Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse : Discussion générale
debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission, mes chers collègues, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont favorables à cette proposition de loi visant à harmoniser le taux de TVA applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne. Aujourd’hui, la presse en ligne est soumise au taux normal de TVA de 20 %, tandis que la presse imprimée bénéficie d’un taux dit « super-réduit » de 2,1 %. Mme la ministre vient de le répéter : cette différence de taux n’est nullement justifiée. La discussion rapide, dans cet hémicycle, de la proposition de loi déposée par le groupe SRC est donc pleinement justifiée.
L’application d’un taux de TVA réduit spécifique à la presse relève d’un fondement de notre République auquel les radicaux sont toujours attachés – vous le savez, nous frémissons dès qu’un article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est cité. (Sourires.) Comme le rappelait le président Bloche, l’article 11 de cette Déclaration dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Toute mesure qui favorise la presse recueille donc le soutien des radicaux.
Dans cette optique, la législation actuelle pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle est discriminante puisqu’elle favorise un vecteur de communication plutôt qu’un autre : le principe de neutralité technologique n’est pas respecté. Or il ne revient pas au législateur de favoriser une technologie plutôt qu’une autre, une certaine presse plutôt qu’une autre. La complémentarité des supports papier et numérique est indispensable – d’ailleurs, la plupart des titres se sont aujourd’hui mis au numérique – et présuppose une stricte égalité de traitement fiscal.
Ensuite, cette différence de taux freine certainement le développement de la presse en ligne, alors même que celle-ci devrait constituer un relais de croissance pour la presse papier, dont les ventes diminuent inexorablement. Le niveau actuel du taux de TVA affaiblit l’attractivité de l’offre en ligne, détourne de potentiels lecteurs, souvent plus jeunes, et diminue la capacité d’investissement des sociétés de presse.
De façon plus globale, la réglementation actuelle est incompatible avec notre politique de développement du numérique. La France bénéficie aujourd’hui d’un véritable avantage comparatif dans ce secteur : nous devons encourager son développement, qui passe aussi par l’intégration de la presse en ligne dans les usages quotidiens.
Ce constat n’est pas nouveau, il est connu de tous, et un large consensus existe pour modifier la réglementation. Certains médias en ligne, tels Mediapart, Indigo et Terra eco, se sont d’ores et déjà arrogé ce droit : depuis plusieurs années, ils appliquent le taux super-réduit de 2,1 %. La médiatisation récente des contrôles et des redressements fiscaux à leur encontre semble avoir accéléré une décision qui se faisait attendre. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, qui reçoit notre assentiment. Même s’il est toujours regrettable que notre assemblée ait à légiférer dans la hâte, sous la pression des événements, et que l’on demande quasiment au rapporteur de rédiger son rapport pendant la nuit – ce qu’il a fait brillamment, au demeurant (Sourires) –, nous ne saurions être sourds aux revendications légitimes, que nous partageons depuis plusieurs années.
Toutefois, la légitimité de ces revendications ne doit pas nous aveugler. Cette proposition de loi présente des inconvénients, qui ne doivent ni ne peuvent être minorés.
Le premier problème n’est pas l’un des moindres : l’abaissement du taux de TVA est effectué sans l’accord de la Commission européenne, alors même qu’en la matière, la France est tenue de respecter ses engagements. J’ai bien entendu que l’Allemagne se rapprochait de notre position, mais l’Allemagne n’est pas la Commission européenne. En l’état, et cela a été rappelé, la Commission européenne considère que la presse en ligne ne peut bénéficier d’un taux réduit. Cela n’est ni une lubie de la Commission, ni une interprétation excessive : la directive de 2006 relative au système commun de TVA précise bien que « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». En appliquant le taux super-réduit à la presse en ligne, la France prend le risque d’un contentieux. Notre pays étant sous le coup de plusieurs contentieux liés à la TVA, nous savons désormais ce qu’ils peuvent coûter. J’ai entendu Mme la ministre : le Gouvernement semble prêt à prendre ce risque, arguant justement de la légitimité de ses arguments.
À ce propos, je poserai quand même une question. On sait que les taux super-réduits ne sont autorisés que s’ils ont été appliqués avant le bk1er ekjanvier 1991 ; aucun taux super-réduit ne peut être appliqué à une nouvelle catégorie de biens ou de services. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux super-réduit à la presse en ligne, n’aurait-il pas mieux valu, d’un point de vue juridique, appliquer le taux réduit de 5,5 % en attendant une modification future de la directive TVA ?
Par ailleurs, cet baisse du taux de TVA pose un problème plus politique. À partir du moment où la France décide unilatéralement, pour un secteur donné, de ne pas suivre la réglementation européenne, comment pourrait-elle ensuite refuser une telle mesure à d’autres secteurs économiques ?
Il y a quelques mois, il a été décidé que le taux de TVA normal devait être appliqué aux activités équestres et non plus le taux réduit. Le Gouvernement a justifié cette augmentation de TVA par un contentieux avec l’Union européenne. Or, voici que l’on s’apprête à faire exactement le contraire pour la presse en ligne et à utiliser des arguments inverses.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Comment fera-t-on à l’avenir lorsqu’un secteur économique demandera légitimement qu’on abaisse son taux de TVA, contre la réglementation européenne existante ? Répondra-t-on que l’on doit se conformer aux obligations de l’Union européenne ? Ou expliquera-t-on que l’on peut passer outre ?
N’y aurait-il pas eu la possibilité de trouver un moyen de contourner le problème ? Sommes-nous vraiment obligés de baisser le taux de TVA ? N’aurait-on pas pu reverser, sous la forme d’une aide quelconque, les recettes de TVA engendrées par l’application d’un taux normal, dès lors que nous sommes d’accord pour que cesse cette différenciation de TVA entre presse en ligne et presse imprimée ? Bien entendu, les taux de TVA préférentiels sont considérés comme plus respectueux de l’indépendance de la presse que les aides directes. C’est tout simplement qu’ils évitent les suspicions de conflits d’intérêts, sujet auquel s’intéresse particulièrement notre collègue Françaix. Mais de façon transitoire, n’aurait-on pas pu avoir recours à une dépense budgétaire plutôt qu’à une dépense fiscale, afin d’éviter un contentieux avec la Commission européenne ?
Par ailleurs, se pose la question de l’amnistie fiscale auprès des sociétés qui n’auraient pas respecté la loi avant qu’elle ne soit modifiée. Car si on légifère pour l’avenir, doit-on pour autant effacer l’ardoise du passé ? Il y a là une vraie question, un vrai dilemme, auquel le Gouvernement devra répondre. Si l’on accepte l’amnistie sur le fondement de la légitimité des revendications, que faire des sociétés de presse qui ont continué à appliquer les lois de la République ? Doit-on les récompenser ? De plus, à l’heure où le consentement à l’impôt s’effrite et alors que des marginaux appellent à ne plus payer l’impôt, cette amnistie serait-elle un bon signal ? Enfin, peut-on accorder une amnistie à certains médias en ligne et ne pas l’accorder aux faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux ?
La seule étude d’impact dont nous disposons provient des principaux syndicats de presse français. Le coût de la mesure se limiterait à cinq millions d’euros et, avec le développement de la presse en ligne induit, l’État serait même gagnant. Cela suppose tout de même que les prix baissent, ce qui semble incompatible avec les besoins en investissements du secteur de plus en plus lourds.
Cette proposition de loi met en lumière un autre problème, de portée plus générale, à savoir la lenteur des processus décisionnels européens. Du fait de son fonctionnement, l’Union européenne est incapable d’agir rapidement. On le voit bien avec le numérique, qui est une véritable révolution. Cette révolution suppose des adaptations législatives rapides, aussi bien pour contrôler ses contenus que pour accompagner son essor.
