Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 16 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 16 (suite)

debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek488 portant article additionnel après l’article 16.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je serai bref car nous avons déjà débattu du sujet hier soir. Il s’agit d’assouplir et d’aller un peu plus loin que ce que préconise l’amendement du Gouvernement, qui a été adopté hier soir, s’agissant de la condition de sortie pour utiliser la déduction fiscale pour aléas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : L’Assemblée a adopté hier un amendement qui va dans le même sens. Vous souhaitez, monsieur le député, aller un peu plus loin mais le Gouvernement souhaite en rester à la disposition qui a été adoptée hier. Si cet amendement était maintenu, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, acceptez-vous de retirer cet amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire, pour faire plaisir à M. le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek326.

M. François André (Parti socialiste) : Il existe actuellement dans le droit fiscal un dispositif applicable aux agriculteurs dit de lissage des revenus exceptionnels. Lorsqu’un revenu exceptionnel est constaté dans une exploitation, la possibilité est donnée à l’exploitant d’en étaler l’imputation sur un total de sept exercices. Mais cette imputation doit se faire par fractions égales. L’amendement propose d’assouplir le dispositif et de laisser l’exploitant libre de choisir le montant de chaque fraction, tout en conservant une imputation sur sept exercices.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons bien compris votre intention, monsieur le député. Vous avez parfaitement décrit le dispositif existant et la modification que vous proposez. Le Gouvernement n’y est pas favorable, ayant déjà apporté un certain nombre d’assouplissements au dispositif de la déduction pour aléas – DPA –, qui n’est certes pas le même mais que nous venons d’évoquer.
D’autre part, le suivi d’une imputation dont les fractions varieraient dans le temps serait particulièrement complexe pour les services. Rien n’est insurmontable, certes, mais cette complexité est l’une des raisons qui nous conduisent à vous demander de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur André, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. François André (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Jean-Claude Buisine, qui souhaitera peut-être compléter mon propos.
Cet amendement vise à élargir le régime fiscal des sociétés mères. Ce régime est intéressant parce qu’il permet d’éviter la double imposition pesant sur les dividendes que leur verse la société dont elles sont actionnaires, ce qui favorise le développement d’un actionnariat stable, notamment familial, sur le long terme. Ce régime s’applique pour autant que les sociétés détiennent au moins 5 % du capital de la société émettrice.
Nous proposons d’élargir le champ d’application du régime mère-fille aux sociétés contrôlées par des organismes à but non lucratif qui détiendraient une participation de 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote d’une filiale, assorti d’un engagement de conserver les titres pendant au moins cinq ans. Ce sont des conditions plutôt contraignantes : il ne s’agit pas d’élargir ce régime de manière inconsidérée.
Je sais que des interrogations ont été formulées quant au coût de cet amendement. Elles sont tout à fait légitimes. Mme la rapporteure générale en particulier nous incite toujours, à juste titre, à préciser cet aspect des choses. Le coût de cet amendement, madame la rapporteure générale, est virtuellement nul car son objectif n’est pas d’accorder un avantage fiscal mais d’éviter la double imposition des dividendes pour une société fille et une société mère ayant été créées dans les conditions particulières décrites dans l’amendement.
L’amendement permettra à des actionnaires individuels de regrouper leur participation au sein d’une société afin de constituer un actionnariat stable. En bref, nous voulons éviter aux entreprises de payer deux fois la taxe sur les dividendes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, que nous a très bien présenté M. Caresche, vise à éviter que ne soient imposés deux fois les mêmes dividendes. La question que nous nous sommes posée en commission des finances portait sur le périmètre du dispositif. En réalité, cela concerne des structures dont l’actionnariat est très éparpillé. Cet actionnariat familial, composé parfois de plusieurs centaines de personnes, peut faire obstacle à la remontée des dividendes en franchise d’impôt qui s’applique par ailleurs.
S’agissant d’un amendement plutôt complexe, notre commission, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88, compte tenu du peu de temps dont elle disposait, a par prudence émis un avis défavorable à cet amendement dont nous n’avions idée ni du périmètre, ni du coût. Mais à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Votre amendement, monsieur le député, d’une part assouplit le dispositif en portant le pourcentage de détention minimal à 2,5 % au lieu de 5 % tout en conservant l’obligation de détenir 5 % des droits de vote, mais il allonge la durée de détention à cinq ans au lieu des deux ans prévus dans le dispositif existant. C’est une proposition plutôt équilibrée.
D’autre part, et c’est le point principal, il ne prévoit d’utiliser ce moyen qu’à condition que la société mère soit contrôlée par un organisme à but non lucratif, ce qui permet d’éviter tous les abus auxquels des esprits pervers pourraient penser.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et ils sont nombreux !

M. Christian Eckert : Compte tenu de l’équilibre entre les deux dispositifs et de la sécurité qu’apporte la condition exigée que la société mère soit nécessairement contrôlée par un organisme à but non lucratif, le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à mon tour, après Mme la rapporteure générale, vous dire que lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, au milieu de six cents autres, nous nous sommes interrogés sur son coût – ce qui, monsieur le secrétaire d’État, témoigne du sérieux du travail de la commission…

M. Christian Eckert : Dont je ne doute pas !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous ne disposions d’aucune évaluation, nous nous demandions si son coût ne risquait pas d’être significatif. Mais en y regardant de plus près, je peux faire deux observations.
Tout d’abord, comme l’a très bien dit notre collègue Christophe Caresche, si cet amendement a pour objet d’éviter une double imposition des dividendes, ceux-ci restent imposés.
En outre, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, l’amendement prévoit la détention majoritaire par une structure – un organisme à but non lucratif – qui permet de regrouper un actionnariat familial qui s’est multiplié et dispersé au fil des générations.
Dans ces conditions, il s’agit d’un amendement tout à fait intéressant, notamment pour les entreprises familiales de taille intermédiaire, puisque, sans entraîner de perte de recettes fiscales, il permettra d’assurer la stabilité de l’actionnariat familial à long terme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Christian Eckert : Bien volontiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek701 deuxième rectification, 485 et 484 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek701 deuxième rectification fait l’objet de quatre sous-amendements, bknos ek731, 732, 733 et 734.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek701 deuxième rectification.

M. Christian Eckert : Le présent amendement répond point par point aux critiques de la Cour des comptes, qui a produit un rapport sur les OGA – organismes de gestion agréés. Nous proposons par cet amendement de renforcer les missions confiées aux OGA en étendant leurs compétences, en approfondissant les contrôles qu’ils réalisent et en assurant mieux qu’aujourd’hui leur indépendance et leur impartialité. Ces points avaient été soulevés tant par le rapport que par un certain nombre de parlementaires, ce débat sur les OGA ayant déjà eu lieu à l’Assemblée nationale.
En même temps que l’on confie un rôle accru aux OGA, il convient de rouvrir la question des avantages fiscaux qui ont été supprimés l’année dernière. Il serait en effet paradoxal de confier aux OGA des missions plus exigeantes tout en réduisant les incitations à y adhérer pour les entreprises individuelles. Pour cette raison, le Gouvernement propose de restaurer les modalités antérieures de déduction du salaire du conjoint ainsi que, sous une forme resserrée, la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek731, 732, 733 et 734, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, je veux féliciter le Gouvernement : il est rare que je ne sois pas d’accord avec le président de la commission des finances mais, sur certains points, je n’étais pas d’accord avec lui l’année dernière. Monsieur le secrétaire d’État, vous rectifiez cette année un certain nombre de points, et je vous en félicite.
J’ai déposé quatre sous-amendements qui sont assez simples. Si Mme la présidente m’autorise à présenter les quatre en même temps …

