Formation professionnelle : Article 10
debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 10.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour soutenir l’amendement bkno ek891 rectifié.
M. Michel Sapin : Madame la présidente, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, je prendrai quelques minutes, en espérant n’être pas trop long, pour présenter cet amendement et l’état actuel de la mise en œuvre du contrat de génération dans les entreprises de France.
Dans les petites ou moyennes entreprises, mais surtout les très petites entreprises, un type particulier de contrat de génération permet d’associer un jeune salarié au chef d’entreprise lui-même pour permettre une transmission dans de bonnes conditions. Ce dispositif très utilisé est extrêmement bien vu par le tissu des petits entrepreneurs. Toutefois, des remarques nous ont été adressées. Elles sont partagées par les partenaires sociaux, qui ont fixé les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans l’accord d’octobre 2012 signé unanimement par les organisations patronales et syndicales. Celui-ci prévoyait que le jeune salarié devait avoir moins de vingt-six ans. De nombreuses remontées – je pense que vous avez eu les mêmes – nous ont fait comprendre qu’il serait bon de relever ce seuil d’âge à trente ans. Nous avons procédé à cette modification dans le projet de loi. Elle n’a pas fait, je crois, l’objet de contestation.
Un autre type de contrat de génération peut être passé entre un jeune salarié et un salarié plus âgé. Il existe trois modalités différentes selon la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le contrat de génération revêt, si je puis dire, un caractère collectif : il est mis en œuvre par un accord négocié au sein de l’entreprise. J’avais laissé un délai supplémentaire par rapport à celui que prévoyait la loi pour faciliter la conclusion de ces accords, qui sont aujourd’hui très nombreux. J’ai simplement demandé à mes services de vérifier que les entreprises signataires respectaient leurs obligations. Ces contrats, qui peuvent être de nature différente, ouvrent pour les trois années qu’ils couvrent des perspectives considérables pour l’embauche des jeunes, mais aussi pour le maintien dans l’emploi des seniors.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le contrat de génération fonctionne très bien : chacun d’entre vous a pu le constater sur son territoire. Le volume des signatures correspond aux chiffres que nous pouvions attendre, en étant même un peu optimistes. Les modalités de conclusion sont faciles : le contrat lie un jeune salarié et un salarié plus âgé par la signature d’un document considéré par tous les chefs d’entreprise qui y ont eu recours comme extrêmement simple à utiliser. L’accès à l’aide de 4 000 euros est direct.
Autrement dit, le dispositif fonctionne bien en haut, pour les grandes entreprises, même s’il a fallu exercer quelques pressions, et il fonctionne bien en bas, sans qu’il y ait besoin d’incitations supplémentaires. Pour les entreprises de cinquante à 300 salariés, les choses sont plus complexes. Plus complexes d’abord pour l’entreprise elle-même car elle ne peut pas conclure directement de contrat de génération : il faut soit un accord au sein de l’entreprise – ce qui n’est pas toujours simple, notamment parce qu’il n’y a pas forcément d’interlocuteurs pour discuter et négocier –, soit un accord de branche, méthode assez courante dans notre droit du travail. J’ai constaté, comme j’ai pu le rappeler à plusieurs occasions aux partenaires sociaux, que la signature de ces accords tardait. À l’heure actuelle, ont été conclus 19 accords de branche ou inter-branches, qui couvrent 5 millions de salariés sur les quelque 17 millions à couvrir. Ils ne couvrent donc que 30 % des entreprises ou, ce qui revient à peu près au même statistiquement, 30 % des salariés. Pour le dire autrement, 70 % des entreprises de France, en l’absence d’accords de branche, sont dans l’impossibilité de conclure des contrats de génération alors qu’elles en auraient envie ou besoin. Cette situation ne paraît pas acceptable.
Cette insuffisance de l’engagement au niveau des branches n’est pas liée, je m’empresse de le dire, à la situation économique des secteurs d’activité concernés. La métallurgie, l’agro-alimentaire, le BTP ont conclu des accords de branche, et l’on ne peut pas dire que ces secteurs sont peu affectés par la situation économique. En revanche, la banque, les industries électriques et gazières, secteurs qui ne sont pas les plus frappés par les difficultés de la conjoncture, n’ont pas conclu d’accord. Ce sont donc plutôt les entreprises qui subissent des difficultés économiques qui ont conclu des contrats de génération. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la volonté et la capacité de certains à jouer réellement le jeu du dialogue social car il est clair que tout le monde n’est pas prêt à le faire – je vous le dis comme je l’ai dit aux partenaires sociaux.
Pour que les choses soient claires, rappelons qu’avant la loi de sécurisation de l’emploi, les entreprises de 50 à 300 salariés étaient soumises à une obligation dans le cadre du plan senior, qui comprenait une sanction de 1 % de la masse salariale en cas non-respect. M. Cherpion voit très bien ce dont il est question puisqu’il a soutenu et voté ce dispositif. Et il a eu raison. Il faut bien à un moment donné que des conséquences soient tirées du respect ou non de la loi, l’objectif étant, hier avec le plan senior comme aujourd’hui avec ce que vous propose, de ne surtout pas avoir recours à cette sanction puisque nous souhaitons avant tout inciter à la conclusion d’accords. Depuis l’adoption de la loi, cette obligation a été supprimée au profit du contrat de génération qui lie juniors et seniors dans une perspective de transfert des compétences et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui donnent toute leur consistance aux accords conclus au niveau des entreprises ou des branches.
J’ai maintes fois alerté patronat et organisations syndicats sur ce constat. Je l’ai fait à l’occasion de la grande conférence sociale de juin dernier. Je leur ai écrit le 26 septembre. Nous avons tenu une réunion avec des bilans précis, établis branche par branche, le 22 octobre. Nous considérons qu’il ne peut pas y avoir des engagements d’un côté – la suppression d’une pénalité et la création d’une aide importante pour l’embauche d’un jeune – sans qu’il y ait, de l’autre, des efforts responsables pour négocier par branche.
Aujourd’hui, il paraît inconcevable que des entreprises de 50 à 300 salariés qui voudraient embaucher des jeunes dans le cadre de contrats de génération ne puissent pas bénéficier de l’aide prévue parce qu’il n’y a pas eu de négociation de branche. Nous proposons donc par cet amendement de supprimer l’obligation d’accord de branche ou d’entreprise pour les entreprises de cette taille afin de rendre l’accès au contrat de génération plus simple et plus rapide. Mais il faut bien que des accords soient conclus. En conséquence, pour les entreprises non couvertes par un accord de branche ou un plan d’action d’ici à mars 2015, nous reviendrons au dispositif qui prévalait antérieurement – il ne s’agit pas de créer une nouvelle obligation : elles seront soumises à une pénalité calculée de la même manière, à savoir 1 % de la masse salariale.
Mon souhait le plus cher, mesdames, messieurs les députés, est évidemment qu’aucune pénalité n’ait à être appliquée. Je souhaite que toutes les branches négocient un contrat de génération. Je regrette que nous ayons besoin de procéder à ces modifications du dispositif issu de la loi de sécurisation de l’emploi. J’estime que c’est au Gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités lorsqu’ils constatent que l’accord entre partenaires sociaux ne peut être respecté sur un point. Il nous revient de renforcer l’incitation à adhérer à ce dispositif extrêmement intéressant pour les entreprises elles-mêmes, pour les jeunes et pour les seniors.
Lutter contre le chômage des jeunes tout en luttant contre le chômage des seniors, c’est la substantifique moelle du contrat de génération, et cette action apparaît d’autant plus nécessaire au regard de l’évolution du marché du travail depuis plusieurs années.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande à la représentation nationale d’adopter cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, il prévoit une simplification bienvenue du dispositif de contrat de génération qui, actuellement, ne fonctionne pas bien dans les entreprises de cette taille car il est trop complexe. Le dispositif proposé, qui repose sur un mécanisme de carotte et de bâton, est plus compréhensible : l’accès à l’aide sera facilité mais une obligation similaire à celle qui prévalait dans le plan relatif à l’emploi des seniors est prévue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je me souviens très bien, monsieur le ministre, des débats que nous avons eus sur la mise en place du contrat de génération : nous vous avions alerté et mis en garde sur les difficultés qui risquaient de se 1519présenter dans les entreprises. Le constat est fait aujourd’hui, et vous en tenez compte puisque vous tentez d’assouplir le dispositif pour les entreprises qui en signent le moins. Il faut savoir tout de même que vous en demandez beaucoup aux entreprises et aux branches, dans une sorte de frénésie qui, je l’espère, conduira effectivement à améliorer la situation de notre pays s’agissant du chômage. Mais entre les accords relatifs aux seniors, à l’égalité homme-femme, au compte pénibilité et maintenant au compte personnel, je vous avoue que cela donne parfois le tournis aux DRH des entreprises – quand il y a des DRH !
