Agriculture, alimentation et forêt : Article 1er (suite)
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je propose de compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle encourage le maintien et l’accès aux services publics et d’intérêt général. » En effet, pour que des agriculteurs s’installent, donc que les territoires de montagne vivent, l’offre de services publics et d’intérêt général, principalement dans les domaines de l’enseignement et de la santé, est indispensable.
C’est une priorité absolue en termes d’égalité du territoire et des citoyens. Les services publics nourrissent les habitants et les habitants et l’agriculture nourrissent les services publics.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement ne présente aucune difficulté sur le fond. Je suis, bien entendu, favorable à ce que soit maintenu un haut niveau de services publics et d’intérêt général dans le monde rural. C’est une évidence et c’est notre combat commun. Je pense, toutefois, que cette disposition trouverait davantage sa place dans un texte sur l’aménagement du territoire. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce point est fondamental. La France souffre actuellement d’un délaissement certain des services publics et des services au public, que ce soit en zone de montagne ou dans le monde rural.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est dû au Gouvernement actuel !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est essentiel de nous en souvenir et d’essayer de pallier ce grave déficit qui ne fait que se creuser. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek990 et 1393.
La parole est à Mme Frédérique Massat pour soutenir l’amendement bkno ek990.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le ministre et le rapporteur ont accepté, en commission, un amendement identique présenté par Jeanine Dubié et Marcel Saddier, ici présents, mais se sont engagés à ce que l’on y retravaille. En effet, l’écriture législative des alinéas 30 et 31, comme vous pouvez le constater, était quelque peu contestable. Il convient d’éviter de stigmatiser les territoires de montagne. La règle selon laquelle il faut maintenir et développer les secteurs de l’élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et au développement des territoires doit s’appliquer à tous les territoires.
Il vous est donc proposé une écriture beaucoup plus compatible et lisible de notre volonté de mettre en avant le pastoralisme et l’élevage en raison de leur contribution au maintien de l’aménagement et du développement des territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1393.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je compléterai les propos de Frédérique Massat. Ces amendements sont, en effet, plus que rédactionnels, puisqu’ils créent un nouvel alinéa. Le maintien et le développement des secteurs de l’élevage et du pastoralisme deviennent donc un véritable objectif en matière d’aménagement rural. C’est notamment vrai dans nos zones de montagne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission est favorable à ces amendements. Je tiens à remercier l’ensemble des élus de la montagne qui se sont accordés sur une meilleure rédaction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme Massat d’avoir présenté cet amendement de façon totalement transparente. Il est certes rédactionnel si on le compare au texte adopté en commission. Toutefois, l’amendement initial ne l’était absolument pas. Nous avons eu en commission un débat de fond puisque l’objectif était d’inscrire dans les grandes orientations de ce texte, en matière d’aménagement du territoire, la spécificité d’un certain nombre de territoires, notamment de la montagne au regard de la loi qui porte le même nom.
Laurent Wauquiez avait déposé un amendement identique au nom, entre autres, des députés du groupe UMP, membres de l’Association nationale des élus de la montagne. Je soutiendrai donc cet amendement à titre personnel et j’invite tous les députés du groupe UMP à faire de même.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est très intéressant. En effet, le maintien et le développement du pastoralisme concourent aussi à la lutte contre les grands prédateurs. La présence humaine est importante. Le pastoralisme contribue également au maintien des services publics dans tous les territoires. Les députés du groupe écologiste soutiendront donc, bien évidemment, cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1104 tombe.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek329 et 452.
L’amendement bkno ek329 est défendu.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons que soit de nouveau précisé le rôle fondamental de la forêt dans notre territoire. Nous avons eu de longs débats sur ce point en commission, notamment avec M. Caullet, rapporteur pour avis et grand spécialiste de la forêt.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. En effet, l’adoption de cet amendement entraînerait la suppression de deux alinéas particulièrement intéressants qui traitent des fonctions économiques, écologiques et sociales de la forêt.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je tiens à préciser à mon collègue Saddier que la rédaction du texte diffère de son amendement sur deux alinéas seulement, ceux relatifs au design et à la formation, préoccupations largement partagées et qui ne seront pas négligées, puisqu’elles figureront dans le Plan national d’actions bois, dans les plans régionaux de la forêt et du bois et dans les réflexions du Comité stratégique de filière. Les points 7 et 8 de cet amendement, tels qu’ils sont rédigés, posent quelques soucis. C’est ce qui a motivé un avis défavorable de la commission qui ne s’est, bien évidemment, pas prononcée sur le fond.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek957.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte proposé par le ministre, et modifié par la commission, donc à substituer au mot « agro-sylvo-cynégétique » le mot « sylvo-cynégétique ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Notre collègue propose de rectifier une erreur. La commission a donc émis un avis favorable à cet amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1439.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement suivant, bkno ek1376.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre opinion sur deux points concernant la filière bois. Selon vous, la création, en France, d’unités de sciage de grande capacité permettrait de faire face, dans le domaine du bois de construction, à la concurrence de pays voisins tels que l’Allemagne. Est-ce une bonne stratégie ? J’en doute. Elle est, en tout cas, source de très grandes inquiétudes pour les scieurs et les élus des régions concernées.
Il en est ainsi pour le projet Erscia, sur lequel je vous ai interpellé, qui suscite beaucoup d’inquiétudes car cette scierie risque de capter d’énormes capacités de bois, bien au-delà de sa zone d’implantation, et d’avoir un impact sur de nombreux territoires en Bourgogne et en Franche-Comté. C’est un exemple mais il y en a sans doute d’autres en France.