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous y invite !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement bkno ek731 est très simple : dans le texte existant, un décret en Conseil d’État prévoit un avis des organisations professionnelles. Dans l’alinéa 30 de votre amendement, vous faites disparaître cet avis : c’est dommage parce que ces organisations peuvent apporter à l’administration des éclaircissements avant qu’elle ne tranche ; il faut préciser qu’il s’agit d’un avis simple, et non d’un avis conforme. Ce sous-amendement bkno ek731 vise donc à maintenir le texte existant que vous supprimez dans l’alinéa 30.
Pour ce qui est du sous-amendement bkno ek732, dans le système actuel, les conseils d’administration des centres de gestion sont composés non pas paritairement mais par tiers avec trois collèges, premièrement les fondateurs, deuxièmement les adhérents, troisièmement les membres associés. Vous supprimez cela dans l’alinéa 49 : c’est dommage car ce système était assez équilibré et fonctionnait bien. Je propose donc de le rétablir : ce n’est pas contraire au texte gouvernemental, c’est une précision pour maintenir le système existant.
Le sous-amendement bkno ek733 apporte une petite précision à l’alinéa 21 parce que le texte n’est pas très clair. Il s’agit de préciser que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité. En effet, la signature d’un professionnel de l’expertise-comptable, soumis au respect de règles et de normes déontologiques et professionnelles fortes, devrait conduire à une présomption de régularité des dossiers traités par ses soins et à écarter ses clients du dispositif de contrôle. Cela me semblerait plus simple.
Enfin, le sous-amendement bkno ek734 apporte lui aussi une précision, dans la droite ligne du sous-amendement bkno ek733, mais à l’alinéa 39 ; on aurait d’ailleurs pu fusionner ces deux sous-amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous conservez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek485, qui est en discussion commune.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous adoptons l’amendement bkno ek701 deuxième rectification du Gouvernement, je retirerai l’amendement bkno ek485 puisque le premier me donne largement satisfaction sur les thèses que je développe depuis des années.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous conservez encore la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek484 rectifié, lui aussi en discussion commune.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement traite d’un problème différent : celui de l’iniquité de traitement existant pour le conjoint salarié. Il me semble que cet amendement tombera si l’on adopte l’amendement bkno ek701 deuxième rectification puisque ce dernier traite correctement ce problème – je ne sais pas si M. le secrétaire d’État a la même analyse. Je le retirerai donc si nous adoptons l’amendement bkno ek701 deuxième rectification.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek701 deuxième rectification est arrivé après la réunion que la commission des finances a tenue au titre de l’article 88. Celle-ci n’a donc pas pu l’examiner.
Cet amendement, assez lourd de conséquences, vise à réformer de manière significative les organismes de gestion agréés et à leur confier de nouvelles missions. Je vais encore répéter, monsieur le secrétaire d’État, que je suis un peu étonnée qu’une réforme arrive par un amendement de cinq ou six pages ; c’est le premier point.
Deuxième point : l’an dernier, sur une proposition du président de la commission des finances, nous avons adopté les recommandations de la Cour des comptes. La Cour, tout en estimant justifié que les adhérents d’organismes de gestion agréés bénéficient d’avantages fiscaux, estimait qu’il n’était peut-être pas le plus pertinent ni le plus juste qui soit de multiplier ces avantages. C’est au regard de cette évaluation que nous avions supprimé quelques-uns d’entre eux, tout en gardant le bénéfice du principal, à savoir la non-majoration de 25 % du montant des revenus soumis à imposition.
Troisième constat : notre commission des finances avait rejeté les amendements de M. de Courson, qui sont assez proches de celui du Gouvernement, visant à réinstaurer les dispositifs fiscaux supprimés l’an dernier.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement proposé ; je l’ai d’ailleurs indiqué à M. le secrétaire d’État. En effet, cela revient à rétablir des avantages que cette assemblée avait supprimés l’an dernier. Une société peut être imposée soit à l’impôt sur les sociétés, soit, si l’on est indépendant, à l’impôt sur le revenu avec, en ce cas, un certain nombre de déductions possibles de son revenu – indiquées sur la feuille d’impôt. De simples calculs sur un coin de table permettent de s’apercevoir qu’en dépit de ce qui a été supprimé l’an dernier, demeurent encore un certain nombre d’avantages.
J’ai entendu M. de Courson défendre une cause féministe à la commission des finances.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Selon lui, dès lors que l’on limite la déduction du salaire du conjoint – comme si le conjoint était forcément « madame » qui travaillait pour « monsieur, chef d’entreprise » : je ne suis pas sûre que ce soit le plus grand amendement féministe que nous ayons jamais examiné, mais admettons ! –,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si ! Il s’agit à 90 % de femmes !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rappelle que le plafond du montant déductible au titre de l’impôt sur le revenu a été relevé, passant de quelque 13 000 euros à 17 500 euros l’an dernier. Certes, on pourrait toujours décider d’une déduction intégrale mais les intéressés peuvent aussi très bien passer en régime de SARL, auquel cas ils sont alors imposés à l’impôt sur les sociétés : dans ce cas, tout est déductible mais, à la fin, l’impôt est de 33,3 % du résultat net. Il y a donc un arbitrage à faire, et j’imagine qu’il est fait par les intéressés en toute connaissance de cause.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux sous-amendements et aux amendements de M. de Courson.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements de M. de Courson ainsi que sur les amendements en discussion commune ?

M. Christian Eckert : Le sous-amendement bkno ek731 serait quasiment sans effet, ou du moins n’aurait qu’un effet très mineur. Le Gouvernement y est plutôt défavorable puisqu’il prévoit de recueillir l’avis des organisations professionnelles, ce qui ne me semble pas être une notion très claire et pourrait créer une insécurité juridique.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le texte existant !

M. Christian Eckert : Oui, mais parfois les textes existants méritent d’être améliorés, monsieur le député !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est même pour cela que nous sommes ici !

M. Christian Eckert : Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek731.
Le sous-amendement bkno ek732 « remonte » au niveau législatif certaines dispositions qui ne le nécessitent pas. Nous y sommes donc défavorables.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est l’état du droit !

M. Christian Eckert : L’état du droit peut, lui aussi, évoluer dans le bon sens, monsieur le député ! Sinon, nous aurions vite terminé nos séances !
Avis défavorable également sur le sous-amendement bkno ek733, et même très défavorable car vous proposez de supprimer tous les contrôles. Si nous sommes d’accord pour que la présence d’un expert-comptable doit être prise en compte, la suppression de tout contrôle n’est pas du tout envisageable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne s’agit pas de supprimer les contrôles !