Encore une fois, si vous nous aviez un peu plus écoutés, on ne serait pas obligé d’en venir aujourd’hui, dans ce texte sur la formation professionnelle, à glisser un amendement du Gouvernement sur les contrats de génération.
Vous dites par ailleurs que, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, tout se passe bien ; or j’ai plutôt rencontré des entreprises inquiètes. Souvenez-vous : le premier délai qui leur avait été donné expirait à fin septembre 2013. Beaucoup d’entre elles n’y étant pas parvenues, vous avez demandé à vos DIRECCTE de se montrer souples dans l’application de ce délai, ce dont je vous remercie. Malgré tout, des entreprises reçoivent des mises en demeure.
Par les temps qui courent et compte tenu de la situation, l’un de nos collègues de la majorité le rappelait hier, les entreprises embauchent quand les carnets de commandes se remplissent. Le décalage entre le discours du pacte de responsabilité et les mots « sanction » ou « pénalité » qui fleurissent dans les textes présentés ici, est très mal vécu par les entreprises qui, comme vous le souhaitez, ne demandent qu’à se développer et à embaucher.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’aimerais être sûr d’avoir bien compris. À moins que la longue nuit passée hier en séance ne rende mon esprit brumeux, il me semble que vous proposez l’accès direct aux aides, et ensuite – voire en même temps – des sanctions. Je n’arrive toutefois pas à comprendre pourquoi on ne demande pas un accord d’entreprise conditionnant l’accès aux aides, passant ainsi d’une logique de sanction à une logique de négociation avec les partenaires sociaux, non plus au niveau de la branche, puisque vous constatez que ces négociations n’existent pas, mais au moins au niveau de l’entreprise : cette démarche me semblerait beaucoup plus positive.
Je n’imagine pas en effet que, si l’on constate qu’aucun contrat de génération n’a été conclu alors que des aides ont été accordées, l’on applique des sanctions alors même qu’on aurait autorisé les aides. Je comprendrais en revanche que, dans une logique de contrepartie, l’on passe de l’accord de branche à l’accord d’entreprise dès lors que ces contreparties peuvent être négociées et définies avec plus de précision au niveau des entreprises qu’au niveau de la branche. Mais peut-être ai-je mal lu le texte que vous nous proposez.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À votre décharge, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour lire ce texte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur la méthode. Nous examinons un amendement qui est important et, même si la nuit porte conseil, je pense qu’un amendement de cette nature n’arrive pas comme cela, la veille au soir vers dix-sept heures : nous aurions pu l’examiner à tout le moins en commission, car cet amendement est extrêmement important. Si même notre collègue Germain ne le comprend pas, je pense que d’autres – dont je fais partie – ne le comprendront pas non plus ! Je vous remercie tout de même, monsieur le ministre, d’avoir reconnu que vous n’auriez pas dû supprimer le Plan senior, qui était une bonne solution.
Je voudrais surtout vous poser une question : quelle entreprise aujourd’hui, dans la situation actuelle, embaucherait une personne pour 4 000 euros ? Pas une seule ! Le problème n’est pas d’obtenir une aide de 4 000 euros, mais d’avoir du travail, de remplir son carnet de commandes et de pouvoir se développer. Ici, ce n’est pas la carotte et le bâton : c’est surtout le bâton ! Je me demande ce que cache en fait cet amendement, si ce n’est l’échec de cette mesure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous en arrivons à nouveau à des amendements gouvernementaux qui n’ont pas été examinés en commission ou qui ont été déposés après la réunion prévue à l’article 88. Cela présente du reste à la fois un avantage et un inconvénient : l’avantage, c’est que l’on obtient dix minutes de plus pour pouvoir en débattre,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous voyez ! Alors ne vous plaignez pas !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …l’inconvénient, c’est que l’on n’a pas vraiment le temps d’étudier cet amendement, même si je reconnais qu’il était disponible depuis hier sur le site. Il n’est pas arrivé pendant la nuit, monsieur Cherpion !
Sur le fond, monsieur le ministre, nous modifions une loi faite rapidement et votée tout juste l’année dernière. Le groupe UDI était d’ailleurs assez favorable à cette loi, je vous le rappelle, puisque nous avons soutenu cette idée – avec toutefois des réserves, notamment sur sa complexité – peut-être auriez-vous pu nous écouter à l’époque ! Je constate en outre que M. Germain se pose des questions : ce n’est donc pas si simple que cela ! Ainsi, votre amendement de dernière minute soulève des interrogations.
La première réflexion que je souhaite faire, c’est que vous suivez toujours l’idée que, pour créer de l’emploi, il faut le faire de manière administrative. Laissez-moi vous dire que, pour créer de l’emploi, il faut de la croissance ; il faut que les PME puissent fonctionner, qu’elles aient un marché, des commandes, qu’elles se développent : ce n’est pas avec une croissance et des investissements étrangers en berne que nous y arriverons ! Les PME, surtout de 50 à 300 salariés, sont généralement les sous-traitants des grosses entreprises ; or, si les grosses entreprises n’ont pas de marchés, les PME souffrent, voire quelquefois meurent.
Plutôt que de se demander si l’aide de 4 000 euros est suffisante ou si le dispositif est compliqué ou non, il faut se demander pourquoi les entreprises n’embauchent pas, pourquoi on ne parvient pas à générer de l’emploi dans ces entreprises. Depuis toujours, l’emploi est créé par les PME, et non par les grandes entreprises : il y a donc là un véritable problème de fond, et pas seulement un problème de complexité de la loi.
J’en viens tout de même à la complexité de la loi. Si on changeait le code de la route tous les ans, il y aurait beaucoup plus de morts sur les routes ! Or le code du travail est modifié non pas tous les ans, mais tous les trimestres – et l’on s’étonne que des entreprises meurent tous les trimestres ! La loi sur le contrat de génération a été votée l’année dernière, nous sommes déjà en train de la modifier avec le présent texte – 1520texte que vous modifiez encore par un amendement déposé à la dernière minute ! Il ne faut pas s’étonner ensuite que les entreprises ne comprennent plus rien et ne soient pas en situation de se développer.
Comme vous le savez, le groupe UDI a toujours été contre les pénalités et privilégie plutôt l’incitation, la réflexion et le dialogue social. Le fait de suspendre les pénalités, au moins pendant un certain temps, me paraît donc être une bonne idée. Sur le fond, quand je vous écoute présenter votre amendement – je n’ai pas eu beaucoup de temps pour l’étudier ! –, je ne peux pas, sur le principe, être opposé à ce que vous dites. Nous allons tenter d’améliorer la situation pour les entreprises entre 50 et 300 salariés afin de simplifier l’accès au contrat de génération ; mais sur le principe, je n’y vois pas d’opposition. Toutefois, n’ayant pas pu vraiment étudier cet amendement, je m’abstiendrai ; disons que c’est une abstention positive, monsieur le ministre !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Abstention bienveillante !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je dois avoir de la chance car j’ai bien dormi et, n’en déplaise à mes collègues Cherpion et Germain, j’ai tout compris ! Peut-être devrais-je être empreint d’humilité, mais je dois dire que cet amendement est clair et net et qu’il ne peut que recueillir notre soutien. S’il est clair et net, c’est parce que, depuis le début, le Gouvernement a décidé de mettre l’accent sur ce que l’on appelle la démocratie sociale : on ne peut pas lui faire de critiques sur ce point !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Non seulement je ne vous ai pas interrompu, monsieur Germain, mais nous sommes dans la même majorité, me semble-t-il ; nous pouvons donc tout de même essayer de penser dans la même direction !
La démocratie sociale, c’est important : il y a eu l’accord national interprofessionnel, qui a débouché sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi ; il y a cet accord, qui nous a amené la loi sur la formation professionnelle. Dès que l’on accomplit une action, dès que l’on vote une loi, concernant par exemple le contrat de génération, alors oui, on fait confiance au dialogue social pour que les choses avancent. Et si elles n’avancent pas ? Ce gouvernement a décidé de faire de l’emploi la plus importante de ses priorités ; puisque cela n’avance pas, on crée les conditions, par cet amendement, pour que les choses s’accélèrent. Le constat est en effet établi : les entreprises de 50 à 300 salariés ne signent pas suffisamment de contrats de génération. Grâce à cet amendement, le verrou va sauter, et les choses vont aller en s’améliorant.
M. Cherpion a demandé qui pouvait embaucher avec une aide de 4 000 euros : mais, mon cher collègue, c’est déjà important que le Gouvernement adopte ce genre de dispositions incitatives ! S’il ne faisait rien, ne seriez-vous pas le premier à le dénoncer ?
