Action de l’État en matière de transports urbains : Questions
debate, 26/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions.
Nous commençons avec le groupe écologiste. La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question portera essentiellement sur les enjeux de la logistique urbaine, logistique du dernier kilomètre. Aujourd’hui, cet enjeu est peu et mal pris en compte dans les politiques locales de transport.
Ainsi, les PDU ont rendu obligatoire la prise en compte des marchandises dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, mais beaucoup de villes et d’agglomérations rendent un dossier sans véritable analyse de ce point, qui est pourtant majeur pour la dynamique des villes. Comment inciter les villes et les agglomérations à traiter pleinement cet enjeu de logistique urbaine ?
La dichotomie entre un PDU prescripteur porté par l’agglomération et les communes de cette agglomération qui doivent les traduire et les mettre en œuvre, notamment sur le foncier, conduit à une inefficacité qui pose aussi question sur les outils et les rôles attribués aux différentes collectivités.
Au-delà, les fortes évolutions de nos modèles de consommation telles que l’e-commerce notamment ou bien les enjeux de la reverse logistic, nécessaires dans un modèle 2400d’économie circulaire voulu par le Président de la République à l’horizon 2025, entraînent de nouvelles logistiques urbaines.
Ma question sera en forme de métaphore. Monsieur le ministre, comment comptez-vous faire mentir l’adage : « les voyageurs votent, pas les marchandises », qui traduit le peu d’intérêt des politiques pour la chose logistique, notamment urbaine, alors qu’il en est tout autrement dans la dynamique et la vitalité de nos communes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le député, certes les marchandises ne votent pas, mais les personnes qui sont gênées par l’organisation du transport de marchandises dans les cœurs de villes votent, elles. Il faut gérer cette problématique du dernier kilomètre. Si aujourd’hui les collectivités savent parfaitement gérer et organiser les transports de voyageurs, il n’en est pas de même pour ce qui est du transport de marchandises. Nous n’en sommes qu’aux balbutiements.
Ce sujet de logistique urbaine, le dernier kilomètre, est extrêmement important. Il y a une pluralité d’intervenants : les collectivités, les transporteurs, les chargeurs, les acteurs économiques. La réglementation est souvent extrêmement disparate en matière de réglementation de la circulation, d’horaires de livraisons, de contraintes.
C’est pourquoi, dans le cadre du comité interministériel pour la qualité de l’air, nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs à définir un cadre national pour la logistique et le transport de marchandises dans les zones urbaines. Il est en cours de finalisation et permettra l’élaboration de chartes locales qui s’adapteront aux spécificités géographiques et économiques des agglomérations.
Ce cadre du comité interministériel pour la qualité de l’air permet aux entreprises de promouvoir, chacune dans leur domaine respectif de responsabilité, des solutions vertueuses pour les livraisons urbaines, telles que l’utilisation de véhicules propres, la mise en cohérence des horaires de livraison ou des espaces dédiés.
La prochaine étape sera l’organisation d’une conférence nationale sur la logistique d’ici la fin 2014, tel que cela est prévu par l’article de la loi que j’ai défendue au Parlement en mai 2013. Il s’agissait d’ailleurs d’une initiative parlementaire de M. Savary, que je salue. Cette conférence nous permettra d’embrasser la question de la logistique.
La logistique et le transport de fret représentent plus de 1,5 million d’emplois en France. C’est un levier de compétitivité. Il faut être engagé, et c’est pourquoi je suis preneur des productions, des propositions ou des suggestions qui pourront être les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions du groupe SRC. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le péage urbain constitue un système incitatif prometteur pour les grandes agglomérations, pour limiter la pollution et la congestion du trafic, mais aussi pour favoriser l’usage des transports en commun, à condition, bien sûr, que ceux-ci soient suffisamment développés et accessibles, ce que la perception d’une recette de péage urbain peut permettre.
Nous savons tous combien les émissions de particules fines dues à la circulation des véhicules individuels dans les agglomérations ont pris des proportions alarmantes. Outre le danger direct pour la santé de nos concitoyens, la France encourt une condamnation pour non-respect des normes européennes en matière de qualité de l’air : le statu quo n’est plus acceptable. À défaut d’actions rapides au niveau national, des expérimentations locales à l’échelle des métropoles seraient un pas dans la bonne direction.
