Formation professionnelle : Article 5 (suite)
debate, 06/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’amendement bkno ek59 vise à la simplification. Vous voulez simplifier, monsieur le ministre. Nous vous y aidons par cet amendement, qui tend à simplifier la gestion comptable des fonds versés par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation.
Afin que les fonds des plus petites entreprises ne puissent pas bénéficier aux plus grandes – objectif auquel nous souscrivons, bien entendu –, le projet de loi a prévu une gestion des fonds gérés par les OCPA, au titre du plan de formation, en quatre sous-sections : entreprises de moins de dix salariés ; entreprises de dix à moins de cinquante salariés ; entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés ; entreprises de trois cents salariés et plus.
Notre amendement prévoit, d’une part, de maintenir la section pour les TPE, c’est-à-dire les entreprises de moins de dix salariés, afin de sanctuariser les ressources qui sont en augmentation, comme en atteste le montant des versements. Mais il propose, d’autre part, de fusionner les trois autres sous-sections, au regard des faibles montants en jeu : 0,2 % de la masse salariale pour les entreprises de dix à moins de cinquante salariés représente environ 190 millions d’euros, sur la base des masses salariales 2011 déclarées dans le jaune budgétaire formation annexé au projet de loi de finances pour 2014 ; 0,1 % pour les entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés représente environ 80 millions d’euros.
Il s’agit donc d’une simplification de la gestion, en rassemblant les sous-sections.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un excellent amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cher collègue, je peine à comprendre l’objectif que vous poursuivez.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous cherchons à simplifier !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Oui, mais il faut alors en mesurer les conséquences ! Votre proposition empêcherait la mise en œuvre du mécanisme de mutualisation descendante – que vous avez évoqué – du plan de formation des entreprises de plus de cinquante salariés vers celles de moins de cinquante salariés.
En effet, les entreprises de dix à quarante-neuf salariés seraient désormais dans la même section que celles de plus de cinquante, mais dans une section distincte de celle de moins de dix salariés. Il ne pourrait plus y avoir de transfert des entreprises de plus de cinquante salariés vers celles de moins de cinquante salariés.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de cela !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce serait pourtant bien la conséquence de votre amendement, même si je pense que ce n’est pas votre objectif. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le texte prévoit actuellement un mécanisme de reversement descendant – nous l’avons tous compris – des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de cinquante salariés vers les entreprises de moins de cinquante salariés.
Or, la création de la contribution unique crée une inquiétude quant à la solidarité inter-entreprises en direction des PME-PMI, dont les effectifs varient entre dix et trois cents salariés. Cet amendement permet de déplacer le curseur du mécanisme de reversement et de rendre éligibles les entreprises de moins de trois cents salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le sujet est compliqué. Dès le début de la séance, c’est dur ! (Sourires.)
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous proposons ici est pourtant simple !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Les fonds dédiés au plan de formation des entreprises de plus de trois cents salariés seront versés sur une base volontaire dans le cadre d’accords. Rien n’empêchera les accords de prévoir une mutualisation vers les PME dans le cadre, par exemple, de logique de filières.
Prévoir ce mécanisme dans la loi serait dépourvu d’effet, puisque la contribution de 1 % des entreprises de plus de trois cents salariés ne comporte pas de versements obligatoires au titre du plan de formation.
Je comprends bien votre souci de veiller à ce qu’il reste des fonds pour les plans de formation des entreprises de moins de trois cents salariés ou de moins de cinquante salariés. Mais je vous rappelle que j’ai trouvé un mécanisme – c’est l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure – fondé sur des excédents, qui permet de répondre à cette question.
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore faut-il qu’il y ait des excédents !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En conséquence, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il serait bon que nous disposions de l’amendement de M. Gille, cela permettrait de gagner du temps. Mais bon, nous le découvrirons tout à l’heure…
Pour se mettre en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel concernant la taxe d’apprentissage, il apparaît nécessaire que tous les taux des versements correspondant aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 – contribution globale minimale de 0,55 % des entreprises de moins de 10 salariés – et à l’article L. 6331-9 – contribution globale minimale de 1 % des entreprises de 10 salariés et plus – soient inclus dans la loi.
Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant pour les entreprises de 10 à 299 salariés les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de cette contribution de 1 %.
Par là même, il vise aussi à pallier la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui, comme je l’ai déjà dit, risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
Le présent amendement aligne donc la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés, c’est-à-dire 0,20 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pour résumer très simplement votre proposition, il s’agit, en définitive, de flécher un peu plus d’argent vers le plan de formation. Mais cela aurait une conséquence : un peu moins irait vers le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, et le congé individuel de formation.
Vous avez bien compris que c’est complètement contraire à l’objectif que nous recherchons, et qui a été affirmé par les partenaires sociaux, à savoir réorienter davantage de fonds vers le congé individuel de formation – que tout le monde, sur l’ensemble de ces bancs, souhaite renforcer – et vers le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui permet de flécher des financements vers les demandeurs d’emploi et les salariés les plus précaires.
