Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse : Article 1er
debate, 04/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprime cette fois à titre personnel.
D’abord, pour avoir été rapporteur spécial pendant dix ans, je déplore que la commission des finances n’ait pas été saisie, alors qu’elle avait son rôle à jouer s’agissant d’une mesure fiscale : c’est regrettable.
Anticiper, c’est bien, et nous sommes là pour le faire, mais je rappellerai simplement que le Gouvernement nous a dit, tout au long de l’automne dernier, au sujet de la TVA sur les activités équestres, qu’il n’était pas question de délibérer, que nous mettrions notre pays en difficulté au niveau européen et que ce serait abominable.
Je me réjouis qu’aujourd’hui, l’argument soit en sens contraire,…
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : L’exception culturelle, ce n’est pas la même chose !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous sautez les obstacles !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : …mais je ne peux manquer de m’interroger sur cette variation !
Je suis pour respecter le principe de neutralité ; il participe du respect de la libre concurrence qui, encore une fois, est un principe essentiel de l’Union européenne. Je pense donc que, de ce côté-là, on a raison d’anticiper.
Simplement, madame la ministre, si par malheur la France était condamnée, qu’adviendrait-il des entreprises de presse qui n’auraient pas été conduites à payer la TVA au niveau estimé nécessaire par l’Union européenne ? Ne risque-t-on pas de créer une nouvelle génération de victimes de la non-baisse de TVA ? Je souhaite que cette hypothèse reste théorique, mais on doit tout de même la formuler, parce que nous devrions trouver une parade pour préserver cette seconde vague de victimes.
Permettez-moi d’ailleurs de vous parler aussi de la première vague de victimes – je pense à ceux qui ont anticipé, qui ont courageusement ouvert la voie à ce texte, puisque c’est dans l’impossibilité d’acquitter la TVA à taux plein où se sont trouvées des entreprises comme Mediapart, Arrêt sur image ou Indigo que la mesure trouve son origine.
M. le président (Parti socialiste) : Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais en effet vous suggérer, madame la ministre, avec la permission du président, d’écrire au troisième alinéa de l’article bk1erek que le dispositif « s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible ou mise en recouvrement » au bk1erek janvier 2014.
M. le président (Parti socialiste) : Je rappelle que les interventions sont de deux minutes.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président, de m’accorder quelques instants pour apporter mon plein appui à cette proposition du groupe SRC, déposée par nos collègues Bloche, Françaix et Le Roux. Elle vise à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée comme à la presse en ligne.
Rappelons que le taux de TVA à 2,1 % est applicable à la presse imprimée : cela témoigne d’une réelle volonté d’aider la presse, qui participe de la vie démocratique de notre pays. Il est donc utile de rappeler que la presse, comme d’autres biens culturels, n’est pas un bien marchand traditionnel.
Pourquoi, alors, un taux de 20 % pour la presse en ligne ? Pourquoi une telle incongruité, qui donne le pas au mode de diffusion au détriment de l’œuvre ? Ce n’est pas tout à fait logique. Tout à l’heure, on rappelait la nécessité d’une neutralité technologique.
Je veux aussi rappeler que nous rencontrons, au travers de ce texte, l’exception culturelle, qui représente pour nous un combat à mener inlassablement au plan européen. C’est le cas pour le livre numérique ; c’est maintenant le cas pour la presse numérique, dite « en ligne ». Nous considérons que les biens culturels intéressent l’intime d’une nation et particulièrement en France. Il est donc utile que, par cette proposition, nous poursuivions ce combat – d’autant plus que nous retrouvons d’autres pays à nos côtés, comme l’Allemagne.
C’est aussi l’occasion de créer des conditions favorables à l’émergence des services en ligne et d’accompagner les mutations nécessaires dans les rapports entre la presse imprimée et la presse en ligne.
Au travers d’un vote unanime, madame la ministre, l’Assemblée nationale vous apporte un appui fort dans le combat que vous menez sur le plan européen, pour faire en sorte que l’exception culturelle soit reconnue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : À mon tour, je me félicite qu’un texte d’égalité fasse l’unanimité. Je félicite son rapporteur, dont c’est la marque, que de défendre l’égalité.
Navrée de briser un tout petit peu cette unanimité, mais je veux m’inscrire en faux contre ce que vient de dire notre excellent collègue Martin-Lalande : l’égalité vaut pour tout, y compris en matière fiscale ou devant le contrôle fiscal. Ce n’est pas au contribuable, aussi valeureux soit-il, aussi passionnant soit-il dans ce qu’il publie, de choisir le taux de TVA et la fiscalité qui lui conviennent. La loi fiscale, c’est ici qu’elle se vote. Les contrôles fiscaux, c’est à l’administration de les mener. Un contrôle fiscal, c’est un processus long, dans lequel il y a dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable, qui a le moyen de se défendre.
Il était également utile de rappeler l’intention du Gouvernement, qui avait été exprimée bien avant – ce qui me semble une bonne chose puisque cette proposition de loi a ainsi été rendue possible – de même que la détermination collective de la représentation nationale. Cela est d’autant plus important qu’il existe un risque de contentieux européen – sans qu’il soit cependant certain – et que nous avons ainsi inspiré nos collègues allemands.
Enfin, je me félicite que l’évolution politique en Allemagne ait rendu possible ce front commun pour l’exception culturelle. Comme quoi, la social-démocratie est utile partout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Surtout quand elle est dirigée par la droite ! (Sourires)