Accès au logement et urbanisme rénové : Discussion générale (suite)

Accès au logement et urbanisme rénové : Discussion générale (suite)

debate, 14/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos rentrées parlementaires se suivent et se ressemblent. Après avoir débuté l’année 2014 sur les chapeaux de roue, en examinant pendant plus de trente heures la semaine dernière le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous voici à nouveau réunis en séance publique pour l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Je tiens à saluer les fonctionnaires de la commission, qui ont été sur le pont jour et nuit la semaine dernière et qui continuent d’être extrêmement sollicités, comme vous-même, madame la présidente.
Initialement prévu au mois de janvier, l’examen en deuxième lecture de ce monstre législatif de quatre-vingt-quatre articles par la commission des affaires économiques a été avancé à la mi-décembre, précipitant un calendrier législatif déjà extrêmement chargé en fin d’année. Nous devons donc, une fois encore, travailler dans l’urgence, ce qui n’est absolument pas selon moi, et je crois que cet avis est très largement partagé sur les bancs de l’UMP, le gage d’un travail parlementaire efficace et de qualité. Rappelons-nous les paroles prononcées par le Président du Conseil constitutionnel à l’occasion de ses vœux il y a quelques jours.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : D’autant qu’à l’issue de la navette parlementaire, le projet de loi a été profondément remanié – c’est le moins que l’on puisse dire. En effet, de nombreuses dispositions, dont certaines parmi les plus emblématiques, qui avaient été longuement discutées par notre assemblée et finalement adoptées en première lecture, ont été totalement réécrites par nos collègues sénateurs.
À ce calendrier resserré, il faut ajouter les six cents amendements déposés en commission des affaires économiques, dont environ cinq cents sont issus de votre majorité. Cinq cents amendements déposés par la majorité en deuxième lecture : rendez-vous compte, chers collègues !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est du jamais vu ! Et cela en dit long sur la qualité du texte initial.
Les quelque sept cents amendements que nous allons examiner à partir d’aujourd’hui sont la preuve irréfutable, et je l’avais déjà souligné dans ma motion de renvoi en commission en première lecture, que ce projet de loi aurait mérité davantage de concertation au sein de votre majorité parlementaire. C’est la preuve aussi que ce texte aurait nécessité une meilleure préparation en amont. Pour un projet qualifié d’historique sur le site internet du Gouvernement, et même d’acte II de la politique du logement de votre majorité, il est bien dommage que nous ayons à travailler dans une telle précipitation.
En outre, j’ai bien peur que nous ne soyons prochainement confrontés à un réel manque de coordination et de cohérence entre les différents textes qui nous ont déjà été soumis sur les thématiques du logement et de l’urbanisme, qui se sont multipliés depuis le début de cette législature : l’encadrement par décret de l’évolution des loyers à la relocation dans les trente-huit plus grandes agglomérations ; la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, texte que nous avons examiné à deux reprises, la première loi ayant été déclarée inconstitutionnelle ; le plan d’investissement pour le logement du 21 mars 2013 ; la loi du bk1er ekjuillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ; le Plan Campus, enfin, pour le logement étudiant. Sans compter que ces thématiques seront également reprises dans les différents 458volets de la réforme de la décentralisation, dont nous poursuivrons l’examen, ainsi que dans la future loi de programmation sur la transition énergétique.
Quelle sera donc, madame la ministre, la réelle articulation entre toutes ces mesures, une fois qu’elles seront adoptées ? Ne court-on pas le risque – en réalité, nous le courons, c’est certain – de les voir se gêner les unes les autres ? Autant de questions déjà soulevées au moment de la première lecture, et qui demeurent sans réponse aujourd’hui encore. Un autre exemple : je crois que l’on discute actuellement au Sénat, avec M. Lamy, de la politique de la ville. Madame la ministre, vous qui êtes responsable de ce grand ministère, rappelez à M. Lamy si vous le croisez que nous souhaiterions avoir la liste des quartiers éligibles à la politique de la ville d’ici le vote définitif.

Mme Cécile Duflot : Vous recommencez ? Ne me demandez pas cela à moi !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous êtes sympathique, nous espérons que vous nous la donnerez !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette loi a été votée en première lecture sans que nous ait été transmise la liste des quartiers potentiellement éligibles dans nos collectivités. C’est la première fois qu’en telle chose se produit, aussi bien en première qu’en deuxième lecture. C’est, je le répète, du jamais vu. Si vous croisez M. Lamy, merci de lui renouveler notre demande, madame la ministre !
S’agissant de la majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cette taxe aurait eu des conséquences désastreuses pour nos agriculteurs, pour les terrains verts, pour les zones humides et pour la biodiversité de notre pays. Sur ce point, et je vous en remercie, madame la ministre, vous avez fait un début de marche arrière, en soustrayant à cette majoration les terrains constructibles pourvus d’un bail agricole.

