Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
debate, 26/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat sur l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce débat serait organisé en deux phases : après les interventions du Gouvernement et des orateurs de chaque groupe, il sera procédé à une séance de questions-réponses.
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, je suis ravie d’avoir l’occasion d’échanger avec vous sur le thème de l’égalité des territoires et de l’accessibilité des services publics, puisque ces questions sont en lien direct avec les textes de décentralisation et de réforme de l’action publique sur lesquels nous travaillons avec Anne-Marie Escoffier. J’ai encore en tête les débats que nous avons eus, ici comme au Sénat, sur l’organisation des pôles territoriaux, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles. Dans ce premier texte, en effet, figurent plusieurs mesures pour les territoires ruraux ou périurbains et apparaissent déjà les premiers outils pour les accompagner dans leurs 2376initiatives et dans leurs projets, afin qu’ils participent à la même dynamique d’innovation et de croissance que celle que l’on constate dans les grandes métropoles. Je tenterai de vous répondre aussi précisément que possible sur les différentes propositions que vous formulerez.
Votre travail souligne la nécessité et l’urgence qu’il y a à agir. Plusieurs propositions ont déjà été traduites dans le droit et elles le seront bientôt dans les faits. Je pense notamment à la question de la mutualisation des moyens. C’est toute la philosophie du premier projet de loi qui a mis en place les outils efficaces d’une meilleure gouvernance. Je pense en particulier aux conférences territoriales d’action publique, que l’on doit en grande part à l’Assemblée nationale, chargées de favoriser un exercice concerté des compétences entre les différentes collectivités, mais aussi, s’agissant plus spécifiquement des débats d’aujourd’hui, aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux qui ont vocation, sinon à susciter les dynamiques, tout au moins à les accompagner sur le long terme. Les EPCI à fiscalité propre pourront même s’accorder pour leur confier de véritables missions et, s’ils le souhaitent, fusionner en leur sein.
Ont également été introduites, dans le champ de l’intercommunalité, des dispositions de nature à permettre aux petites communes et aux petites villes de supporter un avenir plus difficile en termes de moyens. Je pense notamment au coefficient de mutualisation pour les intercommunalités, sur lequel travaille en ce moment Anne-Marie Escoffier, mais il faudra sans doute plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, pour trouver la bonne solution. La mutualisation est aussi un levier mis à la disposition des territoires les plus fragiles, pour acquérir véritablement l’esprit intercommunal qui concrétise la volonté d’un projet entre communes solidaires – je ne manque d’ailleurs jamais de souligner que l’intercommunalité d’Annonay a réussi avant bien d’autres à être exemplaire. Dans leur rapport, Mme Delga et M. Morel-A-L’Huissier recommandent la mise en œuvre de schémas départementaux d’accès aux services. Jusqu’en 2006, date de leur suppression, il existait des schémas départementaux d’organisation et de modernisation des services publics. Il s’agit aujourd’hui de les réactiver, de les élargir, de les renforcer, de les rendre plus efficaces et de les mettre en cohérence avec les compétences des collectivités. Une dizaine de départements ont déjà commencé à travailler sur une préfiguration, sous l’égide du ministère du logement et de l’égalité des territoires de Cécile Duflot.
Tous les opérateurs publics et privés assumant une mission d’intérêt général sur le département ont vocation à être associés à leur élaboration. C’est d’ailleurs dans ces schémas que seront esquissées les grandes lignes de la répartition géographique des futurs relais de l’action publique – quelle que soit leur forme juridique – que le Gouvernement entend mettre en place avec tous les acteurs concernés. Mesdames et messieurs les députés, nous aurons, je l’espère, l’occasion de constater que nos positions se rejoignent : le développement des maisons de services publics que vous proposez figure dans le projet de loi sur l’égalité des territoires. Un fonds destiné à en financer la mise en place sera proposé par Mme Duflot pour faire de cette idée une réalité tangible.
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définit un principe « d’égal accès au savoir et aux services publics sur l’ensemble du territoire » et confère à l’État le rôle d’assurer « la présence et l’organisation des services publics » dans le respect de ce principe. Nous allons enfin mettre les moyens en face de cette politique, de concert avec l’État et, je l’espère, avec les grands opérateurs. L’État lui-même doit revoir sa manière de fonctionner, en particulier l’État territorial. Depuis ma prise de fonction, c’est l’action publique prise globalement que je défends. Il n’y a pas des acteurs publics, des guichets, des locaux ou des maisons mais, pour les Français, il y a une action publique, une fonction publique et les élus sont tous, à un moment ou à un autre, perçus comme comptables des décisions prises par les uns ou par les autres, pour les uns ou pour les autres. Montrons à nos concitoyens notre capacité à converger là où ils nous attendent le plus.
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a annoncé la mise en place de 1 000 maisons de service au public d’ici à 2017. Dans le cadre de la révision de la charte de la déconcentration et de la réforme du réseau des sous-préfectures, je réfléchis également, sous l’égide du Premier ministre, avec le ministre de l’intérieur Manuel Valls, à la manière dont nous devons avancer pour éviter de créer de nouveaux doublons. Cela est complexe, car il n’y aura certainement pas deux départements identiques. Mais l’enjeu est capital, puisque c’est celui de l’égal accès au service public, fondement de notre pacte républicain. Trop de nos compatriotes éprouvent des difficultés à accéder à l’emploi, aux transports et aux services essentiels, qu’ils soient publics ou privés, tels que les guichets bancaires, les pharmacies ou les médecins. Trop d’entre eux, dans les quartiers populaires comme dans les campagnes périurbaines, dans les petites villes frappées par la désindustrialisation et le départ des services publics, ou encore dans les zones hyper rurales ou montagnardes, madame Massat, nous expriment, très distinctement aujourd’hui, leurs besoins, leurs attentes et leurs fragilités.
Cette réalité menace ce qui fait une grande part de l’attractivité de nos territoires, de notre développement économique et de notre compétitivité internationale. Parce que je suis aussi, avec Anne-Marie Escoffier, responsable des collectivités, qui sont de bons relais, j’ai clairement conscience de ces difficultés. Certes, l’État et les collectivités publiques n’ont pas à répondre à l’objectif qui serait celui de mettre tout habitant à équidistance d’un service, qu’il habite en ville ou à la campagne. Ne mettons pas les villes à la campagne ! Le choix de vivre à la campagne a des avantages propres et la solidarité nationale ne pourra jamais prétendre combler les attentes des citoyens qui choisissent ou sont obligés de s’y installer, en espérant y trouver tous les avantages de la ville. Quand bien même nous le voudrions, les finances de notre pays, sur lesquelles veille Christine Pires-Beaune, et ses ressources foncières et naturelles ne le permettraient pas, mais ne pénalisons pas ceux qui y vivent, ceux qui y restent et ceux qui n’ont pas d’autres choix.
Il y a donc urgence à développer d’autres types de services, sur la base de nombreuses expériences qui ont déjà vu le jour : partage de personnel, stations itinérantes, regroupements de services publics ou privés. Parce que les difficultés de certains territoires se sont exacerbées, des réponses différenciées doivent aussi être trouvées dans les départements comme dans les régions. Voilà sans doute ce que j’ai entendu le plus souvent depuis vingt et un mois : la nécessité de reconnaître la diversité des territoires. Les réformes que nous conduisons visent à créer des territoires attractifs économiquement et socialement. Tel est, par exemple, l’objectif en matière de couverture numérique du territoire. Monsieur Morel-A-L’Huissier, vous qui tenez beaucoup à la notion d’adaptation du droit aux territoires,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faisons-le !
Mme Marylise Lebranchu : …demain, avec des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, rendus opposables et simplifiant les 2377trop nombreux schémas régionaux existants, les élus pourront adapter les règles nationales aux réalités et aux diversités de leurs territoires. Voilà tout l’enjeu des conférences territoriales de l’action publique.
L’État doit aller plus loin et permettre aux territoires d’inventer des solutions adaptées à la relance d’une croissance solidaire. Nous proposons de transférer de nouvelles compétences aux régions en matière d’aides aux entreprises et de soutien à l’innovation, mais nous allons aussi consolider la compétence départementale de solidarité territoriale. Demain, les actions des collectivités seront concentrées sur leurs compétences majeures et cibleront les atouts de chaque bassin de vie et les besoins de chaque citoyen. Je crois que nous devons nous dire tous ici que nous avons à défendre les valeurs républicaines ensemble, et que la défense de ces valeurs passe par la fin d’une histoire aujourd’hui mal écrite qui cause ce sentiment d’abandon ressenti par certains citoyens dans certains territoires de notre pays. Pour que tous les enfants de France puissent un jour porter, mieux que nous encore, les valeurs républicaines, il est temps de se poser la question non pas de la seule égalité des territoires, mais bien de l’équité entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je me félicite que notre assemblée, à l’initiative du groupe socialiste, consacre cette séance de contrôle à la question de l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles. S’interroger sur l’accessibilité des services au public, et pas seulement des services publics, c’est en quelque sorte prendre le pouls de notre démocratie et s’assurer que le cœur de la République bat pour créer et maintenir un sentiment d’appartenance chez chaque citoyen à un destin commun sur l’ensemble du territoire.
Tous les territoires ne sont pas également dotés. L’extrême diversité territoriale, dont le spectre va de la métropole européenne au hameau de montagne, en passant par la zone industrielle en déprise, a nécessairement pour les populations une traduction directe en termes d’accès aux services.
