Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Discussion générale

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Discussion générale

debate, 05/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 a incontestablement renforcé les droits de la défense. Chacun conviendra toutefois qu’elle reste insuffisante au regard des exigences européennes, qu’il s’agisse des bénéficiaires des droits reconnus ou de l’étendue du droit d’accès au dossier. C’est pourquoi nous jugeons opportun ce projet de loi qui vise à transposer deux directives participant à l’édification d’un socle européen de droits et garanties procéduraux élémentaires.
Avant d’aborder quelques aspects de cette transposition, permettez-moi deux remarques. Tout d’abord, même si le recours à la procédure accélérée s’explique par la nécessité de transposer la directive B du 22 mai 2012 au plus tard le 2 juin 2014, nous regrettons cette manière précipitée de légiférer qui, en matière de droits de la défense et de contradictoire, ne saurait être satisfaisante. Ensuite, je fais mienne la remarque de Mme la rapporteure : comme de nombreux professionnels, nous ne pouvons que désapprouver la révision au compte-gouttes de notre procédure pénale, faite pour se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne. Nous plaidons pour notre part en faveur d’une réforme d’ensemble de la procédure pénale, permettant d’assurer d’une part un rééquilibrage entre les magistrats du parquet et ceux du siège et d’autre part l’efficacité de l’enquête ainsi que le respect du contradictoire et des libertés fondamentales.
Ceci étant précisé, ce projet de loi comporte plusieurs avancées significatives, même s’il connaît aussi des insuffisances. Il propose tout d’abord des avancées pour les personnes mises en cause mais non placées en garde à vue, avec la création d’un véritable statut du suspect libre. L’audition d’un suspect libre sera désormais strictement encadrée. Si les dispositions prévues viennent ici combler le grand vide juridique existant en cas d’audition d’une personne suspecte en-dehors du cadre réglementé de la garde à vue, nous regrettons cependant que le projet de loi ne limite pas la durée de l’audition libre, ce qui aurait constitué une garantie procédurale pour le suspect.
Autre avancée notable : le projet de loi renforce le contradictoire dans la phase préparatoire du procès pénal. Il élargit ainsi le droit d’être assisté par un avocat en cas d’audition libre et en cas de confrontation entre un suspect libre et une victime, laquelle pourra aussi être assistée d’un avocat. Il s’agit là d’une avancée indispensable, comme l’est aussi l’ouverture d’un droit d’accès au dossier pour les parties.
Le projet de loi prévoit certes d’ouvrir le contradictoire à l’issue de la garde à vue lorsque le procureur de la République envisage une comparution immédiate ou une comparution par procès-verbal de la personne qui lui est déférée, mais il est permis de douter de l’efficacité de cette mesure si l’avocat ne bénéficie toujours pas de l’accès à l’intégralité du dossier de son client. Par ailleurs, la possibilité pour les parties ou pour leur avocat de demander au tribunal, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, par conclusion écrite, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, constitue également une avancée que nous tenons à souligner. De même, l’allongement du délai entre la notification d’une citation directe ou d’une convocation par l’officier de police judiciaire et l’audience permettra l’exercice effectif des droits de la défense.
Si le projet de loi renforce les droits à l’information des personnes privées de liberté, ces avancées semblent peu significatives compte tenu du fait, nous y reviendrons au cours du débat, que la principale revendication quant aux personnes gardées à vue est relative à l’accès au dossier par l’avocat. Les pièces de la procédure dont celui-ci peut, depuis la loi de 2011, prendre connaissance sont limitativement énumérées à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale. Avec ce projet de loi, le suspect libre n’aura accès qu’au procès-verbal de son audition et la personne gardée à vue ne pourra pour sa part que consulter le procès-verbal de notification de sa garde à vue, son dossier médical et ses procès-verbaux d’audition à l’exclusion de toutes les autres pièces de la procédure.
Le Gouvernement, comme vient de nous le confirmer Mme la garde des sceaux, nous propose ici une transposition a minima des objectifs de la directive de 2013, transposition qui est préjudiciable aux droits de la défense. Comme Mme la rapporteure l’a souligné dans son rapport, cette transposition a minima est d’ailleurs critiquée par les représentants des avocats, par le Syndicat de la magistrature et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui considèrent que ce projet de loi doit être l’occasion de donner aux avocats un accès intégral au dossier de la garde à vue afin de garantir l’exercice des droits de la défense. C’est la position que nous défendrons ici.
Pour conclure, vous ne serez pas surprise, madame la garde des sceaux, que j’insiste sur la nécessité d’attribuer à la justice les moyens nécessaires afin de rendre effectifs les nouveaux droits reconnus par ce projet de loi. Les professionnels insistent à juste titre sur les coûts de cette réforme, qui sont visiblement sous-évalués dans l’étude d’impact. Ainsi, n’est pas pris en compte le coût des copies des nouveaux formulaires de notification, non plus que la nécessaire adaptation des logiciels de rédaction de procédure pour établir les procès-verbaux de notification, ou encore les frais de traduction dans toutes les langues. De même, l’impact de ce texte sur l’aide juridictionnelle sera très important ; là encore, l’estimation du Gouvernement est contestée par les services d’enquête et par les barreaux.
C’est pour toutes ces raisons, et tout en continuant de regretter l’absence d’une réforme d’ensemble de notre procédure pénale, que les députés du Front de gauche voteront en faveur de ce texte qu’ils veulent considérer comme une première étape dans le renforcement des droits de la défense.

Mme Cécile Untermaier : , M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois.Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon : Nous sommes réunis pour débattre de la transposition d’une directive sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Qualifions cela de texte de transition : la directive européenne que nous nous apprêtons à transcrire dans notre droit interne, dans les délais pour une fois, comme l’a fait remarquer Mme la rapporteure, ce qui nous vaudra donc d’échapper à l’amende cette fois-ci, est une étape dans la mutation progressive de notre procédure pénale. Cette mutation va dans le sens d’une plus grande prise en compte des droits du suspect et d’une place de plus en plus large faite au respect des droits de la défense et des libertés, corollaires de la présomption d’innocence.
À ce titre, le projet de loi s’inscrit dans la lignée de réformes telles que la loi du 15 juin 2000, la loi pénitentiaire de 2009 ou même la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui sera à nouveau retouchée. Il concerne les procédures pénales, le jugement et la garde à vue, parce qu’il est privatif de liberté, mais surtout, et c’est là son originalité, la phase de l’enquête préliminaire qui, dans 97 % des cas, est aujourd’hui une phase policière.
