Réforme du régime social des indépendants : Motion de rejet préalable
debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec 6,1 millions de ressortissants et 2,8 millions de cotisants, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par ordre de taille.
En 2014, il a servi 17,7 milliards d’euros de prestations dont 8,5 milliards en prestations maladie, 9 milliards en pensions de retraite et 288 millions en pensions d’invalidité-décès. Tous, sur ces bancs, nous connaissons la réalité difficile qui est celle du régime social des indépendants, dont de graves dysfonctionnements ont émaillé l’histoire depuis sa création en 2006, et davantage encore à partir de la création de l’interlocuteur social unique en 2008.
Ces dysfonctionnements ont été à l’origine d’une déstabilisation durable du régime dans son ensemble et d’une sérieuse perte de confiance de ses ressortissants. Le climat de méfiance envers le régime s’est accru au cours de la fin de l’année 2014 et au début de 2015. La contestation, qui renaît périodiquement, dépasse désormais, pour certains groupes d’assurés, le cadre d’un mécontentement, pour s’inscrire dans celui d’une remise en cause du régime lui-même et, parfois, du principe même de l’affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale. Je rappelle ici que ce régime qui, en 2014, a recouvré 14,5 milliards d’euros de cotisations et de contributions a servi 17,7 milliards d’euros de prestations. Il est donc déficitaire et fonctionne grâce à la solidarité nationale. Si nous comprenons la nécessité de remédier aux dysfonctionnements du RSI, nous refusons, toutefois, la remise en cause de son principe.
Tous, sur ces bancs, nous savons qu’il a fallu attendre 2012 pour que le pouvoir politique, enfin, se préoccupe du sort des indépendants et des difficultés importantes qu’ils rencontraient avec leur régime social. Il a même fallu attendre cette date pour que les cotisations de 40 % des comptes, c’est-à-dire environ 1,5 milliards d’euros de cotisations, qui n’avaient plus été recouvrées depuis 2008, soient de nouveau appelées, afin d’éviter leur prescription. On ne peut imaginer de situation plus ubuesque.
Tous, sur ces bancs, nous avons compris que c’est à l’actuelle majorité que nous devons de s’être emparée à bras-le-corps de ce lourd héritage et d’avoir travaillé à relever un système défaillant. Certains nous reprochent de ne pas avoir suffisamment traité le sujet. Ce sont ceux-là même qui, hier, étaient en responsabilité au moment de la création du RSI, et qui portent donc la responsabilité de la terrible « catastrophe industrielle » dénoncée par la Cour des comptes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Regardez bien le passé dans vos rétroviseurs ! Ainsi, on est sûrs de ne pas bouger !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Sur nos propositions, le Gouvernement comme le RSI lui-même, ont agi. Sur la qualité de service, d’abord.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Faites le test !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Depuis le bk1er ekseptembre, ce sont de nouveau les services du RSI qui répondent aux appels téléphoniques, et non plus des opérateurs sous-traitants, afin de garantir une meilleure qualité de service et un taux de réponse nettement plus élevé.
En outre, les formalités administratives ont été allégées et facilitées. Des règles d’affiliation simplifiées prévalent lorsque les assurés exercent simultanément plusieurs activités professionnelles : les salariés créant une entreprise peuvent par exemple continuer de recevoir les remboursements de leurs soins par leur caisse primaire d’assurance maladie, sans aucune formalité à réaliser. En outre, la priorité est désormais donnée au recouvrement amiable, qui doit devenir la règle. Enfin, des médiateurs bénévoles, qui ne sont pas des administrateurs du RSI, sont progressivement déployés dans chacune des caisses régionales.
L’action a porté ensuite sur l’amélioration des prestations et le renforcement des droits des travailleurs indépendants, qui, bien souvent, ont le sentiment de ne pas bénéficier de prestations à hauteur de ce qu’ils cotisent.
La régularisation anticipée permet désormais de calculer les cotisations sur le dernier revenu connu, afin de réduire le décalage entre revenus et cotisations, particulièrement pénalisant pour des entrepreneurs dont l’activité peut varier de façon importante. Les remboursements, lors des régulations annuelles, interviennent désormais plus tôt.
Les indépendants peuvent par ailleurs moduler leurs acomptes de cotisations. Nous avons également proposé de réformer le barème des cotisations minimales dues lorsque les bénéfices dégagés sont très faibles ou nuls. Ainsi, les cotisations minimales d’assurance maladie seront totalement supprimées. Cette mesure permettra, à prélèvement constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice, même en travaillant une année entière, ne valide que deux trimestres. Pour les revenus les plus faibles, le montant des cotisations minimales s’en trouvera diminué.
Nous avons également proposé – et cette mesure forte a été retenue – de ramener à trois jours le délai de carence pour les arrêts de plus de sept jours des indépendants, lesquels, s’ils disposent des mêmes droits que les salariés pour la prise en charge des soins, ne bénéficient pas des mêmes prestations pour compenser leur perte de revenu en cas de maladie.
