Votre réponse allait dans le sens des lettres envoyées par l’État à EDF pour reconnaître cette dette. Mais je ne crois pas que vous m’ayez répondu à propos d’une dette dont le statut juridique est probablement différent, celle qui correspond à la totalité des engagements pris au titre des politiques énergétiques successives et en vertu desquels des acteurs lancent des programmes, préemptant à certains égards des dépenses du type de celles que permet la CSPE et que nous devrons financer demain. Or ce stock de dette est bien plus élevé. Je considère donc qu’il faut tenir la barre d’une manière qui ne doit être en rien automatique. Il ne suffit pas d’exciper du caractère renouvelable – parfois et même souvent vertueux, mais pas toujours – d’un mode production d’énergie pour alourdir la charge de ce qui correspond aujourd’hui à la CSPE !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne comprends pas ce que vous entendez par « isofiscalité », monsieur Mariton. Que 100 soit égal à 100, nous en sommes d’accord. L’important, c’est de savoir qui paie à la fin !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le contribuable !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est toujours le contribuable en effet, mais qui ? Et dans quel objectif ?
Pour une consommation moyenne, un ménage de deux parents et deux enfants paie en moyenne 120 euros de taxes sur l’électricité. S’il se chauffe au fioul, les taxes atteignent 168 euros, mais elles ne sont que de 50 euros s’il se chauffe au gaz. On le voit, le système porte en lui une distorsion qu’il est indispensable de corriger au regard des objectifs que l’on se fixe.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faudrait pas en profiter pour augmenter la masse globale des taxes !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’augmenter la masse globale. La question qui se pose est celle des transferts entre les ménages et les entreprises et, pour les seuls ménages, entre ceux qui se chauffent au gaz, ceux qui se chauffent au fioul et ceux qui se chauffent à l’électricité. Même dans la perspective d’une « isofiscalité », c’est-à-dire d’un même montant global, il faut tenir compte de la réalité de l’ensemble des ménages.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek463, 646, 85 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek463 et 646 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux appeler votre attention sur un vrai problème.
Le texte gouvernemental prévoit un dispositif d’exonération particulier pour les électro-intensifs. C’est indispensable : ne pas le faire condamnerait ces entreprises. Cependant, l’article prévoit un seuil de 7 GWh par an, au-dessus duquel on bénéficie du dispositif et au-dessous duquel on en est exclu.
Je propose de supprimer ce seuil, car il existe des petites et moyennes entreprises électro-intensives qui ne l’atteignent pas. L’objectif est de protéger l’ensemble des électro-intensifs, grands ou petits.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek646.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention rejoindra celle de M. de Courson. En ma qualité de président du groupe d’études Textile et industries de main-d’œuvre, j’ai visité récemment une entreprise installée dans les Flandres. Avec 50 salariés et 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, elle paie 68 000 euros au titre de la CSPE, montant auquel il faut ajouter 38 000 euros de taxe sur le gaz naturel. Ces taxes représentent plus de 4,5 % de sa valeur ajoutée.
Il s’agit là de petites entreprises parfois essentielles à la préservation d’une filière et qui animent souvent des bassins de vie situés en zone rurale. L’effet de seuil créera une disparité, concourant à aider les très grandes entreprises et pénalisant les petites. Nous devons nous pencher sur cette distorsion de concurrence entre entreprises d’une même branche. Les conséquences peuvent en être dramatiques.
Je propose donc, comme M. de Courson, la suppression de ce seuil.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek85, mon cher collègue.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli visant à abaisser le seuil au cas où l’on ne ferait pas droit à notre demande de suppression. En Allemagne, les entreprises bénéficient d’allègements à partir de 1 GWh par an.