Mme Cécile Duflot : Oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La mesure est suspendue pour une année et je souhaite vraiment que nous puissions, avec l’Association des maires de France, trouver l’équilibre que votre décret de l’été dernier n’a pas permis d’instaurer.
Sur le fond, madame la ministre, votre projet de loi reste insatisfaisant et en deçà de nos attentes comme de celles des professionnels. Concernant le volet logement, il est nécessaire de prévoir des mesures plus contraignantes pour lutter contre l’habitat indigne et les abus relevant de certaines pratiques, telles que celles des marchands de liste. Toutefois, les moyens que vous préconisez ne nous semblent absolument pas indiqués pour y parvenir. Malgré les nombreuses mesures qui amélioreront la situation des locataires, l’examen au Sénat n’a pas permis de rééquilibrer les relations entre ces derniers et leurs propriétaires. Ce texte jette par ailleurs le discrédit sur l’ensemble des professionnels de l’immobilier, alors que les pratiques abusives et illégales ne sont l’apanage, il faut bien le reconnaître, que d’une faible minorité.
Pourquoi faire le pari d’une complexification croissante de ce secteur en augmentant les contraintes qui pèsent sur les professionnels – tous les professionnels, y compris sur ceux qui sont exemplaires ? Et il y en a !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi imposer la rédaction d’un bail type alors que certaines mentions obligatoires préalablement définies pourraient suffire ? Alors que le Président de la République a présenté jeudi dernier ses mesures en faveur du choc de simplification, ce que vous nous proposez, madame la ministre, va nous mener inévitablement vers un choc de complexification, dans un secteur qui rencontre actuellement de graves difficultés. Je vous pose la même question qu’à M. Le Foll la semaine dernière : seriez-vous capable de présenter votre texte au fameux comité des douze sages, chargés de simplifier la vie des Français ? Je crois qu’après l’avoir passé au crible, ils supprimeraient un certain nombre de dispositions !
Autre mesure dont la mise en œuvre s’avérera, je n’en doute pas, particulièrement complexe : la garantie universelle des loyers. Après la réécriture complète du dispositif, nous sommes bien loin aujourd’hui de l’ambition initialement affichée par votre Gouvernement. Il est par ailleurs à craindre que les conditions très restrictives attachées à cette garantie universelle ne la rendent en partie inapplicable. Il est dommage aussi qu’à ce stade de l’examen du projet de loi nous n’ayons toujours pas pu avoir de réponses claires concernant le coût du dispositif et son financement.
Par ailleurs, et je sais que vous êtes de mon avis sur ce point, madame la ministre, je défendrai tout à l’heure en ma qualité de président du Conseil national de l’air un amendement demandant la publication d’un rapport gouvernemental sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les informations obligatoires à destination des acquéreurs et des locataires. Près de 40 % des logements présentent au moins un problème de qualité de l’air intérieur. Or c’est de l’air intérieur que nous respirons les trois quarts de notre temps – et nous respirons 26 000 mètres cubes d’air par jour !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et certains davantage, car ils pompent l’air des autres !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Or la pollution de l’air intérieur est beaucoup plus nocive que la pollution extérieure. L’inscription de la qualité de l’air dans ce projet de loi relatif au logement sera donc un signal fort envoyé par votre gouvernement sur ce nouvel enjeu de santé public.
Tout comme sur le volet logement, les dispositions relatives à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme sont très décevantes. Elles auront inévitablement pour conséquence de réduire de façon considérable les moyens des maires dans ce domaine. Il suffit de prendre l’exemple des articles 63 et 64, qui donneront aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme, et qui renforceront le PLU intercommunal. Je ne suis pas, à titre personnel, défavorable au PLU intercommunal, mais jusqu’à présent, l’initiative en a toujours été laissée au maire. Avec ce texte, vous allez à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe séculaire cher à l’Association des maires de France qui veut qu’on leur laisse l’initiative.
Sur tous ces bancs, nous sommes conscients que le PLU est la traduction d’un projet politique validé lors des élections municipales et qu’il nécessite donc une adhésion forte des élus. Or, avec de telles dispositions, la compétence du maire en matière d’urbanisme sera liée : il pourra certes continuer de délivrer les permis de construire, mais il devra impérativement le faire dans le cadre d’un PLUI et d’un schéma de cohérence territoriale. Inutile de vous dire qu’il sera tout juste là pour signer les parapheurs le dimanche.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est excessif ! (Sourire)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Or, c’est le maire qui est le premier interlocuteur des habitants de son territoire. C’est le maire, monsieur Piron, qui est l’acteur principal de la démocratie 459locale. C’est encore le maire qui connaît le mieux l’histoire de sa commune, de chaque rue, de chaque ruelle, de chaque intersection et de chaque habitation, pour ne pas dire de chacune et chacun de ses habitants. C’est donc le maire qui est le plus à même de comprendre les défis auxquels sa commune est ou pourra être confrontée. C’est enfin le maire qui peut efficacement définir la politique urbanistique adaptée à son territoire.
Certes, ces dispositions ont été assouplies au Sénat. Mais en les adoptant en l’état, ne risquons-nous pas d’ouvrir la porte à des modifications encore plus larges des pouvoirs attribués aux maires ? Pourquoi ne pas avoir inscrit la mise en place du PLU intercommunal dans une vaste réflexion sur les missions et les moyens dévolus à chaque échelon local ? Était-il vraiment judicieux d’introduire les articles 63 et 64 dans un texte déjà très dense et d’une grande technicité, au moment même où le Président de la République vient à nouveau d’annoncer un grand choc sur la réforme territoriale ? C’est tout de même incroyable : vous avez abrogé le conseiller territorial, sauf que le Président de la République nous a dit le contraire cet après-midi ! Nous ne savons plus où nous en sommes. De grâce, éclairez-nous sur votre vraie vision de l’organisation territoriale.
Supprimées au Sénat, les mesures concernant l’urbanisme commercial et l’obligation pour un SCOT d’inclure au moins deux EPCI ont été rétablies en commission des affaires économiques. Madame la ministre, vous avez le Conseil national de la montagne sous votre coupe et vous êtes responsable de l’aménagement du territoire. Vous devez savoir qu’imposer qu’un SCOT inclue au moins deux EPCI à fiscalité propre revient à faire fi de 25 % à 30 % du territoire national ainsi que de la spécificité de la loi montagne.
Par ailleurs, malgré la réintroduction des dispositions issues de nos travaux après leur suppression au Sénat, une réforme de l’urbanisme commercial s’avère impérativement nécessaire. Nous attendrons donc avec beaucoup d’impatience l’examen des mesures qui figureront dans le projet de loi sur le commerce de Mme Pinel.
Enfin, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové réforme le régime des zones à urbaniser en permettant leur évolution tous les neuf ans. L’objectif poursuivi par l’article 65 est plus que légitime car il cherche à encourager la construction de logements. Une nouvelle fois, sa rédaction, bien qu’elle ait été assouplie suite à son passage au Sénat et à l’introduction de l’automaticité du passage en zone naturelle, reste très contraignante. Les pouvoirs du maire seront strictement encadrés pour ce qui est de la maîtrise de son territoire. Des conséquences non négligeables pour la valeur des terrains en termes de déclassement, de risques financiers pour la collectivité, de contentieux et en matière de successions pourraient également être générées par le changement de nature des terrains situés en zone à urbaniser.
Pour conclure sur une notre plutôt positive, je tiens tout de même à saluer les avancées obtenues au Sénat dans la prise en compte de la spécificité des territoires de montagne et des zones rurales où le contrôle de l’urbanisation doit être mieux encadré que sur d’autres territoires. Ces mesures devront être pérennisées à l’issue de nos débats.
Comme je viens de le démontrer, le texte que notre assemblée s’apprête à examiner reste encore trop technique et beaucoup trop dense. Sa mise en œuvre sur le terrain découragera inévitablement les professionnels du secteur de l’immobilier et les propriétaires, et là est le fond du débat. Il ne répondra sans doute pas à la crise que traversent actuellement le logement et le bâtiment. Il ne permettra pas non plus d’atteindre l’objectif de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République, madame la ministre, et je pense qu’au fond de vous, vous l’avez compris. Il ne va pas non plus dans le sens du choc de simplification que défend ardemment votre majorité ces dernières semaines car il rendra les documents de planification et les procédures beaucoup trop complexes. Enfin, il réduira considérablement les moyens des maires en matière d’urbanisme.
Madame la ministre, je vous connais bien maintenant et je pense sincèrement qu’au fond de vous, vous souhaitez un texte qui contribue à régler la crise du logement et qui permette d’en construire plus dans notre pays. Et je vous dis sincèrement, après vingt ans de mandat local, que le présent texte, s’il est voté en l’état, en dépit de votre bonne foi, aura l’effet strictement inverse. Vous allez geler la construction des logements dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est le cinquième texte relatif au logement qui nous est présenté.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et ce n’est pas le dernier !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Plus que les textes qui l’ont précédé, propose-t-il de vraies solutions pour mettre fin à la grave crise du logement qui nous frappe ? Son objectif est d’œuvrer contre la fracture résidentielle et de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable. Beau et vaste programme. Ce projet de loi se veut également une réponse à la tension que subit le secteur locatif.
L’intention est bonne, évidemment, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Mais le moins que l’on puisse dire est que ce texte se trompe d’objectif en s’attaquant certes à des sujets sensibles, tels que les rapports entre locataires et bailleurs, les copropriétés ou l’habitat participatif, mais en omettant le problème essentiel, urgent et prioritaire, qui est l’effondrement de la construction.