Mais notre pacte républicain, et donc notre spécificité française, repose sur un idéal d’égalité qui commande de transcender cette variété et d’unir tous ces territoires au service d’un intérêt commun.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça fait rêver !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le défi qui se présente aujourd’hui à nous, élus de la République, est de redonner du sens au vivre-ensemble en garantissant l’accès aux services publics partout en France, plus particulièrement dans les territoires les plus fragiles.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : La dénomination de territoires fragiles recouvre des réalités différentes – quartiers sensibles, territoires ruraux, péri-urbanité en développement, zones victimes de restructurations économiques –, mais tous ont en commun d’être marqués par un fort sentiment de délaissement, de déclassement. C’est parmi les populations de ces territoires fragiles que l’on voit en effet le plus se propager un sentiment de défiance à l’égard des institutions et s’éroder le capital confiance des élus, même des élus locaux. La tendance actuelle confirme qu’il y a un lien direct entre la difficulté d’accès aux services dans les territoires et le rejet des institutions en place. Mais nous ne sommes pas démunis face à ce phénomène et nous devons affirmer le lien entre les citoyens et les institutions, via les services à la population. L’installation du premier ministère de l’égalité des territoires a été le point de départ d’une réflexion plus vaste.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a servi à rien !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : C’est notamment dans ce cadre que j’ai remis, en octobre dernier, à la ministre de l’égalité des territoires, un rapport qui porte sur l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles, corédigé avec mon collègue Pierre Morel-À-l’Huissier. L’esprit général de ce travail milite pour une approche nouvelle des services au public qui dépasse la segmentation par politiques publiques. Afin d’être pleinement efficaces, nous devons privilégier une logique transversale et abandonner l’opposition public-privé, pour partir de la population et de ses attentes. Autrement dit, il s’agit de se demander : « qui veut quoi ? », avant : « qui fait quoi ? ». Ce n’est qu’à partir de là que nous pourrons déployer les solutions les plus adaptées. Il ne peut y avoir de formule identique et uniforme pour répondre aux besoins de la population. Plasticité, adaptabilité, riment avec efficacité ; ainsi, nous rappelons les lois de Rolland pour les services publics : mutabilité, continuité, égalité. Partant de cette approche, j’ai notamment proposé l’élaboration de schémas d’accès aux services dans chaque département, réalisés conjointement par l’État et par les collectivités locales. Ce diagnostic indispensable servira de base à un plan d’action pour le développement des services dans les territoires fragiles, par exemple en dynamisant le dispositif des maisons de services publics, ou le développement du très haut débit, offrant ainsi des services aux entreprises et aux citoyens : téléformation, télétravail, télémédecine et téléassistance. L’ingénierie territoriale est également une condition essentielle pour le développement local.
Mais, plus généralement, je crois à la mise en œuvre d’un pacte pour la ruralité qui permette une contractualisation entre les territoires, l’État et les collectivités locales.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça en fait des pactes ! Tout ça, c’est du pipeau !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Ce contrat pour les territoires fragiles s’inscrirait dans le cadre du volet territorial des contrats de plan et permettrait de définir les priorités pour un territoire, en adéquation avec ses vocations, c’est-à-dire avec son projet de développement à partir de ses potentialités, tout en mobilisant de façon complémentaire et transversale les fonds budgétaires. Ici, nous oublions les approches sectorielles, verticales et parfois inadaptées, et privilégions la construction collective d’un projet politique territorialisé, avec des actions et des moyens complémentaires et surtout adaptés aux besoins des populations et des spécificités géographiques. À la politique de la ville, doit correspondre une politique interterritoires, comme la vivent chaque jour nos concitoyens à l’échelle des bassins de vie et d’emploi. Ainsi, mesdames les ministres, les solutions sont à portée de main pour redonner de l’espoir aux territoires fragiles, ceux-là même qui sont de plus en plus en proie au populisme.
Le nouveau projet de loi de décentralisation devrait comprendre cette composante afin de répondre aux attentes fortes des territoires. Après le renforcement des métropoles, le temps est venu de prendre à bras-le-corps le sort des territoires non métropolitains. Le nouveau texte législatif sera ainsi l’occasion, absolument nécessaire, de défendre une nouvelle dynamique de ces territoires ; il pourra dessiner la carte des bourgs-centres et permettre le déploiement d’une politique transversale en fonction des territoires fragiles. C’est dans ce moment que nous devons tendre la main aux territoires fragiles : c’est ainsi que nous 2378renouerons avec la population, c’est ainsi que nous ferons vivre la République des territoires, condition indispensable du ciment de la citoyenneté et du vivre-ensemble français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, je pensais m’adresser à Mme Duflot, mais je vais essayer d’adapter un peu mon intervention…
Mme Marylise Lebranchu : C’est pareil !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le comprends bien, il s’agit du Gouvernement.
Vous avez pour objectif, semble-t-il, d’assurer à tous un accès à des services publics de qualité. C’est notre combat à tous, on peut donc le partager, mais les remèdes que vous proposez ne sont pas à la hauteur des difficultés. Force est de constater que les inégalités territoriales ne cessent de s’accentuer en France et que depuis vingt mois, rien n’a été fait pour les territoires ruraux.
Sous l’ancienne législature, vous n’avez eu de cesse de critiquer la politique menée sur les territoires fragiles : vous avez critiqué la suppression de tribunaux d’instance et de TGI, la suppression de perceptions, la fusion des DDE et des DDA, la suppression d’un fonctionnaire sur deux … Mais qu’avez-vous fait depuis vingt mois ?
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Rien !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Et le TGI de Saint-Gaudens ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un seul TGI… Peu vous suffit pour vous satisfaire, ma chère collègue.
Madame la ministre de la décentralisation, je me demandais ce que le Gouvernement avait fait depuis presque deux ans, hormis, il y a quelques semaines, l’adoption d’une proposition de résolution sur la ruralité – à la demande du député Calmette, que je salue –, une petite discussion qui a certes occupé l’Assemblée nationale mais sans apporter grand-chose. Quant à la mission d’information que Mme Duflot m’a confié avec Carole Delga, je me demande où sont les actes. Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment pouvez-vous expliquer qu’aucune initiative concrète n’ait été entreprise ?
Bien pire, je note la baisse des dotations aux collectivités locales, la baisse du FISAC, la suppression de l’ATESAT, la disparition programmée de certaines sous-préfectures, les rythmes scolaires indifférenciés entre le rural et l’urbain – ce qui va poser de sérieux problèmes au monde rural, et j’ai déposé à ce propos un recours devant le Conseil d’État –, la réforme des cantons qui amène à s’interroger sur le maintien de certains bureaux de poste, de gendarmeries et d’écoles, ainsi que le fameux article 78 sur les ZRR – un comble ! –, un article sur les organismes d’intérêt général qui gèrent des maisons de retraite et des centres de handicapés, et en vertu duquel on a supprimé les bénéfices d’exonération de charges patronales… Qu’attendez-vous pour agir ?
Votre gouvernement a créé un ministère de l’égalité des territoires, un joli mot, et il y a un ministère délégué à la ville, mais surtout pas un ministère de la ruralité.
Voilà pour le constat négatif. Mais vous me connaissez, mesdames les ministres, je suis un spécialiste de l’aménagement du territoire, et je veux également faire quelques propositions positives.
Les commerces de proximité, c’est-à-dire de première nécessité, souffrent et doivent être considérés comme des services de proximité. J’ai déposé une proposition de loi portant création d’une prime de service public pour certains bars, boucheries, boulangeries, qui ne peuvent pas se maintenir ouverts toute l’année. Je souhaite que cette proposition trouve un écho, madame Lebranchu.
S’agissant des normes, arrêtez de parler de choc de simplification : faites-le !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Des actes !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé deux propositions de loi, que vous avez refusées, qui tendaient à l’adaptation et à la proportionnalité. On m’a dit à l’époque que c’était inconstitutionnel, et j’ai demandé à Mme Escoffier d’entreprendre une mission juridique à laquelle j’aurais travaillé avec un collègue socialiste, mais j’attends toujours ce groupe de travail avec des spécialistes pour finir par mettre un terme à l’asphyxie. Avec mon collègue de la Mayenne, M. Favennec, on a beaucoup travaillé sur la problématique des normes, et il y a là une réponse à trouver à nombre de problèmes.
S’agissant des ZRR, qui font l’objet d’une mission parlementaire, il y a deux problèmes : le périmètre et le contenu. C’est la seule mesure de discrimination positive pour les territoires ruraux. Maintenons les ZRR et renforçons les dispositifs d’exonérations fiscales et de charges sociales.
Les relais de service public, chère Carole Delga, nous les avons proposés : à l’époque, la DATAR disait qu’il fallait en rester à 250 parce que cela coûtait cher, et nous en sommes à 300 ; nous en avons proposé 1 000, ce qui me semble un bon chiffre. Où en sommes-nous ? Il devait y avoir un CIADT en juillet, puis en septembre, puis en octobre… 2013. Nous sommes en février 2014, et toujours pas de CIADT. J’ai bien entendu, madame Lebranchu, ce que vous proposez, mais faut-il une loi pour créer des relais de service public ? Mais non, faites-le, c’est du réglementaire, demandez que la DETR des préfets, la dotation d’équipement des territoires ruraux, soit mise en place pour financer des relais de services publics, et pas en 2017 mais dès 2014.
Mme Marylise Lebranchu : On va le faire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aurez compris : je suis assez dubitatif sur ce débat et sur votre volonté réelle de sortir les territoires ruraux de leur marasme actuel.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce débat nous donne l’occasion d’évoquer l’une des problématiques essentielles auxquelles sont aujourd’hui confrontés nos territoires : l’isolement, les difficultés d’accès à des services pourtant nécessaires à la vie en société, que rencontrent quotidiennement les habitants des quartiers populaires, des campagnes périurbaines et des territoires ruraux. Le Parlement a déjà débattu à plusieurs reprises du thème plus large de l’égalité des territoires. Le groupe UDI, particulièrement attaché à cette question, se félicite de ces initiatives. Prenons garde cependant à ne pas multiplier les déclarations d’intention sans jamais aboutir à des solutions concrètes en faveur de nos territoires.