On dit souvent que cette phase est celle de tous les dangers pour les libertés. C’était évidemment le cas aux premiers temps de la procédure inquisitoire, mise en place par l’ordonnance de Villers-Cotterêts édictée par François bkIerek en 1539. À cette époque, une personne pouvait être entendue sans savoir pourquoi ni à quel titre, et sans témoins ni avocat. Chacun conviendra que cette période est fort heureusement révolue et que beaucoup de chemin a été fait depuis. Des garanties ont été apportées aux suspects qui, depuis 1789, bénéficient de la présomption d’innocence, mais aussi aux policiers qui consignent les actes de procédure par écrit, un écrit qui, dans notre droit, qu’il soit civil ou pénal, est perçu comme la forme qui s’attache à la qualité de la procédure. Cependant, plus les procédures sont sophistiquées, ce qui est le cas de nos civilisations développées, plus les garanties reconnues aux suspects sont importantes, et plus les écrits occupent le temps utile des officiers de police judiciaire.
Sans doute faudra-t-il, si l’on veut aller encore plus loin, envisager d’introduire à ce stade de la procédure d’enquête davantage d’oralité. Les moyens modernes devraient nous le permettre : je pense notamment à la visioconférence, qui contribuera à approfondir les échanges entre enquêteur et procureur et entre suspect et avocat sans réduire trop le temps pendant lequel les policiers et les gendarmes font véritablement avancer l’enquête. Ce n’est toutefois pas le propos du texte que nous discutons aujourd’hui. Et ce n’est pas non plus pour demain, car l’effort d’adaptation de l’ensemble de la chaîne judiciaire sera considérable. Mais ce sera, je l’espère, pour après-demain – une raison de demander à notre collègue Sergio Coronado de patienter encore un peu !
Notre procédure doit nécessairement avancer de façon équilibrée en ménageant les droits fondamentaux mais également l’efficacité dans l’enquête, étant entendu que les garanties des uns sont aussi un gage de qualité du travail des autres. Nous sommes donc loin de l’ordonnance de 1539, et c’est heureux, mais n’avons pas fini notre besogne, nous en sommes convaincus.
Dans le cadre de la réflexion à venir, et le plus tôt sera le mieux, il faudra se demander, dans une optique d’efficacité mais également de raison et de logique pénale, s’il ne convient pas de revoir, conformément aux valeurs de notre temps, la répartition des domaines relevant des contraventions et des délits. La présente transposition concerne les délits. Le problème n’est pas seulement pragmatique : il ne s’agit pas simplement d’éviter la paralysie des enquêteurs. C’est une question plus large qui doit être conjuguée avec la recherche de la peine la plus efficace et la plus adaptée, la contravention pouvant, le cas échéant, être plus sévère.
Il s’agit aussi d’un texte de progrès. En effet, des progrès sont toujours possibles, il faut y croire et les envisager pour ne pas se faire prendre par le temps. À cet égard, nous regrettons que cette transposition n’ait pas été envisagée plus tôt, par l’ancienne majorité, qui a beaucoup réformé le droit pénal mais sans tenir compte de cette préoccupation.
Aujourd’hui, des progrès nous sont d’ores et déjà proposés, y compris grâce à la transposition par anticipation de la directive C. Notre rapporteure les a largement décrits, je n’y reviendrai que pour mémoire. Tout d’abord, la généralisation de la notification de ses droits au suspect, y compris du droit à l’information et du droit à un avocat, est une avancée majeure, même si certaines modalités de mise en 2794œuvre nécessiteront peut-être encore quelques réglages. Elle s’inscrit du reste dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011. Oui, une personne suspectée doit être expressément informée de sa faculté de quitter à tout moment les locaux du service d’enquête, ainsi que de la nature et de la date de l’infraction pour laquelle elle est mise en cause. Il est important de noter que tous les suspects sont concernés : les suspects entendus librement hors de toute garde à vue, ainsi que ceux qui font l’objet d’une audition dans le cadre non seulement d’une enquête de flagrance mais également d’une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.
La réforme de 2011 sur les droits des gardés à vue est heureusement complétée, tant elle avait été conçue a minima, avec des mesures comme le droit de demander la non-prolongation de la garde à vue et l’accès à un éventuel dossier médical, ou la mise en place et la remise d’une déclaration écrite récapitulant les droits des personnes suspectées ou poursuivies et privées de liberté parce que placées en garde à vue ou arrêtées à la suite d’un mandat national ou européen ou placées en détention provisoire.
Enfin, l’amélioration du contenu de l’information des personnes poursuivies devant les juridictions d’instruction ou de jugement concerne le témoin éventuellement suspect, le témoin assisté, le mis en examen, l’accusé ou le prévenu. Bien qu’ils ne soient pas directement concernés par l’enquête, des droits leur sont reconnus, à titre conservatoire en quelque sorte : droits à un interprète et à la traduction et droit au silence.
Dans tous les cas, soulignons que c’est l’effectivité de l’accès « en temps utile » au dossier, nécessaire à l’exercice des droits de la défense en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel qui est recherchée : c’est une bonne chose qui place notre projet bien loin d’un texte de simple affichage.
Le prévenu est ainsi informé de son droit à un avocat et à des conseils juridiques. On peut noter l’amélioration des droits de la défense et des poursuites sur convocation en justice par officier de police judiciaire ou par citation directe, ainsi que la possibilité pour la victime de se faire assister par un avocat face à un suspect entendu en audition libre, cela à l’initiative du Sénat.
Ce texte implique des moyens dans la durée. La presse regorge de titres plus ou moins inquiétants, promettant multiplication des gardes à vue, annulations de procédure ou effets secondaires. Cela entretient une polémique favorisant le sempiternel affrontement entre police et avocats, comme s’il était impossible que chacun concoure au rendu d’une bonne justice, celle qui répond aux besoins de la société, qui respecte la victime mais également les libertés fondamentales de chaque citoyen.
L’avocat a un rôle à jouer, sans entraver les enquêtes. C’est un professionnel du droit. Pour autant, on ne peut nier les incidences de ces nouvelles dispositions sur le travail des officiers de police judiciaire. Mais la question de l’équité à tous les stades de la procédure est posée : on ne peut passer sous silence que chaque changement dans les routines installées nécessite un temps d’adaptation, d’évaluation, puis éventuellement de rectification. Avec ce texte, le pied est dans la porte, mais il faudra encore la pousser.
Certains se demandent pourquoi se précipiter. Nous devons dire que nous tenons compte de l’augmentation des tâches administratives que cela occasionnera pour les officiers de police judiciaire, qu’il pourra y avoir des problèmes de moyens, de locaux, de temps, que les procédures risquent de s’allonger et que cela aura des incidences en termes de coûts.
L’effectivité des droits dépendra de la capacité des services d’enquête et des avocats d’exercer leur travail dans des conditions acceptables. Cela suppose d’en tirer les conséquences en termes de moyens matériels et humains et éventuellement de revoir le budget de notre justice.