Le Parlement européen s’est prononcé à trois reprises – vous l’avez rappelé, madame la ministre – pour une harmonisation des taux de TVA entre les supports physiques et les supports numériques. Rien n’y a fait. Rien n’a changé. Pour que les règles relatives à la TVA soient modifiées, il est nécessaire d’obtenir l’accord de chacun des États membres. Avec 28 États et bientôt plus, ceci devient quasi impossible.
L’Union européenne ne peut plus continuer ainsi. L’unanimité est contre-productive. Ce qu’il nous faut, ce n’est pas moins d’Europe, mais mieux d’Europe. Une Europe mieux intégrée, une Europe plus juste. Eh oui, même pour une simple question de TVA, nous en revenons toujours aux mêmes enjeux. Toutefois, les règles européennes ne sauraient changer en quelques semaines. Pour l’heure, face à la nécessité d’agir en faveur de la presse en ligne, et malgré les réserves dont je vous ai fait part, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologistes, SRC et UMP.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la question de l’harmonisation des taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, nous conduit une nouvelle fois à nous pencher sur le rôle de la presse et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir son indépendance, voire son existence. Chacun, chacune, mesure ici, le rôle que joue, dans une démocratie, une presse indépendante, audacieuse, professionnelle ; une presse dont l’existence soit le corollaire de la citoyenneté dans une République construite par et pour ses citoyens et citoyennes.
La presse en ligne, liée à la presse imprimée ou en tant que site indépendant, contribue à l’information de nos concitoyens et, donc, au débat démocratique. Elle doit se voir garantir les moyens pour effectuer cette mission. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, répond, même si c’est de façon partielle, à cette exigence.
Les difficultés du site Médiapart ont témoigné des injustices fiscales existantes entre la presse papier et la presse en ligne. Il était nécessaire d’y remédier. Mais, si l’alignement du taux de TVA est nécessaire pour la presse en ligne, nous ne sommes pas quittes d’un débat sur la presse en général et des aides à lui attribuer.
Nous sommes plusieurs sur les bancs de notre Assemblée à avoir travaillé sur les aides à la presse et à avoir recommandé des aides de l’État différenciées. Ne devrait-on pas faire de même pour la presse en ligne ? Car, à la lecture des sites concernés par cette proposition de loi, je ne suis pas sûre qu’ils connaissent tous des difficultés économiques et encore moins, qu’ils relèvent tous de la mission d’information. C’était le sens de l’article 15 de la proposition de loi que j’ai déposée en juillet 2013.
Bénéficier d’une information en temps réel sur ce qui se passe aux quatre coins de la planète est aujourd’hui possible, et constitue une immense avancée dans la maîtrise, par les individus, des enjeux d’ici et du monde. Mais, mesurons que le diktat de l’instantané n’est pas forcément synonyme de connaissance réelle du monde réel. Le credo du tweet, ne peut remplacer le travail journalistique de recherche de l’information, du contrôle des sources et de la mise à disposition du décryptage d’un événement.
En disant cela, je veux alerter sur une autre facette du dossier de la presse, le diktat de l’argent dans le monde de l’information et les conséquences des rapports marchands qu’il occasionne. Le pouvoir de l’argent dans ce domaine, comme dans toute activité humaine, pèse sur la finalité du métier de journaliste. La concentration amène l’uniformisation, la course au scoop et aux parts de marchés publicitaires.
S’il fallait résumer, je dirais que la démocratie ne peut pas vivre sans que vive le pluralisme dans la presse en ligne comme dans la presse écrite. Une presse uniforme court indubitablement à son dépérissement, car, peu à peu, chacun la ressent inutile. C’est pourquoi, agir pour l’existence, la pérennité de la presse et de son pluralisme, est une mission d’intérêt général, une responsabilité que l’État doit assumer.
Aussi, je veux dire à nouveau mon désaccord avec les décisions prises dans la loi de finances, où nous avons enregistré une baisse d’environ 10 millions sur les aides à la presse !
Enfin, je voudrais, une nouvelle fois, questionner sur ces lois qui se succèdent : j’espère que le 14 mai, comme cela a été annoncé, nous pourrons examiner le projet de loi sur la protection des sources. Ces lois sont importantes et justifiées, mais nous avons besoin d’un grand débat et d’une loi-cadre sur la presse dans notre pays. Chacun, ici, perçoit l’ampleur des menaces qui pèsent sur la presse en général. Nous assistons en effet à la baisse des ventes au numéro, la suppression de plus de 1792 points de vente, la disparition de journaux comme France Soir, La Tribune et la menace qui pèse sur d’autres quotidiens nationaux ou régionaux, je pense à Nice -Matin au groupe de presse Centre-France.
Oui, la presse écrite connaît une détérioration de sa situation économique depuis 2008. Les conséquences sociales sont particulièrement graves pour les salariés de la presse 1276d’information politique et générale, avec des plans sociaux permanents et une précarité croissante des salariés et des journalistes. Tous les observateurs et les professionnels concernés s’accordent sur le fait, que l’État doit davantage s’impliquer dans les lieux de décision du secteur, afin de rompre avec cette situation dramatique. Je ne suis pas de ceux ou celles qui pensent que les nouvelles technologies en seraient les seules responsables. Je crois que la presse en ligne peut être un complément, voire un atout pour donner envie de parcourir un journal.
Aussi, j’attends, avec impatience, madame la ministre, une loi qui traite enfin de la presse dans sa globalité, avant que d’autres titres ne meurent. Madame la ministre, chers collègues, notre groupe votera la proposition de loi qui nous est proposée en espérant qu’elle puisse s’intégrer le plus vite possible à une réflexion globale et générale sur la question des aides à la presse, ainsi que vous l’avez exprimé tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologistes et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, tous les indicateurs, tous les acteurs de la profession le confirment : alors qu’elle s’éloigne de la galaxie Gutenberg pour embrasser l’univers numérique, l’ensemble de la presse du monde occidental connaît une mutation profonde à la fois technologique et économique.
Ce n’est pas une crise, c’est une révolution. Conquis peu à peu par une culture de l’immédiateté et de la gratuité, les lecteurs se détournent progressivement de la presse imprimée payante et s’informent de plus en plus sur la toile. Les jeunes générations sont aux avant-postes de cette révolution des usages dans tous les pays développés. Le basculement en cours de l’imprimé vers le numérique ne fera sans doute pas disparaître la presse papier si celle-ci sait s’adapter. Mais, les éditeurs seront contraints d’envisager pour l’avenir une mixité nouvelle entre produits print et produits digitaux.
Cette diversification de l’offre ne pourrait être qu’un défi industriel. Ce qui ne laisse pas d’inquiéter, c’est qu’elle est aussi un défi économique, le modèle mixte ne garantissant pas, pour l’instant, la couverture des coûts par des recettes suffisantes.
Ainsi, le monde ancien de la presse papier connaît une crise structurelle aux effets cumulatifs : érosion et vieillissement inexorables du lectorat, déclin prolongé de la diffusion, réduction du nombre de points de vente, déstabilisation de la principale messagerie de presse, diminution sensible du chiffre d’affaires des ventes malgré la hausse des prix, fuite massive des petites annonces, chute significative des recettes publicitaires, et j’en passe.
L’écosystème de la presse écrite imprimée est engagé dans une spirale inquiétante. Au même moment, le monde nouveau de la presse digitale peine à fournir les relais de croissance dont les éditeurs auraient grand besoin pour accompagner la révolution des usages car les sites d’information en ligne ne peuvent plus être conçus par les patrons de presse comme de simples prolongements numériques de version papier. Contrairement à l’erreur de stratégie d’avoir cru à la gratuité, il faut, dans l’esprit d’ Arrêt sur image, de Rue 89 ou de Médiapart que ces sites soient payants.