En effet, mes chers collègues, le sujet n’est pas anodin. À travers l’accès aux services publics, véritable facteur d’attractivité, c’est la survie de nos territoires qui est en jeu. Qu’attend-on des services publics dans ces zones fragiles ? Non pas la reproduction de la vie citadine, mais l’assurance 2379de la qualité de vie, qui passe par les nouveaux moyens au service de la communication, de la connaissance, du travail, de la santé, de la famille et aussi de la sécurité. Ces questions nous préoccupent tous, et nos collègues Carole Delga et Pierre Morel-À-L’Huissier ont remis, en octobre dernier, un rapport sur le sujet à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot. Ils ont présenté une vingtaine de recommandations qui, je l’espère, seront prises en compte par le Gouvernement pour améliorer les moyens à la disposition des pouvoirs publics et pour garantir l’accessibilité et la qualité des services au public dans les territoires fragiles.
Le choix de la mutualisation reste évidemment à privilégier. Nos concitoyens doivent pouvoir bénéficier d’un meilleur accès aux services publics, mais aussi aux services au public qui évoluent en fonction de ses besoins. Il ne faut surtout pas opposer ces deux notions, mais plutôt réfléchir à un moyen de mettre en commun tous ces services pour le bien-être des habitants. À cette fin, nous devons nous appuyer sur des structures déjà existantes et stables, dont le savoir-faire n’est plus à démontrer : je pense notamment aux buralistes qui, grâce à leurs horaires d’ouverture, pourraient concentrer plusieurs services, ou encore aux commerces de proximité, qui représentent encore un véritable lien social pour les habitants, peut-être le seul dans certains territoires.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils le souhaitent !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai que les buralistes le souhaitent, mon cher collègue. À ce titre, le développement des maisons de services au public récemment annoncé est une bonne mesure. Il me semble primordial de respecter une règle : un habitant ne devrait pas faire plus de trente minutes de trajet pour accéder aux services publics et aux infrastructures médicales, hospitalières et sanitaires. Mais vérifions, avant de financer ces maisons, qu’elles correspondent bien aux besoins réels des habitants !
Les territoires fragiles doivent également disposer d’un accès aux technologies comparable à celui des zones urbaines. Nous devons donc mettre en place un plan national d’extension des liaisons numériques. Cessons donc de nous reposer sur les opérateurs privés qui choisissent, logiquement mais malheureusement, de se déployer dans les zones rentables et donc urbaines, et mettons en place une vraie politique numérique !
En outre, nous souhaitons voir enfin émerger un plan national ambitieux de financement des infrastructures routières pour favoriser le désenclavement mais aussi la sécurité des habitants. J’en sais quelque chose puisque, dans mon département de la Mayenne, je vois la nécessité de la modernisation et de la sécurisation de la route nationale 12.
Favoriser l’accès aux services publics, cela implique aussi de lutter contre les déserts médicaux. La ministre de la santé a promis que « l’accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera une réalité pour un million de personnes en plus ».
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une annonce, pas une réalité !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : En effet, mon cher collègue : ne nous leurrons pas, nous ne pourrons pas attirer des médecins sur ces territoires si l’accès aux services publics reste insuffisant.
Enfin, le Gouvernement doit en priorité cesser de fragiliser les territoires comme il le fait depuis maintenant vingt mois à travers ses décisions, mesdames les ministres. Les territoires ruraux sont devenus les grands oubliés de la République : réforme des rythmes scolaires sans concertation,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : …qui pénalise les établissements ruraux ; suppression annoncée de sous-préfectures, derniers symboles de la présence de l’État républicain sur ces territoires ; réforme du mode de scrutin des élections départementales, évoquée tout à l’heure par Pierre Morel-À-L’Huissier, qui profitera malheureusement aux pôles urbains ; réduction sans précédent des dotations aux collectivités locales qui asphyxie nos petites communes ; fracture numérique croissante entre urbains et ruraux.
L’accessibilité des services au public ne sera garantie que si, en parallèle, une véritable politique est menée en faveur de nos territoires qui, rappelons-le, sont une véritable chance et une richesse pour la France.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, diverses études montrent que les inégalités territoriales ont tendance à s’accentuer en France.
Les habitants des quartiers populaires, des campagnes périurbaines, des territoires ruraux sont les premiers confrontés aux difficultés quotidiennes d’accès aux services nécessaires à la vie en société.
Pour les écologistes, l’accès aux services au public est un enjeu majeur de la cohésion sociale. Les services publics sont le patrimoine commun tous et particulièrement de ceux qui, individuellement, n’en ont pas.
Je voudrais, madame la ministre, vous questionner sur trois aspects : sur les maisons de services au public, sur le déploiement du très haut débit et sur les questions liées à la santé.
Des zones toujours plus importantes, en milieu rural, mais aussi dans certaines zones urbaines, connaissent des difficultés importantes pour assurer l’accès aux administrations, à la Caisse d’allocations familiales, à Pôle emploi, aux associations, au médecin, à une infirmière, etc.
La création de maisons de services au public pourrait venir simplifier cet accès. Elles visent à simplifier les démarches, par exemple administratives, pour les usagers, ce qui suppose des agents d’accueil très polyvalents, la capacité pour les agents des différentes entités de travailler ensemble, et aussi des moyens techniques performants pour organiser, par exemple, des visioconférences.
Ces maisons visent également à rapprocher les services des habitants dans les territoires ruraux et les territoires urbains fragiles, à jouer le rôle d’intermédiaire entre les usagers et les autorités publiques, à participer à l’animation de la vie du territoire concerné pour renforcer le lien social et soutenir l’activité économique locale, à développer la polyvalence comme réponse à la nécessaire réorganisation des services publics dans les territoires ruraux ou de banlieue et au maintien de ces services publics.
Ce serait la mise en œuvre d’un lieu unique d’accès à des services relevant des collectivités locales, de l’État, d’organismes sociaux comme Pôle emploi ou la CPAM, d’associa2380tions pour de l’aide à l’insertion ou du conseil, par exemple, et aux bailleurs sociaux. On peut aussi imaginer l’accès à d’autres services comme ceux d’EDF, de GDF et autres.
Leur création demande de gros efforts des collectivités locales et elles restent beaucoup trop rares. Une couverture large du territoire nous paraît nécessaire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un texte législatif de juin 1999, il était prévu une participation financière de l’État qui n’est pas venue. La question de l’intervention financière de l’État reste donc posée.
Notre commission des affaires économiques a reçu récemment le président de La Poste, M. Philippe Wahl. Comme ses prédécesseurs, il a parlé de la diversification des missions de La Poste, notamment de l’accompagnement des personnes, et donc de manière indirecte de sa participation et des 12 000 bureaux qu’elle possède à des structures communes de services au public.
De plus, le maintien des bureaux de plein exercice de La Poste est tout à fait nécessaire, comme l’est la distribution du courrier à domicile, y compris pour la presse. C’est une question d’égalité entre citoyens et c’est indispensable aux dynamiques économiques locales.
Madame le ministre, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement envisage pour que les projets de maisons de service au public se traduisent dans les faits ?
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Rien !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, je crois qu’il existe des projets pour les maisons de service au public.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous attendons de voir ! Nous aimerions en être sûrs !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En ce qui concerne le très haut débit, de plus en plus de personnes veulent travailler dans les territoires ruraux et ont besoin de ce service. C’est une nécessité économique.
Or le Plan France Très haut débit pose problème car les zones denses, donc rentables, seront rapidement couvertes par des opérateurs privés. Les zones rurales seront équipées essentiellement par les collectivités locales et seulement dans un délai de dix ans, semble-t-il, ce qui accentue l’inégalité entre territoires. Un plan plus dynamique est-il prévu, madame la ministre ?
S’agissant de la santé, la loi HPST n’a pas permis le maintien d’une présence médicale sur tout le territoire, de manière équitable, et particulièrement en zone rurale. La question des urgences est symptomatique de la situation vécue : dans certaines banlieues, c’est l’encombrement des urgences qui crée de graves difficultés ; en zone rurale, c’est l’éloignement des services qui pose problème.
Une coopération plus intégrée entre services d’urgence, médecins généralistes, médecins urgentistes et services des pompiers ne pourrait-elle pas améliorer la situation ?
Plus de la moitié des maires des cantons ruraux peu denses de ma circonscription ont répondu à un questionnaire que je leur avais envoyé et que je pourrai vous donner. Il en ressort que près de la moitié des communes interrogées font état de difficultés pour leurs administrés de trouver un médecin réfèrent.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est sûr, pas besoin d’envoyer un questionnaire pour le savoir !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les deux-tiers des communes, on ne peut pas avoir un médecin qui vienne à domicile, même si c’est pour une urgence, et dans près de 50 % des cas, les pompiers viennent sans personnel médical. Le délai pour atteindre l’hôpital est estimé supérieur à trente minutes dans les trois-quarts des cas, et il serait même d’une heure dans un quart des situations. En cas d’urgence, les secours doivent venir au domicile du patient auparavant, ce qui rallonge d’autant les délais. Ce constat traduit une réalité inquiétante.