J’ajoute aussi – nous y reviendrons ultérieurement – qu’une partie du FPSPP doit être reversée vers les entreprises de moins de 10 salariés – l’accord prévoit environ 20 %, même si ce n’est pas dit comme cela dans le texte. Je pense qu’il faut plutôt en rester à ce que prévoit l’accord.
Puisque les amendements de ce type vont se multiplier à l’infini, je vous demande par avance, pour gagner du temps, d’éviter de modifier tous les paramètres. Je comprends bien votre inquiétude et votre objectif d’allouer davantage de financements au plan de formation. Notre réponse consiste à prévoir précisément un basculement du plan de formation vers le compte personnel de formation. Nous transférons une partie du financement vers les salariés eux-mêmes. Nous restons attachés à cette réforme. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek842.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui tire les conséquences du rapport de nos collègues Jean-Frédéric Poisson et Régis Juanico sur la mobilité des jeunes, et de celui de M. Bernardin, publié par le Conseil économique, social et environnemental, selon lequel moins de 2 % des jeunes bénéficient des dispositifs de mobilité, ce qui constitue un vrai frein à leur développement.
Cet amendement tire également les conclusions de l’excellent rapport de notre collègue Colette Langlade, qui a précisé que la rupture du contrat d’apprentissage résultait encore trop souvent de difficultés pratiques et financières, principalement liées au transport et à la nécessité de disposer de deux logements pendant les périodes d’alternance, lorsque l’entreprise et le CFA sont éloignés l’un de l’autre.
La mesure que nous proposons est donc le fruit de toutes ces réflexions. Nous pensons qu’une partie des fonds recueillis par le FPSPP pourrait être affectée à la mobilité, afin que les difficultés financières, notamment liées au transport, ne freinent pas l’accès aux formations proposées dans d’autres aires géographiques.
Au vu de ces deux rapports parlementaires et de celui du CESE, je crois vraiment que cet amendement a un sens. Il montrerait que nous sommes d’accord pour faciliter la mobilité permettant de bénéficier des formations proposées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek842 m’avait laissé un peu perplexe. Je comprends bien votre démarche et votre réflexion sur la mobilité. D’ailleurs, j’ai déposé un amendement pour que cette question soit réintroduite dans les conventions entre l’État et les régions conclues dans le cadre du contrat de plan de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Elles doivent traiter de divers sujets, dont l’hébergement. Je proposerai que la mobilité soit également prise en compte. Je partage donc votre préoccupation.
Mais je suis embêté, parce que si vous avez évoqué seulement « une partie » des fonds, votre amendement, lui, tend à affecter la moitié des fonds recueillis par le FPSPP au financement de la mobilité. Nous aurions beaucoup de moyens ! Selon nos estimations, cela correspond à 400 millions d’euros : vous avez vu large ! Je ne suis pas sûr que telle soit exactement votre idée.
Je suis un peu surpris de la manière dont votre amendement est rédigé. Nous prévoyons une contribution représentant 0,2 % de la masse salariale pour alimenter le FPSPP, et vous proposez d’en prendre 50 % pour financer la mobilité. Cela équivaut à un montant de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros ! Nous savons que les transports coûtent cher, mais je pense que votre objectif était différent. Il s’agissait plutôt d’attirer l’attention sur la question de la mobilité, ce en quoi vous avez raison. Je pense que nous ne pouvons pas voter un amendement de ce type. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Comme le rapporteur, je voudrais dire que la préoccupation de M. Braillard est parfaitement légitime. Chacun connaît ces difficultés matérielles, qui sont parfois autant d’obstacles définitifs à la mise en œuvre de plans de formation ou à l’accès à la formation des salariés, des demandeurs d’emploi, ou de tout autre bénéficiaire. Mais comme l’a dit le rapporteur, vous envisagez une masse budgétaire considérable, qui me paraît disproportionnée.
Je peux vous assurer que j’attirerai clairement l’attention de tous ceux qui agissent dans ce domaine – Pôle emploi, les OPCA, les régions – afin qu’ils fassent un effort particulier pour que la question de la mobilité fasse moins obstacle – je n’ose pas dire plus du tout – à l’accès aux formations souhaitées. C’est la raison pour laquelle je demande un retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu les réponses et je reconnais l’erreur contenue dans l’amendement. Il est vrai que je m’attendais à ce qu’un ou une de mes collègues propose un sous-amendement pour remédier au problème posé par la proposition d’allouer la moitié des financements à la mobilité, ce qui représente, j’en conviens, une somme beaucoup trop importante.
Cependant, étant l’auteur de l’amendement, je ne peux pas proposer un sous-amendement visant à consacrer, non pas la moitié, mais « une partie » de ces financements à la mobilité. Une telle proposition laisserait une certaine souplesse de mise en œuvre, tout en marquant l’idée qu’une partie de ces fonds peut aider à la mobilité. Aucun de mes collègues n’ayant souhaité proposer un tel sous-amendement, je retire bêtement mon amendement.