Nous avons décidé que la bataille, c’était l’emploi.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec les résultats que l’on sait !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est la raison pour laquelle le groupe des radicaux de gauche soutient avec allant cet amendement gouvernemental.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Des questions légitimes ont été posées par les uns et par les autres. Tout d’abord, pas de faux débat de la part des uns ou des autres : le contrat de génération – même si je caricature un tout petit peu ce qui était déjà une caricature – n’est pas une politique administrative ; ce n’est pas de l’emploi obligé ; ce n’est pas de l’emploi qui serait bureaucratiquement imposé aux entreprises ! Le contrat de génération est un outil entre les mains des entreprises !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises de plus de trois cents salariés sont pénalisées !
M. Michel Sapin : Il est évident – c’est tellement évident que je trouve étrange que quelqu’un puisse penser ainsi ! – qu’aucune entreprise ne va inventer un emploi si elle n’en a pas besoin, quand bien même on lui donnerait 100 % du financement ! C’est d’une évidence totale ! Il n’y a pas besoin d’être député de droite ou député de gauche pour le savoir ! Le contrat de génération est une incitation pour les entreprises leur permettant de se décider peut-être plus tôt à embaucher un jeune en maintenant un senior, parce que ces 4 000 euros sont ce qui fait la différence entre une décision négative et une décision positive. On n’embauche pas comme cela, du jour au lendemain – vous savez bien comme cela fonctionne dans une entreprise, on hésite : est-ce qu’on le fait, est-ce qu’on ne le fait pas ? Cette aide est donc une incitation à le faire.
Ces 4 000 euros marchent extrêmement bien dans les petites entreprises, celles de moins de 50 salariés. Pourquoi priver aujourd’hui les entreprises de 50 à 300 salariés de cette possibilité, sachant qu’il ne s’agit pas de les obliger à quoi que ce soit ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand un texte prévoit une pénalité, c’est qu’il oblige !
M. Michel Sapin : Or, aujourd’hui, des entreprises sont privées de cette possibilité parce que les branches ne sont pas mises en situation de négocier un accord collectif autour de cette question du contrat de génération. Voilà la réalité à laquelle nous avons à faire face. Priver des entreprises qui, dès maintenant, pourraient embaucher des jeunes mais ne peuvent pas le faire, c’est donc priver l’entreprise, priver le jeune et nous priver nous-mêmes d’une arme pour lutter contre le chômage. C’est à cela que je veux remédier en ouvrant à ces entreprises la possibilité d’utiliser dès maintenant cette aide.
Je dois à la vérité de dire que c’était la position du Gouvernement lorsque j’ai saisi les partenaires sociaux de la négociation préalable à la loi sur ce sujet, débouchant sur l’ANI d’octobre 2012 qui, ensuite, a donné la loi que vous avez votée sur le contrat de génération. Les partenaires sociaux eux-mêmes, et je ne peux que les louer de cette volonté, ont estimé qu’entre 50 et 300 salariés, il fallait, à la place de l’obligation Plan senior, une obligation de négociation soit dans l’entreprise – pour répondre à M. Germain –, soit au niveau de la branche : les textes prévoient donc déjà que la négociation se fait dans l’entreprise et, à défaut, au niveau de la branche.
Je ne referai pas ici le constat : les accords dans les branches sont insuffisants. Certaines entreprises le font : je signe des parrainages chaque semaine, et je suis persuadé que certains députés, de droite comme de gauche, le font aussi.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Michel Sapin : Certaines entreprises de 50, 100 ou 200 salariés ont négocié un accord dans l’entreprise : elles ont aujourd’hui la possibilité de recourir au contrat de génération et de bénéficier de l’aide de 4 000 euros. C’est donc déjà le cas. Le problème est cependant plus vaste : beaucoup d’entreprises entre 50 et 300 salariés n’ont pas les interlocuteurs syndicaux pour négocier, pour discuter ; cette négociation est donc très compliquée. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux eux-mêmes ont dit qu’il fallait des accords de branche ; or ces accords de branche ne viennent pas.
Si je vous proposais que le dispositif soit le même pour les entreprises de 1 à 300 salariés, j’irais à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux qui ont souhaité, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, qu’il y ait une réflexion collective, une projection sur les trois ans à venir. La loi qui a créé le contrat de génération a fusionné plusieurs procédures obligatoires, notamment le plan senior, et nous mettons en place en quelque sorte un plan junior qui est lié au maintien des seniors dans l’entreprise et au transfert des compétences au sein de l’entreprise. Il serait dommage de se priver de cette réflexion. C’est pourquoi je propose que soit maintenue l’obligation de la négociation et que la date limite soit fixée au 31 mars 2015 – on pourra peut-être la fixer à la fin de cette année par décret.
Je maintiens cette obligation parce qu’il est nécessaire qu’il y ait des négociations ou des plans bilatéraux, soit dans les branches, soit dans les entreprises. Il faut que l’entreprise sache combien elle compte de seniors, de plus jeunes et comment elle peut augmenter la part des contrats à durée indéterminée : c’est cela aussi la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Cela permettra de lutter contre l’un des fléaux de notre société aujourd’hui qu’est la manière dont on traite les jeunes, ceux qui vont de CDD en CDD, de petits contrats en petits contrats.
M. le rapporteur considère que ce dispositif repose sur un mécanisme de carotte et de bâton. D’une certaine manière il a raison puisque nous ouvrons dès maintenant la possibilité de signer des contrats de génération pour ne pas priver un jeune d’être embauché. En revanche, je ne sais pas s’il faut parler de bâton en ce qui concerne l’obligation de négocier. Au fond, et c’est pour cela que je n’aime pas les procès que l’on me fait, il s’agit d’en revenir à la situation précédente. Avant la loi sur le contrat de génération, il y avait une obligation à partir de 50 salariés ; je ne la crée pas, j’y reviens. Il y avait une sanction : je ne la crée pas, j’y reviens. Je vous propose donc de revenir à ce dispositif parce que les négociations sont une bonne chose et je suis persuadé qu’elles s’ouvriront beaucoup plus rapidement et qu’elles pourront déboucher.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. Si j’ai bien compris, l’obligation d’un accord d’entreprise et/ou de branche demeure. La négociation peut être différée et en conséquence vous créez une sanction égale à celle qui existe pour les dispositifs qui concernent par exemple l’égalité femmes-hommes. Même si la négociation est très importante puisqu’il s’agit de savoir comment on transmet les savoirs, comment on maintient l’emploi des seniors et quelle sera place des jeunes, la question fondamentale est celle de l’application des sanctions. Sur ce point, je sais que nous pourrons compter sur votre fermeté.
S’agissant des plans en faveur des seniors, ce qui a péché pour inciter à la négociation c’est l’absence de sanctions. Grâce à la ministre des droits des femmes, des mises en demeure et des sanctions voient le jour s’agissant de l’égalité femmes-hommes. C’est cela qui donne de la crédibilité. J’entends votre raisonnement, mais convenez que la fermeté dans l’intention d’appliquer la sanction et dans le délai que vous fixez est essentielle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été ravie d’entendre le ministre reconnaître que ce n’est pas grâce aux aides que les entreprises embauchent.
M. Michel Sapin : Je ne « reconnais » pas, je connais !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand bien même on leur donnerait 100 % du coût d’un salarié, ce n’est pas ce qui les motiverait puisque vous disiez qu’il faut que les carnets de commande se remplissent.
Monsieur Braillard, vous considérez que 4 000 euros, ce n’est pas mal. Je crois, pour avoir écouté les entreprises, que la difficulté du contrat de génération repose sur le fait qu’il s’agit d’un CDI à temps plein. Bien évidemment, on espère tous que les jeunes soient embauchés en CDI, mais comprenez bien qu’il est difficile pour l’entreprise d’employer quelqu’un en CDI car elle ne sait pas forcément de quoi demain sera fait. Ce n’est pas une aide de 4 000 euros pendant trois ans qui sécurise l’emploi de la personne embauchée.
Monsieur le ministre, vous dites que le dispositif est incitatif. Pour ma part, j’ai tendance à considérer que lorsque l’on incite et que l’on sanctionne, cela s’appelle une obligation. Vous ne cessez de nous dire que vous faites confiance aux partenaires sociaux. Mais derrière les partenaires sociaux il y a des entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’entends que l’on va inciter mais qu’en l’absence de négociation il y aura sanction et que ces sanctions, comme le souhaite M. Germain, seront appliquées : je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode pour pousser les entreprises à embaucher.
Monsieur le ministre, l’amendement bkno ek351 de M. Hervé Morin que nous examinerons plus tard vise à demander un rapport afin de diminuer le nombre de branches. Si vous voulez que l’on négocie un peu mieux dans les branches, il faudra en effet diminuer leur nombre.
