Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Explications de vote communes

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Explications de vote communes

debate, 22/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, ces projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire, soumis en dernier ressort au vote de notre assemblée, constituent une réponse, bien qu’insuffisante, à la crise de la représentation politique.
Nous y voyons d’abord une question de principe : la fonction parlementaire – représenter la nation, voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques – nécessite une implication pleine et entière.
Nous y voyons également une exigence démocratique, dans la mesure où le déséquilibre institutionnel au profit de l’exécutif, qui s’est accentué avec l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral voilà dix ans, pose la question de la place et du rôle du Parlement dans nos institutions.
Nous savons bien que la revalorisation du Parlement passe aussi par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des prérogatives et pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution. Par conséquent, il est urgent d’adresser à nos concitoyens ce message fort de l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale. C’est dans l’air du temps !
Cette interdiction permettra aussi de déverrouiller la vie politique, de favoriser l’émergence de nouveaux profils sociologiques et de promouvoir le renouvellement du personnel politique. Elle encouragera ainsi le pluralisme démocratique et permettra aux citoyens de se sentir mieux représentés.
Si nous considérons que la revalorisation du Parlement et la rénovation de notre vie politique ne peuvent s’engager sans rompre avec la pratique d’un cumul banalisé, nous pensons également que ce n’est qu’une première étape. D’autres mesures sont nécessaires : non-cumul des mandats locaux, élaboration d’un statut de l’élu, ou encore instauration de la représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale. Cette dernière est la seule manière de garantir une plus juste représentation politique au Parlement.
Le mode de scrutin est appelé à évoluer, comme s’y est engagé François Hollande, alors en campagne – mais il est vrai que les promesses ne valent que pour ceux qui y croient ! –, avec la proposition qu’environ 15 % des députés, soit une centaine, soient élus à la proportionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR, dans sa majorité, confirmera son vote favorable à ces deux projets de loi, qui constituent une avancée réelle et permettent d’adresser un message fort à nos concitoyens quant à notre volonté de rénover profondément les pratiques politiques et notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, Mendès France disait : « L’histoire de notre pays enseigne que la vitalité de toutes les libertés est liée à l’existence d’un Parlement respecté. »
Pour que notre Parlement soit respecté, il faut qu’il exerce pleinement les missions qui lui sont attribuées par la Constitution.
Pour que notre Parlement soit respecté, il faut que les parlementaires investissent l’ensemble des pouvoirs à leur disposition en matière législative et de contrôle.
Pour que notre Parlement soit respecté, il faut qu’il se renouvelle, qu’il représente davantage notre société dans sa diversité de sexe, de générations, d’origines et de classes sociales. Dois-je rappeler que, depuis le dernier renouvellement de notre assemblée, seuls un quart des députés sont des femmes et 2 % sont issus de la diversité ?
Pour que notre Parlement soit respecté, il faut qu’il permette à des citoyens plus nombreux d’accéder aux responsabilités politiques. Près de 60 % des députés et des sénateurs exercent aujourd’hui des fonctions exécutives locales. Limiter le cumul permettra l’arrivée au niveau local ou national de centaines de nouveaux élus.
Pour que notre Parlement soit respecté, enfin, il faut limiter le cumul des mandats des parlementaires, quoi qu’en disent les sénateurs, qui se sont une fois de plus singularisés de bien triste façon dans leur position sur ce texte.
Pas seulement les sénateurs, d’ailleurs. Le hasard a fait que je viens de découvrir, à la distribution, une proposition de loi déposée il y a quelques jours par quatre parlementaires UMP, proposition qui, je vous le donne en mille, – je cite – « conditionne l’ouverture d’une candidature parlementaire aux seules personnes pouvant justifier de l’exercice d’un mandat local ».

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Très bien !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cette proposition de loi de quatre parlementaires UMP vise donc à l’obligation du cumul : Messieurs, vous êtes à revers de l’histoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Pour ma part, je partage au contraire la conviction du Président de la République, affirmée hier lors des vœux au bureau national : « C’est une réforme irréversible. »
Chers collègues, ce texte constitue une petite révolution démocratique qui va changer profondément la classe politique française, recrédibiliser notre action auprès de nos concitoyens…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je n’y crois pas du tout ! C’est un rêve !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …et peut-être surtout renforcer le rôle de l’institution parlementaire. Il impose l’avancée des travaux sur l’élaboration d’un véritable statut de l’élu, devenu indispensable et incontournable. Il marque notre volonté d’une société moderne qui avance, qui refuse que la politique soit l’affaire de quelques-uns et qui pose des actes pour qu’elle devienne l’affaire de tous.
