Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 quater

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 quater

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le Sénat a supprimé l’article 25 quater. Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek8 et 28, visant à le rétablir.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à rétablir ce qui a été voté dans cette assemblée en première lecture avant d’être supprimé par le Sénat. Il s’agit de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises – CFE – sur les méthaniseurs.
La fiscalité varie en fonction du type d’exploitation. Un agriculteur ayant son propre méthaniseur ne paie ni taxe foncière, ni CFE, parce que la méthanisation est, dans ce cas, considérée comme une activité agricole. En revanche, une société constituée par plusieurs agriculteurs qui vend son électricité est assujettie à la taxe foncière et à la CFE. C’est la même chose dans le cas d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole – CUMA –, puisqu’elle peut certes rendre le service, soit méthaniser, mais qu’elle ne peut pas vendre de l’électricité. Seule une société le peut, ce qui signifie qu’il faudra payer la taxe foncière et la CFE.
Par ailleurs, il existe une certaine insécurité, puisque l’exonération se fait par le biais des collectivités locales : on ne sait pas à l’avance si celles-ci appliqueront ou non l’exonération. Les budgets étant votés tous les ans, les agriculteurs méthaniseurs sont à la merci d’un changement de majorité qui pourrait les assujettir brusquement à la CFE et à la taxe foncière.
Enfin, le plan national énergie méthanisation autonomie azote – EMAA – porté par le ministère de l’agriculture vise à favoriser l’installation de 1 000 méthaniseurs. Or, ce n’est pas en dressant des obstacles de ce type que nous allons encou10733rager les agriculteurs à aller en ce sens, d’autant que certains ont des exploitations porcines, qui rencontrent de grosses difficultés aujourd’hui. La méthanisation est l’une des manières de bénéficier de ressources supplémentaires. Il faut donc rétablir cet article qui est très attendu par la profession.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Comme vient de le dire Paul Molac, l’objectif du plan EMAA est de créer une filière méthanisation agricole, avec 1 000 méthaniseurs à l’horizon de 2020, afin de diversifier l’activité agricole au service d’une meilleure compétitivité des exploitations et d’accompagner la transition énergétique.
Les méthaniseurs représentent des investissements très lourds, de 1 ou 1,5 million d’euros au minimum. Les agriculteurs doivent donc pouvoir disposer d’une grande visibilité. Des améliorations ont été apportées récemment pour favoriser cette filière, en particulier grâce à la réévaluation des tarifs de rachat de l’électricité. Mais elles ne sont pas suffisantes. Étant donné que la méthanisation est une activité agricole, le rétablissement de l’article permettrait de mettre en cohérence la fiscalité des méthaniseurs avec celle des autres installations agricoles. Les hangars agricoles et les bâtiments d’élevage sont exonérés de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sont des amendements qui reviennent très souvent. Si j’osais un mauvais jeu de mots, je dirais qu’ils sont recyclés… (Sourires.) Il y a un an, une extension de la fiscalité pour les méthaniseurs a déjà été votée. Vous souhaitez aller plus loin. Je vous propose d’en revenir au texte de l’Assemblée. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Également défavorable. Nous avons créé un dispositif d’exonération pour tout le monde pendant sept ans, que nous avons même étendu par la suite aux pionniers, c’est-à-dire à ceux qui n’avaient pas bénéficié d’exonération et qui pourront le faire pendant la durée restante. D’ici à quelques années, nous ferons le point sur ce dispositif et, le cas échéant, nous pourrons le prolonger, sans courir le risque de priver durablement les collectivités d’une partie de leurs ressources.
Il y a deux points de vue. Vous assimilez la méthanisation à une activité agricole. Pour moi, c’est plutôt une activité accessoire. C’est une activité pour laquelle j’ai le plus grand respect, et c’est d’ailleurs pour cela que nous avons pris cette disposition, mais on ne peut pas dire qu’il s’agit d’une activité agricole. Encore une fois, nous avons créé une exonération pour tout le monde pendant sept ans. Il y aura peut-être lieu d’ici à deux ou trois ans de faire le point et de rallonger cette durée, en cas de déséquilibre en termes de rentabilité de la filière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je me permets d’insister, parce que je pense que nous avons besoin d’envoyer un signe aux agriculteurs, en particulier à ceux qui font de la méthanisation. En outre, notre amendement n’a pas d’incidence sur le budget de l’État.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il en a sur les collectivités territoriales !