M. Christian Eckert : Ce serait nier complètement l’intérêt des OGA. Avis très défavorable par conséquent sur le sous-amendement bkno ek733. Quant au sous-amendement bkno ek734, il est, je le crois, satisfait par l’amendement du Gouvernement ; il n’a donc plus lieu d’être.
Par ailleurs, nous sommes défavorables à l’amendement bkno ek485 : ainsi que M. de Courson l’a dit lui-même, cet amendement sera satisfait par l’amendement du Gouvernement si ce dernier est adopté. Je souhaite donc le retrait de l’amendement bkno ek485, sinon il tombera.
Enfin, c’est un peu la même chose concernant l’amendement bkno ek484 rectifié : il devrait être retiré, ou, à défaut, rejeté. De toute façon, si l’amendement du Gouvernement est adopté, il tombera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire le sous-amendement bkno ek734 puisqu’il est satisfait, d’après la déclaration ministérielle.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Concernant les autres, le sous-amendement bkno ek731 propose simplement de maintenir l’avis des organisations professionnelles, tel que prévu actuellement : je ne vois pas en quoi le texte existant ne serait pas clair et je suis favorable à son maintien.
Je pensais que vous alliez me répondre que vous l’indiqueriez dans le décret : si vous le précisez dans le décret, je retire cet amendement mais, actuellement, cette disposition est de niveau législatif. Il conviendrait donc de connaître les intentions du Gouvernement puisque vous la « déclassez » en la supprimant de la loi : la mettrez-vous dans le décret ?
Même question pour le sous-amendement bkno ek732 : actuellement, la composition tripartite des conseils d’administration des centres de gestion, qui rendent un avis à l’administration avant que celle-ci ne décide, figure aussi au niveau législatif. C’est donc très clair.
Reste le sous-amendement bkno ek733 : il n’a pas du tout pour objet la suppression des contrôles ! Je rappelle simplement à mes collègues qu’un expert-comptable est responsable personnellement des documents qu’il délivre. Il s’agit d’une présomption de régularité et non de la suppression de tout contrôle.
Naturellement, je confirme que je retirerai les autres amendements si nous adoptons l’amendement bkno ek701 deuxième rectification. J’invite tous mes collègues à soutenir le Gouvernement sur ce point – c’est tellement rare que j’en sois là !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Justement, c’est suspect, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À propos de mon sous-amendement satisfait par le Gouvernement, j’indique à nos collègues féminines que les conjoints salariés sont à 90 % des femmes : ce n’est pas 50-50 ! Si une femme vote contre cela, alors je ne comprends plus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais aborder trois points.
Le premier : j’ai bien compris que cet amendement a été proposé suite au rapport de la Cour des comptes sur les OGA ; d’après son exposé sommaire, une concertation a été menée avec les fédérations représentatives de ces organismes et les représentants du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.
Compte tenu du moment où nous avons reçu cet amendement – hier soir – pouvons-nous être certains que cette concertation a été conduite jusqu’au bout ? Quels accords ont-ils été éventuellement conclus ou quels souhaits ont-ils été exprimés par ces deux organisations grandement concernées par les dispositifs proposés ? Cet amendement ayant été proposé lors de la réunion que la commission des finances a tenue au titre de l’article 88, nous n’avons pas eu l’occasion d’en discuter. Il me semble donc important de savoir ce qu’il en est vraiment.
Deuxième point : les nouvelles missions des OGA. Ces organismes pourront demander aux entreprises des renseignements et des documents utiles pour réaliser un examen périodique de sincérité et, ce, est-il ajouté dans l’exposé sommaire, plusieurs fois par an.
En l’occurrence, je m’inquiète quelque peu non des nouvelles obligations faites aux OGA, mais de leurs répercussions sur les entreprises, ces dernières pouvant être amenées à fournir plusieurs fois par an des renseignements ou des documents aux premiers, ce qui me paraît un peu contradictoire avec tous les dispositifs de simplification que l’on essaie de mettre en œuvre.
Troisième point : dans quel sens se fera la mise en cohérence dont fait état l’exposé sommaire entre les obligations des OGA et celles des professionnels de l’expertise comptable ? Les obligations des premiers se calqueront-elles sur celles des secondes ou inversement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bonne question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voulez-vous dire un mot, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Je serai très rapide. Madame Louwagie, quinze fédérations ont été consultées, en sus du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et nul n’a trouvé, je crois, à redire quant à ce projet. Peut-être voulez-vous une attestation, une lettre, un courrier, un certificat de bonne concertation ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’était une question, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : C’est donc ma réponse, madame la députée…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est désagréable !

M. Christian Eckert : …et je la crois de nature à vous satisfaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek618, 527 et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek527 et 616 sont identiques. L’amendement bkno ek618 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek727.
La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek618.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous savez que les chambres consulaires sont amenées à gérer des écoles d’enseignement supérieur qui, à compter du bk1er ekjanvier prochain, sont appelées à devenir des établissements d’enseignement supérieur consulaires – EESC – aux termes de la loi Mandon relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ces établissements seront dotés d’une personnalité morale de droit privé.
Par cet amendement, il s’agit de fixer le régime fiscal qui leur sera applicable et de faire valoir le principe de la neutralité fiscale s’agissant de leurs activités d’enseignement. Voilà ce qui en est au cœur.
Je sais que Mme Rabin va présenter un sous-amendement précisant ce cadre fiscal et j’annonce d’ores et déjà que j’y souscris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est précisément à Mme Monique Rabin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek727.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Dans le même sens que l’amendement défendu par M. Colas, ce sous-amendement précise que les établissements d’enseignement supérieur consulaire doivent être exonérés de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises.
Afin d’éviter toute dérive, je vous propose de repréciser et de redéfinir ce champ-là en disposant que les établissements d’enseignement supérieur consulaire délivrant des diplômes reconnus par l’État bénéficient des exonérations applicables sur leurs activités de recherche et sur celles liées à la formation professionnelle. Il s’agit donc d’un sous-amendement de précision et, me semble-t-il, de compromis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de garantir la neutralité fiscale pour les chambres consulaires qui useraient de la faculté – puisqu’il n’y a pas d’obligation – de transformer ce service des écoles de commerce qui est le leur.
Mon amendement précise un point essentiel sur le financement de ces dernières en disposant que les EESC peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage. Faute que cela soit listé, le risque serait grand d’un désamorçage complet. Pour 10230donner un ordre de grandeur, je rappelle que la taxe d’apprentissage représente parfois 20 %, 30 %, 40 %, 50 % du financement d’un certain nombre d’entre elles.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement identique bkno ek616.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les deux amendements de M. Colas et le sous-amendement de Mme Rabin ne coûtent pas plus cher puisqu’il ne s’agit que de transférer un avantage fiscal.
La commission, madame la présidente, a émis un avis défavorable à l’adoption de l’amendement bkno ek618 mais le sous-amendement bkno ek727 répondant aux interrogations formulées, j’y suis à titre personnel favorable dès lors que le sous-amendement sera adopté. Avis défavorable, en revanche, à l’adoption des amendements identiques bkno ek527 et 616.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement a examiné l’amendement bkno ek618 qui, finalement, vise à rétablir le droit qui existait avant la création des EESC. Il paraît donc plutôt logique.
Le sous-amendement de Mme Rabin précisant, quant à lui, le périmètre qui doit être intégré dans le dispositif, le Gouvernement y est favorable – son adoption conditionne même quasiment notre avis favorable à celle de l’amendement, vous l’avez compris.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’adoption des amendements bknos ek527 et 616 puisqu’ils élargissent grandement le champ d’application. Ils seraient utilement retirés au profit de l’amendement bkno ek618.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement poser une question. J’entends bien le recentrage du dispositif sur un champ particulier mais je souhaiterais savoir qui en est exclu par le sous-amendement de Mme Rabin. Qui sortira nécessairement de l’actuel dispositif compte tenu de la restriction des conditions et de ce recentrage ? Cela n’est pas tout à fait anodin pour ces établissements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Nous ne sommes pas du genre à exclure quiconque, nous autres ! (Sourires)
Sont visées les écoles que j’ai évoquées, les EESC, dont vous savez qu’une part de leurs activités est très souvent lucrative, commerciale – elles vendent des services et des prestations. C’est uniquement ces activités-là qui sont exclues et non les écoles en tant que telles. Voilà, madame Dalloz, qui devrait vous rassurer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela signifie donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’il conviendra d’opérer une sectorisation au sein de ces établissements publics.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est cela, votre thèse.