Enfin, nous avons proposé la création d’un temps partiel thérapeutique pour les travailleurs indépendants, à l’image de ce qui existe pour les salariés. Cette mesure a été votée à l’unanimité lors de son examen dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
J’ajoute que la défiscalisation des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée a été décidée dans le projet de loi de finances pour 2016. Les indemnités versées aux travailleurs indépendants atteints d’une affection de longue durée et suivant un traitement prolongé accompagné d’une thérapeutique coûteuse seront exonérées de l’imposition sur le revenu à partir de 2017. D’autres dispositions doivent être prises par voie réglementaire ou par le RSI lui-même. Les orientations de notre rapport doivent en effet inspirer la convention d’objectifs et de gestion 2016-2019 que l’État conclura avec le RSI. Comme l’a annoncé madame la secrétaire d’État, un comité de suivi sera enfin installé pour s’assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures nécessaires d’amélioration et de simplification.
Il n’y aura donc pas de grand soir du RSI,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ni de petit !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …Fabrice Verdier et moi-même l’avons dit, tout au long de ces six mois de mission. Ce qu’il faut à tout prix éviter, monsieur Aubert, c’est de créer des difficultés supplémentaires à ce régime encore convalescent.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand on ne fait rien, il ne se passe rien !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Votre proposition de loi, mes chers collègues de l’opposition, ne participe pas de ce mouvement. Vous proposez d’empêcher le recours à des huissiers sans décision de justice. C’est ignorer que les procédures de recouvrement sont conduites en privilégiant le dialogue avec l’affilié de bonne foi ; que le cotisant, sur simple demande, peut obtenir la remise des majorations de retard et peut même obtenir la suspension du recouvrement forcé. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous rêvez, madame Bulteau !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et c’est vous l’experte ?
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous suggérez, mes chers collègues de l’opposition, d’ouvrir la possibilité pour les travailleurs indépendants non-agricoles de choisir entre une affiliation pour une durée de trois ans, renouvelable au régime général de la Sécurité sociale, et une affiliation au RSI. S’il s’agit de permettre aux travailleurs indépendants de conserver leur affiliation au régime général pour le volet maladie, c’est déjà possible en vertu de l’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Si vous envisagez d’ouvrir la possibilité pour les travailleurs indépendants de s’affilier complètement au régime général, cela aura des conséquences financières lourdes pour ces derniers.
Un alignement sur le régime général avec une couverture similaire entraînerait une augmentation des cotisations de l’ordre de 30 %. Autant vous le dire toute de suite, les organisations de travailleurs indépendants auxquelles j’ai expliqué votre proposition ont bondi jusqu’au plafond ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous suggérez également de mettre en œuvre l’auto-déclaration et l’auto-liquidation. Comme je l’ai évoqué plus haut, les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà procéder à la déclaration anticipée de leurs revenus ainsi que, depuis 2015, à des ajustements de cotisations. Afin d’aller plus loin, nous avons, avec Fabrice Verdier, proposé une expérimentation en ce sens : le Gouvernement s’est engagé 10310à créer une mission sur la simplification du calcul des cotisations, conduite par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances.
Vous demandez la mise en œuvre de relevés de situation individuelle. Ce droit à l’information est effectivement important pour les travailleurs indépendants, dont les retraités sont à plus de 90 % des polypensionnés. S’agissant des droits acquis, le relevé de situation individuel tous régimes est déjà prévu par les textes. Les assurés âgés de 35 à 50 ans le reçoivent une fois tous les cinq ans. L’estimation indicative de la future pension est également prévue par les textes. Une estimation indicative globale, valable pour tous les régimes, est envoyée tous les cinq ans aux assurés âgés de 55 ans et plus. Surtout, à partir de 2017, le compte unique retraite permettra au travailleur indépendant d’obtenir en ligne une vision complète et actualisée de ses droits à retraite pour tous les régimes.
Vous proposez d’instaurer une garantie minimale de paiement des retraites, c’est-à-dire le versement d’une pension provisoire au bénéfice des affiliés au RSI lorsque cet organisme prend plus de quatre mois pour traiter la demande de liquidation des droits à la retraite. Cette garantie, qui existe déjà pour le régime général, entrera en vigueur pour le RSI au plus tard le bk1er ekjanvier 2017. De plus, dans certaines régions, le RSI verse déjà des avances aux retraités dont la liquidation des droits tarde.