M. Michel Sapin : Non, pas bêtement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement est dans la logique des auditions que nous avons eues. Nous avons, en effet, entendu un certain nombre de partenaires intéressés. Les OPCA, notamment, sont directement concernés, s’agissant de la mécanique du financement, par le principe du reversement des excédents au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or cet excédent est calculé au 31 décembre. Tous ceux qui s’intéressent à la formation savent que le financement des formations de l’année n-1 génère des décaissements pour au moins les trois premiers mois de l’année suivante.
La trésorerie étant calculée au 31 décembre, l’excédent n’est pas réel, puisque les formations de l’année n-1 continuent à être payées en janvier, février et mars. Un OPCA qui doit, par exemple, reverser 5 millions ne réalise pas, en fait, un excédent correspondant à cette somme, puisqu’il continuera de payer les plans de formations de l’année n-1 en janvier, février et mars de l’année suivante.
Je pense particulièrement, ici, aux OPCA de l’économie sociale et solidaire, à savoir les OPCA Uniformation et UNIFED, qui nous ont informés sur ce point, et pour qui le retour du fonds n’est pas toujours réel. Je suis sûr qu’une solution sera trouvée dans ce texte. Mais il n’empêche que nous proposons, dans un souci de justice, de fixer la date au 31 mars.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme vous avez été d’une franchise absolue, monsieur Cavard, j’agirai de même. Je connais cette question posée par l’OPCA de 1484l’économie sociale et solidaire. J’y suis donc sensible. Nous avons toutefois pris le soin de consulter les collègues des autres OPCA, lesquels ne sont pas favorables à cette mesure qui est source, pour eux, de certains inconvénients. Je ne suis pas un expert de la gestion des OPCA, mais je proposerai de maintenir le statu quo, d’autant que je vais proposer tout à l’heure de nous en tenir à la date du 31 décembre. Je pense préférable de prendre l’année civile comme référence, même si je considère qu’il convient de mener une réflexion sur la gestion de la trésorerie et sur la couverture des engagements.
En dépit de mon affection pour l’économie sociale et solidaire, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je comprends tout à fait les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé. Il répond, en effet, à la préoccupation d’un OPCA.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Non, de deux OPCA !
M. Michel Sapin : Ce n’est pas n’importe quel OPCA, puisqu’il intervient dans des domaines auxquels les uns et les autres sommes particulièrement sensibles. Il accomplit, de plus, un excellent travail. Mais il ne s’agit que d’un OPCA. Modifier la règle pour tous les OPCA permettrait, certes, d’apporter une réponse à l’OPCA ou aux deux OPCA en question, mais risquerait d’être source de très grande complexité et d’un important désordre pour les autres OPCA.
Il serait, en conséquence, préférable d’inciter à accélérer les décaissements plutôt qu’à s’aligner sur les retards de décaissements. Cette solution serait meilleure et peut-être plus vertueuse. C’est la raison pour laquelle, à moins que vous ne soyez sensible aux arguments du rapporteur et aux miens et que vous retiriez votre amendement, je ne pourrai donner qu’un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Cavard a raison. Faire remonter le calcul des fonds au 31 décembre créera une difficulté pour ces OPCA puisqu’ils devront décaisser au cours du premier trimestre suivant. De plus, vous venez de préciser, monsieur le ministre, que la loi s’appliquera à partir du bk1er ekjanvier 2015. Les premiers fonds seront donc collectés en février 2016, ce qui entraînera une double peine.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Vous maîtrisez tous bien ce sujet et vous y êtes sensibles. J’ai cité les deux OPCA qui nous ont alertés, monsieur le ministre, mais ce problème concerne les autres OPCA même si c’est dans une moindre proportion puisqu’ils réalisent une plus-value certaine, considérant, et nous connaissons les chiffres, l’excédent qu’ils versent et ce que le fonds leur rend. Quiconque connaît la gestion d’un OPCA ou autre sait qu’arrêter les comptes au 31 mars pour calculer l’excédent ne perturbe pas plus que cela une comptabilité très classique.
