Accès au logement et urbanisme rénové : Suspension et reprise de la séance

Accès au logement et urbanisme rénové : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission puisqu’il vise à supprimer le complément exceptionnel de loyer qui me semble justement faire l’intérêt de ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Cet amendement a pour objet de supprimer le critère de localisation pour justifier un complément de loyer exceptionnel. Seules les caractéristiques exceptionnelles intrinsèques du logement devraient être prises en compte. Le principe d’encadrement des loyers dans une zone devrait connaître le moins d’exceptions possible afin d’éviter les contournements de la loi. Le loyer maximum est déjà fixé pour chaque zone géographique. Il paraît inutile de permettre le dépassement des loyers au-delà du plafond autorisé pour des raisons de localisation. Cela reviendrait à créer des sous-quartiers plus chers que d’autres, ce qui est totalement nuisible au principe de mixité sociale.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la réalité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La localisation nous paraît décisive, l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre nous a indiqué qu’il existait une corrélation entre la baisse des loyers, qui est le but recherché par cette loi, et les prix de l’immobilier. Si c’est la vérité, il faut tenir compte des conséquences du projet de loi que nous sommes en train d’étudier. Il y aura donc, pour les propriétaires qui sont soumis à un encadrement des loyers, une baisse de la valeur de leur bien. Nous demandons qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune par les services fiscaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Évidemment, la commission ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement qui tend à accorder une protection supplémentaire à nos concitoyens assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui s’applique aux patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros au bk1er ekjanvier 2013. Les personnes assujetties à cet impôt ne verraient pas forcément la majorité de leurs revenus affectée par l’encadrement des loyers. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nos doutes sur l’encadrement des loyers ont été confirmés par la note publiée en octobre 2013 par le conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre. Il confirme qu’en plus de tout le reste, ce dispositif risquerait « d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé. »
Puisque vous semblez tant y tenir, je propose de suivre une autre recommandation du Conseil d’analyse économique : « Avant toute généralisation, il serait indispensable de procéder à une expérimentation dans les zones pilotes. »
C’est le sens de mon amendement qui prévoit une expérimentation dans certaines zones, puis une évaluation sur les conséquences de ce dispositif afin de bien soupeser tous les arguments en faveur d’une généralisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Notre collègue se réfère à une note émanant de certains experts du conseil d’analyse économique. Si cet organisme est effectivement rattaché au Premier ministre, cette note n’est pas validée, loin de là, par les services du Gouvernement. Jusqu’à présent, la représentation nationale n’a pas partagé cet avis. Quelle que soit la compétence des experts, c’est encore au sein de la représentation nationale que se fait la loi. Prendre appui sur cette note pour faire une expérimentation me paraît non justifié, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je pourrais limiter la défense de cet amendement à deux vers d’Aragon, dans La Rose et le Réséda : « Quand les blés sont sous la grêle, / Fou qui fait le délicat. »

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On constate aujourd’hui une hausse vertigineuse des loyers. Certaines personnes connaissent de grandes difficultés et perçoivent des petits salaires. Des retraités ont de plus en plus de mal à payer des loyers représentant plus de 50 % de leurs revenus. Notre société est marquée par le chômage et la précarité. Dans une telle situation, prenons une mesure forte en gelant les loyers pendant trois ans dans les zones tendues. Cette proposition peut paraître ambitieuse, voire idéaliste, mais pour ma part, je considère qu’il s’agit d’une mesure d’urgence.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aragon écrivit aussi : « Il n’y a pas d’amour heureux. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà abordé ce sujet à l’article bk1er ek: il s’agit de maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires. Le rapporteur nous a déjà montré à plusieurs reprises son attachement à cette question ; or la clause triennale n’est pas appliquée de manière symétrique. Le locataire constatant qu’il a payé des montants indus peut les réclamer pendant trois ans ; en revanche, le propriétaire distrait ou ne suivant pas bien ses affaires qui aurait oublié d’appliquer les clauses de révision du contrat ne peut solliciter le paiement des sommes dues que pendant une durée d’un an. Il s’agit là d’un manquement au principe d’équilibre défendu en permanence par M. le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur Tetart, je vous remercie d’avoir noté cette recherche d’équilibre, qui correspond effectivement à ma volonté. Néanmoins, cet amendement, qui avait déjà reçu un avis défavorable en première lecture, prévoit que la prescription du droit du bailleur à réviser le loyer au bout d’un an s’il ne s’est pas manifesté vise précisément à assurer l’équilibre dont nous parlions à l’instant. Je suis sûr que vous pouvez me suivre sur cette recherche d’équilibre.