Ils ne peuvent plus être ni un sous-produit numérique de la presse papier, ni un média de complément à des titres existants. Quant à l’écriture papier, elle doit aussi s’émanciper de la presse en ligne. Il est évident cependant que ce nouveau modèle économique peine à s’établir. La presse se trouve aujourd’hui dans une situation d’entre-deux.
Nos contemporains, en modifiant peu à peu la façon qu’ils ont de s’informer, restructurent, par leurs usages, le secteur de l’information avec la force qu’ont les mouvements fondés sur l’évolution des comportements sociétaux. Cette fragmentation a entraîné une accumulation sans précédent des outils, supports et interfaces proposant de l’information et du contenu en provenance de la presse. À l’inverse, les modèles économiques se concurrencent plus qu’ils ne s’accumulent et l’économie des usages n’a pas encore vu se dessiner l’ensemble de son paysage.
Il s’agit de prendre toute la mesure de ces évolutions et d’adapter dès à présent l’action de l’État, comme vous le faites, madame la ministre, autour de quelques orientations qui devront faire l’objet de révisions périodiques : assurer le futur du journalisme professionnel, seul garant d’une presse d’information politique et générale de qualité, libre, indépendante et pluraliste, en ne liant plus son sort à un support donné ; permettre la nécessaire éclosion de nouveaux acteurs, sans les pénaliser d’emblée et ne pas enfermer les acteurs du moment dans des modèles industriels qui peuvent parfois sembler obsolètes ou, en tout état de cause, ne pas les enfermer dans un modèle unique.
Voilà pourquoi ce texte de loi était attendu. La discrimination que subissaient à cet égard les sites de presse en ligne constituait une anomalie, une distorsion de concurrence à laquelle il fallait mettre fin dans la mesure où elle était inéquitable et ou elle contrariait l’émergence d’un modèle économique assurant à terme la rentabilité de la presse digitale. Cette situation représentait à la fois un handicap économique pour la presse payante en ligne et un frein à la migration des abonnés papiers vers les offres numériques.
Ce texte que vous soutenez, madame la ministre, et que M. le rapporteur défend déjà depuis de nombreuses années, va permettre avec ce taux de TVA super-réduit à 2,10 % de constituer un soutien global et indifférencié au secteur de la presse et de contribuer à ne pas se laisser entraîner dans une spirale dépressive.
À l’instar des initiatives prises en 2012 en faveur du livre numérique, ce texte permettra d’accompagner la transition en évitant la rupture. Madame la ministre, vous avez osé prendre un risque, chacun de nous, parlementaire de l’opposition ou de la majorité, vous en sait gré. Vous l’aviez promis – peu y croyaient –, vous l’avez fait. De votre côté, monsieur le rapporteur, vous avez su convaincre afin que ce texte soit débattu rapidement. Vous avez compris qu’il faudrait du temps pour convaincre Bruxelles et qu’il fallait aller de l’avant. Nous avons pris de l’avance sur les différents pays européens, sur l’Europe elle-même. La France est dans son rôle, rôle, comme souvent, précurseur d’une réforme incontournable.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quelle élégance !
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Toute barrière érigée à l’encontre du numérique prenait nécessairement des allures de ligne Maginot. Il n’est plus temps de se demander si le numérique est le diable, s’il peut faire tomber les dictateurs ou permettre au cybercriminels de pénétrer au cœur des systèmes d’État.
La révolution numérique accouche d’un nouveau monde, notre vie se transforme radicalement : l’information, la culture, la politique, les relations sociales, l’économie et même l’amour, osons le dire, sont entrés dans une nouvelle ère. Nous sommes passés des messages aux messageries et 1277nous ne reviendrons pas en arrière. La grande messe du 20 heures sera peut-être être supplantée par un tweet si elle ne sait pas s’adapter.
Bien sûr, il faudra apprendre à lutter contre la dictature de l’urgence et se demander parfois quand nous devons freiner !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et même nous déconnecter !
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Nous devons trouver nos repères dans ce nouveau monde. Patrons de presse et journalistes auront à définir les nouveaux formats qui permettront de sélectionner les informations, de travailler sur l’information chaude, de détruire des rentes de situation, d’accélérer la prise de conscience de l’innovation. La consommation d’informations va en effet exploser.
Je veux croire au nouvel âge d’or du journalisme qui, seul, pourra apporter des réponses à ces problèmes. Journalistes et patrons de presse devront accepter, selon la formule de Péguy, de "dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, dire bêtement la vérité bête, ennuyeusement la vérité ennuyeuse, tristement la vérité triste", même si dans un premier temps cela sera moins vendeur : la mise en scène ne doit jamais l’emporter sur la mise en perspective. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis personnellement et au nom de mon groupe UMP de la discussion de cette proposition de loi destinée à faire bénéficier la presse en ligne du taux super-réduit de 2,1 % de TVA, déjà appliqué à la presse imprimée depuis de nombreuses années. Je m’en réjouis d’autant plus que ce texte reprend une disposition que j’ai défendue chaque année depuis deux législatures sous forme d’amendements à nos lois de finances successives et d’une proposition de résolution en 2011 …
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : C’est un visionnaire !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : …avec le soutien de nombreux collègues, notamment Christian Kert, Franck Riester, Michel Herbillon, Hervé Gaymard, sans oublier Patrick Bloche et Michel Françaix. Chaque année, nous avions ainsi pour objectif d’exprimer la demande insistante du Parlement français que les autorités européennes règlent rapidement cette question.
L’objectif essentiel est de rendre accessible et attractive sur l’internet l’information politique et générale qui a un coût et qui respecte les normes professionnelles en engageant une responsabilité éditoriale face à cette liberté formidable qui aboutit, il faut bien le dire, à une avalanche d’informations produites par tous les internautes à coût nul et sans obligation de respecter ces normes. Il est important que les usagers d’internet aient la possibilité de se référer à des sites d’information dotés d’un label de qualité et sous-tendus par une responsabilité éditoriale. C’est un droit que nous devons protéger.
L’harmonisation de la TVA appliquée à la presse en ligne avec celle appliquée à la presse imprimée a toujours été une démarche tout à la fois urgente, réaliste, légitime et cohérente. L’élément nouveau et décisif est que cette harmonisation est de plus en plus euro-compatible.
Cette harmonisation est urgente car la presse ne peut plus perdre de temps pour réussir sa mutation numérique – je n’emploie pas le terme de transition car l’ère numérique est appelée à durer.
Quand on sait que le coût d’un quotidien imprimé provient à près de 60 % des frais d’impression et de distribution, on mesure l’immense avantage économique que procure la numérisation de la presse en éliminant cette double dépense. Cet allégement des charges peut constituer un moyen sans précédent d’alléger le prix de vente de la presse, lequel est l’une des causes de perte du lectorat de la presse imprimée. La numérisation doit permettre de mieux atteindre l’objectif permanent des pouvoirs publics en matière de médias : rendre accessible au plus grand nombre la presse qui concourt à la liberté d’expression et à la qualité du débat démocratique.
Conscientes de ce que l’avenir de l’information passe par la dématérialisation accrue de ses contenus, les entreprises de presse consentent d’importants investissements pour le déploiement d’offres payantes sur tous les types de terminaux, notamment les tablettes et les téléphones mobiles. La réussite du développement de ces offres légales est subordonnée à leur capacité à séduire rapidement de nouveaux lecteurs. L’harmonisation des taux de TVA rendra la presse plus accessible pour un plus grand nombre de lecteurs-consommateurs.
