Accès au logement et urbanisme rénové : Article 3
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, inscrit sur l’article.
M. Michel Piron : Je tiens simplement, à l’occasion de cet article relatif à l’encadrement des loyers – ce qui vaudra d’ailleurs, madame la présidente, défense de mon bkno ek202 – rappeler quelques-uns des arguments que j’ai essayé de faire partager en commission, vainement certes, mais sans doute n’avais-je pas été suffisamment clair. Je vais donc tenter de l’être un peu plus, voire d’être persuasif, puisque tous les espoirs sont toujours permis dans nos débats.
À quoi l’encadrement des loyers entend-il répondre ? Au fait qu’il y a des loyers trop élevés, beaucoup trop élevés.
M. Marc Goua : Bravo !
M. Daniel Goldberg : C’est bien !
M. Michel Piron : Nous partageons tous ce constat.
M. Jean-Luc Laurent : À la bonne heure !
M. Michel Piron : Mais encore faut-il alors se poser une seconde question : pourquoi ces loyers sont-ils beaucoup trop élevés en zones tendues ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je précise « en zones tendues », car aujourd’hui dans sept régions de France les loyers baissent depuis deux ans en raison d’un nombre important de logements vacants, notamment dans le Limousin, la Champagne-Ardenne ou en Midi-Pyrénées.
M. Marc Goua : Ce sont des produits financiers !
Mme Annick Lepetit : Grâce à la loi de Robien !
M. Michel Piron : Les zones dites très tendues, avec des loyers beaucoup trop élevés, se trouvent en Île-de-France, dans le Genevois français, en Rhône-Alpes, dans une partie de la région PACA et dans quelques autres métropoles dont Toulouse, Nantes ou Bordeaux. Si les loyers y sont trop élevés, c’est parce qu’il y a une insuffisance de logements…
M. Jean-Luc Laurent : La politique de l’offre ne suffit pas…
M. Michel Piron : ...et cela, de toute évidence, depuis très longtemps – je dédouane Mme la ministre d’une responsabilité qu’elle ne porte certainement pas toute seule.
Mme Annick Lepetit : Cela fait dix ans que nous le disons !
M. Michel Piron : Les experts évoquent à cet égard 800 000 à 1 million de logements. Or quelle réponse vous proposez-nous à cette insuffisance de logements ? Un encadrement des loyers !
Mme Annick Lepetit : Mais non !
M. Michel Piron : Je veux revenir sur l’exemple allemand que j’ai entendu citer à plusieurs reprises. C’est en effet un exemple remarquable de gestion des loyers, qui tournent autour d’une médiane, sachant que la question est gérée à l’échelle des Länder voire, par subsidiarité, des grandes villes. Pour m’être moi-même rendu dans trois villes allemandes, j’ai pu constater que, Berlin mis à part pour des raisons très particulières de reconstruction, il n’y a pas de problème d’insuffisance de logements. C’est vrai à Cologne ou à Düsseldorf, qui ne sont pas de petites villes, où existent, outre de bonnes relations entre locataires et propriétaires, un loyer médian et des observatoires décentralisés – j’insiste sur ce point – de même qu’un triptyque qui repose sur les élus locaux, sur les représentants des locataires et sur ceux des propriétaires.
Je me permets de rappeler, car n’est pas un détail, que dans ce pays, 56,7 % des habitants sont locataires, à l’inverse de la proportion française. Partant donc d’une situation qui n’a rien à voir avec la nôtre, on nous propose de créer des observatoires des loyers qui permettront de calculer des loyers médians pour encadrer les baux.
Première observation : cela ne créera pas un logement supplémentaire. Pire, ce peut même être un signe décourageant pour les investisseurs alors que ceux-ci manquent cruellement dans le domaine du logement, y compris dans les zones dites tendues. C’est donc une mesure qui risque économiquement d’être contre-productive.
Deuxième observation en matière économique : les bailleurs existants risquent, du fait de cet encadrement, de ne plus faire de travaux, du moins ceux dont ils ne pourraient pas répercuter suffisamment le coût dans le loyer. On peut même avoir en conséquence une dégradation du parc. C’est un autre élément négatif
Troisième observation en matière cette fois-ci sociale. Prenons la mécanique de l’encadrement des loyers, sachant que l’on va calculer des médianes sur des périmètres qui, selon M. Goldberg, seront suffisamment fins pour obtenir un maillage du territoire : supposons, même si j’en doute, que ce maillage puisse être réalisé de manière idéale dans les zones tendues au-dessus de 50 000 habitants. Il pourra toujours être contesté dans le cadre d’un contentieux. Ainsi, en Bretagne-Pays-de-Loire, il y a, dans l’agglomération nantaise, des différences de 8 % à 10 % entre Nantes et d’autres communes de la métropole. Dès lors quelle médiane allez-vous prendre ? Si c’est celle de la métropole, vous allez pénaliser Nantes, mais si vous optez pour des périmètres plus étroits, les moyennes seront très peu significatives car il y aura trop peu de loyers à observer.
Mais revenons à Paris, une zone particulièrement tendue. Loyer médian dans la capitale : 23 euros le mètre carré. On peut décider à 20 % au-dessus, soit 28 euros le mètre carré, de faire baisser les loyers, mais j’aimerais savoir combien de 513ménages peuvent payer ce niveau de loyer. Prenons les 3 % du dernier décile des locataires très aisés – des cadres supérieurs qui se baladent dans le monde entier – : on a des loyers à 40 euros le mètre carré. Ces gens auront les moyens, croyez-moi, de trouver des experts pour savoir si c’est le bon loyer par rapport à la médiane. Ce sont donc les ménages les plus aisés, les mieux informés, qui vont pouvoir alors demander qu’on aligne leur loyer vers la médiane et le feront ainsi baisser. En revanche, si je prends un loyer médian inférieur de 30 %, soit autour de 16 euros, le propriétaire pourra dire à son locataire dont le bail à prix fixe est de 7 euros à 8 euros le mètre carré qu’il est beaucoup trop loin de la médiane et qu’il faut remonter son loyer.