J’adhère aux propos de M. Cherpion qui considère qu’arrêter ce calcul au 31 décembre est de la gestion pure. Vous considérez, monsieur le ministre, qu’il est préférable de décaisser plus tôt. Les OPCA ne s’y opposent pas. Toutefois, considérant le principe de la facturation des formations – et c’est également vrai pour les services de l’État –, les factures de l’année précédente sont payées l’année en cours. Il n’y a rien de choquant ici. Je pense donc qu’il est essentiel d’entendre ces deux OPCA. Les autres en profiteraient également et cela ne leur poserait, à mon sens, aucun problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous maintenez donc votre amendement, monsieur le député.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de coordination avec l’amendement bkno ek53.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek53 n’ayant pas été adopté, je propose donc le retrait de l’amendement de coordination bkno ek60.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique, sur le fond, à l’amendement bkno ek271. Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le principe est le même. Cet amendement étant de coordination avec un amendement repoussé, il devrait être retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 42 de l’ANI. Il devrait vous satisfaire. Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Vercamer, vous êtes le « cerbère » de l’ANI. Or cet accord prévoit d’augmenter les ressources formation des très petites entreprises en leur affectant 20 % des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il propose également de répartir ces 20 % entre les OPCA en fonction du poids des entreprises de moins de dix salariés parmi les entreprises cotisantes à l’OPCA et par rapport à la totalité des entreprises cotisantes de moins de dix salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous proposez que ce qui figure dans l’ANI, à savoir l’affectation de 20 % des ressources du FPSPP aux TPE, soit clairement mentionné dans la loi. Je le comprends, parce que ce sujet est essentiel puisqu’il a contribué à la signature de l’accord.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Tout le monde l’a bien compris. Mais je pense que la rédaction actuelle du texte répond à cette demande. Nous serions encore plus satisfaits si le ministre, qui a dû suivre cela de très près, nous le confirme. Sous réserve qu’il nous le confirme, la commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je vous répondrai en trois temps. Il y a parmi vous de grands spécialistes, lesquels ont eux-mêmes suivi très attentivement les discussions sur ce point. Chacun sait que l’affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord annuel conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le taux de 20 % est précisé dans l’ANI. Je ne doute pas que les partenaires sociaux, lesquels sont en parfaite cohérence avec eux-mêmes, puisqu’ils ont prévu ce taux de 20 % lors de la discussion sur l’affectation des ressources, fixeront, la prochaine fois, le taux à ce niveau.
En revanche, il me semble qu’il ne convient pas de leur lier les mains et que nous devons nous laisser la possibilité de réajuster cette part dans le futur, si l’on constate que les besoins ont été mal évalués ou s’ils venaient à évoluer. C’est la raison pour laquelle je vous confirme, ici, que le taux qui sera retenu par les partenaires sociaux sera, sans aucun doute, de 20 %. Il ne convient donc pas de le prévoir dans la loi.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est très sage !
M. Michel Sapin : Si mes arguments – à savoir le maintien des engagements pris dans l’ANI tout en laissant une certaine liberté d’évolution aux partenaires sociaux à qui il reviendra de négocier – pouvaient vous convaincre, monsieur Cherpion, ce serait une bonne chose. Si tel n’est pas le cas, je serai contraint d’être défavorable à votre amendement.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Attention aux partenaires sociaux, monsieur Cherpion !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Celui qui fait confiance aux partenaires sociaux, c’est moi, monsieur le ministre ! En effet, ils ont fixé eux-mêmes ce taux de 20 %. Je vous demande donc de leur faire confiance et d’accepter ce taux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est évident que nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Je rappelle tout de même qu’une organisation patronale n’a pas signé l’accord. Vous devriez vous souvenir de ce que disait votre grand-mère, à savoir que cela va mieux en le disant et encore mieux en l’écrivant.
M. Michel Sapin : Elle n’était pas d’accord avec mon grand-père !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suis persuadée qu’ils sont parvenus à trouver un terrain d’entente ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je comprends que nos collègues de l’opposition, qui respectent l’ANI, fassent cette remarque. Nous aurions fait la même à leur place.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous avez fait jusqu’à présent !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Laissez-moi m’expliquer. Nous savons ce qu’ont été les discussions lorsque cet accord a été conclu. Il n’y a donc pas de souci. Je tenais, pour ma part, à soulever le problème qui se poserait si le taux de 20 % des recettes du FPSPP était mentionné dans le texte. En effet, ces recettes vont évoluer. Nous avons précédemment évoqué des excédents. Il n’y en a pas eu énormément ces dernières années, puisque les OPCA se sont calés pour éviter les remontées.
Par ailleurs, et même si cela n’a pas été le cas, quand votre majorité a mis en place le FPSPP, il était prévu qu’il serait abondé par l’État.
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ne désespérons pas, cela arrivera peut-être un jour.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Admettons que l’État verse, pour une raison ou une autre, 100 millions dans le dispositif, si vous raisonnez avec un taux de 20 %, il y aura un décalage. Je proposerai dans un prochain amendement une nouvelle ressource financière pour le FPSPP, ce qui entraînera également un décalage. Préciser le taux de 20 % dans le texte créerait un nouveau problème. L’objectif de l’accord était d’être fixé quant au montant approximatif en valeur absolue. Je ne vous apprends rien en vous disant que l’accord a été conclu sur cette base. Il est toujours quelque peu délicat de préciser un pourcentage dans la loi. C’est, en effet, un ratio par rapport à une somme globale, laquelle, si elle évolue, ne donnera pas forcément le résultat espéré. Mon raisonnement vaut si la somme baisse. J’espère que tel ne sera pas le cas, parce que cela signifierait qu’il y aurait des problèmes avec le FPSPP.
Je comprends que vous ayez fait cette remarque, mais je crois que nous ne devons pas nous inquiéter sur ce point. On peut ainsi considérer qu’environ 170 millions du FPSPP reviendront aux TPE.
