Formation professionnelle : Article 13 (suite)
debate, 07/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek474.
M. Christophe Cavard : Il n’est pas toujours facile de suivre l’ensemble de nos débats, mais le présent amendement est important pour le groupe écologiste. Il a trait au principe même du dialogue social, auquel nous souscrivons comme vous avec force, monsieur le ministre.
Aux termes de l’alinéa 22 de l’article 13, « le contrat de plan régional est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional. » Nous souhaitons compléter cet alinéa en indiquant qu’il prend en compte, sans pour autant être obligé de l’appliquer, un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. Il nous paraît en effet intéressant que les partenaires sociaux en région puissent avoir une discussion et aboutir à un accord au même titre que leurs homologues nationaux, afin d’appuyer les décisions qui seront prises par le président de région.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Patrick Gille : L’avis est défavorable. Nous en avons discuté en commission : la procédure d’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, le CPRDFOP, prend appui sur le CREFOP, le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui est l’instance quadripartite que nous allons installer et qui rassemblera des représentants de la région, de l’État et des partenaires sociaux. C’est au sein du CREFOP que se dérouleront les discussions ; il n’est donc pas pertinent qu’une discussion préalable se tienne à l’extérieur de ce comité.
Vous proposez que se tienne une discussion entre la région et les partenaires sociaux, puis que l’État soit associé dans un second temps, alors que ce qui est recherché c’est un équilibre. C’est le cœur du sujet, et nous allons l’examiner sous tous ces aspects dans la suite de la discussion. L’une des évolutions importantes que ce texte propose, et qui est inscrite à l’article 14, c’est la création d’une instance, le bureau du CREFOP, qui contraint les décideurs, les financeurs à se réunir autour d’une table pour discuter. Pour que cette instance fonctionne, il faut qu’elle reste équilibrée.
Si je comprends bien la logique qui sous-tend votre proposition, il ne me semble pas souhaitable de l’inscrire dans la loi. Des discussions peuvent avoir lieu en amont de celles du comité, mais le fait de les institutionnaliser ne correspond pas à l’équilibre qui a été recherché dans l’accord national interprofessionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, monsieur Cavard ?
M. Christophe Cavard : Oui, je le maintiens, madame la présidente. En effet, le rapporteur lui-même reconnaît que c’est une bonne idée, et qu’elle pourrait éventuellement être déclinée par la suite dans le cadre d’un accord régional, si j’ai bien compris.
J’appelle l’attention du rapporteur sur le fait que nous sommes cohérents avec nous-mêmes, puisque nous proposons, dans les amendements qui suivent, de donner toute sa force et toute sa puissance au CREFOP en en confiant la présidence non plus à l’État et à la région mais au seul président de région.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement vise à ce que le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans la formation professionnelle continue soit pris en compte. Plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet qui ont été repoussés parce que l’endroit du texte dans lequel leurs auteurs voulaient les insérer ne nous paraissait pas opportun.
Les établissements d’enseignement supérieur, en particulier les établissements publics, sont appelés à jouer un rôle croissant, nous en sommes persuadés, dans la formation professionnelle. Ils le revendiquent de plus en plus, et c’est une excellente chose. Toutefois, si leur contribution est déjà essentielle, ces établissements ne se voient pas encore pleinement reconnus. Par ailleurs, en leur sein, la formation professionnelle continue n’occupe pas toujours la place qui devrait être la sienne. La reconnaissance doit être mutuelle, ce qui serait une réelle avancée.
Le présent amendement vise donc à prévoir l’élaboration, sous la coordination de la région – ce qui satisfera M. Cavard –, d’un volet formation professionnelle continue au sein du schéma régional de l’enseignement supérieur. Ce volet devra évidemment être en cohérence avec les orientations du contrat de plan qui fait l’objet de l’article 13.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Jean-Patrick Gille : Il s’agit d’un amendement de coordination.