Mme Annick Lepetit : Ça n’existe plus !
Mme Sandrine Mazetier : Regardez la réalité, monsieur Piron !
M. Michel Piron : On risque ainsi d’avoir un effet pervers social : les loyers les plus élevés des ménages les plus aisés baisser, et les loyers les plus bas des ménages les moins aisés monter !
Je ne conteste pas vos bonnes intentions, madame la ministre – je sais très bien qu’au départ, l’encadrement des loyers vise à empêcher des loyers trop élevés –, mais on aboutira à un résultat totalement inverse à celui recherché. Nous ne comprenons pas que vous ne posiez pas la bonne question et que vous apportiez une réponse totalement erronée à la situation très difficile que connaissent les locataires en zone tendue. Dans tout ce projet de loi, c’est vraiment le point qui nous interdit malheureusement de le voter. Nous approuverons beaucoup d’autres dispositions, vous le savez, mais nous avons ici un désaccord total.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek63 tendant à supprimer l’article 3.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants faisant l’objet de la taxe sur les logements vacants. D’une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif. Un encadrement des loyers s’apparente en effet à une nationalisation du secteur du logement privé qui serait alors sur-administré au même titre que le logement social.
De plus, cette mesure s’apparente à une ingérence dans la faculté pour le propriétaire de gérer librement son bien. Rien ne justifie une telle privation de liberté alors qu’on constate que durant ces dix dernières années, les loyers ont évolué moins vite que l’inflation. Vous allez par cette mesure, madame la ministre, provoquer une dégradation de la rentabilité des investissements,…
Mme Annick Lepetit : C’est contradictoire !
Mme Marie-Christine Dalloz : …ce qui va remettre en cause la qualité comme la quantité du parc locatif.
Par ailleurs, le mécanisme choisi pour encadrer les loyers risque d’aboutir à une augmentation des loyers actuellement plus bas, c’est-à-dire ceux inférieurs au loyer médian qui servira de référence pour les actions en réévaluation. En outre, ces loyers de référence ont vocation à évoluer puisqu’ils sont déterminés « en fonction de la structuration du marché locatif » selon l’alinéa 11. Il est donc à craindre un effet boule de neige à la hausse, au détriment des locataires aux loyers les plus bas.
Je tiens à rappeler, mes chers collègues, que le marché de l’immobilier a besoin de confiance, y compris de la confiance des ménages.
Mme Annick Lepetit : On l’a bien vu en effet ces dernières années !
Mme Marie-Christine Dalloz : Votre texte, madame la ministre, notamment l’article 3, crée une véritable rupture de confiance. C’est une erreur grave. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Je propose de ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission au mois de juillet, en séance au mois de septembre, en commission au mois de décembre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous avez le droit de vous exprimer autant que vous le souhaitez dans le cadre du temps législatif programmé – que vous avez, chers collègues de l’opposition, imposé à cette assemblée –, mais moi, j’ai celui de ne pas répéter les arguments que j’ai déjà donnés à trois reprises.
Je tiens juste à renvoyer au tableau que vous trouverez dans le rapport qu’Audrey Linkenheld et moi-même avons rédigé en juillet dernier, rapport qui précisait déjà aux pages 127, 129 et 130 le mécanisme de l’encadrement des loyers – montrant qu’on n’est pas du tout dans une nationalisation, madame Dalloz –, et donnait quelques exemples très concrets à l’échelle de tout Paris qui répondent en partie aux interrogations soulevées par Michel Piron. Mais je tiens aussi à apporter quelques chiffres supplémentaires concernant un arrondissement parisien qui connaît aujourd’hui des évolutions en termes de logement et d’habitat avec des personnes qui y résident depuis longtemps et d’autres qui viennent d’arriver et dont les standards de logement sont donc différents.
La question nous a été posée du niveau de la médiane par rapport au niveau des loyers moyens déjà connu, je vais donc préciser que la médiane pour un deux-pièces, dans le bkXVIIIe ekarrondissement, est de 20,40 euros du mètre carré. Si on avait appliqué le dispositif proposé uniquement sur les relocations, 24 % des logements concernés auraient été impactés par le fait qu’ils dépassent la médiane majorée mais, encore plus intéressant, 67 % des logements à la relocation auraient une différence de loyer supérieure à l’IRL.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous ne parlez que de Paris !
M. Daniel Goldberg : On raisonne beaucoup en termes de médiane majorée ou minorée, mais l’impact touchera plus la relocation en fonction d’une évolution liée à l’IRL.
Je vous rappelle qu’au mois de juillet déjà, j’ai dit que dans les zones tendues, et pas seulement à Paris, le décret qu’a pris Mme la ministre dès son arrivée en 2012 aura un impact significatif pour les ménages en termes de gain de pouvoir d’achat. Ainsi, dans le bkXVIIIe ekarrondissement, pour un deux-pièces avec une médiane de 20,40 euros du mètre carré, les logements dépassant la médiane majorée produiraient un gain de 112 euros par mois pour le locataire – sauf complé514ment de loyer exceptionnel prévu par la loi –, et de 60 euros par mois en cas de relocation. On voit donc qu’il y aura un impact significatif.
J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’encadrer administrativement. Cécile Duflot ne va pas fixer dans son bureau le montant des loyers pour chaque quartier et pour chaque type de logement. Il s’agit de réguler, en observant la réalité du marché, l’attitude de propriétaires qui, dans un contexte de crise du logement, exigent des montants de loyer qui s’écartent de beaucoup du marché. Pour toutes ces raisons, cet amendement de suppression a reçu un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : On peut être d’accord ou pas avec la régulation, c’est une divergence de fond qui peut exister, mais nous pouvons dépasser ce débat idéologique et je tiens à cet égard à préciser deux éléments.