Nous sommes au terme de la procédure, après de nombreux débats. La gauche a voté massivement ce texte lors des deux lectures à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas qu’elle renouvelle son vote aujourd’hui. Il s’agit en effet d’une nécessité impérieuse qui demande du courage politique, et nous en avons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il s’agit d’une avancée historique dans la vie démocratique de notre pays. Nous sommes prêts et les Français l’attendent ! « La gauche, disait Jaurès, c’est l’exigence de la démocratie jusqu’au bout. » Respectons cette exigence et donnons-nous les moyens d’y parvenir en votant cette limitation du cumul des mandats à une très large majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a une vingtaine de mois, en entrant dans cette assemblée, un certain nombre d’élus du groupe socialiste ont choisi de renoncer aux responsabilités exécutives locales qu’ils exerçaient. C’est leur liberté, c’est à leur honneur, et c’est la preuve qu’il n’est pas besoin de loi pour que chacun choisisse l’état qui lui convient le mieux, choisisse de cumuler ou non.
Par ailleurs, les électeurs qui les ont désignés pour siéger dans notre assemblée savaient parfaitement qu’ils exerçaient déjà des responsabilités locales. J’observe que la perspective du cumul ne les a pas empêchés de les désigner.
L’ensemble des élus socialistes avaient signé, si mes souvenirs sont bons, il y a quelques mois ou quelques années, une charte les engageant à abandonner leurs fonctions exécutives lorsqu’ils deviendraient parlementaires.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Paroles, paroles !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je crois me souvenir que peu d’entre eux l’ont fait. Quoi qu’il en soit, au moment où le parti socialiste avait adopté cette disposition, celle-ci avait suscité des débats internes assez vifs, et je le comprends, puisque nous sommes opposés au présent texte.
Les choses en sont même arrivées au point où l’un de nos collègues, député de la région des Alpes, a été poursuivi par une association au tribunal pour avoir signé cette charte en son temps et ne pas s’être conformé à son engagement. Je vous indique au passage que l’association en question fait à présent partie de celles qui peuvent, au titre de la loi sur la transparence, demander des comptes aux élus, de celles qui sont reconnues recevables devant les tribunaux pour juger de la transparence. C’est une parenthèse mais cela mérite d’être rappelé.
Cerise sur le gâteau, comme je le disais hier dans la discussion générale, combien d’entre vous, dans quelques semaines, demanderont-ils le suffrage de leurs électeurs dans leurs villes respectives ? Combien d’entre vous le feront avec l’ambition parfaitement légitime de gagner et d’être élus ? Combien le feront en dépit du fait qu’ils auront voté cette loi ? Combien, donc, auront voté la loi, se seront portés candidats, auront gagné une élection et démissionneront de leur mandat de parlementaire le lendemain ? Personne !

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Mais si !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Moi !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vous félicite, madame : sur trois cents, reconnaissez que c’est assez peu !
Nous sommes donc dans une vaste fumisterie. En réalité, vous avez pris un jour, devant vos sections militantes, parce que la base pousse, des engagements et qu’il va falloir libérer des places. Chère Laurence Dumont, moins de mille personnes sur 550 000 élus, c’est un taux de renouvellement particulièrement faible ! Ce renouvellement de la classe politique en profondeur concernera un peu moins de 0,02 ‰ des personnes exerçant un mandat !

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a sans doute des méthodes de renouvellement plus rapides, mais nous les attendons encore ; elles ne sont pas apparues au cours des débats qui nous ont occupés pendant quelques mois.
Au total, vous nous demandez de voter un texte qui ne répond pas à autre chose qu’à certains impératifs internes du parti socialiste et des relations entre ses élus et ses militants. Vous avez le droit d’écouter l’avis de vos militants, bien sûr, c’est même louable, mais pas au point de faire subir aux institutions françaises des transformations de cette envergure. Vous vous apprêtez en réalité à affaiblir le Parlement, à renforcer le poids des appareils politiques sur les élus, et au bout du compte vous ne serez même pas parvenus à contenir au-delà du nécessaire les ambitions d’une majorité qui, de temps en temps, vous échappe.