On ne doit pas priver la justice de cette première marche à franchir pour trouver un équilibre entre l’enquête et les droits de chacun. Aujourd’hui, on sait que la chaîne pénale est un tout et qu’il faut l’appréhender de façon globale, transversale. Chacun à sa place doit y concourir sans défiance, collaborer à l’expression et au respect du travail de chacun. Comme le disait volontiers Robert Badinter, il nous faut « collaborer à une justice de notre temps ».
Cette réforme est imposée par l’Europe, dont la vision, en matière de procédure pénale, est très pragmatique et très attachée au respect du contradictoire, garant d’un procès équitable. Elle ne transpose la directive qu’ a minima, ce que certains regretteront, pour ménager autant que possible les principes qui fondent notre procédure pénale, caractérisée par une enquête inquisitoire aménagée qui allie une recherche du fond de l’affaire avec le respect des droits de la défense et des droits émergents des victimes.
Il apparaît évident qu’une réforme en profondeur de notre procédure devient incontournable. Toutefois, une telle modification de l’esprit et de la règle de la procédure pénale, très délicate, aurait été hors de propos puisqu’elle constitue l’objet de la mission Beaume.
Il reste que, dans la phase policière du procès pénal, l’enquête préliminaire, notamment la coexistence de la procédure écrite avec la mise en œuvre de nouvelles obligations qui ont leur logique en procédure orale, peut poser des problèmes d’articulation logique et de moyens. Mais cette transposition renforce les droits de la défense. Mieux encore, elle permet de la sécuriser. Elle favorise la conception d’une réforme cohérente et concertée, en ne réitérant pas les erreurs de la gouvernance passée qui consistait à répondre au coup par coup aux nouveaux impératifs imposés par l’Europe.
Nous ne devons pas subir l’Europe. Nous ne la subissons pas, nous en sommes les acteurs. Les améliorations du texte apportées par les amendements du Parlement en sont les témoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Vous l’avez tous dit, notre débat d’aujourd’hui est d’une grande importance. Qui en effet pourrait estimer que voter une loi qui a pour objectif de renforcer les droits de la défense est négligeable, inutile ou inopportun ? Personne bien sûr ! Et même si nous avons quelques raisons de poser des questions, voire de manifester quelques réserves ou réticences, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous sur la nécessité de mettre en œuvre dans notre droit positif les directives européennes et de le faire de la manière la plus coordonnée possible.
S’agissant de la directive du 22 mai 2012, je ferai cordialement remarquer à Mme Pochon qu’il était difficile pour la précédente assemblée de la transposer dans notre droit positif. Entre le 22 mai 2012 et l’élection de la nouvelle assemblée au mois de juin, c’eût été un peu compliqué ! Quoi qu’il en soit, si nous voulons appliquer la règle, cette directive doit être transposée au plus tard le 2 juin prochain. Je me félicite que nous ayons tous, depuis une dizaine 2795d’années, suivi le chemin permettant de rattraper le temps perdu, nous souciant de ne plus être hors délai. La France a connu il y a dix ans des situations anormales en la matière. Nous sommes en passe de transposer les directives dans le calendrier initialement prévu, ce qui est une bonne chose.
Cette directive prévoit que les personnes soupçonnées et entendues en audition libre doivent être informées de leurs droits fondamentaux. Elles doivent être avisées de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction qu’elles auraient commise. Elles doivent être informées de leur droit de quitter à tout moment les locaux où elles sont entendues, ce qui fait la différence avec la procédure de la garde à vue. Elles doivent pouvoir être accompagnées et assistées par un interprète ou un avocat, et bénéficier gratuitement de conseils juridiques.
Cette directive prévoit également que l’on notifie systématiquement l’ensemble de leurs droits fondamentaux aux personnes privées de liberté, c’est-à-dire gardées à vue, placées en détention provisoire ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt.
Tout cela est important et nous n’avons pas grand-chose à dire, sauf que, madame la ministre – c’est un débat que nous avons eu à deux reprises en commission et encore tout à l’heure – il y a probablement matière à modifier certaines appellations. J’ai fait remarquer en commission qu’il n’était pas satisfaisant que le titre d’un chapitre fasse mention d’une personne « suspectée » alors que l’article correspondant fasse référence à une personne « soupçonnée ». Les mots ont de l’importance. Je ne voudrais pas être un mauvais augure, mais il nous faut une réponse sur ce point. Dans l’opinion publique, le statut de personne mise en examen et bénéficiant à ce titre de la présomption d’innocence n’est-il pas, finalement, plus anodin et plus flatteur que celui de « suspect » ? Car ce « suspect », qui certes serait auditionné librement, n’en serait sans doute pas moins, pour le commentateur et l’opinion, aussi coupable que le mis en examen bénéficiant de la présomption d’innocence. Ce sujet important n’a pas été tranché en commission. Je souhaite qu’il le soit aujourd’hui ou alors en CMP.
S’agissant de la deuxième directive, votre explication, madame la garde des sceaux, n’est pas satisfaisante. Nous avons encore plus de deux années pour transposer cette directive que vous avez choisi de transposer aujourd’hui en raison du lien qui existe avec la première. Nous nous retrouvons donc dans une procédure accélérée qui est justifiée pour un texte sur lequel nous ne devons pas prendre de retard mais qui est utilisé comme véhicule pour transposer une autre directive beaucoup moins urgente. Et pourtant vous avez conclu en voulant mettre un terme à cette politique visant à réformer notre code pénal au coup par coup, au cas par cas, pas à pas…
Cette directive du 22 octobre dernier soulève plusieurs questions, voire plusieurs réserves. S’agissant d’abord de la question de l’urgence, vous transposez seulement une partie de la directive. Nous aimerions connaître les raisons pour lesquelles, tant qu’à faire, vous ne la transposez pas complètement. Vous avez fait le choix d’anticiper la date butoir pour certaines dispositions, pas pour les autres. Madame la ministre, n’est-ce pas contradictoire ?
Ma deuxième réserve, vous l’avez évoquée, ainsi que Mme la rapporteure et les orateurs précédents. La rapporteure a dit clairement en commission que toutes les personnes auditionnées dans le cadre de ce projet de loi – avocats, magistrats, représentants de la police, de la gendarmerie ou des douanes, universitaires, associations des droits de l’homme… – critiquaient cette révision à petits pas de notre procédure pénale, au rythme des condamnations éventuelles par la Cour européenne des droits de l’homme ou des dispositions plus contraignantes formulées par le Conseil constitutionnel.
Tout le monde recommande, tout le monde souhaite… mais on attend toujours une réforme d’ensemble de la procédure pénale, qui serait probablement utile et qui permettrait de trancher cette question qui nous taraude : sommes-nous sous l’emprise d’un droit européen qui deviendrait de plus en plus anglo-saxon ? Devons-nous craindre pour notre procédure inquisitoire au profit de la procédure accusatoire à l’anglo-saxonne telle qu’on la voit poindre dans l’esprit, si ce n’est dans la lettre d’un certain nombre de formules européennes ?