M. Michel Sapin : Absolument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera cet amendement. En effet, le fait que ce taux de 20 % ne figure pas dans le texte porte un mauvais coup notamment à l’UPA, qui est signataire de l’accord. Nous vous demandons, en conséquence, de faire figurer ce chiffre dans le texte, conformément aux dispositions de l’article 42 de l’accord. Vous nous répondez que ce n’est pas nécessaire puisque ce taux sera de 20 %. Mais cette précision est mentionnée dans l’accord, monsieur le ministre ! Vous qui êtes, comme je le dis souvent, le « cerbère » de cet accord national interprofessionnel, vous devriez écouter la voix de la sagesse, en l’occurrence celle de Gérard Cherpion, lequel fait confiance aux partenaires sociaux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, si l’État versait 100 millions, ce que j’ai tout de même un peu de mal à croire, même si je fais confiance au ministre pour financer davantage la formation professionnelle, cela signifie que le fonds touchera 20 millions, soit 20 %.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, c’est automatiquement 20 % !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’accord, ce n’est pas cela !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chacun récupérera donc une part proportionnelle à la somme engagée.
La conclusion de tout cela, c’est que vous ne faites pas confiance aux partenaires sociaux. Vous ne croyez pas au dialogue social !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Non, c’est vous qui ne faites pas confiance au législateur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek800 rectifié.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est l’amendement que je vous annonce depuis un moment. Nous avons prévu en commission qu’il serait possible de récupérer des excédents du compte de formation pour les reverser au FPSPP. Pourquoi ? Parce que certains d’entre vous ont posé – en relayant fortement les interrogations de la CGPME – une question qui me paraît légitime : ils se sont demandé s’il n’y avait pas un risque, puisqu’il n’y avait plus d’obligation légale, que les entreprises arrêtent de cotiser et qu’il y ait donc une baisse des fonds mutualisés pour le plan de formation dans les PME.
Il y a eu divers types d’amendements pour essayer d’y répondre, l’un d’entre eux proposant que les fonds non utilisés à la fin de l’année pour le compte personnel de formation reviennent à l’OPCA et soient mis directement sur le plan de formation. Cela pouvait être une solution intéressante, sauf qu’à mon avis, elle peut être un peu perverse. Imaginons, en effet, que des OPCA ne soient pas tout à fait enclins à faire vivre ce compte de formation ou se disent, réflexe bien humain, que cette loi, c’est bien gentil mais que ce serait sympa de continuer à vivre comme avant. Ils essaieraient de modérer fortement le compte plutôt que d’en faire la publicité, et l’argent reviendrait au plan de formation.
Pour faire plus simple, j’ai préféré sanctuariser les financements du compte personnel de formation et les faire remonter directement au FPSPP puisque c’est un organisme paritaire qui a vocation à organiser de la péréquation, ce qu’il faisait à l’origine. Cela évite l’effet pervers que l’on pouvait craindre et cela permet d’assurer une sorte de parallélisme des formes avec le dispositif évoqué juste avant, qui permet de redescendre de l’argent vers les TPE. Vous avez déjà adopté des amendements permettant de faire remonter les fonds. Là, il s’agit de les faire redescendre en les ciblant vers les entreprises de dix à quarante-neuf salariés.
C’est donc un amendement important. Un grand nombre d’entre vous, sur tous les bancs, m’ont fait part de leurs craintes pour le plan de formation des PME. Avec les 170 millions qui vont redescendre, il n’y a pas d’inquiétude pour les TPE. Il y en avait une pour les PME. Ce dispositif permet d’y répondre.
Vous allez me dire que ce n’est pas comme pour les TPE, parce que les financements ne sont pas pérennes, et vous aurez raison, mais il y a une logique au système. Avec la réforme que nous mettons en place – fin de l’obligation, création du compte –, il y a un peu moins d’argent au niveau de l’entreprise parce qu’on le verse en partie directement au salarié. Comme je l’ai dit, on lui donne un pouvoir d’achat de formation.
Si le dispositif ne marche pas, il y aura des excédents et on en discutera au niveau national avec les partenaires sociaux. S’il n’y en a pas, cela signifiera que le dispositif prévu dans l’ANI a fonctionné, qu’une partie des financements ont basculé de l’entreprise vers les salariés, qui se les approprient et viennent négocier leur formation, et il n’y aura donc plus de problème de formation dans les PME.
C’est donc cette solution que nous avons choisie pour sécuriser un peu une période de transition, d’où l’idée de jouer sur les excédents. J’ai cru comprendre qu’elle avait plutôt reçu un accueil favorable des partenaires sociaux, signataires et non signataires, et je vous propose de l’adopter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur est efficace et modeste. C’est un amendement très important qui permet de régler un problème qui s’était posé d’ailleurs pendant la discussion entre les partenaires sociaux, de le faire de manière consensuelle, même si ce n’est pas dans l’ANI, et d’apporter une bonne réponse à la préoccupation que vous aviez exprimée sur le financement de la formation dans les entreprises de dix à cinquante salariés, en augmentant assez considérablement les fonds qui sont à leur disposition.