Tout d’abord, je ne peux laisser dire qu’il y aurait un risque d’augmentation des loyers. Cela heurte la raison : pourquoi des loyers augmenteraient-ils plus quand ils sont encadrés que si leur fixation est totalement libre ? Aujourd’hui, un propriétaire peut fixer son loyer en totale liberté. Qui peut croire que si celui-ci était encadré, il le fixerait à un niveau plus élevé ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Parce que certains loyers sont bien plus bas que la médiane !
Mme Cécile Duflot : Assumez votre divergence politique, madame la députée, mais n’usez pas d’arguments qui n’ont aucun sens.
Ensuite, nous avons choisi de doter la France d’un outil qui n’existe jusqu’à présent qu’en Île-de-France, à savoir un observatoire unifié du montant des loyers, dorénavant sur l’ensemble du territoire français. Par souci de précision, nous avons opté pour un modèle qui associe l’ensemble des acteurs – les collectivités locales, l’État, les associations de locataires et les professionnels – car c’est un bon dispositif : l’OLAP – l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne – existe depuis des années et fonctionne bien. J’ajoute qu’un comité scientifique pilote l’élaboration de la méthodologie du recueil des données. Il rassemble des statisticiens de toutes origines, sa composition est publique. Ils n’ont d’ailleurs pas tous un avis tranché sur cette question, mais leur méthode de travail est extrêmement rigoureuse.
Le choix que nous avons fait est d’abord celui du loyer médian, 50 % des loyers lui étant supérieurs, et 50 % inférieurs. Il ne s’agit donc pas de la moyenne qui, elle, serait beaucoup plus sensible aux flux et aux nouveaux loyers. Le loyer médian, lui, s’appuie sur le stock et est donc structurellement plus bas du fait de l’augmentation du loyer moyen ces dernières années. Il a donc une tendance plus forte à la contention puisque la durée des baux étant longue, ceux-ci n’évoluent que lentement.
Notre choix, ensuite, a été celui d’une maille doublement fine, déterminée en fonction du quartier et du type de logement.
Puisque les loyers varient selon les localisations, la maille ne sera donc pas exactement la même dans toutes les agglomérations. En ce qui concerne Paris, par exemple, nous irons même bien au-delà d’un loyer de référence par arrondissement – l’OLAP dispose d’un découpage en nombreux quartiers.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien ! Précision très utile !
Mme Cécile Duflot : Comme l’a indiqué le rapporteur, le maillage tiendra également compte du type de logement. Évidemment, le prix au mètre carré n’est pas le même pour un quatre-pièces ou un studio.
Quand nous avons annoncé la mise en œuvre de cet engagement bkno ek22 sur l’encadrement des loyers, un engagement fort du Président de la République, je savais que nous aurions un débat politique assez vif. Mais j’ai relevé des méthodes assez cocasses. Ainsi, le jour, ou le lendemain, de l’annonce de la future mesure, certains ont expliqué de manière tonitruante que, puisque les loyers baissaient, il n’était plus nécessaire de les encadrer.
Si nous nous trouvons dans une zone où les loyers diminuent, ils n’auront aucun mal à se trouver sous le plafond. Illustration : si je décidais, poussée par mon nouveau caractère bolchevique, (Sourires) d’encadrer le prix de la baguette de pain à quatre euros, la mesure ne gênerait sans doute aucun boulanger. Dans une situation où les loyers n’augmentent que très peu, l’encadrement ne pose de problème à personne puisqu’il ne s’agit pas, répétons-le, d’une fixation administrative du prix.
M. Michel Piron : Nous ne sommes pas à ce niveau-là !
Mme Cécile Duflot : Autre argument entendu : comment un gouvernement de gauche peut-il prendre une mesure qui va faire baisser le loyer des riches et augmenter celui des pauvres ? Je vous avoue que je m’attendais à tout, mais pas à cela. L’argument erroné consiste à penser que ce sont les plus riches qui paient les loyers les plus chers. Or, tous les chiffres démontrent l’inverse. Pourquoi ? D’abord, parce que les moins riches sont logés dans des logements plus petits, ceux dont le coût au mètre carré est le plus élevé.
Mme Annick Lepetit : Eh oui !
Mme Cécile Duflot : Ce dispositif bénéficiera donc de façon privilégiée à ceux qui paient cher en proportion de leur revenu pour être plus mal logés. Ensuite, parce que plus on est riche, plus on est propriétaire. C’est une situation avérée : le statut de locataire est directement corrélé au niveau de ressources des ménages.
Voilà des arguments contradictoires dont j’ai noté qu’ils avaient porté, certains se laissant convaincre de manière plus sincère que d’autres. C’est pourquoi je voulais reprendre ces éléments, monsieur Chassaigne, après avoir fait l’exercice avec les uns et les autres pour démontrer leur caractère erroné.
Autre argument soulevé : cet encadrement ne touchera que très marginalement quelques loyers. Selon les simulations que nous avons effectuées pour l’Île-de-France, nous estimons que 25 % à 30 % des loyers baisseront de manière significative, sans doute autour d’un quart de leur montant, dès l’application de la mesure d’encadrement des loyers.
Ces derniers temps, j’ai constaté que beaucoup doutaient. Nous avons vécu dans un pays où la dérégulation était tellement la règle que la modération, la régulation et l’intervention de la puissance publique semblent inexistantes ou impossibles. Puisque ce projet de loi va être adopté – je suis heureuse de pouvoir compter sur la majorité pour ce faire – je vous donne rendez-vous.
Nous appliquerons cette loi qui est très simple pour une raison évidente liée au bail type : l’encadrement figurera dans le bail et le locataire pourra vérifier si son loyer le respecte. Qui plus est, grâce aux dispositions qui permettent les simulations sur internet, chacun pourra vérifier très aisément si son loyer se situe ou non dans l’encadrement.
