Formation professionnelle : Article 12
debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek398 rectifié.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : À ce stade avancé du débat, je crois que plus personne n’a peur de l’expression « stéréotypes de genre », tout le monde a bien compris de quoi elle retourne ! (Sourires.)
Chacun a également compris les enjeux. Le présent amendement propose de compléter l’article L. 6111-3 du code du travail qui porte sur le service public de l’orientation. Dans sa rédaction actuelle, l’article précise que ce service public concourt à la mixité professionnelle. Notre amendement propose d’ajouter « en luttant contre les stéréotypes de genre ».
Les « stéréotypes de genre » désignent les clichés et les préjugés qui tendent à favoriser l’orientation dans telle ou telle filière, selon que l’on est une jeune fille ou un jeune garçon, une femme ou un homme. La mixité professionnelle est, certes, un bon objectif, mais il manque peut-être de précision.
En effet, dans la grande distribution, par exemple, s’il existe une mixité professionnelle, les femmes sont souvent caissières et les hommes souvent chefs. Il en va de même pour les services à domicile : ce secteur emploie des femmes et des hommes, mais celles-ci sont aides à domicile et font le ménage quand ceux-ci sont souvent directeurs de structures ou organisent les plannings. Dans le domaine du bâtiment, le constat est le même : les femmes sont souvent secrétaires.
Au-delà de la mixité professionnelle, il est important de lutter contre ces clichés et ces préjugés, qui font que les femmes et les hommes s’interdisent certains métiers. Tel est le sens du présent amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek399 rectifié.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais il concerne le conseil en évolution professionnelle. Il vise à préciser que ce conseil participe à la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les inégalités, car le projet de loi ne le fait pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est satisfait par l’amendement précédent, qui a été adopté. Je vous propose donc de le retirer.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek667, 860, 859, 208, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek667 et 860 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle est une mission essentielle pour aider le salarié ou le demandeur d’emploi à identifier ses besoins et ses attentes en matière d’évolution professionnelle.
L’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi rappelle le rôle accru de celles-ci, dans les territoires où elles existent, en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
C’est d’ailleurs l’un des aspects principaux de leur mission, conformément aux orientations que vous aviez données, monsieur le ministre, lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances, l’automne dernier, dans cet hémicycle.
Dans le cadre de cette mission, il est souhaitable que les maisons de l’emploi, au même titre que Pôle emploi, Cap emploi, l’APEC ou les missions locales, puissent participer, dans les territoires, à la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
De la même manière, il est souhaitable que les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, qui participent à l’insertion professionnelle des adultes, puissent intégrer la dimension de conseil en évolution professionnelle. Enfin, des missions similaires d’information et de conseil sont exercées au sein des cités des métiers.
L’antériorité des ces différentes structures et leur expérience en matière de conseil en évolution professionnelle justifient qu’elles participent pleinement aux dispositifs mis en place par ce projet de loi. Tel est le sens du présent amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je partage cette préoccupation et je pense qu’il s’agit d’un oubli, que je propose de réparer. En effet, parmi les organismes mentionnés au titre du conseil en évolution professionnelle, il manque les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les maisons de l’emploi qui, vous le savez, jouent un rôle très important dans ce domaine.
Je rappelle qu’elles sont, par ailleurs, membres du service public de l’emploi. Il me paraît nécessaire, car utile, de les inclure dans le périmètre des institutions en charge de l’évolution professionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous me savez, monsieur le ministre, très attachée à ces institutions des maisons de l’emploi, créés en 2005 par la loi de cohésion sociale, et imaginées précisément comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l’échelle des territoires.
C’est une notion à laquelle vous êtes, me semble-t-il, très attaché également. Vous venez de proposer un nouveau cahier des charges pour les maisons de l’emploi. L’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont aujourd’hui leur cœur de métier.
Un rapport est paru sur leur activité depuis leur création. Certaines ne fonctionnent pas bien du tout, quelques-unes ont mêmes fermé. Certains fonctionnent plus ou moins bien. D’autres apportent un réel service et une vraie valeur ajoutée à leur territoire.