C’est le fruit d’un très bon travail du rapporteur et de la commission, que je remercie. Je souhaite donc que cet amendement, auquel je suis très favorable, soit adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera cet amendement, parce que c’était effectivement un soucis que nous avions évoqué à plusieurs reprises en commission. Ce sont souvent les PME qui ont le plus besoin des formations parce que c’est là où l’on crée le plus grand nombre d’emplois. La CGPME n’avait d’ailleurs pas signé cet accord sur la formation professionnelle parce qu’elle se sentait exclue. C’est une solution qui me paraît tout à fait intéressante, même s’il y a peut-être encore des écueils sur la pérennité du financement. C’est en tout cas une avancée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, les OPCA vont collecter et provisionner puisque les salariés auront une espèce de droit de tirage qu’ils pourront activer pour leur compte personnel de formation. Il est tout de même fortement probable que tous les fonds ne seront pas utilisés, parce que les salariés vont devoir s’habituer au compte personnel et utiliser ces heures et que l’on sait quelles difficultés a rencontrées le DIF. Imaginons donc qu’il y ait un excédent.
La solution que vous proposez est effectivement de nature à rassurer ceux qui s’inquiétaient de la disparition de la mutualisation pour les entreprises ayant de dix à cinquante salariés, mais le problème se pose également pour les entreprises de cinquante à 300 salariés. Pourquoi mettre la barre à cinquante ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons vu que, pour la péréquation, on passait de 1,2 milliard à environ 200 ou 300 millions. À combien estimez-vous les sommes qui ne seront pas utilisées ? Il s’agit d’avoir un ordre d’idée, pour comparer avec ce qui se passe aujourd’hui avec la mutualisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai un peu l’impression que c’est un amendement de repli. Faute de grives, on mange des merles. Je voterai cet amendement, mais vraiment en traînant les pieds.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Amendement de repli, je ne sais pas…
Par définition, monsieur Tardy, on ne peut pas faire d’estimations.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions bien savoir, pour voir si le compte y est.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est une boucle. S’il n’y a pas d’excédent, cela signifie que les salariés se sont pleinement emparés du compte, et c’est une réussite. S’il y en a beaucoup, c’est inquiétant pour le compte. Je ne me lancerai pas dans une estimation. Si je le faisais, ce serait tout de suite être interprété.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Madame Le Callennec, je me suis posé la même question que vous. Cela doit-il concerner les entreprises ayant entre dix et 300 salariés ou entre dix et cinquante ? Je pense qu’il faut plutôt concentrer les moyens et qu’il est important de soutenir les entreprises de dix à cinquante salariés. Nous avons vu dans tous les schémas que, plus les entreprises étaient grandes, plus elles dépensaient pour la formation. Le point de fragilité dans notre dispositif, ce sont les entreprises de dix à cinquante salariés, mais on pourrait éventuellement en rediscuter.
Sincèrement, je me suis interrogé et, à un moment, il faut bien choisir. J’ai pensé que la bonne option, c’étaient les entreprises de dix à cinquante salariés. Peut-être faudra-t-il recaler le dispositif en voyant comment cela fonctionne. Ce qui est important aujourd’hui, c’est de voter ce principe d’une remontée et d’une possible redescente sur les PME. Je partage en partie votre interrogation mais il faut faire un choix, et c’est donc la solution que je vous propose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bkno ek814.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels finance des actions de formation professionnelle pour des salariés, mais aussi pour des demandeurs d’emploi, et cet amendement concerne ceux-ci.
En 2013, sont affichés 341 millions d’euros : 118 millions pour la rémunération de fins de formation, 15 millions pour l’accompagnement des jeunes diplômés par Pôle emploi, 15 millions pour l’accompagnement des jeunes décrocheurs, versés aux missions locales puisque le fonds de sécurisation sous-traite, 152 millions pour le contrat de sécurisation professionnelle et, pour la préparation opérationnelle à l’emploi au niveau de Pôle emploi, seulement 40 millions, ce que l’on peut regretter.
La Cour des comptes, qui a publié un rapport sur le marché du travail l’année dernière, a noté que le fonds de sécurisation des parcours était « aux prises, depuis sa création, à des difficultés administratives et techniques qui ont fortement entravé son action. Par exemple, le bilan des actions effectivement financées à la fin de 2011 était particulièrement difficile à établir. »
Il nous semble donc important, dans l’intérêt des demandeurs d’emploi mais aussi pour la confiance que l’on peut accorder aux partenaires sociaux, de demander un rapport au Parlement sur la contribution du fonds au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, décrivant notamment les actions financées et pas seulement les flux financiers comme c’est le cas aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Favorable, puisque nous avions demandé un tel rapport en commission. Ce n’est pas totalement opaque et nous disposons déjà de certains chiffres mais je pense vraiment que cela nous permettra de suivre les travaux du FPSPP et de voir s’ils sont efficaces.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable à cet amendement de précision sur le rapport, dont l’existence a été actée en commission, sur le rôle du fameux FPSPP dans la formation des demandeurs d’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Personnellement, je voterai cet amendement. Les informations que vient de nous rappeler Mme Iborra sont extrêmement intéressantes. J’aurais presque demandé à ce que ce rapport précise également le taux d’insertion des personnes ayant bénéficié de ce type de formations. Cela permettrait de voir lesquelles sont les plus efficaces.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek883.
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek895.
M. Michel Sapin : Cet amendement vise à répondre aux préoccupations qui avaient été émises tant par le rapporteur que par M. Cherpion. J’essaye de trouver une solution qui les satisfasse tous les deux, tout en étant la plus efficace possible.
J’ai une difficulté avec l’amendement qui avait été présenté, prévoyant qu’au sein de l’enveloppe minimale de 50 % des fonds que doit consacrer l’OPCA aux contrats de professionnalisation et aux CFA, il faut qu’une part majoritaire le soit aux premiers. Cette rédaction conduirait à ce qu’un OPCA finançant beaucoup de contrats de professionnalisation mais 1488plus encore les CFA ne bénéficie pas mécaniquement de la péréquation. Je pense que ce serait désincitatif. C’est pourquoi je propose, avec le présent amendement, une clarification de la rédaction qui permette d’atteindre votre objectif. Elle précise que la part des fonds consacrés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un certain taux, qui serait fixé par décret, car nous devons encore en discuter avec les branches et les partenaires sociaux. Cela nous permettra d’ajuster ce taux en fonction de l’évolution constatée des tensions sur tel ou tel type de financement de l’alternance. Telle est la solution que je vous propose, sur cette question éminemment simple et accessible à chacun d’entre nous. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’avais prévu un exposé pédagogique sur le système de péréquation des fonds de professionnalisation et du contrat de professionnalisation, mais, vu l’heure tardive, je vous en ferai grâce. Nous avions travaillé cette question en commission à partir d’un amendement de Gérard Cherpion. Nous savions qu’il y avait un petit problème rédactionnel. Je crois que la proposition du Gouvernement reste fidèle à l’objectif que nous recherchions, et par conséquent, même si le présent amendement n’a pas été examiné en commission, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez l’art de vous approprier l’amendement, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin : Non !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était finalement un amendement rédactionnel, que vous vous appropriez. Il y avait peut-être un doute, j’en conviens, du fait du mot « majoritaire », mais il suffisait de le changer et mon amendement pouvait être adopté en l’état. Vous avez choisi une autre voie, un peu plus escarpée, mais je voterai tout de même cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek896.
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un amendement strictement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau de lever un frein à la formation professionnelle pour les femmes qui ont charge d’enfants, en laissant cette fois la possibilité aux organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, s’ils le souhaitent, de financer les frais de garde, au même titre que les frais de transport, d’hébergement, de formation, les cotisations de Sécurité sociale, etc. Si nous ne mentionnons pas explicitement les frais de garde, les OPACIF ne pourront les financer, car la formule « à l’exclusion de toute autre dépense » proscrit toutes les dépenses qui ne figurent pas dans le texte proposé pour l’article L. 6333-4.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous avons évoqué le sujet de la prise en charge des frais de garde pour les personnes en arrêt maladie qui reprennent ensuite une formation. Nous y étions favorables parce que, comme je l’ai expliqué, on peut imaginer le cas d’un arrêt maladie un peu long qui entraîne le besoin pour la personne de reprendre une formation, alors que, pendant son arrêt maladie, elle a repris la garde d’un enfant. Avec le CIF, la situation est tout à fait différente. La personne qui part en congé individuel de formation, sûrement à plein temps, avec maintien de sa rémunération, le fait dans les meilleures conditions. J’ai donc du mal à concevoir pourquoi la garde d’enfant serait prise en charge. Je ne sais pas si l’on peut parler d’effet d’aubaine, mais cela créerait en tout cas une forme d’inégalité : la personne qui travaille paie pour une crèche, mais quand elle part en CIF ces frais seraient soudain pris en charge.
Cela pose de surcroît un autre problème. Tout le monde se félicite du CIF mais le problème, c’est qu’il n’y en a que 40 000 par an. Pourquoi ? Parce que cela coûte très cher, 25 000 euros en moyenne. Si vous rajoutez la garde d’enfants, vous diminuerez encore le nombre de CIF. Le sens de la loi, c’est au contraire d’apporter un peu de financement en plus pour permettre davantage de CIF. La création du compte personnel de formation ira également dans le sens de cet objectif, puisque cela fera autant de moins à payer pour les gestionnaires du CIF.
Je comprends la démarche générale, mais je considère que ce n’est pas dans le cas particulier du CIF que la mesure proposée se justifie le plus. Elle aurait en outre un impact financier important.
