Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : Article 2
debate, 27/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis inscrit sur cet article et sur les suivants pour apporter ma contribution au débat. Si j’estime ne pas devoir prolonger mon propos, je n’interviendrai pas sur les autres articles. Comme Georges Fenech vient de le souligner, notre état d’esprit est positif. M. Tourret n’a pas besoin de dire qu’il se sent d’humeur sympathique, il l’est d’évidence et par nature ! (Sourires.) De même, nous ne voulons pas entendre cette perfidie supposée dans nos propos, car il n’y a nulle perfidie. J’assume totalement, et j’en remercie d’ailleurs mes fidèles lecteurs, les propos que j’ai tenus.
J’ai été membre de la commission d’enquête créée à la suite de l’affaire d’Outreau. Ce fut un moment très douloureux pour les enfants victimes, pour les accusés victimes d’accusations dont ils ont heureusement été lavés, et pour toute la France. J’ai gardé des travaux de cette commission d’enquête le sentiment, et je le revendique, que la notion, qui nous est très chère, de présomption d’innocence devait se prolonger jusqu’à la « sacralisation » du jugement d’acquittement, ou éventuellement de relaxe.
Lorsque j’affirme cela, je n’ignore pas, et vous l’avez tous évoqué en termes sereins et pondérés bien qu’enflammés, que les victimes peuvent légitimement s’interroger lorsque des éléments nouveaux, fondés sur des connaissances nouvelles, tirées de nouvelles possibilités scientifiques, font apparaître que continuent de vivre dans la même société un coupable quasi avéré, et pourtant acquitté, et sa victime.
C’est cela, la question, et nous ne la posons pas en termes politiciens. Sinon, nous vous expliquerions que, sous prétexte que vous ne voulez pas de nos amendements, nous ne voterons pas ce texte. Nous le voterons, quoi que vous puissiez dire de nos propositions, car il est plus important que les amendements que nous présentons. Ils ne seront probablement pas adoptés, mais nous souhaitons qu’ils servent au moins d’éléments de réflexion pour prolonger le débat démocratique et approfondi qui est le nôtre aujourd’hui.
Nous avons applaudi vos propos, monsieur le rapporteur, madame la ministre, parce qu’ils le méritaient. Ce que nous vous demandons, c’est de considérer que les nôtres ne sont pas perfides ni nocifs, que ce sont des interrogations que nous estimons avoir le devoir de porter, même si la présomption d’innocence et le prolongement que celle-ci trouve dans l’acquittement au bénéfice du doute doivent rester des éléments fondamentaux de notre droit.
Voilà ce que je voulais expliquer au début de la discussion du présent article, qui ne fait l’objet que d’un amendement de conséquence de notre principal amendement à l’article 3. Je ne reprendrai pas la parole, madame la présidente, s’il est bien considéré que mes propos, comme ceux de Georges Fenech, étaient une contribution positive au débat, l’essentiel – qui ne doit pas être pollué d’une manière quelconque par les uns ou par les autres – étant que le texte soit adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons hésité, au cours de nos travaux, sur la question de la motivation des arrêts de cour d’assises. Le fait que les débats soient désormais enregistrés permettra, c’est vrai, à la cour de révision et de réexamen d’analyser de manière plus approfondie les motivations d’une condamnation, et je pense, comme Alain Tourret, que le dispositif en vigueur, qui prévoit une feuille de motivation, est encore trop récent pour que nous revenions déjà sur une réforme de cette ampleur.
Ce qui est important, c’est de poser le débat pour l’avenir, car je suis persuadé que nous parviendrons à exiger des motivations complètes pour les affaires les plus graves. Il n’y a aucune raison que les jugements soient correctement motivés pour les affaires correctionnelles, et non pour les affaires criminelles. J’entends bien que c’est plus compliqué puisqu’il y a un jury, mais on voit de plus en plus de cours d’assises motiver de façon complète leur décision. En attendant, l’enregistrement sonore des débats est tout à fait bienvenu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous n’avons pas à nous priver d’un progrès dans le processus de la justice. Vous avez évoqué, monsieur Geoffroy, l’affaire d’Outreau. Nous 2443avons eu la lourde responsabilité de siéger dans la commission d’enquête parlementaire, où ont été évoqués le caractère « sacré » de l’audience, irremplaçable pour la manifestation de la vérité et de la réalité humaine, comme cela fut souligné par plusieurs intervenants ce matin. L’enregistrement est un progrès supplémentaire. Il faut le prendre comme tel et saluer l’engagement, pris par le Gouvernement et par Mme la garde des sceaux, de consacrer à la mise en œuvre de ce dispositif les moyens nécessaires.
Puisque M. Fenech a déposé un amendement qui anticipe le débat sur l’article 3, je voudrais, au nom d’Outreau, dire quelque chose qui me paraît important et que je n’avais jamais dit jusqu’à présent.
La vérité de la victime est infiniment respectable, car elle traduit sa douleur, sa souffrance, l’horreur de ce qu’elle vit, le fait que sa propre vie a été sacrifiée, mais, je le dis très sincèrement, elle ne peut à elle seule constituer la vérité de la justice, pas plus, bien évidemment, que la vérité de celui qui est accusé ou de l’institution qui accuse. C’est quelque chose de fondamental.
