Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 35
debate, 04/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35.
Les amendements identiques bknos ek38 et 426 sont repris par la commission des finances.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, madame la présidente.
Ces deux amendements visent à faire en sorte que les agences de l’eau puissent bénéficier des procédures de droit commun pour les remises gracieuses en cas de factures impayées.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a qu’à demander à Mediapart !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les collectivités territoriales sont d’ores et déjà en mesure de le faire. La proposition qui est faite ici par nos collègues est d’étendre cette possibilité aux agences de l’eau. Cette proposition, qui émane de différents groupes politiques, vise à prendre en compte des problèmes de pouvoir d’achat qui sont bien réels. Notre commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cette procédure de remise gracieuse existe effectivement au profit des collectivités. Il serait légitime de l’étendre aux agences de l’eau. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’argumentation de M. le secrétaire d’État m’a convaincu, mais j’aimerais savoir qui décidera. On parle des agences de l’eau : elles ont une gouvernance, peut-être même un conseil d’administration, qui a un président et qui vote. Si c’est le directeur – ou qui sais-je encore – qui décide, excusez-moi, mais c’est pire que Mediapart ! Trouvez-moi une gouvernance, pour donner du panache à cette remise !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans les collectivités locales, c’est le conseil municipal qui décide.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ici, ce sera l’agent comptable, après accord du conseil d’administration. C’est la même procédure que celle du droit commun : c’est une simple transposition.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On contrôlera !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement de simplification serait très utile.
Il est proposé que les plateformes de mises en relation entre particuliers – comme Airbnb, par exemple – fournissent à l’administration fiscale, chaque année, le relevé des versements qu’elles effectuent sur les comptes bancaires de particuliers.
Il peut en effet s’avérer complexe pour les contribuables de déclarer les revenus qu’ils ont obtenus par la location saisonnière de leur appartement, de leur voiture ou de tout autre bien sur lesdites plateformes.
Il s’agit ainsi de simplifier les procédures pour les particuliers, comme cela existe déjà pour les déclarations de salaires avec la déclaration automatisée des données sociales – DADS.
Cette mise en relation existe d’ores et déjà aux États-Unis, où elle est mise en œuvre avec succès, notamment par le principal acteur mondial de la location saisonnière d’appartement entre particuliers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En dépit d’un petit problème de rédaction, cet amendement a reçu un avis favorable de la commission.
Cela étant, une discussion a lieu en parallèle au Sénat sur ce sujet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, dont nous entamerons bientôt de nouveau l’examen.
Je pense que M. le secrétaire d’État pourra nous éclairer en nous indiquant la solution qu’il préfère, sachant que cette disposition figure déjà dans le projet de loi de finances, du fait de la navette parlementaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur le député, vous soulevez là des questions importantes, sur lesquelles le législateur, comme le Gouvernement, se doit d’évoluer. Je voudrais d’abord rappeler que les revenus perçus grâce à l’utilisation des plateformes qui proposent des locations temporaires, ou autres, sont déjà imposés. Ce fait est méconnu, et l’on a tendance à penser qu’il existe un vide juridique autour de l’imposition des revenus de l’utilisation de ces plateformes. Or c’est faux : ces conditions d’imposition existent.
À ce stade, le Gouvernement propose, premièrement, d’obliger les plateformes à avertir les utilisateurs de leurs services des conditions d’imposition de leurs revenus, ce qui n’est pas le cas actuellement ; deuxièmement, de suivre votre proposition, en exigeant des plateformes qu’elles fournissent un relevé annuel des revenus issus de l’utilisation de ces services. La volonté du Gouvernement est de vous suivre.
Je tiens par ailleurs à préciser que le Gouvernement n’approuve pas ce que le Sénat a présenté comme une solution définitive à l’« uberisation » de l’économie, à savoir la création d’une franchise de 5 000 euros. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, je répète que le Gouvernement ne partage pas l’analyse des sénateurs, même si leur proposition est le fruit d’un travail qu’il faut respecter.