Plusieurs expérimentations à l’étranger montrent que les technologies disponibles aujourd’hui donnent aux péages urbains une grande souplesse, les différentes modalités de péage permettent une adaptation fine aux situations locales : ainsi, il est possible, au cours d’une journée, de moduler la tarification selon les heures ou de ne taxer que certaines voies sur un axe donné. Certaines expériences, comme à Stockholm, n’ont pas fait la preuve de leur acceptabilité par les habitants et ont dû être modifiées, mais d’autres constituent de véritables succès : c’est le cas à Singapour, à Dublin, à Milan ou à Vancouver.
L’article 65 de la loi Grenelle 2 prévoit la possibilité, pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants qui le souhaitent, d’expérimenter en la matière. Concrétiser cette disposition irait à la fois dans le sens de l’affirmation des métropoles, que nous avons encouragée par la loi du 27 janvier dernier, et d’une orientation plus déterminée de notre système fiscal vers les objectifs du Grenelle de l’environnement.
Enfin, les péages urbains peuvent s’inscrire dans le cadre des directives européennes en vigueur.
Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine ? Quelles sont les difficultés qui n’ont pas encore permis de telles expérimentations dans notre pays ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le président Chanteguet, vous avez fait référence aux péages urbains qui existent dans un certain nombre de villes européennes telles qu’Oslo, Stockholm, Londres et Milan. Ces péages urbains répondent à des problématiques de densité ou de congestion de territoires, mais aussi de recherche d’une meilleure fluidité du trafic et de nouveaux modes de financement des infrastructures. Ils ont également pour finalité de limiter les émissions de gaz à effet de serre : c’est une problématique extrêmement sensible.
Vous avez mentionné le dispositif législatif mis en place, à savoir l’article 65 de la loi Grenelle 2. Cet article prévoit la mise en place de péages urbains dans le cadre d’expérimentations, avec une limite importante qui réduit les possibilités de retours d’expérience : l’expérimentation est limitée à trois ans. Les collectivités doivent se doter d’infrastructures pour accompagner la mise en place du péage urbain, notamment de services de transport collectif, avant même d’avoir perçu la moindre recette nouvelle. Se pose aussi le problème du retour sur investissement : trois ans, c’est une période beaucoup trop courte pour pouvoir assurer le financement de ces infrastructures.
L’expérimentation du péage urbain est autorisée par décret en Conseil d’État. Mais, à ce jour, aucune autorité organisatrice de transports n’a manifesté auprès des services de l’État l’intention d’aller en ce sens. Cela est dû à des raisons d’acceptabilité sociale, auxquelles vous avez fait référence, 2401mais aussi au sentiment, pour un certain nombre de territoires périurbains ou ruraux, de se heurter à une mesure discriminatoire.
Il faut donc faire preuve de pédagogie. Or nous avons déjà vu combien la mise en place de l’écotaxe poids lourds a suscité des difficultés d’explication, compte tenu de la complexité du dispositif insuffisamment précis et stable dont nous avons hérité. Il faut que nous puissions expliquer les enjeux, en termes d’urbanisme et d’environnement.
Enfin, il est extrêmement difficile de prendre en compte les ressources des individus dans la tarification du péage.
Monsieur le député, vous avez raison de souligner que cette question constitue un enjeu pour le comité interministériel de la qualité de l’air. Nous prenons un certain nombre d’initiatives, comme l’identification positive des véhicules, le renforcement des mesures en cas de pic de pollution, et l’amélioration de la logistique urbaine, à laquelle je viens de faire référence, pour répondre à ces enjeux environnementaux et urbains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, certains territoires désireux d’apporter à leurs populations des systèmes de transport efficients ont misé sur ce qu’il est convenu d’appeler les « systèmes de transport intelligents », c’est-à-dire dire l’application des nouvelles technologies au domaine des mobilités.
L’enjeu de la mobilité est notamment déterminant dans les zones à faible densité de transport, comme les communes périurbaines et rurales, particulièrement en Île-de-France où la croissance démographique n’est pas sans poser de réelles difficultés en termes de pouvoir d’achat et d’engorgement des réseaux actuels de transports en commun, avec une utilisation intense de la voiture individuelle.
Mais le prochain saut technologique est devant nous, avec l’apparition de véhicules connectés et automatisés, la mise en place d’infrastructures connectées et la création de nouveaux services à la mobilité. L’enjeu économique et social est prégnant pour une filière qui représente déjà 4,5 milliards d’euros et 45 000 emplois directs. Ce secteur, pour lequel nous disposons de solides atouts, représente un grand potentiel pour le redressement productif de notre pays.