Vous n’êtes donc pas dans une volonté de réforme institutionnelle démocratique, une volonté de respecter le Parlement.
Respecter le Parlement, cher collègue président de la commission des lois, c’est aussi organiser le travail parlementaire pour qu’il se déroule dans de bonnes conditions ; c’est légiférer moins, mais mieux. Combien de fois, mes chers collègues de la majorité, ne vous avons-nous pas entendus dire, au cours de la précédente législature, que nous légiférions trop, trop vite et trop mal ? Or vous nous imposez en la matière une cadence encore supérieure.
Dès lors, aucun des arguments que vous avancez pour justifier ce texte ne porte réellement ; aucun ne correspond à la réalité de nos institutions ; aucun ne respecte l’autorité du Parlement. Ce n’est là qu’une affaire interne au Parti socialiste. Pour cette raison, en plus de toutes les autres, le groupe 810UMP votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, sur plusieurs bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que la lecture définitive des projets de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire français ou européen nous réunit une nouvelle fois dans cet hémicycle, nos réticences ne se sont pas estompées, bien au contraire.
Au terme de si longs débats, le groupe UDI continue de penser que cette réforme est empreinte d’un défaut majeur, celui de mal poser le problème et de n’en traiter que la surface, sans se préoccuper des causes réelles du cumul des mandats. Ce phénomène, certes très prégnant en France, fait même figure d’exception dans le paysage européen. Mais quelle en est la raison ? Bien plus que des règles limitant le cumul des mandats, c’est une autre organisation territoriale et institutionnelle que nos voisins européens ont réussi à concrétiser, résolvant par là même la question du cumul.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est parce qu’ils ont réalisé des réformes profondes dans le sens d’une décentralisation assumée que la question ne se pose pas dans les mêmes termes que dans notre pays.
Voilà pourquoi, selon nous, cette réforme n’est en rien un progrès pour notre démocratie. Seule une véritable réforme de la gouvernance aurait pu justifier la disparition du cumul, lequel n’est, au fond – je le dis une nouvelle fois –, rien d’autre que l’enfant naturel de la centralisation. La France demeure en effet un pays hypercentralisé, dans lequel l’immense majorité des règles et des normes vient d’en haut. Une réflexion plus aboutie sur le rapport entre les collectivités locales et l’État aurait été infiniment plus utile que ce débat superficiel.
Avec ce texte, que reste-t-il à l’élu territorial en prise directe avec les réalités concrètes du pays ? Que reste-t-il à cet élu qui voudrait changer les règles et peser sur les décisions, s’il n’est pas élu au niveau national ?
J’y insiste, car l’affaire n’est pas sans conséquences : votre remède risque même d’être pire que le mal, tant l’absence de cumul, en l’état de nos institutions, fera peser le risque de centraliser encore davantage les décisions.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Elle conduira à une déconnexion profonde entre les élus et les problèmes réels des Français, creusant encore plus un fossé qui menace déjà notre démocratie.
Oui, la France a besoin d’un renouvellement démocratique. Le groupe UDI a d’ailleurs été le premier à défendre l’idée selon laquelle, pour revivifier notre système représentatif, la première de nos préoccupations devrait être de remédier aux inégalités d’accès aux mandats électifs, notamment entre les salariés du privé et les fonctionnaires, lesquels sont aujourd’hui surreprésentés dans la vie politique.
Par ailleurs, dans un régime déjà hyperprésidentialisé, n’est-il pas risqué d’affaiblir à ce point le statut de parlementaire ? Les députés de la majorité, en l’absence de mandat local, désormais élus dans la foulée du président, seront, plus encore qu’hier, dans sa dépendance.
Puis-je, enfin, si ce texte est, à vos yeux, à ce point synonyme de progrès et de renouvellement démocratique, vous demander pourquoi tant d’élus ont fait le choix de se représenter aux prochaines élections, en attendant une éventuelle sanction législative en 2017 ?
Vous le voyez : en ne posant pas les bonnes questions, vous ne pouvez apporter de bonnes réponses au problème du cumul. C’est pourquoi les députés du groupe UDI se prononceront majoritairement contre ces deux textes, même si, compte tenu de l’esprit qui a animé nos débats, certains de mes collègues s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, face à l’opposition du Sénat à toute mesure visant à limiter le cumul des mandats, situation qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, et en vertu du dernier alinéa de l’article 45 de notre Constitution, il revient à notre assemblée de statuer définitivement sur deux projets gouvernementaux : le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Il s’agit en fait de donner une traduction législative à l’engagement 48 du candidat François Hollande. Guy Carcassonne, dans l’une des nombreuses tribunes qu’il a publiées au sujet du cumul des mandats, écrivait : « l’idée est parfois avancée de n’interdire le cumul que touchant une fonction exécutive locale. Ainsi ne pourrait-on plus être député et maire, mais pourrait-on demeurer député et conseiller municipal. Ce compromis ne présente pas de mérites en lui-même. Il n’aurait de sens qu’à défaut d’une prohibition plus radicale ».
Notre groupe a tenté d’aller au-delà du compromis, car – vous le savez bien – les textes que nous allons voter ne mettent pas fin au cumul des mandats. Un parlementaire pourra toujours exercer un mandat local et le cumul des mandats locaux reste possible, à l’heure même où nos collectivités territoriales gagnent en compétences et en poids politique. Ce que nous allons prohiber pour nous-mêmes, nous allons le tolérer demain pour d’autres.
Nous aurions préféré, il est vrai, une réforme d’une plus grande portée, une réforme plus radicale, consistant à imposer le mandat unique pour les parlementaires et à limiter dans le temps l’exercice d’un mandat ; une réforme qui se serait appliquée immédiatement et qui aurait comporté également une limitation plus stricte du cumul des mandats locaux et des indemnités.
Notre opposition au cumul des mandats est une position connue et constante ; ce n’est pas une volonté de punir ou de considérer que les élus qui cumulent seraient de mauvais élus. Nous voulons simplement que les responsabilités électives soient plus accessibles et qu’elles ne deviennent pas le bastion de quelques-uns. Nous voulons que le Parlement reflète plus fidèlement le corps social, qu’il illustre la diversité 811de la nation et que les femmes soient mieux représentées. Nous voulons, enfin, rétablir le lien de confiance nécessaire entre nos institutions et nos compatriotes. La défiance dont nous sommes l’objet naît du sentiment qu’ont les citoyens que nous sommes une caste qui cumule pouvoirs et avantages, une caste arc-boutée sur ses privilèges.
Face à l’hostilité du Sénat, à la volonté du Gouvernement de s’en tenir à l’équilibre des textes et au constat que, sur cette question, notre Parlement avance avec timidité, parfois même à contrecœur, nous avons décidé de prendre acte de l’avancée que représentent les deux textes soumis au vote. Nous faisons le pari que, une fois enclenchée, la dynamique de limitation du cumul des mandats aura vocation à nous amener plus loin. Nous pensons en effet que l’adoption de cette réforme va, à l’instar de ce qui s’est passé avec la loi sur la parité, transformer durablement et en profondeur la physionomie de nos assemblées. La diversité, la place de femmes et le renouvellement en sortiront renforcés, nous en avons la conviction. Les parlementaires seront pleinement disponibles pour l’exercice de leur mandat.
Certains compromis, chers collègues, peuvent laisser un goût de cendre ; d’autres permettent de faire un pas décisif dans la bonne direction. Droit de vote et d’éligibilité pour les résidents étrangers non communautaires, introduction de la proportionnelle et limitation du cumul des mandats : tel était le contenu du pacte de confiance conclu le 6 mai 2012 par François Hollande avec le peuple français. Nous allons faire un premier pas ; il ne faut pas s’arrêter en chemin. Les députés écologistes voteront ces textes sans regrets et sans états d’âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement est sûr de sa victoire. Il a donc décidé de refuser toute concertation avec l’opposition, ce qui peut se comprendre, mais aussi avec ses alliés de toujours, les radicaux, ce qui se conçoit moins bien. Il s’est recroquevillé sur lui-même, nous donnant l’impression de pratiquer la stratégie du homard : il s’est doté d’une carapace qui tient lieu de posture, mais en étant dépourvu de colonne vertébrale. (Sourires.)
Nous sommes donc des classiques qui subissent l’assaut et les certitudes des modernistes. Nous avons pourtant proposé des portes de sortie – en vain. Il me revient, malgré notre opiniâtreté, ces mots de Samuel Beckett : « Déjà essayé, déjà échoué. Peu importe. Essaie encore. Échoue encore. Échoue mieux. » (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne serait-ce pas dans Fin de partie ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Pourtant, la politique est une affaire de consensus et de synthèse, ces termes si chers au Président de la République.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous souhaitions garantir ensemble la pérennité d’une loi sur le cumul ; cela nous a été refusé. Nous ne voterons pas le texte qui nous est proposé pour les raisons suivantes.
Premièrement, nous n’avons pas à faire les frais des différents courants du Parti socialiste,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …les uns revendiquant le mandat unique, les autres – très nombreux, mais taiseux – se satisfaisant de la situation actuelle. Nous prenons acte, d’ailleurs, de ce que de très nombreux députés socialistes se présenteront aux prochaines élections municipales…

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI : Eh oui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …pour garder leur ville ou, mieux, en prendre d’autres, alors qu’ils ne sont même pas élus municipaux.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Tout cela n’est pas très clair !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Deuxièmement, nous refusons de faire des maires les boucs émissaires de cette réforme, alors que le sondage IPSOS publié hier dans Le Monde indique que 63 % des Français font confiance à leur maire et que seulement 23 % d’entre eux font confiance à leur député. Pourquoi donc se priver de ce capital de confiance ?

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Troisièmement, les meilleurs défenseurs de la République restent encore les députés-maires qui ont la confiance de leur population. Ce sont des républicains, les meilleurs défenseurs de la République contre les assauts du populisme.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les autres ne sont pas républicains ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je comprends d’ailleurs fort bien que le Front national soutienne cette loi qui lui ouvrira à terme les portes des hôtels de ville, car il n’aura plus face à lui les députés-maires, véritables digues contre le populisme. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – « Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Et contre les apparatchiks !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Quatrièmement, demain, c’est le bicamérisme qui sera remis en cause.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Bien sûr !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le Sénat, qu’on le veuille ou non, ne sortira pas indemne de cette affaire. Or, comme le précise la Constitution, il est le représentant spécifique des collectivités territoriales. Supprimer les maires des bancs du Sénat, leur interdire d’y siéger, c’est supprimer la raison même de l’existence du Sénat. On peut estimer que la seconde chambre est anachronique ; on peut voir en elle une anomalie constitutionnelle. Mais que l’on en tire les conséquences, comme, en son temps – c’était en 1969 – le général de Gaulle. Mes amis, on connaît la suite…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes s’étaient d’ailleurs opposés à la révision constitutionnelle !

M. Manuel Valls : Ils n’étaient pas les seuls !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le dis avec une certaine tristesse : cette loi affaiblira la République et son équilibre institutionnel. Je ne sais ce que décidera le Conseil constitutionnel, mais je suis certain d’une chose : aujourd’hui, le dogme l’a emporté sur la raison. Ce 22 janvier 2014 restera un jour noir pour la République… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Applaudissements sur certains bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …car il n’est jamais bon que l’esprit de système l’emporte sur l’esprit de consensus.
Voila les raisons qui nous amènent à nous opposer à cette loi dont nous aurons à payer longtemps les excès. J’interpelle une dernière fois mes collègues de la majorité, en particulier les socialistes : refusez de livrer à l’opinion les députés-maires, qui ont enrichi la France de leur expérience et de leur sagesse ; rejoignez les humanistes, qui sont à l’écoute des Français et des territoires. Mes amis, il est encore temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons voter successivement sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire.
Le vote sur le projet de loi organique aura lieu dans les salles voisines de l’hémicycle. Pendant son déroulement, la séance sera suspendue.
À l’issue de la suspension, vous êtes invités à regagner l’hémicycle pour participer au vote sur la loi ordinaire. Nous procéderons à ce scrutin immédiatement après la proclamation des résultats du scrutin sur la loi organique.
Nous en venons au premier vote. Je rappelle que l’adoption du projet de loi organique nécessite la majorité absolue des membres composant notre assemblée, soit 289 voix.
Le scrutin est ouvert pour trente minutes. Il sera donc clos à dix-sept heures et la séance reprendra à dix-sept heures cinq.