Je ferai, avec le sourire, une dernière observation : comme vous l’avez noté, monsieur Piron, certains loyers commencent à baisser de même que le prix de l’immobilier. Permettez-moi de vous dire que ce n’est pas par l’opération du Saint-Esprit.
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas grâce à vous et votre texte !
Mme Cécile Duflot : Je vous remercie, madame Louwagie, parce qu’en général on met les difficultés du marché de l’immobilier sur le compte du projet ALUR. J’ai bien noté que ce texte n’ayant pas été adopté, il ne peut avoir d’effet immédiat sur le marché. Je le noterai parce que tous vous amis considèrent, en général, que les difficultés de l’immobilier proviennent de ce texte qui est encore en débat.
En revanche, cette volonté de modération, cet engagement résolu en faveur de l’encadrement des loyers, notamment par la mise en œuvre du décret, a produit un effet dont je me réjouis.
En conclusion, je crois que l’action publique est non seulement possible, mais aussi légitime et nécessaire quand elle s’applique à un bien de première nécessité comme le logement dans le contexte actuel. C’est le sens de ce projet de loi.
J’invite ceux qui s’y opposent à le faire de manière naturelle, claire et tranquille comme vous, monsieur Tardy, dans le cadre de la discussion générale. Dites simplement que vous y êtes opposés pour des raisons idéologiques, que vous refusez la régulation, l’encadrement et l’intervention de la puissance publique.
Ayons ce débat de manière sereine. C’est tout le sens et tout le sel de la démocratie. C’est en vertu de cette démocratie qu’une majorité de gauche et écologiste à l’Assemblée nationale tient cet engagement majeur. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Madame la ministre, contrairement à vos habitudes, vous avez semblé insinuer que certains de nos arguments confinaient à l’absurdité, ce qui me gêne un peu tout de même. Je revendique le droit de ne pas être encore considéré comme complètement indigent d’un point de vue intellectuel – cela me ferait plaisir que vous le concédiez.
Comment la fixation d’un loyer médian inférieur de 30 % pourrait-elle, demandez-vous, contribuer à faire monter les loyers ? Vous trouvez le raisonnement absurde, vous le présentez au mieux comme une facétie, au pire comme une stupidité que je n’ai pas envie d’assumer. Pardonnez-moi, mais j’ai pris la peine de réfléchir, de me renseigner, d’en discuter avec des experts.
Que va-t-il se passer ? Cette médiane inférieure va évidemment être affichée comme une moyenne de référence et elle va être perçue comme telle. Ce n’est qu’une médiane inférieure mais, puisque vous avez pris rendez-vous, nous verrons ses effets. Vous verrez que dans certains cas, j’en suis convaincu, elle sera affichée et revendiquée comme un loyer de référence par certains propriétaires. Je maintiens donc mon objection ou plutôt mes craintes sur ce point.
Ma deuxième remarque, technique et très rapide, concerne la finesse du maillage dont vous avez parlé. J’avais d’ailleurs pris la précaution de dire que mon approche était volontairement synthétique pour Paris, tout en sachant que vous aviez prévu un maillage plus fin. J’ai pris la peine de prendre l’exemple de la métropole de Nantes-Saint-Herblain pour bien m’en expliquer.
Cependant, un maillage très fin, qui allie des critères géographiques et typologiques, produira des moyennes calculées sur des données de moins en moins nombreuses. Cela me rappelle de très vieilles études en logique, lorsque je faisais un peu de philosophie : chacun sait que, lorsqu’elles sont calculées sur des masses insuffisantes ou trop étroites, les moyennes risquent d’être de moins en moins signifiantes. Vous rencontrerez un problème technique de calcul si vous ne voulez pas que les loyers médians soient contestés et contestables.
Enfin, l’idée selon laquelle les riches seraient systématiquement – ou presque – propriétaires demande à être expertisée. En zones tendues, à Paris ou dans le Genevois français, vit tout une clientèle de cadres supérieurs extraordinairement mobiles à l’échelle mondiale qui sont très souvent locataires. C’est à ce point vrai qu’un pays comme la Suisse, qui n’est pas dans les plus pauvres d’Europe, affiche l’un des plus forts taux de locataires.
L’assimilation « riche donc propriétaire » ne va pas de soi. Elle correspond peut-être à une réalité provinciale française mais elle n’est pas forcément juste si l’on se place d’un point de vue hexagonal. Il serait intéressant de regarder les choses d’un peu plus près en ce qui concerne les zones les plus tendues de notre pays.
Voilà les quelques remarques que je voulais faire. Pour le reste, je vous ai bien entendue et nous aurons des occasions de nous rejoindre sur la garantie universelle des loyers et sur le prêt locatif aidé d’intégration. Mais je vous demande d’accepter l’idée que nous ayons pu réfléchir un peu avant d’avancer certains arguments, et que nous ne les avons pas lancés comme cela, n’importe comment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart : Ayant cru comprendre que le rapporteur, Daniel Goldberg, nous reprochait le temps programmé appliqué à ce débat, je rappelle qu’en l’occurrence ce n’est pas nous qui avons choisi ce mode.
S’agissant des loyers et des prix immobiliers, j’ai constaté comme vous, madame la ministre, que les prix baissaient à Paris. Les acheteurs, notamment particuliers, manifesteraient une certaine réticence, compte tenu de l’ambiance générale du secteur.
Étant intervenu longuement pendant la discussion générale, je ne reviendrai pas sur l’encadrement des loyers, mais je voudrais insister sur un point qui n’a pas été abordé jusqu’à présent : si le loyer est encadré, pourquoi le bailleur ferait-il l’effort de bien aménager le logement puisqu’il n’y aura plus de différence fondée sur ce critère ?
