Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : Discussion générale

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : Discussion générale

debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cette lecture définitive, mon propos sera relativement bref dans la mesure où, lors des lectures précédentes, mes collègues Patrice Carvalho et André Chassaigne ont largement expliqué l’appréciation que les députés du Front de Gauche portent sur ce texte. Cette proposition de loi n’apporte pas, selon nous, une réponse qui soit véritablement à la hauteur de la situation et des difficultés industrielles que connaissent nos territoires.
Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la prééminence des stratégies financières sur les projets industriels a depuis de nombreuses années des conséquences dramatiques dans de multiples bassins d’emploi. En dix ans, l’industrie française a effectivement perdu 750 000 emplois, et sa part dans la valeur ajoutée est passée de 18 à 12,5 %. Malheureusement, l’hémorragie se poursuit.
Les fermetures de sites industriels que nos territoires subissent de plein fouet sont avant tout des drames humains. Je pense en particulier à cet instant au site de Corbehem, dans le Pas-de-Calais, site rentable du groupe papetier finlandais Stora-Enso, qui en a annoncé en début d’année la fermeture, plongeant ainsi 330 salariés et leurs familles dans le désarroi. De telles fermetures représentent un traumatisme pour les salariés, pour leurs familles, elles provoquent aussi, parce que l’activité disparaît, un véritable choc pour les habitants, pour les élus locaux, souvent désemparés et impuissants.
La financiarisation de notre économie est le résultat d’une logique qui conduit à favoriser les intérêts financiers à très court terme et à sacrifier, hélas, notre outil industriel, la recherche et l’innovation.
Je ne reviens pas sur la genèse même de cette proposition de loi, qui montre combien est grand l’écart entre les objectifs initialement affichés et le dispositif finalement proposé. Celui-ci ne concerne en effet que les entreprises et établissements d’au moins 1 000 salariés ou appartenant à des groupes ayant un tel effectif. Cela exclut d’ores et déjà un grand nombre d’entreprises et de groupes. Le dispositif ne concernera que 1 500 entreprises au plus et aura un impact sur 15 % des plans de sauvegarde de l’emploi et sur 30 % seulement des personnes touchées par ces PSE.
Le texte instaure certes une obligation de rechercher un repreneur, mais il ne s’agit que d’une obligation de moyens. Les sanctions prévues ne sont guère dissuasives puisqu’il est 2196question d’un montant ne pouvant dépasser vingt fois le SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. À titre de comparaison, Continental a dépensé 50 millions d’euros pour fermer son site de Clairoix, soit quarante SMIC nets par emploi supprimé.
En réalité, le mécanisme permettra aux employeurs qui refusent de revendre le site à un concurrent d’anticiper et d’intégrer le coût de cette pénalité dans le plan social. Il est donc à craindre que le dispositif n’ait qu’un effet marginal sur ces stratégies que nous connaissons bien.
Comme nous ne cessons de le répéter, pour endiguer cette hémorragie industrielle, il n’y a pas d’autre solution, selon nous, que de mettre en place un arsenal juridique et législatif permettant à l’administration ou au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, interdisant les licenciements boursiers, comme nous l’avions proposé l’an dernier dans une proposition de loi qui n’a malheureusement pas été votée par notre assemblée,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut changer la Constitution !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …un arsenal donnant aussi davantage de pouvoirs aux salariés et à leurs organisations pour s’opposer à ces licenciements et proposer des solutions alternatives, bref un arsenal juridique et législatif qui oppose l’intérêt général et le développement économique aux appétits financiers et fasse prévaloir l’emploi sur le capital.
Vous l’aurez compris, toutes ces raisons ne permettent pas aux députés du Front de gauche de voter ce texte mais, pour ne pas faire obstacle aux quelques modestes avancées qu’il contient, ils s’abstiendront à nouveau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les collègues élus de circonscriptions industrielles, je sais la part de la production dans l’économie, son rôle multiplicateur pour l’emploi, son rôle catalyseur pour notre recherche et nos exportations, sa valeur irremplaçable aussi pour financer notre protection sociale.
L’objectif de doter la France d’une base industrielle solide, après la disparition de 750 000 emplois industriels en dix ans, doit soulever l’énergie des forces économiques et sociales. C’est le sens de notre politique globale pour la compétitivité.
Depuis vingt mois, tous les outils de l’action publique sont mobilisés. Il y a de l’investissement, avec Bpifrance pour épauler les PME, les ETI, l’économie sociale et solidaire, mais aussi le nouveau programme d’investissements d’avenir, pour moitié dédiés à la transition énergétique, ainsi que le crédit d’impôt compétitivité emploi. L’innovation est stimulée à travers les filières, les plans de la Nouvelle France industrielle, les mesures pour une véritable culture de l’innovation, le crédit d’impôt recherche. La simplification est encouragée, qui doit notamment prévaloir aux dix étapes clés de la vie d’une entreprise. La loi sur la sécurisation de l’emploi conjugue adaptation des entreprises à la conjoncture et nouveaux droits pour les salariés. La qualification est confortée : moyens supplémentaires pour l’éducation et l’université, plus grande accessibilité des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle.
Ce sont des efforts sans précédent pour la montée en gamme de notre tissu productif. C’est le sens du pacte national pour la compétitivité de novembre 2012, dans le prolongement du rapport Gallois, que doit prolonger à son tour le pacte de responsabilité proposé par le chef de l’État.
Déjà, des premiers résultats sont là. La France renoue avec la croissance et au quatrième trimestre, l’investissement a rebondi après deux ans de recul. Nous montrons ainsi qu’en matière économique, il n’y a pas de fatalité et que tous les leviers doivent être activés pour encourager l’investissement, l’esprit d’entreprise, l’emploi. C’est cette même volonté qui inspire la proposition de loi dont nous débattons et que portait avec force le candidat François Hollande.