Par ailleurs, c’est bien le bailleur qui est responsable de la non-révision du loyer. Je rappelle que cette révision est annuelle : décaler cette possibilité dans un autre sens serait donc négatif de mon point de vue. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien qu’elle puisse paraître coercitive, la mesure proposée est de bon sens. Lorsque la révision annuelle du loyer a été normalement effectuée, il faudrait empêcher toute augmentation de ce loyer à la relocation ou au renouvellement du bail. On constate en effet des abus considérables : lorsqu’un locataire quitte un logement après la révision du loyer, il arrive que le locataire suivant subisse une nouvelle augmentation, ce qui apparaît exagéré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’idée est séduisante, mais elle pourrait, de mon point de vue, entraîner des effets pervers. Elle pourrait notamment, comme nous l’avons souligné tout à l’heure, décourager les bailleurs de réaliser des travaux entre deux locataires. Afin de trouver cet équilibre dont nous parlons beaucoup – à mon grand plaisir ! –, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit simplement de prendre en compte le droit du bailleur à un complément de loyer dès lors qu’il a effectué des travaux supplémentaires dans le logement. Cette disposition serait balisée, puisqu’elle ne s’appliquerait que lorsque le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement serait supérieur ou égal à 10 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, et en séance en première lecture. Si votre objectif est louable, cher collègue, il conduirait néanmoins à contourner le dispositif d’encadrement des loyers. Certains bailleurs peu scrupuleux pourraient être tentés d’investir dans des logements de faible qualité, et donc peu chers, pour réaliser des travaux correspondant à 10 % du prix d’achat et escompter ainsi un complément de loyer. En conséquence, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d’engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle entraîne une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il vise à supprimer la possibilité d’engager une action en diminution de loyer, ce qui est contraire à l’objectif recherché par ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Imaginons un investisseur immobilier qui achète un appartement et doit rembourser une partie de son prêt tous les mois. Aujourd’hui, il sait qu’il percevra un loyer garanti à un certain montant. Demain, à cause de ce projet de loi, ce montant sera minoré. L’écart entre le revenu de la location et la somme à rembourser suite à l’achat de l’appartement posera problème, mais a priori, cela n’inquiète personne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’avais déjà présenté un amendement afin de souligner l’effet pervers que pouvait comporter le loyer de référence minoré. Mais mon amendement ne se justifiait pas, puisque ce constat est fait dans l’article 3, dont l’alinéa 32 dispose : « Sur ces mêmes territoires, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. » Je propose donc la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Puisque nous parlons de miroirs de loyers, je répondrai en miroir à mon explication de tout à l’heure.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est la galerie des glaces ! (Sourires.)

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne sais pas qui est Louis XIV !
La suppression de cette possibilité d’engager une action en réévaluation de loyer me paraît contraire à la logique défendue par cet encadrement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek653.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par amendement adopté en commission, le Gouvernement a souhaité détailler à l’alinéa 55 la définition des zones de l’article 232 du code général des impôts. Pour ma part, je considère qu’il est préférable de s’en tenir à un simple renvoi afin de ne pas alourdir la loi, puisque cette définition est relativement dense et qu’elle existe déjà à un endroit bien précis. Ce détail est d’autant plus surprenant que le Gouvernement n’a pas jugé nécessaire de supprimer le renvoi quelques alinéas plus haut.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je pense que M. Tardy s’en souvient parfaitement : je l’avais suivi en première lecture au sujet d’un renvoi au code pénal dans l’article bk1erek, s’agissant de la définition de la discrimination.