J’en viens aux questions de technique législative. Puisque le Sénat a adopté la disposition que vous proposez ; puisque le Gouvernement souhaite la compléter, en introduisant l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des conditions d’imposition de leurs revenus ; et puisqu’il ne souhaite pas maintenir cette franchise de 5 000 euros, je vous propose de retirer cet amendement et de travailler avec nous, au moment de la prochaine lecture du projet de loi de finances, pour mettre en cohérence les points que je viens d’évoquer.
Je tenais à donner ces précisions. Nous n’avons peut-être pas trouvé des solutions définitives à l’imposition des revenus des plateformes, et il faudra probablement aller plus loin que ce que nous proposons à ce stade.
Votre collègue Pascal Terrasse a été chargé d’une mission sur le sujet. Il doit rendre ses conclusions tout au début de l’année 2016. Quoi qu’il en soit, je le répète, il conviendra d’aller encore plus loin. Votre disposition, qui est déjà votée au Sénat, mérite d’être travaillée de nouveau, du fait que, notamment, elle ne prévoit pas ce qui se passe si la plateforme ne fait pas ce qu’on exige d’elle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cherki, retirez-vous l’amendement ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président. Je suis en effet très satisfait de la réponse de M. le secrétaire d’État. Je ne propose aucune franchise de 5 000 euros : je suis d’accord sur ce point avec le Gouvernement, auquel il faut laisser le temps d’affiner le dispositif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : La fraude à la TVA dite « carrousel » est un fléau auquel vos services, monsieur le secrétaire d’État, se sont attaqués avec une grande détermination.
Alors qu’un des moyens les plus efficaces de lutter contre cette fraude consiste à remettre en cause les déductions de la TVA chez l’entreprise qui savait ou ne pouvait pas ignorer qu’elle participait à ce « carrousel », le code général des impôts ne vise pas formellement les prestations de services. Cet amendement vise donc à corriger cet oubli et à préciser que l’interdiction de déduire la TVA dans le cadre d’opérations frauduleuses concerne aussi bien les prestations de services que les livraisons de biens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je vous remercie, madame Mazetier, de cet amendement qui inscrit une précision utile dans le code général des impôts.
Même si cette pratique est déjà en œuvre, à la suite de nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, il vaut mieux toutefois l’inscrire dans le code. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek743, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek746.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Les attentats dramatiques qui ont endeuillé la France le 13 novembre dernier après ceux du début de l’année ont conduit le Gouvernement non seulement à modifier les crédits lors de leur examen au Sénat – nous y reviendrons – mais également à vous proposer une mesure d’ordre fiscal.
En effet, un grand nombre de nos concitoyens ont exprimé leur indignation et leur compassion, mais ont aussi souhaité manifester leur solidarité, leur fraternité en versant des dons aux familles des victimes. Plusieurs centaines de milliers d’euros ont déjà été recueillis par des canaux très différents, que ce soit par l’intermédiaire des associations d’intérêt général ou par des plateformes de collecte.
Or, aujourd’hui, un don à un tiers est soumis aux droits de mutation à titre gratuit. En l’absence de lien de parenté, leur taux est de 60 %. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose par cet amendement une mesure d’exonération de ces droits sur tous les dons à des victimes du terrorisme ou à leurs proches ainsi qu’aux proches des personnes mentionnées à l’article 796 du code général des impôts, qui concerne celles dont la succession est exonérée, notamment les militaires décédés en opérations extérieures, ainsi que les sapeurs-pompiers, les policiers et gendarmes décédés dans l’exercice de leur mission et cités à l’ordre de la nation.
Pour être exonéré, le don devra être réalisé dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès. Toutefois, les dons en provenance des organismes d’intérêt général seront exonérés sans condition de délai.
L’amendement modifie par ailleurs sur deux points l’article 796 que j’ai déjà évoqué. D’une part, les successions des militaires décédés en opérations extérieures sont actuellement exonérées de droits de succession. Le présent amendement prévoit d’étendre cette exonération aux opérations réalisées sur notre territoire. D’autre part, il supprime la disposition limitant le champ de l’exonération aux ascendants, descendants, et frères et sœurs. De la sorte, les successions entre concubins consécutives à des actes de terrorisme seront également exonérées de droits.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du bk1er ekjanvier 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek746.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous serons, je pense, très nombreux à soutenir cet amendement qui vient d’être présenté par le Gouvernement. Le sous-amendement vise à inclure dans la disposition les ascendants des victimes, qui peuvent également recevoir des dons.