Pour conclure, je ferai deux remarques. D’une part, la politique de la ville annoncée est tout à fait louable, mais elle ne concerne pas les territoires ruraux. D’autre part, le pacte de responsabilité, lui aussi annoncé, pourrait conduire à une baisse des moyens de l’État. Si cela entraînait une dégradation des services au public dans les territoires fragiles, ce serait dramatique pour l’égalité entre citoyens, pour l’égalité entre territoires et pour la cohésion nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous rassemble concerne essentiellement les territoires ruraux et les territoires de montagnes.
Notre République s’est construite en favorisant l’égalité des chances au regard du milieu social de naissance comme du territoire de vie. Affirmons-le sans détour, les services publics sont un pilier de notre modèle républicain français.
Notre défi, c’est de réussir la transition avec une économie modernisée prospère et une action publique performante, efficace et recentrée sur des priorités.
Le service public, c’est une notion contenant une référence politique forte, une notion quasiment identitaire pour la République française. D’ailleurs, les services publics et les principes républicains du bien commun, d’égalité et de solidarité sont très proches.
Il s’agit de garantir à chacun le droit d’accéder à des biens ou services essentiels – éducation, santé, sécurité, transports, communication –, de construire des solidarités, de développer le lien social, de promouvoir l’intérêt général d’une collectivité, d’assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, de remédier aux défaillances du marché, d’investir et de piloter pour mettre en place les conditions d’un développement harmonieux.
Comment appliquer ces principes aux territoires fragiles dans les domaines de la santé, de l’éducation nationale, de l’énergie, des réseaux de transports ?
Les services publics sont désormais soumis à des ressources contraintes et à l’ouverture à la concurrence d’une part croissante de leur activité. Ces contraintes nous obligent à des arbitrages permanents entre l’accessibilité et la recherche de la qualité. Renforcer l’accessibilité, c’est adapter leur présence. L’organisation des services publics dépend de facteurs évolutifs : la densité de la population, les besoins sociaux, les technologies et les moyens d’accès.
Puisqu’il n’est de richesse que d’hommes, comme l’affirmait Jean Bodin, un détour par la démographie s’impose.
Commençons par une bonne nouvelle : l’exode rural est terminé. Entre 1999 et 2009, la population des campagnes a progressé de 0,7 % par an selon la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Dans mon département du Lot par exemple, la population des communes rurales augmente régulièrement.
Nous devons aussi penser à la sociologie en tenant compte, par exemple, du fait que les retraités sont plus nombreux et qu’ils ont un besoin fort en matière de santé.
Dans son livre référence, L’Identité de la France, Fernand Braudel insiste sur l’armature urbaine française – Paris-villages-bourgs-territoires ruraux – et les services que se rendent mutuellement les différents échelons de ce maillage.
Avec les progrès techniques, ce maillage territorial a évolué. Que devient l’organisation de notre service public de santé – CHU, CHR, hôpitaux de proximité et médecin traitant – quand le CHU régional se rapproche à moins d’une heure ? Pour l’accessibilité, il faut en effet réfléchir en temps d’accès plus qu’en kilomètres.
Il y a quinze ans, la demande était structurée autour du triptyque : école, routes, poste. En quinze ans, ce triptyque s’est enrichi en matière de santé, avec notamment la demande de médecins généralistes de services d’urgence, dans le secteur des télécommunications, avec le téléphone portable et internet, et dans le domaine du commerce, avec surtout des magasins alimentaires de proximité.
Les problèmes de santé se sont durcis. L’offre de soins se raréfie et la demande change : plus de personnes âgées, plus d’inactifs, et donc plus de consommateurs de soins de proximité. Enfin, la demande de télécommunication s’impose comme la priorité des territoires ruraux.
L’organisation des services publics doit donc s’actualiser en fonction de cette demande. Cette organisation doit évoluer et c’est aussi l’exigence de qualité qui conduit au regroupement des services spécialisés.
Concernant la santé, nous devons renverser les courbes de la disparité de l’offre pour garantir une offre de soin de base de proximité de qualité. La France pratique l’incitation et non la coercition, avec par exemple le système de bourses aux étudiants en médecine qui s’engagent à travailler pendant une période déterminée dans les déserts médicaux, ou la création de postes de praticiens territoriaux.
Dans le numérique, internet est un nouveau territoire, un nouveau monde d’actions et d’échanges qui se superpose aux territoires dont il modifie les frontières. Il forme ce que Michel Serres appelle un hyperterritoire où les distances sont moins physiques que symboliques.
Cette transformation nous impose une réflexion stratégique pour l’action publique. À chaque rupture technologique, sa diffusion pose la question de l’égalité du territoire.
L’enjeu du déploiement du réseau très haut débit est majeur car il conditionne toute une panoplie de services au public. Dans le numérique, l’initiative privée se montre capable d’innover, de créer et d’investir mais le marché tend à préférer la rentabilité et les zones à forte densité de population. Nous devons donc trouver la bonne régulation pour accélérer le déploiement dans les territoires fragiles.
Pour conclure, je dirai que nous devons préparer les conditions pour une France plus équitable et plus cohérente. C’est cet objectif qui nous inspire et qui doit être notre boussole.
Nous avons un modèle social qui est une chance et une force pour la République. Pour les territoires fragiles, cela signifie une mise en œuvre suffisamment souple pour s’adapter aux particularités locales et évolutives, pour s’ajuster en permanence aux besoins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, l’accessibilité des services au public est une problématique cruciale pour les territoires fragiles.
Si je ne devais faire passer qu’un seul message, mettre en avant une seule idée, insister sur une seule priorité, je choisirais de dire qu’il faut enfin changer d’approche. Il faut passer d’une logique verticale à une logique horizontale, de l’étanchéité des administrations centrales entre elles à la complémentarité et la cohérence d’une vision territoriale transversale.
Monsieur Morel-A-L’Huissier, monsieur Favennec, la RGPP, la loi HPST et la diminution des postes d’enseignants dans le milieu rural ont fait beaucoup de mal à nos territoires fragiles pendant le quinquennat précédent.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce n’est pas une raison pour en rajouter !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Remonter la pente, après ce que vous avez fait, est quelque chose de difficile. Nous avons commencé à le faire en matière de santé et d’éducation et même dans le domaine agricole. Puisque nous sommes en période de salon, disons que la réforme de la PAC a été très profitable aux zones rurales, notamment aux zones d’élevage.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : La PAC, non ! Elle favorise l’élevage intensif, pas extensif !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : La RGPP a fait beaucoup de mal, davantage en raison de son caractère aveugle que par l’objectif annoncé de mieux organiser les services déconcentrés de l’État. Chaque administration centrale, chaque ministère pouvait avoir de bonnes raisons de diminuer ses effectifs, de regrouper des services, d’en supprimer d’autres.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Où sont les créations ?
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Mais l’absence de toute communication interministérielle, et donc l’accumulation de décisions concomitantes au même endroit, dans le même territoire ont eu des effets souvent désastreux.
Comment un territoire peut-il réagir lorsque, au cours d’une même période, un tribunal, une gendarmerie, un collège, des classes en primaire sont fermés ou menacés ?
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Vous les avez rouverts ?
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Il a d’abord un ressenti de territoire laissé en déshérence, de territoire de deuxième zone, où l’égalité républicaine devant l’accès au service public n’est plus garantie. Puis des réactions en chaîne se produisent. Après l’État et les services publics, ce sont les opérateurs et les services privés, c’est-à-dire les services au public qui désertent : poste, banque, professions médicales ou paramédicales …
C’est une spirale qu’il faut briser, et peut-être le rapport de Carole Delga et Pierre Morel-A-L’Huissier, autour du triptyque « mesurer, mutualiser, moderniser », donne-t-il effectivement de bonnes pistes.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah, un mot gentil !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons M. Calmette, mes chers collègues. Lui seul a la parole.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : En ce sens, les dernières annonces gouvernementales vont dans le bon sens, ce sont des éléments encourageants.
Premièrement, la mise en place obligatoire de schémas départementaux d’accès aux services, regroupant l’État et les opérateurs, sera un préalable indispensable à cette vision territoriale dont je parlais.
Deuxièmement, les maisons de services au public avec de larges missions, et dont le nombre sera porté à 1 000 en 2017, seront aussi un élément fort d’une accessibilité de proximité. Elles rassembleront dans un même lieu services d’État, opérateurs et autres services au public.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Des mots, toujours des mots !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : La création annoncée d’un fonds spécifique en investissement mais aussi en fonctionnement était la condition d’acceptabilité de ce dispositif.
Les choses vont donc dans le bon sens, depuis quelques mois, mais je plaide – et nous sommes nombreux à le faire – pour aller plus loin et plus vite, avec quelques propositions.
Il s’agit d’aller plus loin avec l’idée de la contractualisation avec une entrée simple, lisible et efficace, celle des bourgs-centres. Les bourgs-centres peuvent présenter des profils très divers.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Des mots !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Il peut s’agir de communes ayant connu un dépeuplement du fait de restructurations de services publics ou de l’évolution de l’appareil économique, de communes situées en zone rurale ou encore de communes périurbaines ayant accueilli récemment une population sous l’effet de l’extension du champ d’influence des grandes agglomérations. Tous les bourgs-centres se définissent néanmoins par leur rôle d’animation du tissu local non urbain environnant, et ils ont une fonction particulière, une fonction de centralité qui entraîne des charges propres.
Nous considérons qu’il convient de s’appuyer sur ce tissu des bourgs-centres – l’INSEE en a repéré 1 200, soit le même nombre que celui des quartiers prioritaires dans la politique de la ville – pour organiser et mettre en réseau nos territoires.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Une usine à gaz !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : La coopération des collectivités entre elles est indispensable à leur développement mutuel.