C’est une question de bon sens. Peut-être faut-il le regretter, mais c’est ainsi que se comportent les propriétaires. Il y aura donc un nivellement pas le bas : une dégradation 516progressive non pas des éléments qui assurent la sécurité d’un logement et qui doivent être aux normes mais de ceux qui concourent à son agrément.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua : Après l’intervention de mon collègue Piron sur les zones tendues, je voudrais régir en tant que responsable d’une zone qui ne l’est pas mais où le prix de l’immobilier a tout de même augmenté de 100 % en dix ans, alors qu’il progressait de 17 % en Allemagne au cours de la même période. Peut-être faut-il se poser des questions.
Le problème des loyers trop élevés se pose aussi dans les zones non tendues. Au cours des dernières années, nous avons assisté à une dérive totale qui a désolvabilisé une partie de nos concitoyens.
Aujourd’hui nous essayons de réguler et de faire pression. D’ailleurs, il est tout à fait symptomatique que même le prix des constructions neuves est en train de baisser, parce que les menaces sur les loyers libres pèsent un peu le coût de la construction sans nuire à la qualité, contrairement à ce que disent certains collègues.
Pour ma part, je suis donc tout à fait favorable au maintien de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je n’avais pas forcément prévu d’intervenir, mais comme M. Piron insiste beaucoup sur la situation de Nantes, je ne pouvais pas indéfiniment le laisser parler sans réagir.
M. Michel Piron : C’était un hommage à Nantes !
M. François de Rugy : J’espère qu’il s’agit d’un hommage à Nantes et à la politique du logement qui y est menée depuis de nombreuses années.
S’agissant de cet article, je pense qu’il faut revenir à l’essentiel comme l’ont dit la ministre et le rapporteur. Les interventions successives me confortent dans l’idée que le texte vise trois objectifs.
Le premier – c’est une lapalissade – est d’encadrer les loyers afin d’éviter les excès à la hausse et les dérapages qui sont réels, personne ne peut nier, dans les zones tendues et même parfois ailleurs comme vient de le souligner notre collègue Goua.
Conformément à leurs références et modèles idéologiques, certains pensent qu’il faut laisser faire le marché, et que les hausses et les baisses se compenseront sur la durée. Or les statistiques montrent que ce n’est pas le cas : alors que nous venons de traverser des années de crise économique, les loyers ont seulement stagné et ils ont même continué à progresser dans les zones tendues. Nous ne pouvons donc pas nous en remettre totalement au marché, sauf à prendre le parti d’un nouveau dérapage des loyers.
Dans quel sens vont-ils déraper ? Comme tous les autres biens et services, ils devraient réagir diversement en cas d’inflation ou de déflation. J’ai été étonné d’entendre M. Tetart regretter la baisse – il parlait sans doute du nombre des transactions plus que du montant des loyers – qui serait le signe d’une perte de confiance dans le secteur du logement.
Quand l’inflation que connaît le secteur du logement est très supérieure non seulement à l’inflation en général et à la progression du coût de la vie mais aussi à celle des revenus, eh bien, on le sait, au bout d’un moment, cela pose un problème. Soit c’est une bulle qui va éclater, soit c’est, disons les choses concrètement, une perte de pouvoir d’achat pour les acheteurs ou les locataires. Ces derniers vont devoir louer un logement à un prix de plus en plus élevé, et cette dépense contrainte de plus en plus lourde représentera une part de plus en plus importante de leur revenu, ou ils devront louer un logement de plus en plus petit, de plus en plus inconfortable, qui répond de moins en moins à leurs besoins. Une forte déflation poserait également un problème.
Il en est ainsi dans tous les domaines, et c’est bien pour cela que l’on parle d’encadrement. S’il y a des dérapages totalement incontrôlés, cela finit par déstabiliser non seulement les locataires mais aussi, disons-le, l’ensemble du secteur.
Deuxième point qui me paraît extrêmement intéressant : avec cette disposition, nous allons enfin progresser en termes de connaissance, de transparence sur la réalité du marché.
M. Patrick Hetzel : C’est faux.
M. François de Rugy : À l’occasion des travaux préparatoires de ce texte, on s’est rendu compte qu’on manquait de références dans la plupart des villes de France. Autant pour les ventes et achats de logements nous en disposons grâce aux chiffres fournis par les notaires, autant nous en manquons pour les locations. Cela obligera l’ensemble des acteurs, l’État bien sûr, au niveau national, mais aussi les collectivités locales et les acteurs du marché immobilier, à collecter les données et à les rendre publiques.
Vous parliez tout à l’heure, monsieur Piron, de la métropole de Nantes. Je suis, pour ma part, très heureux que le ministère du logement ait choisi Nantes, parmi d’autres, comme ville pilote en la matière. Il s’agit simplement d’établir les données, de disposer de références.
Troisième et dernier point, j’ai entendu successivement que l’encadrement entraînerait un nivellement des loyers par le bas – c’était le propos de M. Tetart –, ce qui ne serait pas bon, et que cela entraînerait peut-être un nivellement par le haut – c’est M. Piron qui le disait –, ce qui ne serait pas bon non plus. Il faudrait peut-être savoir, parce que les deux mouvements ne peuvent avoir lieu simultanément !
M. Michel Piron : Vous dites n’importe quoi ! ce sont deux mécanismes différents.
M. François de Rugy : En revanche, ce sera une référence pour les locataires. Il est intéressant pour ceux qui cherchent un logement de connaître la médiane, la référence haute, la référence basse. Ils sauront que les choses ne sont pas simplement ce qu’on leur dit qu’elles sont : « Ah, mais, c’est comme ça, vous savez, actuellement, si vous voulez louer ! On est en zone très tendue ; ici, c’est très difficile. » Eh bien, non. On aura des références, et ce sera beaucoup plus transparent.