Ce qui est légitime, c’est de prévoir des dispositifs de prise en charge de la garde d’enfant dans le cas des personnes qui partent pour des formations assez courtes, qui nécessitent de réorganiser leur garde d’enfant, mais, dans le cas du congé individuel de formation, on n’a pas de raison de réorganiser celle-ci, de sorte que la prise en charge me paraît moins justifiée. L’avis est donc plutôt défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je m’en remettrai à la sagesse des arguments du rapporteur et de la décision de l’Assemblée. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je précise à notre rapporteur que des personnes peuvent accéder au CIF sans suivre leur formation à proximité de chez eux. Il est donc possible qu’elles bénéficient d’aides à l’hébergement, si, par exemple, le lieu de leur formation est à 300 kilomètres de chez eux. La question de la garde des enfants, pour l’homme ou la femme qui en a la charge, se pose réellement. Ce ne sont peut-être que quelques cas, certes, mais si vous avez très justement cité le nombre de CIF dans notre pays, j’ai aussi évoqué hier les 30 000 qui sont refusés chaque année. Nous savons que cet outil est extrêmement efficace, et tout ce qui peut concourir à lever les freins à l’accès au CIF est une bonne chose. Cela a effectivement un coût, mais la question de la garde d’enfant se pose bel et bien quand le lieu de la formation fait que l’on ne peut pas rentrer le soir chez soi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je trouve cet amendement très juste. Ségolène Neuville a bien expliqué l’enjeu, en soulignant que les OPACIF peuvent financer les frais de transport et les frais d’hébergement. J’ajoute, surtout, que son amendement prévoit que le financement des frais de garde est une possibilité. Les organismes apprécieront cas par cas s’il convient d’en faire usage. Dès lors que c’est une simple possibilité qui est ouverte, il serait dommage de fermer la porte, et c’est bien ce à quoi l’on aboutirait si l’amendement n’était pas adopté, car la rédaction de l’article exclut le financement des dépenses qui n’y sont pas explicitement mentionnées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek816.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est un très bon amendement. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’un amendement visant à mettre le droit applicable dans les départements et régions d’outre-mer en conformité avec la création de la nouvelle contribution unique. L’amendement Peretti avait mis en place en 2004 la collecte des crédits destinés à la professionnalisation sur la base d’un régime spécifique. Celui-ci prévoyait que les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du secteur du BTP et de la coopération et du développement agricoles. Cela pouvait se comprendre, car à l’origine, seuls les OPCA à compétence interprofessionnelle disposaient des moyens leurs permettant d’assurer une présence et une offre de services pour les entreprises de ces territoires. Mais ce système a figé une situation qu’il convient selon moi de débrider, pour permettre à un maximum d’organismes d’effectuer cette collecte. Si les organismes interprofessionnels peuvent le faire – et il ne faut pas toucher à la loi sur ce point –, il convient d’ouvrir cette possibilité aux organismes professionnels, si ces derniers le souhaitent et disposent d’une capacité suffisante pour s’implanter dans ces territoires, à l’instar de ce qui se passe dans l’agriculture et le BTP. Cela rendrait possible une offre de services beaucoup plus large.
Nous avons bien sûr prévu qu’un décret précise les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation serait accordée, car nous souhaitons que la dynamique s’installe dans chaque département d’outre-mer sans provoquer l’arrivée depuis l’Hexagone d’organismes, interprofessionnels ou professionnels, qui capteraient le financement local pour l’exporter ensuite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je crois que c’est un excellent amendement. Le sujet est souvent revenu lors des auditions, et notre collègue a bien expliqué la situation. La commission est favorable à ce que l’on offre la possibilité – tout en l’encadrant – à d’autres OPCA de s’implanter dans ces territoires et d’assurer un service de proximité à un certain niveau de collecte, tout en veillant à ce que l’ensemble des OPCA de l’Hexagone n’arrivent pas tout d’un coup et ponctionnent de l’argent qui reviendrait in fine vers la métropole. Nous avons trouvé là une manière de dépasser ce fameux amendement Peretti qui n’est plus tout à fait justifié, tout en proposant une solution d’équilibre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cet amendement aménage l’application du droit pour permettre aux organismes qui le souhaitent et disposent d’une capacité suffisante pour s’implanter sur ces territoires, à l’instar de l’agriculture ou du BTP, d’y mener des politiques de formation en assurant un réel service de proximité aux entreprises. Je sais, monsieur le député, que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, y compris avec mon propre cabinet, et je suis tout à fait favorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek282 rectifié.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons également beaucoup travaillé avec votre cabinet, monsieur le ministre ; je pense donc que cet amendement vous satisfera. Un certain nombre d’entreprises acquittent des contributions en application de conventions antérieures à la présente loi. Il est nécessaire d’assurer, dans ces cas-là, une cohérence avec l’accord national interprofessionnel, en prévoyant que ces conventions continuent de produire leurs effets – sachant que les contributions affectant une partie du 0,9 % cessent, elles, de produire leurs effets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek817.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est un excellent amendement !