Nous plaidons aussi pour une approche interministérielle et transversale de ces bourgs-centres ou territoires fragiles, avec une mobilisation de chaque ministère autour d’un projet de développement et de renforcement. Nous préconisons donc des contrats de bourgs ou des contrats de territoires fragiles mobilisant et coordonnant un certain nombre de fonds dédiés aujourd’hui aux différentes politiques publiques verticales : fonds pour le développement des maisons de santé, fonds pour les maisons de services au public, mais aussi – pourquoi pas ? – FNADT, FISAC, FEADER, FEDER et aussi une partie des fonds consacrés aux ZRR et une partie de la DETR.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Qui paye ?
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Aller plus loin, donc, avec une politique de contractualisation, mais aussi plus vite en inscrivant ces dispositifs dans le projet de loi de décentralisation. En tout état de cause, il nous semble qu’un volet législatif est nécessaire.
De même, l’intégration de ces contrats de bourg ou de territoire fragile dans le cadre du volet territorial des futurs contrats État-région paraît indispensable pour lancer la dynamique de la prise en compte spécifique des inégalités territoriales, qui deviennent, de plus en plus, infrarégionales.
Nous mesurons régulièrement les effets du délaissement ressenti par les populations des territoires non métropolisés. Cette tendance concerne les territoires éloignés du cœur des grandes agglomérations et touche tout autant les zones rurales et les zones périurbaines. Il s’agit non pas de s’opposer au processus de métropolisation – tendance incontestable – mais bien d’organiser le développement des territoires qui en sont exclus.
Cette politique de contractualisation avec les territoires fragiles donnerait sens à cette nouvelle notion d’égalité des territoires en promouvant une conception de l’aménagement du territoire en rupture avec la logique libérale de mise en compétition des territoires qui prévaut jusqu’ici. Ce serait aussi l’annonce d’une politique territoriale qui, à côté de l’affirmation nécessaire des métropoles, organise derrière elles, à côté d’elles les autres territoires afin d’assurer un maillage équilibré des régions de France permettant de dépasser la dichotomie ville-campagne, urbain-rural, largement obsolète aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier : Mesdames, messieurs les députés, je répondrai vraiment très rapidement à ces observations générales, étant entendu que nous nous réservons pour répondre aux questions plus particulières.
Je veux remercier les orateurs qui ont souligné les difficultés mais aussi les efforts que le Gouvernement est en train de faire.
En revanche, les points de vue pour le moins caricaturaux que vous avez défendus, messieurs les députés Favennec et Morel-A-L’Huissier, n’ont pas manqué de me gêner quelque peu.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Pas caricaturaux, réalistes !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lucides !
Mme Anne-Marie Escoffier : Rappelons seulement quelques points particuliers, notamment ce que le Gouvernement a fait au profit des territoires ruraux.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Rien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Vous oubliez la péréquation départementale. Vous oubliez les fonds d’urgence, qui sont venus compenser, précisément, les difficultés que connaissaient nos départements ruraux. Vous oubliez la péréquation faite au sein du bloc local, avec le FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Vous oubliez la dernière réponse, faite récemment, sur la taxe à la consommation finale d’électricité, qui permettra, effectivement, de résoudre une difficulté que nous connaissons. Vous oubliez que le Premier ministre,…
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il y a encore un Premier ministre ?
Mme Anne-Marie Escoffier : …dans des déclarations sur les bourgs-centres, a bien annoncé clairement que seraient maintenues les aides aux bourgs-centres et les indemnités. Vous oubliez les encouragements prodigués aux 2383communes nouvelles, et qui seront encore approfondis. Vous oubliez tous les engagements pris en ce qui concerne la mutualisation.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des mots !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Vous faites quoi ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Vous oubliez que nous sommes en train de travailler avec les départements qui ont mis en place toute une réflexion sur la nouvelle ruralité. Tout cela, nous sommes en train de le faire, et ce ne sont pas des paroles, ce sont des réalités, et nous vous apporterons la preuve que, ces réalités, nous les mettrons en œuvre dans un calendrier aussi rapide que possible. En effet, nous savons ce que c’est que des territoires qui ont besoin d’être soutenus, et nous l’avons fait, je veux le dire, nous l’avons fait enfin, dans le cadre de la loi du 27 janvier dernier. À côté des métropoles, nous avons mis en place, avec le soutien, sur ce point, des deux assemblées, des pôles d’équilibre – ce mot est essentiel –, des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un grand moment !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’était rien du tout !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Sabine Buis.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, en France, les territoires ruraux qui nous sont chers, et qui structurent notre identité, sont caractérisés par une diversité géographique très marquée, ce qui entraîne bien souvent des enclavements et des ruptures territoriales trop fortes, aux conséquences lourdes sur la vie de ces territoires, leur démographie et leur force socio-économique. L’amélioration de l’accessibilité des services au public est devenue un facteur essentiel de consolidation et de dynamisation des espaces ruraux.
Dans un souci de lisibilité, la circulaire du 2 août 2006 du gouvernement Villepin avait créé le label « relais de services publics ». Aujourd’hui, l’heure est au bilan : la circulaire n’a pas atteint ses objectifs.
Partout en France, on critique le manque de cohérence dans la couverture territoriale de ces structures. La trop forte hétérogénéité de leur implantation laisse ainsi démunies de trop grandes portions de nos territoires. De même, ces points d’accueil n’intègrent pas ou intègrent peu de stratégie numérique alors que cet impératif était un des piliers de la circulaire de 2006. En Ardèche, les RSP ont trop souvent été synonymes de désengagement des services publics dans le contexte d’une RGPP déconnectée des réalités locales.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vive la MAP !
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est donc devenu nécessaire de changer de cap et d’avancer vers une nouvelle dynamique de création de points d’accueil tout en évitant le brouillage du paysage institutionnel et le manque de lisibilité. Depuis plusieurs mois maintenant, vous avez pris cette bonne direction et nous vous en sommes reconnaissants. Poursuivant l’expérimentation « Plus de services au public », le Gouvernement s’est ainsi engagé, au mois de novembre dernier, à aller plus loin en permettant l’ouverture de 1 000 maisons de services publics d’ici à 2017. De même, dans le but d’impulser cette nouvelle dynamique, et vu le rapport de Carole Delga sur l’amélioration de la qualité et des services au public, madame la ministre, pouvez-vous nous faire part de la volonté…
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est de M. Morel-A-L’Huissier, aussi, le rapport !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue !
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : Par anticipation, et avant même l’examen du projet de loi dont la première lecture interviendra, je l’espère, avant l’été, seront créés, et dotés des moyens nécessaires, des espaces mutualisés de service public : 1 000 maisons de service au public, à l’horizon 2017. Cela représente un triplement de leur nombre en cinq ans. J’espère que cette réponse que je vous fais, madame la députée, satisfera aussi ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, ont l’air de ne croire en rien.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : On ne croit que ce qu’on voit !
Mme Marylise Lebranchu : Les solutions sont variées : par exemple dans la communauté de communes du pays de Murat, on arrive à regrouper trente-six organismes, de l’emploi, de la formation, la CPAM, la CCI, la MSH, l’espace info jeunesse. Des communes portent aussi des dispositifs simplifiés. Ce type de réponse est donc proposé. Je vous encourage à continuer cette réflexion, et le Gouvernement portera ces maisons.
Le fonds national d’aide au développement du territoire, le fameux, le bien connu FNADT, dispose de moyens renforcés, et l’objectif est bien de rééquilibrer en cours de négociation la charge du financement de ces espaces. Cela pourrait permettre de réduire la participation des collectivités territoriales dans les territoires qui en ont le plus besoin, c’est vraiment un engagement d’équité, ces territoires qui supportent actuellement la majeure partie du financement. On souhaite – Cécile Duflot l’avait d’ailleurs rappelé il y a quelque temps et Anne-Marie Escoffier y a fait allusion – augmenter la participation des opérateurs nationaux, Pôle emploi, GDF Suez, EDF et la SNCF. C’est bien de cela qu’il s’agit : l’accès aux services et à tous les services. Nos citoyens confondent d’ailleurs parfois service public et service des entreprises publiques.
Enfin, il faut permettre de réduire les risques d’une fracture sociale liée au développement du numérique. Les espaces mutualisés sont donc tous dotés d’équipements pour effectuer des démarches en ligne. Je m’arrête là parce qu’il y a d’autres questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cela ne vous étonnera pas, mesdames les ministres : je vais vous parler de la montagne. Les territoires de montagne sont soumis à des contraintes spécifiques fortes, qui appellent des réponses adaptées, notamment en matière d’accès au service public, comme le prévoit la loi montagne de 1985.
Concernant l’accès aux soins, je salue le pacte santé territoire. C’est une bonne réponse. En 2013, 180 praticiens territoriaux de médecine générale ont été recrutés, il y en aura 200 en 2014. Il serait important qu’une partie de ces recrutements soient fléchés vers les zones sous-dotées des territoires de montagne.
S’agissant de l’école, dont tout le monde a parlé, la préservation du maillage actuel est primordiale.
Je salue également la convention expérimentale signée avec les maires du Cantal. Serait-il possible que ce type d’expérimentation puisse également être mené dans d’autres territoires de montagne ?
Enfin, le dernier sujet que je souhaite évoquer est celui des communautés de communes, qui me tient particulièrement à cœur. Elles constituent très souvent, en montagne, l’échelon pertinent en matière d’organisation et de mutualisation des services publics. Et c’est précisément parce que l’égalité ne signifie pas l’uniformité que le législateur, en 2010, n’a pas rendu opposable le seuil minimum de population de 5 000 habitants pour les intercommunalités en zone de montagne, alors que c’est la norme sur le reste du territoire. Un seuil minimal de population pour la création d’intercommunalités ou pour des fusions n’est ni réaliste, ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Pouvez-vous me confirmez que l’exception montagne, qui, aujourd’hui, est la règle en matière d’intercommunalité, ne sera pas remise en cause par les futurs textes de décentralisation ?
