Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : Explications de vote
debate, 27/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour une explication de vote au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Notre groupe, unanime, accompagne le groupe des radicaux dans cette démarche. Il soutient ce qui est l’aboutissement du travail de nos collègues, notamment le travail de notre rapporteur.
Cela constitue à nos yeux un progrès. Il fallait revisiter ce dispositif, il fallait inscrire la garantie de la révision dans les instruments ouverts aux personnes que cela concerne, il fallait réguler le mode juridictionnel d’exercice de ces droits. Tout cela est fait. C’est un dispositif de progrès, et nous l’enregistrons. Je me réjouis, je me permets de l’ajouter, que cela se fasse dans le respect des principes fondamentaux du droit. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RRDP.) Il ne faut pas que dans cet hémicycle et, en particulier, à la commission des lois, il ne faut pas que l’on soulève des questions qui ouvrent la porte à la remise en cause des principes fondamentaux du droit, dont nous devons rester les gardiens. Nous allons, bien entendu, voter ce dispositif, en remerciant ceux qui ont contribué à son élaboration. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : L’expression d’« innocents douteux », monsieur le président de la commission des lois, je l’ai entendue à propos d’acquittés qui avaient été antérieurement condamnés. Je l’ai entendue pour les « acquittés d’Outreau », qui ne voulaient pas être appelés ainsi, qui voulaient qu’on les nomme « les innocents d’Outreau ». Je crois que c’est un autre problème très important : celui de la présomption d’innocence et de la valeur d’un acquittement. Un acquittement, c’est un acquittement, cela ne peut pas être un acquittement « au bénéfice du doute » ou je ne sais quoi. Un acquittement, c’est un acquittement. Je tenais à vous le dire, pour vous indiquer combien je partage votre préoccupation.
Je veux vraiment et sincèrement féliciter notre rapporteur Alain Tourret, sans qui rien n’aurait été possible. Je sais, madame la garde des sceaux, qu’il vous a convaincue de l’utilité de ce travail, grâce, aussi, à la passion qu’il y a mise. L’examen de cette proposition de loi nous a permis de rencontrer de très nombreuses personnalités qui étaient en attente de ce qui est plus qu’une réforme ; on a revisité, je crois, l’institution judiciaire, en travaillant sur la révision, qui en est une clef de voûte. Je veux donc vraiment féliciter M. Tourret, le remercier de m’avoir complètement associé à ces travaux. Je crois qu’il grandit la justice, qu’il l’ennoblit. Je le lui dis très sincèrement.
Je veux aussi remercier Mme la garde des sceaux pour son écoute, sa grande capacité d’écoute, sur ce sujet, qui fait totalement consensus. Notre assemblée interrompt ses travaux ce soir, mais nous nous retrouverons dès le 2 avril, lorsque vous présenterez en commission des lois le projet de réforme pénale. Nous n’aurons peut-être pas les mêmes accords qu’aujourd’hui, mais ce sera la démocratie, avec une opposition et une majorité, une opposition, qui, n’en doutez pas, sera très ferme.
Mme Christiane Taubira : Vous m’aurez manqué entre-temps ! (Sourires.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On rattrapera le retard ! (Sourires.)
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, à savoir que vous continuez à travailler sur cette question de la révision in defavorem. Avec les membres de mon groupe parlementaire, je resterai donc très attentif au déroulement de ces travaux. Je serai très heureux, le cas échéant, d’être informé de ses étapes importantes. Rendez-vous est pris pour l’avenir, avec cette majorité ou, peut-être, comme l’a dit Yann Galut tout à l’heure, une autre.
J’ai aujourd’hui un sentiment de très, très grande satisfaction, et un petit goût d’inachevé, mais, tel celui de Sisyphe, le travail du législateur est un éternel recommencement. Il se poursuivra au fur et à mesure des évolutions de la société, mais nous voterons ce texte, cher Alain Tourret, sans aucune hésitation, et avec enthousiasme. (Applaudissements.)