Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 20
debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek704.
M. Christian Eckert : Conformément à l’engagement pris lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances devant votre assemblée, le présent amendement vise, en premier lieu, à augmenter le nombre de coefficients de localisation. Les coefficients actuels permettent de moduler les valeurs locatives de plus ou moins 10 % ou 15 %. Seraient ajoutés des coefficients permettant de moduler les valeurs locatives de plus ou moins 20 ou 30 %.
En second lieu, il vous est proposé d’instituer un mécanisme temporaire de limitation des variations de valeurs locatives. Les simulations menées cet été ont en effet montré que la révision entraînait de très fortes variations de bases pour certains locaux. Ce mécanisme réduirait de moitié les hausses et les baisses des valeurs locatives imposables et il opérerait pendant toute la durée du lissage, c’est-à-dire jusqu’en 2025. Vous avez en effet observé que nous proposons un lissage sur dix ans.
En troisième lieu, l’analyse des grilles tarifaires fixées par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et les commissions départementales des impôts directs locaux conduit à s’interroger sur la régularité de quelques tarifs. Afin d’éviter des contentieux et de ne pas retarder le processus de révision avant même sa mise en œuvre, il est proposé d’instituer une procédure de rectification des tarifs manifestement erronés, qui associe les élus locaux et les représentants des contribuables. Une telle procédure permettrait à l’administration fiscale de saisir la commission départementale des impôts directs locaux afin qu’elle modifie les tarifs erronés.
En dernier lieu, il est proposé de rectifier une erreur rédactionnelle qui conduit à appliquer l’abattement de 50 % pour affectation à un service public uniquement lorsque la valeur locative d’un immeuble est déterminée à partir de la valeur de reconstruction. Or cet abattement a naturellement vocation à s’appliquer à l’ensemble des propriétés affectées à un service public ou d’utilité générale dont la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, car il a été déposé après sa réunion.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un de plus !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur de Courson, je vais peut-être faire un comptage ! (Sourires.) Cela étant, il vise à améliorer le mécanisme de lissage. J’émets donc à titre personnel un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai présidé la commission départementale chargée de réviser les valeurs locatives dans la Marne – et j’avais déjà présidé la précédente il y a vingt-cinq ans, alors que je n’étais pas encore député. Soyons clairs : c’est un sujet indémerdable ! (Sourires.) Nous étions tous persuadés qu’en se recalant sur la valeur réelle des loyers, nous allions améliorer la justice fiscale. Or, ce n’est nullement le cas. Par exemple, cela a abouti à une baisse de 30, 40 voire 50 % des valeurs locatives des locaux des grandes surfaces, alors que le commerce de centre-ville connaît à l’inverse une hausse de 20 à 30 %, dans tous les départements ! Le lissage, qui est une bonne chose, ne résoudra pas ce problème de fond. C’est mécanique, c’est lié à l’état du marché.
Mon amendement bkno ek514, qui sera bientôt examiné, traite de ce sujet. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas opposé à votre amendement, qui revient à mettre un peu de vaseline ou, pour le dire autrement, à recourir aux fameuses burettes d’huile que les spécialistes de la fiscalité ont coutume d’employer pour faire passer les choses. Mais le problème de fond n’est pas là. Ne faudrait-il pas travailler à la définition d’une autre assiette ? En effet, la valeur locative ne reflète absolument pas la capacité contributive : elle n’a rien à voir. Tel est l’état de mes réflexions. On peut certes peaufiner la réforme actuelle, mais quel que soit le gouvernement, on suspendra une nouvelle fois son application, car elle se révélera intenable.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Belle démonstration !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek638.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Également rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai également présidé, dans le Jura, la commission départementale chargée d’évaluer les perspectives de ce dispositif. La situation est franchement étonnante, monsieur le secrétaire d’État. Certes, cet article et votre amendement apportent des corrections au dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le Gouvernement a réalisé plusieurs simulations dans des départements test en 2015. Mais la réalité est que l’on assiste à des transferts importants, et le mot est faible, entre contribuables.
En examinant les dix catégories retenues pour la révision des valeurs locatives, je note un paradoxe : les grandes et les très grandes surfaces sont les grandes gagnantes de la révision, puisqu’elles bénéficient, respectivement, d’une baisse de 31 % et de 22,5 %. Je ne sais pas si c’est à cela que l’on voulait aboutir, mais c’est en tout cas une réalité. Il n’en va pas du tout de même pour les maisons de retraite, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, et plus généralement pour les cliniques et établissements du secteur sanitaire et social qui relèvent du sous-groupe VIII – je ne parle même pas des établissements privés. Leur surtaxe va correspondre en moyenne à 83,2 %. On va presque doubler les bases d’imposition à ce titre ! Qui va payer ? Les résidents bien sûr, sur le prix de journée, qui est lui-même financé par les départements. Cela va être une charge pour les départements : telle est la réalité qu’il faut prendre en compte. L’amendement bkno ek22 a simplement pour objet d’exclure les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du dispositif, faute de quoi le système ne pourra fonctionner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je voudrais rassurer M. Pancher : le Gouvernement n’est pas terrassé par la difficulté de la tâche. S’il n’a pas répondu auparavant, c’est pour apporter des réponses à plusieurs amendements à la fois et gagner un peu de temps.
Madame Dalloz, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, votre amendement vise à exclure les EHPAD non pas du dispositif de révision des valeurs locatives, mais du dispositif proposé par le Gouvernement, que nous appelons entre nous par le terme un peu barbare de « planchonnement ». (Sourires.)