Les expériences vécues par de nombreux salariés et élus locaux la justifient pleinement, elles l’ont même inspirée. Vice-président en charge de l’économie en Haute-Normandie jusqu’en 2012 et ayant eu à agir pour l’avenir de la papeterie M-Real à Alizay dans l’Eure, aux côtés de mes collègues Jean-Louis Destans et François Loncle, j’ai vu comment un cadre législatif aurait pu faciliter la continuité de l’activité, heureusement effective aujourd’hui grâce à la mobilisation des syndicats et des élus locaux rassemblés autour du département et du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Avec le texte dont nous débattons, il est proposé d’agir à deux moments clés d’un projet de fermeture de site : lors de l’annonce, qui sera suivie d’une procédure d’information sur le potentiel du site, puis lors de la décision du groupe de le céder ou non puisque le tribunal de commerce pourra, une fois saisi, constater, ou pas, la présence d’un repreneur sérieux ainsi que les motifs d’un éventuel refus de céder l’outil productif. Dans ce cas, dans des conditions précises qui ont été rappelées tout à l’heure, des pénalités proportionnées pourront être décidées et affectées, via Bpifrance, à la réindustrialisation du bassin d’emploi touché.
Partout où existe une opportunité réelle de faire perdurer une activité, il faut la saisir. C’est l’intérêt de tous, et c’est notre devoir.
Les salariés et leurs comités d’entreprise seront associés à une procédure qui concerne leur avenir au premier chef. L’entrepreneur candidat à la reprise sera encouragé grâce à un diagnostic partagé sur les atouts du site et les éventuels investissements à engager. Les collectivités territoriales, forcément en première ligne lors d’un projet de fermeture, seront mieux informées, davantage impliquées. Quant au groupe cédant, ses intérêts seront préservés, car toute information relative à son activité sera protégée lors de la procédure, et il préservera son image, capital stratégique dans la mondialisation, en ayant le souci de l’avenir du territoire et des personnels qui ont tant contribué à son essor.
Le fil d’Ariane de ce texte, c’est le choix de l’économie réelle face aux pratiques spéculatives et abusives. Par économie réelle, nous entendons liberté d’entreprendre et de réentreprendre, long terme, concurrence loyale, information des salariés. C’est le sens de l’autre partie du texte. Notre objectif, c’est que l’entrée dans le capital d’une entreprise soit une chance pour son développement, non le prélude à son démantèlement.
Il faut entendre les entrepreneurs confrontés à des OPA inamicales, ou menacés de l’être, OPA essentiellement motivées par la recherche du profit maximal à court terme ou par des visées monopolistiques. C’est injuste pour le chef d’entreprise et les salariés concernés, c’est aussi dangereux pour l’activité dans notre pays, qui a besoin de visibilité et 2197de stabilité. Cette promotion de l’actionnariat durable est d’ailleurs soutenue par plusieurs grands capitaines d’industrie.
Mes chers collègues, ce texte pragmatique et régulateur est un levier d’action supplémentaire en faveur de la croissance, de l’industrie, des femmes et des hommes qui la font par leur travail, salariés et entrepreneurs, un texte en faveur des bassins de vie et d’un avenir productif. Pour toutes ces raisons, son adoption est d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, j’interviens cet après-midi sur la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle en lecture définitive,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Exact ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …dernière étape avant l’adoption de ce texte tant promis par François Hollande pendant la campagne présidentielle et tant repoussé.
Je ne reviendrai pas sur le parcours chaotique de ce texte, oscillant entre promesses électorales, désillusion des salariés de Florange – et même de certains ministres du Gouvernement, parmi les plus flamboyants, il faut le rappeler –, rejet par le Sénat, échec de la CMP,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Comme souvent !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …inscription en force à l’ordre du jour de l’Assemblée pour une adoption avant les élections municipales. Il faut en effet montrer que le Parlement agit pour lutter contre les usines qui ferment, il faut communiquer ! La majorité est en difficulté une nouvelle fois, on l’a vu ce week-end.
Pourtant, ce texte n’apporte aucune réponse au désarroi industriel de notre pays. Il ne crée aucun outil pour relancer l’activité. Il ne permet aucunement de donner confiance aux chefs d’entreprise, aux investisseurs. C’est même le contraire !
Si les articles du titre III qui visent à privilégier l’actionnariat de long terme ont été considérablement réécrits ou modifiés, ils n’en demeurent pas moins à contre-courant des règles en vigueur chez nos partenaires économiques. Ainsi, l’article 5 qui prévoit d’attribuer automatiquement un droit de vote double après deux ans de détention…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …contredit le principe selon lequel une action égale une voix. En imposant ce droit de vote double, vous risquez de décourager les investisseurs et de réduire l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux. Quel paradoxe ! C’est à contre-courant par rapport aux déclarations du Président de la République, la semaine dernière encore.
L’article bk1erek, qui est le cœur de votre proposition de loi, constituerait la formule magique pour que les sites qui ferment trouvent enfin un repreneur. Cet article vise à obliger les dirigeants d’entreprise à rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement avec pour conséquence un projet de licenciement collectif. Il prévoit également d’augmenter les moyens d’information et d’action des salariés, ainsi que ceux du tribunal de commerce, qui pourrait prononcer des sanctions très importantes en cas de refus d’une offre de reprise sérieuse sans motif légitime.
Il est tout à fait décent que les salariés, les élus soient informés. C’est toujours un choc de découvrir, souvent dans la presse, qu’un établissement ferme et que les salariés se retrouvent devant une porte close du jour au lendemain. Le traitement de l’information doit être clair et transparent. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais le texte que vous nous proposez va beaucoup plus loin. Il risque d’ailleurs, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, monsieur le président de la commission, d’être censuré par le Conseil constitutionnel, malgré toutes les précautions que Mme la rapporteure a tenté de prendre, en lien avec le Conseil d’État. Nous craignons que cela ne suffise pas.
