Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 11
debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il s’agit d’abaisser la TICPE applicable, au bk1erek janvier 2016, au GTL afin que le coût pour les collectivités locales de ce carburant synthétique issu de gaz naturel ne soit pas supérieur à celui du diesel.
Le GTL est en effet utilisé par les flottes de transport en commun en Allemagne et en Belgique, mais il ne peut l’être en France en raison d’un surcoût lié à la logistique d’acheminement. Or il présente l’avantage de n’émettre qu’une faible quantité de NOx et de particules fines : il convient donc d’encourager son utilisation en le faisant bénéficier des mêmes conditions de transport que les autres carburants.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si l’on prévoit une exonération chaque fois qu’un carburant d’un nouveau type devient disponible, cela risque de brouiller le message que l’on souhaite faire passer – je pense notamment aux annonces de M. le secrétaire d’État.
L’impact d’une telle mesure sur les recettes n’est par ailleurs pas chiffré : je rappelle qu’une variation de 1 centime d’euros sur le prix du gazole représente 150 millions d’euros. De telles dispositions peuvent donc avoir d’importantes répercussions sur les finances publiques.
En outre, une telle exonération pourrait pousser à l’achat de moteurs diesel, ce qui ne correspond pas au souhait du Gouvernement.
Telles sont les trois raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Blein, la question peut se discuter. Cependant, la mesure que vous proposez ne serait pas spécialement incitative, car l’impact financier serait très faible dans la mesure où les volumes considérés sont eux-mêmes très faibles.
Avec de très faibles volumes et un signal prix également très faible, l’adoption de votre amendement aurait pour effet, en définitive, d’introduire finalement plus de complexité qu’autre chose. Je le dis modestement.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement, quand bien même il ne remettrait pas en cause la trajectoire des finances publiques – je le concède bien volontiers. Un tel dispositif serait trop complexe et la question mériterait d’être approfondie.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek30 et 172.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à soumettre le kérosène à la TICPE. En effet, comme je le rappelle désormais chaque année, ce carburant est malheureusement le seul en France à n’être soumis à aucune taxe, ce qui paraît aberrant compte tenu de la pollution qu’il génère par kilomètre parcouru et par passager.
À plusieurs reprises, certains d’entre vous, et en premier lieu M. de Courson, ont raillé la faisabilité d’une telle mesure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas sa faisabilité technique : ses conséquences économiques !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais, monsieur de Courson, vous n’ignorez sans doute pas le référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2012 qui rappelle non pas, comme vous l’avez dit, que l’application de la TICPE aux vols intérieurs n’est en vigueur qu’aux Pays-Bas, mais bien que « la taxation des vols intérieurs est d’ailleurs pratiquée dans des pays aussi divers que les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas ou la Suisse ». L’argument que vous aviez opposé à la faisabilité d’une telle taxation du kérosène ne tient donc pas.
Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition importante, notamment car elle va dans le sens d’une meilleure justice sociale. Il est en effet aujourd’hui très difficile d’expliquer à nos concitoyens que, à la différence du diesel ou des autres carburants à la pompe, on ne taxe pas le kérosène.
Il s’agit par ailleurs d’une contribution aux objectifs environnementaux puisque c’est encore le mode de transport le plus polluant par kilomètre parcouru et par passager. Je remercie donc la commission des affaires économique d’avoir adopté cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : S’agissant d’un amendement identique, j’emploierai les mêmes arguments. Je rappelle que cette détaxation totale du kérosène remonte à soixante-dix ans. Or le contexte a aujourd’hui beaucoup changé et, surtout, une directive européenne nous permet de taxer les vols intérieurs, ce qu’ont fait de nombreux pays.