Ce constat est d’ailleurs partagé, puisque pour pallier la crise du logement, l’objectif du Président de la République pendant la campagne présidentielle était de passer de 430 000 logements construits chaque année à 500 000. Or, seulement 337 000 logements ont été mis en chantier en 2013, soit une baisse de 6,2 % sur les douze derniers mois. Tous les segments du marché, logements collectifs ou individuels, sont touchés. En outre, aucun redressement n’est attendu, selon les économistes, au premier semestre 2014.
L’enjeu essentiel est donc de produire des logements en plus grande quantité, en mettant fin à la crise de confiance, à l’instabilité juridique et fiscale chronique et à la défiance manifestée à l’égard des investisseurs. Je regrette vivement que, s’empêtrant dans des considérations dogmatiques, le projet de loi passe à côté de cet objectif.
Ce projet réforme ainsi les rapports locatifs en instaurant un dispositif général d’encadrement des loyers. Or les loyers élevés ne sont que les conséquences de la situation de tension que nous déplorons tous. La rareté des logements fait que les loyers ne baissent pas, ne baisseront pas et deviennent insupportables pour de très nombreux locataires.
Par ailleurs les dispositifs fiscaux ne sont pas suffisamment incitatifs pour les investisseurs. En outre, il est à craindre que l’encadrement des loyers ne décourage de nombreux propriétaires et investisseurs et entraîne le retrait du marché de trop nombreux logements, l’abaissement des prestations d’aménagement et la perte de confiance dans l’investissement locatif. L’encadrement des loyers risque de précipiter la dégradation du parc existant, de porter un nouveau coup d’arrêt à la construction et de pousser définitivement les investisseurs institutionnels à sortir de ce marché, entraînant une diminution encore plus importante de l’offre.
Le Gouvernement a également souhaité créer une garantie universelle des loyers pour lutter contre les impayés. Après bien des imprécisions, des attaques de la presse, des lobbies et des groupes de pression ont eu raison de cette idée forte. En effet, après avoir été amendé par le Gouvernement, l’article 8 du texte initial est désormais vidé de son contenu. La garantie universelle des loyers n’a maintenant plus rien d’universel puisqu’elle n’est plus obligatoire. Elle ne se substitue ni à la caution, ni à la garantie des loyers impayés. Certains sur ces bancs l’ont qualifiée de nouvelle version de la garantie des risques locatifs, à ceci près qu’elle serait financée par l’État par le biais d’un impôt supplémentaire, et non plus par les propriétaires.
Il est vrai que les dispositions permettant de lutter contre les copropriétés dégradées et l’habitat indigne, celles qui tendent à améliorer la prise de décision en copropriété ou celles qui prévoient la constitution de provisions destinées à financer d’importants travaux de rénovation ou de modernisation sont très intéressantes. Mais en tant que président d’un office départemental, j’aurais souhaité que ces mesures soient complétées par d’autres visant à fluidifier le marché et favoriser la création de nouveaux logements publics et privés, à accompagner les bailleurs sociaux pour renouveler l’offre par la démolition des logements vétustes ou obsolètes et à proposer une offre neuve, cohérente en volume et en prix avec le marché. Il est aussi nécessaire de prendre des mesures pour la gestion du dossier de l’amiante dans le parc social, dont le coût accentuera de fait la baisse de la production neuve. En effet, les coûts de désamiantage ne sont pas compatibles avec les moyens financiers des bailleurs sociaux. Ils obéreront donc leurs finances, et cela entraînera encore une baisse de la production neuve.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’emploi, l’éducation, la santé et la sécurité, le logement est pour nos concitoyens une priorité. C’est d’ailleurs le premier poste de dépenses des ménages, particulièrement pour les plus modestes et les classes moyennes. Mais pour nombre d’entre eux, c’est aussi un problème du quotidien, accentué par la crise économique et financière. Cette crise du logement porte atteinte au pouvoir d’achat des Français et à leur mobilité professionnelle.
Construire plus est la seule réponse efficace et juste pour endiguer la crise du logement. Or, notre pays ne construit pas assez de logements. Il en construit moins que les années précédentes : l’objectif de 500 000 constructions annuelles fixé par le Président de la République ne sera pas atteint, vous le savez, madame la ministre. Vous-même avez parlé de 300 000 logements cette année, et je doute que vous les atteigniez.
Il manquerait 3,7 millions de logements en France pour atteindre un taux d’équipement équivalant à celui que connaissent nos voisins allemands. Or, entre mars 2012 et avril 2013, seuls 336 000 logements ont été mis en chantier, soit une baisse de 18 % par rapport aux douze mois précédents, et les permis de construire accusent un net repli. Ce gel des transactions et de la construction est la cause majeure de la grogne des entreprises du secteur du bâtiment qui souffrent d’une baisse générale et sévère de leur activité et ne voient pas la reprise poindre à l’horizon.
Aussi, permettez-moi de revenir sur certains points qui me semblent importants. Le premier est l’encadrement des loyers. Cette mesure consiste à encadrer les loyers pratiqués par les propriétaires privés, dont le montant ne pourra être supérieur au loyer médian de référence fixé chaque année par le préfet. Résultat : dans les zones tendues, les loyers ne pourront plus dépasser 20 % du loyer médian du quartier à type de bien équivalent.
C’est une intention louable, madame la ministre, mais l’application de cette mesure sera extrêmement difficile, vous le savez. En effet, la carte des zones tendues me paraît finalement difficile à réviser. Pour la Bretagne, vous m’avez fait savoir que compte tenu des éléments que nous avions défendus auprès de vous, cette carte ne serait finalement publiée qu’au bk1er ekjanvier 2015. En outre, une telle mesure cumule tous les inconvénients d’un droit rigide et de l’insécurité juridique. Et les arrêtés préfectoraux qui devront être pris en application de la loi sur des périmètres à définir me paraissent reposer sur des critères particulièrement flous. Dans la pratique, ils feront naître de nombreuses incertitudes chez les propriétaires et amplifieront l’insécurité juridique. Ceci me semble être particulièrement préjudiciable à l’investissement dans le secteur du logement locatif.
Pour être réellement efficace, ce dispositif doit s’appuyer sur des observatoires locaux des loyers. Comment ces observatoires vont-ils être alimentés ? Comment seront-ils mis en place ? Dans quel délai ? Nous savons tous qu’en province il faut un minimum de cinq ans pour parvenir à disposer d’un outil fiable. Cette mesure est en fait une véritable usine à gaz. Elle risque encore une fois de créer des charges nouvelles pour nos collectivités territoriales sans transfert parallèle des ressources compensatoires, comme c’est malheureusement trop souvent le cas.
Certes, comme vous l’avez rappelé en réponse à la motion de rejet qui a été discutée cet après-midi, l’Allemagne a mis en place une telle mesure. Mais ce pays connaît un équilibre entre l’offre et la demande et la gestion de ces questions n’est pas centralisée, mais se fait au niveau des Länder.
Ce dispositif ne me parait pas de nature à atteindre vos objectifs. Je crains même qu’il ne soit tout à fait contre-productif. Je suis convaincu que le mécanisme créé par l’article 3 entraînera une augmentation des loyers inférieurs au loyer médian, mais pas des loyers supérieurs. Alors, vous allez abaisser le loyer des plus aisés et augmenter le loyer de ceux qui ont le moins de moyens.
Cette accumulation de réglementations visant à développer le nombre de logements locatifs risque d’aboutir au résultat inverse : les investisseurs privés ne mettront plus de nouveaux logements sur le marché locatif, et nous ne ferons qu’accentuer la baisse de production de logements.
Je veux également m’arrêter sur la garantie universelle des loyers qui sera mise en place à compter du bk1er ekjanvier 2016. Particulièrement décriée, votre mesure a subi de nombreuses modifications, à commencer par son mode de financement.
À l’origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50 % par le locataire et à 50 % par le propriétaire, par le biais d’une cotisation de 1 % à 2 % sur le loyer. Finalement, après nos débats à l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, vous avez décidé un financement différent. Mon expérience locale m’a montré à de nombreuses reprises combien il peut être difficile de recourir à une expulsion, notamment quand les locataires sont de bonne foi.
Comme vous, je souhaite que ces locataires puissent être protégés. Je m’interroge cependant sur le financement de cette garantie universelle à partir du moment où elle devient optionnelle et qu’elle n’a plus rien d’universel, puisqu’elle ne se substitue ni à la caution, ni à la garantie des loyers impayés. Je souhaiterais notamment savoir à quel montant vous estimez son financement, et aussi, comme l’a demandé M. Chassaigne tout à l’heure, pourquoi le logement social est exclu de ce dispositif.
Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je souhaite également évoquer devant vous une mesure de ce projet de loi qui me semble particulièrement grave : je veux bien entendu parler du plan local d’urbanisme intercommunal. L’article 63 vise au transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération.
Je ne partage pas votre opinion à ce sujet. En retirant aux communes les plans locaux d’urbanisme, vous leur retirez une grande partie de ce qui fait leur substance : c’est un pas de plus vers la suppression des communes au profit de l’intercommunalité. Or je suis de ceux qui considèrent que la commune doit rester la collectivité de base de notre démocratie. C’est au sein même de cette structure que se reconnaissent les citoyens : c’est à elle qu’ils s’adressent quand ils rencontrent une difficulté. Cette collectivité est, pour moi, le premier acteur de la démocratie locale et les manifestations qui se déroulent actuellement dans les communes à l’occasion des cérémonies de vœux le démontrent encore tous les jours.
Le PLU détermine la physionomie de la commune. Dans des métropoles très denses et sans spécificité communale, le PLU peut effectivement être intercommunal, mais le plan local d’urbanisme intercommunal ne saurait être une règle générale. Un PLU d’en haut produira un urbanisme distancié, indifférencié. Je comprends la nécessité de mutualiser les moyens quand il s’agit de mieux faire ensemble ce que nous faisons moins bien tout seul, mais le plan local d’urbanisme est, pour moi, un acte fondateur, démocratique et politique pour la commune.
Il n’est pas acceptable que les maires soient privés de cette compétence. Les élus doivent rester maîtres de la construction de leurs villes et villages, car ils ont aussi la charge des équipements publics et des infrastructures qui bénéficient aux nouveaux habitants. Ils ont aussi la charge de délivrer les permis de construire, et je ne peux imaginer, madame la ministre, qu’ils exercent cette compétence sans pouvoir décider librement de la stratégie d’urbanisme qui doit être menée dans leur commune.