Trois points méritent d’être soulevés. Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle d’abord, vous avez partiellement répondu en disant que le dispositif ne pourrait être effectif qu’à compter de 2015. C’est raisonnable, mais on peut tout de même s’interroger sur une transposition maintenant pour une mise en œuvre en 2015. Et quel en sera le coût ? Vous l’évaluez entre 13 et 25 millions, mais d’autres vont jusqu’à 30 millions. C’est beaucoup. Comment cela sera-t-il pris en charge par votre budget ?
Ensuite, puisqu’il est désormais possible pour le témoin assisté d’avoir accès au dossier de la procédure, le secret de l’instruction n’est-il pas de plus en plus un secret de Polichinelle, quelque chose à quoi l’on s’accroche alors que l’on sait fort bien que son avenir est d’ores et déjà écrit – et qu’il n’est pas positif ?
Enfin, j’en viens au délit d’escroquerie en bande organisée et à la prolongation de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures, actuellement en vigueur. On nous a dit qu’il valait mieux suivre le Conseil constitutionnel et en rester au délai de quarante-huit heures. Finalement, nous avons transigé en commission des lois à soixante-douze heures. Et puis, heureuse surprise je l’avoue, la commission a donné tout à l’heure au titre de l’article 88 – nous y avons contribué – un avis favorable à l’amendement de notre rapporteure sur cette question. Il faudra nous assurer que nous irons au bout. En effet, les fonctionnaires des douanes notamment affirment qu’il ne serait pas possible de démontrer l’escroquerie en bande organisée en soixante-douze heures. Or l’escroquerie à la TVA coûte cher à notre pays. Les quatre-vingt-seize heures de garde à vue sont donc essentielles.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous ne pouvons pas nous inscrire contre ce projet de loi qui permet de mettre en place dans notre droit positif des dispositions reconnues unanimement à l’échelle européenne comme étant nécessaires. Mais les incertitudes que j’ai pointées et dont vous-même ne niez pas la réalité, après les deux lectures en commission et après vous avoir entendue, conduisent notre groupe à une position d’abstention que nous espérons prospective. Si la commission mixte paritaire, à l’issue de nos débats, aboutit à une plus grande cohérence et une plus grande efficacité, cette position se transformera peut-être en vote positif… Mais nous n’en sommes pas là. Aujourd’hui, avec regret mais avec la certitude de contribuer utilement au débat, le groupe UMP s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : « Entre la découverte d’une infraction à la loi et son jugement s’écoule un temps plus ou moins long pendant lequel l’affaire doit être mise en état d’être jugée ». Ainsi Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de 2796France, définit-elle la phase préparatoire du procès, étape essentielle de la chaîne d’une procédure pénale, qui commande bien souvent l’issue du procès. Elle est ce que les fondations sont à une maison. Les malfaçons qui l’affectent entraînent généralement l’effondrement du dossier et sont très difficilement réparables. Elle constitue aussi une étape cruciale, qui mêle la conciliation entre la défense des intérêts de la société et l’exigence d’une répression aussi efficace que dissuasive, d’une part, et d’autre part la protection des droits des personnes, présumées innocentes jusqu’au prononcé du jugement.
Sur la forme, tout d’abord, l’exercice qui nous est soumis aujourd’hui est relativement limité. En effet, nous devons suivre la route tracée par la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 dans l’un des domaines les plus sensibles de notre droit, la procédure pénale. Ce n’est pas la première fois que notre assemblée est appelée à se prononcer sur les mesures de transposition nécessaires à l’application de la feuille de route de Stockholm, programme de travail que s’est donné l’Union européenne en 2009 sur la base du traité de Lisbonne. Son objectif consiste bien à rapprocher les systèmes judiciaires des États membres en renforçant les droits de la défense et le respect du débat contradictoire dans les procédures pénales. Pour autant, une tendance prend corps au fil des ans. Elle consiste à faire prévaloir une procédure accusatoire inspirée du modèle anglo-saxon, privilégiant le rôle des parties, sur notre traditionnel modèle français, fondé sur une procédure inquisitoire privilégiant la position de surplomb d’un juge représentant l’intérêt général, chargé de diriger l’enquête en vue de la manifestation de la vérité.
Nous devons donc aborder aujourd’hui avec prudence cet exercice périlleux de transposition d’une directive. Bien entendu, il ne s’agit pas de dénigrer les avancées majeures visant à garantir les droits de la défense. La réforme de la garde à vue, par exemple, constitue une refonte nécessaire du système judiciaire français. Mais les innombrables lois pénales adoptées au cours des dernières années se sont empilées, superposées et imbriquées pour former une masse confuse sans qu’aucune réflexion sur l’ensemble de la chaîne pénale n’ait été proposée, hormis des travaux demeurés de simples rapports comme le rapport Léger et les rapports Delmas-Marty.
Dès lors, n’est-il pas temps de proposer une modernisation approfondie de notre procédure pénale et de la repenser globalement, plutôt que de poursuivre dans la tendance consistant à transposer une directive en urgence à quelques mois de l’échéance ? Cette manière d’aborder une réforme par touches pointillistes, pas à pas, mesure par mesure, et de se contenter de débats techniques et de lois votées à la hâte me semble regrettable.
Rappelons-nous : Alain Vidalies lui-même, ancien ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, affirmait au Sénat que « la préoccupation du Gouvernement est de sécuriser les procédures afin d’avancer de façon concertée et réfléchie sans être contraints de réagir en urgence ». Or nous sommes ici tenus par un délai relativement bref, la transposition devant être faite avant le 2 juin 2014. Par ailleurs, comment ne pas regretter la tentative du Gouvernement d’insérer dans le projet de loi un cavalier législatif ? Vous avez voulu, madame la garde des sceaux, traiter d’un sujet primordial qui est de surcroît un droit constitutionnel, l’asile, par le biais d’un article 10 subrepticement intégré au texte. Cet article avait pour seul objectif l’application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sans lien avec la directive qui nous occupe aujourd’hui. Il est donc heureux que le Sénat l’ait abrogé. Incontestablement, l’instauration d’une politique commune d’asile incluant le régime d’asile européen commun doit être débattue dans des conditions respectueuses du travail parlementaire.