Cette harmonisation est réaliste car elle est compatible avec les contraintes et les objectifs budgétaires de l’État sur deux plans.
Premièrement, en favorisant l’essor d’un modèle économique payant pérenne, elle permettra d’asseoir les bases de recettes fiscales à venir. La combinaison d’un taux réduit de TVA et de politiques éditoriales et commerciales attractives de la part des éditeurs contribuera en effet rapidement à la maturation de ce marché et à des recettes fiscales supplémentaires. Je vous renvoie aux évaluations qui ont été citées. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des états généraux de la presse écrite et du statut de la presse en ligne conclus et adoptés en 2009. Deuxièmement, le succès de la presse en ligne permettra aussi de réduire voire de supprimer à terme certaines aides de l’État pour l’impression, le transport et la distribution, qui n’auront plus de justification.
Cette harmonisation est légitime au regard du principe de neutralité technologique de l’impôt.
La fiscalité applicable à la presse ne doit pas s’apprécier en fonction du support de diffusion. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Rank de novembre 2011, a clairement et solennellement réaffirmé que ce principe de la neutralité fiscale était un élément constitutif du principe de libre concurrence qui régit toute la politique européenne. L’harmonisation des taux de TVA met en œuvre ce principe de neutralité et donc de libre concurrence. Même si elle contredit temporairement une directive européenne dont la révision est en cours, ce principe est pris en compte. L’harmonisation que nous voulons mettre en œuvre anticipe la satisfaction d’une légitimité juridique bien supérieure en respectant un principe fondateur de l’Union européenne, celui de la libre concurrence.
Cette harmonisation est cohérente car elle va dans le même sens que la décision prise par le Parlement français dans la loi de finances pour 2011 de mettre en œuvre une TVA réduite au bénéfice du livre numérique à compter du bk1erek janvier 2012. Constatant que le marché du livre numérique est appelé à se développer et que cette évolution est susceptible d’être freinée par des prix dissuasifs qui encourageraient le piratage, le législateur avait alors estimé que la fiscalité constituait un élément essentiel pour accompagner l’évolution du marché. 1278Avec la présente proposition de loi, il s’agit de faire toute sa place dans l’univers de l’internet à l’écrit sous la forme de presse comme de livre.
Enfin, cette harmonisation – et c’est là l’élément nouveau décisif – devient de plus en plus euro-compatible. Une approche globale de la fiscalité des écrits numériques a mûri dans de nombreux pays européens. Le Parlement suédois avait déjà adopté en mai 2011 une résolution préconisant l’application des mêmes taux de TVA. Mais l’évolution la plus importante vient de l’Allemagne : opposée dans un premier temps à cette harmonisation, elle vient fort heureusement de prendre la position contraire. Traduisant un des points de l’accord de Gouvernement entre la CDU-CSU et le SPD, un communiqué officiel du ministre allemand de la culture vient de demander que le même taux de TVA s’applique à la presse en ligne et à la presse imprimée. Le fameux moteur franco-allemand va donc pouvoir fonctionner au bénéfice de la presse en ligne, même si le chemin n’est pas encore complètement balisé. Nous savons qu’il faudra convaincre tous nos partenaires européens.
Non seulement les gouvernements européens convergent, mais l’ensemble des instances professionnelles de la presse soutiennent aujourd’hui l’harmonisation de la TVA. Au niveau français, il y a unanimité des neuf syndicats de la profession. La même unanimité existe au niveau européen à la suite de la déclaration de Berlin qui avait réuni dès mars 2011 les signatures de plus de 200 associations professionnelles et groupes de presse.
Ma dernière remarque portera sur le très injuste paradoxe européen qui a pour résultat de faire payer l’impôt aux créateurs de contenus et de largement en exonérer les opérateurs comme Google qui vivent de l’utilisation de contenus créés par d’autres. Il faut aussi rappeler que Google ponctionne par une commission de 30 % à 40 % une part importante de la valeur ajoutée de la presse en ligne. Il faut donc souhaiter que l’Union européenne ne se contente pas d’harmoniser les taux de TVA applicables à la presse – ce qui est déjà un progrès fantastique – mais règle aussi dans les meilleurs délais les autres inégalités fiscales qui menacent la création de contenus.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Effectivement !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Naturellement, on ne peut que souhaiter, face à Google, Apple et autres opérateurs dominants que la presse joue plus de manière plus collective et négocie de manière groupée avec une vision sur le long terme, si ce n’est pas trop lui demander.
En appliquant rapidement à la presse en ligne une TVA réduite, il s’agit pour la France de convaincre ses vingt-sept partenaires et les instances européennes compétentes. Nous sommes pour notre part convaincus que la TVA réduite pour la presse en ligne sera bénéfique pour les lecteurs-consommateurs, donc pour l’élargissement du lectorat de l’ensemble de notre presse, qui en a bien besoin, et pour la diffusion de l’information. Elle facilitera l’émergence d’entreprises européennes capables de rivaliser avec les géants américains de l’information en ligne – nous avons à veiller à la présence européenne en termes de contenus – et préservera ainsi le pluralisme de l’information à l’échelle internationale. Le groupe UMP votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au fond, de quoi est-il question dans cette proposition de loi ? Elle vise tout simplement à accompagner la transition numérique de la presse, ce qui est indispensable. Indispensable parce qu’internet et, de manière générale, les nouvelles technologies numériques et nomades sont des chances formidables pour l’information et, ce faisant, pour la culture, pour l’accès à la culture et à la diversité culturelle et politique. C’est le plus accompli des outils de la compréhension du monde. Et puis le caractère fugace de l’information rend ce mode de transmission spécialement pertinent, notamment dans un souci de développement durable. C’est aussi l’opportunité pour les lecteurs de s’abonner à plusieurs supports d’information sans encombrer leur boîte aux lettres. C’est enfin l’occasion de faire un saut générationnel de lectorat et finalement de permettre aux jeunes de lire la presse alors qu’ils la boudent sous sa forme papier.
Bref, avec une économie de moyens, on accède à une palette enrichie de choix et d’occasions de s’informer, de se cultiver, de comparer et finalement de se faire une véritable opinion. Nous voici donc aux racines de la démocratie, en somme, au choix éclairé cher à L’Esprit des lois de Montesquieu.
Il est vrai malheureusement que le numérique est trop souvent vécu comme une menace et non comme une opportunité. C’est vrai pour la presse écrite comme cela a pu l’être du droit d’auteur par exemple. Dans le cas qui nous occupe, nous sommes tous à peu près d’accord. J’ai moi-même appelé de mes vœux cette évolution il y a quelques mois encore parce qu’internet est bien un média, un mode de commerce comme les autres, qui doit bénéficier des mêmes droits et être soumis aux mêmes contraintes que les autres médias.
Et puisque nous en sommes convaincus, nous devons contribuer à la recherche d’un modèle de développement économiquement viable et pérenne pour la presse électronique. Aucun grand titre de presse quotidienne, ni en France, ni ailleurs, n’a pour l’instant trouvé la pierre philosophale pour assurer sa transition depuis le papier vers l’internet. La question est celle de l’investissement que nécessite cette transition technologique mais également celle de sa rentabilité pour les entreprises. En effet, en France comme à l’étranger, tant pour les publications reposant sur deux médias que pour les pure players, il n’existe pas aujourd’hui de modèle économique unique et stabilisé garantissant à la fois la pérennité, la qualité et la rentabilité de la presse en ligne.