Complexification à travers la procédure du loyer médian, instauration d’une garantie universelle des loyers de nature à déresponsabiliser les locataires de mauvaise foi, mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux : autant d’éléments qui ne peuvent recueillir mon approbation, et qui me conduiront à voter contre ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le président,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : « La » présidente !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …madame le ministre, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’ensemble du texte, ni sur son impact sur la démocratie, puisque vous retirez aux maires une partie de leurs compétences, ni sur les contraintes qu’il imposera aux zones rurales et aux zones montagneuses. Non, je veux aujourd’hui me concentrer sur la philosophie de ce projet de loi que nous examinons en deuxième lecture. Il s’agit, à mon sens, d’une fausse bonne idée du Gouvernement.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est déjà une bonne idée !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’idée qui sous-tend ce texte, mais peut-être que je la résume mal, c’est qu’il n’y a pas assez d’offres à la location et qu’il faudrait donc garantir les loyers pour les propriétaires, protéger les locataires et ainsi fluidifier le marché.
Permettez-moi, madame le ministre, de raconter une anecdote qui remonte à quelques années. Un contribuable de ma circonscription possédait un bien occupé par un locataire qui ne payait pas son loyer. Ce locataire a non seulement passé de nombreuses années sans payer son loyer, mais il a également poussé le vice jusqu’à téléphoner à son bailleur à des heures perdues de la nuit pour lui expliquer dans le détail comment il avait détourné le droit, jusqu’à quel point il continuerait ainsi et combien de temps il pourrait continuer à ne pas payer son loyer.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout se passe la nuit ! (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au bout de trois années de procédures, le propriétaire était en pleine crise nerveuse. Non seulement il se trouvait dans une situation de fragilité économique, mais il recevait tous les soirs une leçon de droit, par une personne animée de mauvaises intentions !
Je me demande donc, madame le ministre, si votre projet de loi permettra de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires et de résoudre ce type de situation. La réponse est non. Cela ne signifie pas que votre texte ne répond pas à d’autres objectifs tout à fait louables. Cependant, sur ce point précis, vous avez totalement raté le coche.
En réalité, votre texte repose sur une vision statique de l’économie, un peu identique, d’ailleurs, à celle du Gouvernement concernant le marché de l’emploi, comme il a pu le démontrer s’agissant des 35 heures.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ça faisait longtemps !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous vous appuyez sur un rapport de force existant, que vous considérez comme le périmètre intangible de la réflexion, et vous essayez de déplacer le curseur au sein de cet ensemble. En d’autres termes, votre vision du marché locatif est figée.
Poursuivons, si vous le voulez bien, la comparaison économique entre la dynamique de l’emploi et celle du marché locatif. Après tout, et même si je vois vos signes de dénégation, madame le ministre, ces deux marchés se ressemblent puisqu’ils voient tous les deux se rencontrer l’offre et la demande. À chaque fois qu’un gouvernement a voulu surprotéger les salariés, au prétexte de lutter contre le chômage, en alourdissant le code du travail, le chômage s’est aggravé. Pire, il s’est solidifié, devenant structurellement élevé dans ce pays. Les entreprises hésitent à embaucher car elles ont peur de licencier.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Votre vision n’est pas du tout dogmatique !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre approche du marché locatif est exactement la même que pour le marché de l’emploi : les locataires sont les salariés et les propriétaires sont les employeurs. En sanctuarisant la situation des locataires, comme vous le faites par exemple en étendant la trêve hivernale, on asséchera mécaniquement le nombre de biens disponibles. On ne crée pas la prospérité en dissuadant ceux qui créent de l’emploi ; de même, on ne crée pas du logement en euthanasiant ceux qui peuvent en proposer. L’encadrement des loyers est au marché locatif ce que l’encadrement des salaires est au marché de l’emploi.
Au lieu d’ajouter des règles, il faut, au contraire, libéraliser le marché en allégeant les contraintes administratives et en laissant l’État à sa juste place. Or, madame le ministre, votre projet fait tout l’inverse.
S’agissant tout d’abord de la garantie universelle obligatoire des loyers, celle-ci aurait eu pour conséquence – je parle au conditionnel, puisque cette mesure a été modifiée dans le texte qui nous est soumis en deuxième lecture – de fragiliser un marché locatif sous tension et de faire supporter par un fonds les loyers à payer, incitant ainsi certains locataires malveillants à ne pas remplir leurs obligations. C’est l’équivalent, sur le marché du travail, de la garantie de l’emploi à vie, sans sanction en cas de triche. Vous n’éviterez pas les phénomènes de passager clandestin.
Si l’on y ajoute les délais bien souvent très longs pour faire expulser un locataire mal intentionné, on risque de voir le marché de la location se comprimer. Regardez ce qui se passe sur le marché du travail, lorsqu’un patron ne peut pas se défaire d’un salarié, même si celui-ci nuit à l’entreprise, et que tout conflit se termine invariablement par une décision prud’homale défavorable à l’employeur ! Est-ce un hasard si, au cours des deux dernières années, un grand nombre de PME ayant licencié des salariés à cause de la crise hésitent à embaucher de nouveau ? Je me réjouis donc que la garantie universelle des loyers soit devenue facultative : c’est un moyen d’atténuer sa nocivité profonde.
S’agissant ensuite de l’impossibilité d’occuper un bien immobilier nouvellement acheté mais déjà loué avant la fin du renouvellement du bail en cours, qui fait l’objet du 4° du I de l’article 2, on ne peut que demeurer dubitatif. Comment, et surtout pourquoi acheter un bien déjà occupé ? Quelles conséquences pour le propriétaire, qui se retrouvera avec un bien dont il ne pourra pas disposer librement ? L’une d’entre elles sera la diminution mécanique du prix du bien. Lorsqu’on achète un bien pour investir, ce n’est pas pour effectuer une moins-value parce qu’il est occupé au moins jusqu’à la fin du renouvellement du bail en cours !
En réalité, le système que vous proposez consiste tout simplement en un viager revu et corrigé. Et de la même façon, lorsque le bien sera acheté pour y vivre, les nouveaux propriétaires seront dans l’obligation d’attendre avant de pouvoir emménager. Comment feront-ils ? Devront-ils aussi demeurer locataires le temps du bail ? Une fois le délai d’occupation légale dépassé, compte tenu des nombreux renforcements de normes en matière d’expulsion, le locataire présent sera en droit de rester dans l’appartement occupé, en attendant une hypothétique décision de justice d’expulsion et le recours à la force publique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les propriétaires sont déjà très craintifs à l’idée de louer leur bien, compte tenu des règles actuelles. L’une des explications de la paralysie du marché locatif, mais non la seule, est à trouver dans cette situation.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre texte va, hélas, renforcer cette crainte : les propriétaires seront encore plus attentifs aux conditions du choix de leurs locataires. Une nouvelle fois, vous allez donc faire peser sur les locataires les plus modestes, sur ceux qui ont les revenus les plus faibles, le poids de votre nouvelle réglementation.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Et cela vous tracasse !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les dindons de la farce seront inévitablement les locataires ayant de faibles revenus. Compte tenu du renforcement des règles, un propriétaire effectuera une sélection extrêmement élaborée pour choisir les locataires les plus riches.
Ce que je reproche à la vision économique du Gouvernement, c’est l’idée sous-jacente que l’employeur est employeur par nature, tout comme le salarié, de même que le propriétaire serait toujours propriétaire face à des personnes qui seraient naturellement locataires. Jamais vous n’envisagez la possibilité que l’employeur puisse être un ancien salarié, et ne soit donc pas forcément un grand capitaliste sauvage qui licencie pour son plaisir. De la même manière, dans ma vision sociale, les locataires ont le droit d’espérer devenir un jour propriétaires. Le propriétaire d’un petit appartement, qui vit chichement et devra attendre de longues années avant de récupérer un bien dévalué, ne me semble pas forcément être celui qui doit payer les pots cassés du fameux rééquilibrage social voulu par le Gouvernement.
Plutôt que d’opposer et de solidifier les relations entre les deux groupes, l’État devrait avoir à cœur de favoriser la migration des locataires vers le statut de propriétaire.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cela a marché, aux États-Unis !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas en appauvrissant les propriétaires que vous donnerez aux locataires l’envie de le devenir, dans le contexte de dégradation considérable des conditions d’emprunt que nous connaissons aujourd’hui.
La République des droits et des devoirs, madame le ministre,…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame « la » ministre !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ce serait sanctionner ceux qui abusent de la protection accordée aux locataires. La République des droits et des devoirs, ce serait lutter contre la spéculation immobilière par des moyens beaucoup plus directs. La République des droits et des devoirs, enfin, ce serait protéger les locataires face à des marchands de sommeil ou à des propriétaires qui utilisent la raréfaction des biens sur le marché locatif pour obtenir un rapport de force plus favorable.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avez-vous bien lu le projet de loi ? C’est ce que nous faisons !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais ce n’est que l’un des trois éléments de la justice sociale, que vous cherchez inlassablement mais que vous n’atteignez jamais parce que vous plaquez sur l’économie une vision rigide et idéologique.
Si votre projet de loi a été totalement remanié, c’est qu’il est devenu perpendiculaire aux nouvelles orientations définies par le Président de la République lui-même. Celui-ci a 463proposé une simplification des règles. Or ce projet de loi, que vous faites passer en urgence – je devrais dire « à toute allure » –…