M. Piron prétend que ce sont les plus aisés qui iront chercher ces références. Eh bien, non : elles seront connues de toutes et de tous, à commencer par les associations de locataires. Ce seront aussi des références pour les propriétaires et, notamment ceux qui désirent faire un investissement locatif et sauront ainsi à quoi s’en tenir. Que de fois des gens, séduits par un de ces dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, – lesquels ont vraiment fait déraper les prix 517– acheter non pour faire un investissement locatif mais pour profiter de l’avantage fiscal ! Ils se faisaient avoir, disons-le, par d’autres qui leur vendaient un tel avantage, et ils ne se renseignaient même pas sur le niveau des loyers ; aussi, ils n’avaient pas de références. Eh bien, ils en auront désormais, et ils sauront dans quelle mesure un investissement immobilier est valable. Voilà qui contribuera aussi à la maîtrise des prix.
Nous faisons un pari, car c’en est un, et nous pourrons faire le bilan dans quelques années, le pari que cela permettra de réguler un marché totalement dérégulé, où l’on constatait des dérapages.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Je veux revenir sur trois points et répondre à notre collègue Piron. Pour ma part, je suis favorable à cette mesure depuis très longtemps, y compris à l’époque où la majorité de cet hémicycle ne l’était pas et où, même dans mon groupe, elle faisait l’objet de discussions, certains d’entre nous n’y étant pas favorables non plus.
Il y a donc débat. Néanmoins, je suis absolument convaincue que, si nous avions pris la décision d’instaurer une telle mesure il y a une petite dizaine d’années, la situation du logement ne serait pas la même aujourd’hui, et pas seulement à Paris.
M. Patrick Hetzel : Elle serait pire !
Mme Annick Lepetit : M. de Rugy a réagi parce qu’on mentionnait Nantes. Pour ma part, je me sens concernée par Paris. Les loyers ne baissent pas à Paris, ils ne le font d’ailleurs jamais.
M. Michel Piron : Je n’ai rien prétendu de tel !
Mme Annick Lepetit : Ils augmentent encore, mais bien moins que ces vingt dernières années ; à l’heure où cette augmentation fait, parfois, la une de certains hebdomadaires, je voulais rétablir la vérité. Tous ceux qui cherchent à louer la connaissent, il suffit de leur demander.
Je n’oppose pas propriétaires et locataires. C’est d’ailleurs ce que j’apprécie dans l’esprit du projet de loi ALUR. Nous n’opposons pas propriétaires et locataires. Les uns ont besoin des autres.
Cela dit, cher collègue Piron, j’ai un peu souri quand vous avez évoqué la Suisse. Je sais que les locataires y sont nombreux, mais, rappelez-vous, celui que vous souteniez en 2007 appelait à construire la France des propriétaires. Cela a d’ailleurs été une grande réussite…
Enfin, l’encadrement des loyers est une mesure parmi les autres. Vous disiez tout à l’heure que le vrai problème, à l’origine de la hausse des loyers, était le manque de constructions, mais, précisément, nous avons pris, dès le début de la législature, des mesures pour permettre de construire davantage, notamment en nous attaquant au prix du foncier. Quand on parle des loyers et de la construction, il faut aussi penser, en effet, que le prix du foncier a énormément augmenté ces derniers temps, particulièrement en zone tendue. Si nous ne nous attelons pas à la tâche de le faire baisser, effectivement, une mesure comme celle-ci ne sera pas vraiment efficace ; mais, précisément, nous avons commencé par cela.
Je tenais à rappeler ce contexte pour mieux éclairer nos débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Je serai très rapide, car nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, mais je veux quand même répondre aux arguments de M. Piron.
Tout d’abord, je vois le dispositif proposé par le Gouvernement comme un frein à la hausse des prix, mais pas comme une élimination des mécanismes du marché. Celui-ci continuera de jouer son rôle ; simplement, il sera encadré. On peut d’ailleurs espérer que les prix médians puissent baisser en cas de détente du marché. Il n’y a donc pas d’éviction des mécanismes du marché, il y a simplement un encadrement.
Ensuite, on peut espérer que la photographie qui sera faite des prix du marché le sera alors que ceux-ci sont à leur plus haut. On peut espérer que le marché baisse dans les prochaines années. Considérant que les prix ont beaucoup augmenté, je pense donc que ce mécanisme est parfaitement pertinent et utile.
Enfin, je veux répondre à l’interpellation de Michel Piron sur les loyers qui seraient inférieurs, voire très inférieurs au loyer de référence minoré. Mais dans ce cas, rien, en l’état, n’empêche le propriétaire d’aligner le montant du loyer : il en a toute liberté. Si un locataire paye sept ou huit euros de loyer au mètre carré alors que le prix moyen est d’une vingtaine d’euros, lors du renouvellement du bail, le propriétaire a déjà tout à fait la possibilité, sans le mécanisme qui est l’objet de l’article 3, d’aligner le montant du loyer sur la moyenne du marché. Le dispositif proposé par le Gouvernement empêchera précisément une augmentation aussi importante du loyer, puisque le rattrapage ne pourra aller au-delà du loyer de référence minoré. Ce mécanisme est donc assez pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Lionel Tardy : Cet amendement est important. Pour les observatoires des loyers, le parc de référence doit, à mon sens, être limité au secteur privé non réglementé et exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements pour lesquels certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’État et qui ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement. Ils pratiquent en conséquence des niveaux de loyer très bas, de l’ordre de 7 euros le mètre carré par mois à Paris, alors que le loyer de marché est dans cette ville de 24,10 euros le mètre carré, selon l’observatoire CLAMEUR.
De même, certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’ANAH et pratiquent également des loyers très bas. Je parle des conventionnements à loyer intermédiaire ou à loyer social.