La commission des affaires économiques a retenu l’intérêt environnemental d’une telle mesure : par voyageur, le kérosène est en effet le carburant le plus polluant.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La commission des affaires économiques est, je pense, soucieuse de l’avenir de certaines filières. La situation des compagnies aériennes, y compris s’agissant des vols intérieurs, est assez préoccupante, pour ne pas dire plus. Alors même que nous avons baissé un certain nombre de contributions liées aux taxes d’aéroport, par exemple pour les passagers en transit, une telle disposition risquerait de déstabiliser la filière.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’inconscience !
M. Christian Eckert : En outre, la concurrence avec les compagnie low cost dans des pays très proches pourrait amplifier encore le phénomène. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme le dirait M. le secrétaire d’État, c’est un vieux marronnier ! Madame Sas, je n’ai jamais dit que techniquement une telle mesure n’était pas possible. J’ai dit qu’économiquement, si vous voulez détruire le transport aérien, il faut adopter votre amendement. Soit la mesure est mise en œuvre dans un cadre européen, et à ce moment-là elle a un sens : encore faut-il se mettre d’accord sur un taux coordonné pour toute l’Europe. Mais agir dans le cadre national serait un non-sens contraire aux intérêts de la France et des consommateurs.
En effet, quand vous êtes à Lyon, vous pouvez aller prendre un avion en Suisse. Et si vous êtes à Mulhouse, vous pouvez aller à Bâle pour venir à Paris. Vous voyez donc tout de suite quelle discrimination il y aura.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En plus, il y a du cabotage. Il y a des lignes entre la France et l’Allemagne mais qui, après Orly, descendent à Nice ou je ne sais où. Les avions feront le plein dans le pays d’origine, où le fioul est exonéré, et il y aura un différentiel de compétitivité pour des raisons fiscales. C’est la raison pour laquelle je suis hostile à une telle proposition. Soit on le fait dans un cadre européen, soit on ne le fait pas.
Dernier point, les accords de Chicago ne sont pas un problème si vous agissez dans un cadre national, mais le seul État de l’Union qui l’a fait, c’est le Danemark. C’est à peu près comme si le Luxembourg faisait de même pour ses lignes aériennes intérieures. Le Danemark, c’est minuscule.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et les États-Unis ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils ne sont pas dans l’Union européenne. Nos lignes intérieures ne sont pas en concurrence avec celles des États-Unis. Nous sommes en concurrence à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, je le répète : soit on le fait dans le cadre de l’Union, et cela a un sens, soit on ne le fait pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur de Courson, cela fait trente et un ans que les écologistes existent. Nous avons donc recensé toutes les raisons de ne pas agir que l’on nous oppose depuis trente et un ans. La première qui revient à chaque fois, et vous venez de l’évoquer à nouveau, c’est qu’il faut que ce soit dans un cadre européen.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la énième fois qu’on nous fait cette réponse. C’est simplement une façon de reculer, une fois de plus, sur un sujet qui devrait vous tenir à cœur, la fiscalité écologique. Je me souviens d’un temps où les centristes étaient les premiers sur cette question. Je regrette ce temps-là, je le dis très clairement.
En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement concerne essentiellement les low cost et les business class.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Pourquoi ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il exclut les liaisons soumises aux obligations de service public, essentiellement assurées par les compagnies nationales qui, globalement, sont donc protégées. Le cadre a été adapté de façon à ne pas nuire à ces compagnies dont on connaît la situation économique.
Cela dit, il y a d’autres façons de soutenir nos compagnies que de détaxer le kérosène. Cela me semble d’un autre temps. Il est temps maintenant d’évoluer sur cette question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Les carburants maritimes utilisés par les croisiéristes sont émetteurs de dioxyde de soufre, de dioxyde d’azote et de particules fines. Or, en dépit de leurs impacts négatifs, ils ne sont pas taxés. Cet amendement tend donc à supprimer l’exonération de TICPE.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à cet amendement car la suppression de l’exonération alourdirait nécessairement les charges supportées par les croisiéristes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement est contraire à la directive qui nous oblige à accorder une exonération pour les bateaux de commerce. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Cottel ?