M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Elle est bien bonne !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : On voit que vous avez suivi tous les débats, monsieur Aubert !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …est l’inverse de la simplification. Je vois que certains se sont réveillés : cela fait toujours plaisir, en fin de journée !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous suivons les débats depuis le mois de juin !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En outre, le Président de la République a annoncé un virage social-libéral. Dans « social-libéral », il y a l’idée de libéralisation : je souhaite donc qu’un vent de liberté souffle quelque peu sur cet hémicycle. L’égalité ne doit pas restreindre la liberté, qui doit exister aussi dans les rapports entre propriétaires et locataires.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Après cette intervention, vous avez la liberté de rentrer chez vous !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite que cet hémicycle, dans sa sagesse, vienne un jour rééquilibrer les rapports de force et permettre à la France de devenir un pays de propriétaires.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ça, même Nicolas Sarkozy ne le dit plus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur « la » députée, vous étiez la dernière oratrice inscrite. La discussion générale est donc close. (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Bravo, madame la présidente !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh ! On a les blagues qu’on peut !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : M. Aubert s’en va !

Mme Cécile Duflot : Mesdames et messieurs les députés, je veux répondre à chacune de vos interventions, de manière assez concise.
Madame Bonneton, vous avez évoqué les innovations de la loi ALUR. Je vous en remercie, et j’en profite pour faire le lien avec les propos de M. Falorni et d’autres sur la dimension de ce texte, sur ce « colosse législatif ». Il est certain que ce projet de loi est très complet et qu’il contient de nombreux chapitres qui, si nous l’avions voulu, auraient pu faire l’objet d’une loi à eux seuls. Cependant, je me rappelle les propos assez émouvants du sénateur Dilain en première lecture au Sénat : alors que, depuis un peu plus de quinze ans, il appelle l’attention des différents ministres, de toutes couleurs politiques, sur les difficultés qu’il rencontre pour résorber les copropriétés dégradées dans sa ville de Clichy et sur la nécessité d’adopter des modifications législatives indispensables, on lui donne systématiquement raison mais on lui explique que le sujet est lourd, complexe et qu’on attend une fenêtre parlementaire !
Aurait-il fallu renoncer à traiter la question des copropriétés dégradées, du logement indigne, des droits de vote en copropriété – question décisive, du logement coopératif, de l’habitat démontable ? Nous avons fait le choix d’aborder l’ensemble des sujets à l’ordre du jour et d’avoir une vision complète de cette réforme structurelle que nous souhaitons pour le secteur du logement. Je le répète, nous ne créons pas de nouveaux dispositifs, mais modifions trois lois importantes : la loi de 1967 sur les copropriétés, celle de 1970, dite loi Hoguet, sur les professionnels de l’immobilier et celle de 1989 sur les relations entre propriétaires et locataires. Nous sommes dans un travail de modification de lois existantes et animés d’une vraie volonté de modernité, comme vous l’avez noté, madame Bonneton, qui parliez d’innovation. Nous ne procédons pas par petites touches.
Quant à M. Serville, j’accepte volontiers son invitation et je suis très attentive à la situation guyanaise, même si mon collègue Victorin Lurel est en charge du logement comme de toutes les autres dimensions de l’outre-mer. En ce qui concerne l’encadrement des loyers, le décret qui fixera le périmètre des zones tendues tiendra compte de la situation des régions ultramarines.
Madame Maquet, vous avez insisté sur la durée du travail et les différentes étapes qu’il a connues. Je profite de l’occasion pour vous remercier, car vous êtes une fidèle de longue date de ces questions, pour la loi Alur comme pour les précédentes. Je remercie également les députés qui sont présents depuis le premier texte, dont nous avons débattu deux fois, qui était relatif à la mobilisation du foncier public et à l’augmentation des seuils de réalisation des logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. Je suis bien consciente qu’il s’agit d’un travail de longue haleine mais, telle qu’elle sera votée à l’issue de nos débats, la loi sera meilleure que le texte qui a été présenté par le Gouvernement. Je le répéterai inlassablement, c’est une bonne chose. Faire croire que les lois sont uniquement le fruit du travail des ministères et de leurs cabinets est une erreur. Les lois sont de la responsabilité des parlementaires. C’est du reste l’intelligence collective qui se déploie dans le débat parlementaire qui leur confère leur robustesse. Je n’ai aucun état d’âme à dire qu’il a été très utile que ces lois aient fait l’objet non d’un traitement en urgence, comme l’affirmait M. Aubert avant de partir, mais d’un débat approfondi au cours de la navette.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le Président veut tout faire par ordonnances !