M. Christian Eckert : En effet.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par exemple, des écoles de commerce réalisent des prestations de services pour entraîner leurs élèves – études marketing, recherche opérationnelle, que sais-je encore… Ces activités devront donc être isolées dans le cadre d’une sectorisation fiscale. Telle est votre thèse, si j’ai bien compris.

M. Christian Eckert : Oui.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’ailleurs du droit commun.

M. Christian Eckert : En effet.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Entre nous, je ne vois pas en quoi le champ d’application de mon amendement était plus large que celui de notre collègue Colas et que le sous-amendement de Mme Rabin mais bon…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement bkno ek527, comme le Gouvernement vous y a invité ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais je n’ai toujours pas compris en quoi son champ d’application est plus large dès lors qu’il repose sur la même idée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je pensais avoir été suffisamment claire : il y a un recentrage sur les fonctions d’enseignement et de recherche. Je n’ai aucun scrupule à l’affirmer : le champ de mon sous-amendement est en effet plus restreint car fondé vraiment sur la formation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, ce sont les personnes qui effectuent les dons qui sont exclues du sous-amendement de Mme Rabin. Elles conservent néanmoins leurs avantages personnels s’agissant de l’impôt sur le revenu, seule la partie relative à l’impôt sur les sociétés étant concernée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Je retire également l’amendement bkno ek616.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. François André (Parti socialiste) : Nous en revenons à l’adaptation de la fiscalité agricole et, en particulier, aux dispositions fiscales applicables aux groupements agricoles d’exploitation en 10231commun, les GAEC. La mission d’information que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer a retenu l’idée d’encourager l’agriculture de groupe, dont les GAEC sont la forme la plus aboutie.
Cet amendement concerne une disposition existant dans le droit fiscal actuel : le crédit d’impôt attribué aux exploitations pour les dépenses liées aux remplacements pour congés. Il propose d’étendre ce que l’on appelle le principe de transparence aux GAEC comprenant quatre associés, l’avantage individuel pouvant être multiplié par le nombre d’associés les constituant dans la limite de quatre. Il s’agit donc d’une mesure d’encouragement pour « faire grossir » les GAEC mais je précise que le coût de cette mesure serait très limité dès lors que le nombre de GAEC de quatre associés est infime par rapport à ceux qui en comptent jusqu’à trois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Lors de travaux antérieurs, nous avions déjà indiqué que le Gouvernement se montrerait ouvert à cette proposition qui, en l’occurrence, est clairement rédigée et présentée. Avis favorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une petite observation sur la limitation à quatre associés. Nous nous sommes posé la question sur le nombre de GAEC en comptant davantage. Il y en a quelques centaines sur 34 000. On aurait donc pu faire sauter ce critère de nombre d’associés. Nous voterons en faveur de cet amendement mais il est dommage que l’on s’enquiquine avec des seuils.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek703.

M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objet de mettre le régime des groupes fiscaux en conformité avec le droit européen, en tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 septembre 2015, rendu dans l’affaire C-386/14 et plus connu sous le nom d’« arrêt Steria ». La Cour a jugé contraire à la liberté d’établissement le fait de réserver aux dividendes versés entre membres d’un même groupe fiscal l’exonération de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes relevant du régime mère-fille, aujourd’hui fixée à 5 % du montant des dividendes. Le respect de la liberté d’établissement impose en effet d’appliquer la même exonération aux dividendes provenant de filiales situées dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui, si elles avaient été résidentes en France, auraient pu être membres du groupe.
Toutefois, le Gouvernement a considéré qu’une mise en conformité par extension de l’exonération à ces filiales européennes risquait d’avoir un coût trop élevé – on évoque, je crois, un montant de 400 millions d’euros.
Il est donc proposé de procéder à cette mise en conformité en retenant une solution différente : l’exonération de la quote-part actuellement applicable au sein du groupe serait supprimée et le pourcentage de cette quote-part serait ramené à 1 % pour les distributions intragroupe, afin d’atténuer le coût de la suppression de l’exonération pour les groupes fiscaux.
Cette mise en conformité proprement dite repose sur le fait que le taux de la quote-part de frais et charges afférents aux dividendes éligibles au régime mère-fille sera abaissé à 1 %, non seulement lorsque les dividendes sont versés entre membres d’un même groupe, mais aussi lorsqu’ils sont perçus par une société membre d’un groupe à raison d’une participation d’une société établie dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui aurait rempli les conditions pour être membre du groupe fiscal français si elles avaient été établies en France.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long et précis, mais il s’agit d’une affaire importante, lourde sur le plan financier, qui a des conséquences importantes pour les entreprises et qui a fait l’objet de nombreux et longs travaux.
Il s’agit, tout d’abord, que cette indispensable mise en conformité vis-à-vis du droit puisse être globalement neutre pour l’État sur le plan budgétaire – ce que permet le taux de 1 %. Deuxièmement, nous avons mené une importante concertation avec les entreprises – surtout avec les grandes, car il s’agit principalement ici d’intégration fiscale, mais aussi avec les très grandes et les moyennes – et nous nous sommes efforcés d’évaluer les conséquences de cette mesure car, comme vous l’avez dit hier à très juste titre, madame la rapporteure générale, il est rare que des réformes ne fassent aucun gagnant ni aucun perdant lorsqu’elles sont globalement neutres sur le plan budgétaire.
La profession, qui ne souhaitait pas forcément la remise en cause de ce dispositif, n’était pas enchantée de l’arrêt de la Cour de justice européenne et a même regretté qu’un contentieux ait été engagé par l’un de ses membres. Chacun a cependant convenu que cette solution était plutôt convenable et ne faisait pas trop de perdants, ou du moins que ceux-ci ne l’étaient pas trop lourdement, et qu’il y avait, à l’inverse, quelques gagnants. Toujours est-il que cette question délicate et qui a été très difficile à régler n’a pas suscité de levée de boucliers. C’est toutefois cette difficulté qui nous a fait différer son examen jusqu’à ce projet de loi de finances rectificative, car les discussions se sont poursuivies assez tard dans le calendrier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement est très compliqué car, dès qu’on bouge le curseur pour ce qui concerne les régimes mère-fille, les équilibres financiers des entreprises peuvent en être modifiés de manière assez significative.
Aujourd’hui, le droit français dispose effectivement que lorsqu’une société A possède une filiale B, la société B lui verse des dividendes au titre des participations que détient la société A, laquelle peut déduire de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés une partie de ce qu’elle reçoit de sa filiale, moyennant l’intégration d’une quote-part de 5 %. Si elle se trouve, en revanche, dans un régime d’intégration et qu’il s’agit d’une société française, elle n’a rien à déduire – soit 0 %. C’est précisément ce que la Cour de justice de l’Union européenne a reproché à la France dans un arrêt condamnant la discrimination entre les dispositions applicables aux sociétés mères et filles françaises et aux filiales situées à l’étranger.
La solution proposée par le Gouvernement consiste donc à réintégrer une quote-part de 1 % des bénéfices reçus, là où elle était de 0 % pour les sociétés intégrées, c’est-à-dire pour toutes les sociétés françaises. Cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, se traduit donc par une augmentation d’impôts pour ces sociétés.

M. Christian Eckert : Oui : 1 %.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De fait, 1 % de l’assiette des dividendes remontés des filiales françaises aux mères françaises, au lieu de 0 %, correspond bien à une augmentation d’impôts. Je n’ai, du reste, aucune idée du montant que cela représente.