M. le président (Parti socialiste) : Vous conservez la parole pour présenter le dernier amendement de cette discussion commune, le bkno ek647.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Il s’agit également d’un amendement de repli.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek463 et 646 posent une question très pertinente. Pour ce qui est du seuil, il faut d’abord déterminer combien il faut de kilowattheures pour produire un euro de valeur ajoutée, que l’on soit dans une grande ou dans une petite entreprise. Mais la conséquence de l’établissement d’un seuil de consommation est en effet que de petites entreprises électro-intensives ne bénéficieront pas du tarif prévu pour les plus grandes. Le problème principal, car nous ne disposons d’aucune estimation, est le coût de la suppression de ce seuil, ou d’ailleurs d’une modification du rapport défini entre consommation d’électricité et valeur ajoutée.
C’est donc en raison de leur coût pour les finances publiques que la commission a émis un avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est l’occasion pour moi de rappeler un aspect que nous n’avons pas encore évoqué : l’objet de cette réforme, on l’a peut-être un peu oublié, est également de nous mettre en conformité avec le droit européen, ce qui n’est pas le cas de la CSPE telle qu’elle existe aujourd’hui. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que les tarifs spécifiques que nous établissons pour certaines entreprises soient compatibles avec le droit européen.
La tâche n’était pas facile. C’est pour cela, je vous le dis en confidence, que la réforme n’arrive que dans le projet de loi de finances rectificative. Il nous a fallu travailler, consulter. Vous avez rencontré des entreprises, monsieur Gérard, et c’est bien normal. Nous l’avons fait aussi : nous avons rencontré les syndicats d’entreprises, les électro-intensifs, les hyper-électro-intensifs, les grands consommateurs d’électricité… Ce que nous avons recherché, c’est que les nouveaux tarifs correspondent au mieux à ce qui préexistait en matière de tarification, afin qu’il y ait le moins de perdants possible. Vous dire qu’il n’y en aura pas du tout serait présomptueux de ma part. Mais nous n’en avons identifié que quelques-uns, et pour de faibles volumes. Les secteurs fortement électro-intensifs, comme l’aluminium, ne sont pas perdants. En nombre, il y a même plus d’entreprises gagnantes que d’entreprises perdantes.
Cela m’amène à un sujet évoqué à plusieurs reprises, celui de la répartition de cette fiscalité entre les ménages et les entreprises – vous me pardonnerez d’être un peu long, monsieur le président, mais le débat est important et intéressant, même s’il existe des différences d’appréciation.
Les ménages comme les entreprises sont soumis à la fiscalité environnementale. Certains sont plus sensibles au coût de l’électricité, d’autres à celui des énergies fossiles. D’une façon générale et indépendamment de considérations géographiques – milieu rural, urbain, etc. –, les ménages sont plus sensibles à la fiscalité sur les carburants qu’à la fiscalité sur l’électricité.
Les entreprises, elles, sont plus sensibles au prix de l’électricité pour une autre raison. Les agriculteurs, dont M. Tian a parlé dans sa première intervention sur ce texte, les taxis, les professionnels du bâtiment, bénéficient pour leur part soit de tarifs particuliers, par exemple pour le GNR – gazole non routier –, soit d’une compensation de leur fiscalité. Ils ne sont donc pas concernés par ces questions. Leur fiscalité n’est pas indexée : elle est fixée en euros.
Bref, avec ces seuils de 7 GWh et de 0,5 % de la valeur ajoutée, nous avons cherché un modèle qui soit le plus proche possible de ce qui existait déjà, afin de ne pas boule10158verser les équilibres et d’assurer sa compatibilité avec le droit européen. Nous avons mené, je le répète, une large consultation auprès des secteurs concernés.
Quant au coût de votre amendement, monsieur de Courson, il est au bas mot de 200 millions d’euros, ce qui rend la mesure à peu près hors de portée. Vous comprendrez donc que le Gouvernement soit défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous venons d’assister à un débat sur la fiscalité à la fois très intéressant et très complexe. Je voudrais lui associer une démarche de fond portant sur la problématique des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, nous avons en effet souvent, en même temps, du vent sur les dispositifs qui produisent de l’électricité éolienne et beaucoup soleil sur ceux qui génèrent de l’énergie photovoltaïque. Il en résulte une surtension sur le réseau et nous avons du mal à gérer cette production électrique.