Nous sommes donc sur la bonne voie, rejoignant ainsi le souhait de nombreux acteurs de la presse en ligne. Chacun sait en effet que plusieurs médias en ligne – Mediapart, Indigo, Terra Eco – sont la cible d’un contrôle fiscal pour avoir délibérément appliqué depuis trois ans un taux de TVA de 2,10 %, ce qu’Edwy Plenel avait appelé un acte de « mesure d’égalité fiscale ». Mediapart se voit de ce fait réclamer un million d’euros de redressement et de pénalités. En commission, notre président et rapporteur a souhaité, « dans l’esprit de la loi que nous voterons [… ], inciter l’exécutif à envisager l’effacement du redressement fiscal de Mediapart ».
Cette proposition de loi va dans le même sens que la proposition de résolution déposée par notre collègue Patrice Martin-Lalande le 4 février 2011 – il vient de l’évoquer à l’instant – et nombre d’amendements déposés par des parlementaires de l’ancienne majorité. Je pense en particulier aux amendements au projet de loi de finances pour 2012 présentés par mes collègues sénateurs Catherine 1279Morin-Desailly et Hervé Maurey, tendant à harmoniser les taux de TVA de la presse numérique et papier : on aurait pu gagner du temps.
Enfin, je veux rappeler la situation dramatique de la presse écrite, que je soulignais déjà dans mon rapport pour avis sur le budget 2014. Je citerai l’exemple de la presse quotidienne régionale qui, en l’espace de cinq ans, a perdu 800 000 lecteurs, soit l’équivalent du lectorat de Ouest-France, premier quotidien régional. Il est urgent, très urgent de remettre de l’ordre et de la clarté dans les aides à la presse. Nous attendons de votre part, madame la ministre, des initiatives fortes avant qu’il ne soit trop tard ; mais il s’agit là d’un autre débat.
Pour en revenir à la proposition de loi qui nous est présentée, le groupe UDI votera bien entendu ce texte puisque nous avions préconisé cette baisse de TVA : nous la soutenons donc aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, SRC, RRDP et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette proposition de loi rejoint la position des écologistes en faveur d’une égalité de traitement entre presse écrite et presse électronique. Il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement incompréhensible entre la presse papier et la presse électronique quant au taux de TVA qui leur est imposé.
Cette situation a d’ailleurs récemment fait la « une », nous en avons tous parlé, certains médias en ligne comme Mediapart se trouvant sous le coup de contrôles fiscaux menaçant leur existence, parce qu’ils appliquaient le taux de TVA de 2,10 % appliqué traditionnellement à la presse écrite. Et pourtant, leur démarche est légitime !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais elle n’est pas légale !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien dit « légitime », et non « légale ». Nous comprenons ainsi que tout tourne autour d’une seule question : quelles sont les justifications expliquant que certains médias se verraient appliquer des taux de TVA de 2,10 % alors que d’autres connaîtraient une TVA de 20 % ? La réponse est simple : il n’y en a aucune ! Aucune explication acceptable ne justifie une telle inégalité de traitement. Non, rien ne peut légitimer que du contenu payant en ligne soit soumis à un taux de TVA nettement supérieur à celui appliqué au contenu papier.
Depuis 2009, ce faux débat a d’ailleurs été tranché : les sites d’information en ligne font partie de la grande famille de la presse au même titre que les publications sur papier. La question en effet n’est pas celle du support mais bel et bien celle du contenu éditorial. C’est pourquoi nous considérons que cette différence de taxe n’est ni plus ni moins que de la distorsion de concurrence, que le législateur a le devoir de corriger.
Pourtant, malgré cette reconnaissance de 2009, l’harmonisation du taux de TVA n’a pas suivi ; il est donc de notre devoir de mettre fin à ce flou législatif qui crée des situations qui n’ont pas lieu d’être. C’est justement cette démarche qu’avaient choisi d’effectuer certains éditeurs de presse en ligne, comme Mediapart, Indigo ou Terra Eco. Ce choix, ils l’avaient fait au nom de l’égalité de traitement qui doit exister entre la presse écrite et la presse numérique. Cette proposition de loi va donc mettre fin à cette anomalie.
De plus, cela s’inscrit dans une ligne cohérente avec la décision prise par l’Assemblée en faveur d’une TVA réduite pour les livres numériques afin d’aligner cette taxation sur celle des livres papier. Ce texte permettra de rappeler que la neutralité technologique de l’impôt est primordiale, car nous devons être les garants de l’égalité de traitement envers la presse, quel que soit son support. S’assurer de l’existence d’une pluralité d’offres d’informations, accessibles au plus grand nombre, est en effet un enjeu pour la vie de toute démocratie. Qu’ils soient papier ou électronique, la question n’est pas là : tous les supports d’information doivent être encouragés ! La presse papier et la presse électronique doivent toutes deux répondre au même enjeu démocratique : fournir un égal accès à une information indépendante, pour tous les citoyens.
L’application d’un taux de TVA super-réduit permet justement d’agir en ce sens puisque c’est en effet le lecteur qui bénéficie directement de cette mesure. Avec un taux de TVA super-réduit ou un taux zéro, comme cela se pratique dans certains pays d’Europe, le coût devient accessible et acceptable pour tous les lecteurs. De plus, agir sur la TVA est également une alternative intéressante au versement d’aides publiques car les subventions directes à la presse font souvent l’objet de suspicion de conflits d’intérêts, posant dès lors la question de l’indépendance de la presse.
Qui plus est, nous parlons ici de médias qui, comme Mediapart ou Indigo, n’ont recours ni aux aides publiques ni à la publicité, afin justement de garantir une indépendance éditoriale totale. Ces médias ne rendent des comptes qu’à leurs lecteurs et ne sont aucunement dépendants de versements extérieurs. Leur imposer une TVA plus élevée revient donc à mettre à mal leur modèle économique alors que nous devrions, au contraire, leur envoyer un signal de soutien.
L’enjeu est en effet aussi celui de l’émergence d’une presse en ligne de qualité, que nous souhaitons voir éclore et devenir durable. Nous devrions encourager le développement d’une telle presse et, pour ce faire, adapter les dispositifs de soutien à la presse aux évolutions technologiques et aux nouveaux comportements des lecteurs. Ce mouvement ne devrait en effet pas s’inverser mais bien s’intensifier, les citoyens ayant de plus en plus recours au numérique pour accéder à l’information. L’essor des smartphones, des tablettes, des objets connectés et des réseaux sociaux, n’est pas près de faiblir.
De plus, la presse en ligne offre de nombreux avantages : je pense à l’accès instantané à l’information, à tout moment, permettant de suivre en quasi direct le moindre changement, la moindre évolution – l’on pourrait également évoquer, malheureusement, les dérives vers l’anecdotique dans la presse, mais c’est un autre débat. Je pense aussi aux outils dont cette presse électronique dispose pour valoriser ses articles et les rendre attractifs : images, vidéos, animations interactives, enregistrements audio, liens avec d’autres sources.
Alors que le numérique n’a de cesse de déployer ses potentialités, la presse écrite fait face dans le même temps à une crise en accélération constante. Fort heureusement, cela ne signifie pas que le papier va disparaître, mais il risque de devenir progressivement un support secondaire. C’est d’ailleurs en raison de ce mouvement que de nombreux journaux, comme Libération, Le Monde, Le Figaro ou Le Nouvel Observateur, pour ne citer que ces quelques exemples, proposent aujourd’hui un site en ligne en plus ou en complément du support papier.
Mais la presse en ligne ne doit pas pour autant se limiter à des offres composites, combinant papier et informations en ligne ; il faut sortir de cet ancien schéma qui tend à être dépassé. Internet offre une multitude de possibilités pour inventer la presse de demain, et l’instauration d’une TVA harmonisée, comme cela nous est proposé à travers cette proposition de loi, fait partie des outils que nous devons mettre en place afin d’accompagner l’apparition d’un modèle de presse en ligne viable et de qualité.