Comme l’a relevé le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, qui, je tiens à le rappeler, appartient à votre majorité, « il existe des interrogations quant à la constitutionnalité de l’obligation de recherche d’un repreneur, ainsi que de son contrôle et surtout de sa sanction, au regard de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété et éventuellement de la liberté contractuelle. En effet, la fermeture d’un établissement par une entreprise in bonis, malgré les licenciements qui peuvent en résulter, peut être considérée comme relevant de la liberté d’entreprendre, tandis que le refus de céder à une autre entreprise, qui peut être une entreprise concurrente, même sans motif légitime ou sérieux, peut être considéré comme relevant du droit de propriété. Dans ces conditions, sanctionner un manquement dans l’obligation de rechercher un repreneur et surtout le refus de cession peut s’apparenter à une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, qui ne serait pas nécessairement justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. » Fin de citation.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce sont les monopoles privés qui vous intéressent !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, laissez-moi m’exprimer. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur cette question et nous verrons bien. Il y aura un recours. Vous pensez qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre, nous pensons le contraire.
Je pourrais continuer de citer le rapporteur pour avis au Sénat car l’avis de la Haute assemblée est bien plus détaillé. Soyez certains que nous nous en servirons pour le recours. Je suis d’ailleurs certain que les sénateurs feront de même, car il y a un vrai problème juridique, même si vous voudriez l’évacuer. C’est encore la pensée magique qui, de temps en temps, règne, mais ce n’est pas parce que vous dites qu’il n’y a pas de problème de constitutionnalité qu’il n’y en a pas. Nous l’avons d’ailleurs vu très souvent ces derniers mois.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous l’avons vu dans les deux sens !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, bien sûr. Nous verrons bien.
Au-delà de ces considérations constitutionnelles, l’article bk1erek impose des contraintes administratives lourdes pour le chef d’entreprise qui est en difficulté. Je crois que vous oubliez que nous parlons bien d’entreprises en difficulté, et vous en rajoutez en termes de contraintes administratives ! J’en cite quelques-unes : réalisation de documents de présentation de l’entreprise, réalisation d’un bilan environnemental, notifications diverses et variées, motivation de chaque réponse à une offre de reprise… Et dire que le Président de la République, le Gouvernement et de nombreux élus de la majorité n’ont 2198de cesse de parler de choc de simplification ! Je le cherche, ce choc de simplification ; de toute évidence, il attendra. Il est sans doute prévu après 2017.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour vous, la simplification, c’est de tout laisser faire !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et dire que, la semaine dernière, alors même que ce texte était examiné dans cet hémicycle en nouvelle lecture, le Président de la République réunissait le fameux conseil stratégique de l’attractivité pour attirer les investisseurs. D’un côté de la Seine, on cherche à valoriser notre pays, en expliquant que tout va bien et que tout serait facile, mais, de l’autre côté, on complexifie la réglementation…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous encourageons la reprise d’entreprises !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ne vociférez pas comme cela ! Respectez un peu l’opposition. Vous êtes manifestement en difficulté. Écoutez plutôt l’opposition, surtout lorsqu’elle est de bon conseil.
Une nouvelle fois, je vois le Gouvernement osciller entre politique de gribouille et politique ubuesque. Comme le décalage est grand entre les discours et les mesures prises ! Il y a les discours et il y a les actes, radicalement différents. Je crains que la baisse de 77 % des investissements étrangers en France en 2013 se confirme dans les prochaines années, avec ce genre de proposition de loi qui décourage les investissements en France. On ne peut que le regretter, car il y va de l’intérêt de notre pays.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si vous arrêtiez de dénigrer notre pays en permanence !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’effet de cette proposition de loi sera contre-productif puisque personne ne souhaitera reprendre un site qui ferme, de crainte de se voir imposer par la suite les contraintes qui pèsent sur une entreprise qui connaît déjà des difficultés financières. On voit bien que votre texte enclenche une spirale infernale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas lu !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, nous avons bien compris que cette proposition de loi était pour vous un symbole, que c’est une loi d’affichage, essentielle avant les élections municipales. D’ailleurs, M. Hamon l’a dit, il s’agit de faire adopter des textes de gauche. Je suis d’accord sur un point : c’est effectivement un texte de gauche.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, il n’empêchera nullement les usines de fermer et il n’incitera pas à la reprise économique, bien au contraire. Il ne remplacera pas une véritable politique économique structurante et compétitive dont le pays a besoin. Nous ne pouvons que le regretter et c’est la raison pour laquelle nous nous voyons obligés de voter contre.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’invite le président de la commission des affaires économiques à écouter les orateurs. (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est dur d’entendre un tel discours anti-entreprises !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il faut essayer : c’est la démocratie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, la désindustrialisation n’est pas une fatalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Jusque-là, c’est parfait !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Avec un peu de volontarisme et de pragmatisme, en accompagnant intelligemment les grands groupes industriels dans leurs mutations et en mettant en place un contexte favorable à l’entreprise, la France peut faire face aux grands défis industriels du vingt et unième siècle.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous allez donc voter pour ce texte !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Attendez !
Nous le savons, et nous sommes tous d’accord, la fermeture d’une usine peut provoquer un véritable traumatisme chez les salariés concernés. Et ce traumatisme peut s’accompagner d’une colère légitime lorsque l’entreprise qui ferme est bénéficiaire. Ces situations appellent la plus grande responsabilité dans la conduite de la politique de redressement industriel du pays, sans opposer les uns aux autres, mais avec la seule volonté de préserver l’emploi, en adaptant les savoir-faire de nos travailleurs dans un monde qui change.