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek109, 110, 111 et 231, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je vous suggère, madame Sas, de soutenir en même temps les amendements bknos ek109, 110 et 111.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements tendent à régler une question qui mérite toute l’attention de l’hémicycle.
Les poids lourds sont aujourd’hui remboursés sur la base d’un tarif fixe et non d’un remboursement fixe. Ils sont ainsi, de fait, exonérés de l’augmentation de la contribution climat-énergie. Chaque fois que l’on augmente cette contribution, comme chaque année maintenant, cela touche les ménages, mais pas les poids lourds. Or ceux-ci sont à l’origine de 25 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, qui est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. Je parle non pas de l’ensemble du transport routier de marchandises, mais bien des poids lourds, en excluant les véhicules utilitaires légers.
L’amendement bkno ek109 fixe le remboursement, et non le tarif, à 3,63 euros par hectolitre, donc au même niveau qu’en 2015. Les amendements bknosek 110 et 111 sont des amendements de repli, qui laissent les poids lourds bénéficier de ce qu’ils ont déjà acquis en 2015, le premier ramenant la réduction à 5,62 euros par hectolitre et le second à 6,62 euros.
Il s’agit de faire peser la contribution climat-énergie sur les poids lourds comme sur les ménages.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’année dernière, avec l’abandon de l’écotaxe en deux phases, nous avons perdu environ 800 millions d’euros si j’enlève la contribution à Ecomouv’. Pour se rapprocher de la taxation de l’essence, on a commencé par taxer de 2 centimes le gazole des véhicules légers. On a ensuite appliqué aux poids lourds cette taxation de 2 centimes, on les a fait payer la contribution climat-énergie, ce qui faisait 4 centimes. Cela a rapporté environ 360 millions pour les poids lourds et à peu près autant pour les véhicules. Le manque à gagner dû à l’abandon officiel et médiatique de l’écotaxe a donc été d’une certaine façon compensé.
Nous sommes d’accord pour ne pas augmenter la contribution des poids lourds au-delà de ce qui a été décidé l’année dernière mais nous voulons au moins qu’elle ne soit pas réduite, ce qui n’est pas, je pense, l’intention du Gouvernement. Or, vu l’augmentation de la fiscalité pour les véhicules légers, le remboursement aux poids lourds augmente. La perte pour l’État peut représenter entre 80 et 160 millions. Par cet amendement, nous faisons simplement en sorte que la recette en 2016 soit la même qu’en 2015, sans augmentation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tous ces amendements fixent pour les avantages une valeur absolue. Comme je l’ai souligné en commission, il faut commencer à réfléchir à l’évolution de ces avantages, mais envisager peut-être une proportionnalité plutôt qu’un maintien en valeur absolue. À ce stade, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La question est légitime, nous l’avons déjà évoquée dans l’hémicycle, et elle peut interpeller.
Les conditions économiques auxquelles sont soumis les secteurs principalement concernés – les transporteurs routiers ne sont pas les seuls, on pourrait avoir le même type de disposition pour les agriculteurs – ne permettent pas une évolution de ce type. En tout cas, le Gouvernement ne le souhaite pas.
Lorsque les conditions seront un peu plus favorables, il faudra peut-être étudier une espèce de parallélisme entre la situation des particuliers et celle d’un certain nombre de professionnels mais, pour le moment, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais profiter de ce débat pour évoquer encore la difficulté de la situation en Alsace. Ce sont 500 000 poids lourds qui traversent notre région du nord au sud. Si on les taxait davantage, cela ne changerait rien parce qu’ils ne font pas le plein chez nous, ils le font en Belgique, en Allemagne ou ailleurs.