M. Michel Sapin : Je suis d’accord !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Actuellement, on compte environ 700 branches alors que 200 seulement travaillent à ce dispositif. Comme il n’y aura jamais d’accord dans les 500 branches, les entreprises qui en dépendent risquent donc du fait des pénalités annoncées de rencontrer des problèmes. Prenons donc le taureau par les cornes : plutôt que de sanctionner, commençons par faire fonctionner les branches !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je suis un peu étonné que la droite mette tant l’accent sur le fait qu’il s’agit en l’occurrence d’une obligation doublée d’une sanction, car l’obligation n’est pas d’embaucher, mais de négocier.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous jouez avec les mots !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je vous rappelle qu’un accord national interprofessionnel a été adopté à l’unanimité par les partenaires sociaux de l’interprofessionnalité. La loi oblige à négocier, et en cas d’échec de celle-ci, à faire un plan d’action. Quand le législateur prévoit, et c’est la condition de sa crédibilité, une obligation légale non pas d’embauche mais de négociation et que celle-ci n’est pas respectée, il est nécessaire d’en tirer les conséquences. Alors qu’on a laissé le temps – plus d’un an – pour parvenir à ces négociations, faut-il rester les bras croisés ?
Mme Ségolène Neuville : M. Thierry Braillard.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek899 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek899.
M. Michel Sapin : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Carrillon-Couvreur avait déposé l’amendement bkno ek42 rectifié qui est identique à l’amendement bkno ek647. Malheureusement, elle n’a pu être présente pour le défendre.
Cet amendement vise à améliorer la fluidité entre les structures du secteur protégé et adapté, et le milieu ordinaire. C’est l’un des objectifs qui a été encore réaffirmé par le Comité interministériel du handicap. Afin de favoriser l’accompagnement des parcours, la validation des projets de mobilité et la projection vers le milieu ordinaire de travail des personnes travaillant en milieu protégé et adapté, cet amendement vise à compléter la liste des prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel par l’ajout des structures ESAT et entreprises adaptées.
On le voit, les ESAT accomplissent un travail important pour faire le lien entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Dans initiatives sont mises en place, comme les ESAT hors-les-murs qui se développent et qui permettent de faire ce travail-là. L’amendement vise surtout à accompagner ces démarches et à les rendre plus simples.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable en raison de difficultés en termes de sécurisation juridique des dispositifs d’insertion dans l’emploi, sachant que l’article 10 vise à les uniformiser. En effet, si vous évoquez un sujet important, celui des personnes handicapées qui sont soit en entreprise adaptée, soit en ESAT, une difficulté, ainsi qu’on l’a vu au tout début de l’examen de ce texte, tient au statut : dans les ESAT, les personnes ne sont ni des demandeurs d’emploi, ni des salariés. On aura du mal à avancer tant que l’on n’aura pas clarifié cette question. Dans les entreprises adaptées, si je me souviens bien, les personnes sont salariées. En la matière, il y a une petite réticence à ce que des employeurs mettent leurs propres salariés en situation de découverte en milieu professionnel. Ce serait complexe à généraliser.
Toutefois, j’ai bien entendu vos arguments qui correspondent à la réalité du terrain. Les entreprises adaptées et les ESAT ont pour mission d’essayer de faire découvrir aux travailleurs handicapés d’autres situations de travail, mais aussi de montrer – même si cela se pratique déjà un peu – à des employeurs qui peuvent être réticents, qu’ils sont tout à fait capables d’accueillir des personnes handicapées.
S’il faut sécuriser le dispositif, nous ne disposons pas en tout cas de tous les éléments pour le faire. C’est ce qui explique l’avis défavorable de la commission. Aussi, je vous invite à retirer cet amendement, tout en étant persuadé du bien-fondé de la démarche que vous cherchez à sécuriser. J’ai bien conscience que ma réponse n’est pas tout à fait satisfaisante. Peut-être pourrions-nous trouver, d’ici à l’examen du texte au Sénat, une solution permettant de cadrer juridiquement ce dispositif qui, sur le fond, me paraît excellent – c’est presque la meilleure chose que l’on puisse faire pour que les travailleurs handicapés bénéficient de beaux parcours professionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Madame Pompili, l’amendement bkno ek899 que j’ai retiré allait dans le sens de vos préoccupations. Mais si je l’ai retiré, c’est parce qu’il nous est apparu qu’il n’était pas parfaitement adapté à l’objectif recherché. Il en va de même du vôtre. Si votre amendement va dans la bonne direction, il n’est pas, comme le mien, tout à fait au point. Aussi, je vous demande de le retirer. À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je m’engage à trouver, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, une solution juridiquement établie, stable, et qui réponde à votre préoccupation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce qui m’inquiète c’est que, comme nous sommes dans le cadre de la procédure accélérée, nous n’aurons peut-être pas l’occasion de revenir sur ce sujet. Je souhaite que les entreprises adaptées et les ESAT puissent être aidées dans la démarche qu’elles font déjà aujourd’hui, comme l’a dit le rapporteur, qui consiste à faire le lien avec le milieu ordinaire. Ce lien est en train de se développer grâce notamment aux ESAT hors-les-murs. Je ne voudrais pas qu’une disposition mal ficelée juridiquement les pénalise, mais je ne voudrais pas non plus que le manque de disposition les pénalise encore davantage.
J’ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et sous réserve de votre engagement, je veux bien retirer mon amendement, mais il faut vraiment trouver une solution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek586 du rapporteur est également de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation des emplois pour une période de douze mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015 – nous sommes de nouveau frappés par le syndrome de procrastination, monsieur le rapporteur !
La loi du 14 juin 2013 a finalement prévu une expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2014 ; ce n’était pas le cas de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui prévoyait une expérimentation de trois ans. Force est de constater que la restriction dans le temps de cette expérimentation qui va dans le sens d’une plus grande sécurisation de l’emploi et des parcours est préjudiciable à plus d’un titre. Premièrement, la mise en place de ce nouveau contrat est lente, parce que les entreprises ont besoin d’un accompagnement juridique – elles ne disposent pas toutes d’un service des ressources humaines – et qu’il faut attendre, le cas échéant, le terme d’un CDD en cours.
Deuxièmement, l’arrêt de l’expérimentation en juin, c’est-à-dire en cours d’année, n’est pas en cohérence avec ce type de contrat, qui suppose une gestion annuelle de la part de l’employeur. Finir l’expérimentation au 31 décembre semble donc plus approprié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pour l’heure, je crois que le Gouvernement n’a eu que peu de retours sur cette expérimentation, sachant qu’aucun des acteurs intéressés n’a exprimé le souhait de sa prolongation et qu’il reste encore du temps pour celle-ci. Je ne comprends donc pas bien votre précipitation, alors que cette expérimentation, qui doit durer jusqu’au 31 décembre 2014, démarre à peine. Je laisse le ministre apporter des éléments d’information complémentaires, mais la commission a repoussé cette demande.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ce dispositif concerne trois branches : une à laquelle nous sommes très attentifs, les organismes de formation, une autre à laquelle nous sommes aussi très attachés, le commerce des articles de sport, et une troisième qui est certainement celle qui suscitera le plus d’enthousiasme de notre part : la confiserie-chocolaterie. (Sourires.)
Le dispositif fonctionne, mais pour pouvoir en mesurer les effets, il faut un peu de temps. Pour ma part, je considère que la durée fixée paraît courte mais raisonnable : je m’en remettrai à la sagesse de cette assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek650.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Dans ce chapitre concernant l’apprentissage et la politique de l’emploi, cet amendement concerne les emplois d’avenir. Ce dispositif a atteint sa cible, non seulement qualitativement, puisqu’il concerne bien ceux qui ont quitté le système scolaire tôt et qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, mais aussi quantitativement, puisque nous avons dépassé l’objectif des cent mille emplois en moins d’un an.
Avec mes collègues Yves Cavard, Isabelle Le Callennec et Monique Iborra, j’ai signé un rapport qui propose un certain nombre de pistes d’amélioration, à partir de ce que nous avons vu sur le terrain. C’est ce qui explique que j’ai déposé quelques amendements pour défendre nos propositions les plus essentielles.