S’il est favorable à ce sous-amendement, je demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ce sous-amendement est opportun et je remercie Mme la rapporteure générale et la commission de leur initiative.
Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Christian Eckert : Cet amendement concerne un sujet bien connu des élus des régions et des sites concernés.
Les ports autonomes, qui sont devenus « grands ports maritimes » – GPM –, sont désormais assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ce qui provoque des évolutions, parfois brutales, des contributions qu’ils doivent verser. C’est pourquoi il y a lieu d’adopter deux dispositions.
La première vise à maintenir les exonérations dont bénéficiait auparavant l’État pour les propriétés affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus : cette disposition est destinée à garantir la neutralité fiscale des transferts des propriétés concernées. Ainsi, les biens des GPM affectés au service public et non productifs de revenus, notamment ceux affectés aux activités portuaires régaliennes, continueront d’être exonérés.
La seconde prévoit une entrée progressive dans le droit commun en instaurant un abattement sur cinq années à compter de l’année suivant celle du transfert de propriété. Cette mesure permettra de lisser l’entrée en fiscalité des biens des GPM qui ne répondent pas aux conditions d’exonération de plein droit, lorsque les collectivités locales compétentes ont par ailleurs réduit voire supprimé l’exonération instituée en 2014.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour être exhaustive, je tiens à rappeler qu’aucune compensation n’est prévue pour les collectivités : donc, ce sont elles qui subiront le manque à gagner.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces biens étaient déjà exonérés.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vaut mieux le rappeler.
Les collectivités qui comptaient récupérer cet argent ne le percevront donc pas : il faut être clair sur ce point.
La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Madame la rapporteure générale, vous avez raison : les recettes qui devaient augmenter très fortement augmenteront un peu moins vite pour atteindre, au bout de cinq années, leur niveau attendu.
Je tiens à ajouter que cette disposition est assez consensuelle parmi les acteurs des territoires de ces grands ports maritimes, y compris les élus locaux qui n’en tireront pas profit mais tiennent au développement des installations maritimes qui sont sur leur territoire – je pense notamment à M. Arnaud Leroy et à des maires qui nous ont sollicités à propos de cette disposition qui nous paraît équilibrée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
M. Christian Eckert : Le Centre national du livre a notamment pour mission « d’encourager à la diffusion, sous toutes ses formes, des œuvres littéraires ». Or, pour ce faire, l’établissement dispose exclusivement des ressources issues du produit de deux taxes affectées. La rédaction de l’article 1609 duodecies du code général des impôts n’ayant pas été modifiée depuis l’apparition des livres numériques, le chiffre d’affaires réalisé par les éditeurs sur leurs ventes n’est pas à ce jour comptabilisé dans l’assiette de la taxe.
Le présent amendement vise donc, par cohérence, à prendre en compte toutes les formes de ventes de livres dans l’assiette de la taxe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement ayant été déposé hier, la commission n’a pas pu l’examiner.
Monsieur le secrétaire d’État, avant de donner un avis, je souhaiterais connaître le montant unitaire de cette taxe, c’est-à-dire par livre numérique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je serai franc : les commissaires du Gouvernement se sont répartis entre l’Assemblée et le Sénat, où se tient actuellement l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Je n’ai pas la réponse à votre question.
Intuitivement, je répondrai que le coût de cette disposition sera modeste.
Peut-être pourrions-nous convenir d’introduire un amendement rédactionnel lors de l’examen de ce texte au Sénat pour permettre l’obtention d’informations plus claires lorsqu’il reviendra devant l’Assemblée, ce qui vous permettrait alors de décider en toute connaissance de cause. Toutefois, il conviendrait d’adopter cet amendement aujourd’hui pour des questions de délai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le vote de cette mesure d’harmonisation. Ne connaissant pas les montants en jeu, je ne peux aller plus loin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la suite du rapport sur la transmission d’entreprise en France que j’ai remis, cet été, au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, et à la secré10376taire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Mme Martine Pinville.