Enfin, je tiens à aborder un dernier point dont l’importance ne doit pas être minorée : celui de l’Union européenne. Pour pérenniser cette égalité de traitement entre presse numérique et papier, la France devra être moteur dans les discussions avec nos partenaires européens afin de permettre la création d’une nouvelle « directive TVA » intégrant cette neutralité fiscale. N’oublions pas que le Parlement européen s’est prononcé plusieurs fois en faveur de l’application d’un taux de TVA similaire entre supports physique et numérique. Alors, n’ayons pas peur de prendre les devants et d’ouvrir les négociations. Nous soutiendrons évidemment une telle initiative, au même titre que nous soutenons cette proposition de loi qui rejoint la position des écologistes en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’excellente initiative de nos collègues Bruno Le Roux, Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, et Michel Françaix, spécialiste s’il en est dans notre hémicycle des questions liées à l’évolution des supports et de la presse.
Excellente initiative, car très attendue par la profession et par les représentants de la presse d’information publique et générale, tout autant attachés que la commission des affaires culturelles au principe de la neutralité fiscale entre les supports d’information. Ce texte met en musique l’annonce faite le 17 janvier par le Gouvernement d’aligner le taux de TVA des médias en ligne sur celui des médias imprimés.
Vous le savez, alors que les ventes des publications imprimées sont assujetties au taux de TVA super-réduit de 2,1 %, les sites de presse en ligne payants sont soumis au taux normal de 20 %. Il est donc urgent de mettre fin, ainsi que le préconisent l’ensemble des rapports se penchant sur l’avenir de la presse, confiés à Marc Tessier, à Pierre Lescure ou plus récemment à Roch-Olivier Maistre, à cette distorsion de concurrence en défaveur de la presse en ligne.
Tout d’abord, l’enjeu est de soutenir le secteur de la presse papier qui traverse depuis plusieurs années une crise particulièrement grave. Ses symptômes sont bien connus : vieillissement de son lectorat, affaiblissement de sa diffusion, effondrement de ses recettes publicitaires, diminution de sa rentabilité. Son avenir dépendra forcément de sa capacité à réussir sa transition économique.
Ensuite, l’enjeu est d’accompagner l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse en ligne payante alors que, dans le même temps, les professionnels constatent une accélération de la vente de contenus de presse en ligne, permise notamment par l’arrivée des tablettes – nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à pouvoir en témoigner !
Cette distorsion a de plus pour conséquence de freiner le transfert des abonnés vers les offres numériques alors même qu’un certain nombre d’entre eux, pour des raisons pratiques ou bien par souci de participer à l’économie verte, souhaiteraient basculer vers le numérique : c’est notamment le cas des jeunes générations.
En vérité, la question fondamentale est la suivante : qui aujourd’hui fait et produit l’information ? Pendant des années, l’information en ligne n’a pas été considérée comme de la presse, celle-ci devant nécessairement être imprimée. Un décret de 2009 a mis fin à cette situation, permettant aux sites d’obtenir un numéro de la commission paritaire des publications et agences de presse, ou CPPAP. La presse imprimée et la presse numérique restent cependant, jusqu’à aujourd’hui, considérées comme deux catégories différentes par le droit fiscal.
Pourtant, la presse en ligne témoigne d’un réel travail journalistique de recherche et de traitement des données ayant le caractère d’information utile au public, à destination des mêmes lecteurs que ceux de la presse imprimée. À ce titre, la presse en ligne indépendante est un levier de transformation, de modernisation et de réforme de l’écosystème de la presse au bénéfice du public et donc de la démocratie.
Soutenir ces secteurs, c’est aussi rendre les acteurs de l’information plus indépendants des éditions et des grands groupes de presse, les exempter d’avoir recours à des soutiens parfois publicitaires, voire politiquement orientés.
Au travers de cette proposition de loi, l’État se conforme à son obligation d’assurer un véritable pluralisme. Ce taux super-réduit se répercutera efficacement sur les lecteurs car une presse démocratique doit rester une presse accessible au plus grand nombre.
Cette proposition de loi est par ailleurs la preuve que l’on peut toujours faire preuve de courage en s’opposant à certaines directives européennes qui nous semblent inappropriées ; la preuve également que l’on peut tourner le dos à la résignation, comme en atteste le fait que nous soyons aujourd’hui en mesure de convaincre nos partenaires allemands d’aller dans le même sens que nous ; la preuve enfin que les mesures de justice, dans quelque domaine que ce soit, ne sont jamais inutiles – il convient parfois de le rappeler.
Elle constitue pour nous un moyen de défendre et d’étendre notre particularité culturelle à l’échelle de l’Europe, tout en préservant et en développant un modèle transitoire dans cette mutation de fond qui bouleverse une presse prête à entrer pleinement dans la complexité de notre siècle, pour peu que nous acceptions de l’accompagner dans cette mutation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 10 juillet dernier, le Gouvernement a affirmé son souhait d’abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne et d’intensifier les échanges avec nos partenaires européens pour encourager la Commission européenne à les intégrer dans les discussions sur la directive relative à la TVA. Cette décision s’est concrétisée le 17 janvier et a donné lieu à ce texte d’initiative parlementaire que nous examinons aujourd’hui.
Vous avez donc choisi une proposition de loi comme véhicule législatif pour abaisser de 20 % à 2,1 % le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne, afin de l’aligner sur le taux en vigueur pour la presse papier. Il s’agit 1281là d’une revendication de toutes les organisations professionnelles de la presse. Ce nouveau taux super-réduit s’appliquerait à compter du bk1er ekfévrier 2014.
Pendant des années, l’information en ligne n’a pas été considérée comme de la presse, celle-ci devant nécessairement être imprimée. Un décret de 2009 a mis fin à cette situation, permettant aux sites d’obtenir un numéro de CPPAP. La presse imprimée et la presse numérique restent cependant considérées comme deux catégories différentes au regard du droit fiscal. La première, ayant le statut de publication, bénéficie d’une TVA à 2,10 %. La seconde, considérée comme un service de communication fourni par voie électronique, est soumise à la TVA normale.
Ce texte intervient alors que plusieurs médias en ligne, tels que Mediapart, Indigo ou Terra Eco, sont la cible d’un contrôle fiscal pour avoir délibérément appliqué depuis trois ans une TVA de 2,1 %, alors qu’ils auraient dû payer une TVA légale à un taux supérieur. Mediapart se voit ainsi réclamer un million d’euros en redressement et pénalités par le fisc, au titre des exercices 2008, 2009 et 2010.
Par conséquent, cette proposition de loi permet, comme l’a indiqué très justement le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, de consacrer « une reconnaissance pleine et entière de la presse en ligne, à égalité de droits et de devoirs ».
Plus qu’une évolution, le numérique a créé une véritable révolution dans les médias.
Le rapport de Patrick Bloche de très grande qualité, malgré des délais très courts…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … mais c’est parfois dans l’urgence qu’on est le plus efficace – légitime aussi cet alignement pour plusieurs raisons.
D’abord la situation actuelle est contraire aux principes d’égalité fiscale et de neutralité technologique. Désormais, quel que soit le support, la TVA sera identique.
Vous mettez aussi en exergue, à juste titre, l’enjeu économique d’une telle mesure dans un contexte où la presse est fragilisée, en particulier la presse écrite qui souffre d’une distribution onéreuse, de la volatilité de son lectorat, de l’érosion des ventes et de ses recettes publicitaires.
Le coût de la baisse du taux de TVA qui a été évalué par la DGMIC représenterait un manque à gagner de cinq millions d’euros pour l’État. Comme vous le soulignez monsieur le rapporteur, il s’agit donc d’un montant marginal au regard du budget total.