Des territoires très avancés dans certains de ces domaines souhaiteraient pouvoir devenir des sites d’expérimentation, des laboratoires in vivo avant le déploiement à l’échelle nationale de solutions innovantes qui font leurs preuves. Je pense, par exemple, à la Seine Aval. Ces territoires peuvent se trouver contraints dans leur bonne volonté par notre réglementation ou le manque de moyens.
Aussi, dans cette perspective, il faut saluer les mesures que vous avez annoncées, monsieur le ministre, lors d’une conférence nationale autour des transports intelligents. Je pense notamment au déploiement expérimental de plus de 3 000 véhicules communicants sur 2 000 kilomètres de routes connectées, avec plusieurs sites pilotes, ainsi qu’à la mise en place de la « fabrique de la mobilité 2.0 » dès le mois de mars, afin de lever, entre autres, les obstacles réglementaires au développement des mobilités de demain. Cette dernière mesure devrait permettre, comme le recommandait une note du Conseil d’analyse stratégique de février 2012, de partir des initiatives existantes dans nos territoires ou nos entreprises pour opérer un changement d’échelle significatif. En suivant cette méthode, il s’agit d’actionner un levier essentiel pour l’attractivité économique des territoires, et donc pour la croissance.
Monsieur le ministre, vous avez déjà évoqué ces mesures tout à l’heure : pouvez-vous nous les présenter plus en détail, et nous expliquer comment elles doivent permettre aux territoires innovants qui le souhaitent d’aller plus vite et plus loin ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : Madame la députée, merci d’avoir évoqué cette question stratégique. J’ai effectivement organisé le 11 février dernier une conférence nationale sur les transports innovants, ou intelligents. Il s’agit de dispositifs innovants appliquant les nouvelles technologies aux transports ; je pense par exemple aux véhicules automatisés sans conducteur, ou aux véhicules et aux routes qui s’échangent des informations, pour accroître la sécurité, la qualité et le confort de l’usager, pour permettre l’accessibilité du plus grand nombre aux infrastructures, et pour assurer un développement durable et des économies d’énergie.
Vous avez raison de souligner cet enjeu de filière économique. Nous avons une forte capacité d’impulsion et d’innovation, un grand nombre de chercheurs et des centaines de start-ups : il s’agit d’un segment de marché en pleine croissance, et la France peut être leader mondial – elle l’est, d’ailleurs – sur un certain nombre d’initiatives.
Il était tout à fait passionnant d’être au milieu de ces personnes qui innovent et qui imaginent le transport de demain. J’ai annoncé quatre mesures concrètes.
Tout d’abord, j’ai annoncé le déploiement expérimental de plus de 3 000 véhicules communicants sur cinq ou six sites pilotes, sur 2 000 kilomètres de routes connectées. Ce sera le cas en Île-de-France, en Gironde et dans l’Isère d’ici 2016. Les routes et les véhicules communiqueront grâce à des bornes en bord de route et à des récepteurs wifi dans les véhicules, par le biais des réseaux publics de téléphonie. Ce projet permettra de prévenir des embouteillages, des accidents ou des aléas routiers.
Deuxième annonce : le lancement d’un débat national sur l’ouverture des données publiques dans le domaine des transports. Des recommandations me seront remises en octobre 2014.
Troisième mesure, à laquelle j’ai déjà fait référence tout à l’heure : le lancement de la construction d’un grand calculateur d’itinéraire national multimodal à partir de 2014.
Enfin, la « fabrique de la mobilité 2.0 » sera mise en place dès mars 2014. Cette mesure permettra de regrouper l’ensemble des acteurs du secteur et de mettre en synergie des industriels, des acteurs publics et des organismes de recherche.
Vous le voyez, c’est un potentiel énorme qui s’ouvre devant nous. Il nous faut relever ce défi, car c’est à partir de ces initiatives que nous élaborerons les modes de transport et de communication, dans le cadre d’une conception durable de nos infrastructures et de notre société.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je veux vous parler de l’Europe au quotidien, et en particulier des relations existantes dans le cadre de la métropole constituée par le Luxembourg et le nord de la Lorraine.
Le Luxembourg est un pays de 525 000 habitants, qui compte 360 000 salariés et 160 000 travailleurs venus de l’extérieur, dont 80 000 Lorrains, principalement des Nord-Lorrains. Pour ces derniers, de nombreuses initiatives ont été prises en matière de transport, qu’il s’agisse des réseaux de bus, des parkings de covoiturage ou des pistes cyclables. Ainsi, les Français peuvent se regrouper avant de partir vers le Luxembourg, en bus ou en covoiturage.