J’espère que l’écotaxe reste tout de même d’actualité, au moins au niveau régional. L’ensemble de la classe politique locale y est favorable, au moins pour l’est de la France et en tout cas en Alsace.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voulez-vous faire exploser le chômage, mes chers collègues ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne sommes pas à ce point irresponsables !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le taux de marge de la branche consolidée du transport routier, c’est 0,3 % du chiffre d’affaires. Vous voulez encore augmenter la fiscalité de 100 ou 150 millions alors que un quart des entreprises de transport sont en déficit. Depuis deux ou trois ans, pour la première fois depuis 1945, les effectifs sont en baisse. Dans le transport international, exportations et importations, la part du transport routier français, qui était de 60 % il y a quinze ans, est tombée à moins de 30 %, et ce transport perd 2 à 3 points de parts de marché par an.
Moi, je suis profondément européen, mon groupe également. La solution, et tous les syndicats de transports routiers d’Europe en sont conscients, ce serait d’avoir une fiscalité harmonisée européenne.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a depuis des années des travaux sur l’idée d’une caisse de péréquation qui permettrait d’avoir le même taux pour tous les transporteurs routiers en Europe. 10166Ceux qui sont au-dessus bénéficieraient du différentiel et ceux qui sont en dessous rembourseraient aux autres dans une caisse européenne. Une telle solution serait efficace économiquement et ne perturberait pas les relations intracommunautaires en matière de transport routier, mais voter vos amendements serait une pure folie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut être un peu sérieux et conséquent. Il me semble, monsieur de Courson, que vous et bien d’autres ici souteniez l’écotaxe, qui devait ponctionner 1,1 milliard sur les transporteurs.
L’année dernière, nous avons prélevé 360 millions d’euros. Avec le dispositif prévu cette année, monsieur le secrétaire d’État, la contribution des poids lourds sera-t-elle moins élevée en 2016 qu’en 2015 ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à attribuer au biométhane le même statut que celui du biogaz, à savoir l’exonération de la contribution climat-énergie.
Le biogaz vient des exploitations agricoles et est souvent réinjecté directement dans les véhicules agricoles. Il est exonéré de la contribution climat-énergie puisqu’il vient du carbone végétal et rentre dans un cycle court qui l’assimile à une neutralité carbone.
Pour le biométhane, c’est exactement la même chose, sauf qu’il n’est pas utilisé directement sur une exploitation agricole mais qu’il est réinjecté dans le réseau après épuration. Aujourd’hui, il est soumis à la contribution climat-énergie.
L’argument qui est opposé régulièrement, c’est qu’on ne saurait pas comptabiliser les quantités de biométhane entrant dans le réseau, ce que je conteste puisqu’un registre permet de les mesurer précisément.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, la mesure que vous proposez a été examinée à plusieurs reprises. Nous vous avons déjà signalé un problème de traçabilité de ce gaz, par rapport au méthane notamment. Lors de la réunion de la commission des finances de la semaine dernière, nous vous avons proposé, avec les administrateurs, de demander à des experts si ce gaz est traçable ou non. Il n’y a pas eu de contact en ce sens. Par conséquent, j’en reste à l’avis défavorable émis par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek674, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek709 rectifié et 724, qui sont identiques, et bknos ek710 rectifié et 725, également identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Vous connaissez tous l’indemnité kilométrique vélo qui a été incluse dans nos dispositions fiscales, à hauteur de 25 centimes par kilomètre. Je vous propose de la limiter, comme c’est le cas pour les indemnités kilométriques voiture, à un montant égal à 200 euros par an et par salarié. Nous incluons également cette indemnité dans le plafond d’exonération sociale et fiscale prévue pour les frais de carburant pris en charge par l’employeur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek709 rectifié.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, vous transmettrez mes félicitations à vos services ! Au concours Lépine de qui trouvera les meilleurs dispositifs pour casser les mesures favorables au vélo, que nous avions introduites dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, ils font preuve d’une obstination et d’une imagination à nulles autres pareilles ! Loi de finances après loi de finances, nous entendons des propositions visant à supprimer ou à rogner, comme c’est le cas aujourd’hui, des dispositions pourtant adoptées par les deux chambres, il y a quelques mois.