Les objectifs de cette proposition de loi sont donc louables. Malheureusement, elle fait en réalité tout le contraire. Loin de favoriser l’emploi, vous allez à l’inverse attacher un boulet supplémentaire à nos entreprises pour vous assurer qu’elles coulent. Que cherchez-vous donc, mesdames et messieurs les députés de la majorité ? À accélérer le décrochage industriel de la France ? Avec la proposition de loi « Florange », vous semblez hélas vouloir assurer à l’industrie française le même destin que ces tristement célèbres hauts-fourneaux.
Il y a un écart incompréhensible entre vos paroles et vos actes. Vous parlez de courage, de compétitivité, de pacte de responsabilité. Vous parlez aux chefs d’entreprise et vous leur demandez de venir créer des emplois en France. Vous parlez presque comme une gauche moderne, et je veux saluer cette évolution sémantique de la gauche française, qui prend enfin conscience que nous sommes au vingt et unième siècle. Il était temps ! Mais vos actes, malheureusement, et particulièrement à travers ce texte, témoignent d’une gauche conservatrice, d’une gauche du vingtième siècle, d’une gauche dont la vision stratégique se limite à du clientélisme, d’une gauche qui affaiblit la France et qui détruit, hélas, des emplois.

M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Et malgré le coup de semonce de la baisse de 77 % des investissements étrangers en 2013, qui a été rappelé, vous persistez dans l’erreur.
Au groupe UDI, nous avons toujours considéré que la compétitivité constitue la clé de voûte pour relancer notre industrie. La compétitivité passe par une baisse massive et immédiate des charges qui pèsent sur les entreprises afin de libérer l’activité, et leur permettre de lutter à armes égales avec nos principaux concurrents. Le rapport Gallois sur la compétitivité de l’industrie française vous offrait cette possibilité ; nous regrettons vivement que vous ne l’ayez pas saisie.
Nous devons également renouer avec une véritable stratégie de valorisation des filières, en amont et en aval, et investir davantage dans l’innovation et la recherche pour redonner du souffle et des perspectives d’avenir à notre industrie qui décroche. Malheureusement, ce texte nous semble archaïque. Il poursuit deux objectifs : d’une part, garantir que des sites industriels rentables ne puissent être fermés pour des raisons 2199stratégiques et financières sans que tout ait été fait pour trouver un repreneur et, d’autre part, favoriser l’actionnariat de long terme.
Je me concentrerai sur le premier de ces deux volets. L’article bk1erek de ce texte consiste à alourdir considérablement les contraintes qui pèsent sur les entreprises souhaitant fermer l’un de leurs établissements, avant d’ouvrir une phase juridictionnelle au cours de laquelle l’employeur qui aurait refusé des offres de reprise se retrouverait lourdement sanctionné – la pénalité pouvant atteindre 20 SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ce dispositif ne permettra pas de maintenir l’activité, hélas. Si le texte avait été en vigueur au moment de l’affaire Mittal, l’issue aurait-elle été différente ou plus favorable pour les salariés du site ? Très probablement, non. Il suffit d’avoir quelques rudiments de compréhension de l’économie pour s’en rendre compte. Par ailleurs, l’impact négatif des nouvelles obligations et sanctions prévues dans cet article serait de nature à peser bien plus lourdement sur l’ensemble de l’économie que les quelques bénéfices imaginaires tirés d’un raisonnement archaïque !
Nous nous étonnons de votre volonté délibérée de ne pas mener d’étude d’impact sur le dispositif que vous proposez. Cherchez-vous donc à cacher un résultat qui ne peut qu’être négatif ? Nous nous étonnons également que vous reveniez sur les conditions d’examen des offres de reprise des sites qui envisagent une fermeture, alors même que le sujet avait été traité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du mois de janvier 2013, dans son article 12. Vous vous apprêtez déjà à alourdir la législation, quand l’ensemble des acteurs économiques du pays vous demandent plus de stabilité normative, conformément au choc de simplification annoncé et toujours attendu à ce jour.
Les obligations nouvelles et les sanctions que vous faites peser sur les dirigeants d’entreprise dans le cadre de la recherche d’un repreneur sont juridiquement fragiles, inutiles en termes de sauvegarde d’emplois et dangereuses économiquement.
Fragiles, d’abord, car si le Conseil d’État et nos travaux parlementaires ont permis de corriger les failles les plus flagrantes de votre dispositif, un grand nombre d’imprécisions restent encore à lever, et nous craignons que votre texte ne soit une nouvelle source de contentieux et un nouveau facteur de judiciarisation de l’économie – le Conseil constitutionnel ne manquera pas de vous le rappeler.
