Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse : Présentation

Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse : Présentation

debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, c’est avec conviction que je fais aujourd’hui rapport sur la proposition de loi déposée conjointement par Bruno Le Roux, Michel Françaix, moi-même et les membres du groupe SRC tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
Ce texte fait notamment suite à l’initiative du Premier ministre, lequel a annoncé, le 17 janvier dernier, l’application, dès le bk1er ekfévrier, c’est-à-dire depuis samedi dernier, du taux super-réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne. Cet engagement explique les délais particulièrement resserrés dans lesquels nous sommes amenés à examiner ce texte.
Il s’agit d’une mesure dont nous connaissons très bien les enjeux et qui est, comme vous le savez, particulièrement attendue par l’ensemble du secteur de la presse, mais aussi par nombre d’entre nous, sur tous les bancs, qui militons depuis longtemps pour qu’il soit mis fin à l’anomalie que constitue l’application d’un taux de TVA normal – c’est-à-dire de 20 % depuis le bk1er ekjanvier – à la presse en ligne.
En effet, la réglementation européenne ne permet toujours pas, en son état actuel, de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA dit « super-réduit » qui constitue pourtant, en 1271France comme à l’étranger, le socle de la politique de soutien public à la presse. Je tiens à rappeler que cette politique publique a un fondement constitutionnel, puisqu’elle découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Comme l’a confirmé la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’objectif de préservation et de développement du pluralisme de la presse fait obligation à l’État de prendre les mesures y concourant.
Le droit européen entre ainsi en contradiction avec l’obligation constitutionnelle qu’ont les pouvoirs publics de soutenir un secteur qui traverse une crise extrêmement préoccupante et dont l’avenir, voire la survie, est aujourd’hui largement conditionné par sa capacité à réussir sa transition numérique. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, la France a entrepris des démarches actives auprès des institutions de l’Union européenne afin d’obtenir la possibilité explicite d’appliquer des taux de TVA réduits aux biens et aux services culturels en ligne.
Elles commencent à produire certains résultats, tant auprès de la Commission et du Parlement européen que des autres États membres. En effet, le Parlement européen s’est prononcé par trois fois en faveur de l’application d’un taux réduit de TVA aux œuvres numériques et la Commission a d’ores et déjà annoncé la publication d’une étude exhaustive sur la question début 2014. Nous y voyons des signes encourageants.
Parallèlement, l’Allemagne qui était jusqu’ici résolument opposée à la demande française de révision de la directive TVA vient de s’y rallier, dans son accord de coalition gouvernementale.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cela change tout !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cette évolution ouvre de nouvelles perspectives. Mais il demeure que dans l’hypothèse où la Commission adopterait une proposition de révision de la directive, ce qui n’est pas encore acquis, celle-ci devra, par la suite, être adoptée par le Conseil à l’unanimité des États membres. Or plusieurs États demeurent opposés à une révision de la directive en ce sens.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons d’ores et déjà faire prévaloir la légitimité sur la légalité et prendre, sans plus attendre, les responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis du secteur de la presse.
Comme nous l’avons fait en 2012 à vos côtés, madame la ministre de la culture, en étendant aux livres numériques le taux réduit de TVA appliqué aux livres imprimés, nous faisons ici valoir le principe de neutralité fiscale et technologique. Ce principe, d’ailleurs reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA.
Garantir un traitement fiscal équivalent aux œuvres, indépendamment de leur support de diffusion, est juste et cohérent. C’est cette approche que le Gouvernement défend actuellement devant le juge européen sur la question des livres, comme il le fera sur la presse en ligne s’il en est besoin. C’est une position de principe que vous aviez d’ailleurs réaffirmée avec Fleur Pellerin et Bernard Cazeneuve le 23 décembre dernier en annonçant une initiative forte pour le début de l’année 2014. Nous y sommes aujourd’hui.
Et il n’est nul besoin, mes chers collègues, de vous convaincre que cette mesure est d’une importance économique vitale pour le secteur de la presse qui se trouve confronté au défi de sa transition numérique, facteur de fragilisation.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le différentiel de taux de TVA est aujourd’hui un lourd handicap économique pour la presse et un obstacle à l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse payante en ligne.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez raison de le rappeler !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Saluons de fait l’instruction fiscale prise dès vendredi dernier, visant à appliquer le taux particulier de 2,1 % dès le bk1erek février 2014, allégeant immédiatement la charge pesant sur ce secteur.