On nous propose aujourd’hui un dispositif rétroactif, puisqu’il s’agit de modifier les modalités d’un dispositif en vigueur depuis le bk1er ekjuillet, qui attend son décret d’application. Sur le site du ministère de l’écologie, à cet égard, nous ne sommes pas loin de la publicité mensongère ! En pleine COP21, à l’adresse votreenergiepourlafrance.fr, voici ce que l’on peut lire : « Sur quelle base est calculée l’indemnité kilométrique vélo ? L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés. En moyenne, cela représente 7 kilomètres par jour pour son trajet domicile-travail (aller et retour), soit un montant de 35 euros par mois. »
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela tombe mal !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment est-il possible que, d’un côté, le ministère de l’écologie – et tous les ministres s’en vantent, y compris le premier d’entre eux, dans un certain nombre de conférences – affiche la création d’une indemnité kilométrique vélo de 35 euros par mois et que, de l’autre côté, on nous fasse voter, pendant cette COP21, en loi de finances, un amendement plafonnant l’indemnité à 200 euros ? À moins d’avoir réduit le nombre de mois de l’année, je ne vois pas comment on arrive à ce chiffre de 35 euros par mois à partir de 200 euros sur une année !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la COP21, c’est la COM21 !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir le sous-amendement bkno ek724.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Comme l’a excellemment dit notre collègue Denis Baupin, le Gouvernement essaie de vider de leur substance toutes les dispositions adoptées ces derniers mois pour avantager le vélo, mode de déplacement écologique par excellence, par rapport à la voiture. Nos sous-amendements, qui sont identiques, visent à créer un plafond évidemment plus avantageux pour les indemnités kilométriques vélo que pour les indemnités carburant, pour que les salariés soient incités à adopter un mode de déplacement écologique. Nous sommes de surcroît en pleine COP21.
L’indemnité kilométrique vélo est entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi relative à la transition énergétique, qui gageait d’ailleurs son coût sur l’évolution des taxes sur le tabac et l’alcool. C’est donc une mesure neutre pour les finances publiques. La nouvelle rédaction du Gouvernement insère l’indemnité kilométrique dans un autre dispositif – il faut le savoir – qui l’aligne sur un montant maximum sans rapport avec celui qui serait nécessaire pour avantager le vélo par rapport à la voiture.
En outre, le plafond de 200 euros contredit complètement les annonces gouvernementales, et celles de la ministre de l’écologie plus particulièrement, qui en ouverture même de la COP21 s’était réjouie que l’indemnité kilométrique vélo permette aux salariés cyclistes de recevoir 35 euros par mois. Nous attendons toujours, d’ailleurs, le décret fixant le montant de l’indemnité que le ministre des transports nous avait promis lors de l’étude du plan d’action mobilités actives – PAMA – pour la fin de l’automne, qui approche pourtant à grands pas.
Le sous-amendement vise donc à distinguer les deux plafonds de frais, en laissant celui de 200 euros pour le carburant et en créant un second plafond de 385 euros pour l’indemnité kilométrique vélo, somme qui correspond à onze mois de trajet domicile-travail pour une distance moyenne de 7 kilomètres par jour.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, puis-je considérer que vous avez défendu également le sous-amendement bkno ek710 rectifié ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, monsieur le président !