Même si les TER sont pleins à craquer et si les chemins de fer luxembourgeois font le maximum, nous pouvons encore progresser en matière de multimodalité ; d’ailleurs, nous envisageons la création d’un groupement européen de coopération territoriale en 2016. Il n’empêche que le nombre de voitures va rester significatif. Si 80 000 Lorrains vont aujourd’hui travailler au Luxembourg, ils seront 100 000 ou 110 000 en 2025. Alors que la part de la voiture dans les modes de trajet se réduira petit à petit, ce mode de déplacement restera toujours important en valeur absolue.
C’est la raison pour laquelle je veux revenir sur la nécessité de réaliser une troisième voie sur l’autoroute A31, qui permet de mener tous ces travailleurs transfrontaliers vers le Luxembourg, où se trouve leur emploi. En juin dernier, monsieur le ministre, vous avez pris une décision qui nous satisfait, mais qui se trouve aujourd’hui quelque peu parasitée par des informations qui proviennent notamment de l’opposition. Le Conseil économique, social et environnemental de Lorraine est lui-même inquiet. Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous rassurer sur ces perspectives ? Il y va évidemment du confort des habitants de la Lorraine, mais également de leur emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le député, merci d’avoir évoqué les innombrables initiatives prises sur votre territoire pour accompagner la mise en cohérence des modes de mobilité, quels qu’ils soient. Vous avez fait référence à la part modale de plusieurs moyens de transport. Vous avez parlé de ces parkings qui permettent le covoiturage, de l’autopartage et du vélo, dont la part est importante mais encore très insuffisante – de l’ordre de 3 % de l’ensemble des modes de déplacement.
J’ai oublié de le dire tout à l’heure, mais je profite de votre question pour le souligner : le travail des parlementaires intègre la nécessité d’adapter la législation à cet enjeu. Je pense notamment à la loi de modernisation de l’action publique territoriale, qui encourage les modes de transport doux, et à la loi ALUR, qui intègre l’obligation de réaliser des espaces de stationnement comme des parcs à vélo. Je pense aussi au groupe de travail qui s’est constitué sur cette problématique. Il n’en demeure pas moins qu’il faut des infrastructures adaptées pour des modes de transport adaptés.
Vous m’avez interrogé sur le projet de liaison autoroutière A31 bis, et je vous en remercie. Ce projet fait aujourd’hui consensus, compte tenu des importants problèmes de congestion que vous connaissez et que génèrent les déplacements des travailleurs transfrontaliers depuis et vers le Luxembourg. La commission « Mobilité 21 » l’a classé parmi les opérations de première priorité. Je confirme et réaffirme que le Gouvernement a fait siennes ces conclusions : j’attache donc une importance particulière au bon avancement du projet de liaison autoroutière A31 bis.
Pour illustrer cette volonté, j’ai demandé au préfet de la région Lorraine de me proposer des scenarii d’aménagement permettant la tenue rapide du débat public. Je souhaite vivement – mais j’ai cru comprendre que c’était le cas – que toutes les collectivités publiques partagent pleinement les solutions qui seront apportées à l’issue de cette procédure, les atouts que ce projet peut comporter, et surtout les mesures qui permettront de faire progresser rapidement cette opération essentielle. Je retiens ainsi l’objectif d’une saisine de la commission nationale du débat public d’ici la fin de l’année 2014 et, si la commission en décide ainsi, d’une tenue du débat dans le courant de l’année 2015.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne vous parlerai pas ce soir de la réforme ferroviaire : cette question a déjà été abordée par Alexis Bachelay. Cependant, c’est un grand jour : aujourd’hui s’est tenu un vote qui valide les efforts que vous faites depuis plusieurs mois en faveur d’un certain modèle de réforme ferroviaire. Je me permets de vous en féliciter : après une longue marche, le Parlement européen, dont on connaît l’importance décisive, vient aujourd’hui de pencher plutôt vers le type de réforme envisagée par le Gouvernement et dont nous débattrons ultérieurement dans cet hémicycle.
Je continuerai à évoquer le sujet des transports urbains, mais de façon un peu collatérale, en abordant la question du rail. Nous en parlons très souvent en Île-de-France, parce que nous vivons dans l’une des plus grandes agglomérations d’Europe : d’une certaine façon, le rail est un mode de transport urbain de tout premier ordre dans une agglomération comme Paris. Or, dans les villes de province, on parle un peu moins de cette question et du problème des goulets d’étranglement.