Je ne suis pas hostile aux énergies renouvelables, mais j’aimerais qu’un jour nous ayons un débat pragmatique sur l’engagement financier que nécessite ce type de dispositif et sur son efficience réelle en matière de consommation d’électricité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes, monsieur le secrétaire d’État, il faut rendre le dispositif euro-compatible, mais je vous rappelle qu’en Allemagne le seuil pour les industriels électro-intensifs est de 1 gigawattheure par an, contre 7 gigawattheures en France. Les entreprises françaises dont la consommation se situe entre 1 et 7 gigawattheure sont en concurrence avec les entreprises allemandes. Nous avons donc bien un problème de coordination avec nos partenaires européens. Je comprends que vous ne souhaitiez pas aller jusqu’à zéro, c’est pourquoi nous avons déposé des amendements de repli.
Par ailleurs, les hyper électro-intensifs, eux, ne sont pas soumis à un seuil de ce type mais à un calcul de leur composante énergétique par euro de valeur ajoutée. Je trouve ce critère techniquement mieux adapté. Pourquoi les entreprises électro-intensives sont-elles soumises à un calcul dépendant de leur consommation, avec tous les effets de seuil que cela induit ?
Seriez-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à trouver une solution pour abaisser le seuil de 7 gigawattheures par an, à coût nul pour les finances publiques ? J’ai en effet reçu des courriers de la part d’industriels dont la consommation se situe autour de 4 ou 5 gigawattheures par an et qui craignent de se retrouver en grande difficulté par rapport à leurs concurrents.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons plusieurs débats en même temps : l’un sur les électro-intensifs et l’autre sur les énergies renouvelables, sujet sur lequel nous avons entendu quelques idées reçues. Dire, comme notre collègue Vannson, que le réseau français connaît des problèmes de surtension à cause des énergies renouvelables variables, à savoir l’éolien et le solaire, c’est avoir peu confiance dans l’expertise supposée internationalement reconnue des électriciens français !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les responsables de RTE disent qu’ils savent gérer jusqu’à 30 % à 40 % d’énergies renouvelables variables – je parle du solaire et de l’éolien, pas de l’énergie hydraulique. Au Danemark, durant certaines périodes, c’est 100 % de l’électricité produite qui vient de l’éolien et du solaire. Nous savons gérer cela aujourd’hui, alors évitons de raconter n’importe quoi. Certes, on a le droit de ne pas aimer les énergies renouvelables et de préférer le nucléaire, mais évitons de recourir à des arguments qui sont très largement dépassés. Les ingénieurs, aujourd’hui, savent parfaitement gérer la variabilité, en tout cas en France.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur ce sujet parce que nous sommes là pour trouver des solutions et préserver l’emploi. Il s’agit de préserver des filières qui ont su se régénérer. Dans le domaine du textile technique, par exemple, si on perd l’ennoblisseur, on perd la filière.
L’observation de M. de Courson est très importante. Vous dites ne pas pouvoir faire droit à notre amendement principal, monsieur le secrétaire d’État. Soit. Mais présentez-nous une perspective et étudions ensemble la possibilité d’abaisser le seuil jusqu’à 1 gigawattheure par an, pour nous aligner sur les Allemands. Sinon, à terme, nous perdrons un élément essentiel de la filière, donc beaucoup d’emplois disparaîtront. Ce n’est certainement pas ce que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État. Travaillons donc ensemble sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de l’amendement rédactionnel, bkno ek681, du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déposé cet amendement en coordination avec la loi relative à la transition énergétique. Vous pouvez imaginer qu’accorder des tarifs réduits à ceux qui consomment le plus d’énergie n’est pas du goût des écologistes. Mais nous avons accepté, lors des discussions que nous avons eues à l’occasion de l’examen du projet de loi, de considérer que ces entreprises risquaient d’être délocalisées dans des pays où le mix énergétique n’est pas beaucoup plus favorable. Et dans ce cas, en termes de pollution, nous n’aurions rien gagné.