Mme Cécile Duflot : Certains sujets, monsieur Tardy, peuvent être très utilement traités par ordonnance ! Nous l’avons fait. Quand il s’agit de réformer en profondeur des lois structurantes pour le secteur, cela doit faire l’objet de travaux législatifs approfondis. Mais sur des questions dont chacun connaît les enjeux et où les dispositions techniques sont relativement simples à mettre en œuvre, cela peut relever de l’ordonnance. C’est ce que nous avons fait avec le projet de loi d’habilitation que la majorité a eu le plaisir de voter il y a quelques mois.
Monsieur Tetart, je ne reviendrai pas sur vos critiques, j’y ai répondu dans le cadre de ma réponse à M. Apparu tout à l’heure. En revanche, je saluerai votre propos sur l’unanimité qui s’est dégagée tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat autour de la question de la lutte contre l’habitat indigne. Les élus locaux sont concernés quelle que soit leur étiquette politique.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que vous n’êtes plus.

Mme Cécile Duflot : On peut exercer des responsabilités successivement, monsieur le député-maire ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas maire !

Mme Cécile Duflot : Vous avez compris ce que je voulais dire ! Quoi qu’il en soit, on peut tout à fait avoir connaissance de ce qui se passe sur le terrain et avoir une réelle expertise technique sur ces sujets. À cet égard, je salue 464les deux rapporteurs de ce texte, qui ont déployé une énergie considérable et ont fait preuve d’une grande précision dans leur travail.
Monsieur Piron, comme d’autres, a déploré que le texte ne contribuerait pas à faire construire des logements, sauf à empiler chaque document pour en faire des murs.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il régule de l’existant.