M. Christian Eckert : 400 millions d’euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, en partant de 0 %.

M. Christian Eckert : On pourrait donc aboutir donc à un chiffre de 100 millions.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut raisonner en moyenne pondérée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Messieurs, merci d’éviter les dialogues inaudibles des autres interlocuteurs.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela représenterait donc une augmentation de 400 millions d’euros ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, si vous formulez clairement les questions, je suis certaine que M. le secrétaire d’État y répondra.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demanderai donc à M. le secrétaire d’État de chiffrer exactement le montant d’imposition supplémentaire qu’entraînerait le fait de fixer la quote-part à 1 %.
Ayant eu moi aussi des échos des représentants des entreprises, j’entends bien que les très grandes entreprises n’y voient pas trop d’inconvénient, car elles ont des filiales à l’étranger et ne bénéficiaient pas du taux de 0 %, tandis que les entreprises qui se situent entre les deux se considéreront comme perdantes, car elles paieront un peu plus d’impôts. De toute façon, il fallait trouver une solution pour nous mettre en conformité avec le droit européen, car c’est une obligation qui ne souffre pas de discussion. La solution trouvée par le Gouvernement est, me semble-t-il, la moins mauvaise possible. Avis favorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Étant donné que mon amendement bkno ek117, qui doit être examiné un peu plus tard, vise précisément à traiter cette question et qu’il risque de tomber si cet amendement bkno ek703 du Gouvernement est adopté, je m’exprimerai brièvement à ce sujet. Face à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, deux solutions se présentaient. La première était d’ouvrir le bénéfice de la neutralisation de la quote-part à toutes les filiales, ce qui est l’objet de mon amendement bkno ek117. Celui-ci pose cependant un gros problème : il coûte 400 millions d’euros ! L’autre solution était de supprimer l’exonération de quote-part pour toutes les sociétés, mais cela se traduisait alors par plus d’un milliard d’euros de fiscalité supplémentaire pour les entreprises.
Le Gouvernement cherche donc un équilibre et je suppose que le fait de conserver pour tous, une quote-part à 1 % représente un enjeu de l’ordre de 400 millions d’euros. La rapporteure générale souligne à juste titre que les entreprises – a priori plutôt moyennes ou de taille intermédiaire – qui ont essentiellement des filiales dans le cadre de l’intégration fiscale en France, actuellement exonérées de quote-part, paieront 1 %, ce qui est un petit désavantage. En revanche, celles qui ont à la fois des filiales en France et en Europe devraient voir les effets de la mesure s’équilibrer.
Pour les filiales hors d’Europe, le taux de 5 % sera-t-il bien conservé ? En effet, si nous n’avons pas le choix lorsqu’il s’agit d’appliquer les décisions de justice européenne, du moins faut-il les appliquer uniquement là où c’est nécessaire. Ainsi, dans le cas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM –, et sans même parler du précompte, je n’ai jamais compris, bien que j’aie posé plusieurs fois la question, pourquoi la suppression de la retenue à la source a été appliquée aussi aux entreprises non européennes. Je vous remercie donc de répondre à cette question.
En attendant, je me rallie bien volontiers à l’amendement du Gouvernement, qui permet de sauvegarder l’équilibre si difficile de nos finances publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’insisterai d’abord sur deux points : la neutralité budgétaire de cette opération pour l’État, que j’ai déjà évoquée, et, surtout, la mise en conformité immédiate à la suite d’un arrêt de la Cour de justice européenne.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai oublié de demander si cette mesure prévoyait une rétroactivité. C’est un point important.

M. Christian Eckert : Elle porte sur l’exercice 2016.
Monsieur le président de la commission des finances, pour les filiales non européennes, le taux de 5 % est en effet conservé pour la quote-part pour frais et charges car, à l’inverse des autres contentieux auxquels vous faisiez référence, c’est ici la liberté d’établissement qui est invoquée par la Cour de justice de l’Union européenne, et non pas la liberté de circulation des capitaux. C’est la raison pour laquelle notre position n’est pas la même ici qu’à l’occasion d’autres contentieux.
Pour ce qui est du coût, madame la rapporteure générale, j’ai indiqué que le passage de 5 % à 0 % pour toutes les entreprises se traduisait par un montant global de 400 millions d’euros. On peut donc penser que le coût du passage de 0 % à 1 % serait plutôt de l’ordre d’une centaine de millions d’euros. Les entreprises « franco-françaises » perdent et celles qui ont des filiales dans l’Union européenne gagnent. Étant donné qu’il s’agit de groupes de taille plutôt importante, il est probable que ces entreprises ont la plupart du temps des filiales dans des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et gagnent donc d’un côté ce qu’elles perdent de l’autre.
Nous avons cherché des exemples et nous sommes efforcés de consulter – je dois d’ailleurs dire que nous avons eu beaucoup de mal et que tout le monde a beaucoup travaillé, qu’il s’agisse des services de mon ministère ou des associations que j’ai évoquées tout à l’heure – pour tenter de savoir quels 10233montants cette mesure pouvait représenter, afin d’éviter les cas d’évolution trop brutale. Au bout du compte, la mesure a plutôt fait consensus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souscris pleinement à la proposition du Gouvernement : les entreprises intégrées, pour lesquelles le taux passe à de 0 % à 1 %, perdent 320 millions d’euros et les non-intégrées, pour lesquelles le taux descend de 5 % à 1 %, gagnent 320 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez certes répondu au président de la commission des finances, mais qu’en sera-t-il des filiales non-européennes ou des sous-filiales européennes détenues par des filiales non européennes ? Si par exemple une société qui a son siège en France a une filiale aux États-Unis, laquelle a une filiale non intégrée en Europe, que se passera-t-il ? Appliquera-t-on une quote-part de 5 % ou de 1 % ? Nous aurons un vrai problème à l’égard, non pas des institutions européennes, mais de nos engagements internationaux. On nous reprochera en effet une discrimination selon que la filiale est détenue directement ou indirectement par une filiale qui n’est pas située dans l’Espace économique européen – je ne sais pas si vous me suivez.
Nous ne pourrons pas tenir et sans doute faudra-t-il adopter à terme un taux moyen pondéré qui se situera entre le 5 % extra-européen et le 1 %, afin d’éviter les pertes de recettes. Nous aurons vraisemblablement de nouveaux contentieux dans le cadre de l’OCDE ou d’autres instances, car la situation ne me semble pas tenable. C’est, en tout cas, mieux que rien, et à chaque jour suffit sa peine, mais le problème est devant nous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cette discussion me donne l’occasion de faire deux observations : l’une de méthode et l’autre sur la proposition du Gouvernement.
Sur le plan de la méthode, tout cela montre, une fois encore, que nous avons avantage, avant d’adopter des amendements dans l’hémicycle, à vérifier à la fois leur constitutionnalité et leur conformité au droit européen. En effet, nous aurons de toute évidence à délibérer avant la fin de la journée sur des amendements inconstitutionnels, sachant que le Conseil constitutionnel, qui se transforme en troisième chambre, les annulera.
Pour ce qui concerne le droit européen, les choses sont beaucoup plus compliquées et entraînent, à terme, des conséquences parfois dommageables. J’en viens donc au fond : premièrement, nous avons tout intérêt à adopter une disposition assurant la mise en conformité de notre droit, sous peine de contentieux, avec tous les risques que cela entraîne. Deuxièmement, le président de la commission des finances pense comme moi qu’il est plus sage de traiter le problème en assurant la neutralité du dispositif pour les finances publiques, plutôt que d’une autre manière – j’y reviendrai, car nous examinerons d’autres amendements sur ce sujet.
La France a souscrit des engagements en matière de fiscalité des entreprises. Nous nous y tenons et nous nous y tiendrons, ni plus ni moins. Cet amendement, qui entraînera quelques transferts – parfaitement explicités – dans le monde des entreprises, est le seul moyen de nous mettre aujourd’hui en conformité avec le droit européen, dans le respect de nos engagements du pacte de responsabilité et, surtout, de l’équilibre des finances publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai oublié d’évoquer un point très important : l’amendement du Gouvernement ne prévoit aucune rétroactivité. Il ne s’applique qu’à compter de 2016 et non des exercices clos au 31 décembre 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek521 et 524, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour les soutenir.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Les deux amendements sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Gomes, retirez-vous ces deux amendements ?