Nous évoquons ici un sujet différent. La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il apparaît nécessaire de rappeler avec précision les critères que doivent remplir les zones dans lesquelles s’applique le dispositif d’encadrement, afin de consacrer le caractère exceptionnel de la situation du marché locatif et de justifier ainsi la mise en œuvre de mesures exceptionnelles par rapport aux zones non tendues. Il est donc important de mentionner dans ce texte, y compris pour garantir sa stabilité juridique, les zones précises dans lesquelles le dispositif pourra s’appliquer.
Si le renvoi à l’article 232 du code général des impôts subsiste à un autre endroit du texte – vous avez sans doute raison, monsieur Tardy, et je salue votre cohérence –, je ne doute pas que nos collègues sénateurs veilleront à apporter les modifications nécessaires.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement important vise à maintenir le caractère exceptionnel et temporaire du blocage des loyers. Comme l’ont dit des organismes indépendants – mais vous ne voulez malheureusement entendre personne –, la généralisation du blocage des loyers découragera les investisseurs et créera un climat de défiance à leur égard dans notre pays. Elle provoquera aussi une dégradation progressive du parc immobilier. Ne pouvant pas faire évoluer les loyers, un certain nombre de propriétaires modestes seront empêchés d’investir pour maintenir en état le logement qu’ils louent.
La bonne solution consiste évidemment à augmenter le nombre de logements : c’est ce qui permettra d’atteindre l’équilibre. Puisque vous êtes convertis à l’économie de marché depuis hier après-midi, allez au bout de votre logique, et abandonnez cette approche extrêmement dirigiste et rigide du marché locatif au profit d’une approche un peu plus ouverte et dynamique ! Favorisez la construction de logements ! Mais Mme la ministre a des amis qui, à travers des associations, multiplient les recours partout sur le territoire national – j’en ai été la victime dans ma commune et dans ma circonscription. En multipliant les recours et en utilisant ces lois qui se multiplient, on nous empêche d’ouvrir certains espaces à la création de logements supplémentaires. On nous dit ensuite qu’il n’y a pas assez de logements, et qu’il faut encadrer les loyers parce que le déséquilibre entre l’offre et la demande provoque une augmentation de ceux-ci. Tout cela n’est pas très cohérent !
L’encadrement des loyers peut parfois être utile : il est déjà prévu dans la loi, mais il doit demeurer exceptionnel et temporaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, je vous rejoins sur un point : la loi prévoit le caractère exceptionnel et temporaire, non du blocage, mais de l’obligation instituée par notre assemblée de procéder à un encadrement 525des loyers à la relocation par voie de décret annuel dans des situations exceptionnelles de déséquilibre de l’offre et de la demande. De ce point de vue, votre volonté est pleinement satisfaite par la rédaction des alinéas 56 à 58 : dans le contexte exceptionnel que connaissent un certain nombre de zones de notre pays qui subissent un déséquilibre entre l’offre et la demande et où des locataires ne trouvent pas à se loger à un niveau de loyer correspondant à leurs ressources, nous demandons au Gouvernement de prolonger ce dispositif tant que cette situation perdure, de manière tout à fait exceptionnelle, afin d’éviter un certain nombre d’abus à la relocation que nous connaissons tous.
J’en viens à vos autres arguments. Il n’y a pas du tout de blocage des loyers ; d’ailleurs, à la fin de votre intervention, vous avez parlé d’encadrement. Nous pourrons en rediscuter si vous le souhaitez.
S’agissant des recours, vous avez sans doute parfaitement compris que ce Gouvernement et cette majorité ont prévu de lutter, par voie d’ordonnances, contre les recours abusifs contre les permis de construire.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne marche pas pour les associations !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La majorité poursuit cet objectif afin de débloquer la construction de logements. Les recours abusifs pénalisent à la fois ceux qui souhaitent se loger et un certain nombre de professionnels de l’immobilier qui veulent construire des logements dans les délais impartis.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le rapporteur a été très clair sur les arguments en faveur du maintien de la rédaction actuelle du texte.