Les logements en question ne peuvent constituer des références de loyer valables pour le parc privé non réglementé. Ils sont d’ailleurs actuellement exclus du champ couvert par l’OLAP, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Je ne sais pas si nous allons, avec M. Tardy, nous retrouver ou tomber dans les bras l’un de l’autre pour reprendre la formule de M. Chassaigne. En tout cas, en ce qui concerne les logements conventionnés et le 518parc que les observatoires doivent prendre en compte, j’avais moi-même fait cette réflexion. Je ne m’étais pas avancé plus que cela pour une bonne raison qui est que, outre de grands organismes privés ou, disons, parapublics, quantité de bailleurs privés individuels ont des logements conventionnés. Vous citiez vous-même l’exemple, cher collègue, de bailleurs privés qui ont passé des conventions avec l’ANAH. En pareils cas, parfois, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent dire que le logement est conventionné au sens où on l’entend.
Or, je vous le rappelle, dans le cadre de la mise en place de la garantie universelle des loyers, tous les bailleurs devront transmettre leurs données, qu’ils louent par l’intermédiaire d’un professionnel ou non. Si l’on exclut du champ de l’observation des loyers ces logements conventionnés, on se trouvera avec une série de personnes, notamment des bailleurs individuels privés, qui ne sauront pas si elles doivent transmettre ou non.
Pour toutes ces raisons et aussi parce que nous avons le sentiment, après expertise, que l’inclusion ou non des logements conventionnés ne changera pas fondamentalement le niveau de la médiane, la commission a émis un avis défavorable ; mais vous voyez que c’est un sujet auquel j’avais réfléchi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cosignataire de cet amendement, je veux revenir sur les arguments qui viennent d’être développés. Si nous défendons cet amendement, comme vous l’avez constaté, c’est parce que nous pensons que cela peut avoir un effet sur la manière dont les informations seront restituées. Cela aura une incidence, aussi, sur les moyennes.
Vous avez évoqué la question de la médiane. Pour ma part, j’évoquerai la moyenne. On va se retrouver dans une situation où le calcul sera influencé par un effet tout à fait spécifique, lié à une politique publique.
Il faut savoir raison garder. Si l’on veut véritablement être objectif, il faut exclure du parc privé qui nous intéresse les logements qui sont, par ailleurs, conventionnés, car il existe une distorsion entre ces derniers et ce que j’appellerai le parc privé classique.
C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg : Juste une précision, monsieur Hetzel : pour ce qui concerne l’observation des loyers et leur encadrement, notre raisonnement porte bien sur le loyer médian, et pas sur le loyer moyen. Parler de moyenne plutôt que de médiane relève d’une conception totalement différente.
M. Michel Piron : C’est vrai !
M. Daniel Goldberg : Deuxièmement, je souhaite répondre précisément à un autre argument que vous avez avancé : le nombre de logements conventionnés par rapport à celui de logements privés non conventionnés est tel que la médiane ne varie que très faiblement selon qu’on les prend en compte ou non.
Enfin, il est facile de repérer les logements conventionnés dont le propriétaire est, par exemple, une grande maison bien connue pour s’occuper de questions de logement. En revanche, c’est beaucoup plus compliqué quand il s’agit de propriétaires individuels dont les logements sont conventionnés parce qu’ils ont fait appel à l’ANAH pour les rénover. Ces logements font partie du logement diffus et ni les locataires ni les propriétaires n’ont forcément conscience du fait qu’ils sont conventionnés.
Pour toutes ces raisons, je maintiens donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel. Veuillez vous exprimer brièvement, s’il vous plaît, monsieur le député.
M. Patrick Hetzel : Je serai bref, madame la présidente.
Vous avez compris notre préoccupation. Vous avez raison de demander comment, à ce moment-là, collecter l’information. Afin de ne pas créer de difficultés ex ante, peut-être faudrait-il faire en sorte qu’une fois les données collectées, les loyers des logements conventionnés par l’ANAH ne soient pas pris en compte dans le calcul de la médiane. Nous pourrions nous accorder, faire converger nos points de vue sur ce point, qui mérite une attention particulière. Je souhaite que cet aspect figure au compte rendu de nos débats.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons longuement débattu cette question en première lecture et en commission : je n’y reviendrai pas. Je profite simplement de cette prise de parole pour vous conseiller la lecture des travaux de Loïc Bonneval, maître de conférences à l’université Lyon-II, qui a fait sa thèse sur les agents immobiliers. Il a réalisé une étude très intéressante sur l’encadrement des loyers et la rentabilité. Je suis sûre qu’elle vous passionnera, monsieur Piron.
M. Michel Piron : Si je peux la comprendre ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Cécile Duflot : Oui, bien sûr, c’est un travail très simple à comprendre, qui met en relation l’encadrement des loyers, la rentabilité, ainsi que l’investissement et les travaux réalisés dans les immeubles. M. Bonneval a eu accès, pour cela, à des archives très précieuses, qui portent sur les logements de soixante-quatre immeubles lyonnais, de 1860 à 1968. L’étude porte donc sur des périodes très différentes, certaines d’encadrement des loyers, d’autres de non-encadrement des loyers.