Inutiles en termes de sauvegarde d’emplois, ensuite, car de l’aveu même des rapporteurs, les sanctions ne concerneront qu’un nombre marginal de sites alors que les nouvelles contraintes s’imposent à tous. En alourdissant les procédures et les délais, ce texte pourrait avoir des conséquences contre-productives à l’égard d’éventuels repreneurs, dissuadés par la lourdeur de ces nouvelles contraintes.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est faux, il ne change rien aux délais !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Dangereuses économiquement, enfin, parce que cette loi aura des effets dissuasifs sur le volume des investissements nationaux comme étrangers, à l’heure, je le répète, où ceux-ci ont baissé de près de 80 % l’année dernière. Pourquoi distinguer une nouvelle fois notre pays en Europe et dans le monde avec une législation sociale ultra-rigide qui va freiner l’investissement des repreneurs et des entrepreneurs ? Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous appelons au contraire le Gouvernement à aller dans le sens d’une réelle harmonisation européenne. À défaut, nous risquons de perdre des gains de compétitivité précieux dans la lutte industrielle qui nous oppose à nos principaux partenaires, et particulièrement à l’Allemagne.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Mais non !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Plus généralement, ce texte participe au climat de défiance à l’égard des entrepreneurs, sur lesquels vous faites peser une véritable présomption de mauvaise foi.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI considère que l’ambition portée par le titre de cette proposition de loi ne se retrouve pas dans son contenu, hélas.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : On attend vos propositions !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le groupe UDI est prêt à travailler avec vous pour renforcer notre tissu industriel, accompagner les grandes mutations et prévenir les drames humains liés à la fermeture d’un site industriel, mais non pas sur des propositions de loi qui affaibliront la France et contribueront à détruire des emplois.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut relire le texte !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Comme vous l’aurez compris, nous voterons contre ce texte qui n’aura aucun effet sur les fermetures de sites industriels et dont l’effet épouvantail à l’égard des investisseurs isolera un peu plus notre pays.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste ! Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons de nouveau la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, sept jours seulement après son second passage dans cet hémicycle et dans la foulée de son rejet, hélas ! par nos collègues sénateurs.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont été raisonnables !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Que dire de plus qui n’ait été dit ? Le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail collectif des élus écologistes et socialistes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nos groupes l’ont déposé dans une préoccupation commune de poser des garde-fous…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Plus fou que garde !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : …et de limiter les abus d’une spéculation qui nuit à nos emplois et à certaines de nos entreprises.
Ce texte est avant tout une réponse à un constat implacable : notre tissu industriel disparaît progressivement. Les chiffres le montrant sont bien connus et nous n’avons cessé de les répéter depuis le début des discussions sur cette loi. En trente ans, selon la direction générale du trésor d’emplois, le nombre d’emplois dans l’industrie française est passé de 5,3 millions à 3,4 millions. Cela représente une baisse de 36 %. Ce pourcentage fait de la France l’un des pays d’Europe connaissant le plus fort mouvement de désindustrialisation. Et, nous le savons, le processus s’accélère, puisqu’un tiers environ de ce chiffre concerne seulement les dix dernières années, ce qui correspond à un million d’emplois. C’est énorme ! Nous le savons tous : il est impératif que notre tissu industriel regagne de son dynamisme, du point de vue de l’emploi, mais aussi pour se moderniser.
Pourtant, pas de fatalisme ! Comme l’annonce son intitulé, le texte propose une piste qui se résume à ces deux mots : l’économie réelle. Si ce titre a pu sembler obscur, ses enjeux, eux, sont très clairs : stopper les comportements purement spéculatifs qui affaiblissent notre appareil productif et remettre l’intérêt général au centre de l’économie. Ces dernières années, les politiques ont délaissé l’économie réelle, comme s’ils baissaient les bras face à une financiarisation toujours plus grande de l’économie. Il en résulte une situation où le poids de la sphère financière est démesuré par rapport à celui de l’économie réelle. Alors que l’ensemble de la sphère financière représentait environ deux fois et demie l’économie réelle en 1990, ce rapport a quadruplé, puisque la finance représente désormais plus de dix fois l’économie réelle.
Je ne parlerai pas, une fois encore, du célèbre cas de Florange, un site rentable qui a dû fermer ses hauts fourneaux à cause d’une logique dirigée vers le profit maximal à court terme. Cette dictature de la rentabilité est d’autant plus grave que derrière ces noms d’entreprises, derrière ces acronymes comme celui d’OPA et derrière ces situations surmédiatisées, il y a avant tout des salariés et des drames personnels. Si dans le monde de la finance, les usines et les travailleurs sont des chiffres, des variables d’ajustement, les souffrances des salariés sont, elles, bien réelles, lorsqu’ils se retrouvent confrontés au chômage et à des projets d’avenir détruits.
À travers cette proposition de loi, nous affirmons qu’il est toujours temps de changer de cap, pour aller enfin dans le sens du maintien et du redéploiement de notre tissu industriel. À travers elle, nous interrogeons ces situations de perte de l’outil de travail sur des sites rentables. Nous le disons très clairement : fermer ces sites alors que des repreneurs étaient prêts à les racheter est insupportable socialement et inacceptable économiquement. Il est de notre responsabilité politique collective de prendre des mesures afin que les entreprises disposent d’outils efficaces pour se défendre lorsqu’elles font l’objet de tentatives de prise de contrôle et que les salariés disposent d’instruments leur permettant de reprendre la main sur l’avenir de sites industriels rentables qu’ils ont contribué à faire vivre par leur travail. Il est grand temps que la France prenne conscience de son retard par rapport à d’autres pays, qui ont déjà mis en place de tels outils, et qu’elle protège ses travailleurs et son industrie.
Le texte propose des mesures concrètes : elle pose des conditions à la fermeture d’entreprises, en obligeant un dirigeant souhaitant fermer un site à plus de transparence dans ses démarches. Cela est une bonne chose, d’autant plus que cette obligation de recherche d’un repreneur est assortie de sanctions pour les employeurs qui ne s’y plieraient pas.
Les mesures prises en faveur d’une meilleure information des salariés concernant leur possibilité de reprise de l’établissement sont importantes. Pour aller plus loin, dès la première lecture, les écologistes, grâce à un amendement que j’ai défendu, ont obtenu que soit facilitée la reprise d’entreprise par les salariés sous forme d’une société coopérative de production – ces fameuses SCOP. J’en profite d’ailleurs pour saluer le renforcement de cette proposition dans le texte sur l’économie sociale et solidaire que vous défendez, monsieur le ministre.