Enfin, cette harmonisation fait l’objet d’un consensus politique. Je rappelle que plusieurs députés UMP avaient déjà déposé des amendements identiques lors des derniers débats budgétaires, notamment lors de l’examen du projet de loi initial pour 2013, à l’initiative de Patrice Martin-Lalande.
Si cette proposition de loi était nécessaire et va dans le bon sens, elle n’en reste pas moins insuffisante. Je rappelle en effet que la directive européenne sur les secteurs bénéficiant d’une TVA réduite ne couvre pas la vente électronique de journaux, qui est, elle, assimilée à un service, donc redevable du taux classique. Pour faire entrer la presse en ligne dans cette catégorie, il faudrait modifier le texte, et donc procéder à un vote. Il s’agit d’une procédure qui nécessiterait plusieurs années, et qui en outre, comporte le risque de remettre en cause certains secteurs autorisés, la restauration par exemple.
En France, la presse imprimée bénéficie d’un taux réduit depuis 1989. C’est le cas à peu près partout en Europe, certains pays ne distinguant pas presse imprimée et presse en ligne : 0 % au Royaume-Uni, 4 % en Italie, 6 % en Suède, 7 % en Allemagne.
Le Gouvernement a annoncé que la France poursuivrait les discussions avec ses partenaires européens et la Commission pour « demander la révision de la directive TVA, notamment sur l’application du taux réduit aux livres numériques et aux services de presse en ligne ». Il pourra s’appuyer sur ces pays. Pour autant, le Gouvernement prend le risque d’être à nouveau condamné par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous saluons néanmoins ce texte qui va mettre un terme à une incohérence de notre droit interne.
S’agissant d’un texte modifiant le code des impôts, pourquoi la commission des finances n’a-t-elle pas été saisie au fond, ni même pour avis, alors que cette disposition aura un impact budgétaire ? Du reste, je souhaiterais connaître l’avis du rapporteur général, Christian Eckert.
En conclusion, dans un contexte de crise de la presse, ce texte contribue à favoriser la migration vers la numérique, à garantir le pluralisme de l’information, de la culture et du divertissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est d’accord.
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur le président, je souhaiterais répondre aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. Les interventions qu’ils ont faites au nom de leur groupe ont convergé au nom de l’intérêt général et de l’attachement républicain qui est le nôtre au pluralisme de l’information et à son indépendance puisque c’est le fondement même de notre démocratie.
Je remercie les différents orateurs d’avoir souligné ce que pouvait signifier notre démarche fondée sur un principe simple : la neutralité fiscale et technologique. Il est réjouissant de savoir que la représentation nationale a fait le choix, à l’unisson, en harmonie avec le Gouvernement, de dire qu’il était temps que la presse en ligne et la presse imprimée soient soumises au même taux super-réduit de TVA de 2,1 % qui constitue une aide publique au pluralisme de l’information.
En écoutant les uns et les autres, j’ai retrouvé un certain nombre d’arguments qui ont été affûtés lors de discussions budgétaires précédentes. Je pense notamment à ceux mis en avant par Patrice Martin-Lalande au nom du groupe UMP. Je vous rejoins, cher collègue, sur le fait qu’en ce domaine nous sommes amenés effectivement à harmoniser ce taux de 2,1 % et à en faire bénéficier la presse en ligne. Mais au-delà de ce que nous allons faire, j’espère que nous pourrons nous réjouir collectivement, un jour prochain, de ce que ceux qui profitent de la création de ces contenus éditoriaux soient imposés, dans notre pays notamment, à la hauteur des revenus qu’ils tirent de ces contenus dont ils ne sont pas les auteurs.
Je remercie Michel Françaix qui, intervenant au nom du groupe socialiste, nous a placés tout naturellement dans une perspective historique, lui qui connaît si parfaitement l’histoire de la presse et de ses développements. Pour vous 1282copier très modestement, mon cher collègue, je vous dirai que vous avez énoncé lyriquement une vérité lyrique : il était temps de légiférer en ce domaine.
Madame Buffet, j’ai écouté comme d’habitude vos propos avec beaucoup d’intérêt. Vous intervenez régulièrement sur ces questions pour défendre le pluralisme de l’information, l’indépendance de la presse que nous n’oublions pas par rapport à quelques intérêts industriels et financiers bien référencés. Vous avez pointé, à juste raison, le diktat de l’argent et vous avez appelé de vos vœux une loi-cadre sur la presse. Nous savons bien, les uns et les autres, que ce n’est pas en soumettant la presse en ligne au taux super-réduit de TVA de 2,1 % que nous résoudrons tous les problèmes auxquels la presse est confrontée. En cela, nous vous rejoignons pour dire que la présente proposition de loi n’est pas « pour solde de tout compte ».
Je veux remercier Barbara Pompili pour avoir indiqué, à juste titre, que les sites payants en ligne participent au pluralisme de l’information et qu’ils ne bénéficient pas d’aides publiques ou de recettes publicitaires, conditions de leur indépendance. Ainsi, les lecteurs en recherche d’informations se tournent-ils spontanément vers ces sites qui bénéficient, de par leur indépendance, d’une sorte d’excellence éditoriale. Je vous remercie d’avoir rappelé, au nom de votre groupe, votre position ancienne sur ce point.
Je remercie également Rudy Salles qui avait appelé de ses vœux cette modification du taux de TVA dans un récent rapport pour avis.
Monsieur Braillard, vous avez été amené à faire preuve, comme toujours d’ailleurs, d’une grande créativité, ce que vous appelez sans doute la créativité radicale. En apportant votre contribution à ce débat de façon ingénieuse, vous vous êtes demandé si nous n’aurions pas pu procéder différemment, en fixant le taux de TVA à 5,5 % par exemple, comme pour le livre, afin d’éviter un contentieux prévisible avec la Commission européenne. Pourquoi pas ? Toutefois, comme vous l’avez dit, cela ne résout pas la difficulté qui existe, depuis 1991, pour pouvoir prendre l’initiative de modifier le taux de TVA en raison d’une directive européenne.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : La presse écrite aurait été ponctionnée ! Ce détail n’est pas neutre !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Vous avez raison de le souligner, cher Patrice Martin-Lalande : ce que l’on aurait donné aux uns, les autres l’auraient perdu !
Vous vous êtes demandé si nous n’aurions pas pu continuer à appliquer un taux de TVA à 20 %, pour rester dans le cadre communautaire, puis que l’État reverse sous forme d’aides à la presse le différentiel de TVA perçu entre 2,1 % et 20 %. C’est un autre choix qui a été fait et que vous approuvez, quitte à prendre effectivement le risque d’un contentieux communautaire que nous avons déjà ouvert, avec Mme la ministre, sur le livre numérique. Nous devons prendre la mesure de ce que nous faisons aujourd’hui puisqu’en fixant un taux super-réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne dans une logique d’harmonisation et d’égalité fiscale, nous risquons d’ouvrir un contentieux communautaire et de nous retrouver in fine devant la Cour de justice de l’Union européenne avec les conséquences que cela peut entraîner sur les finances publiques si nous devons verser des pénalités. L’unanimité à laquelle nous assistons sur la présente proposition de loi devrait interpeller la Commission européenne, en tout cas la conduire à modifier de manière conséquente la directive communautaire sur la TVA, et vous savez combien le couple franco-allemand pouvait être moteur sur ce sujet.