Celui-ci concerne la formation : il prévoit que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, puissent transmettre aux organismes de formation la liste des employeurs qui ont recruté des emplois d’avenir de manière qu’ils puissent, de manière proactive, prendre contact avec ces derniers et mettre en place les formations s’adressant aux jeunes en emploi d’avenir. Un certain nombre de directions nous ont en effet déclaré ne pas faire une telle transmission, pensant qu’elles avaient besoin d’une autorisation législative ou réglementaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Ce n’est pas que l’idée soit mauvaise : elle est plutôt bonne, mais comme vous l’avez vous-même suggéré, la mesure ne relève pas du niveau législatif mais plutôt du niveau réglementaire, voire des bonnes pratiques sur le terrain. D’ailleurs, elle est en partie satisfaite, puisque la DGFP a signé une convention avec des OPCA de l’économie sociale et solidaire, Unifaf et Uniformation. Je laisse au ministre le soin d’apporter des éléments d’information complémentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : M. Germain et plusieurs de ses collègues ont fait au sein de cette assemblée du très bon travail en rédigeant un rapport de grande qualité, qui s’est révélé extrêmement utile : un certain nombre d’éléments que vous aviez relevés ont été pris en compte et des efforts supplémentaires ont été faits sur la base de vos remarques.
Pour prendre un exemple, vous indiquiez que trop peu de jeunes des zones urbaines sensibles bénéficiaient des emplois d’avenir. Depuis lors, leur proportion a considérablement augmenté : nous sommes arrivés à des niveaux comparables aux objectifs fixés. Il faut continuer d’ailleurs, car dans ce domaine-là, dépasser les objectifs permet d’apporter de bonnes solutions à des jeunes en grande difficulté.
Cependant, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement qui – de la même façon d’ailleurs que les quatre ou cinq autres amendements qui font également suite à votre rapport et sur lesquels je vous répondrai avec un grand plaisir – n’est pas en rapport avec le texte de la loi.
Votre proposition est en tout cas exacte : une bonne information est absolument nécessaire. Depuis que vous l’avez faite d’ailleurs dans votre rapport, les choses ont beaucoup progressé et tant mieux : cela prouve que ces rapports sont utiles. Des accords ont été passés avec les organismes de formation cités par le rapporteur et les choses vont beaucoup mieux.
En outre, ainsi que le rapporteur l’a souligné, une telle mesure n’est pas d’ordre législatif. Je ne suis même pas sûr qu’elle soit d’ordre réglementaire : elle relève plutôt de l’incitation. Mais nous avons un outil, les accords que nous passons avec les OPCA. Je m’engage donc à ce que l’État demande que l’information soit donnée aux organismes concernés. Ce sera le meilleur moyen de préparer un des volets les plus importants du dispositif des emplois d’avenir : le volet formation. Pour qu’il soit mis en œuvre dans de bonnes conditions, il faut que l’information soit diffusée suffisamment.
Votre objectif est un bon objectif. Il faut continuer à progresser, mais compte tenu de ma réponse, je souhaite que vous puissiez retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cet amendement intéressant. S’il est retiré, monsieur le ministre, peut-on considérer d’après la réponse que vous venez de faire à notre collègue M. Germain que les DIRECCTE aient l’autorisation, officiellement, par leur ministre, de diffuser aux organismes paritaires collectifs, la liste des employeurs qui ont recruté des emplois d’avenir ?
M. Michel Sapin : Plus que l’autorisation : l’instruction !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour dire que cette mission d’évaluation sur les emplois d’avenir a été extrêmement utile. Je me demande si on ne pourrait pas réitérer l’exercice avec les contrats de génération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Il ne m’appartient pas de dire au Parlement ce qu’il convient de faire, c’est à vous de prendre les décisions que vous souhaiterez. Je répète que ce rapport a été très utile à tous, y compris au ministre. Madame, ce n’est pas une autorisation que je donne : c’est une instruction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’ai bien entendu, madame Le Callennec, ce que vous demandez : une mission d’information pour faire le bilan des contrats de génération. C’est intéressant, mais comme nous n’avons pas encore assez de recul, il faut attendre. Cela pourra cependant faire l’objet d’une demande officielle au bureau de la commission : nous l’examinerons, sachant que notre commission est déjà au travail sur d’autres missions d’information.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek16, 459 et 521.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’alinéa 69 de l’article 10 qui prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, au lieu du bk1erek janvier 2014.
On voit très bien les aspects négatifs de la loi fixant ces vingt-quatre heures par semaine. Reporter cette date au 30 juin 2014 va créer une insécurité juridique pour tous les salariés et les employeurs. Ceux qui ont été embauchés avant le bk1erek janvier relèveront d’un texte, ceux qui l’ont été entre le bk1erek et le 22 janvier se trouveront dans un vide juridique et, à partir du 22 janvier, il y aura encore un nouveau régime. Mieux vaut supprimer l’alinéa.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous avons le même objectif, mais pas pour les mêmes raisons. (Sourires.)
La raison de cet amendement, en ce qui nous concerne, est liée au débat sur lequel nous avons ouvert cette séance, concernant le rôle et la fonction du dialogue social.
Avec la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons tous reconnu une avancée très importante avec cette disposition qui faisait passer de vingt à vingt-quatre heures par semaine la durée minimale d’un contrat à temps partiel – cela concerne un grand nombre de personnes, particulièrement des femmes : on le dit et le redit, mais c’est une réalité. Nous avons ainsi répondu à toutes les personnes qui étaient dans l’attente d’une telle avancée – je pense à celles qui, dans la grande distribution, travaillent selon des horaires parfois compliqués.
Nous nous étonnons donc, monsieur le ministre, de cette largesse qui consiste à donner aux employeurs six mois de plus faute d’avoir eu le temps d’appliquer la loi ! C’est remettre en cause une avancée importante de la loi de sécurisation de l’emploi.
Je sais que vous êtes attentif au fait, monsieur le ministre, qu’après le temps de la négociation il y ait celui de l’application de la loi. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa, parce que nous souhaitons que ceux qui doivent respecter l’obligation légale des vingt-quatre heures s’y plient, sachant que sinon, ils subiront les conséquences du non-respect de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je partage tout à fait les propos de M. Cavard.
Cet alinéa repousse donc de six mois le délai de mise en place des 24 heures minimum hebdomadaires de temps de travail pour les salariés à temps partiel, ce qui confirme les craintes que nous avions exprimées lors de l’examen de la loi en question. Nous avions en effet constaté que les avantages pour les employeurs étaient immédiatement inscrits dans le texte, mais que l’essentiel de ceux des salariés était renvoyé à la négociation, avec toutes les incertitudes que cela implique.
En commission, notre rapporteur a affirmé que ce report était demandé par les partenaires sociaux mais, en tout état de cause, je doute que cela soit le fait des salariés, en particulier des femmes qui sont concernées à hauteur de 80 %. Elles attendent en effet avec impatience de pouvoir bénéficier d’un temps de travail suffisant pour leur assurer des revenus leur permettant de vivre dignement.
M. Cherpion considère qu’une insécurité juridique se superpose à cette situation, ce qui aggrave sans doute le problème, mais la suppression qu’il demande ne s’inscrit évidemment pas dans la même démarche que la mienne ou celle de M. Cavard !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, nous vous proposons de supprimer cet alinéa tout en vous invitant à prendre votre courage à deux mains pour résister aux injonctions du MEDEF…
M. Michel Sapin : Ce n’est pas le MEDEF !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …et pour faire appliquer la loi afin de tenir au moins les maigres engagements qui ont été pris en faveur des salariés, engagements auxquels nous tenons beaucoup.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous l’avons bien compris : ces amendements ont le même objet, mais leur motivation est radicalement opposée. Mme Fraysse et M. Cavard ne veulent pas de ce délai supplémentaire, arguant qu’une loi a été votée sur le temps partiel et les 24 heures minimum et que celle-ci doit donc être appliquée, M. Cherpion refusant quant à lui aujourd’hui, après avoir combattu la réforme du temps partiel pendant la discussion de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la demande des partenaires sociaux visant à leur accorder un délai supplémentaire, ce qui s’inscrit dans la droite ligne de son rejet global de la loi.
Je comprends la demande de fermeté quant au respect du principe mais, en même temps – je crois que vous le savez tous – nous sommes interpellés à ce propos sur le terrain – c’est en tout cas ce que je vis – par les employeurs et même parfois par leurs salariés, lesquels nous demandent ce qu’il en est des possibilités d’action depuis le bk1erekjanvier dès lors que des accords n’ont pas été signés.
Le Gouvernement propose de se donner six mois supplémentaires pour les signer et mettre ce dispositif en place. Il me semble que c’est là une solution de bon sens, d’où un avis défavorable de la commission à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : L’objectif du Gouvernement n’est surtout pas de revenir sur l’une des grandes avancées – parmi beaucoup d’autres, madame Fraysse – de la loi sur la sécurisation de l’emploi, cette grande avancée résultant d’ailleurs d’un accord entre les partenaires sociaux, du côté tant patronal que salarial.