La logique est simple : en mettant les salariés aux manettes de leur entreprise, on évite les comportements opportunistes de profit, car on confie la gestion et la production à des personnes qualifiées qui connaissent leur activité et qui ont intérêt à ce que celle-ci perdure. On évite donc les délocalisations et le dumping social, mais c’est également une manière de promouvoir un mode de fonctionnement plus général défendu depuis longtemps par les écologistes : un modèle coopératif qui garantit la démocratie et l’égalité dans l’entreprise et donne de l’autonomie aux travailleurs.
De nombreuses mesures vont dans le sens d’une plus grande égalité entre les travailleurs et d’une plus grande transparence. Je pense notamment à la création d’un droit de vote triple pour les actionnaires détenant un titre depuis plus de cinq ans. Cela favorisera l’actionnariat de long terme plutôt que les intérêts purement spéculatifs.
Par ailleurs, la possibilité d’attribuer jusqu’à 30 % des actions, de manière gratuite, à tous les salariés parachève le dispositif. Afin de le renforcer, nos collègues écologistes au Sénat ont fait adopter un amendement précisant que la répartition des actions devait se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de un à cinq, afin d’éviter des écarts trop importants entre employés. Le texte ayant été rejeté dans son ensemble au Sénat, nous défendons à nouveau cette position dans notre assemblée.
Cette proposition de loi limite en outre la prise de contrôle des sociétés par des groupes prédateurs, qui, bien souvent, font peu de cas des salariés travaillant au sein des entreprises rachetées. Les OPA devront déboucher sur un contrôle d’au moins 50 % du capital de la société cible, sous peine d’invalidation. Dans la même perspective, nous saluons le renforcement du rôle des comités d’entreprise et les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d’information ou d’association, qui responsabilisent les employeurs vis-à-vis de leurs salariés. Ces sanctions nous paraissent justes. Dans le cas où le tribunal de commerce juge que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse, elle sera soumise à des pénalités financières. Cette somme, réinjectée via la banque publique d’investissement dans le financement de projets créateurs d’activité et d’emplois dans le territoire de l’entreprise, va dans le bon sens, celui de la création d’emplois et du maintien des liquidités dans les circuits de l’économie réelle, afin de dynamiser les territoires.
Enfin, nous saluons la suppression de l’article 9 qui sanctuarisait les zones industrielles abandonnées, en empêchant leur reconversion vers un autre usage et leur réhabilitation. En effet, les dispositions de cet article nous paraissaient en contradiction avec le projet de loi ALUR, tout fraîchement voté, dont l’ambition est de lutter contre l’artificialisation des zones naturelles et agricoles, mais également de développer l’offre de logement. Vous l’avez compris, la lutte contre la désindustrialisation est pour nous une priorité. Néanmoins, les écologistes souhaitent qu’au-delà d’une simple défense du potentiel productif, nous ayons une vraie réflexion sur les modalités de son développement et de sa durabilité, à l’échelle des territoires locaux, de la France et de l’Europe.
Pour développer l’économie réelle et l’emploi, nous devons soutenir de nouvelles filières industrielles et une production de qualité. Je pense aux énergies renouvelables, aux transports ou à une agriculture de qualité – depuis le temps que l’on en parle, vous les connaissez aussi bien que moi, mes chers collègues ! L’innovation entrepreneuriale, écologique et sociale doit être notre atout, car elle créera de l’emploi en ouvrant de nouvelles opportunités de relocalisation des activités. Pour cela, misons sur la recherche et sur le vivier de chercheurs et d’ingénieurs que compte notre pays, ainsi que sur la formation professionnelle.
Enfin, au-delà des filières à vocation environnementale, nous plaidons pour une nouvelle révolution industrielle. Afin de s’adapter aux défis de demain, l’industrie devra 2201intégrer les principes de l’économie dite circulaire : l’économie du recyclage. Elle devra être plus écologique, plus économe, non seulement en consommation de matières premières, mais aussi en flux comme l’eau ou l’énergie, et moins polluante. C’est là une opportunité de développement de nouveaux process industriels et de nouveaux facteurs de compétitivité, à l’heure où l’énergie et les ressources sont plus rares, donc plus chères. Ainsi cette proposition de loi permettra à nos entreprises de se doter d’instruments opérants pour faire face aux fermetures injustifiées. Si elle propose des premières pistes pour l’avenir industriel français, celles-ci doivent encore être confirmées. Tout reste à faire pour conduire cette nouvelle révolution industrielle que nous appelons tous de nos vœux.
Les écologistes, cosignataires de cette proposition de loi, voteront donc ce texte, prouvant ainsi – permettez-moi ce clin d’œil, monsieur le ministre, chers collègues – qu’ils peuvent aussi être en phase avec le Gouvernement. (Sourires.)

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de plus en plus rare !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle que nous examinons cet après-midi en lecture définitive, quoiqu’en disent ses détracteurs, constitue un progrès social face au diktat de la finance.
De fait, cette finance folle n’a de cesse, en toute impunité ou presque, de détruire notre modèle social – au moyen du dumping social, fiscal et environnemental qu’elle organise au sein de l’Union européenne et dans le monde – et de faire oublier à chacun la dimension collective que suppose toute vie en société comme aux entreprises leur responsabilité sociale.
Cette réalité s’est traduite concrètement par la destruction de 2 millions d’emplois dans l’industrie française en trente ans, dont 750 000 de 2002 à 2012 ; des millions d’hommes et de femmes sont exclus de la société du travail et livrés à la précarisation ; des millions de Français, dont le salaire stagne et le pouvoir d’achat s’amoindrit, vivent dans l’angoisse permanente d’un plan social, persuadés, à juste titre, d’être la variable d’ajustement des bénéfices toujours croissants d’actionnaires déshumanisés.
Tel est le bilan désastreux de l’idéologie néolibérale fondée sur la promesse mensongère d’autorégulation des marchés et complice du désinvestissement en matière de recherche et développement, de l’évasion fiscale organisée au vu et au su de tous, et de la rémunération à outrance du capital au détriment de la rémunération du travail.
Cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle signe à l’inverse, par l’instauration de ce que l’on peut appeler un brevet de citoyenneté minimum, le retour à un comportement responsable pour les entreprises qui, trop souvent, oublient ce qu’elles doivent à leurs salariés mais aussi aux territoires sur lesquels elles sont implantées, alors que les contribuables abondent les fonds d’aides publiques qu’elles perçoivent.
Ce texte constitue en effet la concrétisation de la nécessité de retrouver une marque de respect partagé entre les acteurs du monde du travail. Cette volonté est sans rapport aucun avec celle qui consisterait à faire peser un prétendu « stress sur le dos des patrons », comme le fantasmait dernièrement dans la presse le président du MEDEF, dans un discours hostile, marqué du sceau de la duplicité et qui fleure bon la surenchère patronale, pour tenter d’esquiver le débat démocratique sur les nécessaires contreparties du pacte de responsabilité en termes de créations d’emplois.
Cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle est, de fait, un vecteur essentiel du maintien dans l’emploi, en instaurant, pour les groupes de plus de 1 000 salariés qui veulent fermer un site de production, une obligation de moyens pour rechercher un repreneur, une information obligatoire – au sujet de laquelle les repreneurs potentiels sont tenus à la confidentialité – concernant le projet de cession, ainsi que la réalisation par l’entrepreneur sortant d’un bilan environnemental présentant le coût et les solutions de dépollution.
Elle renforce indiscutablement la démocratie sociale, en permettant au comité d’entreprise d’être informé du projet de fermeture, en l’associant aux recherches d’un repreneur, mais aussi en favorisant une information précoce des élus au suffrage universel concernés.
À cet égard, elle donne la possibilité au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils estiment que des offres crédibles ont été écartées par la direction de l’entreprise, de saisir le tribunal de commerce. L’opportunité est également donnée aux salariés de reprendre l’activité industrielle, en leur permettant, comme tout tiers, de déposer une offre de reprise.
Elle impose enfin plus de justice par la mise en place d’une pénalité à l’encontre des entreprises indélicates pouvant aller jusqu’à vingt fois le smic par emploi détruit, dans une limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel, dont les ayants droit seront indistinctement les salariés, le territoire et la filière industrielle concernés. Les personnes publiques pourront au surplus demander au juge le remboursement de tout ou partie des aides financières publiques versées lors des deux dernières années au titre du site de production concerné par le projet de fermeture.
Bien sûr, ce texte aurait pu être plus contraignant. J’avais d’ailleurs déposé en ce sens plusieurs amendements en première lecture, considérant comme une évidence que la gauche n’a pas à s’excuser d’exercer le pouvoir par la conclusion répétée de compromis sociaux timides. Je reste d’ailleurs convaincu que ces propositions auraient pu constituer de modestes mais utiles marqueurs.
Cela étant, en l’état actuel de notre droit, cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle matérialise indiscutablement la volonté de notre majorité de soutenir les vrais entrepreneurs, en protégeant les outils de production et leurs salariés.
Notre pays a besoin de toutes les énergies disponibles pour réenchanter le rêve français. La nouvelle France industrielle, portée par le Gouvernement, participe de cette perspective, dont ce texte, aux côtés des 34 filières industrielles d’avenir, marque concrètement l’avancée.
J’invite par conséquent la représentation nationale à le voter sans détours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Destans.

M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le travail que nous avons engagé voilà plusieurs mois autour de cette proposition de loi arrive aujourd’hui à son terme. Avant que chacun d’entre nous soit amené à prendre définitivement 2202position par son vote, je veux insister sur le volet de ce texte consacré à la recherche d’un repreneur, et rappeler, tout de même, quelques vérités.
J’en profite d’ailleurs pour vous dire que je ne vois que la plus élémentaire des exigences démocratiques dans le fait de tenir ses engagements et de transcrire dans la loi une promesse électorale : oui, cette proposition de loi est une promesse électorale – M. le ministre l’a rappelé –, oui, nous l’avons faite nôtre, et aujourd’hui, nous la tiendrons en votant ce texte.
Mais au-delà de cette dimension symbolique, je veux rappeler que cette proposition de loi est d’abord née sur le terrain, avec des salariés, avant d’être travaillée au Parlement.
Elle trouve son origine à Alizay, dans l’Eure – dans la circonscription de François Loncle – sur le site du papetier finlandais M-Real qui, en mars 2010, annonce de manière informelle son intention de stopper l’activité papetière. Le personnel demande alors que les négociations pour identifier un repreneur s’engagent rapidement et, ainsi, éviter les licenciements – de près de 400 salariés – et une rupture d’activité. Il faudra attendre quatorze mois – je dis bien : quatorze mois – pour que l’usine soit officiellement mise en vente.
Malgré des offres de reprise, notamment celle du thaïlandais Double A, le 2 avril 2012, 330 salariés sont licenciés par une direction finlandaise qui ne voulait pas voir arriver un nouveau concurrent sur le marché européen.
Voilà, mes chers collègues, d’où vient la proposition de loi que nous allons voter aujourd’hui.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Il fallait le rappeler !

M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Voilà le type de situation qu’elle devrait nous permettre d’éviter : nous ne sommes pas dans la posture ou l’incantatoire, nous sommes dans le concret et l’efficacité.
Bien sûr, j’ai entendu les quelques interventions qui ont rappelé la liberté d’entreprendre. Mais, sincèrement, de quoi parlons-nous ? La liberté d’entreprendre, c’est la liberté d’investir en France, de créer de l’emploi, d’enrichir un patrimoine industriel et de développer un savoir-faire. C’est aussi la liberté d’innover et, parfois, de prendre des risques économiques. C’est enfin un droit, à revendiquer et à protéger. L’État et la loi se doivent d’en être les garants.