Pour commencer, je voudrais expliquer ce chiffre de 385 euros. Il s’agit des 35 euros, soit de la somme affichée par le ministère, multipliés par onze – nous avons retenu le mois des congés payés. Ce sous-amendement concerne l’aspect rétroactif de la mesure. On modifie la rédaction même du dispositif, alors qu’il est en vigueur depuis près de six mois. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir le sous-amendement bkno ek725.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il est identique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les quatre sous-amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek674 a été examiné en commission des finances au titre de l’article 88, soit assez rapidement. Le plafonnement à 200 euros correspond à ce qui existe aujourd’hui pour l’indemnité carburant.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Principe d’équité !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est donc une mesure d’égalité. J’entends bien le calcul que vous faites sur les 35 euros, mais aujourd’hui ce plafonnement existe déjà pour les salariés qui prennent leur voiture.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et qui polluent !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit qu’ils ne polluaient pas… Je dis seulement que le Gouvernement a repris le plafond qui s’applique pour les salariés se rendant en voiture à leur travail. En revanche, le deuxième point figurant dans l’amendement gouvernemental, et qui pose question, c’est que cette disposition est entrée en vigueur le bk1erek juillet 2015, après avoir été adoptée par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, contre l’avis du Gouvernement.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : À l’unanimité !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Par ailleurs, au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, le mot : « prend » serait remplacé par les mots : « peut prendre ». Cette disposition, dont le législateur avait fait une obligation dans la loi relative à la transition énergétique, serait donc rendue facultative.
Pour résumer, l’amendement du Gouvernement permet de rendre un dispositif obligatoire facultatif et définit un plafond d’indemnisation équivalent à celui qui existe déjà lorsque l’on prend sa voiture pour aller à son travail.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est bien cela qui est regrettable !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Baupin, ce ne sont pas les services qui décident, c’est le ministre qui assume. Il n’y a pas des services qui travailleraient à Bercy, dans des souterrains ou dans des caves,…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On se pose quand même la question !
M. Christian Eckert : …et des ministres qui viendraient faire le beau en séance. Que les choses soient claires entre nous. J’essaie de conduire les débats, d’être précis et de répondre à toutes les interpellations. Je ne connais pas tout par cœur et j’ai besoin de me nourrir de la connaissance de mon cabinet, en particulier, ou des services. Mais il me semble désagréable, y compris pour les services qui fournissent un énorme travail – nous avions 667 amendements à examiner : chacun a fait l’objet d’un argumentaire et souvent d’une évaluation – d’opposer le ministre et les services. J’assume complètement ce que je fais. On n’est pas en train d’essayer de défaire ce qui aurait été voté dans une autre loi.
Par ailleurs, j’ai toujours dit, et je le maintiens, que les dispositions fiscales doivent être votées dans les lois de finances. Quand elles ne le sont pas, on sait ce que cela donne. J’avais cru comprendre que le président de la commission des finances était d’accord avec moi sur ce point. Certes, des entorses ont été faites, mais ce n’est pas uniquement la faute des parlementaires.
Enfin, le ministre qui est devant vous défend les arbitrages rendus au niveau du Premier ministre. Certains ministres le font avec plus ou moins de vigueur. (Sourires.) Des observateurs attentifs remarqueront d’ailleurs que, de temps en temps, je donne l’avis du secrétaire d’État et non pas celui du Gouvernement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh ! Shocking !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : Sur certains points, on peut disposer d’une certaine marge de manœuvre, et je ne vais pas le reprocher à certains de mes collègues. Mais il avait été convenu, compte tenu du nombre de dispositifs concernant les vélos, qu’ils ne seraient pas tous mis en œuvre.
M. Denis Baupin : et M. Philippe Goujon. Convenu ? Par qui ?
M. Christian Eckert : Je viens de parler des arbitrages du Premier ministre ; ne jouez pas les naïfs ! Il avait été précisé, à un moment donné, au sein du Gouvernement, que ses positions consisteraient à défendre l’exonération fiscale sur les vélos, mais pas forcément l’indemnité kilométrique et, en aucun cas, les deux en même temps.
Ce n’est pas une tentative de rétropédalage – c’est le cas de le dire. Le plafond des frais kilométriques essence est fixé à 200 euros. À 25 centimes du kilomètre, 200 euros, cela fait 800 kilomètres. Si l’on travaille 200 jours, cela fait 4 kilomètres par jour.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Pour le vélo, la ministre de l’écologie a dit 7 kilomètres !
M. Christian Eckert : Nous pouvons demander une suspension de séance et aller la chercher ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si elle vient à vélo, cela va prendre du temps !