Pour autant, nous pensons que ce type de dispositif ne doit pas « désinciter » les entreprises à tendre vers l’efficacité énergétique. En effet, dès lors que le prix de l’énergie baisse, le rendement des dispositifs d’efficacité énergétique baisse aussi. Nous proposons donc de calquer, au mot près, le dispositif sur celui prévu dans la loi relative à la transition énergétique, y compris s’agissant de la CSPE. Un décret, qui est passé devant le Conseil supérieur de l’énergie, décrit d’ailleurs un mécanisme relativement souple de nature à permettre aux entreprises de remplir leurs engagements, de faire du reporting et, éventuellement, de déroger au dispositif si elles ont de bonnes raisons pour cela.
Voilà ce que nous proposons dans cet amendement, dont j’ai simplifié le texte à la demande de la rapporteure générale qui, en commission, a souhaité supprimer certaines dispositions pouvant paraître rétroactives.
Il serait logique de mettre en place ce dispositif. Faute de quoi il est à craindre qu’une partie des aides ne soit accordée aux électro-intensifs sans être conditionnée à des efforts en matière d’efficacité énergétique. Ce serait paradoxal d’un point de vue juridique et générerait des effets pervers qui pourraient être pénalisants pour ces entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rappelle ce que j’ai dit en commission des finances. Effectivement, la loi de transition énergétique définit des objectifs. Mais, mon cher collègue, vous évoquez un décret qui n’est pas encore publié. Or, pour écrire la loi fiscale et définir ce qu’est la bonne gestion, nous avons besoin de critères précis.
La commission, dans le cadre de la réunion qu’elle a tenue au titre de l’article 88, a donc rejeté votre amendement pour ne pas risquer d’être accusée d’incompétence négative au regard de la précision de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale a parfaitement raison sur ce point, même si le débat peut avoir lieu. Sur le fond, j’entends bien votre demande, monsieur le député, mais j’opposerai un argument lié à la complexification de la démarche.
Certains s’inquiètent des effets des dispositions que nous nous apprêtons à voter quand d’autres souhaiteraient que l’on aille plus loin. Je pense qu’un tel amendement complexifierait la charge administrative des entreprises. Reconnaissons qu’elles le supportent de moins en moins, à tort ou à raison.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À raison !

M. Christian Eckert : Il serait donc plus sage de ne pas retenir cet amendement. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’autres arguments plaident contre cet amendement. En effet, sa thèse implicite repose sur l’idée que les industriels gâchent l’énergie. Mais vous devriez parler de « la meilleure technologie existante », car il n’y a pas toujours de substituabilité entre les technologies pour certaines productions. Si vous voulez inventer une nouvelle technologie pour produire de l’aluminium, je vous invite à vous engager en tant qu’ingénieur de recherche.
Et je passe sur l’extrême imprécision de l’amendement. En effet, vous remettez le sort des entreprises sur le plan fiscal entre les mains du Gouvernement alors que c’est à nous, parlementaires, que la Constitution confie le soin de définir l’assiette et le taux de l’impôt. L’amendement stipule ainsi : « À défaut, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières d’application de cette taxe » et évoque « des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire ». Vous transférez le pouvoir de fixer l’impôt à l’exécutif, ce qui n’est pas conforme à la tradition démocratique française !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai beaucoup de mal avec les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, comme avec ceux de M. de Courson, qui nous fait la leçon sur les technologies en la matière. Chacun peut comprendre que le rapport coût/avantages pour investir dans une nouvelle technologie est plus ou moins important selon le prix de l’énergie. Il s’agit non pas de faire de la morale, mais d’envoyer des signaux économiques pertinents.