Le marché de la transmission des TPE et des PME étant fragilisé, il convient de le fluidifier. Aujourd’hui, en effet, seule une TPE sur deux trouve repreneur lorsqu’elles sont mises sur le marché. Or l’enjeu est important puisque, dans les dix prochaines années, en raison du papy boom, plus de 700 000 entreprises devront changer de dirigeants. Il convient donc de mobiliser l’ensemble des acteurs.
Parmi les préconisations que j’ai formulées, certaines concernent la fiscalité et le financement. C’est ainsi que cet amendement vise à améliorer le dispositif du crédit-vendeur, qui est intéressant. En effet, le coût du rachat d’une TPE étant bien plus élevé que celui d’une création, il est nécessaire de permettre à un salarié, à un jeune où à tout éventuel repreneur d’accéder à ce type de crédit.
Toutefois, ce dispositif est pénalisant pour le cédant, dans la mesure où le paiement de la totalité de l’impôt sur les plus-values est exigé le jour même de la cession. L’amendement vise donc à échelonner ce paiement au moins sur la durée du crédit.
Le second point de l’amendement concerne la réduction du délai d’indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission, tout en étant soucieuse de l’objectif que vous défendez, a émis un avis défavorable sur un amendement dont elle n’a aucune idée du coût. C’est pourquoi elle a souhaité s’en remettre à l’expertise du Gouvernement.
Si la commission, je le répète, est favorable à l’esprit de cet amendement, elle a émis sur celui-ci un avis défavorable, obéissant à la règle qu’elle s’est édictée, à savoir ne pas être favorable à un amendement dont elle ignore le coût.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable. Je comprends l’interrogation de la commission et de la rapporteure générale s’agissant du coût de cette mesure, mais il s’agit uniquement d’un coût différé, d’un coût de trésorerie : in fine, il y aura bien imposition, mais elle sera étalée sur cinq ans au lieu d’être brutale. Ce faisant, nous nous ajusterons d’ailleurs aux situations de trésorerie du contribuable.
Je le répète : le Gouvernement est favorable à cet amendement. La trésorerie porte d’ailleurs sur une somme qui n’est pas énorme, à une période où son coût pour l’État est relativement faible. Touchons du bois : pourvu que cela dure ! Je pense donc que l’impact de cet amendement sera très modeste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, remis en octobre 2013, constatait les lacunes de notre droit pénal en matière de sanction des intermédiaires, dès lors qu’il est question d’agir, en amont de la fraude, contre les intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux. Les auteurs du rapport préconisaient donc la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. C’est l’objet du présent amendement.
Les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné soulèvent des difficultés particulières, que nous ne méconnaissons pas, par exemple lorsque le démarchage et l’offre de services frauduleux proviennent de sites internet consultables en France mais installés à l’étranger. Dans ce cas se pose en effet la question de l’application territoriale de la loi française. Cette difficulté s’inscrit dans le cadre plus général de la régulation d’internet et de la définition des moyens, à la fois juridiques et techniques, permettant de limiter l’accès à des contenus frauduleux ou illicites.
Il nous apparaît néanmoins nécessaire de doter notre pays d’un outil de répression du démarchage et de la publicité pour les dispositifs d’évasion fiscale. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek568.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait : je propose donc à M. Cherki de le retirer.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bonne initiative !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek152 et 207.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à étendre les obligations de reporting aux compagnies d’assurance.
En 2013, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avons amélioré la transparence bancaire en adoptant un amendement visant à introduire un reporting pays par pays. Cette mesure est très concrète et très utile : la publication récente, par les banques françaises, du nombre de leurs filiales, de leur chiffre d’affaires et du nombre de leurs employés pays par pays a permis de montrer que leur présence dans les paradis fiscaux était tout sauf anecdotique.
L’extension de ces obligations aux compagnies d’assurance et de réassurance permettrait d’obtenir une meilleure compréhension globale de la répartition géographique de leurs activités et de la façon dont elles ont recours aux paradis fiscaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement est le premier d’un débat intéressant et essentiel sur la transparence de l’activité des entreprises et l’évasion fiscale. Plus tard, nous serons plusieurs à présenter un amendement de portée plus générale sur la publicité du reporting pays par pays. Mais revenons-en, mes chers collègues, au contenu de l’amendement bkno ek207, identique à l’amendement bkno ek152 qui vient d’être présenté par le groupe écologiste.