Quant au fond, nous reconnaissons que ce projet de loi a le mérite de créer un véritable statut des personnes suspectées en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Notre commission des lois a opéré un distinguo clair entre les statuts des personnes auditionnées au cours de l’enquête pénale. L’audition libre a donné lieu à de nombreux débats, en particulier lors de l’adoption de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, mais aucune disposition encadrant les conditions d’une telle audition n’avait été prise. Seul le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 novembre 2011, a imposé qu’une personne suspectée soit expressément informée de la faculté dont elle dispose à tout moment de quitter les locaux du service d’enquête et de la nature et la date de l’infraction pour laquelle elle est mise en cause. En instaurant une notification de ses droits au suspect libre, le projet de loi se conforme à la décision des Sages. Il va néanmoins au-delà de la directive en y ajoutant le droit à l’assistance d’un avocat en cas de crime ou de délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Le groupe UDI formule cependant une réserve au sujet de l’article 3 du projet, qui instaure le droit d’une personne gardée à vue d’accéder elle-même à certaines pièces de son dossier, comme les procès-verbaux d’audition ou le certificat médical. Auparavant, ce droit était exclusivement réservé aux avocats, qui sont soumis à des règles très strictes de confidentialité et de déontologie. N’allons-nous pas trop loin dans la refonte de notre procédure pénale avec une telle disposition ? Quelle en sera la valeur ajoutée ? À ce stade de l’enquête, il n’est pas possible de placer une personne sous contrôle judiciaire ni de prendre des mesures visant à protéger les témoins. Il est donc essentiel de préserver l’identité d’un certain nombre de personnes qui auraient pu être amenées à témoigner contre le gardé à vue.
À l’initiative de notre collègue écologiste des Français de l’étranger Sergio Coronado, la commission a conféré à l’avocat d’une personne gardée à vue la possibilité de consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense dès le début de la garde à vue de son client. Le groupe UDI s’oppose fermement à cet amendement, adopté d’ailleurs contre l’avis de Mme la rapporteure. Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a lui-même fait savoir ce matin son hostilité à une telle mesure qui risque d’alourdir les procédures.

M. Marc Dolez : Quel argument !

M. Meyer Habib : J’ajoute à ce propos que l’accès au dossier en cours de garde à vue se heurte indéniablement à des difficultés pratiques. À ce stade, toutes les pièces de l’enquête ne sont pas réunies ni tous les procès-verbaux dactylographiés, et certains actes d’enquête comme les perquisitions ou les auditions de témoins peuvent être réalisés au cours même de la garde à vue de la personne mise en cause en fonction de ce que l’on apprend alors et du contenu de ses déclarations. Les officiers de police judiciaire ne peuvent pas à la fois procéder à des actes d’enquête et les retranscrire immédiatement sous forme de procès-verbaux accessibles à l’avocat. C’est pourquoi nous estimons qu’une telle disposition est dangereuse et préjudiciable au maintien de l’efficacité et de la discrétion de l’enquête.
En matière de principes, certaines dispositions du projet de loi sont les bienvenues, en particulier l’obligation de fournir un document écrit répertoriant les droits de la personne suspectée. Elles favorisent un meilleur respect des droits de la défense à tous les stades de la procédure pénale et sécurisent les procédures éventuellement engagées par la suite, dès lors que les déclarations auront été recueillies en présence de l’avocat de la personne, au cours de l’audition libre le cas échéant. Cependant, ne nous leurrons pas : dans la pratique, de telles dispositions représentent une charge très lourde pour les services de police et de gendarmerie. En tout état de cause, un important effort d’accompagnement et de pédagogie sera nécessaire auprès de l’ensemble des personnels exerçant des missions de police judiciaire, dont on ne saurait nier qu’ils sont inquiets des évolutions en cours. Dans ces conditions, le groupe UDI, assez réservé à propos des améliorations qu’apporte le projet de loi à l’efficacité de notre procédure pénale, s’abstiendra sur le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chère Christiane Taubira, madame la rapporteure, alors que nous parlons de garde à vue, j’ai en tête l’un des moments les plus douloureux de ma vie d’avocat. J’ai en effet été amené à défendre Yves Bonnet, préfet de la République, ancien directeur de nos forces de sécurité, député de la Manche et rapporteur du budget au conseil général, qui fut arrêté, placé en garde à vue, fouillé d’une façon que je n’ose évoquer et interrogé d’une manière absolument invraisemblable, en l’absence de son avocat bien évidemment. À la suite de tout cela, il dût subir un triple pontage coronarien.
En la matière en effet, on revient de loin. Pendant bien longtemps, la garde à vue a été un concentré de non-droit. Pendant bien longtemps, on a refusé la présence d’un avocat, avant de l’admettre progressivement – après la vingtième heure, rappelons-nous ! Petit à petit, on s’est préoccupé de renforcer les droits de la défense. C’est une bonne chose. Ce qu’il faut avoir en tête en effet, c’est d’abord de renforcer la procédure contradictoire, ensuite d’assurer un jugement équitable, le tout sans attenter à la dignité de la personne interrogée. Car cela peut être vous, moi – n’importe qui : combien de personnes sont-elles ainsi placées en garde à vue chaque année ? Presque un million ! Cela peut donc arriver à tout instant.
La garde à vue constitue l’un des moments les plus importants de rencontre entre un individu et la justice, moment au cours duquel il faut lui assurer les droits les plus étendus possibles. Je dis souvent qu’il faut un bloc des libertés essentielles. Peut-être les deux transpositions qui nous occupent aujourd’hui renforceront-elles le droit des gens, et ce que l’on pourrait appeler le Bill of rights. En effet, ces deux directives seront transposées, et c’est tout à notre honneur, dans des délais parfaitement raisonnables, alors même que la France a toujours été l’un des mauvais élèves de l’Europe, condamnée 135 fois en 2005 pour retard ou refus de transposition. Dès lors, félicitons-nous de ce nouvel État de droit.
Ce texte renforce les droits des personnes aux moments de l’enquête, de l’information et du jugement. Au moment de l’enquête, c’est nouveau. Certes, le Conseil constitutionnel avait rendu deux décisions, le 18 novembre 2011 et le 18 juin 2012, relatives aux obligations incombant aux enquêteurs d’informer les personnes entendues de la nature et de la date de l’infraction et de la possibilité de prendre un avocat. Mais nous arrivons aujourd’hui à la création d’une sorte de statut du suspect libre.
Mais à ce sujet, l’historien et président de l’amicale des admirateurs de l’Incorruptible que je suis tient à vous dire, madame le garde des sceaux, qu’il faut faire très attention à ce terme de « suspect ».

M. Guillaume Larrivé : Très bien !

M. Alain Tourret : Pour moi, le mot « suspect » renvoie à la loi des suspects votée durant la Terreur, qui permettait au Tribunal révolutionnaire de faire comparaître devant lui toute personne se trouvant en désaccord avec le Comité de salut public. Je me méfie donc de ce mot en raison de ses connotations historiques. Certes, cela n’a plus rien à voir, j’en suis bien conscient, mais j’avoue que si l’on pouvait se référer à un autre terme que celui-ci, j’en serais soulagé.