Sur le plan budgétaire, cette mesure est peu coûteuse, voire même vertueuse. Son coût est en effet estimé à cinq millions d’euros pour la première année d’application. Cependant, les études disponibles montrent que le manque à gagner serait en grande partie compensé par le développement de la presse en ligne à l’échéance de quatre ans seulement, générant ainsi une augmentation globale de la TVA perçue. Il y aurait donc pour l’État retour rapide sur investissement, avec comme objectif essentiel de mieux assurer le pluralisme de l’information.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je tiens enfin à rappeler ici que cette mesure a été préconisée par tous les rapports consacrés à l’avenir de la presse : le rapport du Conseil d’État de 1998 sur internet et les réseaux numériques ; le rapport de Marc Tessier de 2007 consacré à la presse face au défi du numérique ; le livre vert des états généraux de la presse de 2009 ; le rapport d’information que j’ai cosigné avec Patrice Verchère sous la présidence de Jean-Luc Warsmann en juin 2011 sur la révolution numérique et les droits de l’individu ; le rapport d’avril 2013 du groupe d’experts sur l’avenir des aides à la presse présidé par Roch-Olivier Maistre et auquel a participé notre collègue Michel Françaix ; le rapport de la mission sur l’acte II de l’exception culturelle présidée par Pierre Lescure de mai 2013 ; les avis sur les crédits en faveur de la presse faits au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée par Michel Françaix – encore lui ! – puis par Rudy Salles.
Je rappellerai également l’opiniâtreté avec laquelle, depuis plusieurs années, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances successifs, Patrice Martin-Lalande pour le groupe UMP et Michel Françaix et moi-même pour le groupe SRC avons proposé des amendements tendant à étendre le bénéfice du taux super-réduit de TVA à la presse en ligne.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Sur un plan technique, la présente proposition de loi ne soulève aucune difficulté puisqu’elle s’appuie sur la définition des services de presse en ligne déjà introduite à l’article bk1erek de la loi du bk1er ekaoût 1986 relative au régime juridique de la presse par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet par la loi dite HADOPI pour ceux qui ont un peu de mémoire. Cette définition a été précisée et affinée depuis par décret et par une jurisprudence importante de la commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP.
Ses principaux éléments sont : une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ; la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, renouvelé régulièrement ; le 1272traitement journalistique des informations et leur lien avec l’actualité et enfin l’exclusion des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale.
Après tant d’années durant lesquelles nous avons porté avec conviction mais sans succès cette mesure d’harmonisation et donc d’égalité fiscale, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modification cette proposition de loi qui, je le souligne, a été adoptée à l’unanimité de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames et messieurs les députés, nous sommes ici pour parler de l’avenir de la presse.
C’est tout à l’honneur du groupe socialiste républicain et citoyen, mais aussi de la représentation nationale dans son ensemble comme l’ont montré les travaux de votre commission et son vote unanime sur cette proposition de loi, de nous permettre de discuter de la fiscalité de la presse numérique.
Je tiens donc à remercier MM. Patrick Bloche, Michel Françaix et Bruno Le Roux de cette initiative, ainsi que les membres de la majorité et de l’opposition qui ont demandé la baisse de la TVA sur la presse en ligne.
Le président de la commission des affaires culturelles l’a rappelé, c’est la position que le Gouvernement a défendue le 11 juillet dernier à l’occasion de la remise du rapport du groupe de travail présidé par Roch-Olivier Maistre et auquel participait Michel Françaix, et ce sont les conclusions que j’avais tirées de ce groupe de travail.
Cette position que vous défendez et que je soutiens fortement établit enfin l’égalité de traitement de toute la presse, quel qu’en soit le support, pour l’assujettissement à la TVA. Le rétablissement de cette équité aura trois conséquences extrêmement importantes : l’égalité de traitement, mais aussi l’essor économique et un encouragement à une modification des règles européennes.
S’agissant de l’égalité de traitement, il existe une forme d’incohérence dans le fait que si l’on consulte des informations dans des journaux imprimés ou des titres de presse numériques, la TVA appliquée varie de 2,1 % à 20 %.
Cela crée une distinction artificielle au sein de la presse, parfois dans le travail d’une même rédaction, entre l’article qui va être imprimé et l’article qui va être mis en ligne. Il s’agit pourtant de la même activité,…

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il peut même s’agir du même article !

Mme Aurélie Filippetti : …cette belle et noble activité qui consiste à fournir des informations de qualité à l’ensemble de nos concitoyens.
La fiscalité crée donc des frontières qui n’existent plus dans la réalité et qui ne correspondent à rien. Cela interfère avec la stratégie des titres de presse comme avec l’évolution des modes de consommation et de diffusion de l’information. Il existe aujourd’hui un consensus en France et au-delà, réunissant les professionnels de la presse, des journalistes, des rédactions ou des propriétaires des groupes de presse ainsi que tous les experts : nous devons établir une véritable neutralité technologique en matière fiscale. Le groupe coordonné par M. Roch-Olivier Maistre sur l’avenir de la presse écrite s’en est fait l’écho.
L’État n’a pas à privilégier le papier ni à entraver le numérique. L’État n’est pas le mieux placé pour savoir par quelle technique une rédaction doit s’acquitter de sa tâche et par quel moyen un citoyen doit s’informer. En revanche, l’État doit accompagner les évolutions industrielles et technologiques de filières essentielles à l’information de nos concitoyens.
La proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, établit, à partir du bk1erek février 2014, la neutralité entre tous les supports de presse comme nous l’avons déjà fait pour le livre. En effet, le livre, qu’il soit sous forme numérique ou sous forme papier, bénéficie de la même TVA puisque nous l’avons voté ici à l’unanimité en 2011. Nous avons défendu et nous continuons de défendre avec force cette neutralité technologique dans le domaine du livre au sein des instances européennes. Cette position courageuse de la France nous a valu quelques interrogations du côté de Bruxelles.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est joliment dit !

Mme Aurélie Filippetti : Jusqu’à présent, nos amis allemands n’étaient pas du même avis que nous, ce qui fragilisait la position française. Depuis le nouveau pacte de coalition de la chancelière Angela Merkel avec le SPD, l’Allemagne s’est rangée à la position française de neutralité technologique en matière fiscale. C’est donc un soutien de choix pour nous au sein des instances européennes.
La date de mise en œuvre de ce taux super-réduit a pu faire débat lors de vos discussions précédentes. Ce qui nous anime aujourd’hui, c’est la situation de la presse en ligne dans son entier, et non pas le traitement de tel ou tel cas particulier. Certes, il existe des contrôles fiscaux en cours, mais ils relèvent, je le rappelle, du secret fiscal. Il n’appartient donc pas à la représentation nationale d’en débattre dans l’hémicycle, d’autant plus que ces contrôles concernent une période antérieure à celle que concerne la proposition de loi qui nous réunit.
Contrairement au livre, la presse n’est pas toujours homothétique d’un support à l’autre. Il peut y avoir des variations dans l’information qui est fournie entre le support papier et le support numérique. c’est d’ailleurs ce que rappellent les rapports de Pierre Lescure et de Roch-Olivier Maistre. Mais cela ne veut pas dire pour autant que toute information payante présente sur la toile pourra être concernée par la réforme. Il est important de bien garder à l’esprit le périmètre d’application de cette réforme. Cette proposition de loi consolide de manière extrêmement pertinente l’identification vigilante, par la commission paritaire des publications et agences de presse, de ce qui constitue la presse écrite en ligne et sur papier afin de réserver à cette seule presse écrite le bénéfice de la TVA au taux super-réduit.
Effectivement, il fallait être très attentif à cette question du périmètre. Les autres produits ou services proposés sur les sites de presse en ligne – on peut penser, par exemple, à la vente de livres en ligne – ne seront évidemment pas concernés par cette réforme. La CPPAP va conserver son rôle d’attribution de l’agrément permettant d’avoir accès au taux de TVA super-réduit. L’égalité de traitement sera donc garantie.
Par ailleurs, cette proposition de loi permettra l’essor économique de la presse. Chacun le sait, et le président Patrick Bloche l’a rappelé : la presse traverse malheureuse1273ment une crise économique très grave, qui se manifeste notamment par des destructions d’emplois, par des menaces sur certains titres, et qui suscite une inquiétude quant au fonctionnement de la démocratie, dont la presse constitue un pilier.
Nous aurions pu envisager d’atteindre une égalité de traitement en soumettant toute la presse à un taux de 5,5 % ou, pire, de 20 %. Évidemment, cela aurait été une grave erreur : cette solution était absolument inconcevable au vu des réalités économiques du secteur, de l’intérêt général que revêt la presse, et de la crise sans précédent qu’elle subit.
La proposition de loi qui vous est soumise s’inscrit dans le cadre de la réforme des aides à la presse, que j’ai annoncée le 11 juillet dernier et qui se met en place selon le calendrier prévu. Cette mesure viendra donc en complément du soutien de l’État à la transition numérique de la presse.
Je prendrai quatre exemples de cette réforme de structure de la presse que le Gouvernement accompagne. La fin du moratoire postal doit inciter les éditeurs de presse, en lien avec La Poste, à effectuer des modifications opérationnelles afin de limiter leurs coûts de transport. La remise à plat de l’aide au portage vise à éviter des effets d’aubaine bien connus par le passé et à inciter les réseaux de portage à davantage de mutualisation. Dans le même objectif de mutualisation, le nouveau fonds stratégique favorisera les projets collectifs et renforcera la conditionnalité des aides. Enfin, grâce aux travaux de la mission interministérielle en cours, le Gouvernement disposera en juin 2014 d’éléments très concrets pour déterminer quels schémas industriels de diffusion de la presse sont viables économiquement. Aujourd’hui, en effet, trois réseaux de diffusion distincts existent en parallèle : le portage, le postage et la vente au numéro. Dans un contexte d’affaiblissement voire d’effondrement de la distribution du papier, cette situation est évidemment problématique.