Dans la mesure où M. Jacob, à la reprise de nos débats, est venu donner des leçons de bienséance à mon collègue Alain Vidalies, je m’interroge. Je m’honore en effet d’être à l’origine de l’ordonnance qui va permettre de lutter contre les recours abusifs et mafieux, ces personnes qui font des recours contre les permis de construire en monnayant leur retrait. Or avec une aisance qui pose question, monsieur le député, vous avez procédé à un amalgame avec ceux qui seraient mes amis et qui déposeraient ce type de recours. Je voudrais savoir, monsieur le député, si vous sous-entendez que mes amis sont mafieux. Comme vous avez fait le lien avec les associations de protection de l’environnement, je me pose des questions. Mais cela ne m’étonnerait pas compte tenu de la nature de vos méthodes que nous avons découvertes depuis le début de la semaine.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Intéressant !

Mme Cécile Duflot : Je vous invite cependant, monsieur le député, à modérer vos propos. Nous avons réussi, alors que le gouvernement précédent s’était engagé à le faire, mais qu’il ne l’a pas fait, à enrayer la dynamique des recours mafieux qui s’était emparée d’une partie de notre pays. Il n’est dans l’esprit de personne de confondre le travail légitime d’un certain nombre d’associations de protection de l’environnement avec des pratiques mafieuses.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir ce que vous entendez par mes méthodes, madame la ministre. De telles allusions sont graves. C’est vous qui pratiquez l’amalgame. Vous me prêtez des propos que je n’ai pas tenus. Vos amis, ce sont ces associations de protection de l’environnement, mais je n’ai jamais dit qu’elles avaient un caractère mafieux. Au demeurant, lorsque vous avez présenté votre projet de loi à la commission des affaires économiques, je me suis félicité de ce texte que j’ai pour partie soutenu. Nous sommes tous victimes de recours de la part d’individus – doit-on les appeler mafieux ? – qui exercent des recours dans l’espoir de percevoir de l’argent. C’est tout à fait scandaleux et nous pouvons être d’accord sur ce point. Cela étant, ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas tenus. Ça, c’est scandaleux et condamnable du point de vue de la méthode.
En ce qui concerne les associations de protection de l’environnement, certaines font parfaitement leur travail, mais d’autres multiplient les recours abusifs. Je connais des familles qui ont eu à souffrir de tels recours, alors que ces derniers n’étaient en rien fondés. Je vous invite volontiers dans le Pas-de-Calais, madame la ministre, pour vous faire rencontrer des familles qui ont été les victimes de recours abusifs, qui les ont profondément déstabilisées. Heureusement que nous nous sommes organisés pour les soutenir. Voilà ce que j’ai voulu dire, rien d’autre. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre allusion à mes prétendues méthodes. En tant que parlementaire, j’ai la liberté de prendre la parole dans cet hémicycle et de vous faire un certain nombre de remarques. Apparemment, cela vous déplaît quand elles ne vont pas dans votre sens. En tout cas, cessez de me prêter des propos que je n’ai pas tenus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi de revenir sur ce qui me semble être un malentendu. Mon collègue Fasquelle a fait remarquer, je l’ai bien écouté, qu’il existait deux types de recours. Il y a celui émanant d’individus qui ont un intérêt lucratif dans l’utilisation du droit et sur lequel notre avis est unanime. Mais il a également appelé votre attention – et je peux témoigner que le problème ne se pose pas uniquement dans le Pas-de-Calais – sur l’existence d’associations environnementales – dont on pourrait dire qu’elles sont vos amies, madame la ministre, que vous les connaissiez ou non – qui partagent une vision de l’urbanisme et poursuivent systématiquement en justice toute action visant à construire des bâtiments. Cela pose un problème à la fois au niveau des tribunaux qui se retrouvent engorgés, et aux citoyens qui sont visés par ces mesures.