Le deuxième élément qui me semble important consiste dans le renforcement des droits à l’information des personnes privées de liberté, notamment la délivrance par écrit à la personne entendue de l’intégralité de ses droits. Il s’agit du droit à être assisté par un interprète et, au stade de l’instruction et de jugement, du droit à la traduction des pièces essentielles du dossier ; du droit d’accès à l’avocat avec l’aide juridictionnelle ; du droit de faire des déclarations et du droit de garder le silence – ce droit au silence constitue, madame la garde des sceaux, une grande évolution de notre droit vers le droit anglo-saxon, et un progrès essentiel ; à ce titre, il est tout à fait indispensable de le notifier par écrit.
Je veux également rappeler le droit, pour la personne entendue, de consulter un médecin et le droit de prendre connaissance du calendrier judiciaire. L’ensemble de ces droits représente un incontestable progrès, qui va dans le sens du renforcement du « bloc des libertés » auquel je tiens par-dessus tout.
Reste, bien évidemment, la question de savoir si la personne entendue dans le cadre d’une garde à vue, et son avocat, ont la possibilité d’accéder au dossier. Je sais d’expérience que, lorsqu’un avocat est appelé pour assister une personne en garde à vue – soit qu’il ait été appelé directement par la personne concernée, soit qu’il ait été désigné par le bâtonnier pour faire le « tourniquet » des gardes à vue –, il va devoir se rendre dans un endroit sordide pour discuter avec une personne qu’il ne connaît pas, la plupart du temps. Pourquoi fait-on intervenir un avocat, si ce n’est pour permettre la sérénité du procès – car c’est par la discussion que la sérénité viendra – et pour rassurer la personne concernée ? L’avocat n’est pas forcément un bandit, non plus que ses clients !
Est-il bon de permettre à la personne de connaître les faits pour lesquels elle est placée en garde à vue ?

M. Sergio Coronado : Oui !

M. Alain Tourret : Quand une personne est mise en garde à vue, de quoi voulez-vous qu’elle discute avec son avocat, si ce n’est de cela ? Si c’est impossible, on en revient au conseil que je donnais aux personnes que j’assistais, à savoir : « Ne dites rien tant qu’on n’a pas les pièces ! » En procédant de la sorte, la personne en garde à vue ne risque pas d’être soumise à contradiction, et rien ne peut donc lui être reproché.
En empêchant l’accès au dossier, on ralentit donc la procédure et on rend impossible un véritable échange avec l’enquêteur. Madame la garde des sceaux, je vous ai entendue exprimer, tout à l’heure, votre souci de réserver des fenêtres de tir à l’instauration d’un échange contradictoire. C’est effectivement indispensable, mais à quel moment peut-on le faire ? Dans le cadre de la garde à vue, cela n’est possible 2798que si la personne concernée sait sur quoi elle va être interrogée, et sur la base de quelles pièces. Quel intérêt y a-t-il à ce qu’elle prenne connaissance de sa propre audition ?
J’ai beaucoup réfléchi à cette question. Durant toute ma vie d’avocat, j’ai entendu mes confrères dire que, si on ne leur permettait pas de prendre connaissance du dossier, ils ne servaient à rien. Les syndicats de magistrats disent la même chose, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Certains enquêteurs s’inquiètent du fait que l’on mette en cause telle ou telle personne ayant contribué à l’enquête, ce que je peux comprendre. Cela dit, si la personne placée en garde à vue garde le silence, on finira toujours par prendre connaissance du dossier dans les jours qui suivent. En effet, le procureur va faire une citation devant le tribunal – correctionnel, par exemple – qui aura pour effet de permettre l’accès au dossier.
Pourquoi faudrait-il faire une différence, en ce qui concerne l’accès au dossier, entre le moment où une personne est en garde à vue et le moment où le tribunal correctionnel se trouve saisi à la suite d’une citation du procureur ? Je vous le dis très franchement, madame la garde des sceaux, j’estime que l’on se trompe en voulant s’en tenir à une telle distinction. Et pour ce qui est de faire la différence entre les pièces qui pourraient être communiquées et celles qui ne pourraient l’être, si je comprends que l’on puisse souhaiter assurer telle ou telle protection, la mise en œuvre d’un tel principe me paraît pratiquement impossible, la non-communication de certaines pièces étant de nature à donner lieu à une multitude de recours.
En la matière, faisons plutôt confiance à l’évolution des choses et des gens, à l’évolution du contradictoire et du dossier équitable. Vous disposez aujourd’hui d’une fenêtre de tir, madame la garde des sceaux : le meilleur conseil que je puisse vous donner – à l’éclairage de plusieurs dizaines d’années d’expérience –, c’est de l’utiliser, car c’est le moment. Ne pas le faire entraînerait, à mon sens, un risque de condamnation par la Cour de cassation ou par les juridictions européennes dans les années à venir. C’est là un risque que vous ne pouvez négliger, quelles que soient les garanties que vous aurez pu prendre, car les choses vont toujours dans le même sens : la protection des libertés constitue en effet un socle qui, loin de se déliter, ne fait que se renforcer, jour après jour. Je crains qu’en n’allant pas dans la direction que je vous montre, madame la garde des sceaux, ce texte ne soit finalement qu’une occasion manquée et un recul pour l’ensemble des droits de l’homme.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois – qui tweete en ce moment même…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Pas du tout ! (Sourires.)

M. Sergio Coronado : …mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est une transposition de la directive du 22 mai 2012, qui vise à établir des normes minimales dans l’ensemble des États membres en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies à être informées de leurs droits fondamentaux et à avoir accès aux pièces de la procédure. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 juin 2014, c’est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.
La transposition concerne ensuite une partie de la directive du 22 octobre 2013, pour celles de ses dispositions relatives au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées, dans le cadre de l’audition libre. L’ensemble de cette directive, qui vise à introduire le contradictoire à tous les stades de la procédure pénale, devra être transposé au plus tard le 27 novembre 2016.
Nous avons déjà adopté la loi du 5 août 2013, qui a notamment transposé la directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction des pièces du dossier. Comme l’a dit notre collègue de l’UDI, ces trois directives composent ce que l’on appelle la « feuille de route de Stockholm ». Il s’agit du programme de travail que l’Union européenne s’est donné en 2009 pour rapprocher les législations des différents États membres en matière pénale et ainsi favoriser la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.
L’objectif visé par cette « feuille de route » est bénéfique pour l’ensemble des citoyens de l’union : il s’agit en effet de rapprocher les systèmes judiciaires des États membres en renforçant les droits de la défense et le respect du débat contradictoire dans les procédures pénales. C’est un pas en direction d’une Europe des citoyens. Il s’agit d’avancées concrètes et palpables pour nous tous. Comme vient de le souligner notre collègue Alain Tourret, le socle des libertés fondamentales ne tend pas à se déliter, mais à se renforcer, et l’on ne peut que se féliciter de voir l’Europe consacrer des droits – fort heureusement, elle ne se contente pas de promouvoir l’austérité.