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État et de mes collègues sur cet amendement qui, je le sais, n’a pas la faveur du Gouvernement au moment où je vous parle. Je n’en souhaite pas moins avoir le débat qu’il suscite dans la situation très particulière qui est la nôtre depuis le 13 novembre dernier.
Cet amendement, que Guillaume Bachelay et moi-même avons déposé, vise, d’une part, à prolonger d’un an la contribution exceptionnelle qui est prélevée sur les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an et que le Gouvernement prévoit d’abroger au 30 décembre 2016, tout en en réduisant le taux de plus de la moitié. Les recettes supplémentaires escomptées seraient de l’ordre d’1,2 milliard d’euros.
Lorsque cet amendement avait été déposé, le ministre m’avait répondu que le pacte de stabilité l’emportait sur toute autre considération. Or, le Président de la République a souligné qu’aujourd’hui, le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité. Il convient donc de réfléchir à cette proposition, d’autant que le Gouvernement a annoncé que le montant du surcoût lié aux mesures de sécurité prises dans le cadre de l’état d’urgence s’élèvera à 815 millions d’euros. Cet amendement vise donc, dans le cadre du pacte de sécurité, à éviter de financer par la dette ou une hausse de la fiscalité des ménages une dépense qui peut être financée par une baisse moins rapide de la contribution exceptionnelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement, que nous connaissons, change de nature au gré des événements – ne voyez dans mes propos aucune nuance péjorative.
Aujourd’hui, pour justifier cet amendement, vous arguez de la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour assumer les dépenses liées à la sécurité des Français. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner cet après-midi ici même, les priorités que le Gouvernement a toujours définies, qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de l’éducation, ne l’ont pas empêché de tenir sa trajectoire de redressement des finances publiques – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous sommes face, aujourd’hui, à de nouvelles dépenses, qui sont évaluées – si nous additionnons le coût des amendements en cours d’examen au Sénat – entre 750 et 800 millions d’euros, certains mouvements, s’agissant notamment des retraites, n’étant que des mouvements internes. Or le Gouvernement ne considère pas à ce stade et compte tenu d’autres éléments budgétaires qui surviennent toujours dans le cours d’une année, que ces nouvelles dépenses sont susceptibles de le faire dévier de sa trajectoire. Peut-être une petite augmentation du déficit sera-t-elle constatée à la fin de nos travaux : elle sera modeste et ce n’est pas, à ce stade, je le répète, complètement certain. Elle n’atteindra pas, en tout cas, les 750 ou 800 millions d’euros qu’il nous faut trouver.
La vente des fréquences hertziennes comme la baisse des charges d’intérêt de la dette ou celle du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne permettront de couvrir les dépassements, qu’il s’agisse de ceux qui sont liés à la sécurité ou d’autres.
Il n’en reste pas moins que le Président de la République et le Premier ministre ont bien affirmé que s’il était besoin, pour des questions de sécurité, de s’écarter sensiblement de la trajectoire des finances publiques – ce qui n’est pas aujourd’hui le cas –, alors la priorité serait évidemment donnée aux questions de sécurité, extérieure ou intérieure.
Avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Faure, le pacte de sécurité doit s’appliquer au pacte de responsabilité. Nous avons tous intérêt – ces propos peuvent étonner dans ma bouche – à ce que le pacte de responsabilité réussisse. À cette fin, il faut sécuriser complètement les engagements que l’État a pris à l’égard des entreprises. Un simple coup de canif serait désastreux pour le retour de la confiance.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je reprends la préoccupation que notre rapporteure générale développe constamment et à juste titre, je rappellerai que, pour que l’investissement reparte, il faut préserver la confiance, ce qui implique, pour le Gouvernement, d’honorer les engagements qu’il a pris dans le cadre du pacte de responsabilité.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sécurité et responsabilité sont intimement liées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Excellente intervention !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je suis désolé, monsieur le président de la commission : mes propos iront à l’opposé des vôtres.
Certes, cet amendement n’est pas aussi audacieux qu’une suppression en bonne et due forme du CICE, laquelle aurait permis de redonner à la puissance publique les moyens dont elle a besoin et de ne pas l’obliger à tenter de reprendre d’une main ce qu’elle a largement donné de l’autre. Certes, cet amendement ne propose pas de garantir dans le temps la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, puisque celle-ci ne s’appliquerait qu’une année de plus. Toutefois, son adoption serait une avancée car il contribuerait à maintenir encore un peu de sa vigueur à notre système d’imposition sur les sociétés, qui est bien mal en point. C’est la raison pour laquelle je le soutiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je tiens à remercier le président Carrez d’avoir fait applaudir par l’opposition un pacte de responsabilité auquel nous ignorions, jusqu’à présent, qu’elle avait adhéré.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons seulement applaudi les propos du président de la commission des finances.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Tout change et il s’agit là d’un progrès sensible. Il pourra être dit qu’à compter de ce jour, l’opposition soutient le pacte de responsabilité et même qu’elle le lie au pacte de sécurité. Je suis heureux que cet amendement ait, au moins, servi à cette évolution.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu facile.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’entends ce que dit la droite et ce que dit la gauche de la majorité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et le centre ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le centre, monsieur de Courson, comme il n’a rien dit, je crois que c’est moi. En effet, la position la plus centrale est celle qui consiste non pas à contredire le pacte – l’amendement ne vise pas à remettre en cause l’engagement du Gouvernement –, mais à différer d’un an l’abrogation de la contribution exceptionnelle, et ce, tout en maintenant la trajectoire puisqu’il prévoit non pas de maintenir le taux actuel mais de le réduire de plus de la moitié.
Nous prenons ainsi toutes les garanties. En effet, rien ne serait pire que d’avoir à annoncer, en cours d’année, non seulement aux entreprises concernées par la contribution exceptionnelle, mais également à des entreprises plus fragiles, que, pour des raisons de sécurité, nous revenons sur des dispositions que nous avons prises dans le cadre du pacte de responsabilité.
Pour toutes ces raisons, je préférerais que nous fassions œuvre d’anticipation à l’égard d’entreprises qui en ont les moyens, d’autant que la manière de procéder est loin d’être déraisonnable, puisque cet amendement ne les envoie pas à 10235l’abattoir mais, je le répète, ne fait que prolonger d’un an la contribution exceptionnelle tout en réduisant son taux de plus de la moitié. Cette mesure, de sagesse dans les temps que nous traversons, devrait nous permettre d’anticiper des dépenses que nous aurons malheureusement à engager sur le territoire national ou à l’extérieur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Comme notre collègue Olivier Faure, je prends en considération la situation telle qu’elle se présente après les attentats du 13 novembre. Toutefois, si nous sommes effectivement en guerre contre le terrorisme et Daech, il ne faut pas oublier que nous avons à mener plusieurs guerres en même temps, dont une guerre économique, une guerre de compétitivité et une guerre sociale.
Or je crains que les attentats du 13 novembre ne génèrent, au-delà des vies perdues, de l’attentisme ou de l’incertitude chez les acteurs économiques. D’ailleurs, depuis les attentats, les commerces et les restaurants ne sont plus aussi fréquentés. Si un risque devait peser sur les équilibres budgétaires de 2016, il serait probablement davantage lié, et de manière plus importante, à une moindre activité et à de moindres recettes fiscales, qu’aux dépenses supplémentaires que nous nous apprêtons à inscrire dans le budget. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai souligné dans ma précédente intervention, s’agissant du pacte de responsabilité et de solidarité, le groupe socialiste a toujours affirmé : « Tout le pacte, rien que le pacte, mais tout le pacte. »
Nous devons nous en tenir à cette attitude pour offrir sécurité et lisibilité aux entreprises. Sinon, nous gagnerions peut-être la guerre grâce aux mesures de sécurité, mais nous perdrions celle de la compétitivité économique. Je pense qu’il est d’autant moins opportun, cher Olivier Faure, de revenir à ce stade sur les engagements pris que, comme l’a souligné le secrétaire d’État, la trajectoire sera globalement maintenue : votre amendement n’est donc pas nécessaire. Nous devons strictement respecter nos objectifs en termes de normes de dépenses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Dominique Lefebvre utilise le mot « guerre » pour nommer tous les défis et tous les enjeux qui se présentent à nous. Il ne s’agit peut-être là que d’une figure oratoire mais je crois qu’un tel emploi du mot est grave.
Je suis de ceux qui pensent – je concède que ce n’est pas le débat de cet après-midi – que le mot « guerre » n’est pas le plus approprié pour déterminer l’action nécessaire face au terrorisme criminel. Toutefois, évoquer, comme vous le faites, la guerre de compétitivité ou la guerre sociale conduit à une banalisation du mot, laquelle, je suppose, dépasse votre pensée. C’est pourquoi je me permets, mon cher collègue, d’appeler votre attention sur le vrai danger politique qu’il y a à présenter ainsi son raisonnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je tiens, quant à moi, à appeler votre attention sur le fait que tous, nous souhaitions faire preuve de concision pour avancer rapidement. Désormais j’interromprai tout orateur dont les propos ne concerneront pas directement l’amendement en cours d’examen. Le travail de nos collègues, qui seront présents du début à la fin de nos travaux, doit être respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Lionel Tardy. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek296 rectifié et 293 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ces deux amendements, qui peuvent être présentés ensemble puisqu’ils partagent le même exposé sommaire, tendent à reprendre une des recommandations de la mission de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche, visant à adapter les dispositifs de mécénat pour structurer les réseaux de créateurs d’entreprises.
Lorsque j’ai présenté ces amendements en commission, il m’a été répondu qu’ils relèvent du domaine réglementaire. Je reste persuadée que la mesure qu’ils prévoient exige de modifier le code général des impôts : c’est pourquoi je les présente de nouveau. Si la même réponse devait m’être apportée, je souhaiterais savoir si le Gouvernement serait ouvert à la proposition que je fais d’élargir le nombre des associations susceptibles d’être reconnues d’utilité publique dans un prochain décret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : On dit quelquefois que les dispositions fiscales sont compliquées, mais l’imagination créative des acteurs de terrain eux-mêmes pour mettre en place des dispositifs compliqués rivalise parfois avec la complexité de notre droit fiscal.
Votre question est claire, madame Laclais. Le Gouvernement considère qu’il s’agit peut-être d’un sujet à étudier : il faudra prendre le temps de l’examiner pour en mesurer exactement les effets et trouver la rédaction appropriée. En effet, le dispositif que vous proposez à ce stade ne semble pas fonctionner. Je vous propose de prendre contact, d’ici quelque temps, avec mon cabinet ou mes services afin de bien mesurer le champ de votre amendement, qui me paraît assez difficile à cerner, et de trouver, si besoin était, la rédaction permettant de répondre à ce vrai problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous remercie très sincèrement, monsieur le secrétaire d’État. Je retire mes deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek324 adopté par la commission des finances.