Et si c’est un mécanisme complexe, alors il faut supprimer ce que nous avons voté dans la loi de transition énergétique ! Nous avons mis en place un dispositif qui a été validé par nos assemblées et dont le décret est quasiment pris. Celui-ci porte sur les mécanismes mis en place pour vérifier que l’entreprise s’est réellement dotée d’un plan dans un objectif d’efficacité énergétique. C’est une contrainte légère. Étant membre du Conseil supérieur de l’énergie, je suis intervenu à plusieurs reprises pour tenter de la renforcer. Ce ne sera pas l’option retenue par le Gouvernement, dont on peut comprendre la logique, mais cette contrainte est incitative et pourrait amener les entreprises à veiller à l’efficacité énergétique.
J’ai du mal à croire que nous ne serions pas capables aujourd’hui, s’agissant de la CSPE, de voter un dispositif que nous avons voté pour le TURPE – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – avec la même méconnaissance du décret. Je ne comprends pas cette logique. Mais il se peut que quelque chose m’échappe, et dans ce cas je préférerais que l’on nous dise clairement que le texte doit prévoir des dispositions préférentielles pour certaines entreprises. Franchement, je ne comprends pas pourquoi ce qui était valable il y a deux mois pour certaines aides ne le serait plus aujourd’hui alors que les mêmes entreprises sont concernées et auront à constituer leurs dossiers. Cette logique m’échappe !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek312 et 45.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je laisse à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques le soin de présenter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, concerne un sujet que M. Giraud connaît bien, même si l’exposé sommaire de son propre amendement n’est peut-être pas tout à fait juste : le taux réduit que nous souhaitons voir appliqué au transport par câble se rapporte non pas à la TICPE mais à la TICFE. Ce mode de transport représente en effet un enjeu important en termes de développement durable, non seulement en montagne, mais aussi partout ailleurs en France, tout particulièrement en milieu urbain, où son développement peut être très intéressant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le projet de loi reprend mot pour mot le contenu de la directive européenne, où le mot « câble » ne figure pas. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je veux apporter quelques précisions. Le transport par câble, qu’il soit aérien ou au sol, est un transport guidé. Il est actuellement utilisé dans le transport urbain : on peut notamment penser aux deux « ficelles » lyonnaises, mais aussi au futur téléphérique qui, dans le cadre du plan de déplacements urbains – PDU – de l’agglomération de Lyon, reliera Décines-Charpieu au parc de Miribel-Jonage. Le PDU de Grenoble prévoit lui aussi l’utilisation du transport par câble. Ce système fonctionne ou fonctionnera, ainsi que le Poma 2000 de Laon, qui dessert la vieille ville.
Le fait d’exclure du dispositif le transport par câble alors que Mme la ministre de l’écologie vient de publier une ordonnance qui prévoit de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à n’importe quel autre mode de transport – train ou tramway, par exemple –, urbain ou non, pose un gros problème.
On ne peut exclure certaines typologies de transport. Notre pays, à travers le groupe Leitner-Poma, développe le transport par câble partout dans le monde, mais c’est sur son propre territoire que ce développement soulève le plus de difficultés car la technologie du câble n’y est pas considérée de la même façon que dans tous les autres pays d’Europe et du monde. Le métro de Medellín, par exemple, est réalisé par cette entreprise.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un téléphérique, en l’occurrence !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Un métro-câble, monsieur Baupin.
Ces nouveautés sont mises en œuvre dans toutes les villes d’Europe et, si l’amendement n’est pas voté, le seul pays où elles ne le seront pas sera la France. Ce serait, reconnaissons-le, une forme très particulière de l’exception française, surtout vis-à-vis de notre propre industrie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’amendement concerne un sujet récurrent, la fiscalité appliquée à la fourniture d’utilités, notamment dans les industries de la chimie ou de la pétrochimie, domaines qui me sont familiers.