Comme vous le savez, la méthode choisie par la Commission européenne a fait débat. De fait, en procédant mesure par mesure, étape par étape, l’intervention de l’Union européenne en matière de procédure pénale ne permet pas d’avoir une réflexion d’ensemble, ni sur la nature et les équilibres de la procédure pénale des différents États membres, ni sur ce que souhaite réellement la Commission européenne.
Vous l’avez également souligné, madame la rapporteure, les personnes auditionnées sont unanimement critiques à l’égard de cette révision à petits pas de notre procédure pénale, au rythme des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme ou des transpositions de directives. Elles réclament toutes une réforme d’ensemble de la procédure pénale permettant d’assurer un rééquilibrage entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège d’une part, l’efficacité de l’enquête et le respect du contradictoire et des libertés fondamentales d’autre part. J’ai cru entendre, dans vos propos introductifs au débat en commission, que vous partagiez en grande partie cet état d’esprit. J’imagine donc que vous ne défendrez pas, dans le débat qui va suivre, la stratégie des petits pas. (Rires de M. le vice-président de la commission des lois, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC.)
En fait, non seulement nous pouvons avoir le sentiment que nous n’avançons qu’à petits pas, mais, qui plus est, que ces petits pas sont poussifs, et que la réforme de notre législation pénale vient toujours plusieurs années après la jurisprudence et les textes européens qui consacrent la nécessité de permettre un usage plein et effectif des droits de la défense. En effet, il a fallu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme « Dayanan contre Turquie » du 13 octobre 2009 puis « Brusco contre France » du 14 octobre 2010, suivis de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, pour que voie le jour le projet de loi permettant à l’avocat d’être 2799présent lors des auditions des personnes placées en garde à vue. Cette loi, adoptée le 14 avril 2011, constitua un premier pas important.
Cependant, déjà à l’époque, de nombreuses voix dénonçaient les insuffisances, notamment parce que la personne « suspectée », mais entendue sans être placée en garde à vue, ne bénéficiait d’aucun droit, mais aussi et surtout parce que l’avocat n’avait toujours pas accès à l’intégralité du dossier concernant la personne en garde à vue, et ne pouvait ainsi « l’assister » de manière efficiente. Si le projet de loi contient des avancées indéniables pour les droits de certains mis en cause, il néglige les droits des personnes placées en garde à vue.
En la matière, il n’est pas possible de commencer par affirmer qu’on déplore la stratégie des petits pas – comme l’a fait Mme la rapporteure lors de nos débats en commission – pour dire ensuite que ce texte ne serait qu’une première étape, et qu’une autre, plus ambitieuse, devrait suivre, au vu des conclusions d’une mission récemment installée, chargée de mener une réflexion plus ample sur l’enquête pénale et qui doit rendre ses conclusions sous peu – et surtout au vu d’une directive du 22 octobre 2013, relative « au droit d’accès à un avocat », qui doit être transposée avant le 27 novembre 2016 !
Lors de la mise en place de la mission Beaume, je crois me souvenir que vous aviez déclaré, madame la ministre, qu’« il ne faut pas attendre le dernier moment pour transposer une directive, il faut être dans une logique d’anticipation ». Cette activité législative au coup par coup, dominée par l’urgence, empêche toute réflexion cohérente. Cela permet en outre le report, sans cesse renouvelé, de toute amélioration qui paraîtrait trop complexe ou délicate à mettre en œuvre, comme la reconnaissance pour l’avocat du droit d’accéder à l’intégralité du dossier dès la garde à vue.
Je plaide pour que nous adoptions dès à présent des mesures essentielles aux droits de la défense et dont on sait, depuis longtemps, qu’elles s’imposeront à nous dans quelques mois. Je plaide pour que le texte voté soit ambitieux, d’autant qu’il contient des avancées significatives pour les droits des personnes mises en cause dans une procédure pénale, que ce soit au niveau de l’enquête, de l’information judiciaire ou du jugement, même si des améliorations doivent être apportées afin de conférer à ces nouvelles mesures toute leur plénitude. C’est ainsi le cas des dispositions concernant l’audition de la personne « suspectée » non placée en garde à vue, le rappel du droit au silence, ou l’apparition du contradictoire à la fin de la phase d’enquête.
Le projet de loi prévoit, en son article bk1erek, que « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n’est pas en garde à vue » bénéficiera désormais d’un certain nombre de droits, notamment celui d’être informée de ce qui lui est reproché, de son droit de quitter les lieux à tout moment, de son droit de garder le silence et, si elle est entendue pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de son droit d’être assistée d’un avocat. Il est précisé que ces droits sont accordés quel que soit le cadre juridique de l’audition : enquête préliminaire ou de flagrance, information judiciaire. Ce sont là des avancées qu’il convient de souligner. En vertu de l’article 7, les mêmes droits sont conférés à la personne placée dans une situation similaire dans le cadre d’une procédure douanière.
Jusqu’à présent, au regard de la loi de 2011 qui est venue confirmer la possibilité de ces « auditions libres » et de la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011, la personne entendue sous ce régime ne bénéficiait d’aucun droit particulier, à part celui d’être informée « de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ».
Enfin, le droit à l’assistance de l’avocat est la question délicate du texte. Permettez-moi de me concentrer un instant sur l’amendement que j’ai déposé et qu’une majorité de mes collègues – à la fois socialistes et de l’opposition – a jugé utile et nécessaire de voter en commission. Les pièces de la procédure dont l’avocat peut prendre connaissance depuis la loi de 2011 sont limitativement énumérées par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale. Ces documents ne concernent en rien les éléments de fond du dossier et ne permettent donc pas à l’avocat « d’assister » effectivement son client lors des auditions au cours desquelles il peut être présent – silencieusement d’ailleurs.
On pouvait attendre – car, comme je l’ai rappelé en commission, la directive le permet sans l’imposer – que l’avocat ait désormais la possibilité d’avoir connaissance de l’intégralité du dossier pour pouvoir remplir sa mission de conseil.
Les auditions, ainsi que les éléments recueillis à l’occasion des investigations menées pendant ce laps de temps, ont en effet un poids crucial dans le dossier. La défense a un rôle primordial à jouer pendant cette période où seule la communication de l’intégralité des éléments à charge et à décharge permet « l’exercice effectif des droits de la défense », selon les termes de la directive.
Cette restriction du droit d’accès au dossier est, en outre, quelque peu contradictoire avec l’esprit de la directive, qui indique que la mise à la disposition de l’avocat des éléments de preuve doit intervenir à temps pour qu’il puisse, si besoin, contester la « légalité » de la privation de liberté.