La loi bancaire de 2013 a instauré une obligation de reporting public, pays par pays, pour les banques. Il est incontestable que cette obligation, entrée en vigueur en 2014, constitue une avancée en matière de transparence. En témoigne la récente publication par les grandes banques françaises du nombre de leurs filiales, de leurs revenus d’activité, du nombre de leurs employés et des impôts payés pays par pays. On le savait, mais on en a maintenant la preuve formelle : la présence de nos grandes banques dans les paradis fiscaux est tout sauf anecdotique.
Notre amendement a pour objet d’étendre cette obligation à un panel plus large d’institutions financières. Il est ici proposé de l’appliquer aux compagnies d’assurance et de réassurance – vous savez, mes chers collègues, que la réassurance est l’assurance des compagnies d’assurance.
Le secteur de l’assurance est important : il brasse un gros volume d’activité. Il est aussi multiple et pluriel, avec des modèles organisationnels et stratégiques différents. Ses activités peuvent être transnationales – c’est une évidence ! L’implantation des compagnies dans des pays dits « à fiscalité privilégiée » est avérée, mais on en ignore encore l’importance réelle. Il importe, mes chers collègues, d’en savoir davantage et de déterminer si cette présence revêt un intérêt économique ou seulement fiscal.
Tel est le sens de cet amendement qui vise, au fond, à étendre la règle existante à d’autres institutions du secteur financier français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
M. Christian Eckert : C’est un bon amendement (Sourires), qui vise à compléter la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Il traite de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques destinée à financer la phytopharmacovigilance, qui vise elle-même à surveiller les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, les animaux et l’environnement. L’amendement vise à corriger une malfaçon rédactionnelle ayant engendré des contentieux, puisque les dispositions législatives actuelles prévoient que le taux de la taxe est fixé par un arrêté, dans la limite du plafond prévu par la loi, sans préciser toutefois que cet arrêté est pris par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du budget.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il s’agit d’une coordination utile. À titre personnel, je lui donne un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
M. Christian Eckert : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite soutenir le secteur des services à la personne au profit des particuliers employeurs. Nous avons souvent discuté de deux modifications ayant alourdi les cotisations des particuliers employeurs…
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Christian Eckert : …en supprimant successivement deux exonérations, pour deux raisons différentes, mais aussi – il faut le dire très simplement – pour des raisons budgétaires.
Lors de la deuxième modification, un amendement présenté par votre rapporteur général de l’époque avait introduit une réduction forfaitaire de 0,75 euro par heure de travail des cotisations versées par les employeurs. Celle-ci a été portée à 1,50 euro pour certaines activités comme la garde des jeunes enfants, sous certaines conditions.
Les conditions d’équilibre des finances publiques sont aujourd’hui un peu moins dures. Or le secteur des services à la personne connaît une certaine baisse d’activité. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite porter cette réduction forfaitaire de cotisation à 2 euros par heure de travail.
Le présent amendement présente bien entendu un coût, de l’ordre de 225 millions d’euros, qui devra être intégré dans le budget du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il nous est souvent opposé, à juste titre, que le secteur ne bénéficie ni des allégements Fillon, applicables aux entreprises sur les bas salaires, ni du crédit d’impôt compétitivité emploi, lui aussi accordé aux entreprises. L’amendement bkno ek742 poursuit donc également un objectif d’équité.
Il faut le dire très clairement : nous avions déjà reçu des demandes de ce type, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Mais le Gouvernement considère qu’aujourd’hui, les conditions pour accorder cette majoration sont remplies.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci pour cet amendement, monsieur le secrétaire d’État ! Vous l’avez rappelé : lors de la réforme de 2012, vous aviez déposé, en tant que rapporteur général du budget, un amendement visant à instaurer une exonération de 0,75 euro par heure de travail. J’avais alors déposé un amendement similaire dans le cadre du PLFSS. Cette réduction de 0,75 euro équivalait à peu près à un abattement de 15 points au niveau du SMIC.
