Accès au logement et urbanisme rénové : Article 8

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 8

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président, et bienvenue dans nos débats ! La nuit sera longue !
Voici donc l’article 8 concernant la garantie universelle des loyers, la GUL, lequel a été complètement réécrit en commission.
Vous le savez, je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis opposé aux principes mêmes de la GUL : immixtion de l’État dans les relations contractuelles et déresponsabilisation du locataire payeur. Pourtant, j’ose dire que je me satisfais pleinement de la réécriture de cet article.
En effet, le Gouvernement s’est rendu à la raison. Dans les faits, cette réécriture réduit considérablement l’intérêt ainsi que la portée de la GUL, et c’est tant mieux ! Elle est dorénavant facultative et la caution physique pourra lui être préférée ce qui, ne nous leurrons pas, sera sans doute le plus souvent le cas. La GUL aurait en outre soumis les propriétaires à de nouvelles obligations et, même, à des sanctions qui sont assez générales dans la rédaction actuelle, nous y reviendrons.
Je regrette cependant que la solution assurantielle n’ait pas été étudiée et que vous vous cramponniez à cette Agence de la garantie universelle des loyers, nouvelle structure lourde et financée par le budget de l’État. Mais c’est finalement tout ce qu’il reste de l’idée initiale dont je ne regrette pas qu’elle ait été vidée de sa substance, même si, madame la ministre, vous allez sûrement prétendre le contraire.
C’est pourtant bel et bien le cas et, à ce titre, il aurait mieux valu supprimer complètement ce dispositif qui coûtera tout de même 500 à 600 millions si j’en crois vos déclarations. L’acharnement politique voire idéologique a donc un prix…

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 8.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek64, visant à supprimer l’article.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que notre proposition de suppression de cet article ne sera pas une surprise puisque tant lors des deux débats en commission que lors de la première lecture nous avons présenté l’ensemble de nos arguments.
Nous nous réjouissons de la nouvelle version de cet article, qui est réduite, et ne rend la GUL universelle que d’une manière elle-même réduite et contrainte puisqu’elle n’interviendra que dans des cas qui répondent à ses critères d’éligibilité. Nous sommes heureux de ce recul.
Nous en sommes persuadés : ce n’est pas nous qui vous avons convaincus. Votre décision résulte d’une analyse des rapports qui ont été présentés au Premier ministre et du dialogue que vous direz de « co-construction » avec les professionnels de l’immobilier, les syndicats de copropriétaires, etc. Nous sommes donc très heureux du résultat de cette co-construction que vous avez élaborée.
Cependant, nous ne pouvons pas nous en satisfaire complètement puisque la version que vous présentez aura un coût pour l’État et n’empêchera pas de créer une nouvelle Agence nationale qui, au départ, sera parée de toutes les vertus possibles, notamment quant aux risques d’excroissances, mais le système même que vous instituez 537ne permettra pas de les limiter puisque votre Gouvernement ne manquera pas, progressivement, de vouloir étendre les prérogatives de l’agence.
Finalement, vous proposez un système d’indemnisation limité dans le temps, à hauteur de 18 mois, qui oblige certains propriétaires – que vous considérez comme insuffisamment solidaires – à prendre une assurance complémentaire. J’ai en effet compris que, pour bénéficier de tous les avantages de votre loi, il fallait être considéré comme un propriétaire solidaire – vous avez d’ailleurs défini les critères de la solidarité.
Nous nous dirigerons également vers une déresponsabilisation des locataires, pour reprendre le terme que nous avons employé dès le début de nos discussions, car en dehors du fait que vous souhaitiez – et nous nous en félicitons, c’est très bien – faire recouvrer les impayés par les services du Trésor public, qui sont en général assez efficaces, le maintien dans les lieux sera quant à lui assuré, même après 18 mois d’impayés, ce qui peut arriver.
Nous aurions préféré vous voir défendre une politique de traitement social de ces situations plutôt que de partir dans un tel système.
Nous sommes donc à la fois ravis de votre sage reculade et inquiets des modalités d’application ainsi que du coût de ce qu’il reste du dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous ne serez pas étonné, monsieur Tetart, que je ne partage pas votre opinion…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah bon ? (Sourires)

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …sur l’aboutissement de ce texte.
Voilà deux mois, tous les commentateurs de notre pays, de même que certains députés, prédisaient l’échec de ce dispositif…

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’en est un !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …et prévoyaient, comme vous le souhaitiez, la suppression de l’article 8. Or, où en sommes-nous aujourd’hui ?
Le dispositif est parfaitement abouti. Il a été discuté, l’Assemblée nationale et nos collègues du Sénat ayant pleinement joué leur rôle.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Co-construction ! (Sourires)

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il constituera une grande innovation sociale en matière d’égalité entre nos concitoyens…

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le dites !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …qui, comme candidats locataires, seront jugés sur leurs propres ressources et non sur celles de leurs parents, de leur famille, de leurs amis. Ils pourront faire valoir leur propre capacité, et uniquement elle, pour pouvoir accéder à un logement.
Ce dispositif rassurera également les propriétaires quant à la faculté de recevoir leur dû, leur revenu locatif, alors que vous idéalisiez l’efficacité de la caution.
Il permettra le traitement social des impayés de loyers, traitement que vous appeliez de vos vœux à l’instant, et bien plus en amont que cela n’est le cas aujourd’hui.
Il sera aussi plus dur pour les locataires qui ne veulent pas payer…

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous interdisez les expulsions !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …alors qu’ils sont de mauvaise foi et qu’ils disposent des revenus nécessaires.
Ce dispositif permettra sans doute – et je suis persuadé que nous le constaterons – de diminuer le total des dettes locatives de notre pays parce qu’elles seront prises en charge le plus rapidement possible.
Il aidera les locataires de bonne foi, et nous en connaissons tous, qui n’arrivent plus à payer leur loyer en raison d’un accident de la vie, parce qu’ils sont au chômage, parce qu’un couple se sépare. Leur situation sera mieux prise en compte, y compris par des centres agréés privés, des acteurs privés, lesquels accéderont d’ailleurs ainsi à un nouveau marché, celui de la prise en charge sociale de la GUL et du remboursement.
Il permettra également à ces locataires de bonne foi qui connaissent des difficultés de trouver des solutions locatives, l’expulsion étant toujours un échec pour les élus que nous sommes.
Voilà ce qu’est la GUL aujourd’hui ! Tout cela sera gratuit pour les locataires et les propriétaires, tout cela permettra de lutter contre l’aléa moral, tout cela avec un coût budgétaire réduit pour l’État !
Alors, vous pouvez nous dire que ce dispositif est complètement dénaturé : nous le considérons quant à nous comme abouti. Vous pouvez vous dire satisfaits des avancées et, en même temps, défendre un amendement de suppression : nous pensons quant à nous que, demain, le propriétaire préférera la GUL à une feuille de papier blanche sur laquelle vous comme moi pouvons nous porter caution d’un candidat locataire sans qu’aucune assurance de répondre à nos engagements soit donnée.
En effet, qui peut dire que la personne qui se porte caution ne soutient pas en même temps dix candidats locataires ? Si le locataire ne règle pas ses loyers dans dix ans, qui peut dire que le signataire de la caution sera retrouvé ? Si la caution est un système très rassurant pour le propriétaire aujourd’hui, il l’est tant qu’il n’y a pas d’impayés. Lorsqu’il y en a un, celui qui s’est porté caution n’est soit pas solvable, soit introuvable ! Tel n’est pas ce que nous proposons !
Et, dans cette période de rigueur budgétaire, où nous connaissons tous les problèmes qui sont devant nous en termes de déficits publics et de réduction de la dette publique, nous parvenons à mettre en œuvre un dispositif d’innovation sociale qui permettra, j’en suis persuadé, de promouvoir la défense de l’égalité des candidats locataires et de rassurer les propriétaires. J’ajoute qu’il permettra aussi aux professionnels de l’immobilier de jouer bien plus pleinement leur rôle.
Dans mon intervention liminaire, avant la discussion générale, j’ai parlé d’une loi trois fois gagnante : pour les locataires, les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Qui paie ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : S’il y a un dispositif de cette loi qui l’illustre, c’est bien la GUL.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Qui paie ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons – vous comprendrez que je serai beaucoup moins disert s’agissant des autres amendements –, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Cécile Duflot : L’avantage du travail parlementaire, c’est qu’il permet de nous retrouver et, parfois, de retrouver les mêmes personnes. J’aurais bien aimé, ce soir, retrouver l’ensemble des parlementaires qui était là lorsque nous avons débattu de cette question en première lecture. Mais vous étiez présent, monsieur Tardy !
J’ai relu l’intégralité de ce que j’avais dit en première lecture parce que, à force d’entendre ce bruit de fond sur le recul, le changement, une garantie qui ne serait plus universelle…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Qui n’est plus obligatoire.