La contestation de la légalité de la garde à vue, au sens de la directive, peut intervenir beaucoup plus tôt que ne le prétend l’étude d’impact, notamment quand il s’agira pour l’intéressé de demander que la garde à vue ne soit pas prolongée parce qu’elle ne serait pas légale, par exemple en raison de l’absence de motifs rendant plausible sa participation aux faits.
Les avancées apportées par le texte dans ce domaine sensible sont donc modestes, là où les exigences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg et des textes européens, qui s’imposeront dans quelques mois à la France, sont élevées, ce qui crée un décalage de moins en moins admissible.
L’accès au dossier est une composante essentielle du droit d’être assisté, tout comme la possibilité pour l’avocat de participer aux investigations et aux auditions. Cela nous est rappelé par plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Récemment, le tribunal correctionnel de Paris a, sur le fondement de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, annulé des procès-verbaux de garde à vue, au motif que l’avocat n’avait pas eu accès au dossier. Il n’est pas interdit de penser que ce moyen de nullité va être de plus en plus fréquemment soulevé, avec succès, par les avocats, entraînant ainsi l’annulation des procédures.
Cette situation a d’autant moins de sens que la directive du 22 octobre 2013, qui doit être transposée d’ici deux ans, prévoit que, tout au long des procédures pénales, les suspects et les personnes poursuivies doivent avoir « droit à 2800la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire » ainsi que lors des mesures d’enquête ou de collecte de preuves.
Chers collègues, il nous est donné de faire la loi, de la faire en toute liberté et en toute indépendance. C’est ce à quoi je nous invite, malgré les déclarations un peu martiales, ce matin, du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, la transposition de la directive 2012/13 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, est fondamentale et urgente. En effet, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies : j’y reviendrai.
Fondamentale, cette transposition arrive à un moment particulier : nous sommes en effet à quelques jours des élections européennes, qui auront lieu le 25 mai prochain. Il me paraît utile de le rappeler. C’est l’occasion de montrer l’intérêt de l’Europe et d’adopter des règles communes aux citoyens européens. L’Europe apparaît trop souvent éloignée aux yeux de nos concitoyens : cette transposition constitue, au contraire, un exemple de proximité, de l’implication de l’Europe dans leur vie quotidienne. Elle permet – et cela aussi est important – de traiter chaque Européen de la même manière en matière de procédure pénale. Il me paraît fondamental de rappeler, dans le cadre du débat actuel sur l’Europe, que cette dernière est également un espace de protection garant des libertés.
Cela étant, harmoniser au niveau de l’Union des règles en matière de procédure pénale n’est pas chose aisée, tant les histoires de nos pays sont différentes, tant les procédures pénales peuvent être inspirées par des logiques radicalement opposées : cela a été souligné tout à l’heure. Je pense aux traditions orale et écrite, mais aussi aux modes accusatoire et inquisitoire.
Le mérite de cette transposition est d’aller vers cette harmonisation. Pour autant, les parlementaires français que nous sommes sont-ils dessaisis ? Je ne le crois pas. Notre assemblée va pleinement jouer son rôle, en ajoutant des dispositions spécifiques. Harmonisation ne signifie pas conformité, mais plutôt compatibilité.
J’évoquais à titre liminaire le caractère urgent de ces mesures ; cela a d’ailleurs été rappelé par plusieurs orateurs. De fait, cette transposition, qui s’impose à tous les États membres, doit s’effectuer au plus tard le 2 juin. En cas de retard, la France est susceptible d’être condamnée au versement de pénalités financières. Elle l’a été trop souvent par le passé, et je sais que le Gouvernement, comme les parlementaires, sont soucieux des deniers publics, comme on l’a vu lors du débat sur la stabilité budgétaire. Il convient de rappeler combien il est important de mettre en œuvre les transpositions le plus rapidement possible : la France se doit de montrer l’exemple en la matière.
J’en viens aux principales dispositions. Le projet de loi qui nous est soumis instaure en premier lieu un statut en faveur des personnes suspectées lors de l’enquête, en définissant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues sans être placées en garde à vue. J’ai bien noté les différences sémantiques, soulignées par un certain nombre de nos collègues, entre « soupçonné » et « suspect ».
Cela étant dit, le progrès introduit par les dispositions en discussion tient au fait que, pour l’heure, dans notre législation, aucune disposition ne définit les modalités de l’audition, de la part des services d’enquête – police, gendarmerie, douanes – d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale sans la placer en garde à vue, dans le cas où cette personne accepte de se présenter sans contrainte, et qu’elle n’est à aucun moment privée de la liberté d’aller et venir. Cette absence de statut, ce vide juridique, a pour conséquence de priver cette personne des droits de la défense fondamentaux. Sur ce point, le texte en discussion permet une avancée : la transposition vise non seulement à combler ce vide, mais aussi à compléter le droit des suspects libres. Il s’agit, je le répète, d’une avancée importante, qui confère aussi de la souplesse aux services d’enquête, avant même une éventuelle procédure de garde à vue.
Il convient de mentionner en particulier, s’agissant des infractions constitutives d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le droit d’être assisté par un avocat. À cet égard, j’ai bien noté que certains représentants d’avocats ou de magistrats auraient préféré que cette assistance soit possible systématiquement, quelle que soit la nature de l’infraction pénale dont la personne entendue librement est suspectée. Mais cette restriction est à mon sens pleinement conforme à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2013/48.
Le deuxième point sur lequel je veux insister est celui de la communication des pièces du dossier à l’avocat, à sa demande, dès le début de la garde à vue. Cette question importante a déjà été l’occasion d’un débat entre nous. Un amendement adopté en commission des lois, présenté par nos collègues Coronado et Molac, prenant appui sur la directive elle-même et deux décisions de justice, vise à ce que soient prises en compte « l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense. » Notre rapporteure considère – je cite son rapport dont je salue la qualité – que « la question de l’accès au dossier doit être réexaminée dans le cadre d’un projet de loi revisitant l’ensemble de la procédure pénale pour tirer les conséquences du rapport de la mission Beaume » que Mme la ministre a lancée le 3 février dernier.
La question est complexe et un équilibre doit être trouvé entre les droits de la défense, la protection des victimes et la mise en œuvre efficace, par les services concernés, de leurs investigations.
Mon cher collègue Coronado, je ne suis pas sûr que la position du ministre de l’intérieur soit « martiale » : elle me paraît au contraire parfaitement compatible avec celle de la ministre de la justice. Il convient de se féliciter de cette cohérence gouvernementale. Pour ma part, un retour au texte du Sénat me paraîtrait judicieux, dans l’attente des conclusions du rapport Beaume et de la vision globale que vous avez évoquée, madame la ministre, et qui me paraît effectivement souhaitable.
Au demeurant, ce projet de loi contient indéniablement des dispositions novatrices et de progrès pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.