Ce n’est pas là une invention du Gouvernement, M. Cherpion, Mme Le Callennec, mais le produit d’un accord que nous avons fidèlement, là aussi, soumis au vote de l’Assemblée nationale qui a fidèlement adopté les mêmes dispositions que celles de l’ANI du mois de janvier 2013.
Je le dis clairement : je ne réponds pas aux injonctions du MEDEF. Je ne réponds d’ailleurs jamais à aucune injonction de qui que ce soit, ce qui ne serait pas la meilleure façon de respecter les partenaires sociaux : on ne les respecte pas en répondant à des injonctions qui, en l’occurrence, seraient d’ailleurs très contradictoires. Ce n’est donc pas comme cela que l’on procède : on essaie de trouver des solutions.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il faut choisir son camp !
M. Michel Sapin : Non, il ne s’agit pas de choisir son camp. Et ce n’est pas le MEDEF qui me demande ce délai.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Alors qui ?
M. Michel Sapin : Ce sont des responsables de branches que les uns et les autres pouvez fort bien connaître. En la matière, ce n’est pas la branche de la restauration rapide : la totalité des cinq organisations syndicales représentatives sur le plan national – je n’ai pas besoin de donner leur nom – ont signé un accord. Certaines branches, en effet, ont signé des accords et il n’y a donc dans ce cas aucun vide juridique : la loi dont nous discutons ne modifie rien en la matière. Des accords, et c’est heureux, d’application de cette grande avancée que sont les 24 heures minimum ont été signés par de nombreuses branches – sauf accord en leur sein.
Celles qui sont le plus en difficulté – et vous prie, les uns et les autres, en particulier M. Cavard, d’être attentifs à cela – sont les branches qui, par exemple, s’occupent du service à la personne ou du service à domicile.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Exactement ! C’est ce que j’allais dire !
M. Michel Sapin : On y compte des acteurs fondamentaux du monde associatif et de l’économie sociale et solidaire que nous sommes tous ici, monsieur Cavard, déterminés à défendre. Or ce sont justement ces branches-là qui sont les principaux demandeurs du délai.
Je décris cette situation pour que l’on ne se méprenne pas sur l’objectif de cet alinéa : il s’agit de permettre à des branches qui connaissent de vraies difficultés dans la négociation et l’application d’une disposition qu’elles considéreraient comme trop brutale – « 24 heures », un point c’est tout – de disposer de plus de temps afin de négocier et de conclure. Telle est la raison d’être de cet alinéa.
Ne nous méprenons pas : il n’est surtout pas question de revenir sur une disposition absolument décisive, en particulier – ceux qui y ont fait référence ont parfaitement raison – parce qu’elle concerne les femmes puisqu’elles représentent 80 % des salariés travaillant en horaires réduits. Il s’agit simplement de prendre en considération les difficultés qui se posent.
Quel est le risque – étant entendu que l’obligation demeurera, cela va de soi – du maintien d’une position trop rigide ? L’arrêt des embauches – ce qui constitue un peu, monsieur Cherpion, la réponse à votre question. Le risque, en effet – sachant qu’il n’y a pas de vide juridique, mais une situation juridique entre le bk1erek et le 22 janvier – c’est que pas grand monde ne soit concerné parce qu’entre le bk1erek et le 22 janvier, compte tenu des interrogations qui se font jour dans les secteurs qui n’étaient pas couverts par des accords, nombre d’entre eux ont arrêté d’embaucher sur cette base.
Ne vous inquiétez donc pas, le nombre des personnes concernées est – j’allais presque dire malheureusement – très faible, et c’est précisément pour éviter que les embauches cessent dans des secteurs décisifs que je vous propose de nous donner un peu plus de temps.
Au-delà de ces arguments de bon sens, sachez que la détermination du Gouvernement est intacte pour appliquer une réforme décisive nécessitant des négociations affinées, dont certaines branches se sont emparées – souvent celles d’ailleurs que l’on montrait du doigt en termes de mauvaise organisa1526tion du temps partiel. Je le répète, un accord exemplaire, parfois appelé « McDo », existe dans la restauration rapide – mais il y en a d’autres. Il est d’ailleurs tellement exemplaire qu’il a été signé par la totalité des organisations syndicales concernées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous entendre parler du secteur des services à la personne. Je vous rappelle que lors du débat sur l’instauration de ce minimum de 24 heures, j’avais déposé plusieurs amendements afin que le champ du service à la personne soit exclu de cette mesure,…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …puisque cela ne manquerait pas de soulever des problèmes.
Madame Fraysse, je me suis récemment rendu dans la ville de René Cher, suppléant d’Alain Bocquet. Or les représentants d’une association d’aide à la personne – personnes âgées ou en situation de handicap – extrêmement importante dans le secteur de Saint-Amans-les-Eaux et de Valenciennes m’ont confié qu’ils ne savaient pas comment ils allaient pouvoir finir l’année, la mesure prise les mettant en grand danger. Alors que ces associations connaissent des difficultés extrêmes en raison de l’accumulation des mesures qui les pénalisent, celle-ci en est une supplémentaire parce que les associations n’ont pas eu le temps de se retourner.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression parce que ces associations ont en effet besoin d’un peu plus de temps pour essayer de s’adapter, et je ferai de même s’agissant des autres mesures, fiscales ou sociales, qui pénalisent considérablement le secteur de l’aide à la personne alors qu’il était en pleine croissance. Celle-ci s’est non seulement interrompue brutalement mais des dizaines de milliers d’emplois sont perdues chaque année, voire chaque mois.
Le problème est donc bien réel et je suis très heureux que M. le ministre s’en soit ému. Je ne voterai donc pas votre amendement, cher Gérard Cherpion, non plus que ceux des groupes GDR et Écolo, parce qu’il faut laisser le temps à ces « hors-champ » – non signataires, ils ne sont pas représentatifs – de pouvoir s’organiser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Une fois encore nous avions mis en garde le Gouvernement lors du débat de la loi sur la sécurisation professionnelle quant aux probables difficultés que rencontreraient un certain nombre de branches. Ne pourriez-vous donc pas, parfois, monsieur le ministre, nous écouter davantage et retenir certains de nos amendements et propositions ?
Je fais référence, monsieur le ministre, aux grands élans d’union nationale auxquels vous nous appelez régulièrement lors des questions au Gouvernement et que vous vous tournez vers les bancs de l’opposition en nous appelant à vous rejoindre et à travailler avec vous.
M. Michel Sapin : Je parle à tous !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en l’occurrence prêts à le faire bien volontiers puisque nous avons fait de la lutte contre le chômage l’une de nos priorités.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’avez pas trop réussi !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La semaine dernière, en commission des affaires sociales, nos collègues du groupe GDR ont pris l’initiative d’organiser des auditions d’évaluation de la loi de sécurisation. Vous êtes venu y témoigner de l’avancement de cette loi, monsieur le ministre, et vous y avez évoqué la situation des branches qui ont réussi à signer ces accords, tout en reconnaissant que c’était plus difficile pour certaines d’entre elles, comme vous venez de le rappeler à l’instant.
Si des accords n’ont pas été signés dans certaines branches, c’est parce que des difficultés de principe et d’application opérationnelle se posent. Notre collègue Francis Vercamer vient de rappeler les problèmes rencontrés par le secteur des services à la personne. En l’occurrence, nous avions déposé un amendement à la loi de sécurisation de l’emploi pour les souligner. Cela n’a pas raté – je pense, en particulier, aux difficultés que rencontre le service d’aide à domicile en milieu rural, l’ADMR.
Comme le soulignait M. Cherpion, des branches et des institutions sont en effet parvenues à signer des accords, mais les négociations, si elles n’ont pas « mis le feu », ont été souvent très difficiles. Ces branches, qui ont fait l’effort de s’inscrire dans la loi, se posent aujourd’hui de vraies questions. Qu’est-ce qui pourrait les rassurer ?
Le rapporteur disait que vous avez eu des retours – à défaut de ce qui s’est passé pour les intermittents –, tout comme nous en avons eu nous-mêmes, notamment de la part de l’enseignement catholique, lequel a dû sans doute vous faire part de ses inquiétudes. Un accord avait été signé et ce secteur se pose aujourd’hui la question du vide juridique – mais vous semblez dire qu’il n’y en a pas – pour les contrats signés entre le bk1erek le 22 janvier. Que font-ils maintenant ? Doivent-ils arrêter d’embaucher jusqu’au mois de juin ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Personne ne s’est permis d’imaginer, monsieur le ministre, que le Gouvernement reviendrait sur l’une des fortes avancées de la loi sur la sécurisation de l’emploi qu’est le dispositif des 24 heures minimum. Il n’en reste pas moins, on ne peut pas ne pas le constater, que cet alinéa repousse son application.