Les industriels peuvent être amenés à externaliser la fourniture de l’énergie nécessaire à certaines fonctionnalités ; or cette externalisation induit une fiscalité différente de celle à laquelle ils peuvent prétendre si la production d’énergie reste internalisée.
Nous avons souvent évoqué ce problème, qu’il est d’usage de résoudre par un amendement ; j’espère donc que celui que je propose sera pris en compte puisqu’il s’inscrit dans cette logique même, en visant à faire bénéficier les industriels concernés et leurs externalités de l’exonération de taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable, car l’amendement risque fort d’entrer en contradiction avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec la directive relative aux accises. Dans le cas d’espèce, rien ne garantit en effet que le sous-traitant est lui-même un hyper électro-intensif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme sur l’amendement précédent, le Gouvernement fait exactement la même analyse que Mme la rapporteure générale.
J’ajoute que cet amendement produirait sans doute un effet d’aubaine massif. Pour être considéré comme un électro-intensif, le sous-traitant doit bien entendu être soumis aux mêmes contraintes – à moins de renoncer à toute distinction en la matière. Bref, l’amendement est totalement contraire au droit européen : il serait plus sage de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Le retirez-vous, monsieur Blein ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek684, 450, 530 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek450 et 530 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek684.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à instaurer des taux réduits de la nouvelle TICFE pour les installations électro-intensives grandes consommatrices d’électricité afin de préserver la compétitivité du secteur industriel français.
Pour assurer la neutralité de cette réforme, le présent amendement ajoute des taux « super-réduits » pour les installations vérifiant en outre un critère d’exposition à un risque important de fuite de carbone.
Cette mesure, qui s’appuie sur l’annexe II de la communication 158/04 de la Commission européenne du 5 juin 2012, vise les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de « fuite carbone ». Face à la concurrence internationale, ces entreprises ne sont pas en mesure de répercuter sur le prix de leurs produits le coût lié au CO2.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, très proche de celui du Gouvernement, s’apparente à la voiture-balai ; il concerne les entreprises qui ne sont ni hyper électro-intensives ni électro-intensives. Nous ne parvenons pas à savoir, toutefois, s’il résout pour partie le problème évoqué tout à l’heure au sujet des entreprises dont la consommation annuelle se situe en deçà du seuil de 7 gigawattheures, et qui n’en sont pas moins électro-intensives. Avez-vous des 10161données sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ? Le barème est au point ; ne demeure donc qu’un problème de rédaction.
Dans ma circonscription, de grands industriels cimentiers me demandent si les parlementaires et le Gouvernement sont conscients que l’on commence à délocaliser. Si l’on réduit les émissions en France, on importe désormais de 10 à 15 % du ciment d’Égypte et du Maroc, où les normes ne sont pas du tout les mêmes, si bien que les entreprises réduisent ou ferment leurs unités sur notre territoire. Bref, c’est aujourd’hui 15 % du ciment français qui est importé, notamment le clinker : nous retrouvons ici l’effet « fuite de carbone » ; d’où l’intérêt de l’amendement du Gouvernement, qui s’inscrit dans le même esprit que les autres. Pourriez-vous donc nous éclairer un peu sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président (Parti socialiste) : Je vous laisse la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement participe du même esprit. La directive communautaire permet de résoudre les problèmes de compétitivité des entreprises qui ne sont ni hyper électro-intensives ni électro-intensives.
Le présent amendement, plus vaste, apporte une réponse aux problèmes non résolus par les deux premières exceptions, afin d’éviter l’effondrement d’un certain nombre d’activités industrielles en France.