La liberté d’entreprendre que nous voulons défendre avec ce texte, c’est celle du thaïlandais Double A, qui voulait relancer la machine à papier d’Alizay et, aujourd’hui, l’usine de pâte à papier. C’est la liberté d’entreprendre d’un industriel qui a déjà créé plus de 150 emplois et qui s’est engagé à en créer 100 de plus dans les prochains mois. C’est aussi la volonté des salariés, qui ont toujours cru dans leur outil industriel et leur savoir-faire, mais qui se sont heurtés à la décision la plus violente et la plus incompréhensible qui soit : la fermeture d’un site rentable.
Aussi, soyons assez lucides pour faire la part des choses entre la liberté d’entreprendre créatrice et, à l’inverse, ce qui s’apparente parfois à un droit unilatéral à la désindustrialisation. Ces cas, aussi rares soient-ils, seront toujours trop nombreux. La déflagration sociale, économique et territoriale qu’ils provoquent systématiquement mérite que l’on fasse appel à la loi, non pas pour fixer une obligation de résultat, mais bien pour introduire une obligation de moyens et sanctionner lorsqu’ils n’ont pas été mobilisés.
Aujourd’hui, j’ai la conviction que nous franchissons une étape décisive. En reconnaissant dans la loi la légitimité des partenaires sociaux pour définir un projet industriel, en associant à ce travail les pouvoirs publics, notamment les collectivités locales, nous reconnaissons le fait que chacun peut détenir une forme de légitimité à intervenir.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Excellente démonstration !

M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Dans l’Eure, nous avons dû la conquérir. Nous avons dû jouer du rapport de forces pour faire accepter un projet alternatif à celui de la fermeture. Nous n’avions pas d’autres moyens juridiques que de nous porter acquéreurs du site pour espérer lui donner un nouvel avenir. Nous en avons fait le pari : un pari risqué, comme certains ont pu dire, un pari osé pour d’autres, en tout cas un choix assumé, une volonté politique affirmée et partagée qui se retrouve aujourd’hui pleinement dans ce texte.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est attendue. Elle sera utile et efficace. Elle crée les outils juridiques dont nous avons dû nous passer dans l’Eure voilà plus d’un an. Je la voterai avec conviction et fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Je souhaiterais exprimer une ou deux réactions aux interventions qui ont été faites, en particulier à là vôtre, monsieur Hetzel. Pourquoi faut-il que, lorsque l’une de vos entreprises, en circonscription, est confrontée à des difficultés, comme celles que nous voulons régler, vous vous tourniez vers les pouvoirs publics et, quand nous proposons de mettre en œuvre un processus permettant au marché de répondre à une demande de reprise, lorsqu’il est en mesure de le faire – alors qu’un certain nombre de groupes font aujourd’hui obstacle à la reprise de sites –, vous vous y opposiez ici ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Bonne question !

M. Benoît Hamon : Pourquoi dis-je cela ? Vous connaissez sans doute la papeterie de Docelles, située dans un département voisin du vôtre – les Vosges. Elle a été fondée en 1478 : c’est l’une des plus vieilles, sinon la plus vieille entreprise française. Elle appartient au groupe UPM – lequel n’a rien à voir avec l’UMP (Sourires), bien qu’il considère, comme lui, qu’il ne faut pas légiférer, contrairement à ce que nous sommes en train de faire. Ce groupe, qui emploie 22 000 salariés, a décidé de fermer cette papeterie, a refusé deux offres de reprise et voit aujourd’hui d’un mauvais œil l’offre de reprise formulée par 80 de ses salariés.
Si la loi que nous allons voter avait été applicable au moment où le groupe UPM avait pris cette décision, elle l’aurait obligé à examiner l’offre de reprise, quand bien même elle émanerait d’un concurrent, et à adopter une attitude beaucoup plus vertueuse que celle dont il fait preuve.
Je braque le projecteur sur ce dossier, car il est entre nos mains : le ministre du redressement productif comme moi-même y travaillons, pour faire en sorte que l’emploi soit maintenu.
Permettez-moi de le redire : ce sera beaucoup plus simple lorsque la loi sera votée, car elle évitera que le seul recours possible soit le recours aux pouvoirs publics, à leur capacité à se démultiplier, là où, parfois, ils n’ont pas de solution pour aider à la reprise. Nous travaillons en effet à des solutions pragmatiques – j’insiste sur ce mot –, extrêmement concrètes, qui respectent la Constitution.
En effet, quand nous avons réfléchi à la mise en place d’un droit préférentiel de rachat de leur entreprise par les salariés, la question de sa conformité à la Constitution avait été posée. 2203Nous avons étudié les dispositions constitutionnelles, en particulier en ce qui concerne le droit de propriété et la liberté du commerce, et nous avons cherché des solutions économiques viables, dans un cadre juridique respectueux de la Constitution, pour faire en sorte de faciliter ces reprises. C’est le cas avec cette proposition de loi, qui sera bientôt votée, notamment grâce à la création d’un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Je veux le dire avec force : il faut arrêter d’expliquer que, dès lors que l’on crée un droit, il induira un choc de simplification ou, pour le dire autrement, un choc de complexité. Nous ne le pensons pas : le choc de simplification ne marque pas la fin des droits des salariés ni la fin des règles. Il faut un minimum de règles car, dans le cadre de l’organisation normale du marché, cela ne fonctionne pas, certains préférant la destruction d’emplois, la politique de la terre brûlée, au maintien de l’emploi.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Exact !

M. Benoît Hamon : Vive la politique et vive la loi pour faire en sorte que le marché fonctionne normalement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)