Vous nous avez expliqué que seules des branches très précises étaient concernées et, voulant jouer sur la corde sensible, vous avez souligné qu’il s’agissait notamment des services d’aide à la personne et du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Loin de moi l’idée de faire de la politique politicienne, monsieur le ministre mais, hier, vous avez expliqué s’agissant des OPCA qu’il n’était pas possible, dans une loi, de prendre des mesures qui ne concerneraient que quelques personnes – je songe aux deux OPCA issus du même champ, celui de l’économie sociale et solidaire. Il existe une règle générale, avez-vous dit, et il n’est pas question de faire une loi qui prendrait spécifiquement en compte ces derniers.
Là, vous évoquez les difficultés de quelques branches spécifiques. La vraie question, c’est de savoir comment les aider et les accompagner pour éviter que la situation ne perdure.
Faut-il pour autant abandonner totalement cette avancée ? Si l’alinéa 69 est appliqué, ces branches-là disposeront certes d’un peu plus de temps, et je fais confiance à vos services 1527pour les accompagner, mais d’autres secteurs qui, comme la restauration rapide, sont assez gourmands en temps partiel et n’ont toujours pas signé d’accord, bénéficieront eux aussi d’un délai plus important pour appliquer les dispositions prévues à cet alinéa.
Je pense sincèrement que nous pourrions maintenir la date du bk1erek janvier, prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi, telle que nous l’avons votée. Jusqu’à preuve du contraire, et à moins que plusieurs procès aient lieu d’ici le mois de juin, l’accompagnement renforcé d’un certain nombre de secteurs et de branches, en lien avec vos services territoriaux, devrait permettre de trouver des solutions pour appliquer ce temps partiel de vingt-quatre heures, notamment dans les services à la personne. Je ne vois pas comment on peut justifier la disparition – pour six mois, certes, mais tout de même – de ce dispositif. Ce sont en effet des centaines de salariés qui vont devoir patienter jusqu’au mois de juin, en particulier dans les secteurs qui sont animés par une logique de profit, et qui vont tirer parti de la situation pour reculer de six mois la conclusion de ces accords.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je suis toujours étonnée d’entendre, du côté droit de l’hémicycle, nos collègues parler du secteur de l’aide à domicile. On nous dit que c’est un secteur en pleine croissance…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’était un secteur en pleine croissance !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : …et j’ai même entendu M. Borloo parler à son propos de « gisement d’emplois ». Mais de quel emploi parle-t-on ? Vous êtes-vous jamais posé la question ? C’est évidemment l’un des plus beaux métiers qui soit que de s’occuper des personnes âgées et des personnes handicapées. C’est quelque chose que je pense vraiment, et ces métiers ne sont absolument pas valorisés comme ils devraient l’être dans la société actuelle.
Mais de quel emploi parle-t-on ? Est-ce que vous, vous seriez prêts à vous lever très tôt le matin pour aller travailler une demi-heure ici, une heure là, et trois quarts d’heure à un autre endroit ? Car c’est ainsi que les choses se passent. Dans le monde rural, les femmes qui exercent ce métier ont des temps de transport énormes pour aller d’un domicile à un autre.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est la même chose pour tout le monde ! Pensez aux personnels hospitaliers !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est extrêmement dur de s’occuper de personnes à domicile, physiquement et psychologiquement ! Et ce ne sont pas de vrais emplois : ce sont des emplois au rabais, que les gens font parce qu’ils n’ont pas d’autre solution. Et qui plus est, c’est mal payé très mal payé même, très fatigant et très peu valorisé. Et comme ce sont des emplois à temps partiel, on n’a même pas de quoi vivre lorsqu’on termine sa journée, totalement épuisé moralement, psychologiquement et physiquement.
La mesure relative aux vingt-quatre heures est essentielle, précisément pour cette branche-là. Il n’est donc pas question de revenir dessus, et je crois que le ministre l’a suffisamment répété. Nous serons intraitables sur cette question, car il est grand temps que ce métier devienne un métier comme les autres.
Nous, nous sommes assis et nous passons la journée à discuter, pendant que ces femmes courent d’un endroit à l’autre et s’épuisent. Je suis d’ailleurs prête à parier que leur espérance de vie n’est pas la même que la nôtre. Eh bien c’est à cela que nous devons désormais remédier !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bravo !
M. Michel Sapin : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous dites, monsieur Cherpion, que nous créons un vide juridique, mais ce n’est pas le cas. Il y aura une règle valable jusqu’au 31 décembre 2013, une autre entre le bk1erekjanvier et le 22 janvier 2014, et une troisième du 22 janvier au 30 juin 2014, après quoi nous reviendrons à la loi, telle que nous l’avons votée et que nous voulons qu’elle s’applique. S’il y a un problème, il ne s’agit pas d’un vide juridique mais, à la rigueur, d’un trop-plein juridique, si l’on considère que de trop nombreux régimes se succèdent !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais les règles d’application de la loi dans le temps, en matière contractuelle, veulent que l’on prenne la loi à la date où le contrat se conclut : nous sommes là en terrain connu et on ne peut pas parler de vide juridique.
Je m’étonne d’ailleurs que ceux qui nous reprochent le plus vigoureusement de ne pas aller assez vite sont les mêmes qui n’ont pas voté la loi sur la sécurisation de l’emploi et ce dispositif des vingt-quatre heures.
Pour le coup, le fait que les branches disent avoir besoin de plus de temps pour négocier nous montre la réalité à la fois de la contrainte que constitue ce minimum horaire hebdomadaire de vingt-quatre heures et de la garantie que nous avons ainsi apportée aux salariés.
De ce point de vue, je me réjouis que nous réorganisions les conditions de travail de toute une catégorie de personnel dont on se souciait assez peu jusqu’alors. On a déjà pris l’exemple des aides à domicile, mais on peut prendre aussi celui des psychologues, qui travaillent une heure et demie à un endroit, deux heures à un autre, trois heures ailleurs, qui ont cinq, six, parfois sept employeurs, ce que tout le monde trouve normal, y compris parfois les psychologues eux-mêmes.
Il faut bien prendre conscience qu’on ne peut pas faire n’importe quoi avec les personnes, et c’est pourquoi nous disons seulement qu’il faut du temps pour réorganiser les choses. Telle est la raison pour laquelle nous repoussons au 30 juin 2014 la date de mise en œuvre du dispositif. Nous nous donnons ainsi les moyens de réorganiser le temps de travail des personnes qui ont un emploi à temps partiel, et nous donnons les moyens aux employeurs et aux salariés de s’organiser au sein des branches. Mais que les choses soient claires : nous ne repousserons pas cette date une deuxième fois, parce qu’après cette date, la loi pourra s’appliquer et s’appliquera. En tout cas, cette discussion montre combien que la loi sur la sécurisation de l’emploi, avec sa disposition relative au temps partiel, marque un progrès important en matière sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit effectivement d’un progrès indiscutable, et c’est pourquoi je regrette vivement qu’il ne soit pas appliqué !
Vous nous dites, monsieur le ministre, que certains secteurs ont signé des accords – vous citez la restauration rapide. C’est parfait, mais d’autres ne l’ont pas signé. Je pense par exemple à l’hôtellerie, qui emploie des milliers de salariés à temps partiel et qui ne rencontre pas de difficultés particulières. Cet alinéa donne évidemment un très mauvais signe à ces secteurs : puisqu’ils ont tout leur temps, ils ne vont pas bouger.
S’agissant de l’argument qui est mis en avant, la main sur le cœur, à propos de l’économie sociale et solidaire et du monde associatif, je tiens d’abord à dire que je partage les propos vifs de Mme Neuville : il faudra bien qu’un jour le monde de l’économie sociale et solidaire entre dans le droit commun et que les personnes qui y sont employées soient protégées. Mais si ces secteurs-là rencontrent vraiment des difficultés particulières, alors limitez la dérogation, limitez la portée de l’alinéa que vous proposez aux seuls secteurs du monde associatif et de l’économie sociale et solidaire. Ce ne serait pas formidable, mais ce serait déjà mieux que ce texte qui, tel qu’il est rédigé, s’applique à toutes les entreprises, y compris les plus importantes, ce qui n’est pas recevable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite réagir aux propos de Mme Neuville, parce que je suis tout de même surpris de l’entendre s’exciter sur l’économie sociale et solidaire,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : « S’exciter » ! ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …notamment sur l’aide à la personne, sachant que c’est la première fois qu’un ministre, Benoît Hamon, est chargé de s’en occuper, et que j’ai moi-même rédigé le rapport d’une mission parlementaire sur ce sujet, que je connais donc bien.