Vous le constatez, mes chers collègues, votre proposition de loi ne résoudra pas les difficultés qui demeurent. Elle ne propose rien de nouveau, rien qui n’ait déjà été décidé. Elle est même parfois en retrait de ce qui a été jusqu’ici engagé.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Bien !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le mea culpa que vous avez fait, monsieur Le Maire, est assez touchant. À l’instar de Mme la secrétaire d’État, j’ai toutefois envie de vous demander : qu’avez-vous fait en 2008, en 2009, en 2010, en 2011 et jusqu’en 2012 pour régler les problèmes du RSI, qui étaient déjà connus ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils ont fait le régime de l’autoentrepreneur !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle mauvaise foi !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous avez laissé à la dérive, pendant cinq ans, ce système de protection sociale. Venir aujourd’hui nous donner des leçons, de la manière dont vous le faites, est tout de même déplacé.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Personne ne donne des leçons !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je rencontre, moi aussi, les artisans, les commerçants, les indépendants. Une dirigeante avec laquelle je discutais récemment de ce texte m’a répondu avec un sourire : « On n’est pas dupes ! ». Voilà la meilleure réponse à votre proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs rangs sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Oscar Wilde a dit : « Effacer le passé, on le peut toujours : c’est une affaire de regret, de désaveu, d’oubli. Mais on n’évite pas l’avenir. » En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas possible !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi, madame la députée, de vous répondre par une autre citation, du général Patton cette fois : « Lorsque l’on fait quelque chose, on est critiqué par trois sortes de personnes : ceux qui font la même chose que vous, ceux qui font l’inverse et surtout ceux qui ne font rien ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce sont toujours les mêmes citations !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe Les Républicains.
M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : J’ignore si les indépendants bondiront jusqu’au plafond en lisant notre proposition de loi, mais ils seront nombreux à tomber de leur chaise en apprenant que le Gouvernement n’accepte même pas que nous discutions, article par article, les propositions de l’opposition pour améliorer le RSI. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates indépendants.)
Je regrette que vous évitiez le débat. C’est vous qui fermez la voie à l’avenir.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas ouverte !
M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : C’est vous qui fermez la voie à la discussion. Nous pourrions échanger sur de très nombreux sujets : l’autoliquidation fonctionne-t-elle bien ? pourquoi n’est-elle pas ouverte à tous les indépendants ? Discutons-en, c’est un vrai sujet !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est dans le rapport !
M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Les avances pour les retraites qui ne sont pas liquidées au bout de quatre mois sont-elles véritablement versées à tous les indépendants qui en ont besoin ? Regardons-le, vérifions-le !
Un fonds d’indemnisation pourrait-il être créé ? Comment et avec quel financement ? Regardons-le, discutons-en !
La politique du circulez-y’a-rien-à-voir, qui est celle du gouvernement socialiste sur tous les sujets depuis quatre ans, en particulier sur l’emploi, notamment des jeunes, et sur la situation des indépendants, des commerçants et des artisans, explique aujourd’hui la maladie démocratique de notre pays et la montée des extrêmes. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quel sens de la nuance !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je me suis déjà exprimé tout à l’heure : notre groupe votera contre cette motion car le débat est essentiel pour mettre en exergue le travail bâclé de l’opposition quand elle était aux responsabilités en 2008.
Notre position n’a pas changé. Je préciserai cependant à M. Aubert que les phrases que j’ai citées ne sont pas issues de la Bible mais d’une prière liturgique latine. Sénèque était par ailleurs le précepteur de Néron et c’est lui qui a dit Errare humanum est. Ce n’est pas forcément la meilleure des références...
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Alors que son objectif initial était de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, force est de constater que le RSI s’est transformé en un véritable cauchemar pour les 6 millions d’artisans et commerçants qui y sont affiliés.
Déjà, en 2012, la Cour des comptes faisait état de très lourds dysfonctionnements pour les assurés, notamment en ce qui concerne la durée de traitement des dossiers, le recouvrement des cotisations et le remboursement des soins.
Ces graves dysfonctionnements, qui suscitent à juste titre mécontentement et découragement chez les travailleurs indépendants, s’ajoutent à la colère qu’ils expriment régulièrement face aux taxes et aux charges ainsi qu’aux contraintes toujours plus nombreuses qui les asphyxient et entravent leur activité.
J’ai eu l’occasion, comme beaucoup d’entre nous, de rencontrer dans ma circonscription, des commerçants et des artisans découragés par cette situation. Certains doivent affronter des situations économiques et humaines catastrophiques.
À l’UDI, comme le rappelait Thierry Benoit, nous nous sommes mobilisés régulièrement pour dénoncer ces dysfonctionnements graves et répétés. D’ailleurs, plus de la moitié des députés de notre groupe, dont François Rochebloine et moi-même, avons co-signé la proposition de loi que nous devrions examiner ce matin.
La situation nécessite que des mesures soient prises très rapidement. C’est pourquoi cette proposition de loi constitue une première réponse à la détresse des travailleurs indépendants. Parce que nous devrions pouvoir la discuter article par article, le groupe UDI votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis surpris d’entendre des parlementaires s’exprimer comme si rien n’avait été fait par nos propres collègues qui siègent dans cette assemblée : on met en exergue le rapport Verdier-Bulteau mais on en oublie ses préconisations.
Si certains sont des adeptes du « Circulez, il n’y a rien à voir », ce sont ceux qui n’ont rien fait en 2008, rien fait en 2009, rien fait en 2010, rien fait en 2011 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Chaque fois que des critiques s’élevaient, c’était la même rengaine, « Circulez, il n’y a rien à voir » ! Je préfère soutenir ceux qui ont fait des propositions depuis 2012. Nous voterons cette motion de rejet préalable.
M. le président (Parti socialiste) : L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, la proposition de loi est rejetée.