Évidemment, c’est sur ces dernières que nous souhaitons particulièrement insister. Il serait bon que la loi les reconnaisse explicitement comme des interlocuteurs en charge de ce service de conseil en évolution professionnelle, car elles sont extrêmement bien placées pour s’acquitter de cette mission.
J’observe que cinq députés d’Ille-et-Vilaine du groupe SRC ont déposé un amendement qui va dans le même sens. Est-ce parce que nous avons la chance d’avoir en Bretagne, des maisons de l’emploi qui fonctionnent et qui apportent de vrais résultats ? En effet, vous avez raison d’exiger des résultats des maisons de l’emploi.
L’adoption de cette série d’amendements serait un signal, monsieur le ministre, qui irait dans le sens de votre volonté répétée de soutenir les maisons de l’emploi qui fonctionnent. Vous l’avez rappelée lorsque le budget des maisons de l’emploi a été amputé de moitié, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Grâce à notre rapporteur, nous avons réussi à obtenir une petite rallonge, mais qui est loin d’être suffisante pour qu’elles puissent continuer à travailler très efficacement.
Adopter ces amendements, qui proviennent de l’ensemble de ces bancs, serait un signal encourageant, qui permettrait aux maisons de l’emploi qui fonctionnent plus ou moins bien de se mettre sérieusement au travail pour atteindre les objectifs que vous leur avez fixés, à juste titre, et à celles qui fonctionnent bien de poursuivre leur travail dans les meilleures conditions possibles.
Je répète officiellement que je vous invite, monsieur le ministre, à la maison de l’emploi du pays de Vitré, dont on dit qu’elle obtient des bons résultats, comme en atteste le rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Moi, je ne suis pas invité ? (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite également, monsieur le rapporteur, vous pourrez venir tous les deux ! Vous serez parfaitement bien accueillis et nous vous expliquerons comment nous travaillons. Mais, nous ne sommes pas les seuls : de nombreuses maisons de l’emploi fonctionnent.
Ainsi, l’adoption de ces amendements serait, pour elles, un message, peu coûteux, de reconnaissance du travail réalisé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je remercie Mme Le Callennec pour son invitation et, surtout, pour son exposé, qui présente parfaitement la situation à laquelle nous faisons face. Néanmoins, je veux tout de suite lever une ambiguïté contenue dans son amendement. En effet, si les maisons de l’emploi ne sont pas mentionnées dans le projet de loi, cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent pas faire du conseil en évolution professionnelle.
Je rappelle que l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est encadrée et définie par un cahier des charges national, et ce service sera assuré par cinq opérateurs nationaux : Pôle emploi, les missions locales, l’APEC, Cap emploi, les FONGECIF, c’est-à-dire des réseaux nationaux, reconnus par tous, structurés.
C’est un sujet important, car c’est la première fois que le service de conseil en évolution professionnelle est homogénéisé. Les agents de Pôle emploi ont, me semble-t-il, commencé à être formés à cette nouvelle pratique. Une culture commune va être créée, qui va permettre de faire vivre pleinement ce service public de l’orientation.
Nous avons donc choisi, dans ce projet de loi, d’habiliter cinq grands réseaux nationaux. Néanmoins, le texte précise également la possibilité pour les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP, d’habiliter, au niveau régional, d’autres structures offrant ce service d’orientation. Je pense qu’il s’agit d’un bon équilibre.
Je comprends bien que, lorsque l’on soutient une structure au niveau local, on s’engage pour faire reconnaître le travail réalisé en le mentionnant dans la loi. Cependant, si nous le mentionnions, nous laisserions apparaître une petite contradiction – que vous avez un peu évoquée. En effet, le cahier des charges des maisons de l’emploi ne prévoit plus la mission d’accompagnement. Sur le terrain, la situation est plus compliquée, car certaines continuent à offrir un service d’accompagnement ou d’orientation – il est parfois difficile de distinguer les deux missions, car l’un va difficilement sans l’autre.