M. Christian Eckert : Un peu moins.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un tout petit peu moins. Par la suite, le Gouvernement a porté cette exonération générale de 0,75 euro à 1,50 euro pour les activités de garde d’enfants de 6 à 14 ans. En fixant 10378aujourd’hui le montant de l’exonération à 2 euros par heure de travail, nous atteignons le niveau de l’abattement de 15 points qui existait jusqu’en 2012 – pour certains niveaux de salaire, nous allons même au-delà. Par ailleurs, alors que l’exonération dérogatoire de 1,50 euro était alors réservée à la garde d’enfants de 6 à 14 ans, nous étendons le bénéfice de l’exonération de 2 euros à tous les particuliers employeurs, quelle que soit la nature de l’activité demandée, qu’il s’agisse d’une garde d’enfants ou de prestations assurées auprès de personnes âgées.
La commission n’a pas examiné l’amendement bkno ek742, qui a été déposé très tard hier soir alors qu’il porte sur des montants importants. Cependant, compte tenu de la situation de l’emploi, je reste fidèle à la philosophie que nous avions adoptée fin 2012 et je lui donne donc un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il s’agit d’un retour à bonne fortune pour les particuliers employeurs, ce qui peut s’entendre. Toutefois, comme l’a dit la rapporteure générale, le coût de cet amendement est extrêmement important. Je souhaite donc demander au Gouvernement si cette mesure aura un impact sur l’emploi. On nous a dit que la suppression de l’abattement de 15 points avait entraîné la perte de nombreux emplois. Disposez-vous, monsieur le secrétaire d’État, d’une évaluation des effets, au moins théoriques, que cette mesure à 200 millions d’euros pourrait avoir sur l’emploi ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il est toujours difficile de s’aventurer dans des évaluations de l’impact des mesures que nous prenons. Depuis un ou deux ans, nous observons cependant une baisse du nombre d’heures déclarées par les particuliers employeurs ayant recours à des services à domicile. Cette baisse est aussi liée à la conjoncture économique.
Je le dis avec humilité : il est assez difficile de faire la part entre ce qui a pu être perçu comme un alourdissement des cotisations sociales et l’impact de la conjoncture économique. Ce qui est sûr, ce que nous devons dire et répéter, c’est qu’il faut déclarer ses salariés à domicile, non seulement parce que c’est juste et que c’est la loi – ce serait déjà une raison suffisante –, mais aussi parce que cela les protège et que cela leur ouvre des droits :…
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Christian Eckert : …des droits à indemnités journalières quand ils sont malades, et des droits à la retraite, parce que l’âge de la retraite finit toujours par arriver – du moins, il faut le souhaiter à tout le monde ! (Sourires.)
Bref, c’est une mesure favorable pour celui qui paie. Le particulier employeur a, en effet, le droit de déduire 50 % des sommes versées en incluant le salaire et les cotisations sociales. Les cotisations ne sont pas de 100 % du salaire déclaré, mais sont assez nettement inférieures.
Un particulier employeur a toujours avantage à déclarer les sommes versées. Certes, cela peut dépendre du niveau des salaires versés.
En outre, comme la mesure repose sur un montant par heure, elle ne favorise pas les salaires élevés. Il existait auparavant une mesure au pourcentage qui était plus favorable et qui entraînait des effets d’aubaine plus importants, mais nous sommes revenus sur cette disposition.
Quoi qu’il en soit, c’est gagnant pour l’employeur comme pour le salarié, tout en renforçant l’équité des cotisations retraite ou maladie que tout le monde doit régler. Il faut répéter ce message, car beaucoup sont persuadés qu’ils sont gagnants en ne déclarant pas les heures. C’est faux.
On s’en aperçoit en partant à la retraite, le jour où il y a un accident de santé : à ce moment-là, on ne dispose pas de revenus. Mais lorsqu’on a été déclaré, on perçoit des indemnités journalières.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il est treize heures. Nous avions évoqué la possibilité de prolonger la séance afin d’achever l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je fais observer que des amendements importants restent en discussion. Mais si vous en êtes d’accord, je vous propose de suspendre la séance quelques instants avant de reprendre la discussion et d’achever l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’adaptera et est à votre disposition.