Les résultats prouvent que l’encadrement des loyers a un effet sur la rentabilité, c’est-à-dire qu’il entraîne une correction des prix de l’immobilier. Ils montrent aussi, en revanche, que les stratégies d’investissement dans les immeubles ne sont absolument pas liées à la rentabilité. Les marchands de sommeil en donnent une preuve éclatante : la rentabilité des logements indignes qu’ils louent dépasse tout ce qu’on peut imaginer, alors que leur budget d’investissement est quasiment égal à zéro.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Lionel Tardy : Avec cet amendement, je reviens à la question de la transmission des données à l’observatoire des loyers. Je rappelle que le but de cet encadrement des loyers est idéologique. La première phrase de l’alinéa 5 de cet article 3 précise que les observatoires devront respecter des « prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante ». Il s’agit de donner une assise pseudo-scientifique à cette collecte d’information. Je regrette, mais cela ne renforce en rien sa légitimité ; c’en est même ridicule ! J’ai des doutes non seulement sur la réalité du caractère scientifique de cette démarche, mais aussi sur l’indépendance de cette instance, qui me semble vide de sens. Jugez plutôt : elle ne sera chargée que de conseiller le ministre dans des conditions fixées par décret. Reconnaissez que tout cela n’est pas très sérieux : le seul but est de faire bonne impression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il apparaît important de renforcer le dispositif en l’appuyant sur le travail de scientifiques indépendants qui permettront de valider le travail mené par les observatoires des loyers. Ce n’est pas d’ordre idéologique – pour moi, ce mot prête à discussion : que faisons-nous d’autre qu’avancer nos idées respectives ? – mais pratique. Les observatoires observeront et définiront, comme madame la ministre l’a dit tout à l’heure, des montants médians de loyer au mètre carré par type de logement et par emplacement. Les scientifiques qui entoureront les observatoires des loyers vérifieront si les choses se passent correctement. C’est important, car le niveau de ces loyers médians aura des conséquences pour les locataires et les propriétaires : vous l’avez dit vous-même avec force tout à l’heure.
Tel est le but de cette instance scientifique, qui me paraît nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Lionel Tardy : Même question qu’à l’article bk1er ek: pour quelle raison prévoir une transmission des données à l’Agence nationale d’information pour le logement ? Qu’en fera-t-elle ? En outre, est-il vraiment raisonnable de prévoir, par décret, la transmission à des tiers ? Si oui, de quels tiers s’agit-il ? J’ai déjà posé cette question. Encore une fois, quelle est la finalité de cette transmission de données ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Je crois que tous les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, reconnaissent que l’ANIL accomplit un travail important. Il faut reconnaître sa mission de conseil et d’expertise en matière de logement. Les observatoires des loyers pourront transmettre leurs données à l’ANIL, notamment parce qu’au moyen de son réseau, elle est chargée de conseiller les élus en matière de politique de logement. Je rappelle que nous avons tenu, justement pour éviter le reproche que vous nous faites, à préciser que les observatoires des loyers ne sont pas liés à la politique de l’habitat. On aurait pu imaginer leur confier un rôle de conseil, mais ils ne seront pas dirigés par des élus. en revanche l’ANIL, elle, peut conseiller utilement les élus, et les données recueillies par les observatoires sur la structure du marché locatif seront sans doute de nature à l’y aider.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek202 de M. Piron a déjà été défendu.
M. Michel Piron : Je l’ai défendu en m’appuyant sur les travaux d’un autre universitaire : chacun ses références !
M. Daniel Goldberg : Comme quoi il est utile d’avoir des références scientifiques !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Michel Piron : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek388 rectifié.
M. André Chassaigne : Je le défendrai très brièvement. Avant cela, madame la présidente, je voudrais faire une observation sur la tournure de nos débats. Nous sommes en deuxième lecture. Nous avons débattu ce texte en première lecture en commission et dans l’hémicycle, puis en commission en deuxième lecture. Très franchement, je pense que reprendre les débats tels qu’ils ont été conduits en première lecture et en commission n’est pas une bonne chose ! Il suffit de regarder le nombre de députés présents dans l’hémicycle à cette heure ! Nous avions d’ailleurs prévu de terminer l’examen de ce texte au plus tard jeudi midi. Étant donné la manière dont les débats ont commencé, il est bien évident que cela risque de durer plus tard que cela – il sera intéressant de faire le compte des députés qui seront toujours présents !
Je ne vois pas ce que la répétition de propos déjà tenus dans cet hémicycle peut apporter.
Mme Marie-Christine Dalloz : Rappel au règlement !
M. André Chassaigne : Je vous dis cela très tranquillement. Je sais que cette deuxième lecture est régie par la procédure du temps législatif programmé. Je sais aussi que certains prendront la parole et s’en iront après. Je tiens simplement à dire que je ne vois pas l’intérêt de redire toujours la même chose. Je ne comprends pas le sens de débats qui n’apportent rien de plus que les débats précédents.
Cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas défendre brièvement des amendements, y compris des amendements déjà déposés en première lecture. C’est précisément ce que je suis en train de faire. Par respect pour les députés et par honnêteté intellectuelle, M. le rapporteur et Mme la ministre répondent toujours avec beaucoup de précision ; ce faisant, il leur arrive parfois d’ouvrir la boîte de Pandore. S’ils continuent ainsi, on ne pourra pas s’en sortir !
J’en reviens à l’amendement bkno ek388 rectifié. Il ne s’agit pas, comme c’est le cas pour plusieurs amendements que j’ai déposés, de marquer une opposition à l’encadrement des loyers. Il s’agit plutôt de vous interroger sur les effets pervers de ce dispositif. Hier, par exemple, Mme la ministre et moi n’avions pas le même avis sur le contrat de location. Je considérais que le loyer de référence majoré peut avoir un effet pervers ; elle m’opposait qu’il s’agit d’un plafond. Vous ne m’avez pas complètement convaincu, madame la ministre, mais ce n’est pas la peine d’en faire un point d’opposition systématique.
Le présent amendement concerne le loyer de référence minoré. Là non plus, je n’attends même pas de vous que vous me répondiez, puisque vous l’avez déjà fait en première lecture. Je rappelle simplement quel est mon sentiment : je crains que le loyer de référence minoré ait pour seule conséquence de tirer les loyers vers le haut. Je ne comprends pourquoi on veut à tout prix mettre en place un loyer de référence minoré, alors que cela peut entraîner des effets pervers.
Mme la présidente : Monsieur le président Chassaigne, j’ai bien compris votre remarque. Je vous rappelle – vous l’avez précisé vous-même – que nous sommes en temps législatif programmé. Chaque groupe gère donc son temps de parole comme il l’entend : ce rôle ne revient pas à la présidence.