Vous avez aussi eu l’honnêteté, madame Le Callennec, de reconnaître que le réseau était contrasté. Mais, c’est de notoriété nationale, certaines maisons de l’emploi fonctionnent très bien. C’est le cas de celle de Vitré. N’ayez aucune inquiétude. Elle sera habilitée par la région Bretagne. Il ne serait pas, à mon sens, habile d’apporter cette précision dans la loi. Je rassure tout le monde : les maisons de l’emploi pourront être habilitées, et ce au niveau régional. Je vous invite, en conséquence, à retirer votre amendement afin que ce bon équilibre soit maintenu dans la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek667 et 860, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je dirai quelques mots sur ce sujet et je n’interviendrai pas sur les autres amendements. Cette question est essentielle. Nous créons ici un conseil en évolution professionnelle. Je n’entrerai pas dans les détails, car chacun a bien en tête la modification que cela entraîne. Il est parfois plus important d’accompagner que de former. Cet outil permettra d’orienter la personne vers la bonne formation correspondant à ses compétences et aux débouchés d’une filière ou aux débouchés sur un territoire.
Pour y parvenir, le Gouvernement a proposé – choix qu’a soutenu avec brio le rapporteur, suivi en cela par la commission – que les opérateurs en charge d’assurer le conseil en évolution professionnelle cités dans la loi soient en nombre limité, à savoir les cinq réseaux nationaux présents sur l’ensemble du territoire. Vous avez dit, madame Le Callennec, que certaines maisons de l’emploi sont extrêmement efficaces. Celle à laquelle vous avez fait allusion en fait partie. Toutefois, en d’autres endroits du territoire, parce que le besoin n’était peut-être pas le même ou parce que des choix différents avaient pu être faits, ces maisons de l’emploi ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
Il s’agit donc, certes, d’un réseau national, puisqu’il existe une association des maisons de l’emploi, mais il n’est pas présent de la même manière sur tout le territoire. Il en va de même des PLIE et des cités des métiers. C’est la raison pour laquelle je ne propose pas de reconnaître dans la loi ces maisons de l’emploi en tant que réseau national. Ce n’est, en revanche, absolument pas une raison pour les exclure. Elles doivent pouvoir être choisies par les régions en fonction de la réalité du territoire. C’est, par conséquent, dans le cadre régional que les maisons de l’emploi, les PLIE, les MIFE et les cités des métiers, qui ne forment pas un réseau homogène couvrant le territoire national, pourront soumettre leur candidature.
Je ne vois, en effet, pas comment le conseil régional pourrait se priver de la collaboration de telles structures lorsqu’elles fonctionnent bien. C’est le cas en Bretagne. Telles sont les raisons pour lesquelles je défends fermement la rédaction initiale du texte. Il sera ainsi précisé dans la loi que ce conseil en évolution professionnelle sera confié aux réseaux nationaux présents sur l’ensemble du territoire. Il reviendra aux régions le soin de conclure des accords entre autres avec les maisons de l’emploi, afin qu’elles puissent être partie prenante sur le territoire concerné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Absolument, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mon amendement. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications et je vous en remercie. Vous avez cité les cinq opérateurs. Mais mettez-vous à la place d’un demandeur d’emploi. La première porte à laquelle il frappera sera probablement celle de Pôle emploi, voire celle de la mission locale, s’il est jeune. La question de l’information qui doit être donnée aux personnes à qui s’adresse ce conseil en évolution professionnelle reste posée. C’est essentiel. J’attends beaucoup de ce conseil en évolution professionnelle. Il contraindra à dresser un état des lieux des opportunités existant sur un territoire et permettra aux demandeurs d’emploi de se projeter dans l’avenir.
Comme je peux l’observer tous les jours sur le terrain, cela demande beaucoup d’énergie et une mise en synergie des différents opérateurs. C’est ce que les maisons de l’emploi 1544parviennent à faire. Ce n’est pas si simple parce qu’il existe trop souvent sur nos territoires, comme vous le savez, des logiques institutionnelles. J’espère avec vous que les structures que vous mettez en place – notamment le CREFOP – pourront mettre un terme à tous ces cloisonnements afin que chacun prenne ses responsabilités. La région devra aussi être à l’écoute des autres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek667 et 860.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous débattons depuis tout à l’heure de l’organisme particulier qu’est l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ce n’est pas, à notre sens, un organisme de formation comme les autres. D’abord, il est né d’une histoire qui n’est pas n’importe laquelle. Ensuite, comme l’a rappelé Jacqueline Fraysse, il fait partie du service public de l’emploi. Considérant le savoir-faire de ses personnels, associer l’AFPA au conseil en évolution professionnelle aurait du sens. Je rejoins, en cela, le ministre qui a parlé du rôle primordial que jouera cet outil en matière d’orientation et de bonne information.