Je souhaite également évoquer les zones de revitalisation rurale. On en a parlé ici, et elles sont l’objet de missions et au Parlement et à la DATAR. Aujourd’hui, on a besoin d’un peu plus de visibilité. Avez-vous des pistes de réflexion ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : J’admire cette façon de poser trois questions en une. Simplement, en ce qui concerne les EPCI, la spécificité évoquée sera maintenue. Je m’y suis déjà engagée lors de la discussion du projet de loi, et, d’ailleurs, notre souci, ce ne sont pas les EPCI en zone de montagne, ce sont toutes les EPCI de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas en zone de montagne. Voilà une vraie difficulté, que nous prendrons en compte.
J’essaie de répondre en m’exprimant aussi vite que vous lorsque vous m’avez interrogée. Cela devient un exercice de diction ! (Sourires.)
En ce qui concerne l’accès à la santé, je ne peux pas vous répondre au nom de Marisol Touraine, mais je trouve intéressant ce que vous avez dit sur l’expérimentation. En créant le statut du praticien territorial et avec les maisons de santé, dont nous avons aujourd’hui, je crois, des échos favorables, Marisol Touraine a organisé le mouvement. Que devons-nous, tous, avoir en tête ? CHU, CHR, hôpitaux locaux, maisons d’accueil, maisons de santé : il faut avoir un vrai parcours de santé, qui permette, d’abord, de désengorger les CHU et de répondre aux besoins. Il faut une vraie négociation entre ce qu’on appelle les hélicoptères rouges et les hélicoptères blancs, une vraie négociation entre les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et les systèmes de santé, en particulier en zone de montagne.
Nous devons avancer rapidement sur ce sujet. Si je vous réponds ainsi, c’est parce que nous avons commencé ce travail avec Marisol Touraine et Anne-Marie Escoffier.
Vous avez posé une autre question à propos des zones de revitalisation rurales, les ZRR. Vous avez raison, une mission d’évaluation a été lancée pour mesurer les effets des aides associées aux classements. Le Gouvernement est très attentif aux conclusions de cette mission pilotée par M. Calmette, ici présent. Sur cette base, des propositions seront faites pour faire évoluer ce dispositif, plus précisément pour améliorer les critères de classement ou les mesures incitatives. Cela vaudrait peut-être le coup de débattre, en commission, de l’ensemble de ces sujets.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, dans les territoires ruraux, comme, par exemple, dans ma circonscription, le pays Charolais-Brionnais, les risques de disparition d’un tribunal, d’une gendarmerie ou d’un commerce, la reprise d’un cabinet après le départ à la retraite du médecin du village, ou encore les dessertes routières ou ferroviaires, tous ces sujets font partie de nos combats d’élus, au quotidien.
Pour autant, la ruralité ne doit pas être appréhendée comme un naufragé qui se débat. C’est autant pour le quotidien de nos populations que pour l’attractivité et le développement de nos territoires ruraux que nous nous engageons, parce que nous croyons en leur avenir. Nos villages font preuve d’imagination, d’esprit d’initiative, et innovent au quotidien. Je pense, dans le pays Charolais-Brionnais, au développement des points d’information médiation multi-services, les PIMMS, mais aussi aux impulsions des associations.
Le rapport de nos collègues Carole Delga et Pierre Morel-A-L’Huissier cite de nombreux exemples. Il propose des pistes intéressantes pour améliorer l’accessibilité des services au public dans nos territoires, et assurer un égal accès aux services publics : maisons de service au citoyen, très haut débit, recentrage du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Ce rapport fait le point sur les différentes possibilités : structures porteuses, financement, perspectives, services publics, marchands ou non, commerces : le panel abordé pour assurer l’égalité devant le service public, mais aussi pour redynamiser les centres de nos bourgs, est extrêmement vaste, et porteur d’espoir pour l’avenir. Il représente, à mon sens, une boîte à outils très riche, et permettra de répondre à tous ces territoires qui ont le sentiment d’être abandonnés.
Se pose alors, nécessairement, la question de l’ingénierie, non seulement pour trouver la meilleure solution, mais aussi pour la mettre en œuvre. L’enjeu sera évidemment l’égalité d’accès aux services. L’État doit jouer son rôle, mais les solutions ne peuvent être transposées d’un territoire à l’autre : elles doivent être adaptées aux spécificités territoriales et institutionnelles. Pour cela, il convient de partir de ce qui existe déjà, dans une démarche prospective. Quelle place l’État entend-il accorder à l’ingénierie ? Comment entend-il faire vivre cette dynamique, pour que les acteurs puissent s’approprier ces outils et actualiser leur potentiel ? Surtout, comment la pérenniser ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Madame la députée, j’ai hésité entre plusieurs manières de répondre à votre question. Vous avez d’abord rappelé que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent solliciter, afin de financer des projets, les fonds spécifiquement consacrés au développement des services aux populations en zone rurale, fonds dont le montant a été fixé à 15 millions d’euros. Cela servira d’expérimentation : si nous avons choisi, avec Cécile Duflot et Anne-Marie Escoffier, de distraire 15 millions d’euros des enveloppes consacrées aux collectivités territoriales afin de permettre ce type d’échange, c’est précisément pour pouvoir en tirer toutes les leçons.
Vous avez également, dans votre question, évoqué ce que nous appelons le schéma départemental d’accès aux services publics. Il est d’ores et déjà prévu que ce dispositif sera inclus dans le projet de loi constituant la deuxième partie de la réforme de la décentralisation. Pour rendre plus clair l’accès aux services publics sur le territoire du département, il est important de construire ce cadre, et ensuite de définir des priorités pour les investissements, en favorisant la concertation entre l’État, le département et le bloc communal – c’est-à-dire les communes et les groupements de communes concernés – pour faciliter les mutualisations sur l’ensemble du territoire.
Dans ce projet de loi, nous affirmerons des principes. Par ailleurs, à partir des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, nous proposerons une politique publique – qui sera sans doute mise en œuvre par des mesures réglementaires – qui rentrera dans le cadre de cette enveloppe. Il s’agira d’une aide spécifique aux territoires fragiles. Je crois que tous ces dispositifs répondent à l’ensemble de vos questions.
J’ajoute que Manuel Valls et moi voulons réécrire la charte de déconcentrations. À la demande du Premier ministre – tout le monde peut témoigner de sa position sur cette question – nous nous soucions particulièrement, dans ce cadre, d’améliorer les services de proximité, y compris les services publics d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Merci !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Beaubatie.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en matière d’accessibilité des services au public, en particulier dans nos territoires ruraux ou très ruraux, la mise en place du haut débit, voire du très haut débit, est devenue en quelques années un critère essentiel de développement, de désenclavement, et donc d’attractivité. La révolution numérique est déjà en grande partie accomplie dans les territoires urbains. Aujourd’hui, l’enjeu est majeur pour les territoires ruraux, d’une part pour des besoins liés à l’identité, mais surtout pour développer les nombreuses pistes d’avenir qui passeront par cet outil : la télémédecine, le maintien à domicile des personnes âgées, l’accès aux ressources éducatives et culturelles en ligne ne sont que quelques exemples.
De plus, les études montrent que les territoires ruraux dotés d’équipements numériques de qualité bénéficient d’un solde migratoire positif. Cette dynamique entraîne le développement de toute une économie : des familles s’installent à l’année, des emplois pérennes sont créés, de nombreux équipements s’implantent… Bref, c’est tout un écosystème qui est recréé.
D’ailleurs, le discours actuel des maires des communes rurales démontre bien l’importance grandissante que prend le numérique dans l’aménagement du territoire. Ces maires font figurer le numérique parmi leurs priorités au même titre que les transports, la voirie ou l’accès aux soins. Les élus locaux, comme l’ensemble de nos concitoyens, considèrent de plus en plus que cette infrastructure de communication est un facteur crucial pour désenclaver et revitaliser un territoire.
Or, madame la ministre, il existe encore aujourd’hui une inégalité entre les espaces ruraux et urbains, et même entre les villes et les espaces périurbains, en matière d’aménagement numérique : vous le savez comme nous. Les zones rurales font partie des zones non conventionnées et représentent 43 % de la population. Dans ces zones, le déploiement du très haut débit est plus cher que dans les zones conventionnées urbaines, et coûterait de 13 à 14 milliards d’euros. Dans le cadre de la décentralisation, chaque département ou chaque région doit définir son propre schéma directeur en cohérence avec le programme national « très haut débit ». Les collectivités territoriales ont donc la charge de déployer les réseaux, aidées par l’État, au moyen de subventions, à hauteur de 3 milliards d’euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire sur quels critères ces subventions seront attribuées aux collectivités, qui sont dans le même temps frappées par une diminution de leurs dotations versées par l’État ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la députée, vous savez que le Gouvernement s’est vraiment attaché à faire du haut débit une priorité. Il s’est d’ailleurs doté d’une feuille de route sur le numérique, qui l’identifie explicitement comme un levier de modernisation de l’action publique. Cela est répété très souvent.
Le numérique est une formidable opportunité pour la modernisation de l’action publique. Il nous permettra en particulier de rendre le service public plus accessible, ce qui est une nécessité absolue. En combinant la présence physique et le développement numérique, il sera possible de promouvoir les nouvelles formes de citoyenneté.