M. Christian Eckert : Nous pouvons tout de même être d’accord sur ce calcul.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Absolument !
M. Christian Eckert : Avis défavorable sur les sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Sur ces sous-amendements importants, j’ai plusieurs demandes de parole.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien…
M. le président (Parti socialiste) : Excusez-moi, monsieur de Courson ! Tout le monde veut la parole mais, dans le même temps, vous êtes nombreux à me faire passer des petits mots pour me demander si votre amendement, qui est inscrit sur la feuille jaune, sera examiné avant vingt heures ! (Sourires.) Soyez donc cohérents entre vous.
Je propose de donner la parole à trois intervenants : M. de Courson, M. Baupin et M. Caresche, qui avaient demandé la parole.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai demandée en premier !
M. le président (Parti socialiste) : Effectivement, Mme Dalloz l’avait demandée la première. Vous essaierez, les uns et les autres, de vous auto-discipliner, de sorte que nous puissions aller le plus loin possible dans l’examen des articles. Cela vaut aussi pour vous, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela vaut pour tout le monde, monsieur le président !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Surtout pour M. de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement.
Il n’y a en effet aucune raison de faire une discrimination entre les modes de transport, et pour une raison très simple, mes chers collègues : j’habite, en ce qui me concerne, un village situé à 20 kilomètres de la première zone industrielle… Si c’était votre cas, imagineriez-vous prendre votre vélo pour aller au boulot ?
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être dans les années cinquante, mais on a changé d’époque, mon cher collègue. (Sourires.) Il est donc normal que tous les modes de transport soient traités de la même façon, sans discrimination aucune.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mais il y en a qui polluent et d’autres non !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, vous assumez la responsabilité de vos amendements plutôt que de la rejeter sur vos services. Dont acte. Eh bien nous, nous devons, en tant que parlementaires, assumer les votes que nous avons émis,…
M. Christian Eckert : Bien sûr !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …que cela plaise ou non au Gouvernement. En l’occurrence, dans une bkVe ekRépublique qui ne donne pas beaucoup de pouvoir au Parlement, c’est tout de même lui qui vote les lois. C’est la raison pour laquelle je pense que nous devons nous en tenir à ce que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte.
Je trouve très regrettable que le Gouvernement et ses services reviennent systématiquement à la charge pour découdre ce que nous avons cousu plutôt que de sortir les décrets d’application qui nous ont été promis par les ministres compétents, alors même que d’autres membres du Gouvernement se rendent à différents colloques, à différents sommets, pour vanter les mesures qui ont été votées contre l’avis du Gouvernement et se féliciter que la France soit particulièrement en avance.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! C’est vraiment la COM21 !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je trouve particulièrement désagréable qu’il faille encore venir se battre pour défendre ce dispositif.
Monsieur de Courson, il n’est pas illégitime qu’en tant que parlementaires, nous décidions de favoriser certains modes de transport plutôt que d’autres dès lors qu’ils sont meilleurs à la fois pour les finances, pour la qualité de l’air et pour la santé publiques. Il y a des raisons objectives qui justifient de favoriser tel dispositif par rapport à tel autre. J’ai même entendu tout à l’heure qu’il y avait des raisons d’avantager fiscalement l’avion, comme c’est déjà le cas aujourd’hui – alors que j’ai du mal à percevoir son avantage en termes de santé publique ou de lutte contre le réchauffement climatique. Mais quand il s’agit de comparer les modes de transport selon leur intérêt pour la collectivité, on nous répond qu’il faut s’aligner sur la voiture… Si l’on faisait bénéficier le vélo de toutes les aides existant pour la voiture, pourquoi pas ? Je pourrais faire la longue liste des avantages octroyés aujourd’hui aux automobilistes par rapport à ceux concédés 10169aux cyclistes. C’est la raison pour laquelle nous maintenons nos sous-amendements, et nous voterons contre l’amendement s’ils ne sont pas adoptés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je rejoins M. le secrétaire d’État sur le fait qu’il est problématique d’avoir des dispositions fiscales qui ont été débattues et votés dans le cadre de textes n’ayant pas un caractère fiscal. Il est encore plus problématique – ce fut ma situation – d’avoir des amendements déclarés irrecevables alors même qu’ils revenaient sur ces dispositions.