M. Paul Molac (divers gauche) : Notre assemblée s’honorerait de voter une deuxième fois cette disposition. Comme je vous l’ai dit, elle est très attendue. Nous avons été félicités pour ce vote et je crains que la suppression de cet article ne suscite une déception. C’est un signe fort que nous donnerions aux méthaniseurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au risque d’en décevoir quelques-uns, il y a, me semble-t-il, deux problèmes. Le premier concerne la nature de l’activité de méthanisation. Contrairement à ce que croyaient beaucoup de collègues, ce n’est pas une activité agricole, pour les services fiscaux, mais une activité industrielle et commerciale.
Les amendements que vous faites voter ne peuvent s’appliquer qu’aux exploitations agricoles qui ont des méthaniseurs intégrés, soit de petits méthaniseurs. Or, dans les formes modernes de méthanisation, les agriculteurs se mettent à plusieurs. Ils créent des sociétés et, alors même que celles-ci sont approvisionnées par leurs exploitations, ou par des tiers, comme des coopératives, ils ne bénéficient pas des mesures évoquées par M. le secrétaire d’État.
Le deuxième problème est un problème d’interprétation de la loi. Les services fiscaux, à la surprise générale, ont considéré que les cuves et les silos ne sont pas des équipements, mais de l’immobilier par destination. Par conséquent, les bases foncières ont explosé. De ce fait, toute une série de projets, qui étaient déjà d’un équilibre économique précaire, ont été annulés. Cela freine considérablement la création de méthaniseurs. Ce sont ces problèmes qu’il faudrait traiter.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, madame la rapporteure générale ! Les amendements de nos collègues sont sympathiques, mais ils ne s’attaquent pas au fond du problème. Tant que nous n’aurons pas résolu ces deux points, vous attendrez longtemps les 1 000 méthaniseurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Sans vouloir entrer dans la technique de la méthanisation, soyons un peu sérieux. Pour avoir inauguré plusieurs installations importantes, je sais que les temps d’amortissement correspondent à peu près à ceux de l’exonération prévue : sept ans, pour des méthaniseurs performants. N’en rajoutons pas ! En privant plus longtemps les collectivités de recettes fiscales, on poserait un problème d’acceptabilité de ces installations, qui ne sont pas les bienvenues dans les communes rurales car elles ne sont pas très esthétiques.
Nous avons trouvé un équilibre, y compris financier, et, à trop vouloir en rajouter, je crains que nous n’en venions à la même situation que pour le photovoltaïque. Les banques prêtent de l’argent. Certaines collectivités subventionnent les installations. Il vaut donc mieux en rester là, plutôt que d’entrer dans des débats sans fin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État vient de dire que la méthanisation n’est pas une activité agricole. Pourtant, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié la définition juridique de l’activité agricole afin d’y inclure, de manière plus large, les activités de méthanisation. Puis celle du 11 septembre 2014 a ajouté une nouvelle précision avec l’amendement bkno ek1300 qui avait été adopté à l’unanimité. Dire que ce n’est pas une activité agricole vient contredire complètement les lois que nous avons votées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : S’agissant de la définition de la nature des bâtiments et de leur classification, qui est un vrai sujet, il a pu y avoir des différences d’interprétations entre les différents services sur le territoire national.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : Nous avons d’ailleurs mis fin à un certain nombre de redressements faits à ce titre. Il y en avait curieusement beaucoup dans une région de France que je ne citerai pas… Bref, cette question peut se régler par voie d’instruction. Je prends l’engagement d’y travailler. Quant au reste, tout a été dit.