Mme Cécile Duflot : J’avais pourtant été très claire en présentant ce texte ! Il s’inscrit dans un triptyque. Premier point : des mesures d’urgence, avec le plan d’investissement pour le logement annoncé le 21 mars dernier, vingt mesures toutes mises en œuvre à l’issue de l’année 2013, donc en quelques mois. Deuxième point : une réforme structurelle sur les rapports entre les propriétaires et les locataires, nous y reviendrons. Selon M. Mathis, l’encadrement des loyers ne peut pas développer l’offre. Je constate pour ma part que l’envolée des loyers n’a pas eu non plus cette conséquence ! Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Sur cette question, il peut y avoir, et cela ne me choque pas, un positionnement idéologique. Je défends ici une loi de gauche, une loi favorable à la régulation. Je peux tout à fait concevoir que sur les bancs de la droite, on s’y oppose. Cela s’appelle la démocratie, c’est très sain et l’engagement 22 du Président de la République…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Social démocrate, maintenant.

Mme Cécile Duflot : …sera tenu.
Troisième point, monsieur Piron : le lancement d’« Objectifs 500 000 ». Dans ce domaine, certains sujets sont du domaine réglementaire et d’autres ne sont d’ailleurs ni du domaine législatif, ni du domaine réglementaire. Comme l’a dit Yves Lion, qui m’a fait l’immense plaisir d’accepter la présidence du comité stratégique, les coûts de construction en France sont largement supérieurs à ceux de la Belgique. Il n’y a pas de raison objective à ce que la construction d’un immeuble coûte plus cher en France qu’en Belgique.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non.

Mme Cécile Duflot : Certes, il y a les normes, mais cela ne suffit pas.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il y a le foncier.

Mme Cécile Duflot : Il y a aussi des questions relatives aux matériaux et aux coûts de construction. Cette question ne doit pas occuper les députés dans l’hémicycle, mais être prise en charge par l’exécutif, les professionnels. C’est tout le sens du groupe de travail, dont le premier objectif est fixé à court terme, pour le 21 février. Dans les trente dernières années, monsieur Piron, trois fois seulement on a vu franchir les 375 000 logements mis en chantier par an, et jamais on ne s’est approché des 400 000.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelles années ?

Mme Cécile Duflot : Celles qui ont suivi une mobilisation considérable d’argent public que nous payons aujourd’hui dans le PLF 2013 : plus de 4 milliards d’euros sont consacrés aux conséquences de la loi TEPA ! Puisque vous me cherchez, monsieur Apparu, j’aurai le plaisir de rappeler que lorsque vous étiez ministre du logement, vous avez mis fin à certains de ces dispositifs extrêmement consommateurs d’argent public et qui avaient pour seules conséquences de construire là où il n’y avait pas de besoins…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, c’est faux.

Mme Cécile Duflot : …et d’augmenter de manière significative le prix de l’immobilier. Telle est la réalité des chiffres. Les deux courbes sont parfaitement corrélées, sans compter les conséquences très importantes, plus de 4 milliards d’euros je le rappelle, sur les dépenses publiques.
Monsieur Bies, vous avez insisté sur la dimension de la transition écologique et la prise en compte de la biodiversité. Sur cette question et dans un esprit de simplification, nous avons travaillé à des dispositifs simples. La question des normes est souvent mal abordée. On considère que le nombre de normes est préjudiciable. Pour être confrontée à l’application des normes issues du Grenelle et de la RT 2012, c’est-à-dire la réglementation thermique, je sais à quel point elles sont complexes, pas seulement parce qu’elles permettent d’avancer vers des bâtiments moins énergivores et mieux isolés, ce qui est une très bonne chose, mais parce que cela implique des calculs d’efficacité très complexes.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas encore au point.

Mme Cécile Duflot : Cela nécessite de faire appel à des cabinets d’ingénierie qui sont souvent hors de portée, notamment pour les extensions de maisons individuelles. Il faut avoir le courage de reconnaître que travailler sur des débords de toit plus importants pour accueillir des chauves-souris, c’est extrêmement simple à partir du moment où cela est connu. Par ailleurs, sur un certain nombre de sujets, il s’agit de mobiliser l’ensemble de la profession et non de créer des normes supplémentaires, car les professionnels sont très ouverts sur ces questions.
Vous avez exprimé votre position sur le PLUI. D’ailleurs, si l’on prend l’ensemble des quinze interventions, sans considération de famille politique, on constate qu’il y a autant de positions sur ce sujet ! Vous le savez, cette question est décisive. Que le PLUI devienne la règle, tout en souffrant quelques exceptions, est un grand pas en avant. Cela ne dépossède personne et est utile à tout le monde. Je suis convaincue que chacun en conviendra dans quelques mois ou années.
Monsieur Tardy, vous avez reproché de manière assez nette à ce texte de souffrir d’un manque criant de libéralisme. Je peux l’entendre et votre position se défend. Cela n’est effectivement pas celle du Gouvernement. Je l’interpréterai comme la reconnaissance que ce texte veuille faire intervenir la puissance publique, dans la mesure où il s’agit d’un bien de première nécessité, l’accès à un toit.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je croyais qu’il y avait un virage idéologique en ce moment ?

Mme Cécile Duflot : Ce secteur en a besoin car l’absence de régulation a montré un certain nombre d’effets pervers qu’il nous faut corriger.
Monsieur Saddier, vous avez repris un certain nombre de critiques, mais je n’y reviendrai pas.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas des critiques.

Mme Cécile Duflot : Soit, vous avez repris un certain nombre d’analyses politiques de ce texte. Vous avez aussi, et je vous en remercie, indiqué, étant donné vos fonctions à la tête du Conseil national de la montagne, que, comme je m’y étais engagée devant l’Assemblée, des amendements qui prennent en compte la situation spécifique des territoires de montagne ont bel et bien été intégrés dans la loi au cours de la navette parlementaire. Le travail a été sérieux.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Même les SCOT ?