Il ne s’agit pas, en l’occurrence, des fuites de carbone – d’où mon étonnement de voir cet amendement en discussion commune avec ceux qui viennent d’être présentés. Même une fois ces fuites éliminées, il restera des entreprises dont la composante énergétique, importante, ne relève toujours d’aucune des deux – et maintenant trois – catégories qui bénéficient d’un tarif beaucoup plus bas.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils soulèvent plusieurs questions. En premier lieu, avec le changement de taxe on est passé d’un mécanisme de plafonnement à un système de réduction tarifaire. Certains électro-intensifs y sont gagnants et d’autres perdants mais, à ce stade, nous avons du mal à identifier qui sont les uns et qui les autres. Il est à craindre, par exemple, que l’industrie du papier figure parmi les perdants, même si je n’ai pas de précisions concrètes sur ce point.
Deuxièmement, le Gouvernement propose avec son amendement de diviser les tarifs par deux, ce qui est important. J’aimerais donc avoir quelques précisions sur l’évaluation du montant en jeu, 22 millions d’euros, qui me paraît basse – mais peut-être ai-je tort.
En troisième lieu, je veux rappeler que, à chaque loi de finances, nous votons un avantage fiscal en faveur des électro-intensifs,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exact !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …toujours par voie d’amendement – parlementaire ou gouvernemental.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et cela fait dix ans que ça dure !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas un tel recul, monsieur le président de la commission ; mais je citerai par exemple, parmi les mesures dédiées aux électro-intensifs, la déduction des frais financiers – laquelle implique une certaine facture – ou, il y a trois semaines, les 93 millions d’euros octroyés au titre de la compensation carbone ; et aujourd’hui le Gouvernement nous invite, à travers un nouvel amendement, à accorder aux mêmes électro-intensifs une diminution par deux du tarif préférentiel.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a raison de le faire !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai donc consulté quelques rapports, notamment celui de M. Gallois, pour savoir, moyennant des calculs de coin de table, ce que représentent les industries électro-intensives dans la valeur ajoutée de notre pays. Il nous faut en effet additionner les montants des mesures que je rappelais – 22 millions, plus 10 millions, plus 93 millions. Selon une annexe dudit rapport, ces industries représentent 5 % de la valeur ajoutée en France, de sorte que l’on obtient, en appliquant une simple règle de trois, un chiffre d’affaires qui avoisine les 200 milliards d’euros ; sur la base d’une oscillation de 1 à 3 – voire plus, je l’espère –, les résultats nets s’établissent donc entre 2 et 5 milliards d’euros environ.
Nous avons voté, en faveur de ces industries, un soutien de 93 millions d’euros dans le projet de loi de finances initial pour 2016, somme à laquelle il convient d’ajouter la vingtaine de millions ici proposée et, l’an dernier, les 10 à 30 millions au titre de la déduction des frais financiers.
J’aimerais donc, monsieur le secrétaire d’État, avoir des précisions sur ce sujet que la Commission européenne, j’imagine, examinera de près dans le cadre de la directive : si l’on fait l’addition de toutes les aides d’État, elles atteignent en effet un certain montant.
Pour ces différentes raisons, et faute de précisions sur l’impact financier de ces amendements, la commission a émis un avis défavorable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune avec le sien ?

M. Christian Eckert : Nous procédons à une réforme du niveau de la CSPE. La comparaison doit donc tenir compte de la situation avant et après la réforme. Il y a d’autres dispositions que celles dont vous avez parlé, et je crois qu’il vous a été communiqué, madame la rapporteure générale, par l’intermédiaire des administrateurs de l’Assemblée, des informations sur un certain nombre d’entreprises. Nous avons mené de nombreuses concertations avec les professions concernées, j’en ai pris quelques exemples.
Tout à l’heure, monsieur de Courson, vous évoquiez les cimentiers : ils sont exonérés, le problème ne se pose donc plus.
C’est à juste titre, madame la rapporteure générale, que vous avez, pour votre part, évoqué les secteurs de la papeterie, de la plasturgie et du carton. C’est justement pour ces secteurs-là que nous instaurons la tarification visée, laquelle diminuera leur contribution, je vous le confirme, de 20 millions d’euros, mais pour un surcoût, par rapport à la situation antérieure, de 36 millions. Cette somme a été jugée acceptable au regard des volumes que vous évoquiez à l’instant.