Au cours de ces dernières années, nous avons privilégié, d’une façon d’ailleurs assez aveugle, le développement de lignes nouvelles qui n’étaient pas financées. Mais nous avons toujours occulté le fait que ces lignes arrivaient le plus souvent dans des villes dont le trafic commençait à être totalement saturé, notamment à cause du formidable essor du TER. Aujourd’hui, ce dernier sature les entrées et les sorties des villes ; il crée des goulets d’étranglement tout à fait considérables qui rendent très difficile la relance du fret. Comme vous le savez, les arbitrages sont naturellement plutôt favorables aux passagers, au détriment du fret, car ceux-ci tiennent à arriver à l’heure. Le transport de personnes correspond souvent à des trajets domicile-travail, et mobilise donc des trains de banlieue. Cette logique, que l’on connaît depuis très longtemps à Paris, est désormais à l’œuvre à Bordeaux et à Toulouse.
Monsieur le ministre, avez-vous identifié ces goulets d’étranglement, dont on parle peu ? Les actions de lutte contre ces goulets peuvent bénéficier de subventions européennes à un taux tout à fait remarquable, à hauteur de 30 % : les villes ont donc aujourd’hui les moyens d’obtenir des financements européens pour désengorger le trafic et débloquer les goulets d’étranglement. Ces derniers ont-ils fait l’objet d’un recensement systématique ? Cette action est-elle inscrite dans les contrats de projet, ou comptez-vous nous faire part d’un programme spécifique à ces goulets d’étranglement ferroviaire autour des grandes agglomérations, qui déterminent très largement l’avenir du rail, et du fret en particulier ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le député Savary, pour vous qui êtes un fin connaisseur des questions européennes de transport, c’est une belle journée et j’accompagne vos propos. Je me souviens des premières réflexions de spécialistes, de journalistes et de responsables politiques. Selon eux, la réforme ferroviaire sur laquelle nous travaillons et qui sera présentée au Parlement ne pourrait prospérer compte tenu de son caractère euro-incompatible, avant 2403même que les réformes européennes et le quatrième paquet n’aient été votés. Or le Parlement européen vient de donner un démenti cinglant à ceux qui voulaient un modèle unique, un modèle sur la concurrence, le libéralisme, l’explosion des modèles intégrés, le refus d’une réalité historique dans le domaine ferroviaire. Nous avons là des perspectives heureuses pour le débat à venir dans les prochaines semaines au sein de l’hémicycle.
Vous avez raison d’insister sur les enjeux de modernisation des infrastructures. Une des conclusions de la commission Mobilité 21 avait été, qu’en parallèle de la modernisation du réseau structurant, le traitement des nœuds ferroviaires les plus importants devait être prioritaire. Nous aurons beau rénover les voies sur des kilomètres, si nous ne savons pas faire accéder les trains de marchandises ou de voyageurs dans des centres ferroviaires, qu’il s’agisse des grands nœuds prioritaires de Lyon, Marseille, Tours, Rennes ou Bordeaux, nous n’aurons rien résolu. Il faut faire sauter ces nœuds ferroviaires. Il s’agit d’une priorité identifiée par la commission Mobilité 21 laquelle a été reprise par le Gouvernement. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan de modernisation des infrastructures, nous avons donné une lettre de mission au président de RFF.
Dans le cadre du grand plan de modernisation du réseau, des schémas directeurs d’étoiles ferroviaires seront définis et des propositions devraient m’être remises au cours du deuxième trimestre 2014 afin de donner de l’oxygène et de surmonter le blocage actuel. Les travaux menés dans ce même cadre permettront d’alimenter l’identification des investissements dans les prochains CPER, qui sont en discussion.
Dès lors que nous aurons la possibilité de mobiliser le financement européen, nous en ferons la demande car il n’y aura pas d’amélioration du fret ferroviaire ni dans la régularité dans le transport de personnes, si nous ne réussissons pas à traiter prioritairement ces grands nœuds ferroviaires. C’est la condition même de la réussite du ferroviaire pour les prochaines années.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la question du groupe UDI.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ma question portera sur l’impact de deux décisions que vous avez récemment prises, et qui portent préjudice au développement des transports urbains. La première est bien entendu la suspension de l’écotaxe, qui fragilise considérablement le financement de l’Agence des infrastructures de transport. Quand la taxe poids lourds entrera-t-elle en vigueur ?
Sans cette taxe, il n’y aura pas d’abondement des financements de l’AFITF. Notre collègue Michel Liebgott se réjouissait tout à l’heure du lancement du débat public sur l’A31. Je l’invite à se réjouir le jour où il y aura une confirmation du financement des travaux, c’est-à-dire le jour où la taxe poids lourds aura été mise en œuvre. Je ne crois pas, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas de calendrier précis en tête.