Pour autant, on ne peut parler de mafia, ce terme n’étant pas approprié. En revanche, lorsqu’on en vient à réfléchir à l’état du droit, je pense qu’il faut responsabiliser les associations. La meilleure manière de protéger l’environnement est de s’attaquer aux vrais problèmes.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans certains cas, ces recours sont pertinents et nous sommes heureux d’avoir des associations, environnementales ou non, qui s’y attaquent. Mais ils ne doivent pas systématiquement se transformer en arme. Tel était le sens de l’intervention de mon collègue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’un locataire conteste l’évolution du loyer, il peut saisir la commission départementale de conciliation avant, éventuellement, de saisir la juridiction compétente. Dans la loi actuelle, ce processus prévoit un délai à cette fin. Dans votre projet, ce délai a disparu. Il semblerait judicieux de le rétablir. Notre amendement propose de le fixer à trois mois afin que la commission de conciliation puisse être saisie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission n’a pas suivi votre logique. Afin d’assurer la sécurité juridique, il convient précisément de prévoir que la commission de conciliation puisse être saisie à tout moment dès lors que le bailleur enfreint des dispositions législatives. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la saisine de la commission constitue un préalable à la saisine du juge. Pour faciliter les échanges et le rôle de la commission de médiation, il convient de limiter l’engorgement des juridictions.
Le fait que le texte dans sa rédaction actuelle ne prévoit pas de limitation de durée permet cela afin que la conciliation, le dialogue organisé par la commission de conciliation entre le bailleur et le locataire puisse se faire le plus en amont et de la manière la plus amiable possible avant de saisir la justice.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une mesure technique. La pratique révèle qu’il y a un contentieux de plus en plus abondant et une difficulté croissante de justifier des charges récupérables compte tenu de ce que la liste limitative des charges fixée réglementairement n’a jamais été révisée depuis près de quarante ans. Il est donc proposé d’introduire la pratique alternative du forfait sur charges locatives pour remédier à la croissance de contentieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous proposerai un jour, monsieur Piron, un débat philosophique sur ce qui est technique et ce qui ne l’est pas. (Sourires.)
Pour moi, il ne s’agit pas d’une mesure technique. C’est la généralisation du forfait sur charges locatives, nous en avons déjà discuté. La mise en place d’un forfait risque de détourner le dispositif d’encadrement des loyers que, contrairement à nous, vous n’approuvez pas.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est une contestation épistémologique !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le débat est récurrent depuis 2009 et le Grenelle de l’environnement. Depuis lors, le coût des travaux d’amélioration des logements en matière énergétique est reporté pour partie sur le locataire. Nous avions eu de nombreux échanges sur cette question. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer. Or la mention de partage des économies de charge est ambiguë. Un logement loué est valorisé par la location. Il doit offrir au locataire le plus de confort possible et répondre à des critères d’efficacité énergétique eu égard au loyer.
De nombreux dispositifs fiscaux aident les propriétaires. Or l’économie d’énergie n’est pas forcément effective pour le locataire. On peut trouver des cas où le locataire aura payé une partie des travaux – or pour nombre d’entre eux, ils connaissent de grandes difficultés – dont il n’aura pas forcément le bénéfice.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Les travaux d’économies d’énergie vont profiter au locataire. De ce point de vue, on peut légitimement penser qu’il peut y participer. Chacun souhaite que les travaux soient réellement engagés, or ils ne sont pas obligatoires pour la plupart d’entre eux. C’est pourquoi la participation du locataire est souhaitable.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je veux soutenir l’amendement de mon collègue communiste. Lors d’une vente d’appartement, le degré de déperdition énergétique est évalué. Cette évaluation a un impact sur la valeur du bien. Les travaux réalisés par un propriétaire en matière d’efficacité énergétique font évaluer à la hausse ou à la baisse le prix du bien lorsqu’il est remis sur le marché. Par conséquent, il est plus logique que seul le propriétaire assure cette charge car c’est lui qui en retirera un gain et non le locataire. Sinon, l’on pourrait considérer que le locataire participe de manière déguisée à une évolution du prix du bien. L’amendement de notre collègue est tout à fait logique. Dans le rapport de forces financier entre propriétaire et locataire, c’est tout de même le propriétaire qui selon toute vraisemblance dispose de plus de moyens pour investir dans la rénovation énergétique du bien.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous devriez le dire à vos collègues.