Le but de l’amendement du Gouvernement est donc de traiter des questions soulevées sur la compétitivité de nos industries dans les secteurs que je rappelais, évidemment très sensibles au prix de l’électricité.
Voilà le dispositif gouvernemental : je ne dis pas qu’il est parfait, mais c’est le meilleur équilibre que nous ayons trouvé.
Vous avez eu raison de soulever la question de la compatibilité européenne, car nous sommes engagés dans le processus de notification à la Commission. Nos services tiennent des réunions avec les directions compétentes à Bruxelles et, pour l’instant, le dispositif que le Gouvernement vous propose d’adopter ne lui a pas valu de feu rouge. Bien évidemment, le risque zéro n’existe en la matière pas plus qu’ailleurs, mais nous avons, quoi qu’il en soit, accompli un travail rigoureux et sérieux afin de trouver ce qui se rapproche de l’existant.
Monsieur de Courson, vous avez évoqué à plusieurs reprises le seuil de 7 gigawattheures par an : il existait déjà, ce qui explique que nous l’ayons repris. Là encore, nous souhaitions coller à la situation préexistante. Toutefois, nous travaillons non seulement avec les services fiscaux, mais également avec le ministère de l’industrie et avec celui de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui compte d’ailleurs ici, ce soir, des représentants. Le ministère du budget ne peut en effet pas réaliser seul une étude économique sans bénéficier d’indications provenant des autres ministères.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, s’agissant du coût de l’énergie pour les industries électro-intensives, il est important de bien apprécier l’ensemble de la chaîne de valeur dans laquelle s’inscrivent ces entreprises. Il est vrai que le poste de charge que représente l’énergie est particulièrement important pour elles, donc, de fait, les dégrèvements ou facilités qui leur sont accordés en la matière peuvent compter.
Dans le même temps, ces entreprises emploient des personnels qualifiés aux rémunérations élevées, souvent supérieures à 2,5 SMIC. C’est pourquoi, d’ailleurs, elles profitent peu du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE.
Oui, c’est un effort important qui nous est proposé, mais il faut analyser la situation dans son ensemble pour en trouver l’explication. L’amendement du Gouvernement se justifie pleinement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek682.

M. Christian Eckert : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek683.

M. Christian Eckert : Rédactionnel !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une petite précision technique.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il y aurait lieu de féminiser le mot « porté ». Sous réserve de cette rectification purement rédactionnelle, le Gouvernement est favorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, êtes-vous d’accord avec cette modification rédactionnelle ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À l’alinéa 68 de l’article 11, le Gouvernement conditionne l’application du tarif allégé à l’accord de la Commission européenne. Entre parenthèses, cet accord serait de toute façon nécessaire, même en l’absence d’une telle précision. Je propose que nous soyons un peu plus larges en supprimant les mots : « et du c du 4° du E ». Il faut en effet un accord global de la Commission européenne sur l’ensemble de la réforme, et non un accord ne portant que sur une partie de celle-ci.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, votre amendement aurait un effet inverse à celui que vous expliquez vouloir rechercher dans l’exposé sommaire. Concrètement en effet, il rendrait applicables, dès le bk1er ekjanvier 2016, sans attendre l’accord de la Commission européenne, non seulement le remplacement de la CSPE par la TICFE, mais également les tarifs réduits. Donc avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a en effet une erreur de plume : l’amendement portait sur l’alinéa 69, et non sur l’alinéa 68. J’aurais néanmoins souhaité connaître la position du secrétaire d’État : pourquoi est-ce qu’aux alinéas 68 et 69 on ne conditionne à l’accord communautaire qu’une partie de la mise en œuvre de la réforme ? Il me semble que c’est bien l’ensemble qui devrait être subordonné à cet accord de la Commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.