La seconde décision est l’augmentation de la TVA de 7 à 10 % pour les transports publics de voyageurs. Elle a suscité l’incompréhension et constitue à nos yeux une triple erreur. Une erreur sociale, d’abord, parce que la répercussion de la TVA sur le prix du billet sera quasiment automatique car ni les opérateurs, ni les collectivités ne voudront assumer un coût estimé à près de 300 millions d’euros. Vous pénalisez ainsi des millions d’usagers qui utilisent quotidiennement les transports. Une erreur économique, ensuite, parce que vous allez fragiliser l’équilibre économique des opérateurs de transports collectifs. Une erreur environnementale, enfin, à l’heure où nous cherchons à encourager les comportements vertueux.
Alors que certains réseaux accusent une sévère vétusté, cette hausse de TVA sera un véritable frein à l’investissement des collectivités.
Ma question est simple : quel est l’impact de ces deux mesures sur l’indispensable développement des transports urbains de voyageurs ? Et si je dispose encore de temps pour poser une dernière question, je vous demanderais si vous envisageriez de revenir sur l’augmentation de la TVA sur les transports collectifs, notamment dans la prochaine loi de finances ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : Le passage de 7 à 10 % du taux de TVA dans les transports fait partie des mesures votées l’an dernier afin de financer le crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, qui doit permettre de restaurer la compétitivité des entreprises.
Le CICE aura en effet un impact bénéfique sur les entreprises, par exemple sur les coûts de la SNCF, ce qui lui permettra par ailleurs d’absorber une partie l’impact de la TVA. La hausse des tarifs SNCF pour 2014 a été comparable à celle des années précédentes, de l’ordre de 2,8 %. S’agissant des tarifs qui ne relèvent pas de l’État – les transports en Île-de-France et les transports urbains de province –, ce sont les autorités organisatrices qui ont décidé des augmentations. La plupart ont fait preuve de responsabilité en ayant une attitude équilibrée. Grâce au dispositif du CICE dont vont bénéficier les opérateurs de transport, les hausses des tarifs pour l’année 2014 ont été limitées. Ainsi, le STIF a limité à 3 % la hausse dans les transports en Île-de-France.
Vous m’avez également interrogé sur le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le débat reste d’actualité après la suspension – n’est-ce pas, monsieur le président ? – de cette taxe, qui est vertueuse puisqu’elle permet de financer des infrastructures de transport et de donner une chance à la compétitivité et à l’égalité de nos territoires. Bref, nous avons tous conscience qu’elle est nécessaire pour permettre le financement, la modernisation et l’entretien des infrastructures non par l’impôt, donc par les contribuables, mais par l’utilisateur économique.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Frédéric Cuvillier : C’est une nécessité sur le plan environnemental, mais aussi pour le financement des grands enjeux de compétitivité de notre territoire. Ses effets sont bénéfiques en termes d’environnement et de compétitivité. Le principe retenu permet de répercuter le coût non sur le transporteur, mais sur celui qui commande le transport. Nous n’allons pas reprendre ce débat, monsieur le président. Il a été riche et nourri. Quoi qu’il en soit, la suspension de l’écotaxe a conduit à préciser et à informer.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Jusqu’à quand ?
M. Frédéric Cuvillier : Et je n’ai jamais entendu autant de personnes favorables à l’écotaxe que depuis sa suspension !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Que le président de séance vous entende !
M. Frédéric Cuvillier : C’est dire si, grâce à la pédagogie et à la répétition, nous avons fait œuvre utile. Le Premier ministre a indiqué qu’une subvention budgétaire 2404supplémentaire de 650 millions d’euros était prévue pour permettre à l’État de faire face à ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales et des entreprises de travaux publics. Cette subvention permet de régler la situation durant la période de suspension, mais elle ne saurait apporter de solution pérenne.
Il nous faut donc faire confiance au travail remarquable engagé par l’ensemble des parlementaires sous la présidence de M. Jean-Paul Chanteguet…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.
M. Frédéric Cuvillier : …qui ne manquera pas, au mois d’avril, de nous remettre les conclusions de la mission d’information sur l’écotaxe pour nous permettre d’établir un dispositif qui sera accepté, équilibré et permettra de donner une perspective au financement des infrastructures de transport.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La réponse était laborieuse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé les questions.
Le débat est clos.