M. François André (Parti socialiste) : Il s’agit du dernier amendement issu des conclusions de la mission d’information sur la fiscalité agricole. On a parlé tout à l’heure de la fiscalité applicable aux GAEC et du principe de transparence en matière de crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs en congés. L’amendement bkno ek324 vise à étendre aux GAEC de 10236quatre associés le bénéfice, déjà existant pour les GAEC de trois salariés, du principe de transparence intégrale pour le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique représente actuellement 20 millions d’euros. On peut faire une règle de trois : si on étend ce crédit d’impôt aux GAEC de quatre associés, le présent amendement coûte 5 millions d’euros, ce qui est tout à fait acceptable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : J’ai déjà présenté les grandes lignes de cet amendement dans le cadre de la discussion générale. Il s’agit de faire bénéficier l’État d’une recette nouvelle en abrogeant le régime d’exonération des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale. Ce régime général vise en particulier l’Union des associations européennes de football, l’UEFA, qui organisera l’Euro 2016.
Lors de l’examen du PLFR pour 2015, nous avons déjà discuté de cette question, qui a fait débat dans la mesure où elle entérine une certaine évolution : la France n’organise plus l’Euro, elle accueille l’UEFA et cette compétition.
Élément nouveau : après les attentats du 13 novembre dernier, le Gouvernement a décidé de maintenir la compétition. Cette décision est bonne et nécessaire, mais elle soulève évidemment des enjeux de sécurité. Elle entraîne donc des dépenses supplémentaires à la charge de l’État, ainsi que la nécessité pour les villes qui vont accueillir la compétition de contribuer à des actions complémentaires aux interventions des forces de sécurité de l’État.
Cette nouvelle donne sécuritaire fait apparaître encore plus clairement le côté décalé du modèle économique reposant sur une société anonyme défiscalisée, qui contractualise directement avec les villes et dont les charges sont, somme toute, modestes. L’UEFA évalue les coûts de location des stades et les contributions financières versées aux villes à 70 millions d’euros, au regard de recettes potentielles – droits de télévision, billetterie – supérieures à 2 milliards d’euros, d’autant que les ventes de billets connaissent d’ores et déjà un véritable succès.
Cet amendement vise donc à abroger ce régime dérogatoire, compte tenu des charges qui incombent à l’État. Ce n’est d’ailleurs que justice : un contributeur doit contribuer, et l’État doit faire son travail en matière de sécurité. Comme tout contributeur, une entreprise doit contribuer, et elle doit le faire là où elle produit de la richesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations adoptées l’an dernier. Pour que chacun les ait bien en tête, je vais les rappeler : les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale sont exonérés de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des retenues à la source ; ils ne paient pas non plus la taxe sur les salaires, ni la taxe d’apprentissage, ni les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ni les taxes annexes. Telle est la liste des exonérations accordées aux organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : C’est énorme !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela représente effectivement beaucoup d’argent : l’an dernier, nous avions estimé ces exonérations entre 150 et 200 millions d’euros, rien que pour l’organisation de l’Euro 2016.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces montants sont payés par les contribuables.
La commission n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement. À titre personnel, je le regrette, car je pense qu’il s’agit d’un bon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le sujet est connu. Il a fait l’objet d’un long débat l’année dernière, et le Parlement a tranché. Comme le disent les commentateurs sportifs, « on refait le match » ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Parfois, oui, il faut le refaire.

M. Christian Eckert : Pardonnez-moi ce petit clin d’œil.
Vous estimez, monsieur Laurent, que les conditions ont changé, compte tenu des attentats et des conditions de sécurité dans notre pays.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement.