Il faut, en réalité, imaginer les écrivains publics numériques du bkXXIe eksiècle. Cependant, tout ne se règle pas à distance : il nous faut donc travailler aujourd’hui à l’aménagement numérique, qui fait l’objet d’une politique à part entière, dans l’objectif de couvrir le territoire par le très haut débit et de développer les usages du numérique. Sur ce point, l’État s’est engagé à hauteur de 3 milliards d’euros dans le cadre du programme « très haut débit », programme qui permettra de réaliser 20 milliards d’euros d’investissements en dix ans. Vous m’avez demandé quels seront les critères de répartition de ces crédits : des travaux seront réalisés à ce sujet, puis seront débattus par les collectivités territoriales elles-mêmes – départements, intercommunalités et communes. C’est à ce niveau-là que les critères seront fixés. Le Président de la République s’est engagé à ce que la population soit couverte à 50 % par le haut débit en 2017, et à 100 % en 2022. Une ligne de 50 millions d’euros vient d’être débloqués, via des prêts bonifiés de la Banque publique d’investissement, pour financer la transition numérique sur les territoires. Cette somme est disponible dès maintenant.
Enfin, j’appelle votre attention sur l’appel à projet « territoires numériques », qui doit aboutir à une sélection avant le 30 mai prochain. Des départements se sont déjà positionnés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous savons tous bien que l’accessibilité de l’ensemble des services publics est un enjeu d’aménagement du territoire. Mais les réformes proposées par votre gouvernement sont exclusivement centrées sur les préoccupations urbaines : c’est vrai pour le redécoupage cantonal, la réforme des rythmes scolaires, et malheureusement aussi pour la santé, qui est pourtant considérée comme un droit fondamental de toute personne humaine.
L’accès au service public de la santé dans les territoires de montagne est un sujet d’inquiétude bien légitime. Dans le département de la Haute-Savoie, et plus particulièrement dans la vallée de l’Arve et le pays du Mont-Blanc, nous sommes confrontés depuis plusieurs années à la fermeture 2386de services et de structures hospitalières. Après l’hôpital de Chamonix, qui est devenu une maison de santé, ce sont les urgences de la clinique de Cluses qui ont dû fermer, car cet établissement a été transformé par l’Agence régionale de santé en centre de premier recours. À cela s’ajoute une grave pénurie de médecins généralistes et spécialistes, sans oublier les préoccupations de l’Association des médecins de montagne. Ces médecins sont confrontés à des pics d’activité pendant les vacances scolaires ; leurs légitimes revendications ne sont pas prises en compte.
En montagne, on ne peut pas raisonner selon la même logique qu’en ville. La logique parisienne, urbaine, repose uniquement sur des critères comptables, de densité de population. Nous constatons chaque jour qu’appliquée à la montagne, elle aboutit à des déserts médicaux. En montagne, il faut prendre en compte dans le temps de parcours les aléas climatiques, le tracé des routes, l’isolement des hameaux. La règle selon laquelle un territoire ne doit pas être à plus de trente minutes d’une unité de soin ne veut rien dire. Vous le savez bien, madame la ministre : un kilomètre en plaine, à Paris ou en Bretagne, ce n’est pas la même chose qu’un kilomètre à la montagne.
L’accès à des soins de qualité est une nécessité pour tous. Je voudrais donc savoir, mesdames les ministres, quelles actions vous comptez mettre en œuvre pour préserver un service de soin de qualité dans la montagne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Cette problématique se retrouve, madame la députée, dans beaucoup de territoires ruraux. S’y ajoutent effectivement des difficultés spécifiques dans les territoires de montagne. L’Association nationale des élus de montagne – présidée par Frédérique Massat, et dont Laurent Wauquiez est secrétaire général – nous a largement sollicités, lors de son dernier congrès, au sujet des problèmes de santé dans les territoires de montagne.
Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de la réflexion qu’il convient de mener avec les ARS, sur le dispositif que constituent les CHU, les CHR, les hôpitaux locaux, les maisons d’accueil de convalescence et les groupes médicaux. Vous avez raison de rappeler que vous, élus de territoires de montagne, connaissez des problèmes particuliers liés aux temps de transport.
Dans le cadre de la négociation que je mènerai avec Anne-Marie Escoffier et Cécile Duflot sur les problèmes de ces territoires plus difficiles, je reposerai la question des soins d’urgence à Marisol Touraine. Il s’agit de régler les difficultés de gestion des « hélicoptères blancs » et des « hélicoptères rouges » – difficultés de gestion que vous connaissez sans doute encore mieux que moi – pour améliorer l’accès aux soins.
Faut-il inciter plus fortement les médecins à s’installer en zone de montagne qu’ailleurs ? Peut-être. Faut-il confier ces incitations aux collectivités territoriales ? Sur ce sujet, je vous répondrai en toute franchise : je pense que nous devrions avoir le courage de poser cette question à l’ensemble des professions médicales au niveau national. En effet, il s’agit d’un vrai problème d’inégalité territoriale, mais les collectivités territoriales n’ont pas à répondre à ce type d’injonctions de leur population.
Il est vrai aussi – comme je l’ai dit à Mme Massat la dernière fois – que tous les départements de montagne n’ont pas les mêmes difficultés financières. Quoi qu’il en soit, comme cela a été dit au dernier conseil national de la montagne, nous devons penser à rendre prioritaire la santé dans les conventions interrégionales de massif, qui sont en cours d’élaboration.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la ruralité mérite et d’avoir toute sa place dans le débat parlementaire, et dans le suivi et la gouvernance territoriale de proximité qu’attendent les Français. J’appelle l’attention du Gouvernement sur les conséquences désastreuses de la loi du 17 mai 2013, présentée au Parlement par Manuel Valls, et relative notamment à l’élection des conseillers départementaux au scrutin binominal paritaire.
Cette loi a entraîné un charcutage sans précédent des cantons, donnant une prime à la représentation des zones urbaines, au détriment de notre ruralité, de la diversité de nos campagnes et de la richesse de nos territoires. Nos concitoyens sont pourtant attachés à la proximité par rapport à leurs élus, qui permet de mieux les identifier. Cette proximité est effectivement plus forte dans les territoires à faible densité de population : dans un canton, le conseiller général est en réalité le médiateur du quotidien des élus locaux et surtout des habitants.
Preuve de la méconnaissance des usages, vous allez aussi mettre fin au rôle historique occupé par de nombreux chefs-lieux de cantons, qui accueillent encore une brigade de gendarmerie, une recette-perception des impôts, un bureau de poste, et de nombreux autres services publics ; mais pour combien de temps ? Ils perdront aussi le versement de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg centre », ressource financière pourtant ô combien précieuse.
Cette loi revient donc sur plus de deux siècles d’enracinement des cantons dans notre vie démocratique. Les risques sont grands de voir peu à peu les services publics se réduire, car les moyens iront d’abord vers les grandes densités de population.
Mesdames les ministres, quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour atténuer les séquelles dramatiques en milieu rural et la casse des services publics, liées à cette réorganisation électorale ?
Nous avons le sentiment d’assister à un « dépouillage » de nos zones rurales. Alors que, dans certains secteurs, l’organisation était intéressante, je ne comprends pas pourquoi vous voulez apporter du bonheur à des gens qui ne vous demandent rien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le député, voilà une question à laquelle le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, en charge de la carte électorale, a répondu à plusieurs reprises.
Vous me permettrez de revenir sur deux affirmations fortes. La loi, votée par les parlementaires, a pour objet, en premier lieu, d’introduire une véritable parité. Je vais simplement répéter un chiffre : les conseils généraux comptent aujourd’hui seulement 13,8 % de femmes. Nous allons désormais dans le sens de la parité, et je ne pense pas que cela puisse heurter nos sensibilités.
En second lieu, l’objectif de la loi est l’égalité des territoires. Je n’ai pas les chiffres de votre département, monsieur le député, mais nous pouvons constater des écarts qui vont de 1 à 40, d’un canton à l’autre. L’égalité démographique 2387est donc un principe important qui a été appliqué lors de l’élaboration de ces cartes, sur lesquelles le Conseil d’État a eu à se prononcer.
Par ailleurs, vous faites un amalgame entre ces nouvelles cartes cantonales et la disparition de services ruraux. Les services ruraux n’ont jamais dépendu des cartes cantonales, mais des bassins de vie, c’est-à-dire de nos intercommunalités. Tout ce que nous faisons et ferons ensemble, y compris dans le cadre des futurs schémas, c’est travailler sur ces cartes de l’intercommunalité et des services publics.
J’ajoute que la subvention au bourg centre sera maintenue ; c’est un engagement du Premier ministre, qui sera tenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’aménagement du territoire doit se traduire par une volonté politique forte et des politiques publiques ambitieuses, notamment à l’égard des territoires ruraux. Or, force est de constater que, depuis quelque temps, nous assistons davantage à un « déménagement » du territoire qu’à un véritable aménagement du territoire.
Je voudrais prendre un exemple parmi tant d’autres : celui de l’aménagement numérique à travers la téléphonie mobile et l’accès au très haut débit. S’agissant de la téléphonie mobile, nous constatons une dégradation sans précédent de la possibilité de téléphoner avec un mobile dans nos territoires ruraux. Je le constate moi-même depuis plusieurs mois dans mon département de la Mayenne.
Des communes entières ne sont pas bien desservies, voire pas du tout. Au moment où les opérateurs de téléphonie mobile nous rebattent les oreilles avec la 4G à grand renfort de publicité, qu’entendez-vous faire pour que ces territoires puissent accéder au moins à la 3G ?