Je sais que ce secteur associatif connaît des difficultés et vous avez raison, madame Fraysse, de dire qu’il est hors champ. Peut-être aurait-il fallu limiter la portée de cette disposition, et c’est d’ailleurs le sens des amendements que j’avais déposés – je ne sais plus si vous les aviez votés – en signalant qu’il y avait là un problème. En tout cas, je ne m’oppose pas à ce que les gens doivent travailler vingt-quatre heures ; je dis seulement qu’il faut leur laisser le temps de s’adapter et de s’organiser, notamment ceux du secteur des aides à la personne, qui travaillent souvent à domicile.
Mme Neuville nous parle de leurs déplacements, qu’elle juge inadmissibles,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pourquoi vous excitez-vous, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …mais c’est ce que vivent aussi les commerciaux et les vendeurs ambulants ! Est-ce à dire que tous ceux qui se déplacent devraient avoir un statut particulier ? Ce dont il s’agit tout simplement, c’est de laisser un peu de temps à ces secteurs pour s’organiser, secteurs dont je rappelle qu’ils sont hors champ, étant donné qu’ils n’ont pas signé l’accord faute d’être représentatifs. J’espère d’ailleurs qu’un amendement du Gouvernement les réintégrera, encore que je n’en aie vu aucun allant dans ce sens pour l’instant.
Je rappelle enfin que la Cour des comptes a préconisé d’éviter, lorsque faire se peut, les hospitalisations, qui coûtent une fortune à la solidarité nationale. Dans cette perspective, les services à la personne sont aussi un moyen de faire de l’hospitalisation à domicile, avec des moyens adaptés à chaque personne. Des gens se déplacent donc nécessairement : il peut s’agir du médecin, de l’infirmière, de l’aide-soignante, d’une aide chargée du ménage…
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Mais le médecin n’est pas payé de la même façon !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous pouvez me dire qu’il n’y a qu’à laisser les personnes âgées toutes seules chez elles : c’est une autre solution. Mais je rappelle que dix mille d’entre elles sont décédées au moment de la canicule.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous aborderons plus tard la question des professionnels de santé, monsieur Vercamer ! Un peu de patience !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des services à la personne, je suis d’accord avec vous, madame Neuville, pour dire que ce sont des métiers difficiles : c’est une réalité. Et pourtant, je ne crois pas que ce secteur soit concerné par le compte pénibilité, ce que l’on peut regretter.
En revanche, lorsque vous dites que ce ne sont pas de vrais emplois, mais des emplois au rabais,…
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Ce sera le cas, tant que nous ne changerons pas les choses !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …je trouve que c’est un peu difficile à entendre pour les personnes qui exercent ce métier avec passion, qui le savent difficile, mais qui ont choisi par vocation de s’occuper des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : J’ai dit que c’était l’un des plus beaux métiers, vous exagérez !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’en rencontre, comme cela doit certainement vous arriver aussi. Ces personnes sont de plus en plus qualifiées, parce que des institutions qui forment à ces métiers ont signé des accords qualité, afin d’améliorer leur formation et leurs conditions de travail. Je pense comme vous que ce sont des métiers difficiles et que nous devons saluer toutes les personnes qui les exercent par vocation.
Sachez seulement que la mise en œuvre opérationnelle du dispositif est compliquée. J’entends ce que l’on nous dit sur la gestion des plannings, et il n’y a aucune raison de penser que les responsables des établissements d’aide à la personne cherchent à mettre en difficulté leurs employés : ils n’y ont aucun intérêt et s’ils le faisaient, ils provoqueraient des arrêts de travail et de l’absentéisme. Nul n’y a intérêt.
Il faut donc, collectivement, revaloriser ces métiers en prenant réellement en compte le fait qu’il s’agit de métiers difficiles. Mais même si cela peut être notre objectif commun, il faut bien reconnaître qu’il est difficile de sécuriser ces professions et ces métiers, qui sont majoritairement féminins. Essayons donc d’avancer tous ensemble, sereinement et calmement. Moi, en tout cas, je tire mon chapeau à toutes les personnes qui font ce métier !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous aussi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Je partage complètement ce que vient de dire Mme Neuville sur la difficulté de ces métiers de service à la personne, et je ne pense pas, madame Le Callennec, que l’on puisse aimer ces métiers et les faire par passion.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je connais des personnes pour qui c’est le cas.
Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Je ne le pense pas, car ce sont vraiment des métiers difficiles. Mais je voudrais surtout appeler votre attention sur les conséquences de la fameuse loi Borloo, dite de cohésion sociale, que beaucoup d’entre vous défendent. Le monde associatif, entre autres, a été beaucoup aidé en 2001, au moment de la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie, et certaines communes ont mis en place, au niveau associatif, des services qui allaient dans le sens de ce que Mme Neuville appelle de ses vœux, à savoir plus de temps plein, un salaire dépassant le SMIC, l’application des trente-cinq heures, bref, un certain nombre de dispositions qui pourraient rendre ces métiers plus attractifs et plus faciles pour les personnes concernées.
Le problème, c’est que les usagers s’en sont éloignés, parce que les coûts horaires ont énormément augmenté. Et, la loi Borloo arrivant sur ces entrefaites, des entreprises ont proposé des coûts horaires deux fois moins importants, si bien que les personnes âgées et les personnes handicapées ont préféré s’adresser à ces entreprises plutôt qu’au monde associatif, qui offrait un service de qualité. D’autres se sont quant à eux tournés vers le gré à gré, où nous n’avons aucune façon de contrôler ce qui se passe.
Donc oui à la revalorisation, mais veillons à ce que la concurrence ne tire pas les choses vers le bas, comme cela a été le cas dans beaucoup d’endroits. Quand je vois des entreprises de services à la personne à Paris proposer un taux horaire de dix euros, je ne pense pas que les salariés puissent être bien payés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek460 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek908 et 909.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement porte sur les groupements d’intérêt économique. Le potentiel en matière d’insertion et de qualification des GEIQ, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, doit être encouragé.
À cet effet, cet amendement vise à reconnaître la spécificité de certains groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et à préciser qu’ils peuvent bénéficier d’une reconnaissance en tant que GEIQ dans des conditions fixées par décret.
Actuellement, l’appellation GEIQ s’applique à des groupements d’employeurs labellisés par le Comité national de coordination et d’évaluation mais ne donne accès en soi à aucun droit spécifique.
Cet amendement fait expressément de cette labellisation une condition d’accès à des droits ou aides aujourd’hui destinées aux groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification. Cela impliquera une évolution réglementaire du processus d’attribution du label dans lequel la place des pouvoirs publics sera renforcée et les critères réajustés par voie réglementaire, dans un fonctionnement proche de celui qui existe pour les écoles de la deuxième chance.
Cela permettra aussi de donner un socle sécurisé au développement des GEIQ tout en améliorant leur suivi, leur visibilité et leur reconnaissance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek908 et 909, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek460 rectifié.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Si je suis favorable à l’amendement qui permet de reconnaître les GEIQ, structures qui ont un fort potentiel de développement d’emplois et qui doivent être soutenues, je propose de l’améliorer par deux sous-amendements de nature technique : l’un rédactionnel et l’autre de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je remercie M. Cavard d’avoir conçu et déposé cet amendement, ainsi que de l’avoir défendu avec beaucoup de brio et de force. Mon avis est très favorable, dès lors que les deux sous-amendements proposés par le rapporteur sont également adoptés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a fixé à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. La présente loi revient en partie sur ces dispositions. La loi de sécurisation de l’emploi n’a pas prévu le cas dans lequel le salarié désire revenir sur sa demande. L’employeur pourrait être tenu d’accéder à la demande bien qu’aucun poste ne soit disponible.
Cet amendement tend donc à ce que le salarié, lorsqu’il en fait la demande, puisse bénéficier en priorité d’un accès à l’emploi correspondant à la nouvelle durée de travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais expliquer précisément pourquoi,…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin : …afin d’éviter un certain nombre de difficultés.
Nous avons débattu de ce point lors de la discussion de la loi de sécurisation de l’emploi. Le salarié qui souhaite bénéficier d’une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures doit formuler en ce sens une demande écrite et motivée. Son contrat fait alors l’objet d’un avenant. Il en va de même lorsque le salarié change d’avis et souhaite revoir la durée de son travail. Il y a donc nécessairement accord des deux parties. Les réflexions qui avaient donc conduit à l’époque le Gouvernement à être défavorable à une disposition de cette nature demeurent, c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est encore question de l’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi qui fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d’un contrat de travail. Si un salarié en contrat à temps partiel demande à bénéficier de la durée minimum, l’activité économique de l’entreprise pourra justifier un refus de l’employeur d’accéder à sa demande.
Cet amendement vise à supprimer la qualification « économique » de l’activité car elle ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et elle permet également de viser l’activité en tant que secteur professionnel.