Je souhaiterais également appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un document que m’a communiqué une entreprise de sciage de ma circonscription. « Vous recherchez souplesse, faible coût, qualité et légalité ? La solution pour vos recrutements, les travailleurs polonais et roumains en intérim. Vous n’avez aucune formalité à accomplir, tout est parfaitement légal, et cela concerne les métiers du bâtiment, de l’hôtellerie, du bois, de services, de bouche, de l’industrie. » Je tiens à votre disposition ce document dont les scieries de ma région ont été inondées. Il y a une concurrence à la fois sur la main-d’œuvre et sur la ressource. De telles évolutions ne me semblent pas de nature à protéger l’ensemble de la filière et à favoriser une gestion dynamique de la forêt en amont et en aval.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 41, aux termes duquel l’État veille au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d’utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales. Vos amendements, madame la députée, n’apportent pas d’améliorations significatives. La commission y est donc défavorable.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et sur Sceria, par exemple ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Nous sommes dans le titre bkIerek, sur les grands objectifs, et vous avez beaucoup traité des moyens.
Je connais le projet que vous évoquez, et, d’après les informations que j’ai aujourd’hui, il sera au bout du compte difficile à mettre en œuvre. Il est évidemment nécessaire d’adapter l’outil industriel de transformation et de sciage à la ressource. Notre problème, vous le savez, c’est que trop de bois quittent notre territoire pour être transformés et que nous avons besoin de développer des outils de transformation.
Un élément est apparu clairement dans les enquêtes ou dans les discussions que nous avons pu avoir, c’est que, pour avoir un outil industriel qui puisse valoriser la ressource, son approvisionnement devait être assuré. Il ne faut donc pas surdimensionner l’outil par rapport à la ressource potentielle. En l’adaptant à la ressource, nous devons être capables d’assurer son approvisionnement en bois de manière régulière. Nous avons en effet constaté qu’en cas d’incertitude sur la ressource à transformer, il y avait des difficultés économiques.
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements mais je suis tout à fait en phase avec vous sur les questions que vous avez évoquées.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et la main-d’œuvre ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un vrai paradoxe, monsieur le ministre. Je vais vous citer un cas précis, qui n’est pas vieux puisqu’il date de la période juste avant la Noël, dans la circonscription voisine de la mienne, précisément dans la commune de Phalsbourg, celui d’une usine de transformation du bois largement approvisionnée par l’ONF de ma circonscription. Cette entreprise de 140 salariés avait connu un incendie au cours du printemps 2013. Il y a eu un certain nombre d’échanges avec votre collègue Arnaud Montebourg et, in fine, les dirigeants, les capitaux étant principalement suisses, ont décidé de ne pas rénover l’usine et de ne pas la rouvrir.
Il y a donc aujourd’hui un vrai paradoxe entre ce que vous nous dites, et il n’y a pas lieu de mettre en cause vos propos, et ce qui se passe par ailleurs avec d’autres membres du Gouvernement, qui, manifestement, n’ont pas encore totalement intégré que la filière bois devait être valorisée à toutes ses étapes. Il y a là en tout cas un cas précis. Il me semblait important de vous le rappeler, d’autant que la moitié au moins des 140 salariés vivent dans ma circonscription et ont été très surpris par l’attitude du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux dire quelques mots allant dans le sens de l’intervention de Mme Genevard.
M. Peiro, faisant allusion à Portalis, expliquait hier qu’il fallait légiférer avec énormément de prudence. Quand on touche à la filière bois, notamment à la question des unités de transformation, il faut le faire aussi avec beaucoup de prudence, et en tremblant, allais-je dire. Nous n’en sommes pas encore là dans le texte mais j’en profite pour donner quelques explications complémentaires puisque nous avons un échange sur ce point.
Je sais que, dans certains territoires, des élus, notamment des parlementaires, sont séduits par la perspective de l’installation de grandes unités de sciage comme celle qui est prévue, même si elle a du plomb dans l’aile, dans la Nièvre, croyant que cela mobilisera plus de bois. Or les expériences en ce domaine montrent que, si elles vont certes acheter le bois plus cher, donc ouvrir le marché, elles achètent le bois directement mobilisable, c’est-à-dire celui qui est accessible, pas sur des parcelles montagneuses où il est très compliqué de faire de l’exploitation. Ainsi, si, dans un premier temps, on croit avoir un plus économique, cela crée très rapidement des difficultés pour les petites unités de sciage, qui, elles, sont réactives, répondent à des besoins locaux et sont capables d’alimenter le marché, à condition que les bois ne partent pas sous forme de grumes en Chine pour revenir façonnés chez nous, à condition, et je présenterai d’ailleurs à la fin du texte quelques amendements à ce sujet, qu’on leur laisse la possibilité de maintenir dans nos territoires la première transformation du bois.
Il est donc très important de considérer avec énormément de délicatesse cette question de la filière bois et de la transformation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Parler de valorisation optimale, madame Genevard, me semble répondre parfaitement à la préoccupation que vous avez exprimée de prendre en compte l’aval de la filière et la filière dans son ensemble avec la prudence nécessaire, comme, par ailleurs, l’initiative prise par le Gouvernement de créer un comité stratégique de filière, ce qui est historique, pour bien montrer que l’industrie de transformation est l’une des clés de cette valorisation, quels que soient son dimensionnement et son adaptation au marché. Nous verrons aux articles 29 et 30 les outils que nous mettons en place pour la forêt pour que tout se passe dans la continuité.
Je voulais vous rassurer, indépendamment de la difficulté conjoncturelle que vous avez évoquée, qui est bien réelle.