Cependant, la question que vous soulevez est importante, et elle me permet de répondre également à M. de Courson, en utilisant des mots un peu moins vulgaires que le sien.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est français !
M. Christian Eckert : Grâce au travail qui a été fait par l’administration et par les commissions, nous avons tous découvert ce que nous savions tous déjà, à savoir que les valeurs locatives, les bases d’imposition de l’ensemble des locaux de France sont complètement fausses.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Christian Eckert : Nous avons donc entamé un travail ambitieux, de bénédictin, ai-je l’habitude de dire, pour obtenir des valeurs plus justes. Le nouveau système sera-t-il parfait ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Christian Eckert : Je ne sais pas, et je confesse que j’en doute. En tous les cas, les nouvelles valeurs s’approcheront davantage de la réalité physique que les anciennes.
Nous avons aussi découvert que certaines catégories posaient problème. Il y a même des problèmes au sein même des catégories : madame Dalloz, il y a des EHPAD qui y gagnent et d’autres qui y perdent. De même, monsieur de Courson, votre affirmation est inexacte, car vous avez pris comme référence ce qui s’est passé dans votre département. Les commerces de centre-ville subissent en moyenne, au niveau national, une hausse de 6 %.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas chez nous.
M. Christian Eckert : La réforme étant étalée sur dix ans, il ne s’agirait donc pas d’un bouleversement, contrairement à ce que vous dites.
Faut-il retenir une autre assiette que les valeurs locatives ? Il s’agit d’un impôt foncier. La valeur ajoutée doit-elle entrer en ligne de compte dans un impôt foncier ? Je n’en suis pas convaincu. De la même façon, les revenus doivent-ils être pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation ? C’est une vraie question.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est déjà le cas !
M. Christian Eckert : La taxe d’habitation est d’ailleurs plafonnée en fonction des revenus. Tout cela nous conduit à des débats philosophiques, mais de bonne philosophie…
Nous disposons de temps pour améliorer la réforme. Il ne vous a pas échappé en effet que l’amendement repousse d’un an sa mise en œuvre. Tout le monde s’y est cassé les dents. Nous tentons de la mener à bien. Nous avons fourni un travail important, les rapports ont été transmis à la présidence de la commission des finances lors de ma venue. Cet amendement a été déposé tardivement, je le concède, mais j’essaie habituellement d’éviter ce genre de pratiques. Je vous rappelle que j’avais évoqué en commission les principales dispositions inscrites dans cet amendement et que des contacts avaient été établis avec les administrateurs de votre commission pour échanger sur ce sujet en amont. Mais je reconnais bien volontiers ce caractère tardif, madame la rapporteure générale.
Quoi qu’il en soit, sur l’amendement de Mme Dalloz, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État : peut-être la rédaction de mon amendement n’est-elle pas parfaite, mais au moins a-t-il le mérite de poser la question.
Vous affirmez que certaines maisons de retraite y gagnent et que d’autres y perdent. Au vu des éléments exposés dans le rapport de Mme la rapporteure générale et de l’analyse d’impact, les maisons de repos, maisons de retraite et locaux assimilés connaîtraient une hausse moyenne de cotisation de 83,2 %. Pour que certains établissements parmi eux soient gagnants, il faut donc que leur cotisation baisse de 200 % ou 300 % !
Quant aux petites surfaces de centre-ville, les boutiques et magasins de rue d’une surface inférieure à 400 mètres carrés connaîtraient une hausse de cotisation de 101 %. Cela correspond à un doublement en moyenne. Une moyenne suppose des écarts, bien sûr, mais si l’on ne tient pas compte de cela, on va droit dans le mur avec cette réforme.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Exact !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lisser sur dix ans au lieu de cinq et repousser la réforme d’un an sont deux bonnes mesures, mais ce ne sera pas suffisant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce débat nous renvoie à celui sur la dotation globale de fonctionnement, y compris sur la forme d’ailleurs, puisque l’article 20 vise à reporter à 2017 la révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. J’espère que nous mènerons enfin ce processus à son terme, car c’est un des serpents de mer des finances publiques. J’ajoute que, compte tenu de la masse de travail effectuée par nos services depuis 2010, année où a été lancé ce projet de réforme, il serait regrettable de tout jeter et de repartir à zéro.
Je m’interroge cependant sur un point. On sait que les grandes surfaces, les supermarchés et les hypermarchés, seront les grands gagnants, même si le système de « planchonnement » évoqué par M. le secrétaire d’État aura pour conséquence de limiter leurs gains. Ne peut-on pas réfléchir à un moyen, par le biais de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – par exemple, de geler le montant payé aujourd’hui par ces établissements, qui s’en acquittent actuellement sans problème ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous demandez la parole, mais vous l’aurez de toute façon juste après pour défendre un de vos amendements…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais je veux soutenir l’amendement de Mme Dalloz, madame la présidente !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Bien essayé, madame la présidente !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons également découvert qu’un problème se posait dans l’enseignement privé : certains établissements bénéficient d’un commodat ou d’un droit d’usage quasiment gratuit sur les locaux. L’administration fiscale refuse de considérer les commodats et s’appuie plutôt sur une valeur de marché.
M. François André (Parti socialiste) : Voilà cinq fois que vous l’évoquez !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème est identique. J’avais déposé l’année dernière des amendements qui ont été repoussés. Mais vous verrez les représentants de l’enseignement privé se rendre au ministère de l’éducation nationale pour expliquer à la ministre qu’ils ne peuvent pas payer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Bref, monsieur de Courson, vous êtes favorable à l’amendement de Mme Dalloz, c’est bien cela ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que techniquement, il ne fonctionnera pas, mais le problème soulevé est bien réel.