Vous vous souvenez certainement, monsieur Geoffroy, de notre trouble lorsque des personnalités que nous auditionnions, parfois de très hauts magistrats, sous la foi du serment auquel ils étaient tenus, laissaient entendre par un mot, un silence, une main levée que, dans la conclusion de l’affaire d’Outreau, les acquittements n’étaient peut-être pas aussi entiers qu’ils auraient dû l’être. Cela m’est resté car nous avons alors compris que la conviction dans laquelle une institution, des magistrats pouvaient s’inscrire, des parties civiles pouvaient s’inscrire ne constituerait jamais la vérité de la justice, et c’est pour cela que celle-ci passe par l’autorité de la chose jugée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Grâce vous soit rendue, madame la garde des sceaux, d’avoir accepté, en donnant les moyens nécessaires au ministère de la justice, que l’on enregistre l’ensemble des débats des cours d’assises. Ce sera désormais une obligation, et ce sera un énorme progrès. En revanche, pour filmer, il faudra l’accord du président de la cour. Nous aurons ainsi des moyens de preuve incontestables, et nous servirons en outre l’histoire. Si nous avions disposé d’un enregistrement pour l’affaire Dominici, cela aurait été très précieux.
Je veux maintenant expliquer, pour que cela figure au compte rendu, pourquoi nous n’avons pas proposé de modifier la loi sur la motivation des arrêts de cour d’assises.
Nous souhaitions, Georges Fenech et moi-même, changer la loi. Elle date de 2011 et est entrée en application en 2012. Pour lui comme pour moi et pour tous ceux, je crois, que nous avons consultés, elle est insuffisante. Que l’on ne nous dise pas que les magistrats n’ont pas le temps ou que ce serait trop long : la loi de 2011 leur donne trois jours pour motiver. On ne me fera pas croire qu’avec toutes les décisions rendues préalablement à l’arrêt de la cour d’assises, ils ne peuvent pas motiver la leur en trois jours, alors même que des présidents et présidentes de cour d’assises nous ont expliqué que c’était parfaitement possible.
Néanmoins, nous avons consulté la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier l’arrêt Agnelet et son avant-dernière motivation : selon la Cour, la réforme de 2011 peut être considérée « a priori » comme suffisante pour éviter à la France d’être condamnée.
À mon humble avis, cependant, madame la garde des sceaux, elle est insuffisante, et ce pour deux raisons. D’abord, il n’y a pas d’obligation de motiver le quantum. Or, être condamné à un an ferme ou à vingt ans ferme, ce n’est tout de même pas la même chose, surtout quand on a « pris » un an en première instance et vingt ans en appel, ou vice-versa. On a tout de même le droit de savoir pourquoi, et je pense que nous serons tôt ou tard condamnés par la Cour européenne sur ce point. Je ne suis pas persuadé, en outre, qu’une motivation sous forme de questionnaire à choix multiples, un peu comme ceux qu’ont à remplir les étudiants de première année de médecine, soit satisfaisante. L’accusé a le droit de savoir pourquoi il est condamné, et la victime de savoir pourquoi elle obtient telle ou telle indemnisation.
Ce travail de transparence est nécessaire, mais nous avons fait preuve de sagesse en considérant que les législateurs d’il y a deux ans n’étaient pas forcément plus ni moins intelligents que ceux de 2014, d’autant qu’il y avait parmi eux le président Urvoas. (Sourires.) Pour être raisonnables, nous n’avons pas modifié la loi, mais il faudra la modifier dans un proche avenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Christiane Taubira : Défavorable. C’est un amendement de cohérence avec un amendement à l’article 3 dont nous discuterons tout à l’heure.
J’ai bien pris la décision de vous donner satisfaction sur l’enregistrement, disposition extrêmement importante que vous avez introduite dans la proposition de loi. Dans le cadre d’une procédure de révision, cela peut en effet permettre de vérifier si la cour d’assises a eu connaissance d’un certain nombre d’éléments, présentés comme nouveaux, qui auraient éventuellement été disponibles lors du verdict. Ce sont donc vraiment des matériaux utiles.
Pour la motivation des décisions, sur le principe, je partage totalement votre avis. Comme il m’est déjà arrivé de le dire lors des travaux préparatoires sur le projet de loi de prévention de la récidive, on débat de tout sauf du quantum des peines, et il est certain que le fait d’obliger la cour d’assises à expliquer quelles sont les charges qui pèsent sur l’accusé et pourquoi elle est convaincue de sa culpabilité, sans la contraindre à donner la moindre explication sur le quantum des peines pose un problème de principe, indépendamment du fait que le risque de condamnation par la Cour européenne n’est pas écarté. Je suis donc persuadée que nous devons tendre vers l’obligation pour les cours d’assises de motiver leurs décisions. C’est important, car il s’agit de faits graves, par définition, puisque ce sont des affaires criminelles.
Cela dit, il y a des jurés en cour d’assises, et cela pose des problèmes pour la rédaction et le choix des termes. Nous avons donc besoin de bien saisir quelles pourraient être les difficultés. Par conséquent, je vais demander à un groupe de 2444travail, composé de magistrats et d’avocats, d’évaluer la façon dont est appliquée la loi actuelle et de faire des propositions pour répondre aux difficultés éventuelles.