L’AFPA doit, en conséquence, être reconnue. Je ne suis pas intervenu lors de l’échange entre M. Cherpion et M. le rapporteur sur la privatisation ou non. Je ne sais si la privatisation était envisagée. Il est en tout cas certain, et vous le savez, que la mise en concurrence du marché de la formation professionnelle et son accélération permise par un certain nombre de lois antérieures ont failli faire disparaître l’AFPA, alors en grande difficulté, comme l’a précisé M. le ministre. Cette majorité essaie de maintenir l’existence de cet organisme.
Reconnaître cet organisme et l’associer à l’orientation et l’accompagnement serait une décision bienvenue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Dieu sait si nous déployons de l’énergie pour aider l’AFPA et sauver cet organisme de formation ! Nous avons essayé d’apporter une clarification. Nous mettons en place un service de conseil en évolution professionnelle et spécialisons cette fonction essentielle. Je ne critique absolument pas l’AFPA. Je rappelle que c’est la précédente majorité qui a choisi de transférer les conseillers psychologues de l’AFPA à Pôle emploi, ce qui n’a pas été une réussite. Ils y ont, en effet, été quelque peu marginalisés. Nous essayons d’améliorer leur situation. Nous devrions y parvenir grâce à la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Il est vrai que l’AFPA s’est, à l’époque, trouvée désorientée et déstabilisée s’agissant de ses possibilités de recrutement. Alors que nous mettons en place au niveau national une véritable fonction de conseil et d’orientation de la formation continue pour adultes harmonisée et encadrée, car prévue dans un cahier des charges, il n’est pas bon d’amalgamer de nouveau les fonctions formation et conseil en évolution professionnelle. Je m’en tiendrai, pour ma part, au texte d’origine.
Si une plus grande souplesse s’avère nécessaire, les CREFOP pourront associer, au cas par cas, certains centres AFPA au conseil en évolution professionnelle. Comme vous pouvez le constater, j’hésite quelque peu. Je pense toutefois qu’il serait préférable, au moins au départ, de spécifier ces deux fonctions. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je relaierai les arguments de M. le rapporteur. J’ai du respect pour l’AFPA. Je m’y suis d’ailleurs considérablement investi. Je reconnais que l’AFPA a une fonction particulière dans le domaine de la formation, mais nous devons veiller à ce que les fonctions de formation et de conseil en évolution professionnelle soient bien séparées. Cela permettra ainsi au conseil en évolution professionnelle de choisir le bon organisme de formation en toute objectivité. Même si je suis persuadé que chacun accomplira au mieux sa mission, il convient d’éviter de confondre les intérêts. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait préférable de retirer votre amendement, monsieur Cavard.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’entends les arguments. Je vais donc retirer mon amendement. J’insiste toutefois, car ce que vient de préciser le rapporteur est important. Les régions pourront, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, s’associer un certain nombre de partenaires. J’espère que ce débat sera un appel afin que soit reconnue une spécificité à l’AFPA, laquelle n’est pas un organisme de formation comme les autres, car, de par sa propre histoire, elle a, dans le domaine des parcours professionnels, un certain nombre de compétences en matière de conseil et d’information.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’entends parfaitement les arguments du rapporteur et du ministre qui considèrent que l’AFPA pourrait être juge et partie. Toutefois, et surtout si l’on ajoute l’acteur majeur qu’est la région, on ne m’enlèvera pas de l’idée que, selon que l’on s’adresse à Pôle emploi, aux missions locales, à Cap emploi, aux OPACIF ou à l’Apec, on n’obtiendra pas forcément le même conseil. J’observe parfois sur le terrain une différence d’appréciation entre ce qui est proposé à un demandeur d’emploi par Pôle emploi, qui correspond aux objectifs que vous avez fixés, et ce qui est proposé par les régions. Nous devrons être vigilants quant aux objectifs assignés aux formations des demandeurs d’emploi, notamment, pour que cela débouche sur de l’emploi. Il y va de leur intérêt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article du code du travail tel que rédigé par le projet de loi comprend déjà la liste des dispositifs devant être organisés par la région. L’utilisation de ces termes est superfétatoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous avons apprécié cette proposition et l’avons acceptée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement est adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 44 de cet article dispose que : « Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l’État. » Vous savez que la dénomination « État » me soucie parfois ! J’aime savoir ce qui se cache derrière l’État. Cela ne désigne pas toujours les mêmes acteurs. Il convient donc de définir plus précisément un gestionnaire et de ne pas se contenter de citer « l’État ». Pourquoi, par ailleurs, prévoir une mise en œuvre nationale si les actions de prises en charge sont régionales ?