M. Christian Eckert : Je comprends cette argumentation. Pour autant, vous l’avez dit vous-même : les attentats nécessitent aussi que la France poursuive l’organisation de grandes rencontres internationales, qu’il s’agisse de la COP21 ou, prochainement, de l’Euro 2016 et des autres compétitions auxquelles la rapporteure générale a fait référence.
Le Gouvernement n’a pas l’intention de changer de position. L’année dernière, le débat avait été intense, et d’ailleurs correct : j’ai le souvenir d’un bon travail parlementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.

M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous invite à rejeter cet amendement bkno ek619, qui vise à revenir sur l’exonération d’impôt sur les sociétés accordée à l’UEFA dans le cadre de l’organisation de l’Euro 2016.
Cette question a déjà fait l’objet de nombreux débats parlementaires en 2014. Nous nous étions prononcés pour cette mesure. Aussi, elle a été intégrée dans le cahier des charges de l’UEFA pour l’organisation de l’Euro. Le bénéfice de cette compétition pour l’ensemble de l’économie est évalué à environ 1,2 milliard d’euros : le gain pour les caisses de l’État sera donc bien supérieur à la perte de recettes liée à cette exonération, dont le montant est compris entre 50 et 60 millions.
Je ne comprends pas pourquoi ce débat a été rouvert, d’autant que la candidature de la France ne fait plus aucun doute, y compris après les attentats. Le maintien de l’organisation de grands événements sportifs comme l’Euro 2016 en France est essentiel pour notre République. Ces compétitions sont des moments de convivialité et de partage autour de valeurs fortes comme la tolérance, le respect et le vivre-ensemble ; elles sont utiles au renforcement de la cohésion nationale.
Je ne comprends pas pourquoi on revient sur une promesse, sur un choix politique, sur un engagement fort du Gouvernement. Revenir sur l’exonération de l’UEFA serait revenir sur la parole que l’État a donnée l’an dernier.
Enfin, l’UEFA a d’ores et déjà accepté de participer au financement des surcoûts liés à la sécurisation des « fan zones » décidée au lendemain des attentats. Il s’agit d’une preuve de bonne volonté et de soutien de l’UEFA, qui permettra notamment aux collectivités locales de sécuriser ces « fan zones » dans des conditions optimales.

M. François André (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : À mes yeux, l’amendement bkno ek619 est un amendement de bon sens, puisqu’il vise à supprimer du code général des impôts la disposition qui accorde de manière pérenne et générale un régime fiscal de faveur aux organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.
Comment peut-on accepter que notre pays prenne en charge les dépenses – la construction de stades, la sécurité – et que tous les bénéfices reviennent à l’UEFA ? De mémoire, on parlait l’an dernier de 2 milliards d’euros de dépenses, à la charge de la France, pour la construction de stades et la rénovation des infrastructures de transport, et de 2 milliards d’euros de recettes pour l’UEFA, dont 1 milliard rien qu’en droits de retransmission télévisée.
Loin de nous l’idée de refuser que des compétitions sportives internationales soient organisées dans notre pays ou de nier les effets bénéfiques qu’elles peuvent générer, notamment en termes d’attractivité touristique ou d’engouement populaire. Le football, bien que particulièrement malmené par les forces de l’argent, reste un sport populaire, et tout le monde se souvient de l’immense succès de la Coupe du monde de 1998. Mais la puissance publique ne peut se laisser faire face à de tels agissements, voire à de tels chantages. Nous soutenons donc cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne suis pas un zélateur du football : mon format m’a conduit à préférer le ballon ovale. (Sourires.) En revanche, je connais bien les fédérations sportives. Avec elles, vous décidez de signer ou de ne pas signer un cahier des charges : une fois qu’il est signé,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le match est fini !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …tout retour en arrière entraîne des difficultés pouvant aller jusqu’à l’annulation de la compétition. Mon voisin Gérard Charasse le sait bien : le non-respect, par la ville dont il est le député, du cahier des charges de la fédération internationale de canoë-kayak a conduit à l’annulation en France des championnats du monde de course en ligne, qui ont été transférés à Bratislava. Ce n’est pas très bon pour l’image de la France !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quand vous êtes engagés, vous êtes engagés !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cela a aussi des conséquences pour l’avenir : si nous adoptons un amendement comme celui-là, nous aurons tous bonne mine lorsque nous discuterons avec les fédérations internationales, quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de la candidature de Paris à l’organisation des jeux Olympiques de 2024 !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur Laurent, nous ne pouvons pas voter votre amendement ! La seule question est la suivante : l’État français dispose-t-il de moyens de contrôle sur l’UEFA ? Ce qui vous choque, comme toutes les personnes de bon sens, c’est que le monde du sport est totalement corrompu.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Quand on aura fait démissionner Platini, cela marchera mieux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On voit ses dirigeants qui s’en mettent plein les poches… Or on accorde des avantages fiscaux à des gens qui reflètent exactement le contraire des valeurs du sport qu’ils prétendent incarner. Ce sont des schizophrènes !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Des escrocs !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous les moyens de contrôler l’UEFA ? Les exonérations que nous avons votées iront-elles bien là où elles doivent aller ? Voilà quel est le problème ! Il ne faut pas voter l’amendement de M. Laurent.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet amendement est hors-jeu ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : On refait le match, mais la présidente va bientôt siffler la fin de la partie. (Sourires.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ce serait bien !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Gaby Charroux, nous n’avons pas voté une exonération générale et illimitée, applicable à l’organisation de toutes les compétitions sportives.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cette disposition concerne uniquement l’UEFA !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Au terme d’un riche débat, nous avons voté des exonérations pour toutes les manifestations sportives internationales attribuées à la France, de mémoire, avant le 31 décembre 2017. L’amendement de notre collègue Jean-Luc Laurent me semblait davantage être un amendement d’appel visant à vérifier, comme l’a dit M. Allossery, que l’UEFA participerait bien au financement des surcoûts liés à la sécurité, ce qui serait tout à fait logique et que nous souhaitons. Or le vote de l’amendement bkno ek619 remettrait en cause l’organisation en France d’autres manifestations internationales, comme le championnat du monde de hockey sur glace, et jusqu’à la candidature de Paris pour les jeux Olympiques de 2024, dont la ville organisatrice doit être désignée avant la fin de l’année 2017. C’est pourquoi l’adoption de l’amendement bkno ek619 me paraît tout sauf opportune.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. J’avais alors reçu, avec la rapporteure générale, le délégué interministériel aux grands événements sportifs, chargé de l’organisation de l’Euro 2016.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ressortait des évaluations réalisées que l’exonération totale représenterait une petite centaine de millions d’euros – c’est le chiffre que j’avais en tête.
Toujours est-il que la France a pris un engagement et que cela a été intégré dans le cahier des charges – je ne reprends pas l’argumentaire de Joël Giraud à cet égard. Je ne vois pas au nom de quoi on rouvrirait cette discussion.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je le redis, nos manières de raisonner ont quelque chose de stupéfiant : il y a à peine un mois, ici même, la majorité a voté de façon unanime le principe d’une défiscalisation à hauteur de 30 millions d’euros par film à grand spectacle.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois films à grand spectacle représentent donc une défiscalisation de 90 millions d’euros. Et cela n’a posé aucun problème. Pour ma part, je souhaiterais qu’il y ait une attitude un peu cohérente s’agissant des mesures d’exonération qu’il s’agisse du domaine de la culture ou du sport.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’applaudis pas la mesure, mais le président de la commission des finances.