Formation professionnelle : Article 1er

Formation professionnelle : Article 1er

debate, 05/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, inscrit sur l’article bk1erek.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, je me suis inscrit sur l’article bk1erek car je ne pourrai pas être présent pour défendre un certain nombre d’amendements qui me tiennent à cœur.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La PMA, c’est plus important !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais, je vous rassure, mon collègue Christophe Cavard les défendra avec le talent que chacun lui reconnaît !
Je veux appeler votre attention sur les transitions professionnelles. S’il est un domaine dans lequel il est nécessaire de les accompagner, c’est bien en matière de transition écologique et énergétique. De nombreux métiers devront évoluer, par exemple ceux du bâtiment. Lors du débat sur la transition énergétique, un groupe de travail spécifique a rédigé sur ces questions un rapport qui a été adopté par l’ensemble des acteurs, notamment par le patronat et les organisations syndicales. Ce rapport insiste sur l’importance qu’il y a dans ce grand chantier de la transition énergétique à prendre en compte, outre les aspects techniques, économiques et écologiques, les aspects sociaux. Les amendements que j’ai déposés visent à adresser un message fort aux acteurs de la formation professionnelle, afin qu’ils prennent en compte spécifiquement les questions d’accompagnement des transitions professionnelles. Cela concerne aussi bien le plombier que le maçon, bref de très nombreux domaines.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article bk1erek est l’un des piliers du projet de loi puisqu’il définit les modalités d’utilisation du compte personnel de formation. Avec ce compte, chaque personne qui entre sur le marché du travail dispose désormais d’un droit à se former, non plus lié à un statut au sein de l’entreprise mais attaché à la personne.
Nous vivons dans un monde où les bouleversements sont permanents : les technologies évoluent à très grande vitesse, les innovations se succèdent, qui remettent en cause les savoir-faire et les compétences acquises dans le cadre de la formation initiale ou par le biais de l’expérience professionnelle. C’est vrai pour le monde de l’entreprise, c’est vrai également pour les administrations publiques, comme pour les collectivités territoriales. L’e-administration en est l’illustration la plus frappante.
La nécessité pour tout un chacun, pour tout salarié, cadre, ouvrier ou employé, de s’adapter, d’acquérir de nouvelles connaissances, ou de valider des compétences acquises, est devenue de plus en plus évidente. D’où la nécessité, pour le législateur, mais également pour les partenaires sociaux, d’inventer les outils qui permettent à chacun d’avoir un meilleur accès à la formation professionnelle, et surtout de le faciliter pour les personnes les moins qualifiées.
Nous proposions, dès 2002, un compte épargne temps formation qui était une amorce de réponse à l’impératif de formation continue des salariés. Au cours des dix dernières années, le droit individuel à la formation a été une première étape, certes imparfaite. L’enjeu résidait notamment dans la portabilité de ce droit à la formation, dans le fait que le travailleur puisse en disposer indépendamment de son statut, tout au long de son parcours professionnel.
Si le compte personnel de formation constitue une avancée en ce sens, elle n’est pourtant encore que partielle. Le compte personnel de formation doit en effet pouvoir se maintenir aussi si l’on passe du statut de salarié à celui de travailleur indépendant, par exemple, pour mieux accompagner les différentes opportunités que peut offrir un parcours professionnel.
Il est également nécessaire de faciliter l’exercice de ce droit. Le compte personnel de formation doit être simple pour celui qui en bénéficie. Nous sommes attentifs à ce point, parce que nous partageons, comme chacun ici, cette priorité du projet de loi qui veut encourager l’accès à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi les moins formés. Or ces personnes sont aussi, le plus souvent, celles qui ont connu des difficultés avec le système d’enseignement, de formation initiale et cette mauvaise expérience les amène souvent à penser que la formation, c’est quelque chose qui ne peut pas les concerner. Elles se considèrent comme étant exclues de la formation, alors même qu’avec des outils pédagogiques adaptés, elles sont parfaitement capables d’en acquérir une. Il est donc nécessaire de sécuriser au maximum ces personnes, et pour cela de faciliter l’utilisation du compte personnel de formation, pour en faire un droit lisible, simple à comprendre, adapté aux possibilités de formation ouvertes sur le marché.
En tout état de cause, le compte personnel de formation constitue une innovation définie par les partenaires sociaux, et nous proposerons au cours de la discussion sur cet article quelques amendements visant à conforter ce droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le compte personnel de formation est une avancée. Cet amendement présente trois caractéristiques intéressantes : il est simple, juste et efficace.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il va donc faire consensus !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Simple, parce que nous proposons que les personnes qui partent à la retraite et qui n’ont pas utilisé toutes les heures de formation auxquelles elles ont droit puissent le faire pendant un an après leur départ en retraite.
Juste, parce que ces heures de formation sont un droit. Elles ont été acquises par ces personnes grâce à leur travail. Il est donc normal qu’elles puissent les utiliser pendant un an après leur départ en retraite.
Efficace enfin, parce que l’on sait que 51 % des retraités sont engagés dans des activités bénévoles, dans le monde associatif. Ils représentent une plus-value très importante pour l’économie sociale et solidaire et donc peuvent apporter beaucoup à notre société.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous considérons que cet amendement pourrait être adopté par l’ensemble de notre Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Mieux vaut concentrer les financements de la formation professionnelle sur les actifs, sur les personnes les plus exposées aux risques de perte d’emploi que sur les retraités. Le compte vise à financer prioritairement des formations qui répondent aux besoins prévisibles de l’économie et des entreprises. Il y a fort à parier que les personnes que vous évoquez utiliseront leurs heures de formation dans la dernière année de leur activité. Si elles ne le font pas, il y aura là une sorte de solidarité puisque les fonds sont mutualisés. Les heures de formation non utilisées bénéficieront aux personnes qui sont encore actives et donc aux plus jeunes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous parlez d’un pot commun, mais comme il s’agit d’un compte personnel, les heures de formation qui n’auront pas été utilisées ne bénéficieront pas à d’autres salariés. Je suis d’accord avec vous quand vous dites qu’il faut concentrer les efforts sur les salariés, les chômeurs, les personnes en activité. Mais les heures que le retraité n’aura pas utilisées ne seront pas versées au compte personnel de ceux qui en ont beaucoup besoin.
Eux, ils seront toujours plafonnés à 150 heures, même si le retraité n’a pas pris toutes les siennes. Donc votre argument ne tient pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek799.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit de tirer les conséquences de la loi de juillet 2013 sur l’enseignement supérieur, qui reconnaît la formation tout au long de la vie comme une mission des universités. Cet amendement vise donc – comme c’était d’ailleurs le cas dans la loi de 1971, mais cela n’a pas été codifié – à préciser l’ensemble des organismes qui concourent à la formation professionnelle, de l’État aux entreprises en passant par les collectivités locales, mais en insistant sur la nécessité de mobiliser l’appareil de formation universitaire, les grandes écoles, les établissements du second degré.
Il est temps que les adultes, que les chômeurs, puissent prendre place sur les bancs de l’université pour être formés. C’est un amendement de principe, mais au moment où on veut un effort de la nation en matière de formation, il est utile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, considérant qu’il était largement satisfait par l’article 6111-1 qui définit la formation professionnelle comme une obligation nationale.
Les institutions que vous proposez de citer dans votre liste figurent déjà dans un article réglementaire du code du travail, le D 6312-1. Et il me semble inutile de figer les choses par une disposition législative qui pourrait exclure des acteurs si elle était lue a contrario.
J’indique de surcroît qu’il peut paraître étrange de mélanger les financeurs et les opérateurs de la formation. J’ai bien compris que votre objectif était de citer les établissements d’enseignement supérieur ; je crois que ce n’est pas 1399l’endroit et nous aurons d’autres occasions de les citer, d’autant que vous avez déposé plusieurs amendements en ce sens. Cette liste n’apporte rien à cet endroit-là.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sur un amendement de cette nature, venant de quelqu’un que je respecte énormément, je pense que nos arguments devraient permettre le retrait.
Vous avez la volonté de reconnaître les établissements d’enseignement supérieur comme des acteurs de la formation : oui, c’est clair. Peut-être aurons-nous l’occasion de le dire. Mais le faire dans une liste qui, par ailleurs, reste purement déclarative, c’est prendre le risque, comme le disait le rapporteur, d’oublier certains organismes ; le mécanisme peut alors fonctionner à rebours. Au lieu de mettre en valeur les établissements d’enseignement supérieur, vous risquez d’exclure d’autres organismes sans l’avoir voulu. Cet amendement recèle un danger qui n’est certainement pas dans votre intention : si elle est de mettre en valeur les établissements d’enseignement supérieur, nous trouverons d’autres endroits pour le faire. Je préférerais que vous puissiez retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vais le retirer, dès lors qu’il est possible de trouver un endroit pour mentionner dans le code du travail les établissements d’enseignement supérieur et du second degré. Il est très important que cet appareil de formation soit mobilisable au profit de tous les salariés et demandeurs d’emploi.