Restera enfin le dossier piloté par le Conseil supérieur des messageries de presse, auquel je suis extrêmement attentive, pour améliorer la rémunération des marchands de presse – le fameux « niveau 3 » du réseau – et leurs conditions d’exercice. Je sais que le Parlement est très vigilant sur ce sujet, notamment Michel Françaix qui y a beaucoup travaillé.
Ces différents axes de travail permettent donc d’accompagner la transition numérique de la presse. En faisant le pari d’un alignement de toute la presse sur le taux super-réduit, le Gouvernement veut favoriser l’essor économique de la presse en ligne et le renouvellement éditorial qu’elle permet. Face à la crise de la presse, la transition numérique est indispensable à nos titres de presse.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une transition, c’est une mutation !

Mme Aurélie Filippetti : Hier encore, la publication des derniers chiffres relatifs à la consultation des sites a montré le grand dynamisme et la grande popularité de ces titres de presse en ligne. C’est donc en accompagnant la transition vers le numérique que nous pourrons contribuer au sauvetage de l’ensemble de la presse. Nous allons lui donner une opportunité historique pour faire sa mue, et contribuer ainsi à vivifier le pluralisme de la presse, qui trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme l’a rappelé le président Patrick Bloche.
Il y avait urgence à agir, et c’est pourquoi je me félicite de cette initiative parlementaire qui permet d’accélérer le mouvement que j’ai engagé au mois de juillet dernier. La crise de la presse écrite s’aggrave, avec des effets délétères pour l’information des Français. La presse a subi 6 000 destructions d’emplois au cours des dix dernières années, dont 1 500 au cours des deux dernières années : nous sommes donc confrontés aujourd’hui à un état d’urgence. Une partie de la solution se trouve dans la transition numérique.
Comme nous sommes toujours vigilants sur l’état de nos finances publiques, je veux aussi noter que le coût budgétaire de l’abaissement du taux de TVA applicable à la presse en ligne à 2,1 % est extrêmement limité. Les données d’étude dont nous disposons aujourd’hui indiquent que le coût initial en dépense fiscale – sans doute autour de cinq millions d’euros – sera plus que compensé, au bout de trois ans seulement, par les effets d’entraînement économique sur le secteur. Il s’agit donc d’une mesure judicieuse, y compris pour les finances publiques.
Cet élément confortera la position française au niveau de l’Union européenne. Nous plaidons sans relâche auprès de la Commission européenne pour la neutralité technologique en matière fiscale. Aujourd’hui, la Commission est très divisée sur ce sujet, mais des élections européennes auront lieu en mai et une nouvelle Commission sera mise en place. Avec, désormais, le renfort et le soutien de l’Allemagne, la France défendra une position bien plus solide encore en ayant d’ores et déjà mis en place ce taux super-réduit. Nous pourrons nous prévaloir d’une homogénéité entre notre action sur le secteur du livre, soumis à un taux de TVA de 5,5 %, et la mesure que nous allons adopter sur la presse, qui sera soumise à un taux de 2,1 %.
Nous appelons de nos vœux une évolution de la fiscalité culturelle, pour permettre la transition de l’économie de la culture vers l’ère du numérique. Une mission sur cette fiscalité à l’échelle européenne a été confiée à Jacques Toubon. Nous savons que la Commission a écouté – et, nous le croyons, entendu – nos arguments en faveur de la neutralité fiscale entre les biens culturels, quel que soit leur support. Le Parlement européen s’est d’ailleurs lui aussi prononcé en ce sens. De nombreux autres États européens souhaitent cette évolution ; l’ensemble des professionnels européens du secteur la demandent, et ils ont salué la décision française d’avancer résolument sur cette question. Nous avons à accomplir une belle mission pour la France : celle de continuer à anticiper, à innover, et à faire en sorte que la transition numérique constitue une belle opportunité pour l’ensemble de nos industries culturelles créatives et pour l’ensemble de la presse.
Au niveau national comme à l’échelle continentale, l’urgence est là. La situation de la presse n’est pas meilleure dans les autres pays européens. La crise de la presse est tangible, et l’Europe doit agir. L’Europe peut agir maintenant : c’est évidemment une affaire de volonté. Les procédures de l’Union européenne sont nécessaires et légitimes, mais elles ne doivent pas nous conduire à l’inaction. À Paris, à Berlin, à Bruxelles et à Strasbourg, nous sommes convaincus que nous devons faire l’Europe par la preuve. Quelle plus belle preuve d’Europe qu’un engagement européen commun à la création culturelle, à l’invention numérique et à l’information citoyenne ? Pour ma part, je continue de croire qu’une résolution de cette question de la fiscalité culturelle à l’échelle européenne est possible. Je la souhaite, et je ferai tous les efforts nécessaires pour y parvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)