Thierry Braillard et Rudy Salles ont cité quelques sites en ligne qui ont décidé volontairement, au nom de l’égalité fiscale, d’appliquer le taux de TVA de 2,1 %. L’administration fiscale a réagi en les soumettant à des contrôles puis à des redressements fiscaux. Comme ce problème a été soulevé en commission, j’ai voulu travailler sur ce sujet avant la séance publique d’aujourd’hui, avec cette idée que nous pourrions peut-être collectivement, profitant de cette belle unanimité, remettre les compteurs à zéro. J’ai fait quelques recherches et je veux informer notre Assemblée qu’il n’existe pas de précédent où la loi fiscale aurait été modifiée rétroactivement dans le but d’éteindre des contrôles en cours. Tout indique, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel ferait jouer sa jurisprudence traditionnelle sur ce qu’il appelle la recherche d’un intérêt général suffisant pour justifier une telle rétroactivité. En l’espèce, avouons-le, chers collègues, un intérêt général serait difficile à démontrer dès lors que la loi s’appuie jusqu’à présent sur des dispositions communautaires parfaitement explicites, sans aucune ambiguïté. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement entre l’examen du texte en commission et sa discussion en séance publique. Restons-en là en ayant à l’esprit ce que collectivement nous apportons à la presse en ligne à travers notre discussion et le vote d’aujourd’hui, surtout que nous sommes dans un cadre où l’instruction fiscale fait courir le délai depuis le bk1erek février et que l’enjeu c’est que le Sénat ait l’opportunité ou la très bonne idée de voter ce texte conforme avant la fin de ce mois afin que le bk1erek mars, c’est-à-dire au moment où l’on verse la TVA, les choses soient calées.
Les sites de presse en ligne prédéfinis par la loi – il faut que ces sites aient un lien direct avec des contenus éditoriaux et une mission d’information – seront les principaux bénéficiaires du dispositif, ainsi que les titres imprimés qui ont leur développement en ligne et qui jusqu’à présent étaient dans une sorte de contorsion commerciale pour appliquer deux taux de TVA, et ce de façon un peu approximative.
Merci à Virginie Duby-Muller pour son indulgence. Les délais ont été très courts. L’intérêt général que nous portons quelque part collectivement à ce sujet nous a permis d’avoir une procédure parlementaire très accélérée.
Merci aussi à Michel Pouzol dont je rappelle qu’il est rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la protection du secret des sources des journalistes.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est un autre sujet, mais qui n’est finalement pas très éloigné du nôtre.
Merci à vous tous pour cette belle unanimité, qui montre que nous sommes capables de nous rassembler pour faire vivre le pluralisme de l’information, pour faire vivre l’indépendance de la presse, bref, pour que ces sites de presse en ligne participent de l’exercice de la démocratie. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti : Moi aussi, je veux vous remercier de cette belle unanimité, j’allais dire « une fois de plus », car sur les sujets culturels, ça arrive, dans le sens de l’intérêt général.
Je vais commencer par répondre à quelques interrogations. Thierry Braillard, notamment, a demandé pourquoi nous n’avons pas prévu une TVA à 5,5 % sur la presse en ligne tout en gardant une TVA à 2,1 % sur la presse imprimée. Cela aurait fragilisé notre position, qui est celle de la neutra1283lité technologique en matière fiscale. Avec solidité et cohérence, nous menons ce combat politique à Bruxelles. Fixer deux taux différenciés, certes, aurait permis aux sites de presse en ligne de payer moins de TVA, mais aurait été incohérent du point de vue politique. Nous, nous sommes dans une démarche globale d’harmonisation et d’évolution de la fiscalité dans le numérique pour tout ce qui est culturel y compris la presse.
C’est le sens de toute la réflexion sur la fiscalité du numérique, qui rejoint les préoccupations de M. Martin-Lalande dont je partage les constats sur l’évolution de la fiscalité, sur l’intégration des GAFA, des grandes entreprises de la mondialisation numérique, dans notre système fiscal de l’exception culturelle : il s’agit de faire financer en partie la création, les œuvres, par ceux qui les diffusent et qui en tirent profit.
S’agissant des GAFA, je vous rappelle que l’an dernier, le Gouvernement a incité les éditeurs de presse et Google à trouver un accord. C’était d’ailleurs un souhait des éditeurs de presse : s’il n’y avait pas eu d’accord, nous aurions légiféré. Il y a eu un accord, si bien qu’il y a maintenant un fonds Google de 60 millions d’euros qui est géré par les éditeurs de presse.
C’est dans le cadre de cet accompagnement des évolutions technologiques de la presse que s’inscrit la proposition de loi. Toutefois, pour répondre à Rudy Salles, ce texte ne constitue évidemment pas le seul pilier de la politique du Gouvernement et de la majorité en faveur de la presse. Je l’ai annoncé, la réforme des aides à la presse est mise en œuvre depuis le mois de juillet dernier. Elle comporte plusieurs volets, comme la réforme du fonds stratégique, c’est-à-dire, là encore, l’accompagnement de la transition numérique, et la fin du soutien aux parties industrielles les plus obsolètes. Il y a aussi le travail sur l’aide au portage et sa rationalisation pour éviter les effets d’aubaine. C’est encore le travail sur la diffusion de la presse, avec ce rapport des inspections qui va m’être remis en juin, et le travail sur les distributeurs de niveau 3, qui sont extrêmement fragilisés aujourd’hui par la crise de la presse : leur situation appelle une vigilance toute particulière, assurée par le Conseil supérieur des messageries de presse.
Ce texte ne constitue donc pas la seule mesure que nous prenions pour la presse, chère Marie-George Buffet : elle fait partie d’un tout, mais c’est une mesure importante.
La mesure fiscale est particulièrement pertinente dans le domaine de la presse, parce qu’elle est tout à fait neutre : il n’y a aucune immixtion possible dans l’éditorial. Le choix qui a été fait, depuis le rapport Roch-Olivier Maistre, de conserver un taux de TVA homogène, uni, pour l’ensemble de la presse, nous a permis de ne pas entrer dans une discussion sur le contenu éditorial, tout en maintenant cette distinction très importante entre presse IPG et non-IPG. Cette distinction continue d’être opérée pour tout ce qui concerne les aides directes à la presse. C’est extrêmement important pour nous : cela rend possible un ciblage très fin concernant la presse IPG.
D’ailleurs, dans les tarifs postaux – un autre pan de la réforme du soutien public à la presse – on retrouve cette distinction. Quand le Gouvernement s’engage sur la fin du moratoire en matière de tarifs postaux, il le fait en prévoyant des contreparties fortes pour accompagner la modernisation de la presse, en cherchant à réduire les coûts de transport à terme.
Ce texte s’inscrit donc dans un panorama visant à encourager les réformes de structure indispensables, qui vont, nous le souhaitons tous, permettre à la presse de retrouver sa bonne santé, nécessaire à la démocratie.
Ce combat, nous le menons en France, mais aussi à l’échelle européenne, parce que sans révision de la directive TVA, sans élan européen fort pour une réflexion sur la fiscalité du numérique et des industries culturelles, la France sera isolée et, face à des acteurs mondialisés, se trouvera fragilisée.
Nous avons donc besoin d’une réflexion d’ensemble à l’échelle européenne et votre débat d’aujourd’hui va nous permettre de consolider notre position. Certes, depuis 2012, depuis l’adoption à l’unanimité de l’amendement Martin-Lalande sur le livre numérique, la France est soumise à une procédure – la Commission européenne a saisi la Cour de justice –, mais nous maintenons notre position avec force. C’est une position politique. Un livre, ce n’est pas un support ; un livre, c’est un texte, c’est un contenu. Aujourd’hui, nous avons des outils technologiques nouveaux, des outils numériques, mais le livre, ce n’est pas cela : il n’est pas réductible à un support. Encore une fois, le livre, c’est un texte. Il est donc normal qu’il y ait neutralité technologique, comme nous allons le garantir en matière de TVA dans le domaine de la presse.
C’est un combat politique au plan européen, que nous sommes en train d’approfondir avec votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)