Mme Cécile Duflot : Nous pouvons travailler de manière transversale, et cela a été fait.
Monsieur Mathis, vous avez dit que l’encadrement des loyers ne pouvait pas permettre de développer l’offre de logements. En fait, les derniers chiffres montrent que l’un des objectifs du Gouvernement est atteint, à savoir que nous en avons fini avec l’envolée du prix des loyers. Nous étions dans une situation de thrombose du marché. La rente immobilière avait été maximisée. Les chiffres le montrent, l’immobilier a été plus rentable que n’importe lequel des placements ces vingt dernières années en France. C’est l’une des difficultés, car cette très haute rentabilité a entraîné un comportement encore plus spéculateur qu’actionnarial. Nous souhaitons, si je fais le parallèle avec le marché, entrer dans une logique obligataire, avec une rentabilité inférieure certes, mais un niveau de risque inférieur aussi.
C’est tout le sens de la création de la garantie universelle et de l’encadrement des loyers qui, je le redis, est un dispositif de marché, avec un loyer médian et un dépassement plafonné à 20 %, et non un loyer fixé de manière administrative, ce qui est le cas pour les dispositifs fiscaux. Vous avez déclaré que les dispositifs fiscaux n’étaient pas assez incitatifs. Je ne connais pas encore les résultats de celui qui porte mon nom, mais ils ne sont pas du tout aussi mauvais que certains ont bien voulu le dire. Nous dépasserons sans doute les 30 000 logements au titre de ce dispositif. Nous l’avons dimensionné pour que l’argent public investi par la défiscalisation soit utile socialement puisque ces logements font l’objet d’une conditionnalité sociale en termes de plafond de ressources des locataires et de plafond de loyer.
Monsieur Chassaigne, j’ai été un peu déçue, et ensuite un peu surprise. Mais, maintenant que nous nous connaissons, je vous comprends. J’ai été un peu déçue car sur des sujets dont nous avons longuement débattu, comme l’encadrement des loyers, vous avez repris des critiques dont j’espérais, au vu de votre réponse lors de notre dernier débat, que vous aviez compris qu’elles étaient sans doute exagérées.
En répondant à l’ensemble des intervenants de la discussion générale, et c’est d’ailleurs tout le plaisir de présenter cette loi, je suis obligée de répondre que non, elle ne va pas bloquer le marché dans une vision bolchevique…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes bolchevique ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela dépend des jours.

Mme Cécile Duflot : …avant de dire à M. Chassaigne qu’elle ne provoquera pas une hausse massive de l’ensemble des loyers.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Chassaigne n’est pas bolchevique, tout de même !

Mme Cécile Duflot : Je vous remercie de vos interventions respectives : c’est sans doute la preuve que c’est une loi d’équilibre, une loi juste, une loi moderne.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà Mme Duflot centriste maintenant !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Pas encore.

Mme Cécile Duflot : Nous avons su trouver un point d’équilibre entre propriétaires et locataires, entre régulation et souplesse. Je le redis, monsieur Chassaigne, le loyer médian est forcément minoré par rapport au loyer moyen, puisqu’il s’agit d’un montant de loyer sur le stock. Par ailleurs, le plafonnement à 20 % est un plafonnement réel qui pourra, lui aussi, être diminué par le préfet dans les zones les plus tendues ou celles qui ont fait l’objet d’une augmentation de loyer très importante ces dernières années, comme l’Île-de-France et Paris.
En outre, le complément de loyer, ce n’est pas la porte ouverte à n’importe quoi. Il se justifiera pour des raisons spécifiques qui ne relèvent pas de logements classiques : une terrasse de cinquante mètres carrés avec jacuzzi, qui ne me paraît pas faire partie du parc habituel de logements, pourra faire l’objet d’un complément de loyer. Toutefois, ni le bon état du logement ni son ensoleillement, ni aucun autre critère relevant d’une situation classique ne pourront faire l’objet d’un complément de loyer. Du reste, le locataire pourra le dénoncer s’il estime qu’il ne correspond pas à la réalité.
Je ne pourrai pas répondre à toutes les interventions sur ce sujet parce que je l’ai déjà fait longuement et que vous avez eu la gentillesse de bien vouloir me faire confiance en première lecture, non sur ma bonne mine, mais du fait du texte.
Cela vaut aussi pour la garantie universelle des loyers. Là, nous touchons au sublime ! Vous avez cité la Confédération nationale du logement avec qui j’ai de nombreux échanges. Au moment du dépôt du projet de loi, elle s’était opposée à ce dispositif avec une certaine vigueur, considérant qu’il n’aboutirait qu’à maximiser la rente des propriétaires. Le changement de pied des uns et des autres peut éventuellement me faire sourire. Je demande seulement d’être attentif à la lettre du texte, pas davantage.
Le seul moment où vous m’avez déçue, monsieur Chassaigne, c’est quand vous avez émis l’idée, mais j’espère que ce n’était pas écrit de votre main, que la loi aurait été rédigée par je ne sais quel lobby. Les aventures de ces dernières semaines, les déclarations des uns et des autres auraient pourtant pu vous montrer que les lobbies en question ne s’étaient pas montrés absolument ravis de ce projet de loi. Nous avons voulu maintenir le dialogue avec tous les acteurs, qu’il s’agisse des professionnels, dans leur ensemble, ou des associations de locataires. Bien évidemment, il peut y avoir des divergences, mais je vous invite à relire nos débats : nous avons conservé l’intégralité des principes de la GUL que j’avais présentés devant vous en première lecture.
J’observe à ce propos que ce sont ceux-là mêmes qui nous reprochaient l’obligation et la substitution qui aujourd’hui regrettent avec le plus de force le fait que la caution ne soit pas supprimée. Je ne doute pas de la sincérité de l’évolution des positions, ce n’est pas mon genre, mais je vous le redis, monsieur Chassaigne : nous avons choisi un système automatique qui favorise les propriétaires solidaires qui font le choix de loger les plus fragiles en les faisant bénéficier d’une garantie qui porte sur l’intégralité du loyer.
La GUL est un dispositif universel, qui s’adresse à tous et toutes, un dispositif dont nous avons rendu possible la gratuité, un dispositif solidaire qui sera très utile car il sera automatique. Certains amendements visent à renforcer cette automaticité en faisant figurer la garantie dans le bail. Mais il faut bien voir qu’il s’agit d’un droit social nouveau. Il semblerait que certains ne croient pas, par les temps qui courent, que sa conquête soit possible. Or non seulement elle est possible mais elle est nécessaire, car les tâtonnements et l’accumulation de dispositifs qui ne fonctionnent pas ont un coût beaucoup plus important pour les finances publiques et pour notre société. Ce dispositif, quand il fonctionnera, sera quant à lui absolument efficace.
Monsieur Lurton, vous avez souligné que le travail que nous menions était louable mais vous avez exprimé des craintes. Ces craintes, je ne peux pas à cet instant toutes les lever, notamment celles qui portent sur l’existence et la mise en œuvre des observatoires des loyers. Toutefois, je tiens à vous rappeler que l’un des reproches adressés au pilotage des politiques de logement en France était l’impossibilité de disposer de données précises. Nous pourrons désormais disposer de telles informations, en nous fondant sur un modèle très intéressant qui fonctionne depuis de nombreuses années à la satisfaction de tous, je veux parler de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, qui associe propriétaires, collectivités locales, professionnels et associations de locataires. Ce travail sera mené sous l’égide d’un comité scientifique afin que les données soient parfaitement comparables sur l’ensemble du territoire français.
À M. Aubert, j’ai répondu par avance mais étant donné qu’il ne nous fait pas le plaisir d’être parmi nous, je ne poursuivrai pas davantage sur le parallèle à mon sens totalement erroné qu’il a établi entre marché de l’emploi et marché du logement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas l’exciter !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si c’est vous qui le dites ! (Sourires.)