M. Michel Sapin : L’État est un ! C’est ce que j’ai appris !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si seulement c’était vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. C’est clair, c’est le ministère de l’éducation nationale qui organise la collecte des données. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exceptionnellement, je le retire. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les élèves de troisième et leurs familles remplissent en cours d’année un dossier d’orientation dans lequel ils font part de leurs vœux. Ces dossiers sont quasiment toujours centrés sur les voies dépendant strictement de l’éducation nationale et ne prennent pas en compte les élèves qui souhaitent se former en alternance, notamment dans des centres d’apprentissage.
Cet amendement tend à remédier à cet état de fait préjudiciable à l’alternance, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle doit être valorisée. Je pense, monsieur le ministre, que, vu les résultats, nous avons intérêt à laisser l’apprentissage se développer. J’ajoute qu’il peut y avoir des parcours croisés. Un jeune qui entre en apprentissage peut fort bien retourner dans le système général et vice versa, depuis une loi de Philippe Séguin en 1987. Le bac pro en trois ans favorise de tels parcours qui ne sont pas forcément rectilignes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Prévoir quelles cases doivent comprendre les procédures informatisées d’orientation et d’affectation ne relève pas de la loi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Cela dit, je partage totalement votre souci et votre intention et je considère que c’est un amendement d’appel. Les dispositifs d’orientation et les questionnaires, monsieur le ministre, et je vous prie de transmettre nos réflexions au ministre de l’éducation nationale, doivent présenter l’ensemble de la panoplie des formations initiales. L’éducation nationale a tout de même tendance, en effet, à oublier de parler de l’alternance. Il faut préciser aux services d’orientation que l’apprentissage doit être mentionné dans chaque document et dans chaque présentation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’en étant pas le premier signataire, je ne peux pas retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est extrêmement important. Nous avons eu un débat en commission avec madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je me suis renseignée depuis. Il y a des établissements scolaires qui proposent l’apprentissage sur cette fiche, et donc, heureusement, des initiatives sur le terrain qui le valorisent. Souvenez-vous de ce que nous avons pu entendre cette semaine dans nos débats sur le décrochage scolaire. L’apprentissage est parfois vécu comme une voie de relégation.
Il faudrait en effet, monsieur le ministre, que vous intercédiez auprès du ministre de l’éducation nationale pour que l’apprentissage figure dans les cases de ces fiches, mais il faudrait aller beaucoup plus loin et opérer une sorte de révolution psychologique pour que, plus jamais, on ne dise que le professionnel est forcément une voie de garage. Cela fait des années que nous en parlons, mais on continue à tenir certains discours en ce sens dans l’éducation nationale. Encore une fois, je ne fais pas son procès parce qu’elle est confrontée à des difficultés immenses, mais il faut gommer du langage courant des propos comme « tu travailles mal, tu n’as pas de bons résultats, tu vas finir dans la voie professionnelle ». Cela devient totalement inadmissible et nous pouvons le rappeler collectivement à la faveur de cette loi sur la formation professionnelle. Je me réjouis que le rapporteur soit sur la même longueur d’ondes. Merci d’intercéder en notre faveur auprès de votre collègue le ministre de l’éducation nationale.