Le très haut débit est également un outil d’attractivité et de développement économique de nos territoires. Le Président de la République s’est engagé sur un calendrier de couverture de l’ensemble du pays à l’horizon 2022. Ce calendrier me paraît beaucoup trop éloigné car, une fois de plus, ce sont les territoires ruraux qui seront encore le maillon faible de cette couverture.
C’est pourquoi, se fixer la fin de cette législature me paraîtrait une ambition plus équitable pour l’ensemble des territoires. Je voudrais avoir votre point de vue sur ce second point ; et, d’une manière générale, que préconisez-vous de concret et de rapide pour éviter que la fracture ne se creuse encore davantage entre les territoires dans le domaine du numérique ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Le problème de la téléphonie mobile dans les zones blanches est bien connu, et concerne non seulement les territoires dits ruraux, mais également d’autres zones insuffisamment couvertes, sur l’ensemble du territoire.
C’est un sujet sur lequel le Gouvernement a voulu immédiatement travailler. Je vais vous donner quelques indications sur la couverture 2G : le Gouvernement a lancé il y a dix ans un programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile sur un nombre important de communes, plus de 3 000, aujourd’hui non desservies. Le programme est réalisé à 96 %. Aujourd’hui, nous pouvons donc penser que nous sommes à peu près arrivés à maîtriser le sujet.
De son côté, la couverture 3G fait l’objet d’un accord dit RAN sharing entre les opérateurs, qui prévoit que les communes relevant de ce programme de résorption de zones blanches soient, comme les autres communes de France, équipées de la 3G. À ce jour, le programme est réalisé à près de la moitié de l’objectif initial.
Enfin, s’agissant de la 4G dans les zones rurales, le déploiement fait partie des obligations auxquelles les opérateurs ont souscrit lors de l’acquisition des licences fin 2011, conformément à la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Ainsi, 22 308 communes des zones les plus rurales ont été identifiées comme relevant d’une zone prioritaire, dont la population sera desservie à hauteur de 40 % en 2017.
J’ajoute qu’un travail essentiel est en cours : sur l’ensemble du territoire, l’ensemble des opérateurs, notamment Orange, travaillent pour qu’une attention particulière soit portée aux zones où il y a peu de « clients ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaiterais revenir sur la question de l’accès aux soins dans les territoires ruraux et dans les quartiers fragiles de nos villes. L’accès aux soins s’est dégradé par la combinaison de deux phénomènes : la géographie et les dépassements d’honoraires. D’après une enquête de l’UFC Que Choisir, 17,3 millions de personnes sont concernées, si l’on cumule les deux critères. Nous pouvons véritablement parler de fracture sanitaire, phénomène que la loi « hôpital, patients, santé et territoires » a amplifié.
La mise en place par le Gouvernement du statut de praticien territorial semble connaître un certain succès, comme en témoignent les quelques centaines d’installations, mais cela reste limité et ne répond pas à tous les problèmes. Aussi, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l’accès aux soins de base non urgents dans ces territoires fragiles.
L’autre problème est celui des urgences dans les territoires éloignés des hôpitaux. Quasiment aucun médecin n’accepte de se déplacer ou de participer à des gardes vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Si l’engagement de l’État pour un accès aux urgences dans les trente minutes est en théorie satisfait, il ne l’est pas nécessairement dans la réalité, tant s’en faut.
Dans la plupart des communes rurales de ma circonscription, les pompiers, souvent seuls à se déplacer en cas d’urgence, mettent déjà en moyenne trente minutes, en faisant du mieux qu’ils peuvent, pour rejoindre l’habitation du malade – selon l’enquête que j’ai réalisée. Si l’on ajoute le déplacement jusqu’à l’hôpital, lui-même en moyenne égal ou même supérieur à trente minutes, en raison, par exemple, de l’encombrement des routes, la personne devra attendre plus d’une heure les soins urgents.
De plus, il existe un manque important de médecins pompiers, d’infirmiers pompiers et de médecins urgentistes ; l’intervention des secours est donc beaucoup trop longue.
Des réponses existent, comme, peut-être, la création de maison de premiers secours ou de premières urgences, qui pourraient permettre d’accéder rapidement à une prise en charge efficace, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui pourrait désengorger les services d’urgence des hôpitaux. J’ajoute qu’il nous faudrait, bien sûr, plus de personnel de soins.
Quelles réponses le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à ce crucial problème des urgences dans les territoires éloignés des hôpitaux ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Il y a quelques minutes, Mme Lebranchu a apporté à deux de vos collègues des réponses sur le sujet que vous évoquez, et sur lequel je vais essayer de vous apporter quelques informations complémentaires. Je rappelle que la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Touraine, a pris, dans le cadre du « pacte territoire-santé », plusieurs engagements qui portent en particulier sur la création du statut de praticien territorial, effort que vous avez d’ailleurs salué.
On a beaucoup parlé du développement des maisons de santé. Un travail est en cours dans tous les départements et permet de réunir les compétences de l’ensemble des personnels médicaux.
S’agissant des dépassements d’honoraires, je souhaite vous rassurer : depuis la fin 2012, un ensemble de dispositifs a été mis en œuvre pour les encadrer très strictement. Ils font désormais l’objet d’un contrôle et d’une surveillance particulière.
Enfin, vous avez insisté sur le grave problème de l’accès aux urgences, en particulier dans certaines zones éloignées des centres urbains où se trouvent les hôpitaux. Toutes les solutions que vous avez mentionnées – recours au Samu, aux sapeurs-pompiers – sont des réalités.
La possibilité, que vous avez évoquée, de recourir à des services de premier recours ou de première urgence est actuellement examinée. Dans chaque région, des plans santé sont en train de se construire avec les agences régionales de santé et les élus locaux. C’est dans ce cadre que seront trouvées les meilleures solutions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ma question concerne l’ouverture à la concurrence étrangère des infrastructures d’hydroélectricité détenues majoritairement par EDF. La France a cette spécificité d’appliquer le principe de péréquation tarifaire pour l’ensemble du territoire. Le kilowattheure d’électricité, le timbre, la redevance audiovisuelle, voilà des exemples de fourniture de biens quotidiens de service public qui sont constitutifs du modèle Français.
Or cette vision, nationale et péréquée, est attaquée idéologiquement et juridiquement par la vision européenne des services d’intérêt économique général, lesquels doivent d’abord répondre à un des dogmes de la construction européenne : la fameuse concurrence libre et non faussée.
Pour les installations hydrauliques de la Dordogne, du Lot et de la Truyère, cette mise à la concurrence devait débuter en 2014. En matière d’énergie, le marché de l’hydroélectricité ne pèse que 12 % de la consommation d’électricité en France, mais les barrages qui arrivent en fin de concession sont légion dans la région Midi-Pyrénées.
Si EDF n’a plus la main sur ses installations, de lourdes conséquences sont à prévoir, notamment en matière d’emploi ; cela a un effet indirect sur l’accès des administrés aux services publics, et pourrait avoir un impact financier et social sur les services publics de l’hydroélectricité.
Le partage du parc hydroélectrique français avec d’autres acteurs étrangers émietterait le service public de l’hydroélectricité détenu par EDF et ne répondrait plus aux impératifs d’intérêt général, ouvrant la voie à une privatisation de ce système d’alimentation électrique par d’autres pays.
Nous savons que l’ouverture à la concurrence de ces installations hydroélectriques est une obligation imposée par la loi, mais quelle est la position du Gouvernement quant à la sauvegarde du service public de l’hydroélectricité ?
Parmi les propositions faites dans le rapport de 2013 de la mission parlementaire sur l’hydroélectricité, quel scénario serait retenu, pour que les ménages et les personnes morales, premiers bénéficiaires des services publics, soit touchés le moins possible par les conséquences que cette ouverture à la concurrence pourrait engendrer ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : À vrai sujet, réponse difficile !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : L’hydroélectricité est une énergie renouvelable décentralisée, ancrée dans les territoires, et génère des emplois non délocalisables. C’est une politique à laquelle le Gouvernement est très attentif, car elle concerne un patrimoine national qui doit être préservé et bien géré.
Comme vous l’avez rappelé, il convient aujourd’hui d’assurer le renouvellement des concessions qui sont arrivées à terme ; c’est une obligation légale, et un travail est en cours. Comme vous le savez, le dossier de l’hydroélectricité et du renouvellement des concessions est suivi avec attention par mon collègue Philippe Martin. C’est un sujet de préoccupation pour de nombreux élus. Dans votre département comme dans le mien, nous sommes très conscients de ces problèmes.
Le précédent gouvernement avait conçu un scénario unique de mise en concurrence avec appel d’offres, concession par concession. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a voulu explorer, avec pragmatisme, des scénarios alternatifs différents et avoir surtout une approche globale de cette question. Le ministre Philippe Martin s’est attaché à prendre en compte l’expertise des parlementaires et, vous l’avez rappelé, il s’est appuyé en particulier sur le rapport présenté en septembre 2013 par votre collègue Marie-Noëlle Battisti, pardon Marie-Noëlle Battistel. Nous avons besoin d’une véritable politique de l’hydroélectricité, et Philippe Martin souhaite intégrer des dispositions sur ce sujet dans le projet de loi de transition énergétique qui doit être travaillé et déposé très prochainement.
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie entend bien que nous puissions travailler ensemble avant de prendre des décisions essentielles, tant pour les territoires que pour notre système électrique, l’avenir de l’opérateur historique et la valorisation du potentiel d’hydroélectricité de la France.
Je veux saluer Mme Battistel pour la qualité de son rapport et je lui demande de bien vouloir me pardonner d’avoir écorché son nom.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.
Le débat est clos.