Mme Cécile Duflot : …un dispositif qui ne marchera pas… Où avez-vous entendu, monsieur Tardy, qu’il serait obligatoire ? J’ai repris les termes que j’avais employés devant vous. Peut-être me suis-je trompée ? Je ne retire pas un mot de la déclaration que j’ai faite en première lecture. Une légende urbaine s’est créée autour de cette question et je crois savoir pourquoi.
Nous vivons un événement comme il n’en arrive pas très souvent.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez plus utiliser le cautionnement.

Mme Cécile Duflot : Je suis très heureuse de pouvoir défendre ce dispositif devant vous parce que, mesdames et messieurs les députés, en votant l’article 8, vous créerez un droit nouveau : cela n’est pas si fréquent.
Notre pays a été marqué, depuis le début de son histoire, par des conquêtes et des avancées sociales. Confrontée à de nombreux écueils et à des adversaires résolus, certains étant mus par l’idéologie, d’autres ne comprenant sincèrement pas le dispositif, je me suis souvent demandé pourquoi il y avait autant de frilosités, de craintes ou de crispations. En effet, si j’en crois vos déclarations de l’époque, nous mettions en place un « monstre bureaucratique »,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Cécile Duflot : …complètement inadapté, qui allait déresponsabiliser les locataires, et coûter d’un et demi à deux milliards d’euros. J’objectais que tel n’était pas le cas. Néanmoins, c’est ce que nous lisions à longueur de journée dans les journaux. Cela n’est et ne sera pas le cas !
Le rapport de l’Inspection générale des finances évalue le coût du dispositif à 420 millions d’euros, en année d’exercice pleine.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le coût est évalué à 700 millions d’euros dans l’étude d’impact initiale.

Mme Cécile Duflot : Vous me direz « 420 millions d’euros, mais, quelles sont les contreparties ? Cette dépense est-elle nouvelle ou se substitue-t-elle a des dépenses actuelles ? » Oui, elle se substitue bien à des dépenses actuelles.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, puisent énormément dans les ressources du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Lorsque les collectivités territoriales et l’État décident de ne pas recourir à une demande d’expulsion, ils indemnisent le propriétaire. Les organismes HLM qui, pour des raisons sociales, font face à des situations dans lesquelles le recouvrement est de fait impossible, acceptent des impayés de loyers. Aujourd’hui, la politique de solidarité est plus ou moins bien menée – et parfois d’ailleurs au détriment des propriétaires privés –, mais elle n’est pas bien maîtrisée.
Dans ce contexte, je dis à ceux qui défendent un amendement de suppression que la garantie universelle des loyers est un droit nouveau : on peut ne pas souhaiter sa création, mais on ne peut plus l’estimer incertain ou fragile. Je vous avais dit que le Gouvernement proposait un pari ; vous aviez rebondi en objectant que vous ne voteriez pas pour un pari – je me réfère aux débats en première lecture.
Or, oui, il est possible de voter pour un pari, quand on choisit, comme moi, la co-construction parlementaire. Je m’en félicite à chaque instant, même si je vous avoue que c’est évidemment plus compliqué sur le plan médiatique car l’on comprend bien mieux que, au mépris complet de notre démocratie, un ministre présente un projet tout ficelé, « à prendre ou à laisser », qu’il demande aux parlementaires de sa majorité de voter bien gentiment et sans réfléchir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’arrive jamais ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot : Je me félicite d’avoir fait un choix complètement différent. Ce travail aboutira à un dispositif solide, qui remplira l’ensemble de ses missions, et qui sécurisera les propriétaires. En effet, nous n’interdisons pas la caution, qui était le vrai sujet du débat – cela en devient cocasse, si vous me permettez ce mot. Autant vous dire, messieurs les députés, que si ce projet de loi prévoyait l’interdiction de la caution par le Gouvernement, vous seriez les premiers à dénoncer avec véhémence cette vision conservatrice et cette volonté d’aller contre les propriétaires.

M. Lionel Tardy : M. Jean-Marie Tetart.Le texte examiné en première lecture prévoyait l’interdiction de la caution !

Mme Cécile Duflot : Ce n’est pas vrai ! Messieurs Tardy et Tetart, examinez ce que prévoient le texte et le dispositif concernant la garantie universelle des loyers ! Nous avons fait ce travail pour aboutir aujourd’hui à ce dispositif universel.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est un dispositif assurantiel !

Mme Cécile Duflot : Je n’ai aucune difficulté à dire que, si j’avais été dans la situation de mes prédécesseurs, j’aurais sans doute défendu la création de la garantie des risques locatifs, la GRL. Il semblait naturel d’instituer un dispositif pour aider les plus fragiles. Comme mes prédéces539seurs, j’aurais essayé de combiner un dispositif assurantiel et une forme de garantie par les partenaires sociaux. J’aurais constaté, comme eux, que cela ne fonctionnait pas.
J’aurais sans doute dit que l’assurance pouvait être une solution, car cela permettait d’éviter d’organiser un système de mutualisation géré par l’État. Cela aurait abouti à la garantie des loyers impayés, la GLI. Or qu’est-ce que la GLI ? Ce n’est rien d’autre qu’un propriétaire qui doit revenir sur son accord pour signer un bail au motif que l’assureur a refusé des dossiers des locataires n’ayant pas de CDI. En réalité, des garanties supplémentaires sont demandées par ce système théoriquement assurantiel, qui devrait protéger les locataires.
Je suis donc fière de vous présenter cet article retravaillé avec les députés, les sénateurs, les professionnels, et les associations de locataires. Je n’en veux à personne parmi ceux qui hésitent aujourd’hui, car nous sommes dans un pays qui, depuis dix ans, a beaucoup reculé, s’est habitué à défendre le statu quo et à ne pas avancer. Ce Gouvernement a décidé, ne vous en déplaise, de créer un droit nouveau, d’avancer vers l’égalité, de s’attaquer aux drames que sont les expulsions, ainsi qu’aux inquiétudes, sincères et réelles, de certains propriétaires quant aux impayés de loyers. Oui, quand ce loyer constitue un complément de retraite, il est nécessaire.
Par ailleurs, pour aller plus loin, je peux vous dire – nous l’avons constaté – que, si un investisseur privé souhaite recourir à un emprunt bancaire pour acheter un appartement et le mettre en location, son dossier auprès de l’organisme prêteur sera facilité par la certitude de la récupération mensuelle des fonds, soit par le locataire, soit par le dispositif de garantie. Je suis prête à approfondir chacun de ces éléments point par point.
Je peux vous dire que c’était effectivement un pari il y a quelques semaines, mais, grâce à votre vote, ce sera bientôt une réalité et, je l’espère, dans quelques mois, une sécurité nouvelle pour les propriétaires comme pour les locataires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris que l’article 8 prévoyait la création d’un droit nouveau mais, de ce côté de l’hémicycle, nous aimerions savoir quel en sera le coût. Vous nous parlez de 400 millions d’euros en rythme de croisière. Or, l’étude d’impact du texte initial, qui détaille les conclusions des études réalisées, et un rapport publié en mars 2013 portant sur 91 % du parc privé, évaluent les besoins à 700 millions d’euros pour financer la garantie universelle des loyers. L’étude retient comme hypothèse un pourcentage de 2,5 % de loyers impayés.
Je ne sais pas si ces chiffres sont corrects ou non. Si cela fonctionne bien, les locataires auront tout intérêt à l’utiliser. Je pense donc que ces chiffres se fondent sur une hypothèse basse, et que ce dispositif coûtera, en définitive, bien davantage. Pour la clarté de nos débats, qui seront publiés au Journal officiel – nous pourrons donc y revenir plus tard –, j’aimerais bien que vous nous disiez exactement quelle est votre estimation du coût annuel de cette fameuse GUL.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais pu reprendre à mon compte la question des 700 millions d’euros, posée par M. Tardy. S’agissant du caractère automatique de la GUL, ne jouons pas sur les mots : la caution disparaissait dans la mesure où la GUL était automatique.

Mme Cécile Duflot : Oui, c’est le cas !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : La caution devenait donc nulle et non avenue, ne jouons pas sur les mots.
Je voudrais simplement vous rappeler que, dans le cadre de mon intervention lors de la discussion générale, j’avais indiqué que ce dispositif n’allait pas augmenter l’offre de logement – vous le savez, et ce n’est d’ailleurs pas ce que vous vendez. J’avais appelé cela un dispositif de régulation des files d’attente sur d’autres critères que l’appui du papa, du voisin, etc. Il faut le dire clairement !
Pour le reste, nous avons des doutes quant à l’efficacité de l’administration qui sera créée. Quand je vois mon collègue Daniel Goldberg défendre cela avec autant de conviction…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et de talent ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : …et d’envie, je souhaite surtout que la suite ne le déçoive pas. Ce serait vraiment dommage, car il l’a vendu avec beaucoup de convictions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, en première lecture l’exposé des motifs de l’article 8 indiquait qu’afin « de donner sa pleine portée au dispositif, il devra se substituer au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie. »

Mme Cécile Duflot : Oui, c’est le cas !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait donc bien purement et simplement d’une substitution. Vous ne pouvez pas nous dire que ce n’était pas obligatoire.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : La garantie est obligatoire et la caution doit disparaître.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une fois cet élément précisé, quand vous nous dites qu’il s’agit d’un pari, …

Mme Cécile Duflot : Non, ce ne l’est plus !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que ce ne l’est plus, mais je considère que cela reste aujourd’hui un pari : vous pariez sur ce dispositif pour traiter en amont les difficultés sociales liées au logement. Il s’agit bien d’un traitement social du logement.
Je souhaite vraiment que vous remportiez ce pari, pour l’ensemble des locataires de France, mais vous me permettrez de ne pas considérer qu’il s’agit d’une grande conquête sociale. Je ne suis pas certaine que les conquêtes sociales du passé auxquelles vous avez fait allusion soient nées d’un pari. Je trouve dangereux d’imaginer que ce pari permette le traitement social du logement.
En effet, vous parlez aujourd’hui de 420 millions d’euros. Nous en prenons bonne note, mais nous verrons à partir de 2016, voire 2017, ce qu’il en est de ce montant.
Par ailleurs, j’aimerais une précision sur le coût de l’agence et de son conseil d’administration, qui sera composé de quarante fonctionnaires. J’imagine qu’il y aura des rétributions, et sans doute reste-t-il des amis ou encore quelques membres de la promotion Voltaire à promouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quel sera également le coût du comité d’orientation, dont il a été question ? On nous parle de simplification au quotidien, mais on n’arrête pas de créer des comités Théodule qui, au final, brouillent complètement la lisibilité d’une politique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je remercie M. Tetart pour ses appréciations positives, qui reflètent tout à fait le caractère républicain du débat que nous menons depuis le début de la discussion de ce projet de loi. Je lui retourne une partie de ces compliments.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Mes appréciations ne sont pas positives, je souhaite simplement que vous ne soyez pas déçu !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai bien compris. Sur la question de la caution, sur laquelle plusieurs d’entre vous sont revenus, rien n’a changé. Quelqu’un qui voudra bénéficier de la garantie universelle des loyers ne pourra pas bénéficier en même temps du système de cautionnement. Parallèlement, un bailleur qui voudra conserver le système de cautionnement n’aura pas accès au système de la garantie universelle des loyers.
En second lieu, s’il y a des différences de chiffrage par rapport à l’étude d’impact portant sur le texte initial, c’est que nous avons travaillé – vous, de votre côté, nous, du nôtre – pour que le dispositif soit désormais abouti. L’écart entre les 700 ou 800 millions d’euros dont on parlait précédemment et le coût évoqué aujourd’hui s’explique par les différences des modalités de fonctionnement du système. Je vous rappelle que nous prévoyions qu’il soit payé en partie par les locataires et les propriétaires. Ce n’est désormais plus le cas : le dispositif sera gratuit pour le locataire et le propriétaire.
Aujourd’hui, nous envisageons une durée maximale de prise en charge de dix-huit mois, ce qui est peut-être inférieur à ce qui était prévu avant – encore qu’aucune durée n’était évoquée. De plus, vous vous êtes bien rendu compte que l’amendement adopté par notre commission au mois de décembre prévoit que l’indemnisation du propriétaire est calculée par rapport au loyer médian de référence. Ainsi, si le montant du loyer versé par le locataire est au-dessus de ce niveau, la garantie universelle des loyers ne remboursera pas la différence. Cela ouvre la possibilité de proposer des garanties complémentaires aux opérateurs privés, qui l’ont bien compris.
Quant au caractère social de la prise en charge, il sera bien plus important qu’il ne l’est aujourd’hui, en raison du seuil de déclenchement. En effet, pour bénéficier complètement de la garantie de remboursement, le propriétaire devra jouer son rôle de bailleur attentif, ne pas laisser s’accroître la dette, donc signaler à son centre de gestion agréé privé de la GUL le désordre constaté en termes de non-paiement des loyers.
Pour toutes ces raisons, le coût budgétaire du dispositif est différent de celui évoqué en première lecture. Mais vous ne pouvez pas nous reprocher, au mois de juillet, le flou, l’inachèvement, et l’absence de chiffrage du dispositif, et nous faire aujourd’hui ces mêmes reproches, alors que la discussion parlementaire menée ensemble, et entre les rapporteurs des deux chambres et les professionnels, a permis de concevoir un dispositif abouti et finalisé. Celui-ci va permettre à une agence nationale de jouer pleinement son rôle – sans l’outrepasser –, y compris en matière de maîtrise budgétaire – car tel est aussi le rôle de l’agence nationale. Oui, il s’agit bien, comme l’a dit la ministre, d’une innovation sociale.
C’est une innovation sociale dans notre droit. Nous pourrions nous retrouver sur ce point. Je conclurai en remerciant les collègues des groupes de la majorité – les groupes SRC, écologiste et RRDP, car je ne sais ce qu’en pensera le groupe GDR – qui ont toujours soutenu ce dispositif parce que ces moments sont importants et que nous devons aller de l’avant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne peux pas rester muette face à de tels débats. Des attaques absolument insupportables ont émané des bancs de la droite. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Elles étaient, c’est vrai, d’un niveau assez bas ! Il est vraiment regrettable que vous vous cramponniez à l’existant, que vous refusiez d’aller de l’avant et que vous n’admettiez pas que ce dispositif de la garantie universelle des loyers est maintenant parfaitement bien balisé, tout à fait bien organisé.
C’est une véritable innovation vers plus d’égalité sociale pour l’accès au logement. Je tenais vraiment à saluer tout le travail réalisé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je rongeais un tout petit peu mon frein ! Vous me pardonnerez quelques prolégomènes avant que je n’explique les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je ne récuse pas, pour ma part, la garantie universelle des loyers telle qu’elle est présentée. Je me contenterai de quelques observations. La première est un constat. D’où partons-nous ? Aujourd’hui, environ 80 % des locataires sont, je le rappelle, couverts par une caution ; quelque 15 % des locataires le sont par la GLI – garantie des loyers impayés – et à peu près 5 % le sont par la garantie des risques locatifs, la GRL.
Cette dernière n’est pas un échec. Si elle n’a pas dépassé les 5 % d’adhérents, elle a rendu de grands services aux publics les plus fragiles, je pense notamment aux étudiants. Ce constat étant posé, on constate que des blocages étaient en particulier liés, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre, s’agissant de la GLI, à la solvabilité des locataires potentiels. Depuis que je suis député, j’ai constaté que la plupart des ministres qui vous ont précédé, à commencer par Jean-Louis Borloo, ont essayé d’instituer la garantie universelle des loyers.
Jean-Louis Borloo a lancé l’idée. Je citerai également Marc-Philippe Daubresse, Christine Boutin – j’ai rapporté quelques-uns de ses textes – et Benoist Apparu. Nous avons, nous-mêmes, alors que nous étions dans la majorité, rêvé de la mettre en œuvre. Je n’aurai donc pas, pour ma part, l’outrecuidance de vous reprocher d’avoir repris le principe que nous avions alors posé comme une question, voire 541comme une exigence. Le logement est-il un bien ordinaire ? L’assurance est obligatoire pour les automobiles. Le logement peut-il être assimilé à une automobile ? C’est évidemment un bien infiniment plus important qui justifie que l’on se soit interrogé sur la garantie universelle du loyer.
Comment appliquer cette garantie ? Si nous n’y sommes pas parvenus, c’est parce que son universalité se heurte à une quantité d’obstacles que vous avez vous-même rencontrés. Partant d’une intention de couverture certainement beaucoup plus large, cette GUL couvrira, au moins au départ, plutôt 20 % des locataires qu’une majorité d’entre eux. Je ne vous en fais pas le reproche. Je considère, en effet, que si vous parvenez à une GUL qui couvrirait 20 % des locataires en assimilant le paquet GLI ET GRL, à savoir 15 % plus 5 %, votre offre sera déjà extrêmement utile.
Je le répète, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous reprocher d’avoir réussi partiellement, ce que nous ne sommes pas parvenus à faire. Nous adhérons à ce principe. J’inviterai, pour autant, les uns et les autres à mesurer les termes employés. Vous me connaissez, je ne serai ni polémique ni, pardonnez-moi, emphatique. Je trouve, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes laissé aller à une certaine tentation dithyrambique qui m’a semblé quelque peu excessive. Je ne vous reprocherai pas un échec, mais je ne parlerai pas de victoire, terme qui me paraît ici excessif.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je comprends bien cela de la part d’un centriste ! (Sourires.)

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous êtes parti d’une version qui faisait très peur à beaucoup de gens. Elle a, tout d’abord, effrayé la commission des finances et vous en connaissez les raisons. On pouvait, en effet, craindre une déresponsabilisation majeure. Comment mutualiser sans déresponsabiliser ? La question demeure. Plus on mutualise et plus on élargit le cercle, moins la cotisation est élevée, mais plus on prend le risque de déresponsabiliser. Vous avez cherché le point d’équilibre au terme d’un dialogue certainement très utile et vrai avec les professionnels. Cela vous a finalement permis de trouver un honnête compromis. Je ne suis pas ennemi du compromis, bien au contraire !
La GUL étant ce qu’elle est, avec ses limites, n’inquiète plus financièrement. J’insisterai tout de même sur un point parce qu’on le sait le diable est dans les détails. Toute la question sera maintenant celle de sa mise en œuvre. Or, vous le savez, elle exigera forcément des procédures un peu standardisées. Les fonctionnaires de l’État ne pourront intervenir, pour ce qui est du recouvrement, qu’au vu d’un minimum de procédure écrite. Je rappelle que 60 % des propriétaires individuels qui ne recourent pas à des agences louent, au maximum, un, deux ou trois appartements ou maisons pour compléter leur retraite.
Ils doivent être en mesure de s’approprier la procédure que vous allez créer. Si elle est trop complexe, ils ne l’utiliseront pas ; si elle est trop simple, elle ne sera peut-être pas suffisamment efficace. Comme cela se passe-t-il aujourd’hui en cas de problème ? Rappelons que, la plupart du temps, plus de 95 % des relations entre le propriétaire et le locataire sont bonnes. Quand un locataire depuis dix ou quinze ans rencontre une difficulté passagère ou fait face à un accident de la vie, s’il connaît son propriétaire, cela peut se résoudre en deux, trois, quatre, cinq ou six mois.
À mon avis, la procédure que vous adopterez ne devra pas être aussi longue. Vous ne pourrez donc pas faire autrement que standardiser des comportements justifiant l’accompagnement social et la garantie. Compte tenu de la difficulté à trouver le bon réglage, j’ai déposé un amendement qui n’a en aucun cas pour objectif – j’insiste sur ce point – de remettre en cause la garantie que vous voulez instituer, mais qui vise à tester le cahier des charges, donc la procédure qui permettra de déclencher cette garantie dans des conditions les plus appropriées pour les petits propriétaires et les plus sécurisantes pour les locataires.
C’est pourquoi je propose que soit menée dans l’hexagone une expérimentation dans six à dix départements suffisamment divers pour que l’échantillon soit représentatif des différentes situations que l’on peut rencontrer. Au terme d’un premier bilan, d’une première expérimentation, au bk1er ekjanvier 2016, voire avant si c’est possible, il conviendra de réfléchir à un ajustement des meilleurs réglages pour que cette garantie, à laquelle je souscris pour ma part, soit bien mise en application et qu’elle soit efficiente et juste. Je ne vois, en effet, pas comment on pourrait contester sur le principe ce que nous-mêmes avons rêvé de faire, même si la dimension n’est pas stricto sensu universelle.
Souhaitons au moins que, grâce à cette garantie, tous les locataires puissent être sécurisés comme les propriétaires qui ont besoin de recouvrer leurs loyers.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. J’entends bien que M. Piron souhaite que soit menée une expérimentation. Nous voulons, pour notre part, appliquer ce dispositif à l’ensemble du territoire parce que nous considérons qu’il est abouti. Il y aurait, avec une telle expérimentation, une distorsion d’égalité entre les uns et les autres.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avec un tel argument, plus aucune expérimentation n’est possible !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Les locataires pourront rapidement bénéficier de ce dispositif, donc à partir du bk1er ekjanvier 2016, l’agence étant installée dès 2014.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je tiens, tout d’abord, à vous remercier, monsieur Piron, de l’attention avec laquelle vous avez pris connaissance du travail qui a abouti à la version actuelle du projet de loi et d’avoir fait cet historique. Je l’ai dit avec beaucoup de sincérité en première lecture, la garantie universelle des loyers s’inscrit dans une longue histoire au cours de laquelle nous avons tenté de résoudre un certain nombre de difficultés. Bien évidemment, il ne s’agit absolument pas d’une invention de ma part, mais de l’aboutissement d’un chemin tracé par des majorités différentes.
Vous proposez une expérimentation. L’universalité et l’expérimentation sont quelque peu contradictoires. Nous avons, par ailleurs, opté pour une montée en puissance progressive avec une phase de préfiguration qui s’ouvrira dès l’adoption définitive de ce projet de loi afin que cette mesure soit opérationnelle le plus rapidement possible. J’en profite pour répondre à M. Tardy. Oui, il y a substitution de la garantie à la caution. Il est évident qu’il ne pourra pas y avoir cumul des deux dispositifs. C’est tout le sens de l’automaticité de la garantie universelle des loyers, laquelle ne pourra en aucune manière se cumuler avec la caution.
Ce serait un non-sens absolu d’utiliser un dispositif tel que la caution, qui est bien plus incertain que celui de la garantie universelle des loyers, laquelle sera garantie par l’État. Le 542dispositif de garantie a, en fait, souffert de sa non-universalité. Vous dites, pour avoir parlé avec ses promoteurs et avec ceux qui la font vivre, que la GRL a atteint quelques objectifs, essentiellement en zone détendue où il n’y a pas de difficulté. C’est également le cas du LOCA-PASS, tentative initiale en lien avec le 1 % logement, utilisé essentiellement par les bailleurs sociaux.
Chacun a, en effet, en mémoire les petites annonces d’offres de locations avec la mention « LOCA-PASS exclu ». Tout est clair, monsieur Piron. Je vous assure que c’est grâce à son universalité et à sa robustesse que ce dispositif pourra atteindre son objectif. À ceux, dont M. Tardy, qui doutent du montant financier, je répondrai qu’il est prévu un taux de recouvrement de 25 %, alors que celui du Trésor public est de 52 %, et un taux de sinistralité de 3,5 % alors qu’il est, aujourd’hui, inférieur à 2 % dans le parc privé.
Dans le cadre du travail interministériel, les obligations qui pèsent sur nous sont lourdes. Nous avons donc pris des garanties très importantes et la tendance est plutôt de surchiffrer le montant total de la garantie universelle des loyers. Je vous demande donc, monsieur Piron, pour des raisons d’efficacité, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je regrette sincèrement la position du Gouvernement. J’insiste : je ne mets nullement en cause votre proposition. Vous venez de parler d’une montée progressive en puissance. Je vous propose donc de procéder à cette expérimentation qui en tiendra lieu.
Avec un bon échantillonnage territorial, vous pourrez alors vérifier, à travers des situations différentes dans les différents territoires, si la montée en puissance se fait correctement ou pas.
Quant à votre argument, monsieur Goldberg, je vous savais féru de logique mais, là, quelque chose m’échappe. Si vous parlez d’égalité dans l’ensemble du territoire pour vous opposer à l’expérimentation, il faut réviser la Constitution. Je vous rappelle que nous avons constitutionnalisé le principe de l’expérimentation en 2003. Je ne savais pas qu’il était interdit dans ce pays d’expérimenter et que cela devait être tout ou rien.
Il y a déjà eu des expérimentations, qui ont permis d’éviter bien des bêtises et ont souvent favorisé ensuite la mise en œuvre des lois. Je ne voudrais pas prendre d’exemples polémiques mais, croyez-moi, si, avant de faire la gigantesque erreur de supprimer la demi-journée scolaire, on avait expérimenté cette suppression dans pas mal de départements, on ne l’aurait pas généralisée et, si l’on avait expérimenté son rétablissement, on ne l’aurait jamais rétablie de la manière dont cela a été fait. L’expérimentation, croyez-moi, peut rendre de grands services et permettre d’éviter de graves erreurs.
Je maintiens mon amendement pour cette seule et simple raison qu’une expérimentation servirait très utilement le texte et le compromis auquel, par ailleurs, je souscris.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je profite de la discussion de cet amendement pour répondre à une interrogation très claire de M. le rapporteur ainsi qu’à une interrogation qui n’a pas été formulée verbalement par la ministre mais que j’ai sentie dans des regards successifs et particulièrement appuyés. L’interrogation du rapporteur et les regards appuyés de la ministre m’ayant troublé, je voudrais lever le trouble en y répondant.
Pour ma part, je suis totalement opposé au fait que la garantie universelle des loyers soit expérimentée parce que, je l’ai indiqué depuis le début, je suis extrêmement favorable à cette garantie. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Les seules réticences que j’ai exprimées ne portaient pas sur le principe de la garantie universelle des loyers : je me suis contenté de dire que le caractère universel pouvait être discuté.
Pour moi, si c’est universel, cela concerne tout le monde, sans limite. Il y a peut-être d’autres définitions, je n’ai pas le Littré sous la main pour vérifier. À partir de là, ce que j’ai fait observer, notamment dans mon intervention générale, sans aucun esprit polémique, c’est que l’universalité est déjà écornée par le fait que cela ne concerne pas le logement social. Bien sûr, on peut trouver des justifications mais, quoi qu’il en soit, le logement social est écarté de la garantie universelle des loyers. Or il connaît aussi des difficultés de paiement et des mesures d’expulsion.
Par ailleurs, si la garantie est universelle, c’est pour le propriétaire, dans la mesure où tout bailleur peut souscrire à la garantie universelle des loyers. Cela dit, il peut ne pas y souscrire et préférer le cautionnement, qui n’est absolument pas remis en cause, ou l’assurance, puisqu’il a le choix. Ce qui est universel pour le bailleur devient donc potentiel pour le locataire puisque, si le bailleur ne le souhaite pas, il ne bénéficiera pas de la garantie universelle des loyers.
Si j’ai bien compris votre argumentation, madame la ministre, cette garantie répond à plusieurs objectifs. Il y a certes celui de sécuriser le bailleur, ce qui est, je crois, facilement compréhensible par tout le monde, mais il y en a aussi deux autres, que vous aviez d’ailleurs rappelés fort justement en commission. Cela permet de prévenir les expulsions en identifiant très tôt les impayés, puisqu’il y a un suivi, ce qui ne sera pas toujours le cas si le bailleur n’accepte pas la garantie universelle des loyers et préfère le cautionnement ou l’assurance, et cela facilite aussi d’une certaine façon l’accès au logement.
On peut toujours dire que le locataire n’a qu’à choisir un bailleur qui souscrit à la garantie universelle des loyers, mais il y a la loi de l’offre et de la demande. La pression est tellement forte que certains locataires n’auront pas la possibilité de choisir. Dans des zones tendues, celui qui trouve un logement risque de le prendre même si le bailleur, à tort sans doute d’ailleurs, refuse la GUL, donc de ne pas bénéficier du suivi social accompagnant la GUL, qui, encore une fois, est une excellente initiative.
Je suis tout à fait favorable à la GUL, il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, je voulais seulement souligner qu’elle n’avait pas un caractère totalement universel et qu’il y avait une forme de glissement de l’universel vers le potentiel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : D’abord je me félicite qu’au bout de tant d’heures passées ensemble, je n’aie plus besoin de parler pour que vous puissiez savoir ce que je pense, monsieur Chassaigne. (Sourires.)
L’universalité, c’est l’égal accès de tous, et la garantie sera bien universelle. Cela ne veut pas dire que tous y auront recours, pour des raisons différentes, et je vais vous donner un exemple. La couverture maladie universelle, nouveau droit récent, ne bénéficie pas à tous, mais il y a un égal accès de tous à ce dispositif.
Autre argument, certains propriétaires préféreront la caution ou l’assurance. Préférer l’assurance, c’est-à-dire payer pour un service équivalent, cela va peut-être exister, mais c’est original.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est envisagé dans le texte !

Mme Cécile Duflot : C’est pour cela que je parle de substitution. Effectivement, si l’on avait pu additionner les garanties, on aurait créé une distorsion. C’était le cas avec d’autres garanties.
Quant à la caution, le formalisme est très rarement respecté, et les propriétaires, en général, ne peuvent pas en bénéficier. Par ailleurs, il n’y a aucun contrôle. Vous comme moi pouvons cautionner mille locataires si cela nous chante. Vous imaginez ce qui se passerait si cinq ou six locataires ne payaient plus leur loyer. Il est aisé de ne pas mettre la caution en jeu. Enfin, elle est inadaptée pour des impayés longs, notamment parce que doivent être prises en compte les ressources du garant.
C’est donc un système très imparfait, ce qui a poussé des propriétaires à demander deux cautions. Les propriétaires savent eux-mêmes, en effet, à quel point cela marche peu et à quel point s’est développée une sorte de trafic de faux documents. On demande maintenant à la caution d’être présente physiquement au moment de la signature du bail parce que les propriétaires savent qu’en cas d’impayés, une substitution de paiement est difficile à mettre effectivement en œuvre. Je n’ai donc aucun doute non seulement sur l’automaticité mais aussi sur l’intérêt de la garantie pour le propriétaire.
Vous objectez ensuite que cela ne facilitera pas l’accès au logement des personnes en situation plus délicate.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai évoqué le cas d’un propriétaire qui refuse.

Mme Cécile Duflot : À partir du moment où la GUL existe, les propriétaires n’auront aucun intérêt à avoir recours à la caution personne physique. Ils savent eux-mêmes, et le fait qu’ils demandent aujourd’hui plusieurs cautions en est la preuve, à quel point c’est un dispositif fragile.
La question de l’accès est intéressante. Aujourd’hui, un propriétaire ayant besoin de percevoir son loyer pour compléter sa retraite, qui a en face de lui un couple de jeunes en CDD et un couple de fonctionnaires et qui trouve les jeunes plus sympathiques, la dimension personnelle jouant toujours en matière immobilière, que ce soit pour l’achat ou pour la location, et la possibilité de choisir étant maintenue, va se dire intuitivement qu’il va minimiser son risque financier en choisissant ceux qui présentent des garanties financières suffisantes. Demain, il ne se trouvera plus dans une telle situation. Vous l’avez opportunément rappelé, monsieur Tetart, j’ai évoqué les propriétaires solidaires, nouveau dispositif issu du travail parlementaire. Les propriétaires qui loueront à des personnes précaires auront une garantie supérieure à celle qui est donnée pour les locataires classiques. Il y a donc une incitation dans le dispositif puisque nous sommes conscients de l’inégalité face à l’accès au logement. La garantie universelle aidera davantage les propriétaires qui choisiront de loger des personnes en situation de précarité.
Je pense donc que cela répond exactement à vos deux interrogations, monsieur Chassaigne, que je crois parfaitement sincères. C’est notamment parce que des gens comme vous ont soulevé ces interrogations que nous avons travaillé pour apporter des réponses. L’intelligence collective est plus forte que l’intelligence individuelle et c’est ce travail de coconstruction qui a permis de répondre à ces interrogations.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes plus précise par la parole que par le regard ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek661.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, le respect des dispositions de la loi de 1989 sur le bail et l’inclusion dans le bail d’une mention faisant référence à la garantie universelle, ce qui permettra au locataire de savoir au moment où il signe le bail type si le propriétaire bénéficie ou non de cette nouvelle garantie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : C’est un élément qui répond très largement à vos préoccupations, monsieur Chassaigne. La possibilité de recourir à la garantie figurera dans le bail type, c’est-à-dire dans tous les baux signés entre locataires et propriétaires, donc, implicitement, la nécessité de mentionner que l’on n’y recourt pas. L’automaticité sera ainsi très forte.
Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek644

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si vous me permettez, je présenterai en même temps les amendements bknos ek644, 743, 744 et 745.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit à l’alinéa 16 que le bénéfice de la garantie universelle des loyers est refusé lorsque, au cours des dix dernières années, le bailleur l’a obtenu par fraude ou a proposé à la location un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’un arrêté d’insalubrité, sauf s’il a réalisé les travaux permettant d’y remédier.
Il est proposé d’étendre cette restriction aux bailleurs ayant été mis en demeure de mettre fin à la location de locaux impropres à l’habitation en application des dispositions du code de la santé publique, par exemple lorsqu’il s’agit de caves, de combles ou d’un logement frappé d’un arrêté de péril imminent. La levée des arrêtés concernés permet d’attester que les mesures prescrites ont bien été prises, permettant ainsi au bailleur de rentrer dans le dispositif GUL.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La garantie universelle des loyers est un système astucieux qui recueillera sans doute l’adhésion d’un certain nombre –et même d’un nombre certain – de propriétaires. Pour que la GUL s’applique, le locataire doit remplir certaines conditions : ne pas être redevable d’une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la garantie. Des sanctions sont prévues à l’encontre des locataires et bailleurs de mauvaise foi. L’alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions doit être contrôlé par le bailleur. Cette obligation paraît difficile à réaliser en pratique pour le propriétaire et constitue une contrainte administrative supplémentaire. C’est accroître le déséquilibre dans le rapport bailleur-locataire. Certes, les montants de l’aide sont encadrés, mais je rappelle que l’on ne connaît toujours pas le coût de ce dispositif, ni son financement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer le contrôle par le bailleur du fait que le locataire n’est pas redevable d’une dette. Je ne comprends pas le raisonnement. Si un locataire de mauvaise foi est redevable de dettes auprès de l’agence et que nous lui permettons, sans aucun contrôle, de bénéficier de nouveau de la GUL, nous compromettons l’équilibre budgétaire que nous avons trouvé. Il est essentiel de préciser qu’au moment de la signature du bail, le propriétaire vérifie auprès de l’agence – l’intérêt d’une agence nationale, avec un fichier, non des mauvais payeurs, mais des locataires redevables d’une dette au titre de la GUL, prend ici tout son sens – si le locataire se trouve ou non dans ce cas. Si c’est oui, il pourra toujours décider de louer, en sachant que le locataire ne pourra bénéficier de la GUL, et il lui sera donc possible de demander une caution. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek136 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Des interrogations ont été soulevées en commission par plusieurs d’entre nous. Au terme du long parcours de demande, l’aide pourra être réduite ou annulée si le bailleur déclare de manière « tardive » les impayés ou si, je cite, il « fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits ». Ces conditions sont beaucoup trop floues pour être maintenues. Elles risquent de créer des litiges. Qu’entend-on par tardivement ? Qu’entend-on par négligence ? Ce dernier terme ne renvoie à aucun article. Le propriétaire pourra être pénalisé pour des raisons plutôt floues. D’où l’intérêt de supprimer les alinéas en question.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous voulons prévenir toute dérive budgétaire du système. Si le bailleur peut, sans conséquences, déclarer tardivement ses impayés ou faire preuve de négligence – en tant que propriétaire, il a des droits, notamment celui de percevoir ses revenus locatifs –, vous demandez, au fond, que le système de la garantie universelle des loyers rembourse sans conditions. Or nous pensons qu’il faut poser des conditions, dans une logique de responsabilisation. Nous avons suffisamment débattu de l’aléa moral. La responsabilisation doit consister en ce que la dette locative ne croisse pas. C’est tout l’intérêt du système. En supprimant ces deux alinéas, nous permettrions à la dette locative de croître. Agir le plus vite possible est une nécessité pour prendre en charge à un coût réduit, sur le budget de l’État, le dispositif de la GUL. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, ne l’oublions pas, une très grande majorité de relations entre propriétaires et locataires ne sont pas contentieuses, et c’est tant mieux. Cela se passe de la sorte quand il existe une bonne connaissance entre le petit propriétaire et le locataire, quand le propriétaire préfère régler les problèmes, parfois dus à des accidents de la vie, à l’amiable. Cela se passe heureusement le plus souvent ainsi – il suffit de regarder les pourcentages et les taux de contentieux au niveau national pour le prouver facilement. Je comprends toutefois que l’on cherche à standardiser la procédure mais, en faisant cela, il faut examiner si le bon réglage consiste à prévoir une déclaration dans le mois qui suit, ou si elle peut attendre le troisième ou quatrième mois, sans qu’il y ait forcément rétroactivité sur le droit à percevoir le loyer à ce moment, d’ailleurs, ce qui est une autre question. Je comprendrais très bien que l’on dise à un propriétaire qui a attendu quatre ou cinq mois : « D’accord pour l’impayé du mois précédent mais certainement pas pour ceux des mois antérieurs. »
Comment maintenir les relations humaines, qui se passent de manière plutôt paisible, tout en procédant à la standardisation nécessaire à une bonne applicabilité ? C’était le seul but de l’expérimentation que je réclamais. Faute d’une telle expérimentation, nous nous apercevrons peut-être que les propriétaires ou les locataires auront du mal à s’approprier la procédure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si nous voulons prévenir des contentieux, il ne faut pas laisser ces deux alinéas en l’état. Que veut dire « tardivement » ? De quels délais s’agit-il ? Et qu’est-ce la négligence ? Le terme n’est assorti d’aucune notion de délais, de documents, ou autres. Il faut préciser ces éléments. Ces alinéas sont trop flous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne partage pas du tout votre avis, monsieur Tardy. Vous nous avez dit vous-même : « Attention à la dérive ! », et vous avez cité un rapport que nous contestons.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Précisez les choses : deux mois, trois mois !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous ai écouté, écoutez-moi à votre tour !
Si le bailleur peut déclarer tardivement à l’agence, un an après, pourquoi pas deux ans après, l’impayé de loyer et demander à être remboursé, la dérive financière que vous critiquez serait par là-même encouragée.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mettez un délai dans la loi !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous créons l’Agence nationale dès 2014. Le dispositif sera affiné pour entrer définitivement en vigueur au bk1erekjanvier 2016. L’ensemble de ces critères permettront, au premier contrat qui bénéficiera de la GUL – je vous invite à venir avec nous assister à son enregistrement –, de prévenir le bailleur qu’il devra informer l’agence au plus tôt afin qu’il y ait la meilleure prise en charge sociale du locataire et que le propriétaire soit indemnisé. Sinon, vous ouvrez la porte à tous les débordements possibles, ce que nous voulons éviter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On était « au plus tard », maintenant c’est « au plus tôt »… Nous sommes d’accord sur le fait que le bailleur ne pourra réclamer des impayés de loyer un an plus tard. Eh bien, précisez-le, au lieu d’écrire « tardivement » ! Si vous voulez éviter du contentieux, écrivez : « dans un délai d’un mois » ou « dans un délai de deux mois ». Il faut que ce soit dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Tardy. Vous avez vous-même expliqué qu’il était funeste de faire figurer dans la loi des dispositions trop précises, qui obligent à une modification législative si on se rend compte qu’elles sont mal ajustées. Imaginons que l’on écrive que la déclaration doit avoir lieu dans les deux mois, et que l’on se rende compte ensuite que c’est trop court, qu’il faut prévoir trois mois. Toutes ces questions sont de l’ordre du décret. Il faut que les principes figurent dans la loi, pour que nous ne soyons pas en situation d’incompétence négative, et c’est au décret de traduire l’intention du législateur, laquelle est en l’occurrence accessible à n’importe quel lecteur de la phrase que vous avez citée. La traduction en termes de délais, vous l’avez dit vous-même à de multiples reprises, relève du décret.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous venons de voir l’importance que revêtiront les modalités de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers : montant, plafonnements, retards à la déclaration… Je crois qu’elles donneront de la crédibilité au processus et qu’il vaut donc mieux qu’elles figurent dans un décret pris en Conseil d’État plutôt que dans un décret simple.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

Mme Cécile Duflot : Cet amendement vise à définir l’organisation du conseil d’administration et sa composition en quatre collèges : représentants de l’État, représentants des organisations syndicales et patronales, parlementaires – c’était une demande des parlementaires –, personnalités qualifiées. Cette organisation répond à des exigences différentes. Elle traduit toute la place donnée aux partenaires sociaux dans le financement de l’agence et traduit leur volonté de sécuriser les parcours résidentiels ; c’est le sens du collège qui leur est dédié et de la vice-présidence qui leur est confiée. Elle doit éclairer les travaux et la gestion de l’agence par le regard de personnalités expérimentées : c’est le sens des collèges des personnalités qualifiées et des parlementaires. Elle doit permettre d’éviter de mobiliser un nombre élevé de fonctionnaires sans faire perdre à l’État le contrôle de cette politique. Le conseil d’administration sera éclairé par les travaux d’un comité d’orientation qui comprendra toutes les parties prenantes, notamment les associations de bailleurs et de locataires.
J’indique, en réponse à plusieurs interventions, qu’il n’est pas prévu que les membres de ces différents collèges reçoivent une quelconque rémunération, en dehors de l’indemnisation de leurs frais : les critiques sur le coût de fonctionnement de la GUL sont déplacées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission est favorable à cette définition de la gouvernance de l’Agence nationale, à laquelle Parlement sera associé, à la fois dans son principe et dans son aspect budgétaire.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek642 de M. Daniel Goldberg, rapporteur, est de précision.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme l’a précisé tout à l’heure Mme la ministre, il est important que les locataires soient informés du fait que leur bail est bien enregistré dans le système. C’est l’objet de cet amendement. Les locataires sont informés de la déclaration faite par les propriétaires, dans le cadre de modalités fixées par décret.
Une discussion que nous avons eue avec le Gouvernement et qui n’a pas totalement abouti, celle-là, porte sur le fait qu’au moment du déclenchement de la prise en charge des loyers par la garantie universelle, il est nécessaire qu’à la fois le propriétaire et le locataire soient au courant de ces procédures.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l’Agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu est de deux ans de loyer pour le bailleur et de 20 000 euros pour le locataire. Il est opportun d’une part de renvoyer à un décret la fixation de ces montants, d’autre part que le bailleur et le locataire encourent la même sanction. C’est pourquoi il vous est proposé d’ajouter, à la fin de la première phrase de l’alinéa 69, après le mot « excéder » : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locataire. ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Il n’est pas opportun de renvoyer à un décret la fixation d’une sanction : cela est davantage de la responsabilité du législateur.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela reste à prouver !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis que la commission.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la monstration plus que de la démonstration !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 70 prévoit qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée, dix ans pour les bailleurs et deux ans pour les locataires. Dans un souci d’équilibre entre bailleur et locataire, nous proposons d’harmoniser ces durées à deux ans d’interdiction.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Même argumentation que précédemment. Les sanctions différent parce que la gravité des actes l’est aussi, de même que la gravité des conséquences pour le système.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Le budget de l’agence nationale ayant été provisionné, nous comprenons assez difficilement, alors que l’on a dit que les bailleurs pourraient bénéficier du système de la GUL sans paiement de leur part, que les organismes agréés puissent être financés à la fois par le budget de la GUL et, de manière tout à fait imprécise, par des sommes acquittées par les bailleurs, sans que l’on sache si c’est une taxe ou une redevance, ni de quel montant il s’agirait. Le budget de l’agence pourrait supporter le financement de ces centres agréés chargés des contrôles, nous proposons donc de supprimer l’alinéa 83.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Les organismes agréés peuvent proposer des services annexes rémunérés.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait le préciser !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pourquoi les en empêcher ? Nous créons des organismes agréés qui peuvent proposer des garanties complémentaires qui sont rémunérées, justifiant ainsi l’alinéa 83.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cette précision apportée par le rapporteur, je pense que l’on pourrait effectivement préciser que, s’il y a paiement par le bailleur, ce ne peut être que pour le paiement des prestations annexes, qui ne sont pas les prestations de contrôle. Cela serait alors tout à fait clair.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on remet un rapport, il faut que celui-ci soit suffisamment précoce pour permettre des adaptations rapides. Demander un rapport d’évaluation de la GUL au bout de trois ans me paraît un peu long : deux ans devraient suffire. Nous avons eu récemment l’exemple du crédit impôt recherche pour lequel des dérapages ont été relevés bien trop tard. Il serait dommage que la situation se reproduise avec la GUL qui représente un coût conséquent.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour qu’un rapport soit efficace, il faut qu’il puisse prendre suffisamment de recul vis-à-vis du dispositif. Admettez que trois ans, ce n’est pas trop long pour ce faire. Il y aura une montée en charge progressive puisque seuls les nouveaux baux pourront entrer dans le dispositif, l’accord du propriétaire et du locataire étant nécessaire pour les baux anciens. Trois ans est donc un délai raisonnable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Madame la ministre, cet amendement a été déposé un peu tardivement, pour ne pas dire in extremis, mais je souhaiterais avoir votre avis, même s’il relève peut-être plus du règlement ou du décret. Le cautionnement est un véritable parcours du combattant pour le ou les cautionneurs : il s’agit de recopier très abusivement des pages complètes de notions juridiques qui restent obscures au commun des mortels. Cela a un côté fastidieux, incompréhensible, alors qu’il suffirait d’un texte simple avec le visa et l’approbation du cautionneur. Il faudrait bien sûr vérifier l’identité, car il ne s’agit pas de faire des copier-coller et des photocopies sur une caution qui engage durablement et lourdement le cautionneur.
L’idée est que l’on puisse, dans un souci de simplification réelle, simplifier la vie des cautionneurs qui sont en général obligés de se porter garants pour des raisons de proximité familiale, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs enfants. Sans doute que la précipitation a fait que cet amendement a été mal logé parmi les articles. Mais si la GUL existe, le cautionnement reste possible aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. Il faut donc simplifier ces pages complètes à recopier de manière imbécile, car elles n’ont aucun intérêt ni aucune valeur juridique supérieure à de simples mentions d’approbation copiées normalement. Je rappelais hier dans mon explication qu’il est plus simple d’acheter un appartement que de le louer. Les mentions manuscrites sont superflues. Or j’ai cru comprendre que nous étions dans une période où la simplification devait s’appliquer à tous, en particulier dans votre ministère, madame la ministre.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On nous l’a assez répété ! Mais il suffit de voir le nombre d’annexes qu’il y aura entre bailleurs et locataires !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, car il semble important que le cautionneur se rende effectivement compte de ce pour quoi il s’engage.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est une plaisanterie !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Or le seul fait d’écrire « Lu et approuvé » à la main n’apparaît pas suffisant par rapport à un texte qui engage beaucoup plus le cautionneur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le mot simplification est important, car ce que vous simplifierez là, c’est la manière de prendre un engagement très lourd pour le cautionneur. Je pense qu’il est nécessaire de maintenir cette obligation. Le principe de la GUL est bien de se substituer à la caution et elle est beaucoup plus simple que celle-ci. L’objectif du Gouvernement n’est pas de simplifier la caution, qui n’est pas un bon système, car il est discriminant. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné qu’à l’heure où l’on parle, au plus haut niveau de l’État, du choc de simplification dans tous les discours, on refoule un amendement de bon sens qui ne remettait pas en cause la nécessaire sécurité juridique dans les relations entre bailleur et preneur.