La rapporteure générale a eu une position très claire sur la question du montant : la somme de 200 euros me paraît, à moi aussi, tout à fait convenable et elle n’est pas particulièrement discriminante. Mais le point essentiel, c’est le caractère obligatoire ou non de la mesure. L’exposé sommaire de l’amendement explique que « les débats parlementaires sur le projet de loi TECV ont porté sur un dispositif entendu comme facultatif pour l’employeur ». Soyons clairs : soit c’est le cas, soit ce n’est pas le cas.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Trouvez où c’est écrit dans le compte rendu !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si ce n’est pas le cas, il faut respecter ce qu’a voulu le législateur, c’est-à-dire le caractère obligatoire de la prise en charge par l’employeur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Premier élément : on a le sentiment d’avoir un débat « Paris contre le reste de la France ».
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que le vélo est essentiellement utilisé dans les grandes agglomérations et à Paris intra-muros. Il faut bien l’admettre.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et dans le Jura ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le Jura, ce n’est pas possible étant donné la neige. Il faut tout de même que les conditions se prêtent à ce mode de transport.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On ne fait pas la loi pour le Jura !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième élément me semble essentiel : l’amendement rappelle que c’était facultatif. Il est bon de l’avoir précisé car ce n’est pas totalement anodin de ne pas encore imposer une disposition de plus aux entreprises.
Troisième élément : en matière de frais professionnels, les avantages fiscaux doivent reposer sur la prise en compte de dépenses réellement supportées, le droit fiscal est très clair sur ce point. On ne peut pas justifier de frais réels du simple fait de s’être déplacé à vélo.
Enfin, la prise en charge sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros. Vous devriez dès lors faire le calcul, mes chers collègues : vous n’arriverez pas très loin du montant que vous proposiez sans prise en compte de ces exonérations.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Ça, c’est juste !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De plus, le dispositif étant applicable au bk1er ekjuillet, cela ferait, à raison de 35 euros par mois, un total de 210 euros, pas loin des 200 euros. Il n’y a pas là matière à crier au scandale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé par Jean-Pierre Chanteguet, notre président de la commission du développement durable, et j’ai plaisir à le défendre. Le législateur a fixé le montant de la part carbone dans la taxation des produits énergétiques et de l’électricité en 2016, avec à l’horizon l’année 2020. En cette période où nous parlons allégrement d’horizon 2050, de planète, de siècles à venir et de générations futures, il nous semble que prévoir un pont entre 2016 et 2020 n’est pas hors de portée, étant entendu que la part carbone ne constitue pas l’intégralité de ces taxes et que les prochaines lois de finances à venir pourront toujours en ajuster les autres composantes. Mais ce serait un signal de confiance dans notre propre discours que nous vous proposons, mes chers collègues, d’adresser à nos concitoyens.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien ! Convaincant !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est le seul amendement qu’a déposé la commission du développement durable de notre assemblée. Je pense que donner une perspective sur les objectifs en termes de tarifs est intéressant et notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons déjà eu un débat similaire sur la durée de fixation du prix du carbone, avec des amendements allant jusqu’en 2020, d’autres supprimant l’échelon 2017. Le Gouvernement a donné alors sa position : il était favorable à ce que nous fixions le tarif pour 2016 et 2017, mais pas au-delà. Or, cet amendement vise à fixer le prix du carbone également pour les années 2018 et 2019. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Avant que nous abordions l’examen de l’article 12, je donner la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, je vous demande de suspendre la séance quelques minutes.
M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit.