Accès au logement et urbanisme rénové : Article 63
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, première oratrice inscrite sur l’article 63.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, cet article vise à transférer le plan local d’urbanisme, le PLU, au niveau intercommunal, aux communautés de communes et d’agglomération.
Le caractère obligatoire et automatique de ce transfert a suscité d’importantes inquiétudes parmi les élus locaux, au point que certains l’ont considéré comme une remise en question de l’article 72 de la Constitution, portant libre administration des communes. Ce plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, peut être un outil pertinent dans certains cas. Mais, pour cela, il doit être élaboré sur le principe du volontariat et ne doit pas être automatique et obligatoire. Il doit traduire un projet politique partagé.
Le Sénat avait proposé une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, avec une clause de revoyure après chaque renouvellement de conseil communautaire. Cette rédaction paraissait équilibrée. Or, la commission des affaires économiques est revenue sur cette proposition, contre votre avis, madame la ministre.
À ce stade de l’examen du texte on est dans le flou, un flou qui révèle une profonde divergence entre la majorité socialiste du Sénat et celle de l’Assemblée nationale ; d’autant que nous venons de découvrir l’amendement du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. Brottes modifiant une nouvelle fois le curseur de la minorité de blocage, laquelle passerait de 50 % à 45 % des communes, représentant au moins 45 % de la population. Voilà pour le fond.
Sur la forme, nous regrettons la méthode, puisque le sous-amendement nous parvient en séance, ce qui dénote un certain amateurisme sur cet article pourtant majeur, dans le cadre de cette seconde lecture. Mais il faut dire que nous commençons malheureusement à nous habituer à cette manière de travailler, qui est récurrente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je voudrais saluer mon collègue Charles de La Verpillière – qui arrive à l’instant – et répondre à ses propos de tout à l’heure. Il a parlé d’or.
Cher collègue, vous avez parlé d’or en affirmant – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous n’étions plus au temps de Napoléon. C’est vrai. Effectivement, les habitants, les citoyens, les contribuables et les consommateurs ne vivent plus sur le ban communal.
Vous avez raison, ils vivent sur des territoires plus grands, et à géométrie variable. Grâce aux lois récentes, bientôt 100 % du territoire sera couvert par des intercommunalités. Et grâce à cette loi, celles-ci seront mises en cohérence territoriale avec leurs voisins dans des schémas de cohérence territoriale.
Dès lors que les compétences sont intercommunales et que les gens vivent sur des grands territoires, il paraît naturel que le bloc communal, c’est-à-dire l’intercommunalité et la commune, gère ensemble l’urbanisme. Ce projet de loi et cet article ne disent rien d’autre que cela. N’opposons jamais communes et communautés dans l’élaboration des plans d’urbanisme vertueux dont nous avons besoin pour protéger nos biens communs, pour mettre en cohérence nos services publics. Il nous faut une harmonisation, qui passe par le PLUI.
Je voudrais dire à tous ceux qui se sont opposés à cette avancée du PLUI qu’ils l’ont confondue avec un PLUA, un plan local d’urbanisme anticommunal. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais bien d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Ce sont des communes qui vont se mettre en cohérence, en harmonie, pour répondre aux défis du bkXXIe eksiècle. En cela, cette loi sera historique.
La seule question qui reste est celle du rythme. Monsieur de La Verpillière, nous ne sommes plus au temps de Napoléon, mais à celui des démocraties modernes. Nous avons inventé des règles : la tradition, dans les collectivités locales, veut tout simplement que s’appliquent les règles de majorité, parfois renforcée par les seuils bien connus des deux tiers et des 50 %.
Pour ma part, je serai attentif à ce que les compromis – sur lesquels, rassurez-vous, madame Duby-Muller, la majorité saura se rassembler le moment venu – se rapprochent des règles de majorité, parce qu’elles sont tout simplement de bon sens et respectent les personnes et les expressions politiques.
J’ai donc deux souhaits très simples pour l’élaboration des mécanismes de blocage qui retarderont la mise en place des PLUI. D’abord, ils doivent s’approcher le plus possible des règles de majorité, qui sont démocratiques et qui relèvent du bon sens. En second lieu, je suggère que, dans les discussions qui auront lieu avec le Sénat, nous n’écartions pas la possibilité de prévoir une première étape de cinq ans pendant laquelle une minorité de blocage soit relativement facile à obtenir. Ensuite, nous pouvons imaginer une deuxième étape avec des minorités de blocage plus importantes, ce qui permettra aux PLUI de couvrir davantage de territoires.
Je propose que nous cheminions dans la concertation et en recherchant le consensus, mais nous ne devons pas écarter la possibilité de prévoir une deuxième étape, par exemple à partir de 2020, pour accélérer le processus et ne laisser aucun territoire de la République en dehors de ce progrès en matière de gestion de l’urbanisme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, je dirai l’essentiel de ce que j’ai à dire dans cette introduction. Je voudrais faire quatre séries d’observations.
Premièrement, nous avons déjà eu un débat nourri et apaisé, me semble-t-il, sur le sujet du PLUI en 2010, mais sans pour autant le conclure. Je me souviens bien de ce débat, qui n’était absolument pas un débat droite-gauche, comme je viens de l’entendre. Il était très largement transpartisan. Dans tous les partis politiques, les points de vue étaient différents, à tel point que tous ceux qui étaient à l’époque pour le PLUI au parti socialiste, victimes d’un syndrome de « prostatisme » aigu, avaient disparu. Aujourd’hui, je me réjouis de voir que la plupart des membres du parti socialiste sont en bien meilleure santé pour en discuter.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est grâce au renouvellement !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ma deuxième observation revient sur le fond du sujet. Quel est le problème ? C’est d’abord celui d’une meilleure réponse à trois questions quotidiennes – j’insiste sur ce mot – de nos concitoyens. Aujourd’hui, où choisir d’habiter ? Où peut-on travailler ? C’est bien ainsi que se posent les questions – et je pèse mes mots. Comment faire le lien entre le lieu d’habitation, le lieu de travail, et éventuellement, celui où des services sont délivrés ?
De toute évidence, il y a beau temps que la plupart de nos concitoyens s’exonèrent des frontières communales. La plupart habitent dans une commune, travaillent dans une autre, font leurs achats, ou bénéficient de services ailleurs, et, pour aller de l’une à l’autre, utilisent des moyens de locomotion soit individuels – en milieu rural –, soit collectifs.
C’est toute la question de l’urbanisme qui est donc ici enjeu, et non pas uniquement, comme certains voudraient le laisser entendre, celle de l’habitat – j’insiste sur ce point. C’est la question de l’urbanisme, c’est-à-dire du lien entre ces trois éléments : habitat, lieu d’activité et de services, et mobilité. Il s’agit donc du droit de l’urbanisme. Ce n’est pas d’un plan d’habitat intercommunal, mais d’un plan d’urbanisme intercommunal, qu’il s’agit. C’est là ma troisième observation.
Dès lors, j’ai beaucoup entendu dire qu’il s’agissait d’une dépossession des maires et des communes. Excusez-moi, mais c’est, à mes yeux, exactement le contraire !
M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Je partage cet avis !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous avez raison !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle est la situation actuelle ? Plus de 30 % des communes n’ont pas de document d’urbanisme et, dans certains cas, c’est d’ailleurs justifié. Il y a des territoires sur lesquels – soyons honnêtes – il n’y a quasiment pas de demandes et pas d’enjeux, malheureusement pour eux. D’ailleurs, ce sont des territoires où la vacance des logements est généralement patente. Mais, j’y insiste, ce n’est pas seulement une question de logement !
En revanche, qu’arrive-t-il dans la plupart des 60 % de communes qui comptent moins de 500 habitants et dans les 27 000 communes qui ont moins de 1 000 habitants ? Où est l’ingénierie qui permettra effectivement de penser l’urbanisme – j’y insiste –, et non pas seulement la question de l’habitat ? Elle n’existe quasiment pas.
Dès lors, que se passe-t-il ? On fait appel, comme vous le savez, à des bureaux privés qui fournissent, pour les deux tiers des documents d’urbanisme, des copiés-collés qui ont un caractère standard, certainement plaisant pour ceux qui les vendent, mais qui sont la plupart du temps inadaptés aux territoires. Combien de copiés-collés ont été fournis à ces communes ?
Nous ne proposons pas d’exclure les communes, bien au contraire. C’est tout le contraire. Nous prévoyons l’implication des maires sur le territoire pertinent pour faire de l’urbanisme, là où, aujourd’hui, ils n’ont pas leur mot à dire, comme c’est le cas en première ou deuxième couronne, y compris pour des villes moyennes et des bourgs ruraux ou centraux.
Quatrième et dernière observation : j’admets très volontiers l’objection consistant à dire que, s’il n’y a pas un accord de la majorité des maires ou des communes, il ne peut pas y avoir de PLUI. Je suis tout à fait d’accord pour trouver le meilleur compromis possible. J’admets très volontiers qu’élaborer un PLUI contre la volonté d’une majorité d’élus concernés semble franchement relever de l’excès. M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait d’ailleurs proposé un amendement qui, de ce point de vue, était frappé au coin du bon sens.
En conclusion, prévoir que le PLUI soit de droit, c’est tout simplement prendre en compte le fait que, aujourd’hui, l’horizon réel de nos concitoyens est bien, au quotidien, intercommunal. Qu’il ne soit construit que si une majorité accepte de s’en saisir, je suis parfaitement prêt à l’admettre.
Enfin, s’agissant de l’idée de donner du temps au temps, nous en avons abondamment débattu, dans deux commissions, en 2010. Je m’en souviens quelque peu, pour avoir été à l’époque rapporteur, avec malheureusement une capacité de séduction limitée – vous êtes obligés de le constater, puisqu’on en rediscute.
S’agissant de cette question du temps, je rappelle simplement à certains de mes collègues ici présents qu’un certain rapport rédigé par Olivier Guichard et publié en 1976 évoquait déjà ce sujet. Cela nous donne quand même du recul pour réfléchir !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela a beaucoup évolué depuis !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est vrai que les choses ont évolué depuis, comme elles ont évolué depuis le temps de Napoléon, où il suffisait d’un cheval pour traverser le département. Il me semble que l’espace-temps n’est aujourd’hui plus tout à fait le même, j’en conviens.
Je vous invite donc, au-delà des discussions qui peuvent avoir lieu à l’intérieur de nos propres partis, à poursuivre la réflexion de l’Assemblée nationale qui, sur ce thème, a déjà fait preuve, me semble-t-il, d’une grande sagesse. Celle-ci peut peut-être être amendée par des grands progrès provenant du Sénat. C’est en tout cas le vœu que je formule, avant que ce projet de loi ne soit examiné en CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je n’ajouterai rien à ce que viennent de dire excellemment mes collègues Dominique Potier et Michel Piron s’agissant de la nécessité d’avancer, s’agissant de l’intercommunalité, en matière d’urbanisme. À ce stade de notre discussion parlementaire, après une première navette avec le Sénat, le principe est maintenant acquis que le PLUI devienne la règle de droit, inscrite dans la loi. L’Assemblée nationale a adopté ce principe, qui a été confirmé par le vote en première lecture au Sénat.
La politique est une capacité à affirmer, et c’est aussi, bien souvent, un art d’exécution. Ainsi, dès notre débat en première lecture, et des collègues sont encore intervenus aujourd’hui pour le souligner, nous avons senti que s’orienter vers le PLUI sans prendre en compte les inquiétudes risquait de créer une certaine tension. Nos collègues sénateurs l’ont nettement affirmé. Mais, indépendamment même du dialogue avec le Sénat, cette inquiétude s’est exprimée à l’Assemblée nationale, et pas seulement de la part des collègues opposés à cette avancée vers le PLUI.
En commission, nous avons pris cette inquiétude en compte et avons admis l’idée selon laquelle il devait être possible de s’opposer au PLUI, celui-ce requérant une majorité qualifiée. Nous devons poursuivre ce travail en maintenant le principe : il faut en faire la règle parce que c’est la logique de l’évolution vers l’intercommunalité, comme cela a déjà été excellemment développé. Mais en même temps, nous devons prendre en compte les inquiétudes, sans que cela ne représente un blocage.
C’est ce à quoi nous devons travailler, que ce soit à l’occasion de la discussion sur cet article 63 ou lors du dialogue que nous aurons en CMP avec nos collègues sénateurs, après la deuxième lecture de ce texte au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont été dites. Michel Piron a fait une longue tirade sur le PLUI et sur la vocation du territoire à s’y inscrire. On ne peut effectivement pas concevoir un plan local d’urbanisme intercommunal contre les communes. Il est vrai aussi, et je veux bien l’entendre, que ce n’est pas contre les communes que le Gouvernement propose le PLUI. Il n’en demeure pas moins que les petites communes qui n’ont plus aucune ingénierie, qui ne sont plus en situation d’élaborer des documents d’urbanisme, doivent avoir le loisir d’adopter le PLUI, en toute liberté.
D’autres communes qui en ont la possibilité de par leur taille – je pense notamment aux communes franciliennes – doivent pouvoir également avoir le loisir de ne pas adopter le PLUI. Elles doivent, en tout cas, être en mesure de faire respecter un certain nombre d’éléments substantiels, voire consubstantiels à la commune tels que l’histoire, la géographie et même leurs ambitions et leurs projets, qui peuvent être très différents de ceux de la commune voisine, ou des communes voisines. Il est essentiel que chaque habitant puisse savoir que les fondements mêmes des territoires où ils vivent, où ils se déplacent chaque jour, monsieur Piron, seront défendus.
En cela, l’hypothèse de l’existence d’une minorité de blocage est intéressante. Cela oblige, en effet, à une coconstruction de l’intercommunalité. C’est pourquoi nous y sommes particulièrement attachés. L’amendement du Gouvernement qui reprend la rédaction du Sénat me semble tout à fait justifié. Il est d’une grande sagesse. Nous pouvons reconnaître, là, la patte des sénateurs. C’est pourquoi il me semble que ce principe d’une minorité de blocage devrait faire consensus parmi nous.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous vous souvenez, madame la ministre, chers collègues, que le pouvoir de délibérer sur un plan d’occupation des sols a été le pivot de la décentralisation voulue par Gaston Defferre. Comme vous le savez, il s’est battu contre les bureaux centralisateurs de l’État pour que chaque commune puisse avoir la possibilité de définir ses règles d’urbanisme. Il est exact, cher collègue Potier, que nous vivons en voisins, que nous évoluons dans des bassins de vie et que nous devons tenir compte de ce qui se passe à côté. Pour cela, l’État dispose d’un moyen simple : le porter à la connaissance.
Il lui incombe d’expliquer qu’il est inutile de construire une deuxième piscine, puisqu’il y en a déjà une à cent mètres ou qu’il ne faut pas installer une usine d’incinération 611puisqu’il en existe déjà une à proximité. Il revient à l’État de jouer son rôle d’aménageur du territoire. Ce qui manque le plus aujourd’hui, dans ce pays, c’est une DATAR ressuscitée, qui redevient une obligation, notamment pour éviter les doublons. Je vais vous faire un aveu, madame la ministre, il en va de l’intercommunalité comme du mariage !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le mariage pour tous !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Seuls les mariages librement consentis ont une chance de réussir. Certains d’entre nous ajouteront : et encore ! La construction proposée n’est pas satisfaisante. Même si nous ne sommes plus au temps de Napoléon, comme l’a souligné mon collègue de La Verpillière, vous ne pouvez pas contraindre, dans des cadres préétablis, à opter pour le PLUI. Je voterai donc l’amendement du Gouvernement qui a peut-être surpris un certain nombre de collègues, mais la surprise peut avoir du bon, mon cher collègue Caresche !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est toujours bien d’intervenir après Jacques Myard. Nous sommes ainsi certains d’avoir des positions très tranchées ! Si la DATAR, ressuscitée ou reconstituée, arbitre le lieu d’installation des piscines, des bibliothèques et des zones d’activités dans nos communes, qu’est-ce d’autre que la recentralisation ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’a rien compris !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En outre, vous êtes, en général, favorable à la réduction du nombre de fonctionnaires. Or la DATAR devra être composée de très nombreux fonctionnaires pour parvenir à faire face aux problèmes ! Revenons au sujet. Nous débattons de nouveau du PLU intercommunal. Des éléments nouveaux assez importants nous viennent du Sénat et un amendement a été déposé sur ce point par le Gouvernement. Je tiens donc à en dire quelques mots. Un problème structurel se pose. Il est inutile de nous y attarder puisque chacun le connaît. Il s’agit du morcellement communal, spécificité française qui affaiblit considérablement les moyens des communes.
Un autre problème est plus récent, mais il est très sérieux : les bassins de vie dépassent considérablement les frontières des communes et les structures intercommunales. L’étalement urbain a fait son œuvre et, je suis d’accord avec notre collègue Piron, l’activité, l’habitat et les équipements publics de service ou de commerce sont dispersés du fait du zonage. Nous avons tenté d’y remédier de deux manières au cours de ces quinze dernières années. Il y a eu la loi Chevènement sur l’intercommunalité en réponse au morcellement communal et la loi SRU, avec la création des schémas de cohérence territoriale.
Nous pouvons dresser aujourd’hui un bilan puisque nous avons suffisamment de recul. La loi Chevènement a produit son effet. Beaucoup de regroupements intercommunaux ont été créés. De nombreuses communes ne figurent toutefois dans aucune intercommunalité, car cela se faisait sur la base du volontariat. On mesure donc les limites de l’exercice. Des intercommunalités sont affaiblies, parce qu’elles sont trop petites, ou qu’elles ont fait preuve d’opportunité ou d’égoïsme, tout le monde le sait, mais aussi parce qu’elles n’ont pas un certain nombre de compétences, en matière d’urbanisme notamment.
Les schémas de cohérence territoriale sont intéressants. Mais cette vision par le haut ne donne pas toujours de résultats très concrets pour la vie quotidienne des Français et, notamment, pour la maîtrise de l’étalement urbain, ce qui était pourtant l’objectif. Nous devons évoluer et tenir compte de cette expérience, des limites du volontariat et des répartitions des compétences. De ce point de vue, je souscris à ce qui a été dit par Christophe Borgel : le PLU intercommunal doit être la règle. Cela existe déjà dans certains endroits. Nous en connaissons donc le fonctionnement.
De plus, la loi est équilibrée. Il n’a, par exemple, jamais été envisagé de transférer le permis de construire à la structure intercommunale. Je trouve cela normal, puisque je considère que la structure intercommunale n’a pas la légitimité démocratique et la proximité suffisantes pour cela. Toute la compétence en matière d’urbanisme n’est donc pas transférée. Nous nous plaçons simplement au niveau du plan local d’urbanisme. En ajoutant la possibilité de dérogation, nous avons ouvert une brèche. Nous discutons maintenant des règles de cette dérogation.
Je constate, pour ma part, que si nous discutons beaucoup du pourcentage de communes et d’habitants, c’est parce que les structures intercommunales posent un problème : elles ne sont pas élues au suffrage universel direct. Toutefois, celles et ceux qui sont opposés au transfert au motif qu’il n’y a pas une légitimité suffisante sont aussi contre l’élection au suffrage universel direct des structures intercommunales. Dans ces conditions, on ne fera jamais rien et nous en resterons au statu quo. Il convient donc de poser ces règles. Je pense, pour ma part, que la règle de base est celle de la majorité, comme l’a dit notre collègue Potier. C’est ce qu’il y a de plus démocratique.
De plus, la double règle : nombre de communes, nombre d’habitants est ce qu’il y a de plus intéressant. Un sous-amendement de trois collègues, dont le président Brottes, propose que le transfert de compétences ne se fera pas si 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s’y opposent. Je pense que c’est un geste important dans le sens que les sénateurs ont souhaité. Je suis prêt à ce que l’on s’y rallie, mais nous ne devons pas perdre de vue l’objectif qui est celui de la généralisation progressive du PLU intercommunal. Si l’on fixe une minorité de blocage à 10 % de la population, il est évident que c’est une porte ouverte à tous les blocages, justement. Les collègues de l’opposition, qui aiment en général l’entreprise, devraient savoir que la minorité de blocage y est au minimum de 34 %.
On n’a jamais vu une minorité de blocage à 10 %, même pas dans mon parti, où l’on aime pourtant bien ce genre de choses. Soyons sérieux. N’essayons pas de faire entrer par la fenêtre ce que l’on n’est pas parvenu à faire entrer par la porte. Si l’on s’oppose au PLU intercommunal, soit ! Si l’on y est favorable, il ne faut pas fixer un seuil de minorité de blocage aussi bas. J’espère donc que nous pourrons trouver un compromis au cours de la procédure législative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je donnerai un point de vue général. Deux principes ont été posés par l’Assemblée nationale et par le Sénat, ce qui me semble essentiel. Il y a eu le principe du PLU intercommunal, voté dans les deux assemblées, et celui de la possibilité du refus. Il reste à savoir où placer le curseur, car il convient de définir les modalités. Pour ma part, j’ai soutenu la proposition émanant de la commission des affaires économiques, qui a opté pour la règle habituelle de la majorité qualifiée qui s’applique lorsqu’une intercommunalité prend une compétence, et dans le cadre des modalités de construction des compétences d’une intercommunalité en lien avec toutes les communes. Ainsi, elle a prévu que l’inter612communalité deviendrait compétente en matière de plan local d’urbanisme sauf si 50 % des communes représentant deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant 50 % de la population s’y opposaient. Je pense qu’une majorité forte doit être réunie pour prendre des compétences. Le lien entre ce que nous faisons en matière de PLUI et ce que nous avons déjà fait, et qu’a rappelé François de Rugy, avec la loi Chevènement sur l’intercommunalité, me semble essentiel.
Comment placer ce curseur ? Le Gouvernement propose de suivre l’avis du Sénat. Je pense que cette position n’est ni équilibrée ni juste ni bonne.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Elle est même malsaine considérant les décisions et l’opérationnalité de l’intercommunalisation du PLU. Les principes doivent être clairement établis.
J’entends l’idée de faire un geste vis-à-vis du Sénat et de revenir sur la rédaction établie par la commission des affaires économiques. D’où un sous-amendement auquel je suis prêt à me rallier pour aller vers la position du Sénat, mais, que les choses soient claires, il faut que nous puissions avancer et fixer des règles. Monsieur Myard, vous êtes dans la vie d’avant. Cela peut se comprendre et cela a du charme, mais la DATAR n’a jamais réglé ce genre de problèmes. On peut rêver à une grande DATAR, il n’en demeure pas moins qu’il faut une action territorialisée à l’échelle d’un bassin de vie. Au lieu d’être dans la nostalgie du jacobinisme qui peut vous caractériser et m’être sympathique parce que je le suis aussi, je vous invite plutôt à être comme moi davantage jacobin décentralisateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Que c’est beau !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On est dans le syncrétisme !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est évidemment défavorable à la suppression de l’article, quelles que soient d’ailleurs les raisons invoquées, parce que j’ai entendu, dans les différentes interventions, des arguments qui ne sont pas toujours exactement les mêmes. Certains sont totalement contre le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité, d’autres sont pour mais jugent que les conditions prévues dans le texte retenu par la commission ne leur conviennent pas.
J’aurai l’occasion de revenir sur d’autres éléments qui ont été évoqués dans la discussion sur les amendements, celui du Gouvernement mais aussi celui que j’ai moi-même déposé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Cécile Duflot : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement du Gouvernement, qui est une forme de réponse à l’amendement de suppression.
Ce matin, M. Tetart posait la question : que pense le Gouvernement ? Cela lui paraissait très complexe. Pour savoir ce que pense le Gouvernement d’un sujet, il suffit de lire le projet de loi qu’il dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale : il n’y a là aucun secret. La rédaction que souhaitait le Gouvernement n’est donc pas celle du texte qui vous est soumis aujourd’hui, ni celle qui a été adoptée par le Sénat. Mais si c’était simplement la position du Gouvernement qui s’appliquait, nous n’aurions pas besoin de nous retrouver ici pour débattre ! La démocratie dans notre pays donne tout pouvoir au législateur, les parlementaires, et je trouve cela parfaitement logique.
La position que je défends devant vous en présentant cet amendement, c’est la conclusion d’un débat parlementaire qui a lieu entre deux chambres, avec des positions différentes. Les positions que j’ai entendues au Sénat s’expriment également ici puisqu’il y a de nombreuses divergences sur cette question dans l’ensemble des familles politiques.
Je veux réaffirmer à cet instant une conviction, qui se traduit dans l’amendement que je vous présente, c’est que la bonne échelle pour l’élaboration des documents d’urbanisme est l’intercommunalité. Nous n’allons pas reprendre le débat de la première lecture, mais, si la dimension communale a été longtemps privilégiée pour l’aménagement, c’est aussi parce qu’elle répondait à un mode de vie. On naissait, on allait à l’école, on travaillait, on se mariait, volontairement ou pas, monsieur Myard,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Volontairement !
Mme Cécile Duflot : …on continuait de vivre et on mourait dans la même commune. Aujourd’hui, la vie a une échelle différente, du fait de la mobilité et de l’apparition d’autres règles d’aménagement, et elle est évidemment au-delà de l’échelle communale. C’est une réalité.
Par ailleurs, la consommation de l’espace, l’installation et l’usage d’équipements publics répondent, sur l’ensemble de notre territoire, à une logique intercommunale. Chacun sait, par exemple, que l’on ne peut pas avoir une réflexion sur les installations commerciales à une échelle communale, ce qui a d’ailleurs provoqué bien des débats. Cela vaut pour l’ensemble des sujets. On ne va pas prévoir l’installation d’un grand équipement comme une piscine dans chaque commune. Il faut bien sûr une plus grande échelle et un nombre d’utilisateurs suffisant.
La réflexion intercommunale sur l’utilisation de l’espace est donc une bonne chose, et c’est ce qui figure au début de cet amendement, la règle étant le transfert de cette compétence aux intercommunalités.
Un débat, vif, s’est engagé et, si je vous présente aujourd’hui un amendement reprenant la position adoptée par le Sénat en première lecture, c’est parce que je m’y suis engagée devant les sénateurs et, comme je l’ai dit à de nombreuses reprises aux unes, aux uns et aux autres, je suis de celles qui considèrent que les engagements donnés ont à être tenus. J’ai compris en effet, et je crois que chacun peut le comprendre, que, au-delà de leur position sur le fond, les sénateurs et les sénatrices avaient de grandes inquiétudes sur la perception par les élus locaux de cette question. Que ces 613inquiétudes soient rationnelles ou non, qu’elles s’additionnent à d’autres questions ou pas, qu’elles soient fondées ou pas, il ne m’appartient pas d’en juger, mais elles étaient réelles, et les inquiétudes des sénateurs et des sénatrices aussi.
Ce n’est pas un secret, il y a des divergences entre les groupes de la majorité ici et au Sénat et même au sein des groupes. Je crois qu’elles se sont exprimées publiquement, et ce n’est pas une mauvaise chose. L’alignement et l’absence de réflexion sur des sujets qui engagent l’ensemble de notre territoire ne me semblent pas être de bonne politique et je trouve ce débat très sain.
La position initiale des sénateurs était de supprimer l’article 63. Là aussi, il n’y a pas de surprise. J’aurais pu le dire devant mon prédécesseur, Benoist Apparu, et M. Piron le sait plus que d’autres, il y a eu de multiples tentatives depuis 1976,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n’étais pas là ! (Sourires.)
Mme Cécile Duflot : …date du premier rapport évoquant l’intercommunalité des documents d’urbanisme, pour mettre en place un tel dispositif et, à chaque fois, pour différentes raisons, cela a été un échec. On peut considérer que c’est manquer d’ambition mais ce qui m’importe, monsieur Potier, c’est le résultat, et c’est un changement de logique. Certains pensent que, comme l’a dit Mme Grelier tout à l’heure, si l’on adopte un tel amendement, il sera plus difficile de mettre en place un PLUI. Je ne le crois pas. Aujourd’hui, le PLUI n’est pas la règle, c’est un choix. Ce sont un ou plusieurs élus qui doivent proposer à l’assemblée une délibération pour transférer la compétence. Désormais, si vous adoptez cet amendement et si la loi est votée, toutes les intercommunalités seront interrogées sur un tel transfert, sans que cela soit à l’initiative de tel ou tel, sans que l’on prête alors à tel ou tel élu des intentions cachées. On change donc de logique. La règle, c’est le transfert.
La question est de savoir à partir de quel seuil l’exception doit être permise.
Je considère, et je le dirai devant les sénateurs, que les députés ont fait un très grand pas vers leurs collègues. Cela s’appelle un compromis et c’est l’essence même de la démocratie. Ce n’est ni mal, ni sale. C’est au contraire un acte d’intelligence collective. Vous auriez pu rester sur des positions radicalement opposées, aller jusqu’au bout, ce qui aurait entraîné des difficultés infinies. La CMP n’aurait pas abouti et c’est la position de l’Assemblée qui aurait finalement été adoptée. Il serait très intéressant et très utile, y compris pour démontrer la force et l’utilité du bicamérisme, qui est si souvent décrié, qu’émerge un compromis issu du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est pourquoi je défends la position du Sénat devant vous et c’est pourquoi je reconnais le pas que vous avez fait en commission, ce que je soulignerai devant les sénateurs, mais je pense qu’il faut entendre, comprendre les sincères inquiétudes qu’ils ont exprimées.
Je l’ai dit en souriant à ceux qui, en première lecture, défendaient des amendements de suppression, la bonne nouvelle, c’est que je n’ai trouvé aucun opposant au PLUI. Tout le monde est pour, mais pas comme ça, pas maintenant, autrement. Puisque tout le monde est pour, trouvons le moyen de le mettre en œuvre en respectant les inquiétudes des uns et des autres.
J’entends les critiques virulentes, et les regrets de ceux qui sont les promoteurs du PLUI depuis des années sont très sincères, aussi sincères que l’inquiétude des sénateurs. L’objectif du Gouvernement – et ma position personnelle, que, chacun, je crois, connaît, n’a aucun intérêt en l’espèce –, c’est qu’à l’issue des travaux parlementaires, nous ayons changé de logique, que la dimension intercommunale soit désormais la règle pour l’élaboration des documents d’urbanisme.
S’agissant du seuil permettant de s’exonérer de cette règle, ou d’y aller progressivement, chacun a son appréciation. Les sénateurs en ont choisi un que vous jugez très faible et le président de la commission a déposé un sous-amendement pour l’élever. Cela signifie que vous acceptez le principe défendu par les sénateurs, tout en ne voulant pas un seuil trop bas. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur ce point parce que je reconnais que c’est un pas très significatif que font les députés à l’égard de la position initiale des sénateurs. Mais je défends, parce que je m’y suis engagée devant les sénateurs, la rédaction qu’ils ont adoptée. Et je la défends avec sincérité parce qu’il faut la comprendre et la respecter et que c’est en se comprenant et en se respectant que l’on fait avancer certains sujets essentiels.
Je n’irai pas plus loin sur les autres éléments, qui reprennent l’amendement de la rapporteure, à qui je laisserai le soin de les présenter, mais je vous invite vraiment, avec beaucoup de sincérité, à voter cet amendement du Gouvernement, qui reprend la position adoptée par les sénateurs.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek553, 782 rectifié, et 689, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek782 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek786 et 788.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek553.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je partage totalement les propos de Mme la ministre, je crois que l’histoire est en marche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En marche arrière ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En marche avant !
Je n’ai pas rencontré d’élus, en particuliers communaux, qui soient contre une intercommunalité dans le domaine de l’urbanisme. Ils y sont tous favorables, ils savent que c’est pertinent et intelligent mais, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il y a un aspect psychologique. Ce que ne voulaient pas un certain nombre d’entre eux, c’est qu’on leur impose une marche forcée, ils voulaient pouvoir aller à leur rythme. Je suis donc d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il y a uniquement un problème de seuil.
Pour un certain nombre d’entre nous, le seuil proposé par le Sénat est trop bas et peut bloquer la volonté presque unanime d’une intercommunalité d’aller vers un PLU intercommunal, car 25 % des communes représentant 10 % de la population, c’est une minorité de blocage qui peut empêcher une large majorité des communes d’une intercommunalité, représentant une très large majorité de la population, d’aller en ce sens.
Nous proposons donc, et cet amendement est soutenu par l’AMF, de fixer le seuil à 50 % de la population et 50 % des communes, ce qui permet d’avancer vers le PLUI tout en ne 614forçant pas les choses et en laissant le temps de la réflexion si une majorité ne veut pas. Nous proposons d’ailleurs, en outre, que la question du PLU intercommunal soit automatiquement posée à chaque fois qu’il y a un renouvellement des instances intercommunales, pour bien montrer que le débat ne s’arrête pas à un instant t mais est régulièrement remis sur la table dans les débats intercommunaux, ce qui devrait favoriser une évolution favorable vers l’intercommunalité en matière d’urbanisme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek782 rectifié.
Mme Cécile Duflot : Je l’ai défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir le sous-amendement bkno ek786.
M. François Brottes (Parti socialiste) : On a déjà beaucoup parlé de ce sous-amendement, d’autres l’ayant présenté avant que je ne m’exprime. Je voudrais rappeler que le présent texte comporte énormément de mesures importantes et attendues : garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, habitat coopératif, lutte contre l’habitat indigne, voire insalubre… Bref, ce texte qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens n’a peut-être pas de raison d’attendre trop longtemps une promulgation et une application.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est pourquoi je suis favorable à la réussite de la commission mixte paritaire. Chacun en connaît la composition. Si la CMP échoue, la promulgation de ce texte sera reportée à l’été, voire au-delà. Compte tenu de l’interruption de nos travaux liée aux élections municipales, c’est une donnée. Une réussite de la commission mixte paritaire passe par une écoute des chambres entre elles ; il faut bien évidemment que nous soyons autant écoutés par le Sénat que nous voulons bien l’écouter.
Nous sommes partis d’un texte prévoyant l’automaticité de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme intercommunal. Le Sénat a fait un travail qui est repris ici par le Gouvernement. Notre travail, en commission des affaires économiques, nous a conduits à retenir la règle d’une majorité qualifiée. C’est une position qui me conviendrait parfaitement, car c’est la règle d’usage, comme M. Laurent l’a rappelé, et cela permet d’avoir un repère sur le sujet, comme nous en avons sur d’autres, à l’identique.
Là où l’Assemblée a raisonné en termes de majorité qualifiée, le Sénat raisonne en termes de minorité de blocage. Si ce sous-amendement est proposé à l’amendement du Gouvernement, c’est parce que nous trouvons toujours que la rédaction du Sénat a toutes les chances de bloquer le processus, alors que nous sommes favorables – davantage, en ce qui me concerne, dans une approche incitative que coercitive, je le reconnais – à la mise en œuvre du PLU à l’échelle intercommunale, ce qui est l’avenir de l’aménagement du territoire dans notre pays. Il faut que ce soit admis, choisi, accepté, mais en tout état de cause, je ne crois pas qu’il existe de voie différente, dans la décennie à venir, que celle d’un travail à l’échelle intercommunale sur cette question. Il faut que cette conviction soit partagée le plus largement possible.
Je propose, avec mes collègues Pupponi et Borgel, une rédaction reprenant la notion de minorité de blocage, plutôt que celle de majorité qualifiée, mais établie à un niveau renvoyant à une responsabilité plus largement partagée que ce n’est le cas dans la rédaction du Sénat : c’est la proposition d’au moins 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population, qui représente un seuil de responsabilité significatif.
Dans le souci de faire un nouveau pas vers la réussite de la commission mixte paritaire sur la base de cette proposition, j’invite donc à sous-amender le texte du Gouvernement, qui reprend sur ce point la position du Sénat. Le Sénat devra prendre acte de notre souci. C’est ce chemin que je vous propose d’emprunter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement bkno ek788.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je serai, madame la ministre, un peu moins optimiste que vous ne devez l’être, concernant l’affirmation selon laquelle tout le monde aujourd’hui serait pour. Être pour en accordant une minorité de blocage à 10 % des intervenants, c’est un peu aimer sans preuve d’amour.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr ! C’est être contre !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quant à moi, j’aime les preuves. Je ne suis pas ennemi du compromis, mais pas sans preuves !
Nous sommes sur des questions de réglage. J’étais favorable à la majorité qualifiée de refus, parce qu’elle a une cohérence juridique, mais j’admets que le sujet est trop important pour que l’on s’arrête à des questions de pur parallélisme ou formalisme juridique. J’ai trente ans d’intercommunalité derrière moi – hélas pour mon âge – et je dis clairement que l’on ne peut faire sérieusement un plan d’urbanisme intercommunal contre la volonté de la majorité des communes ou des élus. Je comprends donc très bien l’argument avancé par M. Pupponi. Je rappelle d’ailleurs qu’il s’agissait d’un amendement de M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, qui n’est pas ignorant de la réalité des territoires.
Cet amendement a un grand mérite, celui de la lisibilité : le PLU est de droit sauf si une majorité s’y oppose. La majorité n’est pas forcément celle des écologistes, comme je l’ai entendu dire par M. de Rugy, parce qu’il m’arrive de penser que les majorités écologistes, cela peut être vingt fois 5 %. Je préfère une majorité plus simple de 50,01 %.
Toute plaisanterie mise à part, un second compromis est à présent proposé. Je salue, monsieur Brottes, l’esprit de compromis dont vous faites preuve, sachant ce que sont, ou ce qu’ont été, vos convictions. Vous proposez 45 %. Vous m’accorderez que c’est moins lisible. Je suis donc plutôt tenté par l’amendement de M. Pupponi, au nom de la lisibilité. S’il faut se ranger, en commission mixte paritaire, à un compromis qui aille au-delà, je ne l’exclurai pas. Mais, je le dis franchement, 10 %, c’est un déni de majorité, et c’est inacceptable. L’Assemblée a le devoir de faire valoir un point de vue lisible et responsable. Je retire mon sous-amendement concernant la majorité qualifiée, sans doute trop exigeant, mais je ne m’alignerai pas sur n’importe quel laxisme, s’agissant du compromis nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek689, et donner l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui viennent d’être défendus.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Permettez-moi d’évacuer temporairement la question du seuil car, comme Mme la ministre a bien voulu le rappeler, l’amendement du Gouvernement est une reprise de celui que je dépose moi-même, à une seule modification près, concernant le seuil.
Cet amendement fait suite à d’importants travaux que nous avons menés ensemble, ici en première lecture et en commission. Nous sommes tombés d’accord pour dire que, si le PLU intercommunal devait devenir la règle, il fallait qu’il soit praticable, ce qui n’était plus tout à fait certain à l’issue de la navette. Les uns et les autres ayant ajouté des éléments, nous n’y voyions plus très clair dans la manière dont tout cela devait se passer.
Je voudrais donc redire les choses devant vous afin qu’elles soient très claires, au-delà du curseur que nous choisirons dans quelques instants. Le projet de loi initial transférait automatiquement la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité six mois après la promulgation de la loi, sans délibération ni de l’EPCI ni des communes. Nous n’en sommes plus là. Nous avons d’abord décidé qu’il y aurait un délai de trois ans. Se pose donc la question de ce qui se passe entre maintenant et dans trois ans, et de ce qui se passe après. Nous avons ensuite adopté le principe d’un vote. Se pose donc la question de savoir quand intervient ce vote, et qui vote : l’EPCI ou les communes ? C’est à cela que je souhaite, par cet amendement, répondre.
Nous prévoyons aujourd’hui que l’ensemble des intercommunalités seront compétentes automatiquement en matière d’urbanisme dans trois ans. Elles n’auront pas à délibérer sur cette question. En revanche, les communes en seront saisies et devront, dans les trois mois qui précèdent les trois ans, dire leur avis. Si un certain nombre d’entre elles s’y opposent, le transfert ne pourra pas avoir lieu.
Nous disons ensuite que, si certaines communes se sont opposées au transfert, ce transfert devient de nouveau automatique au moment du renouvellement des conseils communaux et communautaires. L’EPCI n’a pas à délibérer sur ce sujet. En revanche, les communes sont de nouveau interrogées et peuvent dire si elles s’y opposent ou non.
Dans la période intermédiaire de trois ans, la règle du volontarisme, sauf dans le cas où les deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des commues représentant les deux tiers de la population s’y opposent, existe toujours. Les EPCI qui souhaiteront, de manière volontaire, prendre la compétence de l’urbanisme pourront donc le faire en délibérant et en atteignant ce seuil de majorité qualifiée.
De la même manière, entre les trois ans et la clause de revoyure au moment du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, que ce soit le premier, le deuxième ou le troisième renouvellement, si certains n’ont toujours pas souhaité procéder à ce transfert, un EPCI pourra toujours décider de prendre la compétence de l’urbanisme. Il devra alors délibérer pour dire ce qu’il souhaite, ensuite de quoi les communes seront de nouveau interrogées, dans les conditions du seuil que nous allons décider.
Je tenais à rappeler ces éléments car les imprécisions issues de nos discussions contribuent sans doute aussi aux inquiétudes des uns et des autres. Si les choses sont plus claires, nous parviendrons peut-être plus facilement à un point de vue convergent entre nos deux assemblées.
Je précise également, à l’attention de plusieurs de nos collègues, que, dès l’instant où une commune a engagé l’élaboration, la modification ou la révision d’un document d’urbanisme, l’EPCI devenu compétent aura tout à fait la possibilité de poursuivre cette élaboration, cette modification ou cette révision. Les choses ne s’arrêtent pas et le processus peut être poursuivi, dans la collaboration entre la commune et l’intercommunalité.
Tel est le sens de cet amendement. Nous y avons beaucoup réfléchi, avec quelques collègues, dont Estelle Grelier et Dominique Potier, auprès desquels nous nous étions engagés.
Évidemment, au-delà de cette réécriture – car ce n’est qu’une réécriture de forme qui était nécessaire pour clarifier les choses –, l’amendement que je présente reprend la position de la commission des affaires économiques en deuxième lecture, à savoir la règle qui est celle habituellement appliquée dans les intercommunalités : le PLU devient intercommunal sauf si les deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins deux tiers de la population s’y opposent. Le Gouvernement et ce n’est pas une surprise, reprend cet amendement avec un seuil différent qui est celui qu’avaient souhaité les sénateurs. J’ai déjà dit dans cet hémicycle qu’il représentait non seulement une minorité de blocage, mais qu’il conduisait finalement à ce que le consentement, traduit dans le principe du vote, se transforme non pas en un vote, précisément, mais en un droit de veto. C’est la raison pour laquelle nous nous y étions opposés jusque-là. Si l’amendement devait être présenté tel quel, au nom de la commission et à titre personnel, je lui donnerais donc un avis défavorable.
Pour ce qui est du sous-amendement de M. Piron, je ne peux pas y être défavorable, puisqu’il reprend la règle de majorité qualifiée issue de la commission.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh oui !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le sous-amendement Piron apporté à l’amendement du Gouvernement est de fait un sous-amendement Linkenheld, si je puis dire.
Il y a également la position développée par M. Pupponi qui nous conduit à un seuil d’au moins la moitié des communes représentant au moins la moitié de la population. Cet amendement est fragile, car il ne procède pas à la réécriture générale que je viens de vous présenter. C’est pour cette raison d’abord qu’il me serait difficile d’y apporter un avis favorable.
Le sous-amendement présenté par le président Brottes est, comme il l’a bien rappelé, un sous-amendement de compromis qui ne reflète pas exactement sa pensée ni celle de ses cosignataires et de la commission. De fait, j’ai bien entendu le président Brottes nous dire que sa préférence allait toujours à la règle de la majorité telle que nous l’avons votée en commission des affaires économiques.
Toutefois, nous souhaitons tous voir ce texte aboutir. Or, pour qu’il aboutisse, mieux vaut qu’il y ait un accord entre les deux chambres. Si le sous-amendement du président Brottes est le chemin qui nous garantit le début d’un compromis, je pense que, sans trahir la pensée de la commission des affaires économiques qui n’a pas eu l’occasion de l’examiner de manière approfondie, il pourrait être acceptable pour tous ceux qui ont envie que demain, comme l’a dit Mme la ministre, le transfert de la compétence d’urbanisme ne soit plus l’exception mais la règle.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est bien !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Chacun peut certes s’y opposer, mais c’est pourtant l’avenir que nous envisageons pour nos intercommunalités.
J’espère avoir été claire à la fois sur la présentation de mon amendement et sur les avis relatifs aux autres amendements et sous-amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ces sous-amendements ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est évidemment favorable à son propre amendement. Il ne peut que recommander le sous-amendement du président Brottes à la sagesse de l’Assemblée, puisque l’engagement du Gouvernement, ainsi que le mien, est de vous présenter ici la position qu’ont adoptée les sénateurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous aurions peut-être pu nous épargner ce débat. En réalité, Mme Linkenheld vient de le dire : le travail fait par la commission était, à mon sens, parfait. L’accord trouvé en commission permettait, à mon avis, de rassembler tous ceux qui veulent aller vers le PLUI, tout en faisant un geste d’ouverture vis-à-vis du Sénat, puisque la position de la commission introduisait la possibilité d’une opposition avec une majorité qualifiée. Je vous vois, madame la présidente, nous faire signe d’accélérer, mais le problème, c’est que le Gouvernement a lui-même déposé un amendement en séance, qui revient sur cette position. J’entends très bien ce que dit Mme la ministre. Ce n’est d’ailleurs pas sa position personnelle et je comprends qu’elle défende la position du Gouvernement, mais celle-ci est assez compliquée à comprendre. À mon avis, elle n’apporte pas beaucoup de clarté au débat. Il y a donc aujourd’hui la position du Sénat et la position du Gouvernement : je ne suis pas certain, madame la ministre, que le fait que le Gouvernement dépose un amendement correspondant à la position du Sénat renforce très profondément la position de l’Assemblée nationale. J’aurais préféré que le Gouvernement ne dépose pas d’amendement, ou qu’il retire celui qu’il a déposé.
En tout état de cause, il faut en rester à la position qui a été adoptée en commission. Je voterai l’amendement qui prévoit le transfert de la compétence sauf si deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population s’y opposent. S’il n’est pas adopté, je voterai le sous-amendement du président Brottes. Monsieur Brottes, je comprends parfaitement votre démarche. Cependant, ce que vous nous proposez, c’est de faire un pas supplémentaire en direction du Sénat. Or le pas a déjà été fait en commission. Avec votre sous-amendement, nous refaisons donc un pas en direction du Sénat, sauf que l’échange avec les sénateurs n’a pas encore eu lieu. J’aurais préféré que l’on reste sur la position de la commission, puis que l’on aille en CMP – d’ailleurs, le Gouvernement n’est pas présent en CMP – pour avoir une discussion entre les sénateurs et les députés. C’est comme cela que les choses se passent.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je vous redis que j’aurais préféré que l’on en reste à la position de la commission. Je ne comprends pas ce pas de côté pour essayer d’aller chercher un consentement qui me semble honnêtement très difficile à obtenir. J’ai lu les débats au Sénat et je crois que les sénateurs sont extrêmement figés sur leurs positions. Je fais évidemment confiance aux élus qui iront en commission mixte paritaire défendre la position de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour information, j’indique à tous mes collègues qu’en commission des affaires économiques, nous avons voté à l’unanimité la majorité indiquée dans le texte, à savoir 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population. Je dis bien : à l’unanimité, tous les partis étant représentés.
Je pense que la majorité dont nous avons à décider ici doit avoir du sens ; elle ne doit pas apparaître à nos concitoyens comme purement arbitraire. Sur quoi pouvons-nous nous fonder pour lui donner du sens ? Si nous avions une étude, cela pourrait nous éclairer, mais il n’a pas été possible d’en mener une relative aux conséquences qu’aurait telle ou telle majorité.
Nous devons donc chercher du sens ailleurs : dans la pratique actuelle – c’est ce qui a été décidé en commission des affaires économiques – ou dans nos traditions républicaines de vote. C’est la raison pour laquelle il me semble que la majorité proposée par M. Pupponi d’au moins 50 % des communes représentant au moins 50 % de la population peut également être acceptable. Cela montre que l’on a entendu le Sénat et que l’on fait un pas en direction du compromis. Il y a toutefois un léger obstacle juridique puisque cet amendement n’a pas été suffisamment réécrit, semble-t-il – M. Pupponi voudra bien m’excuser si je m’explique mal –, mais le Gouvernement peut toujours proposer un sous-amendement en séance. Ce pourrait être une façon de trouver un premier compromis dans le sens d’une majorité de 50 % des communes et de 50 % de la population. Par la suite, la CMP fera son travail au mieux. D’ici là, il pourra y avoir à nouveau des discussions, avant et lors du passage au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Cette discussion est extrêmement curieuse. J’ai bien entendu que le président Brottes souhaite une application rapide du texte et que pour cela il serait bon que l’on se rapproche de la position du Sénat. Le Gouvernement, dans sa sagesse, a repris exactement la position du Sénat dans un amendement. On peut dès lors considérer qu’il s’agit d’un élément de compromis ou de consensus qui peut satisfaire tout le monde et qui permettrait, par conséquent, d’atteindre l’objectif fixé par M. Brottes d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Et puis voilà que nous voyons apparaître deux propositions : l’amendement de M. Pupponi qui propose 50 % des communes représentant au moins 50 % de la population et le sous-amendement de M. Brottes qui propose 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population. Tout d’abord, comment fixe-t-on ce ratio de 45 % des communes et 45 % de la population ? Quelle est la construction de droit, ou la construction rationnelle, qui nous permet d’aboutir à ce sous-amendement ? Pourquoi pas, en ce cas, 35 % et 35 % ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est un choix !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : De fait, le choix de 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population, soit l’amendement adopté par le Sénat et repris par le Gouvernement, a un fondement : permettre à des communes, qui verraient collectivement leurs intérêts non reconnus par le PLUI ou par une ville centre extrêmement puissante, de s’opposer. Par contre, la probabilité d’atteindre 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population, ou de 50 % des communes représentant au moins 50 % de la population, est extrêmement résiduelle. M. Piron nous disait tout à l’heure que le texte adopté par le Sénat était une atteinte aux règles de majorité. Mais la véritable atteinte, c’est celle qui est faite aux règles de démocratie communale. Les habitants des communes vont élire des conseils municipaux, et on va leur expliquer que leur avis ne comptera pas puisque, quoi qu’il en soit, c’est la ville centre d’à côté qui décidera de tout pour eux.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais non !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Permettre à 25 % des communes représentant 10 % de la population de s’opposer au PLUI, c’est faire respecter la démocratie locale – tout en allant vers le PLUI, parce qu’une ville seule ne pourra pas s’y opposer. Nous trouvons donc l’amendement du Sénat, repris par le Gouvernement, extrêmement intéressant, capable de nous faire atteindre l’objectif du consensus, tout en respectant et l’intégrité des communes et le principe de libre administration. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, et partant, contre le sous-amendement de M. Brottes et l’amendement de M. Pupponi.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement que l’opposition soutient le Gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous sommes arrivés à un moment important de ce débat. Il ne doit pas y avoir de faux-semblants entre nous. D’ailleurs, cela a été dit et je partageais tout à l’heure l’avis de Michel Piron : l’évolution sociale, en termes de trajets de vie des uns et des autres, fait que nous ne sommes plus dans les débats d’il y a quelques années. La ville, l’endroit où l’on habite, n’est plus la seule commune, parce qu’on ne travaille pas où l’on dort ; que l’on ne fréquente pas les salles de spectacle ou que l’on n’a pas d’activités culturelles dans la ville où l’on a sa résidence ; et que l’on n’étudie pas, quand on est jeune – ou moins jeune, d’ailleurs –, là où l’on habite. La vie sociale, qui fait que l’on habite un village, une petite commune ou une plus grande ville, ne correspond plus aux seules limites communales actuelles, quelle que soit la situation – que l’on soit en zone urbaine, périurbaine ou rurale.
Nous parlons ici d’intercommunalités, c’est-à-dire de communes qui ont choisi volontairement de s’allier pour porter ensemble un projet au service de leurs habitants. Je suis dans le même état d’esprit que François Brottes, qui est aussi celui, je tiens à le souligner, de ma collègue co-rapporteure, Audrey Linkenheld : nous voulons que la commission mixte paritaire aboutisse et nous voulons discuter avec nos collègues du Sénat. Nous voulons bien entendu discuter aussi, ici, avec nos collègues députés qui ont des réserves sur le PLUI, mais nous avons l’ambition que cette CMP aboutisse. Je crois me souvenir qu’il y a quelques années un président de la République disait que là où il y a une volonté, il y a un chemin.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On l’avait même dit avant lui !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le chemin que nous vous proposons d’emprunter aujourd’hui, c’est de partager l’objectif que la CMP aboutisse. Nous le disons ici et nous le disons à nos collègues du Sénat. Nous voulons faire partager notre ambition d’un développement de tous les territoires de notre pays au service de leurs habitants.
Nous partageons leur respect pour les élus locaux afin que ceux-ci répondent le mieux possible aux préoccupations des habitants dont ils sont les mandants. Le travail très important qu’a accompli Audrey Linkenheld, travail de persuasion vis-à-vis des uns et des autres dans cet hémicycle, travail de discussion avec l’ensemble des acteurs concernés, cherchant une position de compromis entre le texte initial du Gouvernement – le PLUI automatique, Mme la ministre l’a reconnu – et le point où nous en sommes aujourd’hui. Je pense que nous nous approchons de cette position de compromis. Il va falloir que nous fassions un geste pour aboutir à une situation qui permette d’y arriver, notamment en respectant la place des communes.
Cher collègue Berrios, je veux vous répondre là-dessus : vous soulevez des questions légitimes, mais le texte proposé répond à vos préoccupations, et ce quel que soit le pourcentage de communes exigé pour constituer la minorité de blocage. Ainsi, quand François Brottes propose un seuil minimal de 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population, il compte bien en communes et pas seulement en nombre d’élus. Dans une intercommunalité qui comporte dix communes, il faudrait donc qu’au moins cinq communes s’opposent au transfert.
Après avoir cité un Président de la République, je vais citer un dirigeant du Royaume-Uni, Winston Churchill : « Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, et un optimiste voit l’opportunité dans chaque difficulté. » Je veux que nous profitions de la difficulté de nos débats présents, qui durent d’ailleurs depuis des années, sur la question du PLUI, pour saisir l’opportunité d’avancer. Oui pour faire un geste en avant ; oui pour permettre à la CMP d’aboutir ; oui à l’amendement du Gouvernement sous-amendé par François Brottes, François Pupponi et Christophe Borgel, qui propose un seuil et constitue ainsi un geste important en direction du Sénat. Mais je le dis à titre tout à fait personnel : cette main tendue doit être comprise comme telle pour aboutir à un compromis. Sinon, un refus de la main tendue, que je ne souhaite évidemment pas, devra aussi être compris comme tel. Je sais qu’Audrey Linkenheld est dans le même état d’esprit. J’invite ceux de mes collègues qui partagent ce beau combat avec nous, dont François Brottes – ce qui montre que les évolutions sont possibles, mon cher collègue –, à nous permettre d’arriver à une position de compromis pour que, dans la majorité des villes et des intercommunalités qui le souhaiteront, sous la réserve d’une minorité de blocage acceptable, le PLUI devienne la règle.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est de bonne qualité…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Dont acte !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …et il était utile. Il montre que, sur tous les bancs, il y a une volonté de faire avancer l’intercommunalité et la conviction que le plan local d’urbanisme intercommunal est un instrument tout à fait efficace et bienvenu sur certains territoires. Mais je pense que l’intercommunalité avance plus vite lorsqu’il y a un consensus entre les communes. On fait de la mauvaise intercommunalité si l’on essaye de la faire rentrer au chausse-pied. J’ai pendant quinze ans été président d’un EPCI – jusqu’à ce que mon élection à l’Assemblée nationale m’oblige à démissionner. Il comporte toujours trente-trois communes et soixante-douze délégués, et nous avons toujours réussi à prendre les décisions à la quasi-unanimité, à soixante-dix ou soixante et onze voix – je vous prie de m’excuser, monsieur de Rugy, mais le soixante-douzième délégué, en général absent, était un écologiste.
De même, dans l’Ain, qui comporte 419 communes, la nouvelle carte de l’intercommunalité a été adoptée à la quasi-unanimité par la commission départementale de coopération intercommunale et toutes font maintenant partie d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. L’intercommunalité qui se construit librement et par la raison, cela marche. C’est pourquoi je soutiens l’amendement bkno ek782 rectifié du Gouvernement, qui prévoit de revenir au texte du Sénat, permettant au quart des communes représentant au moins 10 % de la population de s’opposer au passage au plan local d’urbanisme intercommunal. Certes, c’est une minorité de blocage, mais un tel niveau atteint signifiera qu’il n’y a pas de consensus et qu’on ne fera pas du bon travail. Il faut donc rétablir l’alinéa voté par le Sénat.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Étant signataire du sous-amendement de François Brottes, je suis bien placé pour souligner la différence entre l’amendement de M. Pupponi qui propose le 50 %-50 % et notre sous-amendement qui propose le 45 %-45 %. Dans le premier cas, c’est l’exigence d’une majorité qualifiée ; dans l’autre, c’est une minorité de blocage. En adoptant notre sous-amendement, mes chers collègues, nous indiquerons que nous comprenons le souci exprimé par la Sénat d’avoir une minorité de blocage.
Deuxièmement, comme l’a très justement expliqué le président Brottes, nous nous donnons les chances de réussir la CMP et donc d’adopter ce projet de loi, qui contient bien d’autres dispositions importantes, le plus rapidement possible.
Enfin, troisièmement, il faut que chacun comprenne que si l’Assemblée nationale adopte notre sous-amendement, elle fera un geste extrêmement significatif pour aboutir non pas à un équilibre mou – puisque le PLUI sera la règle – mais à la prise en compte des inquiétudes suscitées parfois par l’inscription dans la loi de cette règle. Il est toutefois clair que nous n’irons pas en CMP pour aboutir à un niveau de minorité, celui proposé par les sénateurs, qui ôterait tout sens à la disposition relative au PLUI puisque quelques communes récalcitrantes suffiraient pour bloquer le transfert. Il faut donc intégrer l’idée de la minorité de blocage, mais à un niveau tel qu’il corresponde à une situation qui de toute façon pose problème dans le débat à l’intérieur de l’intercommunalité. Je confirme donc que je voterai le sous-amendement que j’ai cosigné avec le président Brottes et M. Pupponi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mon amendement a un inconvénient par rapport à l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par M. Brottes, M. Borgel et moi-même : il est moins complet dans sa rédaction. Celui du Gouvernement est beaucoup plus complet sur la manière dont les intercommunalités deviennent compétentes en matière de plan local d’urbanisme, y compris lors du renouvellement. Entre un seuil de 45 % et de 50 %, la marge entre la minorité de blocage et une majorité à peine qualifiée est étroite, et en tout cas, on ferait un pas significatif vers le Sénat sans tomber au niveau des 10 %. Je vais donc retirer mon amendement pour me rallier, bien entendu, au sous-amendement du président Brottes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’entends bien la nécessité d’un compromis entre les deux assemblées si l’on doit déboucher sur quelque chose de sérieux mais, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je rappelle que, jusqu’ici, c’est uniquement nous qui faisons un geste. Je rappelle que les sénateurs auront la possibilité, avant de débattre, de lire tout ce que nous aurons déclaré ici. Je veux bien renoncer à mon amendement sur la majorité qualifiée, qui est tout de même ma position depuis 2010 – comme celle d’ailleurs de notre rapporteur depuis le début de nos débats –, mais je le dis clairement : il ne faudrait pas que le seuil de 45 % soit notre position de départ, pour parvenir en CMP, après une autre négociation et d’autres pas faits dans la direction du Sénat, à une minorité de blocage qui finisse par être un déni de majorité. J’ai entendu M. Berrios à l’instant et je pense qu’il faut vraiment avoir le talent qui est le sien pour pouvoir nous expliquer qu’un seuil de 10 %, c’est beaucoup plus crédible que 45 %. Du fait que l’Assemblée doit malgré tout affirmer sa position, je répète que j’accepte de retirer mon sous-amendement, mais si M. Pupponi retire son amendement, je le reprends car je veux savoir combien de collègues sont d’accord pour les 50 %. Cette option ne bloquerait pas le système en CMP : s’il faut terminer à 45 %, il sera temps d’en discuter. C’est le but de la CMP. Mais partir d’un seuil de 50 %, c’est-à-dire la reconnaissance que seule une majorité contre peut empêcher le PLUI, me paraîtrait plus raisonnable avant d’aller en CMP. Je n’en ferais pas forcément un point d’arrivée, mais je pense que c’est un bien meilleur point de départ, qui affiche clairement la position de l’Assemblée, y compris dans la perspective d’un vrai compromis, puisque nous n’en étions pas là en première lecture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, il n’y a pas eu d’unanimité en commission sur cette question.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais si !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je vous assure que non, ma chère collègue, vous pouvez relire le rapport – Laure de La Raudière en fait la remarque à la page 279. M. Piron me dit qu’il n’y a pas d’autre alternative intelligente à la proposition du Sénat reprise par le Gouvernement que les seuils de 45 % proposés par M. Brottes, mais il est tout de même fort probable que la discussion au Sénat a abouti à un raisonnement suffisamment solide pour que le Gouvernement le reprenne à son compte. Sinon, que devrait-on penser d’une telle situation, monsieur Piron ? Je rappelle que le Gouvernement est responsable de ce qui se passe en ce moment : il nous présente, en dernière minute, un amendement repre619nant la proposition du Sénat tout en nous expliquant qu’il émet un avis de sagesse sur le sous-amendement de M. Brottes… Or son engagement vis-à-vis du Sénat n’était pas de venir à l’Assemblée nationale dans de telles conditions, en laissant la majorité décider à peu près ce qu’elle veut. La responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée, c’est de défendre son amendement – vous l’avez d’ailleurs fort bien fait, madame la ministre – et de demander à sa majorité de respecter l’engagement qu’il a pris devant les sénateurs. Or ce n’est pas ce que vous faites, madame la ministre. La discussion que nous avons maintenant depuis plus d’une heure est de la responsabilité du Gouvernement.
Vous avez pris l’engagement de défendre la position du Sénat ici afin qu’il y ait un consensus entre les deux chambres parce que vous voulez que le texte soit rapidement appliqué. Une fois n’est pas coutume, je pense qu’il faut suivre votre position, parce que c’est celle qui peut nous rassembler, alors que toutes les autres nous divisent, comme nous le constatons depuis près de deux heures.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Avant que nous passions au vote, madame la présidente, je voudrais que vous précisiez bien les choses car nous discutons d’un amendement déposé en séance, ce qui rouvre la possibilité d’amender.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Caresche, le moment venu, je rappellerai l’avis de Mme la rapporteure, je dirai s’ils ont été retirés et éventuellement repris.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est vrai qu’une certaine confusion s’installe entre les sous-amendements, les amendements retirés ou repris. Pour ma part, je rappelle la position de mon groupe : nous souhaitons que s’applique la règle des 50 % qui a été adoptée en commission.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous ne souhaitions pas y revenir. Nous sommes ouverts à la discussion avec le Sénat, y compris à ce que la CMP aboutisse mais – c’est une lapalissade – sans que le texte soit dénaturé sur ce point. Que les choses soient claires : la CMP doit aboutir, mais pas à n’importe quel prix. C’est d’ailleurs la pratique de notre majorité depuis dix-huit mois.
Quels que soient les groupes dans lesquels nous siégeons, nous nous heurtons, et l’Assemblée nationale n’y est pour rien, à des fronts du refus au Sénat. Ce ne sont pas des majorités, mais ce sont des fronts du refus, qui sont caractérisés par un conservatisme absolu.
M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Excellent !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Désolé de le redire, mais nous en avons encore eu la démonstration hier quand le Sénat a rejeté le non-cumul des mandats.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’Assemblée ne détient pas la vérité !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est formidable : les sénateurs sont pour que le non-cumul s’applique aux députés mais pas à eux. Tous les sénateurs n’ont pas voté pour cela, mais il s’est trouvé une majorité pour le faire.
C’est au point que j’en viens à imaginer qu’un texte qui aurait été élaboré au sein de la CMP, avec l’accord d’au moins une majorité des sénateurs qui en sont membres, puisse être rejeté par le Sénat. Ce n’est pas à exclure totalement. Un tel schéma sera très pénalisant pour notre texte de loi car il faudrait ensuite refaire au moins deux lectures dans notre assemblée, ce qui nous amènerait à cinq lectures au total. J’attire votre attention sur les risques de vouloir aboutir à tout prix en CMP s’il n’y a pas un accord extrêmement clair.
Pour notre part, nous sommes prêts à faire un geste mais, dans toute bonne négociation, il faut se garder de la marge. Si nous partons de 45 %, nous passons sous le seuil symbolique des 50 % et nous savons très bien ce qui va se passer : l’accord final ne se fera pas à 45 % mais peut-être entre 30 % et 40 %, c’est-à-dire à une minorité de blocage.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ayatollah !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Aux collègues de l’UMP qui nous expliquent que c’est un déni de démocratie locale…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …je rappellerais qu’il y a déni de démocratie locale quand des communes plus petites que d’autres osent bloquer la volonté générale qui s’est exprimée dans les urnes, à l’issue d’un scrutin indirect. Et d’ailleurs, si c’est un scrutin indirect, c’est de votre fait, car, pour ma part, j’ai toujours été pour un scrutin direct.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ayatollah !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si les intercommunalités étaient élues au scrutin direct, on ne parlerait même pas de cela : il ne viendrait à l’idée de personne – de personne ! – de demander une majorité qualifiée et on parlerait d’une majorité classique.
Quant à M. de La Verpillière, il trouve formidable que, dans son département, tout soit adopté à l’unanimité. D’où vient cette idée que la démocratie, c’est l’unanimité ? Ce n’est même plus la majorité, mais c’est l’unanimité !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Dans les pratiques locales !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Moi, je sais très bien de quoi il s’agit : dans les intercommunalités, les unanimités se font sur des accords qui n’ont plus rien à voir avec l’intérêt général. Nous parlons d’urbanisme et M. Piron a raison de dire qu’il s’agit d’organiser la vie en commun sur un territoire.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez vous occuper de l’aéroport de Nantes ! Soyez moins professoral !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est en chaire !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un plan local d’urbanisme ne se révise pas à chaque séance d’un conseil communautaire. Il se passera souvent un mandat entier sans qu’il soit révisé. En réalité, la compétence sera exercée sans que le conseil ait eu à se prononcer, parce qu’il fera une révision tous les dix ou quinze ans.
Pour en revenir à notre idée de départ, nous avons fait une très grande ouverture. Mme Linkenheld a très bien expliqué comment nous avons évolué depuis la position initiale, qui était le transfert automatique.
En commission mixte paritaire, rappelons-le, tous les groupes ne sont pas représentés. Le débat doit donc avoir lieu en séance publique. Pour ma part, je souhaite que nous en restions au 50 %-50 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, avant de mettre aux voix, je vous rappelle que l’amendement bkno ek553 a été retiré par M. Pupponi mais repris par M. Piron. Vous me le confirmez, monsieur Piron ?
Mes chers collègues, avant de mettre aux voix, je vous rappelle que l’amendement bkno ek553 a été retiré par M. Pupponi mais repris par M. Piron. Vous me le confirmez, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !